M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 147, transmise à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre déléguée, chère Agnès Canayer, nous cherchons tous des pistes d’économies pour équilibrer le budget. Ma question porte sur les sites internet frauduleux, dont l’interdiction ferait faire des économies à l’État, et dont personne ne regretterait la disparition.
Si certaines entreprises proposent aux patients des solutions utiles pour faire face à la pénurie de médecins, facilitent leurs démarches et réduisent les délais d’attente, d’autres, beaucoup moins scrupuleuses, fournissent des arrêts de travail de manière incontrôlée. Les promesses de ces sites sont malheureusement à la hauteur des espérances des patients les moins citoyens : taux d’acceptation des arrêts de 100 %, arrêt garanti et accepté en moins de cinq minutes. On y propose même de choisir sa maladie ! Des arrêts de travail pour douleurs menstruelles ont ainsi été délivrés à des hommes…
Sans aucun scrupule, ces sites usurpent l’identité de médecins réels, au détriment de ces derniers, qui pourraient d’ailleurs être sanctionnés sur la base du volume d’indemnités journalières constatées.
J’ai déjà interpellé plusieurs ministres sur le sujet, et je l’ai soulevé il y a plus de dix jours lors d’une audition. Ce matin, ces sites internet étaient encore en ligne. Je ne donnerai pas leurs noms pour ne pas leur faire de publicité, mais je les tiens bien évidemment à votre disposition.
Je sais que le Gouvernement a pour objectif de supprimer, à l’horizon 2025, les arrêts de travail sous format papier. Mais en attendant le tout-électronique sécurisé, et quoique le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) affirme que des sites illégaux sont fermés chaque semaine, je constate ce matin que l’urgence n’est pas traitée.
Madame la ministre déléguée, je vous demande solennellement de bien vouloir interdire ces sites sans tarder et de mettre en œuvre des contrôles drastiques et des sanctions exemplaires contre ces abus à l’encontre de notre système de santé et de solidarité, surtout à l’heure des débats budgétaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Anne-Sophie Romagny, je souhaite tout d’abord vous remercier pour votre engagement contre cette dérive inadmissible et que nous devons combattre : l’existence de sites qui délivrent de manière frauduleuse des arrêts de travail.
En 2023, les faux arrêts de travail ont constitué un préjudice de 7,7 millions d’euros pour l’assurance maladie, contre 5 millions d’euros en 2022. Nous devons donc lutter contre ces pratiques frauduleuses.
La Cnam a engagé plusieurs actions pour détecter les arrêts de travail falsifiés et les empêcher. Il s’agit de lutter contre les fausses déclarations sociales d’indemnités journalières et de mieux identifier les faux déclarants. En 2023, plus de 1 million de contrôles ont été menés par le service médical de la Cnam sur les arrêts de travail en cours et plus de 77 000 reprises de travail ont été notifiées. C’est un bon début, mais nous devons faire mieux.
La Cnam a également engagé des procédures judiciaires à l’encontre des sites délivrant de faux arrêts de travail afin d’obtenir leur fermeture. Pour renforcer la lutte contre ce type de fraude, elle a déployé un nouveau formulaire Cerfa, infalsifiable, dont l’utilisation deviendra obligatoire en juin 2025 : il arrive ! Il faut simplement du temps pour que ce dispositif soit mis en œuvre par l’ensemble des professionnels de santé.
De plus, l’administration a signalé plusieurs sites au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Il appartient dorénavant aux juridictions de conduire les enquêtes et de réprimer ces fraudes. Par le décret du 5 juillet 2024, le Gouvernement a décidé de faciliter les contre-visites médicales diligentées par l’employeur. Ces mesures permettent, je l’espère, d’aller plus loin dans la lutte contre ces sites frauduleux.
évolution préoccupante de la mortalité infantile en france
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 148, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
M. Patrice Joly. La mortalité infantile a augmenté fortement en France au cours des dernières années. Le constat est sans appel : en 2023, on aura atteint un seuil de 4 décès pour 1 000 naissances, soit le taux le plus élevé depuis vingt ans. Nous sommes passés de la quatrième à la dix-huitième place au sein des pays de l’OCDE.
Environ 55 000 enfants naissent prématurément chaque année dans notre pays. Ils concentrent 75 % de la mortalité néonatale et la moitié des handicaps d’origine périnatale. On observe que la mortalité infantile est beaucoup plus forte dans les départements les plus pauvres et les plus ruraux.
Les causes, vous les connaissez : fermetures de lits, difficultés d’accès aux soins, pénurie de soignants, fermeture des services, insuffisance du nombre des maternités.
