Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout n'est pas si rose en ce mois d'octobre.
Derrière cette douce couleur, associée au bonheur et à l'optimisme, se cache une réalité tragique : chaque année, 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés en France, et 12 000 femmes en meurent. En d'autres termes, toutes les quatre-vingts minutes, celle qui s'est battue des mois, voire des années, perd le combat contre la maladie.
Je ne puis m'exprimer sur le sujet sans rendre tout d'abord hommage aux soignants, à l'engagement des collectivités, mais aussi au tissu associatif et à ses bénévoles. Je pense à la Ligue contre le cancer et à toutes les associations qui œuvrent dans vos départements respectifs pour le bien-être des patientes et qui récoltent des dons en faveur de la recherche.
En tant que rapporteure pour avis des crédits de la recherche, je veux souligner que nos chercheurs ont impérativement besoin de davantage de moyens pour mieux cibler les facteurs de risque.
À Antibes Juan-les-Pins, comme dans de nombreuses communes de France, nous avons couru, pédalé, nagé et même « régaté », grâce à SOS Cancer du Sein, pour sensibiliser au dépistage.
Notre engagement est également symbolisé par ce ruban rose qui fleurit sur notre poitrine chaque début d'automne pour rappeler l'essentiel : la prévention.
Et pourtant, il reste encore tant à faire. En 2023, le taux de participation au dépistage a chuté. Pire, il est en baisse, et ce depuis dix ans.
Dans un discours de 2006, le président Jacques Chirac alertait déjà sur le faible taux de dépistage des femmes soit par manque d'information, soit par peur irrationnelle associant dépistage et maladie.
Alors, parfois, le rose vire au rouge : celui de la colère face aux inégalités d'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux. Cette colère, nous devons la comprendre, mais nous devons surtout y répondre. Saluons ainsi les belles initiatives entreprises dans nos territoires, à l'image du « bus rose » du centre hospitalier de Menton, qui sillonne les vallées pour faciliter le dépistage.
La présente proposition de loi passe sous silence cet enjeu pourtant crucial, et je le regrette, car elle vise un autre objectif : faire en sorte que l'assurance maladie prenne en charge à 100 % les soins liés au traitement du cancer du sein.
Malgré le dispositif des ALD, les patientes subissent encore des restes à charge particulièrement lourds, constituant ainsi une forme de double peine, qui s'ajoute à la charge émotionnelle, thérapeutique et sanitaire provoquée par la maladie.
De plus, la question du remboursement de certaines dépenses liées aux soins de support, par exemple, ou à l'acquisition d'accessoires post-opératoires, comme les soutiens-gorge compressifs, coûteux, mais indispensables, revient sans cesse. Je me réjouis donc que ce texte l'aborde.
Deux autres sujets, que l'on ne peut plus occulter, sont également traités. Il s'agit, d'une part, de l'accompagnement des familles monoparentales pour la garde de leur enfant durant leur traitement et, d'autre part, du fait que les micro-entrepreneurs peuvent perdre leurs revenus lorsqu'on leur diagnostique un cancer.
Si je salue les travaux de Mme la rapporteure sur ces diverses thématiques, je tiens néanmoins à attirer votre attention sur une autre question, qui, comme le dépistage, n'a pas été évoquée dans le texte : l'égal accès des patients aux tests moléculaires.
Bien qu'améliorant l'efficacité des traitements tout en limitant les effets secondaires, lesdits tests laissent un reste à charge de près de 50 % aux établissements de santé prescripteurs. Si certains arrivent à en assumer le coût, d'autres ne peuvent tout simplement pas les financer, renforçant ainsi le sentiment d'un système de santé à plusieurs vitesses. Là encore, il faudra certainement que le législateur s'empare de la question.
Le groupe Les Républicains soutiendra naturellement la présente proposition de loi. Pour que celle-ci soit plus juste et – presque – parfaite, nous souhaitons l'adoption des amendements du président Philippe Mouiller visant à rendre les mesures proposées plus équilibrées et plus égalitaires. Il s'agit de recentrer la prise en charge sur les spécificités liées au cancer du sein et d'écarter la création de potentielles inégalités avec les patients frappés par d'autres cancers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous associons à tous les témoignages et à l'ensemble des propos qui ont été tenus durant dans cette discussion générale. La volonté de trouver les meilleures solutions afin d'atténuer le difficile parcours des femmes atteintes d'un cancer pour atteindre la rémission et la guérison nous est commune.
