Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vous remercie pour ces éclairages.
lutte contre les rodéos motorisés dans la commune de compiègne
Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 245, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Édouard Courtial. Madame la ministre, l’engagement du Gouvernement au service de la sécurité quotidienne des Français n’est plus à démontrer. Je salue en particulier l’action de Bruno Retailleau à cet égard.
M. Michel Savin. Très bien !
M. Édouard Courtial. Il me semble toutefois qu’il existe un domaine dans lequel le Gouvernement pourrait agir avec davantage de volontarisme pour améliorer encore la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit du phénomène des rodéos motorisés, véritable fléau qui touche de manière croissante nos villes et même nos villages. Les rodéos urbains peuvent être à l’origine de drames ; le département de l’Oise ne le sait que trop bien.
Pour lutter contre ce fléau, la commune de Compiègne s’est démarquée en renforçant les effectifs de la police municipale et en intensifiant la vidéoprotection. Elle a ainsi récupéré depuis 2020 plus d’une cinquantaine de deux-roues, souvent abandonnés par leurs propriétaires dans leur fuite.
Malheureusement, madame la ministre, ces efforts pour mettre fin à de telles atteintes à la tranquillité publique ne sauraient être efficaces sans un appui et un accompagnement adéquats de l’État. Le maire de Compiègne, Philippe Marini, n’a pas de baguette magique. Plus que jamais, il a besoin du soutien du Gouvernement.
Pour aller plus loin, la commune de Compiègne se propose d’être ville expérimentale en matière d’utilisation des drones par la police municipale, ainsi que de recours au spray et au paintball de peinture codée.
Puisque ces expériences ne peuvent avoir lieu sans réquisition du procureur de la République, je ne peux qu’appuyer la demande du maire de Compiègne, M. Marini, et vous demander d’y répondre favorablement.
Je suis intimement convaincu que la mise en œuvre de ces mesures permettrait d’améliorer l’efficacité des agents de la police municipale et donc de garantir la sécurité des Compiégnois. Surtout, en répondant favorablement à cette demande d’expérimentation locale, vous permettrez aux élus locaux de se doter à terme de clés pour améliorer la protection de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.
Madame la ministre, nous avons un choix à faire : laisser les maires seuls face à ce fléau ou leur donner enfin les moyens d’agir. Quelles mesures concrètes l’État compte-t-il mettre en place pour appuyer les communes dans cette lutte ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, les rodéos motorisés sont des pratiques illégales qui troublent gravement l’ordre public et engendrent un sentiment d’insécurité dans certaines communes ou certains quartiers. Ces comportements inconsidérés, aux conséquences parfois dramatiques – j’ai à cet instant une pensée pour Kamilya, cette fillette décédée à Vallauris en août dernier, victime d’un motard inconscient –, requièrent toute la mobilisation des services de l’État et des collectivités.
La lutte contre ce fléau s’intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique, qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien.
C’est le cas notamment à Compiègne, où les policiers agissent en prévention et de manière dissuasive par les opérations de voie publique que vous avez rappelées : quatorze opérations anti-rodéos y ont été organisées par la police nationale en 2024. En partenariat avec les bailleurs, un travail est également mené pour identifier les lieux de stockage des engins.
Enfin, des procédures judiciaires sont engagées, chaque fois que des éléments le permettent, avec l’aide du système de vidéoprotection de la ville.
À ce propos, des investissements ont été consentis pour assurer la montée en puissance de la vidéoprotection et de la police municipale ; s’y ajoute la mise en place par le maire de Compiègne, Philippe Marini, du dispositif « Stop rodéos » à partir de 2020. L’exemple de Compiègne doit inspirer d’autres villes, qui doivent s’impliquer plus et mieux dans cette lutte.
Même si le phénomène est loin d’être éradiqué, des résultats sont obtenus. En 2024, à Compiègne, la police nationale a procédé à six interpellations et engagé sept procédures judiciaires. Dans tout le département de l’Oise, dix-huit opérations anti-rodéos ont été organisées en 2024 par la police nationale ; elles ont abouti à dix-sept interpellations et à l’engagement de vingt-trois procédures judiciaires.