Alors, madame la ministre déléguée, devons-nous poursuivre la fermeture des maternités réalisant moins de 1 000 naissances par an et laisser les futures mères accoucher sur les routes ? Doit-on continuer à fermer les yeux sur cette tiers-mondisation de notre système de santé ? La jeune maire de Decize dans la Nièvre, Justine Guyot, a dû interdire à ses habitants de tomber malades… Devrons-nous aussi légiférer pour empêcher les femmes issues des territoires ruraux de tomber enceintes afin d’éviter tout drame ?
Madame la ministre déléguée, ma question est simple : comment faire pour réarmer démographiquement la France et sauver des vies sans moyens humains, matériels, financiers ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Monsieur le sénateur Patrice Joly, je vous remercie pour votre question et je partage vos constats sur la situation de la périnatalité en France. Depuis quelques années, le taux de mortinatalité spontanée et de mortalité infantile stagne, voire se dégrade. Nous ne pouvons évidemment pas nous en contenter.
La santé périnatale est un défi majeur pour notre système de santé. La feuille de route Pédiatrie et santé de l’enfant 2024-2030 a fixé les priorités en la matière. Elle vise à améliorer l’organisation des soins et la prise en charge rapide des patientes, en garantissant un lit de réanimation néonatale pour 1 000 naissances dans chaque région d’ici à 2027. Et 600 postes d’internes seront proposés chaque année en pédiatrie, soit une augmentation de 75 % par rapport à 2022.
Cette feuille de route prévoit aussi un travail de collecte sur les données de santé, en complément des mesures existantes pour améliorer la qualité des données périnatales. Les certificats de décès néonataux ont été étendus de l’âge de 28 jours à celui de 1 an de l’enfant, et des travaux d’analyse en cas de décès des nouveau-nés à terme ou à proximité du terme ont été lancés en 2023. Les premiers résultats sont attendus d’ici à la fin de l’année.
Nous voulons faire de la prévention une priorité pour la santé périnatale, notamment par la démarche du « aller vers » les populations les plus éloignées du système de santé, notamment en milieu rural. Nous attendons les conclusions du rapport des sénatrices Annick Jacquemet et Véronique Guillotin, qui seront particulièrement précieuses pour déterminer les pistes de réflexion à privilégier.
Enfin, le Gouvernement continue de porter une grande attention aux fermetures de maternité. Lorsqu’une fermeture s’impose pour ne pas faire peser de surrisques sur la mère et l’enfant, la priorité est donnée au maintien d’une continuité de service à la population et d’une sécurisation des accouchements. En outre, les centres périnataux de proximité jouent un rôle majeur.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.
M. Patrice Joly. Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour votre réponse, qui énumère un certain nombre de solutions. Permettez-moi d’insister sur le maillage des maternités.
On pose aujourd’hui le problème en opposant proximité et sécurité. Ce n’est pas la bonne manière de traiter la question. Il faut revoir le maillage des maternités, sachant qu’un trajet de quarante-cinq minutes pour accéder à une maternité double le taux de morbidité tant pour la mère que pour l’enfant.
Enfin, des postes d’internes doivent être ouverts aux futurs médecins, même à ceux ayant étudié à l’étranger, qui doivent être affectés en France dans les établissements en tension. Des médecins français étudient à l’étranger et demandent à faire leur internat ici. J’en ai rencontré en Roumanie. Je vous demande d’être attentive à leur situation.
désengagement de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du suivi des agents de la fonction publique
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 038, adressée à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à pointer le manque structurel de médecins du travail dans la Sarthe, un département rural où le problème est encore plus prégnant qu’ailleurs.
Cela a une incidence sur le désengagement par les services de prévention et de santé au travail du suivi des agents de la fonction publique. De plus, cela interroge quant à l’efficacité et à la pérennité de la protection de la santé des travailleurs dans ce secteur.
Je rappelle que la réforme de la santé au travail issue de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a exacerbé le manque de médecins du travail, conduisant à de très vives tensions entre les services de prévention et de santé au travail et leurs entreprises adhérentes.
Cette situation préoccupante est illustrée de manière frappante dans la Sarthe, où l’association Santé au travail 72 a dû prendre la décision radicale d’arrêter le suivi en santé au travail des collectivités et des établissements qu’ils accompagnaient jusqu’alors. Une telle décision frappe directement les 10 000 agents, les laissant sans le soutien médical et préventif nécessaire à leur bien-être au travail.
