Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice Valérie Boyer, je vous prie d’abord d’excuser l’absence du ministre de la justice.
Je voudrais, comme vous, compatir à la douleur de cette famille, pour laquelle j’ai évidemment une pensée.
Dans cette affaire, la justice et l’inspection générale de la justice ont été saisies dès la commission des faits. Les deux procédures, judiciaire et administrative, sont toujours en cours. Dès lors, vous le savez bien, je ne peux pas m’exprimer sur l’affaire. Lorsque les conclusions de ces procédures seront rendues, M. le garde des sceaux Gérald Darmanin en tirera toutes les conséquences et prendra, le cas échéant, les mesures qui s’imposent pour qu’un tel drame ne se reproduise pas.
Mme Valérie Boyer. C’est trop facile !
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée. Je ne peux pas vous répondre autre chose ; vous avez suffisamment d’expérience pour le savoir.
Mme Valérie Boyer. Pourquoi était-il en prison ? Vous pourriez au moins me répondre là-dessus !
bornage du détachement des personnels de l’éducation nationale dans le réseau d’enseignement français à l’étranger
Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 250, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, ma question porte sur les enseignants détachés dans le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger.
Depuis le 1er septembre 2019, ces enseignants ne peuvent plus être maintenus dans leur détachement au-delà de six années scolaires consécutives – cette durée peut, par dérogation exceptionnelle, être allongée à neuf années scolaires consécutives. Pour nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale qui ont obtenu un nouveau poste à l’étranger en 2019, la période de détachement va donc arriver à terme à la rentrée prochaine.
Cette mesure avait été prise pour encourager la mobilité et offrir au plus grand nombre d’enseignants possible la possibilité d’une expérience à l’étranger, mais elle perd largement son sens aujourd’hui, alors que l’éducation nationale fait face à une crise de recrutement et que les rectorats découragent les détachements à l’étranger afin de limiter les pénuries de personnel dans l’Hexagone.
De surcroît, les réseaux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) font face, eux aussi, à de grandes difficultés de recrutement, ce qui remet en cause la continuité et la qualité de l’enseignement dispensé par les établissements de l’AEFE.
D’ailleurs, dans mon rapport sur la francophonie, j’ai pu constater que cette pénurie mondiale d’enseignement du français et en français affaiblit le rayonnement international de notre pays et de notre langue.
Je demande donc au Gouvernement de revenir sur cette limitation à six ans du détachement, au profit des reconductions tacites qui prévalaient auparavant. Ainsi, tous les enseignants détachés qui le souhaitent pourront continuer de soutenir notre réseau d’établissements français à l’étranger. Pour ce faire, ils doivent avoir la possibilité de poursuivre leur détachement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Chantrel, je vous remercie de votre question et vous prie avant tout de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre d’État Élisabeth Borne, qui m’a chargé de vous répondre.
La rentrée 2025 marquera le retour des premiers enseignants ayant atteint la durée maximale de six ans de détachement à l’étranger, conformément au cadre fixé en 2019.
L’objectif de ce dernier est clair : permettre à un maximum d’enseignants de vivre une expérience internationale, tout en garantissant un renouvellement équilibré des détachements.
Après ces six années, un retour à un poste en France, pour trois ans au moins, est requis avant de pouvoir repartir. Une prolongation jusqu’à neuf ans de la durée maximale de détachement à l’étranger est toutefois possible en cas de circonstances exceptionnelles, notamment pour les fins de carrière ou les zones en tension.
Nous suivons ces retours avec attention, mais leur ampleur reste limitée à ce stade : environ 170 enseignants sont concernés dans les deux degrés, dont 5 seulement pour l’AEFE, sur une cohorte initiale de plus de 800.
Surtout, cette règle n’a pas entamé l’attractivité du réseau. Les chiffres le montrent : dans le premier degré, le nombre d’enseignants détachés se maintient autour de 3 330 ces dernières années. Dans le second degré, ce chiffre est en hausse avec 4 946 enseignants détachés en 2024, contre 4 442 en 2023 et 4 263 en 2022. La légère baisse observée en 2022 était due à un gel temporaire des recrutements par l’AEFE.
Un bilan global sera mené après la rentrée 2025, en lien avec tous les acteurs concernés. D’ici là, un plan d’accompagnement a été lancé à la fin de 2024, incluant un « guide du retour » et la formation des conseillers en ressources humaines aux enjeux auxquels sont confrontés les enseignants qui rentrent en France.
Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.
M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, je me tiens bien évidemment à votre disposition pour échanger plus en détail sur ce sujet et faire, au cours de cette année, le bilan de la réforme des détachements.
contrats animateurs et accompagnants d’élève en situation de handicap
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 241, transmise à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, au-delà de la notion d’école inclusive, qui tend à pallier le déficit d’établissements plus adaptés, nous constatons, malgré les annonces d’ouvertures de postes, que le recrutement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) suscite de vraies difficultés. Ces postes sont en effet peu attractifs, notamment parce qu’ils sont rarement offerts à temps complet.
De la même manière, les communes peinent à trouver des animateurs pour leurs centres de loisirs.
Je vous propose donc, monsieur le ministre, de permettre, par la mise en commun des fichiers pertinents entre les autorités compétentes, la création d’un système de vases communicants aux termes duquel les animateurs pourraient exercer sur le temps scolaire et les AESH intervenir sur le temps périscolaire.
Le département du Loiret s’est d’ores et déjà porté volontaire pour être le lieu de l’expérimentation d’un module de formation agile et efficace – j’insiste sur ces deux termes – afin de permettre aux animateurs d’exercer comme AESH.
Connaissant la célérité des autorités gouvernementales, j’ai déjà pris le soin de solliciter en ce sens le recteur et le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Ceux-ci, sous réserve de votre accord, sont prêts à relever ce défi.
Bref, du pragmatisme et de l’efficacité viennent du terrain pour répondre à un besoin criant !
Comme il me reste un peu de temps, je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour réitérer une question à laquelle Mme la ministre Borne avait omis de répondre la semaine dernière lors de son audition par notre commission de la culture. Je suis régulièrement sollicitée par le réseau Espérance banlieues, qui a déposé des dossiers de reconnaissance pour être associé à l’éducation nationale. Vos prédécesseurs les y avaient d’ailleurs encouragés. Pouvez-vous me dire où nous en sommes ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Martin, vous évoquez un enjeu central : la formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap et leur complémentarité avec les enseignants.
Dès leur prise de poste, les AESH bénéficient d’une formation obligatoire de soixante heures. Des formations départementales et académiques sont accessibles sur tout le territoire, avec des modules nationaux consacrés à leur métier ou partagés avec les professeurs.
Depuis 2021, vingt-cinq heures de formation initiale des professeurs sont par ailleurs consacrées à l’école inclusive. Deux plateformes nationales, dénommées « M@gistère » et « Cap école inclusive », proposent des formations en libre accès pour les enseignants et les AESH.
En parallèle, ces derniers peuvent compter sur l’accompagnement des professeurs ressources du service de l’école inclusive et des conseillers pédagogiques des établissements.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, un professeur ressource sera affecté dans chaque département d’ici à 2027, en complément des spécialistes de l’autisme déjà déployés.
Depuis la rentrée 2024, nous expérimentons les pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans quatre départements. Ces pôles, qui associent éducation nationale et secteur médico-social, interviennent dès le plus jeune âge et sur tous les temps de l’enfant : scolaire, périscolaire, extrascolaire.
Dès 2025, plus de 200 PAS supplémentaires seront implantés pour mieux répondre aux besoins des familles.
Nous avançons avec une forte ambition : offrir à chaque enfant de France un accompagnement à la hauteur de ses besoins.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.
Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : pouvons-nous faire une expérimentation avec nos animateurs de centres de loisirs ?
personnel accompagnant des élèves en situation de handicap
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 284, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le ministre, depuis la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. C’est au rectorat qu’il appartient de définir les modalités de cet accompagnement humain.
Cette loi répond à un besoin évident de solidarité nationale à l’égard des familles. Néanmoins, sa mise en œuvre est source de gros problèmes au quotidien dans les écoles. Plusieurs communes du Calvados sont confrontées à ces difficultés, par exemple Verson, qui l’a été récemment.
En effet, depuis la rentrée, la mairie a dû pallier l’absence de mise en place du dispositif dans l’une de ses écoles, alors que celle-ci accueille une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) et que certains élèves disposent de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur ouvrant droit à un encadrement spécifique durant la pause méridienne.