De son côté, la gendarmerie concentre son action sur les lieux – chemins régulièrement fréquentés, stations essence où se réapprovisionnent les conducteurs de deux-roues – et les moments – mercredis et week-ends – propices aux rodéos. Cette action ciblée a permis de saisir vingt-six engins en 2024.
Vous avez mentionné l’emploi de sprays de produits de marquage codés (PMC). Cette approche a été expérimentée entre 2021 et 2023, notamment dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, pour identifier les auteurs de dégradations. Cependant, s’étant révélée peu conclusive, elle a été abandonnée. Appliqué aux rodéos urbains, en dehors des cas de flagrance, ce dispositif ne constituerait pas une preuve suffisante.
Le Beauvau des polices municipales mené par le ministre François-Noël Buffet offrira l’occasion de nous interroger de nouveau sur ces différents sujets. Le Gouvernement est fermement engagé pour offrir aux policiers municipaux les moyens d’agir efficacement pour répondre aux attentes croissantes des Français, dans le respect des principes constitutionnels et des prérogatives de l’autorité judiciaire.
dispositif de cessation anticipée lié à l’exposition à l’amiante
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, auteur de la question n° 302, adressée à M. le ministre des armées.
M. André Guiol. Ma question s’adresse en premier lieu à M. le ministre des armées, Sébastien Lecornu, que vous représentez ici aujourd’hui, madame la ministre, mais le sujet évoqué semble prendre une tournure interministérielle.
Cette question concerne tous les agents qui ont été exposés à l’amiante durant leur vie professionnelle ; je leur avais déjà consacré une première question orale, le 5 décembre 2023.
Ces expositions effectives à l’amiante font peser des risques sur la santé des personnes qui en sont victimes. En conséquence, celles-ci bénéficient du dispositif de cessation anticipée d’activité professionnelle et peuvent percevoir l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (Ascaa).
L’évolution statutaire de certains établissements du ministère des armées et les différents détachements, mises à disposition, mises en disponibilité et mises hors cadre qui se sont ensuivis, ont créé au fil du temps des injustices quant à l’ouverture de ces droits.
Ces injustices ont été partiellement corrigées, pour les anciens ouvriers d’État, par la parution d’un décret rectificatif spécifique.
Toutefois, il reste encore un certain nombre de personnels sous statut, fonctionnaires ou contractuels, comme les techniciens supérieurs d’études et de fabrications (TSEF) ou les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (ICT), qui ne relèvent plus du ministère des armées, mais restent victimes de cette injustice.
Je sais que le ministère travaille à une extension du dispositif qui bénéficierait aux personnes subissant cette injustice depuis maintenant des années, mais elle semble se heurter à un référentiel réglementaire interministériel.
Mais pourquoi cette extension du dispositif aux anciens fonctionnaires et agents contractuels nécessiterait-elle de modifier l’article 146 de la loi de finances pour 2016, comme il m’a été précisé en réponse à ma première question orale, alors que les ouvriers de l’État ont pu bénéficier d’une telle correction grâce au décret n° 2022-920 du 21 juin 2022, donc sans une telle modification législative ?
Dans ces conditions, quand pensez-vous, madame la ministre, être en mesure de faire paraître un ultime décret correctif qui bénéficierait à l’ensemble du personnel de votre ministère, quels que soient leur statut d’origine et leur parcours professionnel ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur André Guiol, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler que les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l’État du ministère des armées bénéficient de la cessation anticipée d’activité quand leurs fonctions professionnelles les ont exposés à l’amiante.
Comme vous le savez, par une décision du 10 juin 2020, le Conseil d’État a étendu ce dispositif aux anciens ouvriers de l’État qui n’étaient plus agents publics quand ils ont fait leur demande. Cette décision du Conseil d’État a conduit à une modification de la réglementation en 2022.
Depuis cette date, il existe donc bien une différence selon le statut des personnes concernées. Les anciens ouvriers de l’État peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante. Mais tel n’est pas encore le cas des anciens fonctionnaires et des anciens contractuels de droit public qui ne possèdent plus la qualité d’agent public au moment de leur demande. C’est la situation des anciens ingénieurs et cadres technico-commerciaux que vous avez cités.