La réforme visait initialement à moderniser et à renforcer le système de santé au travail. Mais son application a révélé des failles importantes dans la planification et la gestion des ressources. Les services de santé au travail se retrouvent débordés, incapables de faire face à la demande croissante de suivi médical et de prévention.
En l’absence de suivi médical régulier, les agents sont exposés à des risques accrus de maladies professionnelles et d’accidents du travail.
Madame la ministre, je m’interroge grandement sur le rôle que joue votre gouvernement dans une telle situation. En effet, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Pays de la Loire, autorité de tutelle de Santé au travail 72, a demandé expressément à cette dernière de se dessaisir du suivi des agents de la fonction publique.
Aussi, pouvez-vous m’indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour faire face à la pénurie de médecins au travail, tout en garantissant que les services de prévention et de santé au travail disposent des ressources nécessaires pour accomplir leurs missions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Monsieur le sénateur Thierry Cozic, le décret du 10 juin 1985 relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
Les missions de cette médecine préventive sont assurées par une équipe pluridisciplinaire, dont un médecin du travail, qui peut appartenir au service créé par la collectivité ou l’établissement, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ; il peut encore relever directement des administrations lorsque celles-ci disposent des moyens nécessaires.
À titre subsidiaire, les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) peuvent être sollicités s’ils disposent des ressources suffisantes pour assurer le suivi médical des agents publics.
Lors d’une demande d’agrément, une Dreets peut demander à un SPSTI de cesser de suivre un public s’il ne dispose plus de la ressource médicale suffisante pour mener à bien ses missions prévues par le code du travail.
La Dreets des Pays de la Loire, comme toutes les autres Dreets, n’a pas d’opposition de principe au suivi des agents publics par les SPSTI, dès lors que les missions prioritaires sont honorées, et même si ce suivi n’est pas imposé par les textes. Ainsi, plusieurs SPSTI en région Pays de la Loire assurent le suivi du personnel de la fonction publique. Celui de la Sarthe suit 135 400 salariés.
La Dreets a invité le SPSTI 72 à œuvrer prioritairement dans son champ d’agrément. Ainsi, ce service a décidé, à compter du mois de janvier 2024, de ne plus assurer le suivi des agents de la fonction publique, ces derniers pouvant être suivis par les centres de gestion de la fonction publique compétents localement pour les agents publics.
La Dreets s’est par ailleurs engagée, aux côtés de l’agence régionale de santé (ARS), dans une procédure de recrutement de praticiens avec autorisation d’exercer, pour faciliter l’installation dans la région de quatre médecins du travail diplômés.
conséquences dramatiques de la diminution des dotations budgétaires des centres régionaux de dépistage des cancers
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 169, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
Mme Nicole Bonnefoy. Le 16 octobre dernier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’interrogeais Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur l’inégalité d’accès à la prévention et au traitement du cancer du sein, ainsi que sur la diminution de près de 30 % du budget alloué au centre de coordination des dépistages des cancers en Nouvelle-Aquitaine.
Il m’avait alors été répondu ceci : « La diminution des budgets qui lui sont alloués ne s’accompagnera pas d’une baisse de l’activité de dépistage. Elle est uniquement liée au transfert de certaines missions à l’assurance maladie, dont l’envoi de courriers. »
Honnêtement, la réalité est tout autre ! En l’absence de l’intégralité des dotations de fonctionnement, c’est toute une mission de service public en faveur de la prévention et de la détection des cancers qui est menacée, et cela dans les douze départements de Nouvelle-Aquitaine. C’est d’autant plus consternant que les taux de participation progressaient très bien et confirment le bon travail du centre.
Avec des dotations en diminution de plus 26 %, le centre régional de dépistage est contraint depuis le mois de septembre dernier à renoncer à certaines actions majeures, comme la promotion du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, des actions spécifiques d’« aller vers » ou encore le dépistage organisé du cancer colorectal.
Au nom du principe d’égalité, le Gouvernement compte-t-il réexaminer ce dossier et comprendre les soixante-treize élus qui l’ont déjà interpellé ?
Qu’entend-il faire pour préserver les centres néo-aquitains de dépistage des cancers, donc garantir les ressources suffisantes à la mise en œuvre de ces missions essentielles, par ailleurs décrites dans l’arrêté ministériel du 16 janvier 2024 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, vous m’interrogez sur les réductions budgétaires concernant le centre de prévention et de dépistage des cancers de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que sur l’impossibilité pour celui-ci de remplir l’ensemble de ses missions.
