Mme Émilienne Poumirol. Quand même !
Mme Laurence Rossignol. Vous n’avez fait que cela depuis des années !
M. Mickaël Vallet. On a le nom du coupable ! Il est en Suisse !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le résultat du solde des finances publiques de 2024 n’est pas de la responsabilité des collectivités territoriales. Je le répète de nouveau ici et je tiens le même discours devant les députés.
Le redressement des comptes publics est néanmoins l’affaire de tous, et de toutes les administrations publiques. Il est donc normal que nous demandions dans le projet de loi de finances pour 2025 une contribution à l’ensemble de celles-ci. Cependant, il faut le faire à la hauteur de ce qui est possible, à la hauteur des possibilités de chacune, et, surtout, à la hauteur de ce qui est juste.
L’État devra ainsi être le premier contributeur au redressement des finances publiques. Sur les 40 milliards d’euros d’économies qui seront faites pour redresser nos comptes publics et atteindre l’objectif de déficit public de 5 %, l’État prendra sa part à hauteur de 20 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025 que nous présenterons demain. Les administrations de sécurité sociale seront, elles, mises à contribution à hauteur de 15 milliards d’euros.
Il est vrai aussi, monsieur le sénateur, que les collectivités territoriales devront contribuer à hauteur de 5 milliards d’euros. Est-ce que toutes les collectivités doivent contribuer de la même manière ? Non ! Est-ce que l’hétérogénéité de la réalité des finances locales doit être prise en considération ? Oui !
Les propositions que nous avons faites devant le Comité des finances locales hier seront d’abord soumises à discussion. Nous devrons débattre ici et à l’Assemblée nationale et ce projet de loi de finances pourra être modifié. Ce qui est important, c’est ce que nous prenions en considération les différences entre collectivités : 450 d’entre elles seront prioritairement mises à contribution. Nous le ferons notamment à travers un fonds de précaution avec une gouvernance des collectivités territoriales, auquel nous ajouterons certains mécanismes d’écrêtement de dynamique de TVA et une baisse de deux points de compensation du FCTVA. C’est notre proposition ; elle est ouverte à la discussion.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, l’effort reposera non pas sur l’État, mais sur les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
En ces temps difficiles, la justice fiscale, et je dirai même le pouvoir de vivre, ne sont pas des mots vains. Ils sont le préalable nécessaire à toute acceptation des efforts budgétaires que vous demanderez à tous les Français. Vous pouvez compter sur nous pendant l’examen du projet de loi de finances,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Thierry Cozic. … pour que l’addition soit équitablement répartie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
situation en nouvelle-calédonie
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Georges Naturel. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre chargé des outre-mer.
Monsieur le ministre, la semaine prochaine, vous serez en Nouvelle-Calédonie. Vous avez fait le choix d’y effectuer votre premier déplacement dans les outre-mer en tant que ministre.
Je vous remercie de l’intérêt que vous manifestez ainsi à cette collectivité de la République qui traverse, depuis le 13 mai dernier, une crise politique, économique et sociale sans précédent, avec treize morts directement liés aux émeutes.
Les Calédoniens entament leur sixième mois de couvre-feu, après avoir connu douze jours d’état d’urgence.
Je souhaite relayer auprès de vous, monsieur le ministre, les alertes de nombreux maires calédoniens qui sont aux prises avec de vrais dilemmes financiers et doivent arbitrer entre des dépenses qui sont toutes aussi essentielles les unes que les autres : transport scolaire, salaire des agents municipaux, cantine scolaire, subventions aux associations, et j’en passe.
Comment reconstruire les édifices publics municipaux détruits, alors que les budgets de ces communes ne parviennent plus à assumer les charges de fonctionnement courant ?
Les populations des quatre communes du Grand Nouméa sont tout particulièrement éprouvées, et plus encore nos 12 000 concitoyens du Mont-Dore Sud, qui sont isolés depuis cinq mois.