Le ministre des armées est extrêmement attaché à réparer cette inégalité. Il s’est donc fortement mobilisé pour que la réglementation évolue en faveur des anciens fonctionnaires et contractuels. Une disposition législative étant nécessaire, elle a été inscrite dans la loi de finances initiale pour 2025.
Je vous confirme que l’ensemble des ministères concernés travaillent de concert pour préparer le décret d’application afférent, indispensable pour rendre opératoire le dispositif. Il sera publié très prochainement pour qu’enfin tous les agents et les anciens agents qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur carrière publique puissent bénéficier de la reconnaissance qui leur est due.
augmentation des attaques au couteau
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 316, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Agnès Evren. Madame la ministre, depuis plusieurs mois, la France enchaîne les tragédies : Thomas à Crépol, Matisse à Châteauroux, et maintenant Philippine, Élias et Louise à Paris, tous ces jeunes ont eu leur vie arrachée à coups de couteau par des barbares.
Les coupables doivent être sévèrement punis et les élus doivent tourner la page d’un déni inadmissible.
Le dernier rapport disponible de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) dénombrait, en 2020, 120 attaques au couteau par jour en France. Je répète : 120 attaques au couteau par jour ! À ce niveau, ce sont non plus des faits divers, mais bel et bien des faits de société qui touchent nos enfants.
Élue à Paris, dans le XVe arrondissement, je constate que notre ville fait face à une explosion de la violence. Coup sur coup, nous avons vécu trois meurtres sanglants en quelques semaines. En 2024, le nombre de meurtres a augmenté de 36 % à Paris ; celui des tentatives de meurtre, de 33 %.
Pourtant, Mme Hidalgo vit toujours dans sa bulle, déconnectée du réel. Les attaques au couteau se multiplient, mais quelle est sa réponse, à part le déni ? Arme-t-elle sa police municipale ? Non ! Massifie-t-elle le recours aux caméras et aux systèmes de vidéoprotection ? Non ! La réponse d’Anne Hidalgo et de la gauche parisienne est de distribuer des dépliants intitulés : « Porter un couteau, c’est se mettre en danger, pas se protéger » !
Comment peut-on vivre dans un tel déni ? Le déni entraîne l’inaction, et l’inaction engendre l’impunité. Cette dernière est si insupportable que 10 000 familles quittent chaque année Paris, notamment parce que certains quartiers sont devenus des coupe-gorge.
Ma question est donc très simple, madame la ministre : quelle est la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les attaques au couteau ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. En préambule, je tiens à exprimer ma compassion profonde pour Thomas, Matisse, Philippe, Élias et Louise, ainsi que pour leurs familles.
Les attaques commises au moyen d’une arme blanche ou de toute autre arme témoignent d’une violence qui atteint un niveau alarmant, d’un ensauvagement qui questionne profondément notre modèle de société et sa cohésion. Nous avons besoin d’un continuum de sécurité.
Au-delà des attaques dues au terrorisme ou liées à des pathologies psychiatriques, la prégnance du phénomène sur le territoire national commande d’y consacrer tous les moyens nécessaires pour y faire face. Mais l’aisance à se procurer un couteau et à le dissimuler rend très difficile la détection de ces armes par les forces de sécurité intérieure.
Parmi les réponses à la violence par arme blanche, on trouve d’abord, bien sûr, l’action des forces de sécurité intérieure, qui prennent toute leur part à ce combat. Le ministère de l’intérieur est particulièrement engagé pour une présence visible, rassurante et dissuasive de leurs agents sur la voie publique et dans les transports en commun, pour rassurer nos concitoyens.
La réponse est aussi interministérielle. Comme vous le savez, dans sa circulaire du 19 novembre dernier, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a demandé aux préfets d’élaborer des plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Plus de liberté d’action pour plus de résultats, voilà quel doit être le leitmotiv de ces plans mobilisant l’ensemble des acteurs du continuum de sécurité.
Lutter contre les violences à l’arme blanche passe aussi, naturellement, par une réponse pénale à la fois efficace et sévère ; le garde des sceaux s’y emploie. Dès le premier écart grave, dès qu’il y a une menace, dès qu’il y a une gravité dans l’infraction, alors il doit y avoir une sanction.