Le centre se trouve aujourd’hui en déficit, avec un budget de 11 millions d’euros, alors que le financement délégué par l’ARS est de 9 millions d’euros. C’est le résultat d’un décalage important entre les orientations prises par le centre et ce qui était prévu par l’ARS, cette dernière tablant notamment sur une stabilisation des effectifs.
Malgré tout, en Nouvelle-Aquitaine, des recrutements ont été menés pour remplir les missions. Aujourd’hui, cette structure est dans l’impasse, notamment pour mener des campagnes de communication ; en l’occurrence, ce qui se fait s’écarte substantiellement des directives.
C’est cette accumulation non prévue par le cahier des charges qui met en difficulté ce centre de dépistage.
C’est pourquoi l’ARS de Nouvelle-Aquitaine, en lien avec la direction des affaires juridiques, va se pencher sur ce dossier, afin de permettre au centre de dépistage de Nouvelle-Aquitaine de retrouver les moyens nécessaires à l’ensemble de ses actions.
Madame la sénatrice, nous sommes pleinement mobilisés en faveur de la prévention et du dépistage. Nous connaissons votre engagement sur le sujet et ne manquerons pas de revenir vers vous pour trouver des solutions.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Plus de prévention et plus de dépistage précoce, c’est moins de personnes malades et, finalement, une baisse des dépenses de santé.
Madame la ministre, vous considérez peut-être la coupe budgétaire évoquée comme une économie substantielle et une rationalisation de l’action publique. Je m’inscris en faux de cette idée, et l’ensemble des élus de la région, toutes tendances politiques confondues, pensent comme moi.
Je demande sincèrement au Gouvernement de reconsidérer cette mesure budgétaire, qui est un non-sens sanitaire et financier. Les équipes locales ont besoin d’être confortées dans leur mission, alors que leurs objectifs sont atteints. Entendez-les ! Entendez les élus !
référents handicap dans les universités
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 162, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, chère Agnès Canayer, ma question porte sur le rôle important des référents handicap dans nos universités.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des référents handicap doivent être recrutés dans toutes les universités de France et se charger d’accompagner et d’aider les étudiants en situation de handicap.
À la rentrée 2022, on dénombrait plus de 59 000 étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur, soit sept fois plus qu’il y a vingt ans. C’est une bonne chose, me direz-vous.
Néanmoins, le cheminement de ces étudiants dans l’enseignement supérieur demeure compliqué, voire très compliqué. D’après les chiffres diffusés par les services du ministère, un étudiant en situation de handicap sur cinq ne bénéficie encore d’aucun aménagement. Toujours d’après les chiffres fournis, les étudiants handicapés se concentrent en licence et deviennent moins nombreux au fil du cursus universitaire.
Les remontées de terrain font apparaître que les référents handicap sont peu connus et manquent de formation. Ainsi, selon une étude menée pour le compte des huit fédérations d’étudiants dans le secteur de la santé, 44,5 % des sondés estiment que les référents handicap ne sont pas clairement identifiés, ni d’ailleurs identifiables.
On constate de grandes disparités entre les universités. L’université Sorbonne-Nouvelle dispose ainsi de cinq à six référents handicap, quand d’autres n’en ont qu’un seul et d’autres encore aucun.
Madame la ministre, je souhaiterais disposer d’informations actualisées sur le nombre, ainsi que sur la répartition des référents handicap dans les universités.
Je voudrais également savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour mieux faire connaître l’existence de ces référents handicap et permettre ainsi aux étudiants d’assurer au mieux leur cursus universitaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Patricia Demas, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est pleinement investi dans l’accueil des étudiants en situation en handicap. Il en a fait l’un des axes prioritaires de sa mission dans le cadre de l’égalité des chances et du bien-être étudiant.
Vous l’avez indiqué, en 2023-2024, près de 64 000 étudiants se sont déclarés en situation de handicap dans les établissements, soit une multiplication des effectifs par sept depuis la loi du 11 février 2005. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Deux circulaires, du 6 février 2023 et du 10 juillet 2024, ont précisé le cadre des aménagements possibles pour les étudiants en situation de handicap dans leur parcours de formation et pour les examens et concours.
En complément, une communication volontaire a été lancée pour aider les étudiants et les établissements les accompagnant. Ainsi, un guide vers l’autonomie a été adopté au mois d’octobre 2024 ; il donne des exemples de bonnes pratiques mutualisables dans les établissements universitaires.
L’accès aux études supérieures est facilité financièrement dès l’entrée en cycle de licence grâce aux quatre points de charge supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap. Cet engagement vise l’ensemble du parcours, de Parcoursup jusqu’au plus haut niveau de formation.
