Séance du 3 décembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

résurgence des violences de l’extrême droite dans les universités

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 131, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, le 27 septembre 2024, un étudiant de l’université Paris-Panthéon-Assas a été violemment agressé par des militants d’extrême droite aux portes de cet établissement. Il sortira de l’hôpital avec huit jours d’incapacité totale de travail (ITT).

Cette agression n’est pas un acte isolé. Depuis plusieurs années maintenant, la violence de l’extrême droite gagne du terrain dans les établissements d’enseignement supérieur. Le sentiment d’impunité est total au sein de ces collectifs. La banalisation des actes et propos racistes, homophobes et sexistes rappelle les heures les plus sombres de notre histoire.

Paris, Besançon, Reims, Bordeaux, Lorient, etc., les signalements se multiplient face à la recrudescence de la création de collectifs ouvertement radicaux, qui n’hésitent pas à s’afficher avec des symboles néofascistes et à relayer sur les réseaux sociaux des actions violentes et intimidantes.

Le climat politique est particulièrement délétère et je souhaite alerter le Gouvernement sur la dangerosité de ces groupes d’extrême droite.

En effet, monsieur le ministre, vous ne semblez pas avoir pris conscience de cette recrudescence. Volontairement ou non, votre absence de prise de parole sur ce sujet est extrêmement problématique.

Les étudiantes et étudiants, quels que soient leur origine sociale, leur orientation sexuelle ou leur genre, doivent être protégés et doivent se sentir en sécurité dans la poursuite de leurs études.

Nous avons un combat à mener pour une connaissance plus précise de ce phénomène et pour le déploiement de mesures de prévention ciblées et de moyens spécifiques, afin de lutter contre la résurgence de l’extrême droite dans les établissements d’enseignement supérieur. Quelles actions prévoyez-vous de conduire à cet égard ?

Ce combat doit être mené en front commun et républicain.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Mathilde Ollivier, ma position est constante et ne saurait s’écarter des principes de notre démocratie et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 11 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Tout est dit.

L’université est, par essence, le lieu où la liberté d’expression est garantie, dans un cadre délibératif, c’est-à-dire permettant le débat contradictoire.

Je l’assume, l’université est libérale, au sens classique des libertés garanties : liberté académique, liberté d’expression, liberté d’enseigner et, bien entendu, liberté d’étudier. Mais je ne tolère aucune atteinte tant aux personnes qu’aux biens. Les auteurs de violences doivent être poursuivis et sanctionnés pénalement et administrativement. Que les choses soient claires, aucune violence n’est tolérable, d’où qu’elle vienne.

La circulaire du 4 octobre 2024 a visé à rappeler aux gouvernances des établissements les pouvoirs à leur disposition pour s’assurer que chacun puisse étudier et enseigner sereinement. Chaque fois que la situation l’exigera, les chefs d’établissement pourront saisir le procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, et je soutiendrai systématiquement ces actions.

Je l’ai par ailleurs précisé dans ma feuille de route, le ministère diffusera au début de 2025 une boîte à outils opérationnelle sur l’ensemble des instruments à la disposition des chefs d’établissement. J’ajoute que le ministère opère une veille vingt-quatre heures sur vingt-quatre grâce aux fonctionnaires de sécurité et de défense (FDS), et assure aussi un suivi des événements signalés, tels que ceux auxquels vous venez de faire référence.

Le dispositif ministériel de veille, d’alerte et de signalement des événements graves est opérationnel de façon continue depuis septembre 2023. Au sein de chaque établissement, les FDS diffusent une culture de la sécurité, et participent à la sécurisation de celui-ci.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que tout est fait pour qu’aucune violence ne se développe dans nos établissements. C’est aussi l’objectif du soutien apporté aux chefs d’établissement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour la réplique.

