M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.
Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, je ne suis pas la seule à demander la réalisation d’une expertise indépendante à même de démontrer que la ligne ne dispose pas actuellement de la capacité suffisante. Quant à la protection phonique au niveau du saut-de-mouton de Bègles, vos annonces ne sont pas satisfaisantes.
attractivité des territoires ruraux
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, auteur de la question n° 053, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, lorsque j’ai adressé une première version de cette question à Mme la ministre déléguée, il subsistait encore un flou, qui laissait craindre un gros loup, au sujet des transformations apportées aux dispositifs de soutien aux territoires ruraux.
Introduit par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable au 1er juillet 2024, le nouveau zonage unique France Ruralités Revitalisation fusionne les précédents zonages de soutien aux territoires ruraux, à savoir les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
L’une des conséquences de ce nouveau zonage a été d’exclure du dispositif FRR près de 2 200 communes classées en ZRR. Dans mon département de Saône-et-Loire, 89 communes sont concernées.
Cette décision a provoqué une large mobilisation des élus partout sur le territoire national, qui a été couronnée de succès : Gabriel Attal, alors Premier ministre, a ainsi annoncé le 4 juin 2024 que « ces 2 200 communes continueront […] à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficient actuellement. Cela vaut pour les commerces déjà en place comme pour les commerces qui s’installeront à l’avenir », ajoutant qu’« il n’y aura aucune commune perdante » et qu’« il n’y aura pas non plus de rupture dans le temps ».
Dans les communes concernées, les activités installées avant le 1er juillet 2024 ont ressenti la poursuite des effets du dispositif ZRR. Toutefois, un arrêté du 19 juin 2024, en dépit de l’engagement de M. Attal, a exclu la possibilité que de nouveaux commerces en bénéficient, en introduisant une référence à l’article 1465 A du code général des impôts, lequel, faute d’avoir été modifié, fixe l’échéance au 30 juin 2024.
Si je comprends bien, l’article 27 du projet de loi de finances pour 2025 vise à permettre aux 2 168 communes initialement non retenues d’intégrer le dispositif FRR au 1er juillet 2024, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer ce rattrapage ? Les communes de Saône-et-Loire que je mentionnais en profiteront-elles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Durain, le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation remplace les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir). Cette réforme répond à un objectif de simplification et d’efficacité des dispositifs de soutien aux territoires ruraux. Près de 17 700 communes ont intégré le nouveau zonage FRR.
Attentif à l’attachement des populations et des élus des territoires concernés aux politiques de soutien, le Gouvernement a annoncé le 4 juin dernier que les quelque 2 200 communes situées en ZRR, mais non éligibles au nouveau zonage FRR au 1er juillet 2024, seraient maintenues dans le dispositif. Cette mesure, qui concerne en particulier 89 communes de Saône-et-Loire, vise à conforter le soutien appuyé que l’État apporte aux politiques structurelles de développement économique et territorial en ruralité.
Conformément à cette décision, et afin de garantir son applicabilité, le Gouvernement propose, à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2025, de faire bénéficier des effets du nouveau zonage FRR les 2 168 communes anciennement situées en ZRR, mais n’ayant pas intégré les nouvelles zones au 1er juillet 2024. Je vous le confirme, cette mesure s’applique dès cette dernière date, pour préserver la continuité du soutien à ces communes et aux entreprises s’y installant.
Des mesures dérogatoires en matière de délibération des exonérations de fiscalité directe locale sont également prévues, afin de permettre, dès 2025, une application du dispositif FRR aux entreprises créées ou reprises dans ces communes à compter du 1er juillet 2024.
À cet égard, les collectivités auront jusqu’au 28 février 2025 pour instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter des impositions établies au titre de 2025.
Cette disposition, prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, garantit ainsi l’application de la décision gouvernementale et la continuité du dispositif dans le temps.
investissement dans la production de logements sociaux et déduction prélèvement sru
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 120, adressée à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, j’ai récemment été interpellé par le maire de Courthézon, commune du département que j’ai l’honneur de représenter, le Vaucluse, au sujet de la possibilité, pour les communes, de déduire les dépenses liées à la production de logements sociaux du prélèvement effectué au titre des pénalités financières prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dit amende SRU.
Cette amende s’applique aux municipalités déficitaires en logements sociaux, comme le prévoit le code de la construction et de l’habitation.