Vous évoquez avec raison l’accompagnement humain. Chaque établissement dispose d’un référent handicap, pilote d’un service qui peut comprendre jusqu’à 4,5 équivalents temps plein (ETP).
Afin de les professionnaliser, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a établi deux modèles de fiches de poste définissant leurs missions et transmises aux établissements et il anime l’ensemble du réseau, en lien avec l’Association des professionnels d’accompagnement du handicap dans l’enseignement supérieur (Apaches), qui regroupe les référents handicap.
Le projet de loi de finances 2025 dote les établissements avec une enveloppe de 21 millions d’euros, soit une multiplication par trois en trois ans des crédits dédiés à l’accès et à l’accueil des étudiants en situation en handicap dans nos universités.
surpopulation carcérale en guadeloupe
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 171, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Solanges Nadille. Je souhaiterais interpeller le Gouvernement sur la situation du centre pénitentiaire de Fonds Sarail, situé à Baie-Mahault, en Guadeloupe.
Lundi dernier, les syndicats de surveillance pénitentiaire ont bloqué les accès au centre. Par cette manifestation de colère, ils entendaient dénoncer la énième agression d’un collègue : un agent âgé de 52 ans a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe après avoir été ébouillanté par un détenu.
Je souhaite tout d’abord exprimer mon plein soutien au surveillant agressé et à ses collègues ; je comprends parfaitement leur ras-le-bol. En effet, ils ont déjà tiré la sonnette d’alarme à de multiples reprises à propos de la surpopulation carcérale, qui est à l’origine d’agressions sur les personnels, ainsi qu’entre les personnes détenues, et crée des conditions de détention indignes.
Madame la ministre, près de 700 détenus sont incarcérés à Fonds Sarail, alors que l’établissement a une capacité théorique d’accueil de 540 places. La surpopulation carcérale touche particulièrement le quartier de la maison d’arrêt pour hommes : actuellement, 126 prisonniers dorment sur des matelas posés à même le sol. Face à cette surpopulation, il y a un manque criant de moyens humains, notamment pour assurer la sécurité du site.
Le cas de la Guadeloupe est loin d’être isolé, puisque la surpopulation carcérale est de plus de 200 % à Mayotte et de plus de 150 % en Guyane.
Madame la ministre, le point d’alerte est atteint dans les centres pénitentiaires outre-mer. Il est urgent d’agir. Que compte faire le Gouvernement face à cette situation, qui ne peut plus durer ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Solanges Nadille, le garde des sceaux m’a chargée de vous remercier de votre question, qui rend hommage au travail effectué chaque jour par les surveillants pénitentiaires, parfois au péril de leur propre sécurité.
L’agression, le 27 octobre dernier, d’un agent du centre pénitentiaire de Baie-Mahault est un acte grave et inadmissible. La personne détenue responsable de cet incident a depuis lors été transférée vers un autre établissement pénitentiaire du territoire métropolitain. La direction des services pénitentiaires de l’outre-mer a également pris des engagements auprès de l’intersyndicale, afin de trouver une réponse aux attentes des agents.
À ce jour, 730 personnes sont incarcérées au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, pour un nombre de lits disponibles s’élevant à 620.
Sur cette base, le taux de surpopulation carcérale global est de 149 %. La capacité théorique de l’établissement est en revanche de 490 cellules. Si le taux d’occupation du quartier centre de détention est optimal, le quartier maison d’arrêt souffre effectivement d’un taux très élevé, soit 196 %.
La direction de l’administration pénitentiaire s’emploie depuis plusieurs années déjà à optimiser l’occupation des places disponibles dans les établissements et quartiers pour peine, afin de désengorger autant que possible les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt.
Cette stratégie, qui vise aussi des personnes détenues aux faibles reliquats de peine, porte ses fruits : le taux d’occupation de ces structures est passé de 87,3 % en 2020 à 98,5 % aujourd’hui, soit une hausse de plus de onze points en quatre ans. Des transferts réguliers de personnes incarcérées depuis les établissements pénitentiaires ultramarins vers ceux de l’Hexagone continuent également.
En termes de moyens humains, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault est dans une situation favorable, avec un taux de couverture des emplois du personnel de surveillance de 94 % à la fin du mois de septembre dernier.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’Incarville, le garde des sceaux a également souhaité prioriser le renforcement de la présence d’équipes locales de sécurité pénitentiaire en outre-mer. Quatre postes supplémentaires seront ainsi ouverts pour le centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
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