Mme Mathilde Ollivier. Dans mon intervention, je ciblais particulièrement la violence d’extrême droite. J’aurais donc souhaité, monsieur le ministre, que vous me répondiez plus spécifiquement sur ce type de violences qui se développent dans les établissements d’enseignement supérieur, et plus particulièrement sur celles dont ont été victimes des étudiants aux portes de l’établissement que j’ai évoqué. J’aurais aimé que vous reveniez sur ces faits précis !

actions de prévention des risques liés à l’alcool et aux stupéfiants lors des soirées étudiantes organisées dans les enceintes universitaires ou scolaires

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 219, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, à quelques semaines du Dry January, comme on l’appelle en bon français, je souhaite attirer votre attention sur les accidents liés à l’alcool et aux stupéfiants lors des soirées étudiantes organisées dans les locaux des établissements d’enseignement supérieur ou universitaire.

La diffusion du modèle américain des soirées de promotion étudiantes ou la radicalisation des soirées d’intégration dans les écoles supérieures ont entraîné au fil des années de nombreux accidents dramatiques, voire tragiques, qui ont coûté la vie à de jeunes adultes. Ces tragédies plongent dans le deuil des parents, des sœurs, des frères, des camarades et des établissements entiers. Ce fut malheureusement le cas dans notre département de Saône-et-Loire.

Ces événements qui se déroulent soit dans le cadre strict des locaux scolaires, soit aux abords ou à la sortie de ces soirées, sont bien souvent la conséquence de jeux de boisson et de rituels alcoolisés, possiblement accompagnés d’une consommation de drogue à l’origine de ces drames.

Aussi, compte tenu du caractère institutionnel ou conventionné des établissements scolaires ou universitaires organisateurs, et au vu des drames occasionnés, l’État ne saurait se désintéresser du sujet. Des mesures concrètes doivent être mises en place pour que les organisateurs de ces soirées préviennent les conduites à risques, afin d’assurer la sécurité des étudiants.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que ces accidents soient évités et pour que des vies soient épargnées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Fabien Genet, je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler la loi et les dispositions du code pénal.

L’article 225-16-1 du code pénal dispose ceci : « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Le simple fait de promouvoir et d’organiser des soirées où tout excès est encouragé est puni par la loi.

Particulièrement sensible à cette question, j’agis avec mes services de deux manières : les signalements pour punir les auteurs et accompagner les victimes, d’une part, et la prévention pour éviter d’en arriver à ce stade, d’autre part.

À titre d’exemple, en matière de prévention, je rappelle qu’il existe depuis 2022 : le guide sur les événements festifs et d’intégration étudiants, une charte éthique, ainsi qu’une fiche-réflexe à destination des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche, actualisée annuellement.

Je vous assure de ma grande réactivité devant de tels dérives. En effet, outre la mise en danger de la jeune personne promise à un bel avenir, à laquelle vous faisiez référence à l’instant, je ne peux accepter que ces moments d’excès d’alcool, voire de drogue, soient susceptibles de donner lieu à des atteintes et violences sexuelles. Or il s’agit aussi, il faut le dire, d’une réalité.

C’est pourquoi le ministère de l’enseignement supérieur conduit, depuis deux ans, la campagne de communication intitulée « Sans oui, c’est interdit », centrée sur le consentement sexuel.

En 2024, ces actions ont été enrichies pour mieux prendre en compte les résultats d’une enquête menée avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de ma détermination pleine et entière à protéger nos jeunes adultes, et de ma conviction que la fête n’a besoin pour exister ni d’excès d’alcool ni de substances illicites.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, des rappels juridiques que vous avez bien voulu faire.

Je vous remercie également d’avoir affirmé votre volonté de prendre en compte cette problématique et d’y apporter des réponses très concrètes.

Les établissements doivent s’impliquer pour faire toute la lumière sur de tels drames, et en tirer toutes les conséquences afin qu’ils ne se reproduisent pas à l’avenir.

violences sexistes ou sexuelles commises dans le cadre d’événements d’intégration

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 225, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la question des violences sexistes ou sexuelles dans l’enseignement supérieur.

Une récente enquête de l’Observatoire des violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur, portant sur les années 2022 à 2024, établit qu’un tiers des étudiants auraient été victimes ou témoins d’au moins une de ces violences lors d’événements divers dans l’enseignement supérieur, notamment lors d’événements d’intégration.