À l’heure actuelle, ledit code dispose que seuls les travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques ainsi que les coûts d’éviction des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux sont déductibles de ce prélèvement.
Ainsi, les communes faisant l’acquisition de biens en vue de créer des logements sociaux doivent ajouter à ces dépenses le prélèvement prévu par ledit code, puisque ce type d’investissement ne peut être déduit du montant de l’amende SRU. Or de tels investissements permettent aux communes d’augmenter leur part de logements sociaux, notamment en cœur de ville, là où les bailleurs sociaux refusent souvent d’intervenir.
L’ajout du prélèvement à la dépense constitue pour de nombreuses communes un frein à la production de logements sociaux, encore amplifié par la dynamique actuelle de réduction de la dépense publique.
Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait-il envisager de déduire ces dépenses du prélèvement prévu par le code de la construction et de l’habitation, à la condition qu’elles soient fléchées vers la production de logements sociaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, les obligations relatives à la production de logements sociaux constituent le cœur de la loi SRU et demeurent un pilier des politiques du logement et de la mixité sociale conduites par le Gouvernement.
Les communes n’atteignant pas le taux de logements sociaux fixé par la loi doivent s’acquitter d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel à l’ampleur de leur retard.
Les sommes engagées par les communes en faveur de la production de logements sociaux peuvent être déduites de ce prélèvement, qu’il s’agisse de subventions versées à des bailleurs sociaux, de dépenses engagées pour la réalisation de travaux de viabilisation ou la création d’aires permanentes d’accueil et de terrains locatifs familiaux, mais aussi de pertes résultant de décotes lors de cessions de terrains.
Ce mécanisme vise à encourager les communes déficitaires à soutenir les opérations concourant au développement de l’offre de logements sociaux, et donc au rattrapage de leur déficit.
Néanmoins, ces dépenses ne peuvent être déduites lorsqu’elles sont directement supportées par la commune, qui reste propriétaire du bien.
En effet, admettre leur déduction du prélèvement dont la commune doit s’acquitter reviendrait à déduire une dépense correspondant à une augmentation du patrimoine de la commune, ce qui créerait une forme d’autofinancement contraire à la logique du mécanisme.
En revanche, les communes peuvent mobiliser les établissements publics fonciers (EPF) pour procéder à des acquisitions, en particulier lorsque les bailleurs ne souhaitent pas intervenir eux-mêmes.
Ce montage permet aux communes de bénéficier de l’expertise des établissements publics fonciers en la matière et peut ouvrir droit à une minoration foncière si l’EPF bénéficie de reversements des prélèvements effectués au titre de la loi SRU.
protection de la méthode ancestrale propre aux vins mousseux tels que la clairette de die
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 023, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, ma question concerne la protection de la méthode ancestrale utilisée pour la production de la Clairette de Die, produit emblématique de la Drôme, ainsi que d’autres vins mousseux d’appellations d’origine protégées, tels le Limoux, le Gaillac et le Cerdon du Bugey, que vous connaissez bien, madame la ministre.
Cette méthode est qualifiée d’ancestrale, car la technique de vinification et les cépages utilisés pour la Clairette de Die proviennent de traditions remontant jusqu’à l’Antiquité.
La réglementation communautaire définit la méthode traditionnelle, mais aucune disposition ne régit les conditions d’utilisation de la méthode ancestrale, à l’exception des cahiers des charges des appellations susmentionnées.
Lors des discussions relatives à l’élaboration du décret du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, les professionnels concernés avaient souhaité établir une définition commune.
Selon les administrations centrales, la demande relative à cette mention relevait non du droit national, mais du droit européen relatif aux mentions d’étiquetage pour les produits traditionnels. Un dossier a donc été déposé au printemps 2012 auprès du ministre de l’agriculture de l’époque afin de demander une protection à l’échelon européen.
Malgré ces différentes tentatives d’introduction de la définition de la méthode ancestrale d’élaboration, la profession concernée constate l’absence de réelles avancées.
Par l’intermédiaire de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc), les syndicats des appellations concernées ont renouvelé en 2022 leur demande visant à obtenir la protection d’une mention indissociable de leur appellation, inscrite dans leurs cahiers des charges et valorisant leurs méthodes d’élaboration.
Madame la ministre, où en est la demande d’enregistrement de l’expression « méthode ancestrale » en tant que mention traditionnelle à l’échelon européen ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre Annie Genevard, retenue au Conseil de l’Union européenne réunissant les ministres européens de l’agriculture à Luxembourg.
