Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pauline Martin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dernière intervenante de cette discussion générale, je tenterai de ne pas vous endormir, car tout a déjà été dit.
La position de notre groupe sur cette proposition de loi ayant été donnée par Max Brisson (Sourires.), il me reste à vous exprimer la vision de l’élue locale qui, pendant des années, a apporté son humble contribution au fonctionnement, en bonne intelligence, des établissements scolaires, dans une mixité sociale qui s’exerce bien souvent naturellement.
Si j’entends les motivations de l’auteure de cette proposition de loi, il me semble qu’une fois encore l’on envisage de créer des contraintes supplémentaires sans même laisser leur chance aux objectifs de mixité qui ont été fixés à maintes reprises dans les précédentes lois ou précédents protocoles, le dernier datant seulement de 2023.
En cherchant à assurer la mixité sociale et scolaire, ce texte pointe largement l’enseignement privé. Si le sujet est bien plus large, quelques précisions s’imposent.
Tout d’abord, reconnaissons les démarches déjà engagées dans ces établissements. Je pense à la base de données partagées publique Items ou à la scolarité différenciée en fonction des revenus.
Je rappelle également que l’indice de position sociale et la procédure Affelnet concernent tous les établissements. À ce stade, ils ne doivent pas se transformer en instruments de chantage idéologique, ainsi que pourrait le laisser entendre l’article 1er, en y conditionnant les ouvertures de classe ou le versement des financements.
En effet, la carte scolaire, taillée dans la dentelle, bien souvent dans un esprit de consensus, ne doit pas être le résultat d’une planification autoritaire, qui viendrait bouleverser un équilibre subtil.
N’oublions pas que certains établissements privés assurent une mission de service public en perdurant dans des déserts académiques, là où l’État ne parvient plus à maintenir des classes. L’interdiction d’ouverture ne peut que provoquer une chute collective dans des zones sous-dotées.
Enfin, et sauf erreur de ma part, la transparence financière est déjà à l’œuvre. Il suffirait de procéder à davantage de vérifications.
Mettons fin au mythe selon lequel le privé disposerait d’une manne financière : l’écrasante majorité des établissements privés ont plus de difficultés que de liquidités.
Quant à la répercussion de la situation sur la cohésion nationale, je serais tentée de dire que l’école est malheureusement le reflet d’une société qui cherche un cadre. Il faut interroger non pas la mixité au sein de nos établissements, mais bien les fondamentaux de l’école. Ce qui fait la force d’un groupe scolaire, c’est son autonomie et sa capacité à s’adapter aux particularités locales.
Il serait plus judicieux de donner à tous les établissements les moyens – pas seulement financiers – de se doter de ces deux qualités. Cette agilité, qui ne peut être régie par des circulaires nationales, permettrait le retour de l’autorité et une souplesse pédagogique.
Dans ce pays, où la norme devient reine, il nous semble également indispensable de laisser aux familles le libre choix de la scolarisation de leurs enfants ; il faut les inciter à oser, comme vous l’avez souligné, madame la ministre.
L’urgence de la situation éducative du pays, à tous les degrés, nous appelle à faire cause commune contre la baisse du niveau des élèves, pour développer la formation des professeurs ou encore pour renforcer la place des savoirs fondamentaux – et cela ne passe pas uniquement par la mixité.
Restons donc pragmatiques et réalistes ; avançons ensemble, sans dogmatisme et avec bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat
Article 1er A (nouveau)
Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1-1. – Afin d’assurer la mixité sociale, le ministre chargé de l’éducation nationale transmet chaque année l’indice de position sociale des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat aux autorités compétentes et au président de l’organe délibérant de la collectivité compétente. L’autorité compétente adresse à chaque chef d’établissement les indices de position sociale des élèves scolarisés dans son établissement. L’État recueille auprès des représentants légaux des élèves les données socioprofessionnelles nécessaires à ce calcul.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, comme l’ont très justement souligné mes collègues, les collectivités réclament une communication plus rapide des données sur les IPS. Si vous deviez mettre au point un indicateur plus performant par la suite, nous en serions absolument ravis.
Par ailleurs, certaines collectivités, en Haute-Garonne, par exemple, mettent en œuvre des politiques publiques extrêmement ambitieuses pour résoudre le problème de la mixité ; or les données de la réussite scolaire ne leur ont toujours pas été communiquées. Comment organiser des politiques publiques sans le moindre retour sur ces chiffres ?