Ce sont 11 % des étudiants – les deux sexes confondus – qui se disent « victimes ». Ils déclarent avoir subi un bizutage incluant pratiques humiliantes, comportements dégradants, voire actes sexuels non consentis. Malgré son caractère illégal depuis 1998, le bizutage continue de bénéficier d’une tolérance liée à la persistance de certaines traditions, comme à la mise en œuvre de rapports de pouvoir entre anciens et nouveaux, qu’une interdiction formelle ne parvient pas à endiguer.

Les week-ends d’intégration sont totalement inclus dans l’aspect « business » de nombreuses grandes écoles, lorsqu’ils ne participent pas de leur réputation positive. Leur organisation hors les murs des établissements participe de cette culture et de la persistance de ces conséquences.

La responsabilité des établissements et de leurs chefs est en tout état de cause engagée. Les règlements intérieurs doivent s’appliquer et les procédures disciplinaires s’enclencher, y compris quand les faits ont lieu à l’extérieur. Une procédure pénale est toujours possible.

Certains rites étudiants, même sous une forme parfois édulcorée, demeurent le paravent ponctuel d’abus inacceptables mettant en cause la sécurité et la santé des étudiants.

Monsieur le ministre, quelles dispositions entendez-vous prendre afin de mettre un terme aux excès constatés afin de protéger, davantage et encore mieux, les étudiants.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Jacques Grosperrin, permettez-moi, tout d’abord, de rappeler les termes de la loi, qui est très claire en la matière.

L’article 225-16-1 du code pénal dispose en effet : « […] le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Il existe au sein de chaque établissement un dispositif de signalement, qui rend effectifs à la fois le suivi et la sanction de ces actes lorsque c’est nécessaire.

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre dernier, le ministère a adressé à l’ensemble des présidents d’université et aux chefs d’établissement un guide opérationnel pour les accompagner dans la mise en œuvre et le suivi de ces dispositifs.

Par ailleurs, pour les victimes, la Coordination nationale d’accompagnement des étudiantes et des étudiants (Cnaé), créée en 2023, assure un suivi et, bien entendu, une orientation nécessaire.

Pour éviter que ne surviennent de telles situations, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a aussi déployé un ensemble de mesures visant à prévenir les actes de bizutage et les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, un plan national de formation et de sensibilisation de tous les acteurs a été mis en place, auquel sont consacrés 3,5 millions d’euros par an.

Enfin, depuis 2022, le guide sur les événements festifs et d’intégration étudiants, une charte éthique ainsi qu’une fiche-réflexe à destination des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche ont été diffusés, et la campagne de communication « Sans oui, c’est interdit », centrée sur le consentement sexuel, a été déployée.

Outre le soutien financier auquel je viens de faire référence, un soutien est apporté aux initiatives étudiantes et aux associations nationales. Le ministère a également créé trente-sept postes de chargé de mission au sein des rectorats, dédiés spécifiquement à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au bien-être étudiant, et qui coordonnent les actions menées.

Soyez assuré, monsieur le sénateur Grosperrin, de mon engagement afin que soient punies, sans aucune exception, toutes les formes de violence et d’intimidation lors de bizutages ou d’événements de la vie universitaire, quels qu’ils soient. Les faits que vous dénoncez ne doivent pas se développer !

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé les termes de la loi, l’importance de la date du 25 novembre, ainsi que l’existence du guide sur le sujet qui a été diffusé.

Pour autant, chacun sait ici que, du fait de l’autonomie des universités, il arrive que les présidents d’université ne prennent pas suffisamment leurs responsabilités – je tiens à le souligner. Or ils sont des chefs d’établissement, dont la mission est de faire en sorte que l’ordre soit respecté et que les étudiants soient non seulement bien formés, mais également protégés.

impact du budget 2025 sur l’avenir des écoles en milieu rural et urbain, garantir l’égalité d’accès à l’éducation

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 206, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, l’éducation nationale est le socle de notre République. Elle est garante de l’égalité des droits et des chances pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence. Or l’annonce du projet de budget pour 2025 suscite à cet égard une vive inquiétude dans nos territoires, notamment en milieu rural.

Ces territoires risquent d’être de nouveau les premières victimes d’une baisse massive de moyens qui se traduit par la suppression de 4 000 postes d’enseignant, dont 3 815 dans le premier degré.