Je me réjouis que, grâce au travail mené sous l'égide de M. le président de la commission des affaires sociales et de Mme la rapporteure, nous puissions parvenir à un texte équilibré permettant la sécurisation juridique de l'accompagnement et de la prise en charge des soins pour ces femmes.
Madame la sénatrice Guillotin, le décret d'application des dispositifs relatifs aux activités sportives adaptées est en cours de finalisation. Il doit être adopté d'ici à la fin de l'année – le cahier des charges est quasiment terminé – pour, nous l'espérons, un déploiement en 2025.
Le plafonnement des dépenses d'honoraires, dont il est question à l'article 1er bis, fait aujourd'hui l'objet de discussions, notamment avec les syndicats de médecins dans le cadre de la convention médicale, afin que les praticiens se conforment aux contraintes fixées par la loi. Le ministère travaille ainsi pour garantir le respect des objectifs de plafonnement que le Parlement votera, je l'espère, aujourd'hui.
Madame la sénatrice Romagny, le remboursement des prothèses capillaires est bien évidemment un enjeu fort. Nous le savons, il existe une réelle inégalité entre les femmes qui ont des prothèses capillaires traditionnelles et celles qui recourent à des prothèses capillaires avec des cheveux naturels. Le décret est en cours de validation. Il est soumis à la Haute Autorité de santé, qui doit rendre son avis dans les jours à venir. Des discussions commenceront ensuite avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) sur les modalités de mise en œuvre et d'application, afin de réduire le reste à charge des patientes atteintes de cancer ou d'alopécie. Le décret, qui est prévu pour la fin d'année, sera intégré dans le 100 % Santé.
Madame la sénatrice Féret, l'accès aux radiologues pour le dépistage des femmes atteintes de cancer du sein est effectivement un sujet. Les délais sont beaucoup trop longs. L'assurance maladie, l'Institut national du cancer et le ministère travaillent actuellement pour les réduire, autour de trois axes : d'abord, augmenter le nombre des radiologues agréés pour pouvoir réaliser ces dépistages ; ensuite, dématérialiser la deuxième lecture, afin d'accélérer le processus ; enfin, intégrer l'intelligence artificielle – le sénateur Milon y a fait référence – pour une plus grande efficacité dans les dépistages.
Madame Alexandra Borchio Fontimp, une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale étend le complément mode de garde de 6 ans à 12 ans pour les familles monoparentales, ce qui leur ouvrira une aide supplémentaire pour pouvoir entamer les parcours de soins.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Article 1er
(Non modifié)
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XI
« Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein
« Art. L. 16-11-1. – I. – Dans le cadre d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global défini après le traitement d'un cancer du sein mentionné à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique, ne sont pas applicables :
« 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du présent code ;
« 2° La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 ;
« 3° La participation forfaitaire mentionnée au II du même article L. 160-13 ;
« 4° La franchise mentionnée au premier alinéa du III dudit article L. 160-13.
« II. – (Supprimé)
« III. – Les soins et les dispositifs prescrits, les prothèses capillaires et le renouvellement des prothèses mammaires, dans le cadre prévu au I du présent article, sont pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie. Ces soins comprennent notamment les soins de support, lesquels sont définis par décret, après consultation des associations représentatives des patients et de celles représentatives des professionnels de santé.
« IV. – Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 16-11-2. – Le médecin oncologue fournit au patient des informations détaillées sur les soins de support disponibles dans la région du patient et l'invite à consulter l'annuaire des soins de support oncologiques de la région. Ces informations sont communiquées lors de la consultation précédant le début du traitement. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, sur l'article.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, la femme que je suis, avant la sénatrice, appelle votre attention.
Je ne souhaite pas évoquer ma santé. Néanmoins, que je le veuille ou non, je porte la parole de nombreuses femmes touchées par le cancer du sein. Comme une femme sur huit, j'ai traversé cette épreuve. Le mois d'octobre a marqué une mobilisation de nombreux acteurs contre le cancer du sein.
Dans mon département, l'Oise, j'ai pu participer et soutenir de nombreuses actions. J'ai ressenti une véritable adhésion, tous publics et tous âges confondus.