Monsieur le sénateur, vous évoquez les méthodes ancestrales qui s’appliquent également au Cerdon du Bugey, dont je suis très fière.
L’enregistrement d’une méthode ancestrale relève de la réglementation européenne relative à l’utilisation de la mention traditionnelle. En 2012, une première tentative portée par la France a échoué, la Commission européenne souhaitant réformer le système des mentions réservées facultatives.
Par l’intermédiaire de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées, les syndicats des appellations concernées ont renouvelé cette demande en 2022, avec le même objectif, à savoir l’obtention de la protection de la mention « méthode ancestrale ». En 2023, ils se sont rapprochés des administrations concernées afin de travailler ensemble sur cet objectif avec les organismes de gestion de ces appellations.
Aujourd’hui, un groupe de travail rassemble toutes les administrations concernées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pilote le dossier, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao). Ces administrations vérifient que la demande remplit toutes les exigences de la réglementation européenne relatives aux volumes concernés et à l’importance économique de la mention.
Avant l’été dernier, les professionnels ont apporté les précisions demandées, lesquelles permettront d’instruire le dossier d’enregistrement au sein des administrations compétentes.
Monsieur Buis, la ministre Annie Genevard vous tiendra informé des suites de cette demande. Vous pouvez compter sur son implication et sur celle des services pour finaliser rapidement son instruction, en étroite collaboration avec les professionnels et les autres administrations compétentes.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Aujourd’hui, la menace vient de l’utilisation abusive de la mention « méthode ancestrale », apposée sur des vins sans indication géographique ; d’où l’inquiétude des viticulteurs, qui m’ont sollicité pour poser cette question. Nous suivrons l’évolution de cette demande avec intérêt.
mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et ses conséquences sur la filière bois
M. le président. La parole est à Mme Muller-Bronn, en remplacement de M. André Reichardt, auteur de la question n° 012, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question porte sur la responsabilité élargie des producteurs issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, et plus précisément sur son application aux produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment.
La responsabilité élargie des producteurs oblige ceux qui produisent des matériaux dont l’usage dégage des déchets d’assurer la fin de vie de ces derniers, en s’acquittant d’une écocontribution qui s’ajoute au prix de vente de leurs produits.
Si l’objectif est louable, cette disposition pénalise de fait la filière bois. En effet, alors que l’usage du bois est recommandé dans la construction, en raison notamment de la capacité de la filière à stocker du carbone, ce matériau est pénalisé par l’écocontribution et par des taxes plus importantes que celles qui sont acquittées par les producteurs d’autres matériaux moins recyclables tels que le béton, l’acier ou la brique.
Par ailleurs, il est incohérent d’assujettir ce dispositif sur l’amont de la filière bois, c’est-à-dire sur les producteurs scieurs et transformateurs. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) avait au contraire plaidé pour que le contributeur de la taxe soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant la vente.
En 2023, cette taxe représentera 2 % du chiffre d’affaires des scieurs. Une montée en puissance de cette contribution est prévue pour les années à venir, alors que les scieurs subissent déjà de plein fouet une conjoncture difficile.
En outre, cette taxe aggravera la distorsion de la concurrence vis-à-vis des produits importés et affaiblira l’emploi du bois dans la construction.
Enfin, alors que le secteur de la construction subit une crise profonde, une telle réglementation risque d’y freiner considérablement le développement des produits biosourcés.
Madame la ministre, envisagez-vous de soutenir la filière bois affectée par l’écocontribution et de revoir cette réglementation incohérente avec les objectifs de décarbonation prônés par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, la responsabilité élargie du producteur des produits de matériaux et de construction du bâtiment, qui concerne la filière bois, est très attendue par de nombreuses parties prenantes.
En vigueur depuis le 1er janvier 2023, elle a besoin de monter en puissance. Les collectivités territoriales comptent sur elle pour éviter les dépôts sauvages. Le but est également d’améliorer la circularité des produits, le réemploi des matériaux et le recyclage des déchets.
Madame la sénatrice, le Gouvernement est évidemment attentif à la situation des professionnels du bois. Un soutien leur est apporté, notamment en aval, au moment de la replantation, mais aussi à l’aide d’un plan qui vise à mieux les accompagner.