Il aura fallu trois mois pour que cette prise en charge soit effective. Sans aucune nouvelle des services de l’État, la commune avait recruté à la rentrée un agent périscolaire pour assurer l’accompagnement de trois enfants jusqu’au mois de décembre, pour un coût de près de 3 000 euros.
Finalement, après avoir prévenu tardivement la mairie, le 18 novembre 2024, l’éducation nationale a affecté une personne dans l’école, mais elle n’est présente le midi que de onze heures cinquante à douze heures quarante. Son temps de présence ne couvre donc pas l’intégralité de la pause méridienne, qui, elle, s’étend de onze heures trente à treize heures trente ! La mairie de Verson est, de ce fait, contrainte d’avoir recours à un agent périscolaire pour couvrir le reste du temps. Mais à quel coût ? Et pour combien de temps ?
Monsieur le ministre, cette situation est trop complexe à gérer pour les communes, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint. Le décalage entre la rentrée scolaire, la prise de décision et sa mise en œuvre est inacceptable. Les enfants, eux, ont un réel besoin, essentiel, d’un accompagnement, et ce dès la rentrée. Ils ne peuvent en être privés faute de moyens alloués par l’éducation nationale.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour pallier les carences de l’éducation nationale et compenser la prise en charge par les communes ? Comment l’État compte-t-il assurer pleinement sa mission d’inclusion auprès des élèves, et ce, c’est évident, dès la rentrée scolaire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice de La Provôté, la loi Vial, en vigueur depuis la rentrée 2024, marque une avancée majeure : l’État est désormais tenu de prendre en charge l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.
L’un des enjeux clés de cette obligation repose sur la manière dont est déterminé le besoin d’accompagnement des élèves durant ce temps spécifique. C’est l’État, et plus précisément le recteur d’académie, accompagné de son directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), qui décide du principe et des modalités de cet accompagnement.
Pour cela, nous nous appuyons sur une analyse fine des besoins de chaque élève, en prenant en compte les recommandations des MDPH et l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d’appui à la scolarité.
À la question portant sur la convention et sa mise en œuvre, nous avons apporté des réponses concrètes.
Un décret a été présenté le 21 janvier 2025 pour simplifier l’accompagnement durant la pause méridienne. Il clarifie un point essentiel : l’État assume pleinement ses responsabilités d’employeur, y compris sur ce temps.
Enfin, nous avons fait le choix d’un déploiement renforcé des pôles d’appui à la scolarité pour apporter aux familles des réponses rapides et adaptées : premièrement, des aménagements pédagogiques et éducatifs adaptés ; deuxièmement, la mise à disposition de matériel pédagogique spécifique ; troisièmement, un accompagnement renforcé par des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social.
Notre objectif est simple : garantir à chaque élève les meilleures solutions, sans que les familles aient à naviguer seules dans des démarches administratives complexes.
Madame la sénatrice, soyez assurée de notre engagement à faire de l’école inclusive une réalité.
convention liant les médecins de montagne à l’assurance maladie et absence de reconnaissance financière des actes spécifiques aux urgences en milieu montagnard
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 247, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, fort de ses nombreuses stations de montagne de renommée internationale, le département de la Haute-Savoie accueille chaque année des millions de visiteurs, dont la pratique sportive engendre entre 120 000 et 140 000 traumatismes par an, dont une grande part est prise en charge par les médecins de montagne.
Ces cas de traumatologie sont souvent graves et nécessitent une réactivité et une technicité qui se passeraient d’obstacles administratifs et financiers. Or la nouvelle convention signée avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) impose notamment aux médecins de montagne un recours systématique au centre 15 pour administrer des antalgiques intraveineux comme la morphine. Par ailleurs, l’acte visant la prise en charge d’une urgence traumatique, neurologique, respiratoire ou cardiaque ne peut être coté que si le patient est adressé ensuite aux urgences.
Pour nos médecins de montagne, cette mesure est inadaptée aux réalités de terrain où, en cas de fracture ou de luxation sévère, chaque minute compte. Ces délais supplémentaires mettent directement en danger la vie des patients.