Ma collègue ministre de l’éducation nationale a par ailleurs annoncé la systématisation du passage en conseil de discipline des élèves en possession d’une arme blanche. Un signalement au parquet sera aussi effectué. Tout cela confirme notre volonté d’agir.
En ce qui concerne la question des statistiques, le phénomène n’est pas simple à quantifier. Je peux cependant vous indiquer qu’au sein de l’agglomération parisienne, les vols commis avec arme blanche ont reculé de 22 % entre 2023 et 2024.
Mme Valérie Boyer. Tout va bien !
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Je tiens enfin à souligner le rôle que peuvent jouer les systèmes de vidéoprotection pour une intervention rapide et une prompte interpellation des auteurs de ces actes. Ce fut notamment le cas pour l’assassin de la jeune Louise.
Madame la sénatrice, je peux vous assurer que nos policiers et nos gendarmes continueront d’agir sans relâche sur le terrain pour garantir la sécurité de tous les Français. Mes collègues Bruno Retailleau et François-Noël Buffet sont pleinement mobilisés à cette fin.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.
Mme Agnès Evren. Madame la ministre, j’insistais dans ma question sur le fait que le déni n’est plus acceptable. Je le redis, il ne s’agit pas de simples faits divers : ce sont des faits de société ! On aimerait entendre, au moins dans la tonalité de vos propos, une véritable détermination à ce que plus jamais un enfant ne meure sous les coups de couteau de barbares et de voyous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
niveau de pollution résultant de l’exploitation militaire du site du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives de moronvilliers
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 255, adressée à M. le ministre des armées.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, durant plusieurs dizaines d’années, le Commissariat à l’énergie atomique, devenu Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), a exploité un site d’essais militaires et d’activité détonique à Moronvilliers, dans le département de la Marne.
Ce site a refait parler de lui à la fin de 2024, avec la diffusion du documentaire intitulé Le Polygone, un secret d’État. La population continue de s’interroger quant aux niveaux de pollution et de contamination radioactives des sols et des nappes phréatiques.
Ces questions sont légitimes et finissent par se transformer en suspicions, surtout lorsque l’on observe une sorte d’omerta autour du sujet.
En effet, faute d’informations précises sur d’éventuelles pollutions au plutonium, à l’uranium ou à d’autres matières dangereuses, les élus locaux sont totalement incapables de répondre aux inquiétudes des habitants.
Un suivi hydrogéologique est pratiqué depuis 2023, mais uniquement sur la zone périphérique du site. L’État ne peut donc pas garantir l’absence de pollutions. Les nappes phréatiques voisines alimentent en eau potable la population de la majeure partie de l’agglomération de Reims ; il est donc impératif de connaître l’état sanitaire des sols et du sous-sol.
De plus, l’État n’a jamais évoqué l’opportunité d’une dépollution du site, privilégiant le scénario du silence et du déni, alors que le site est fermé depuis douze ans.
Les élus locaux avancent pourtant la possibilité de développer des projets sur le site de Moronvilliers afin de financer sa dépollution. Il s’agirait d’installations d’énergies renouvelables permettant une exploitation durable de ce grand espace. Puisque celui-ci est disponible, privilégions le recyclage d’une friche militaire à la consommation d’espaces agricoles.
Je vous serais donc reconnaissante, madame la ministre, de me dire de quelle manière le Gouvernement entend rendre publiques des informations transparentes sur le niveau de pollution du site CEA de Moronvilliers et s’il entend entreprendre rapidement sa dépollution.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice Anne-Sophie Romagny, je veux être claire : le site en question n’a jamais vu la réalisation d’essais ni d’expérimentations nucléaires. De 1957 à 2013, le CEA n’a fait qu’y réaliser des expériences de détonique pour observer la mécanique des explosions. Ces expériences se sont révélées utiles à la mise au point des armes de la dissuasion française, mais il ne s’agissait aucunement de réactions de fission ou de fusion nucléaire.