Je suis également membre d'un club de femmes atteintes par le cancer du sein, où nous pratiquons l'aviron et participons à des épreuves sportives nationales et internationales. Cette pratique est encouragée et prescrite par le monde médical. La maladie éloigne, isole, fragilise. Aussi, dans ce combat quotidien, il est essentiel de créer du lien, de savoir que l'on n'est pas seule, de bénéficier de l'expérience d'autres femmes. Encourager et être soutenue sont des remèdes indispensables pour faire face aux traitements et à leurs effets secondaires.
Les regards et les mentalités évoluent et nous devons continuer à informer pour toujours mieux dépister.
Cette maladie touche tout le monde, à tout âge : le malade, mais aussi son entourage, les aidants ainsi que les proches. C'est pourquoi je soutiens la présente proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
Évidemment, il n'est pas question de prioriser les maladies. Cependant, j'estime que ce texte constitue une avancée en ce qu'il permettra aux femmes concernées de se sentir reconnues et soutenues.
Nous savons que le cancer est un frein pour trouver un emploi et recourir à un emprunt. Si nous pouvons soulager les contraintes matérielles des personnes atteintes d'un cancer, nous aurons déjà fait un grand pas pour les aider à guérir.
Enfin, je voudrais saluer mon collègue Olivier Paccaud. Le cancer du sein n'a pas été un obstacle à sa décision de m'inviter à mener campagne à ses côtés l'an dernier pour siéger ensemble au sein de cet hémicycle. Rares sont ceux qui ont un tel courage. Permettez-moi donc, au travers de cette prise de parole, de lui adresser publiquement un grand merci ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l'article.
Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Fabien Roussel pointe fort justement le sujet sensible du cancer du sein et son coût financier pour les personnes qui en sont atteintes.
Je voudrais pour ma part insister sur un élément concernant les facteurs de risque de développement d'un cancer.
Dans son rapport du mois de juin 2023 sur la santé des femmes au travail, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait mis en exergue les conséquences du travail de nuit sur le risque de cancer du sein. Selon les études, le risque de cancer du sein augmente de près de 30 % en cas de travail de nuit chez les femmes non ménopausées. Ce risque augmente encore davantage chez les femmes ayant travaillé de nuit plusieurs fois par semaine sur une longue durée. Ainsi, le risque de cancer est deux à trois fois plus élevé pour les femmes qui ont travaillé plus de deux nuits par semaine pendant plus de dix ans. L'exposition croissante des femmes aux horaires atypiques de travail entraîne des conséquences néfastes pour leur qualité de vie, mais aussi pour leur santé.
Cette proposition de loi est donc indispensable pour les infirmières, les aides à domicile, les agents d'entretien – j'en oublie certainement, et j'espère qu'elles m'en excuseront –, qui subissent des conditions de travail extrêmement difficiles, des risques de développer des cancers supérieurs à la moyenne et, in fine, un reste à charge financier particulièrement injuste.
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Lassarade, MM. Darnaud, Bouchet et Pellevat, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Chaize et Brisson, Mme Lavarde, M. Favreau, Mme Loisier, M. Cuypers, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bruyen et Michallet, Mme Estrosi Sassone, MM. Médevielle, Cigolotti et J.P. Vogel, Mmes L. Darcos, Gosselin, Goy-Chavent et Josende, MM. Milon, Houpert, Bazin, Levi et D. Laurent, Mmes Malet, Belrhiti, Berthet, Valente Le Hir et Guillotin, MM. Menonville et Karoutchi, Mmes Phinera-Horth et Lopez, M. Savin, Mmes Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Lefèvre, Grand et Chatillon, Mmes Schalck et Dumont, M. Hugonet, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Capo-Canellas et de Legge, Mme Doineau, M. Khalifé, Mme Lermytte, MM. Reichardt et Piednoir, Mmes Guidez, Aeschlimann, Demas, Micouleau, Muller-Bronn, Puissat et Richer, MM. Sol, Chasseing et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Evren, Di Folco, Imbert et Perrot, MM. Saury, Reynaud et Paul, Mme Sollogoub, MM. Kern, Perrion, Chevalier, Longeot, Klinger et J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sido et Szpiner, Mmes Devésa et Romagny, MM. Paccaud, Verzelen, Belin, A. Marc, Paumier, Mandelli et Henno, Mmes Deseyne et Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa et Rojouan, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Sans préjudice des II et III de l'article L. 160-13, les soins et dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites.
« Les soins et dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent III, qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique dûment formés, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires, sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après consultation des associations représentatives des patients et des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 16-11-…. – Il est institué, pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein, et bénéficiant du dispositif prévu au 3° ou au 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, un forfait finançant des soins et dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale.