En outre, les actes d’urgence et de traumatologie, pourtant essentiels, ne sont pas valorisés à la hauteur des coûts spécifiques qu’ils engendrent en zone de montagne. Ce problème a été aggravé par la modification des majorations MN, MM, et des modalités d’application des cotations de week-end et de garde de type F et CRD, applicables depuis le 22 décembre 2024. Ces majorations, désormais limitées aux seules consultations régulées par le 15 ou aux urgences vitales, entraînent une perte de rémunération significative pour les médecins, qui, durant toute la saison et au-delà, sont mobilisés la nuit, le week-end et les jours fériés.
Ces contraintes menacent directement la pérennité de l’offre de soins en Haute-Savoie, où les coûts d’exercice en montagne sont bien supérieurs à ceux que l’on rencontre en milieu urbain. En outre, il ne faut pas oublier la forte attractivité de la Suisse voisine pour ces personnels. S’il n’est pas procédé rapidement à des ajustements, les fermetures de cabinet risquent de se multiplier, d’aggraver la désertification médicale et de reporter la charge sur des hôpitaux déjà bien saturés.
Je souhaite donc connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour alléger ces contraintes et garantir aux médecins de montagne une rémunération adaptée à leurs conditions d’exercice.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Noël, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence ce matin du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, qui m’a demandé de vous répondre.
La convention médicale signée en juin 2024 résulte de discussions riches entre l’assurance maladie et les représentants des médecins libéraux, l’objectif premier étant d’améliorer l’accès aux soins.
Les soins non programmés ont fait l’objet d’une réorganisation, laquelle était nécessaire, pour éviter les dérives tarifaires et pour préserver les ressources médicales dans nos territoires.
Désormais, la régulation par le service d’accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires permet de mieux mobiliser les ressources là où elles sont indispensables. La convention rappelle ainsi que les cotations d’urgence non régulées doivent rester exceptionnelles et être réservées aux cas justifiant une hospitalisation.
Afin d’accompagner cette transition sans déstabiliser les acteurs, le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins a demandé à l’assurance maladie et aux agences régionales de santé de privilégier la pédagogie.
En ce qui concerne les cabinets de montage, le ministre est particulièrement attentif à leurs spécificités. Depuis 2015, le dispositif de labellisation en Auvergne-Rhône-Alpes a permis de financer cinquante-quatre cabinets pour un peu plus de 2 millions d’euros. De plus, la nomenclature prévoit déjà un supplément pour les examens radiologiques effectués en montagne.
Enfin, l’article 15 bis de la loi de financement de la sécurité sociale permettra de labelliser les centres de soins non programmés. Cela pourrait concerner les cabinets de montagne.
J’espère vous avoir convaincue, madame la sénatrice, de la pertinence des mesures qui ont été prises et de l’engagement du Gouvernement à garantir un accès aux soins adapté aux réalités territoriales.
stratégie pour l’avenir du cambrésis 2027
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 301, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Guislain Cambier. Madame la ministre, ma question s’adresse à M. Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Quelle belle mission que celle qui consiste à aménager le territoire, à permettre à chacun de construire son développement, tout en assurant la cohérence et la cohésion de la Nation ! Belle gageure ! Pour ce faire, les gouvernements ont mis en place des dispositifs perlés, à l’instar, dernièrement, des pactes territoriaux, qui fonctionnent plus ou moins.
Dans le département du Nord, l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) panse les plaies dudit bassin. Le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT) vise à combler les retards de l’Avesnois. Un arrondissement, lui, est laissé seul : le Cambrésis.
Pourtant, ses indicateurs sont dans le rouge : le taux de chômage y atteint près de 18 % ; le taux de fécondité des femmes de plus de 12 ans est deux fois et demie plus important qu’à l’échelon national ; un enfant sur cinq est atteint de troubles du langage. Et je n’évoquerai même pas les violences intrafamiliales, l’accès très déficitaire aux soins ou les questions de mobilité.
Face à une telle situation et à ce déferlement d’indicateurs, les élus ont élaboré, avec l’État et le département, une stratégie pour l’avenir du Cambrésis 2027. Le préfet Lalande l’a cosignée en 2019. Depuis : rien !
Ma question est donc simple, madame la ministre : allez-vous honorer la parole de l’État ? Allez-vous permettre au Cambrésis d’accéder à un développement équitable et équilibré ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur, cher Guylain Cambier, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de François Rebsamen, qui ne pouvait pas être présent ce matin. Pour ma part, je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour vous présenter l’action de l’État dans votre département – elle n’est peut-être pas assez visible –, plus particulièrement dans le Cambrésis, partie de votre territoire que vous défendez avec beaucoup d’énergie.