Le CEA a cessé ses expériences sur le site de Moronvilliers dès 2013. Le site est alors entré dans une phase de remise en état général, sous le contrôle du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), de manière qu’il n’y ait aucun impact sur la population ou sur l’environnement, à court comme à long terme. Des simulations sont réalisées sur cinq cents ans.
Les travaux engagés sont compatibles avec les usages envisagés de cette friche industrielle ; ils se poursuivront durant les trois prochaines décennies. Des bâtiments situés au nord du site ont d’ailleurs déjà été entièrement déconstruits entre 2014 et 2020.
Des dispositifs sont mis en place sur le site pour garantir le respect de l’environnement. Ses abords font en outre l’objet d’un programme de surveillance de l’environnement.
Le suivi hydrogéologique instauré en 2023 sur la zone périphérique du site fait apparaître des concentrations en uranium dans les eaux prélevées quarante fois inférieures à la valeur maximale réglementaire française pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Tout ce travail est fait en transparence, avec les élus locaux. Une commission locale d’information a été créée le 3 février 2017. Elle se réunit annuellement sous la présidence du sous-préfet de Reims et rassemble les élus locaux.
Les résultats des mesures effectuées dans les exutoires naturels et les eaux superficielles sont transmis par courrier à la fois à la préfecture de la Marne et à l’ensemble des maires concernés.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est pleinement mobilisé, comme vous le demandez, pour assurer la transparence des informations et le suivi rigoureux de la situation environnementale du site. Tous les efforts nécessaires sont entrepris pour garantir la sécurité des populations et la préservation de l’environnement.
élargissement de la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions pour non-respect d’un arrêté de police du maire
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 260, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Michel Savin. Madame la ministre, alors que l’intelligence artificielle fait la une des journaux, nos maires et nos policiers municipaux sont bloqués à l’âge du papier quand il s’agit de dresser des contraventions locales. Quel est le responsable de cette situation absurde ? Notre code de procédure pénale, qui n’a pas fait sa mise à jour « 2.0 ».
Nos lois et règlements interdisent en effet d’avoir recours à une procédure informatisée pour des infractions à des arrêtés municipaux pris au titre des pouvoirs de police du maire.
Nous prônons tous ici l’efficacité du service public. Dès lors, comment peut-on accepter que nos élus locaux et nos policiers municipaux perdent un temps précieux à rédiger à la main des PV et les rapports qui les accompagnent ?
Mais ce n’est pas tout ! Le même code impose que ces contraventions soient adressées à l’officier du ministère public pour qu’il apprécie l’opportunité des poursuites. Dans la pratique, ce dernier est débordé et finit généralement par les classer sans suite.
Les conséquences sont bien réelles : perte de motivation de nos agents et de nos élus municipaux ; perte de confiance de nos concitoyens dans leurs institutions ; enfin, renforcement du sentiment d’impunité des fauteurs de troubles, ce qui peut les amener à récidiver ou à commettre des infractions plus graves.
Il existe une solution simple à ce problème : élargir à ce type d’infractions la procédure de l’amende forfaitaire. Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il s’y atteler ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Michel Savin, le garde des sceaux m’a chargée de vous assurer que le ministère de la justice est mobilisé aux côtés des élus dans la lutte contre les infractions du quotidien, notamment la violation des arrêtés de police des maires.
Cette violation est réprimée par l’article R. 610-5 du code pénal. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, quant à lui, dresse une liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.
Cette liste ne comprend pas l’ensemble des infractions constituées par la violation des arrêtés de police du maire. En effet, ces infractions sont susceptibles d’être constituées dans des hypothèses extrêmement variées. Elles ne sauraient d’ailleurs être facilement traitées dans les bases informatiques du ministère de la justice.
En outre, une telle forfaitisation n’apparaît pas nécessaire pour assurer une répression efficace en la matière.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du décret du 15 février 2022, le non-respect des arrêtés de police du maire est constitutif d’une contravention de deuxième classe et non plus simplement d’une contravention de première classe. Les agents de police municipale peuvent en pratique constater les contraventions relevant de l’article R. 610-5 du code pénal en utilisant des imprimés simplifiés, sans devoir dresser un procès-verbal selon les formes habituelles.