Parlementaire, je ne suis pas en mesure de connaître le montant que chaque ville du département dont je suis élu, les Hauts-de-Seine, verse au titre du forfait d’externat. Ni la préfecture ni le rectorat ne disposent de ces chiffres. Je suis en train de les réunir et ils montrent de grandes variations de financements.
Nous ne disposons pas non plus du montant des aides aux investissements apportées par les différentes collectivités.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler l’article 60 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. » Nous n’avons jamais eu ce rapport…
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l’article.
Mme Colombe Brossel. Je souhaiterais remercier l’ensemble de nos collègues qui se sont exprimés ; j’aimerais aussi, avant que nous ne procédions à un vote sans grand suspense, avoir un mot pour mes collègues de la majorité sénatoriale.
Nous continuerons de débattre dans cet hémicycle sur l’école publique et de porter les uns et les autres des projets fort différents dans leur ambition ainsi que dans leurs fondements politiques et idéologiques.
L’idéologie n’est pas un gros mot. Elle fait, après tout, la beauté de la démocratie. Je fais partie de ceux qui pensent profondément, depuis bien plus de sept ans, que la gauche et la droite, ce n’est pas la même chose. Cette assemblée en est une belle illustration et ces différences permettent de faire vivre la démocratie.
Toutefois, sur la question de la mixité sociale et scolaire, et plus précisément sur celle des indices de position sociale, la situation est dramatique : d’abord, du fait des véritables inégalités et des phénomènes de ségrégation – n’ayons pas peur des mots – qui sont à l’œuvre dans notre pays ; ensuite, parce que ces écarts se creusent.
J’y insiste, donner une base légale aux IPS revient tout simplement à mettre ces données à la disposition des élus locaux. Libre à eux, ensuite, d’en faire ce qu’ils souhaitent.
Nous sommes tous des élus locaux, mus par des volontés politiques. Adopter cette proposition de loi, c’était au moins donner à tous ces élus, y compris à ceux qui ne bénéficient pas de la puissance d’une grande ville ou d’un grand département, la capacité d’agir.
De ce point de vue, je ne peux que regretter, mes chers collègues, de ne pas être parvenue à vous convaincre que les politiques publiques locales qui sont mises en œuvre sont efficaces et qu’elles fonctionnent. Mais peut-être n’aviez-vous pas envie aujourd’hui de le reconnaître… (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l’article.
M. Bernard Fialaire. J’ai bien entendu les bonnes volontés qui se sont exprimées. Si nous vivions dans un monde merveilleux où chacun prendrait les bonnes décisions, nous n’aurions pas à légiférer.
J’illustrerai par un exemple les raisons pour lesquelles je suis favorable à un minimum de contraintes.
J’ai été pendant des années le maire d’une commune qui ne comptait qu’un seul collège, situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Nous avons donc adapté le plan local d’urbanisme (PLU) afin d’installer un deuxième collège, à l’opposé de la ville, dans un nouveau quartier. Nous voulions alors modifier la carte scolaire pour assurer une répartition plus équilibrée des élèves entre les deux établissements.
Que s’est-il passé ? Le département a joué la montre pour laisser un établissement privé s’installer. Ce dernier a d’abord attiré les élèves du quartier, puis vidé le collège historique de ses élèves les plus socialement favorisés…
M. Pierre Ouzoulias. Et voilà !
M. Bernard Fialaire. Et voilà comment l’on ghettoïse complètement un établissement !
C’est dramatique et c’est la raison pour laquelle nous devons fixer un minimum de contraintes. Je ne suis pas favorable à la norme absolue, mais il est bon d’avoir quelques idées claires, de les affirmer et de les mettre en application. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Pierre Ouzoulias. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
au président de
par le mot :
à
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. Cet amendement, qui tend à partager l’information avec un plus grand nombre d’élus locaux, me semblait aller dans le bon sens, mais la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Genetet, ministre. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, j’aurais souhaité réagir, si vous m’y autorisez, madame la présidente, à quelques-unes des remarques et questions qui m’ont été adressées.
Mme la présidente. Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Anne Genetet, ministre. Madame la sénatrice Brossel, n’ayez aucun doute sur ma conviction profonde que la mixité sociale favorise la réussite scolaire. (Ah ! sur les travées du groupe SER.)
Nous sommes, de fait, confrontés à des inégalités sociales que l’école n’a pas su résoudre. Je prendrai pour référence une étude de la Fondation Jean-Jaurès publiée en 2018 (Mme Laurence Rossignol s’exclame.), qui cherchait à mesurer l’effet qu’aurait eu, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, une éventuelle ouverture de la carte scolaire.