Plusieurs mesures ont déjà été décidées pour diminuer les coûts supportés par la filière. Récemment, des arrêtés ont été pris pour contraindre les éco-organismes à faire évoluer la structure du barème d’écocontribution, dans le but de différencier le bois frais des bois secs et rabotés.
Une telle évolution présente également l’avantage d’éviter toute distorsion de concurrence avec les produits importés. Les éco-organismes doivent également prévoir un abattement pouvant aller jusqu’à 50 % de la contribution pour les produits permettant une meilleure valorisation des déchets, dont le bois doit faire partie.
Enfin, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à distribuer des primes pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, dont le bois fait encore une fois partie. Ils ont été incités à amplifier ces primes et à en faire pleinement profiter la filière bois, dans l’objectif d’améliorer les performances, puis de dresser un bilan et de tirer toutes les conséquences pour soutenir la filière en France.
avenir de la camargue
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 028, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’avenir de la Camargue, territoire d’exception aujourd’hui gravement menacé.
Confrontée à la hausse du niveau de la mer et à l’augmentation constante de la salinité de ses sols, cette région riche d’une biodiversité unique se trouve en danger.
Si la Camargue est souvent connue pour ses emblématiques flamants roses, de nombreuses espèces végétales et animales risquent de disparaître, ainsi que des pans entiers de notre patrimoine historique et économique. Les activités humaines ancestrales comme l’élevage de taureaux et de chevaux, la production de sel, la riziculture et la viticulture, qui ont façonné cette région, se trouvent aujourd’hui en péril.
Les marais salants au cœur de cet écosystème fragile risquent de s’assécher si rien n’est fait. Pourtant, des ouvrages de protection existent ; ils ne demandent qu’à être entretenus et renforcés pour préserver cette terre si précieuse.
Pour les passionnés et défenseurs de cet environnement unique, il est impensable d’accepter qu’il soit l’objet d’une politique de repli et de renoncement face aux enjeux du changement climatique. La Camargue est le fruit de l’action humaine ; elle est vivante, riche, et doit absolument être protégée.
Madame la ministre, pourriez-vous préciser quelles actions concrètes votre ministère de tutelle envisage pour renforcer les ouvrages de protection, garantir la préservation de ce territoire exceptionnel et assurer non seulement la survie de ses espèces végétales et animales, mais aussi la pérennité des activités économiques et culturelles qui y prospèrent depuis des générations ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, face à l’érosion côtière et à la montée du niveau de la mer, l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique constitue un enjeu majeur, auquel le Gouvernement est très attentif.
En avril dernier, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a contribué aux réflexions du Gouvernement et du Comité national du trait de côte en évaluant les biens concernés à court, à moyen et à long terme.
Les aménagements historiques de la Camargue ont permis de fixer le trait de côte au XXe siècle. Pourtant, seulement la moitié des enrochements ont démontré leur efficacité. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le besoin d’une attention particulière à ceux-ci, mais il faut rappeler que, dans certains cas, la réalisation d’ouvrages de protection a accentué latéralement le phénomène d’érosion côtière.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte actuellement en cours de révision préconise l’abandon des logiques de lutte contre la mer, au profit d’une gestion respectueuse de la biodiversité et des phénomènes hydrosédimentaires.
En Camargue, le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer élabore actuellement une stratégie interrégionale qui traitera des aléas d’érosion et de submersion. Un programme d’action sera ainsi décliné dans le prochain plan littoral.
C’est dans ce cadre d’une stratégie locale de gestion intégrée de la bande côtière que doivent être étudiées les différentes options d’adaptation au changement climatique. Les collectivités territoriales sont d’ailleurs déjà prêtes à faire évoluer leur politique d’aménagement, comme au Grau-du-Roi.
Aussi, les services de l’État du Gard ont travaillé sur la salinité des sols à partir d’une alerte émise par les viticulteurs en 2021. Ce sujet est d’ailleurs traité dans un rapport sur l’avenir de la Camargue publié en 2022.
En outre, le parc naturel régional de Camargue et l’État ont lancé une démarche participative pour élaborer une feuille de route avec l’objectif de faire face aux défis liés au sel et au changement climatique.
Enfin, le 9 avril 2024, un séminaire intitulé Construire l’avenir de la Camargue avec le sel ? a débouché sur la définition de neuf axes de travail et de plus de trente actions concrètes. La mise en œuvre de ces dernières, qui a commencé, se poursuivra jusqu’en 2026.