En outre, l’article R. 610-5 du code pénal ne s’applique que lorsque la violation de l’arrêté n’emporte pas une autre infraction caractérisée dans le droit pénal, auquel cas s’appliquent, le plus souvent, des sanctions plus sévères et forfaitisées.
À ce titre, le décret du 15 février 2022 dispose que sont désormais punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe plusieurs faits, tels que le non-respect des dispositions relatives à la libre circulation sur la voie publique, l’ouverture sans motif légitime d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau, mais aussi la violation des décrets et arrêtés de police qui réglementent la consommation d’alcool ou la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures.
Le même décret a par ailleurs étendu à l’ensemble de ces nouvelles contraventions la procédure de l’amende forfaitaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Madame la ministre, comprenez bien qu’aujourd’hui les maires et les policiers municipaux ont besoin de précisions sur tous ces sujets. Il n’est pas normal que, lorsqu’un policier municipal ou un maire dresse un PV, celui-ci ne soit pas suivi d’effet. Cette situation engendre un sentiment d’impunité qui crée des tensions dans nos communes et nos quartiers. Il est donc urgent de clarifier les choses.
Vous nous dites que le Gouvernement est mobilisé aux côtés des élus ; je veux bien l’entendre. Il faut que les choses soient bien claires et que les élus puissent, demain, assumer leurs fonctions en toute sérénité.
transparence sur le meurtre d’un jeune homme au centre pénitentiaire de marseille-les-baumettes
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 266, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, le 21 septembre 2024, Robin Cotta, 22 ans, tente d’obtenir de la codéine dans une pharmacie, muni d’une fausse ordonnance. Arrêté dans la foulée, il est incarcéré à la prison des Baumettes, à Marseille.
Le 1er octobre, le jeune homme écrit à ses parents ; il reste optimiste sur la suite de cette affaire. Malheureusement, trois jours après, Robin est transféré dans une autre cellule et son enfer débute. Selon un document relaté par la presse, il a exprimé, à plusieurs reprises, ses craintes à l’encontre de son codétenu. En effet, il a lancé l’alerte trois fois par lettre, sans compter les appels à l’interphone.
Arrive alors la soirée du 9 octobre, où le bruit d’une violence inouïe retentit dans la cellule. Son bourreau s’est servi d’un bol cassé pour le tuer, jusqu’à pratiquement le décapiter. Il lui a écrasé le visage. Comble de l’horreur, le meurtrier indique également avoir manipulé le corps de sa victime pour accélérer l’hémorragie.
Ses parents ont appris les circonstances de la mort de Robin dans la presse. Je veux leur témoigner toute ma compassion.
Au-delà de sa famille, je crois que les Français attendent des réponses. Nous sommes tous dans la stupeur, le chagrin et l’incompréhension.
Aussi, madame la ministre, même si je devine que vous allez me répondre qu’il ne vous appartient pas de commenter une affaire en cours, je vous demande de faire preuve de transparence sur ce drame.
Alors que nous venons d’apprendre que des activités ludiques sont organisées dans certaines prisons, avec des séances de massage gratuites, alors que le frère d’un des tueurs du Bataclan, pourtant fiché S, se balade tranquillement à Lure, parce qu’il y est seulement assigné à résidence, alors qu’en janvier, dans les Yvelines, un individu condamné pour le viol de sa nièce mineure a été remis en liberté faute de date disponible pour son procès, bref – la liste est trop longue, hélas ! –, alors que bien des personnes dangereuses sont en liberté, pourquoi ce jeune homme, qui n’était pas dangereux, qui n’avait pas de casier judiciaire, qui avait un travail a-t-il été rapidement incarcéré ? Au minimum, madame la ministre, veuillez répondre à cette question !
D’autres solutions n’auraient-elles pas pu être envisagées, qui auraient garanti sa sécurité et sa survie ? Pourquoi a-t-il été placé dans la même cellule qu’un détenu réputé pour être ultra-violent ? Qui est son bourreau ? Quelles étaient ses motivations ? Pouvons-nous retenir une motivation raciste pour le crime ? Enfin, pourquoi les alertes de ce jeune homme n’ont-elles jamais été prises en considération ? Faut-il avoir des relations pour être protégé en prison ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)