Selon cette étude, la situation sociale du département était telle que l’ouverture n’aurait eu aucun effet sur la mixité sociale. De toute évidence, l’enjeu dépasse largement le cadre de nos écoles ; il concerne également les collectivités territoriales, comme plusieurs d’entre vous ont pu le souligner.
Madame de Marco, vous avez notamment déploré le manque d’outils de mesure des inégalités. Il en existe tout de même quelques-uns.
Vous avez aussi fait référence au rapport de la Cour des comptes de 2023, qui pointe un fort recul de la mixité sociale dans l’enseignement privé. C’est possible, mais ce rapport appelle justement à ne pas remettre en cause l’autonomie des établissements qui sont sous contrat.
Il souligne aussi que les ouvertures de classe sont déjà décidées par les rectorats et par les directeurs académiques, à l’issue d’un dialogue avec les élus locaux et les réseaux. (Marques de dénégation sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Il n’y a pas de dialogue avec les élus locaux !
Mme Anne Genetet, ministre. Les situations peuvent être différentes selon les territoires. J’ai tout de même en tête des exemples de dialogue… (Mme Colombe Brossel le conteste.)
Vous avez également évoqué la situation des jeunes dans les territoires ruraux. Oui, il faut prendre en compte les réalités géographiques. Il est certain que toutes les décisions ne peuvent pas se prendre de façon centralisée depuis Paris. Ces enjeux locaux demandent une réponse spécifique adaptée aux territoires.
Monsieur le sénateur Brisson, je vous rejoins sur de nombreux points, en particulier sur votre refus de la centralisation.
Il y a une raison historique et toujours valable aujourd’hui au fait que nos écoles, nos collèges ou nos lycées soient les unes dépendantes des communes, les autres des départements ou des régions. Si la gestion de ces établissements est partagée entre l’éducation nationale et les collectivités locales, c’est bien parce qu’ils sont au centre d’enjeux locaux, notamment d’organisation du territoire.
Par ailleurs, la mixité sociale, je le répète, passe par la réussite scolaire, à laquelle nous aspirons tous, en premier lieu nos enseignants. Elle passe par la maîtrise des savoirs fondamentaux. Nous y travaillons, vous le savez, et tentons de l’améliorer. Il s’agit de rehausser le niveau de tous nos élèves, sans en laisser aucun sur le bord du chemin.
Enfin, monsieur Brisson, la carte de l’éducation prioritaire est en effet un véritable enjeu. Une réflexion est en cours et j’ai cette question bien présente à l’esprit. Je comprends les difficultés ; elles ne pourront être résolues que par le dialogue avec les collectivités locales, de manière décentralisée.
Vous avez appelé à ce vent de liberté et d’autonomie qu’incarne notre organisation scolaire. J’y tiens également et il est important de préserver cet aspect.
Madame la sénatrice Nadille, vous avez évoqué les nombreux déterminismes sociaux qui conditionnent la réussite scolaire. Je veux tout de même souligner que, dans un certain nombre d’établissements des réseaux d’éducation prioritaire, nous avons pu ouvrir des sections d’excellence – je n’aime guère ce dernier terme qui sous-entend que l’on ne pourrait aller plus loin, alors même que nous voulons toujours aller plus loin.
Je pense aux sections dotées d’options internationales, aux sections bilangues ou encore aux sections d’ouverture aux langues anciennes que certains d’entre vous ont citées. Ce sont manifestement des réussites. Nous sommes ainsi passés de cinquante-quatre sections de ce type en réseau prioritaire à soixante-dix-huit aujourd’hui.
Monsieur Ouzoulias, je vous confirme que les établissements privés doivent appliquer les programmes de l’éducation nationale. Il n’y a aucun doute là-dessus.
M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas le cas au lycée Stanislas !
Mme Anne Genetet, ministre. La partie catéchèse que vous avez évoquée est souvent dispensée par des bénévoles, des laïcs en mission ecclésiale. Leur activité n’est pas du tout prise en compte dans les financements qui sont accordés.
Cette dimension relève de la liberté de choix des parents et l’éducation nationale – soyons très clairs – n’intervient absolument pas dans ce domaine. Chaque établissement dispose de la liberté de s’organiser comme il l’entend.