À titre d’exemple, dans mon département, le Cher, 31 classes ont déjà fermé l’an dernier et 19 postes d’enseignant ont été supprimés. Ces chiffres, que je trouve alarmants, traduisent une tendance lourde à la dégradation de l’encadrement pédagogique, qui affecte directement les élèves et creuse les inégalités territoriales.

En zone rurale, nous assistons à la fermeture d’écoles, qui sont pourtant des lieux de vie essentiels. En zone urbaine, les classes sont surchargées, ce qui complique les efforts des enseignants pour offrir à chaque élève une attention adaptée.

Je profite d’ailleurs de cette intervention pour remercier Olivier Paccaud, rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », dont l’amendement visant à limiter la baisse du nombre de professeurs des écoles à 2 000 postes, au lieu des 4 000 annoncés, a été adopté. Mais cela suffira-t-il pour répondre à l’urgence éducative que nos territoires connaissent déjà ?

Victor Hugo disait qu’ouvrir une école, c’est fermer une prison. Cette vision éclaire notre devoir collectif : l’instruction de nos enfants est un honneur pour notre pays.

Que comptez-vous faire pour protéger cet honneur, en particulier dans nos zones rurales qui, année après année, se sentent reléguées ? Quelle est votre stratégie pour garantir que les choix budgétaires pour 2025 – sans oublier la motion de censure – n’amplifieront pas les fractures éducatives entre territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Pointereau, l’année scolaire 2024-2025 est marquée par une nouvelle diminution forte du nombre d’élèves, suivant une tendance démographique observée hélas ! depuis plusieurs années.

Compte tenu de cette baisse très importante, on constate une amélioration du taux d’encadrement, exprimé en nombre d’élèves par classe : en 2024, l’enseignement primaire public accueille en moyenne 21,3 élèves par classe – un niveau historiquement bas –, contre 23,2 élèves en 2017.

La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative – vous y faisiez référence, monsieur le sénateur – que l’éducation nationale mobilise afin de s’adapter à la réalité, en constante évolution, de nos territoires.

Il convient de préciser que, d’une manière générale, les travaux de préparation de cette carte donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux – du moins faut-il l’espérer –, et qu’ils ont lieu sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités des territoires. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte du caractère plus ou moins rural, à la fois, de chaque académie, de chaque département, puis de chaque circonscription, et même de chaque école.

Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des fameux conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l’Observatoire des dynamiques rurales.

Des réponses adaptées aux territoires ruraux ont été élaborées au cours des dernières années, notamment l’allocation progressive des moyens ou encore le dispositif des territoires éducatifs ruraux, qui constituent une avancée.

S’agissant plus particulièrement de votre département du Cher, dans un contexte de forte baisse démographique, les taux d’encadrement se sont nettement et constamment améliorés. Ainsi, le nombre d’élèves par classe y était de 20,6 à la rentrée 2024, une moyenne nettement plus favorable que la moyenne nationale.

accompagnants d’élèves en situation de handicap : manque de stabilité et rupture d’accompagnement

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 216, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, le dispositif de l’école inclusive repose sur un principe fondamental : offrir à chaque élève en situation de handicap les conditions nécessaires à sa réussite scolaire et à son épanouissement personnel. Or de nombreux témoignages montrent que ce droit, pourtant essentiel, n’est pas toujours assuré. Des ruptures d’accompagnement, un manque de stabilité et des affectations d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) modifiées en cours d’année, sans concertation, semblent compromettre cette continuité pédagogique qui est synonyme d’ambition inclusive.

Je voudrais vous parler aujourd’hui de Paul-Axel, qui est atteint de troubles autistiques ; de ce fait, il bénéficie de l’accompagnement d’un AESH à temps complet.

Depuis 2022, Paul-Axel a connu quatre accompagnants différents, il a été laissé sans suivi spécifique pendant une année scolaire complète et il subit désormais, une nouvelle fois, un changement en cours d’année.

Nous saluons collectivement le travail remarquable des AESH. Je veux naturellement leur rendre hommage, car ils jouent un rôle clé dans la vie de ces enfants. Chaque nouvel accompagnant devient pour l’enfant un repère essentiel.