« Le montant du forfait mentionné au premier alinéa est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les soins et dispositifs mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'arrêté peut comporter des critères d'éligibilité au forfait pour chaque soin et dispositif, ainsi qu'une base forfaitaire maximale déterminée. Ces critères peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, et sur les modalités de distribution. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à recentrer le dispositif.
En commission, lorsque nous avons commencé à travailler et à analyser la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale – je salue d'ailleurs la qualité du travail de Mme la rapporteure –, nous avons souhaité nous associer à la démarche, mais nous avons perçu qu'une difficulté juridique, voire de principe risquait d'apparaître en cas de prise en charge complète des soins pour les seules personnes concernées par le cancer du sein.
Après discussions avec Mme la rapporteure ainsi qu'avec les membres du groupe politique à l'origine de la proposition de loi, et après négociations avec le Gouvernement, nous avons choisi de centrer le dispositif sur les seuls soins spécifiques au cancer du sein.
Je le précise, les membres des groupes de la majorité sénatoriale, qui pensaient dans un premier temps s'abstenir, se sont ralliés à cette solution et ont très largement cosigné le présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
À titre personnel, je ne considère pas que cette proposition de loi soit en contradiction avec le principe d'égalité. En effet, je considère ce texte comme un premier pas pour améliorer le quotidien des patients atteints d'un cancer du sein, qui permettra d'alléger la charge financière dont ils doivent s'acquitter, avant d'envisager une extension progressive du dispositif à d'autres pathologies associées à de forts restes à charge.
Pour autant, il est important de prendre en considération le risque que plusieurs d'entre vous ont pointé durant la discussion générale, mais aussi en commission. Notre seule boussole doit être l'intérêt des patients, ce qui exige de sécuriser le dispositif d'un point de vue juridique pour que les avancées prévues entrent effectivement en vigueur.
Certes, la rédaction de cet amendement circonscrit la proposition de loi, mais elle est loin de la vider de sa substance. Elle permet même de fluidifier son application au service des patientes, en particulier en ce qui concerne les accessoires non remboursables par la sécurité sociale.
Je crois possible de trouver, ici au Sénat, un accord transpartisan pour reformuler ainsi l'article 1er, afin de répondre aux attentes légitimes des patientes. Je me réjouis que nous dépassions les clivages pour parler d'une seule voix dans l'objectif de renforcer la protection et la prise en charge des femmes atteintes d'un cancer du sein.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis de sagesse extrêmement positive. (Sourires.)
Nous saluons l'avancée que constituera l'adoption de cet amendement pondéré du président Mouiller. Elle répondra à une préoccupation que nous partageons tous, pour des raisons dont nous avons largement débattu durant la discussion générale.
Toutefois, nous aimerions aplanir quelques difficultés techniques au cours de la navette parlementaire. Tout d'abord, la liste des dispositifs médicaux qui feront l'objet d'un remboursement intégral mérite d'être affinée. Je pense en particulier aux sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires, qui figurent déjà dans la liste des produits et prestations.
Ensuite, vous prévoyez un forfait spécifique pour que l'assurance maladie prenne en charge des soins et des dispositifs pour les personnes atteintes de cancer qui ne sont actuellement pas remboursés : d'une part, l'efficacité de certains d'entre eux n'est pas démontrée ; d'autre part, le prix de vente de ces soins n'étant pas encadré, nous devons nous prémunir d'une éventuelle augmentation tarifaire qui serait défavorable aux patientes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous voterons cet amendement et les deux amendements identiques suivants, car ils sécurisent cette proposition de loi. Comme l'a fort bien dit la rapporteure, nous devons cette avancée aux femmes victimes du cancer du sein.
Je trouve juste et légitime de débattre des potentielles ruptures d'égalité ; nous devons veiller à ne pas créer des régimes différenciés pour des pathologies spécifiques. Nous ne pourrons pas le faire dans le cadre de cette niche parlementaire, mais je rappelle que la sécurité sociale a précisément été créée dans une optique d'universalité qu'illustre bien la célèbre formule d'Ambroise Croizat : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Sauf que, d'exonérations en exemptions de cotisations, de déremboursements en franchises médicales, ce caractère universel a été peu à peu mis à mal. Nous avons tous donné des exemples de traitements pour lesquels le reste à charge est très important. Il l'est encore davantage pour les patients atteints d'un cancer du sein.