Les chiffres d’IPS que vous évoquez sont établis non pas au niveau des élèves, mais des établissements. Il s’agit d’un agrégat d’indicateurs que nous connaissons au printemps.
Nous préparerons donc la rentrée 2025 à la lumière des chiffres reçus au printemps prochain. Il est possible que ce délai soit un peu court pour préparer la rentrée ; nous tiendrions alors compte des chiffres de 2024.
D’une année sur l’autre, les variations restent néanmoins mineures. Il n’y aura pas d’évolution brutale susceptible de bouleverser les classements d’IPS. Ces chiffres, j’y insiste, sont tout à fait publics.
Nous ne voulons pas rouvrir la guerre scolaire. D’une part, il est important de respecter la liberté de choix de l’établissement – il peut répondre à des conditions particulières ou à des besoins spécifiques – dans lequel les parents veulent mettre leurs enfants. D’autre part, il convient de respecter la liberté de choix de l’établissement lui-même, notamment dans le choix du recrutement de ses élèves.
Certains établissements s’engagent malgré tout dans la démarche d’ouverture à la mixité sociale définie par la convention signée en 2023 avec le secrétariat général de l’enseignement catholique.
J’en viens à l’amendement n° 3 rectifié de Mme de Marco, qui vise à étendre la transmission de l’indice de position sociale à l’ensemble de l’organe délibérant de la collectivité. Je le répète, ces données sont publiques et consultables par tout un chacun. Je ne vois pas l’utilité d’aller plus loin et de prévoir une obligation supplémentaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la présidente, je ferai une seule explication de vote sur la totalité des amendements.
Nous souhaitons nous aussi la mixité sociale, mais nous avons une divergence avec Colombe Brossel s’agissant des moyens de l’atteindre.
Nous pensons que l’école est plus la victime que la cause de l’absence de mixité sociale. Ce sont les politiques urbaines et les mouvements de population de ces quarante ou cinquante dernières années qui sont la cause de ce qui est en train de se passer.
Dans ce contexte, nous considérons que les IPS sont un indicateur, un outil, mais qu’ils ne peuvent pas constituer l’alpha et l’oméga de l’éducation nationale. Nous ne voulons donc pas leur donner de base légale. C’est pour cette raison que nous voterons contre les amendements qui visent à renforcer davantage leur place et à aller plus loin que ce que prévoit le texte initial.
De même, nous nous opposerons bien sûr aux amendements tendant à introduire les IPS dans l’enseignement privé comme à ceux qui visent à accroître les contrôles sur celui-ci, alors que de tels contrôles existent déjà.
On peut naturellement demander au Gouvernement que les différents contrôles prévus soient effectivement mis en œuvre, mais nous ne voyons pas la nécessité de fixer des règles supplémentaires, qui nourrirait une suspicion. Or c’est bien cette suspicion – suspicion qui était au cœur du rapport Vannier-Weissberg et qui s’est encore manifestée sur nos travées au cours de nos travaux – qui nous pose problème. (Mme Agnès Evren applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. J’insisterai sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, nous sommes tous ici convaincus que l’éducation est une priorité.
Ensuite, la liberté de choix, principe qu’a rappelé Mme la ministre, est essentielle. C’est, en tout cas pour nous, une idée forte qui doit être défendue.
Enfin, la mixité sociale est un facteur d’amélioration des résultats scolaires pour tous les enfants de notre pays.
Surtout, je veux répondre à M. Fialaire, qui a sous-entendu que certains départements seraient réticents à mettre en œuvre cette mixité.
J’évoquerai un exemple qui prouve le contraire : dans la Somme, j’ai essayé, en tant que président du département et dans un contexte de baisse des effectifs à l’école, de restructurer la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale dans notre territoire. Que n’ai-je pas entendu ! L’État était réticent, arguant que la carte des zones REP et REP+ devait être revue – on attend toujours ! Finalement, les élus de gauche – je prends à témoin notre collègue Rémi Cardon ici présent – comme des élus de droite se sont opposés à la restructuration de la carte scolaire dans le département de la Somme.
M. Rémi Cardon. Il y avait d’autres raisons !
M. Laurent Somon. Il ne s’agit donc pas d’une question de couleur partisane. C’est une question d’ambition politique !
Je rappelle aussi que, dans certains départements – je pense par exemple à l’ouest de la France –, les collèges et les écoles privés sont les seuls sur certains territoires et qu’ils participent déjà à la mixité sociale. Il faut donc préserver la liberté de fonctionnement de ces établissements.