À ce titre, il est d’autant plus crucial de garantir la stabilité de la présence des AESH auprès de ceux qu’ils accompagnent. Pourtant, les ruptures d’accompagnement s’enchaînent, ébranlent la confiance de ces élèves et rendent leur inclusion de plus en plus incertaine.

Notre pays compte des centaines de Paul-Axel, qui subissent chaque année les mêmes désagréments. Quelles actions le ministère de l’éducation nationale compte-t-il mettre en œuvre pour garantir aux enfants en situation de handicap la stabilité de leurs accompagnants, condition indispensable pour que leur inclusion soit effective ?

Envisagez-vous de prendre des mesures pour renforcer le dialogue entre les équipes éducatives et les familles, afin de sécuriser le parcours scolaire de ces élèves dans des conditions dignes et stables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, le droit à l’éducation est un droit fondamental et nous ne devons jamais transiger avec ce principe essentiel de notre République.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une scolarité de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, quels que soient leurs besoins éducatifs particuliers, et avec l’ensemble des équipes pédagogiques, auxquelles je veux ici rendre hommage.

À la rentrée 2024, ce sont 519 000 élèves en situation de handicap qui ont été scolarisés, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente.

En cette rentrée scolaire, 332 000 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit une augmentation de 28 000 par rapport à l’année précédente.

Nous développons des mesures pour renforcer l’accessibilité des apprentissages, comme le matériel pédagogique adapté, mais aussi le nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap, qui participent quotidiennement à construire une école toujours plus inclusive.

Pour rappel, au niveau national, 15 000 postes d’AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. Ces moyens importants sont l’un des leviers permettant de garantir la continuité de l’accompagnement humain, quels que soient les projets d’évolution de nos personnels – vous avez raison d’insister sur ces aspects.

La loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne est un autre levier pour assurer la continuité de l’accompagnement des élèves.

L’attention portée aux familles est un objectif fondamental pour garantir un cadre de confiance réciproque et assurer une scolarisation réussie pour tous. C’est pourquoi les pôles d’appui à la scolarité, dispositif de proximité issu de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), ont également été créés. Leur mise en œuvre dans quatre départements préfigurateurs a vocation à permettre de meilleures répartition et attribution des AESH, et à répondre plus rapidement aux besoins des élèves, en sollicitant le cas échéant les services médico-sociaux.

Vous avez raison, il faut que tout cela aille encore plus vite. En tout cas, le Gouvernement s’y emploie.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. Je parlais en l’occurrence des AESH qui laissent tomber l’enfant en plein milieu de l’année scolaire, voire quelques mois après la rentrée, ce qui empêche tout remplacement. J’ai bien compris que vous faisiez tout votre possible pour mettre des dispositifs en place, mais tel n’est pas le sujet !

Comment peut-on faire pour qu’un enfant en situation de handicap puisse garder son AESH au moins durant un cycle scolaire ou toute une année ? C’est une question de respect ! Ces enfants ne sont pas des paquets de pâtes que l’on déplace…

influence non contrôlée des architectes des bâtiments de France sur les projets des collectivités

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 192, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. François Bonneau. Je souhaitais interroger Mme la ministre de la culture sur l’influence non contrôlée des architectes des bâtiments de France (ABF) sur les projets des collectivités.

En effet, nombre de collectivités se voient dans l’obligation d’abandonner des projets en raison de contraintes trop importantes qui impactent très fortement leurs budgets. Ces exigences, parfois ubuesques, sont incomprises.

Assurément, les élus n’ont pas l’intention de dénaturer leur commune, et ce sont eux qui connaissent le mieux leur patrimoine. Leur souhait est de travailler en collaboration avec les architectes afin de trouver un consensus qui prenne en compte les besoins architecturaux, les capacités financières de la commune, mais également le cadre global du projet. Or, dans certains cas, les exigences purement subjectives des ABF ne sont pas acceptables.

Dans le contexte où se trouvent nos collectivités, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour diminuer les contraintes sur les projets locaux, en permettant aux élus de contester les décisions des ABF et en simplifiant la procédure de recours, qui est très complexe.