Monsieur le sénateur, je vous invite à suivre l’ensemble des actions menées et à échanger vos informations avec le Gouvernement, pour que nous puissions mettre l’accent sur la protection et la gestion des zones humides, ainsi que le prévoit la charte du parc naturel régional de Camargue.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse : il faudra bien sûr associer les élus locaux, indispensables à ces partenariats.
Il serait bon, dans un département producteur d’huile d’olive, que le Gouvernement mette de l’huile dans les rouages du Conservatoire du littoral, dont certains membres actifs ne sont pas les plus facilitateurs en la matière…
imputation du « zéro artificialisation nette » des artificialisations effectuées dans l’intérêt de plusieurs collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, auteure de la question n° 045, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Madame la ministre, j’appelle votre bienveillante attention sur l’imputation des projets régionaux, interrégionaux et nationaux au titre du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Si le Gouvernement veut remplir l’objectif du ZAN, l’équation doit aussi tenir compte de l’artificialisation résultant d’aménagements qui profitent également à d’autres collectivités que celles qui les accueillent.
Par exemple, il n’est pas juste qu’une intercommunalité comme la communauté de communes du Vexin-Thelle, dans l’Oise, où s’implante un site d’enfouissement de déchets provenant majoritairement d’une autre région, en l’occurrence de la région Île-de-France, soit seule comptable de l’artificialisation qui en résulte.
De même, une communauté de communes accueillant un parc d’activités dont le rayonnement dépassera ses propres frontières, au bénéfice de toutes les collectivités voisines, doit pouvoir partager l’effort foncier qu’elle accomplit.
Si tel n’était pas le cas, ces projets obéreraient les marges de consommation foncière des collectivités d’accueil de manière injuste, en privant ces dernières de la possibilité d’aménager leur territoire pour satisfaire leurs propres besoins de développement.
La législation et la réglementation doivent donc tenir compte de ces artificialisations externes, au risque de laisser se créer de forts déséquilibres régionaux et de voir les territoires les plus dynamiques atteindre leurs objectifs de lutte contre l’artificialisation au détriment d’autres, plus ruraux.
Aussi, madame la ministre, je vous demande de prévoir, d’élargir et de faciliter la possibilité de retrancher du barème des enveloppes communales et intercommunales les zones artificialisées dans l’intérêt de plusieurs collectivités et de les imputer sur des enveloppes régionales, voire nationales.
Il s’agit là d’une condition sine qua non de l’équité du ZAN, qui semble imparfaitement satisfaite en l’état.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice Sylvie Valente Le Hir, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a fixé l’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050.
Cet objectif permettra, à l’aide d’une cible intermédiaire, de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre la décennie 2021-2031 et la décennie précédente.
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux précise les différentes échelles des mutualisations possibles pour accompagner les communes et les intercommunalités dans leur trajectoire de sobriété foncière.
Les possibilités de mutualisation sont nombreuses. Elles concernent les projets d’envergure nationale, dont la liste est fixée par arrêté – en général, il s’agit de gros projets industriels ou de recherche –, mais également des projets d’envergure régionale, les régions pouvant mutualiser la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, ou encore des projets d’aménagement, d’infrastructures et d’équipements publics identifiés au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et enfin des projets d’intérêt intercommunal, qui peuvent être mutualisés dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Des mutualisations sont ainsi possibles à trois échelles. Pour améliorer la sobriété foncière, il est important de considérer chaque projet à son échelle territoriale. Madame la sénatrice, vous avez raison, certains projets régionaux ne coïncident pas forcément à l’échelon national ou intercommunal. Pour faciliter le développement commun à ces différentes échelles, l’outil de planification doit être au service des élus.
Madame la sénatrice, je vous invite à vous tourner vers les services déconcentrés de l’État, qui permettent l’accompagnement et la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Il est également possible de s’associer aux conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pour conduire ces discussions.
Il y a donc une vraie flexibilité, une vraie décentralisation au plus près des territoires pour identifier qui doit prendre sa part de sobriété foncière à l’échelle nationale, régionale et territoriale.
Le Premier ministre l’a évoqué, le Gouvernement est en train d’étudier comment adapter le dispositif pour permettre une meilleure mutualisation. Je vous invite à lui faire part de vos propositions.
nécessaire redéfinition des territoires concernés par les bonnes conditions agricoles et environnementales 2