Oui à la mixité sociale, oui à la priorité pour l’éducation, mais laissons de la liberté ! Les chefs d’établissement et les élus peuvent régler les problèmes, car ils sont convaincus que la mixité sociale est un facteur de réussite scolaire et qu’il faut la développer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Le groupe Union Centriste votera contre tous les amendements qui viseraient à renforcer les obligations des établissements scolaires ou celles des collectivités locales.
Nous sommes bien entendu attachés à la mixité scolaire et à la réussite des élèves et nous partageons un certain nombre de constats, mais nous ne pouvons absolument pas nous accorder sur les solutions proposées.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cette proposition de loi part du postulat que les établissements privés sous contrat seraient responsables de la non-mixité sociale. Or je visite régulièrement les établissements scolaires de mon département, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, et je peux vous assurer que les chefs d’établissement font constamment preuve d’ingéniosité, d’inventivité pour assurer la mixité sociale.
Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la liberté d’administration des collectivités territoriales, mais aussi à liberté des enseignants et des chefs d’établissement pour mettre en œuvre la mixité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. M. Somon ayant évoqué l’ouest de la France, je me suis dit qu’il s’adressait un peu à moi… (Sourires.)
L’enseignement privé est en effet très présent en Bretagne et, pendant assez longtemps, il existait un certain équilibre en termes de mixité sociale entre le privé et le public.
Mais je me suis récemment renseigné auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du recteur d’académie : les choses sont en train de changer complètement. La mixité sociale se dégrade dans les écoles privées. Il va donc falloir faire très attention, parce qu’un tri scolaire se met en place.
Et je ne parle pas des enfants en situation de handicap, qui sont beaucoup moins présents dans le privé que dans le public. L’école dite inclusive ne se donne pas les moyens de l’être !
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
| Nombre de votants | 330 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l’adoption | 109 |
| Contre | 198 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 1er
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 est ainsi rédigée : « Il garantit la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement par une répartition des élèves qui comprend, dans chaque établissement, une proportion équilibrée et représentative des différentes catégories socio-économiques constatées sur le plan national. » ;
2° (Supprimé)
3° Après le 5° de l’article L. 211-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle du respect, par les établissements publics et privés ayant passé avec l’État un contrat mentionné à l’article L. 442-5, de la mixité sociale, en leur sein. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-1 est complété par les mots : « , en assurant la mixité sociale dans chacune des écoles » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , économique et social » sont remplacés par les mots : « et économique et des impératifs de mixité sociale » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir la mixité sociale, lorsque plusieurs collèges publics coexistent dans un périmètre rapproché relevant du ressort territorial de la même autorité organisatrice de la mobilité, ils partagent leur secteur de recrutement. Un décret détermine les critères de proximité entre établissements entraînant cette obligation de partage du secteur de recrutement entre plusieurs collèges publics. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 214-1, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « des impératifs de mixité sociale, » ;
7° Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-7. – L’inscription dans un lycée public ou dans un lycée privé ayant passé avec l’État un contrat mentionné à l’article L. 442-5 est précédée d’une procédure de préinscription effectuée dans le cadre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, défini et mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale et les recteurs d’académie, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette procédure permet aux représentants légaux des élèves de classe de troisième de formuler des vœux d’affectation et de consulter les résultats de cette affectation.
« Afin de garantir le secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des demandes d’affectation présentées dans le cadre de la procédure de préinscription, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les représentants légaux des élèves sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs demandes d’affectation ainsi que des motifs pédagogiques, économiques et sociaux qui justifient la décision prise.
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, de communication des décisions d’affectation aux représentants légaux et de voies de recours contre celles-ci. » ;
8° À la dernière phrase de l’article L. 442-1, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de catégorie socioprofessionnelle des parents » ;
9° L’article L. 442-5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à assurer la mixité sociale » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « si leur composition sociale est comparable » ;
10° Après l’article L. 442-7, il est inséré un article L. 442-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-7-1. – Les dons, donations, legs ou avantages effectués au profit des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. » ;
11° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 442-11, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « au respect de l’obligation de » ;
12° L’article L. 442-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture d’une classe dans un établissement privé sous contrat ne peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la décision de fermeture d’une classe dans l’enseignement public relevant du même ressort géographique et dispensant un enseignement de même degré. » ;
13° À la deuxième phrase de l’article L. 442-14, après les mots : « du fait de », sont insérés les mots : « leur composition sociale, ainsi que de » et le mot : « , sociales » est supprimé.