L’État n’est pas resté inactif puisque plus de 1 000 emplois ont déjà été créés. Il a financé une démarche d’ingénierie pour identifier des projets industriels. C’est ainsi que quatorze entreprises du secteur agroalimentaire et du développement numérique ont été accompagnées et ont bénéficié d’une enveloppe de 3 millions d’euros. Des sites sont implantés et sont suivis attentivement par l’État. Je pense aux nouveaux projets e-Valley sur les friches de l’ancienne base aérienne de Cambrai.
L’État accompagne aussi les personnes éloignées de l’emploi : 600 000 euros ont été octroyés pour faciliter l’accès à l’emploi. Je pense aussi au programme France Ruralités : six communes rurales bénéficient du programme Villages d’avenir.
Enfin, l’État intensifie aussi dans le Cambrésis, comme partout, ses efforts dans la lutte contre les violences intrafamiliales en augmentant les moyens qui y sont consacrés. Il a ainsi créé en janvier 2024 un troisième poste d’intervenante sociale pour permettre une prise en charge complète des victimes.
L’État, monsieur le sénateur, et je sais que vous n’en doutez pas, est pleinement mobilisé, en lien étroit avec les collectivités locales, pour le développement du Cambrésis. Comme l’a dit le Premier ministre, chaque territoire doit avoir une espérance et chaque citoyen une chance.
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. En effet, un certain nombre de mesures ont été mises en place, et le territoire vous en remercie. Pour autant, des mesures coordonnées sont nécessaires.
À cet égard, la stratégie pour l’avenir du Cambrésis présentait l’avantage de réunir l’État et l’ensemble des acteurs et des élus du département pour porter un projet à long terme, projet qui n’a pas encore vu le jour. Des élus avaient pris des engagements, qu’ils n’ont pas pu tenir en raison des aléas électoraux.
Or nous avons besoin d’une visibilité à long terme, comme c’est le cas dans l’Avesnois, dans le bassin minier ou autour du Valenciennois. Ce serait bien de construire une stratégie tous ensemble. Nous ne demandons pas mieux, dans le Cambrésis, que de travailler avec vous, madame la ministre.
réalisation de l’opération « 1 000 cafés »
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 268, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
Mme Else Joseph. Madame la ministre, en 2019, l’opération « 1000 cafés » avait été annoncée pour revitaliser nos villages, cette initiative privée bénéficiant d’un soutien public. Le but était de recréer du lien, de la sociabilité, en mobilisant et en impliquant nos villages. Cette belle opération visait à redonner de l’âme à nos petites communes autour d’un café.
Cinq ans plus tard, le bilan est plus que mitigé, en particulier dans le département des Ardennes. Sur les 1 000 cafés prévus à l’échelon national, 200 s’inscriraient dans le réseau, mais seulement 80 cafés auraient en réalité vu le jour depuis le lancement de cette opération, qui se voulait ambitieuse, mais aussi participative puisqu’elle devait impliquer tout le monde, à commencer par nos communes.
La déception n’est pas que d’ordre statistique ou comptable. Si, dans certaines situations, des projets n’ont pu aboutir, dans d’autres cas, des communes se sont heurtées à des retraits soudains et inopinés de la part d’opérateurs pas toujours scrupuleux, voire à des pressions injustifiées sur les gérants. C’est le cas dans trois communes de mon département.
Alors qu’elles avaient financé, soutenu et facilité ces projets en utilisant tous les instruments disponibles qu’une commune peut mettre en œuvre, elles se heurtent à des retraits sauvages de la part de gérants sans scrupules, qui n’ont parfois investi aucun euro préalablement. De ces cafés promis, elles ne voient, si je puis dire, ni la couleur ni l’odeur. Elles font face ensuite à des difficultés financières.
Madame la ministre, comment aider ces communes qui ont été victimes de démarches aux limites de la malveillance, pour ne pas dire de la malhonnêteté dans certains cas ? Comment les aider à poursuivre des projets dans lesquels elles se sont tant impliquées et pour lesquels elles ont beaucoup donné ? Comment garantir un objectif qui réside dans le nom même de l’opération : « 1 000 cafés » ?
Je ne voudrais pas conclure comme on l’a fait à propos de Louis XV : « France, ton café fout le camp ! »