Outre les avancées concrètes qu'elle apportera aux femmes, je souhaite que cette proposition de loi amène chacun d'entre nous à réfléchir à ce qu'il souhaite faire de notre système de protection sociale. Nous devons préserver, et même améliorer son caractère universel, faute de quoi chaque pathologie finira par faire l'objet d'une réponse spécifique. Dans le contexte économique actuel, il me semble particulièrement fécond de faire de l'universalité notre boussole à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K – Mme Corinne Féret applaudit également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mme Lassarade, MM. Darnaud, Bouchet et Pellevat, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Chaize et Brisson, Mmes Lavarde et Loisier, MM. Favreau et Cuypers, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bruyen et Michallet, Mme Estrosi Sassone, MM. Médevielle, Cigolotti et J.P. Vogel, Mmes L. Darcos, Gosselin, Goy-Chavent et Josende, MM. Milon, Houpert, Bazin, Levi et D. Laurent, Mmes Malet, Belrhiti, Berthet, Valente Le Hir et Guillotin, MM. Menonville et Karoutchi, Mmes Phinera-Horth et Lopez, M. Savin, Mmes Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Lefèvre, Grand et Chatillon, Mmes Schalck et Dumont, M. Hugonet, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Capo-Canellas et de Legge, Mme Doineau, M. Khalifé, Mme Lermytte, MM. Reichardt et Piednoir, Mmes Guidez, Aeschlimann, Demas, Micouleau, Muller-Bronn, Puissat et Richer, MM. Sol, Chasseing et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Evren, Di Folco, Imbert et Perrot, MM. Saury, Reynaud et Paul, Mme Sollogoub, MM. Kern, Perrion, Chevalier, Longeot, Klinger et J. B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sido et Szpiner, Mmes Devésa et Romagny, MM. Paccaud, Verzelen, Belin, A. Marc, Paumier, Mandelli, Courtial et Henno, Mmes Deseyne et Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa et Rojouan.
L'amendement n° 8 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article L. 1415-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Un dispositif spécifique est proposé pour » sont remplacés par les mots : « Des dispositifs spécifiques sont proposés pour les cancers du sein et ».
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller. Nous avons travaillé avec le Gouvernement pour rendre cette proposition de loi opérationnelle et nous assurer qu'elle ne se cantonne pas à un vœu pieux.
À cet effet, cet amendement a deux objets. Le premier est de créer un parcours spécifique pour les soins de support dans le cadre du traitement contre le cancer du sein. Le second est d'inclure au parcours de soins global, jusqu'à présent réservé aux patients après la fin de leur traitement, tous les patients en traitement actif pour un cancer.
Non seulement nous apportons des précisions techniques pour rendre opérationnelle cette proposition de loi, mais nous en élargissons aussi le champ, grâce au soutien du Gouvernement, que je remercie. Ainsi, nous permettons à davantage de patients atteints d'un cancer de bénéficier des soins de support.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 8.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Le président de la commission des affaires sociales a parfaitement défendu cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, un vaste consensus scientifique existe sur l'efficacité thérapeutique des soins de support – diététique, psychologie, activité physique adaptée –, qui renforcent l'adhésion aux thérapies et sont associés à une réduction de la mortalité.
Il était donc nécessaire que le Parlement se saisisse du sujet de l'accès aux soins de support, tant sur le plan financier que sur le plan territorial, puisque de nombreuses disparités existent entre les départements. C'est tout l'objet de l'article 1er.
Toutefois, la rédaction de cet article, à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, prévoit le remboursement de prestations de professionnels non conventionnés, qui sont parfois insuffisamment contrôlés, ce qui pose d'importantes difficultés de mise en œuvre opérationnelle. En l'adoptant tel quel, ce texte pourrait n'entrer en vigueur qu'à l'issue d'un long délai, ce qui reporterait le renforcement de la prise en charge des soins de support.
C'est pourquoi les auteurs de ces amendements identiques proposent d'inclure les soins de support au parcours de soins global après le traitement d'un cancer et d'élargir le champ de celui-ci aux patients en traitement actif afin d'accélérer le déploiement de ce dispositif bienvenu et très attendu par les patients atteints d'un cancer.
Ma seule réserve concerne le montant du forfait, qui s'élève à 180 euros : c'est insuffisant pour couvrir une prise en charge des patients sur la durée. J'invite donc solennellement le Gouvernement à relever ce montant, défini par voie réglementaire.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 8.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er