Après les annonces du Premier ministre dans son discours de politique générale, et dans la perspective de votre prochain déplacement sur place, pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer à la Haute Assemblée les actions prioritaires que le Gouvernement entend engager au plus vite pour sortir la Nouvelle-Calédonie de cette crise ?
Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il se tenir aux côtés des communes calédoniennes, qui sont, ne l’oublions pas, des collectivités de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des outre-mer.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Georges Naturel, vous l’avez dit, je me rendrai en Nouvelle-Calédonie la semaine prochaine, et ensuite dans les autres territoires ultramarins. Les circonstances sont telles qu’il était important de témoigner de notre solidarité à l’égard de tous ceux qui sont en grande difficulté en Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs mois.
J’en profite pour saluer les forces de l’ordre, mais pas seulement : tous ceux qui ont contribué à faire vivre la Nouvelle-Calédonie dans cette période en continuant à remplir leur mission, comme les enseignants ou les services de santé, doivent être associés à cet hommage.
Jusqu’à maintenant, naturellement, l’État a paré à l’urgence : plus de 400 millions d’euros, à ce jour, sont allés à la Nouvelle-Calédonie pour l’aider à faire face à des situations extrêmement difficiles, y compris pour des compétences qui ne sont pas les siennes. Dans l’urgence, l’État s’est concentré sur les fonctions régaliennes ; c’était absolument nécessaire pour que l’on puisse ensuite aller un peu plus loin.
Cela étant dit, ma visite a aussi pour objet l’effort de reconstruction indispensable dès demain. Il faut démarrer la reconstruction de nos écoles, de nos bâtiments publics et de nos entreprises.
Je me rends aussi en Nouvelle-Calédonie pour que nous nous engagions, ensemble, dans une stratégie de plus longue durée, en matière de reconstruction et de perspectives économiques.
J’y vais également pour expliquer à nos compatriotes de ce territoire et à ses élus pourquoi nous avons décidé de reporter les élections provinciales prévues à la fin de l’année. Il faut exposer les raisons de ce choix pour que les choses soient extrêmement claires. Je tiens à cette occasion à remercier le président Gérard Larcher, ainsi que le président Patrick Kanner, puisque nous utiliserons à cette fin, comme véhicule législatif, la proposition de loi organique que le groupe socialiste a déposée. La décision doit être prise dans des délais très courts ; le débat aura lieu dans cet hémicycle le 23 octobre prochain, avant un examen rapide de ce texte par l’Assemblée nationale. La réponse législative à ce problème est en effet urgente !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. François-Noël Buffet, ministre. Le temps m’est compté, mais je voudrais en conclusion préciser que nous rencontrerons aussi, évidemment, les maires de Nouvelle-Calédonie pour échanger directement avec eux et tenter de leur apporter les réponses qui conviendront le mieux à ce beau pays de Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
crise avicole
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Madame la ministre, permettez-moi avant tout de vous féliciter pour votre récente nomination !
Nous partageons, je crois, la volonté de porter au rang de priorité nationale notre souveraineté alimentaire.
Le contexte difficile actuel suscite une immense attente du monde agricole, qui demande, vous le savez, une reprise rapide des débats sur la future loi d’orientation agricole.
Aujourd’hui, c’est particulièrement de la filière volaille que je souhaite vous parler, parce qu’elle est emblématique de l’abandon, en France, de notre souveraineté alimentaire.
La Cour des comptes a publié en septembre dernier un rapport alarmant sur l’aviculture française. Elle nous dit deux choses.
D’une part, la consommation de la viande de volaille progresse dans notre pays depuis une vingtaine d’années ; celle-ci est en passe de devenir la viande préférée des Français.
D’autre part, de façon paradoxale, la filière avicole française n’a jamais été aussi peu compétitive. Les chiffres sont vertigineux : nous importons aujourd’hui la moitié des volailles consommées sur notre territoire.
La filière est sous tension : elle connaît une instabilité sanitaire, avec l’influenza aviaire ; elle subit un déferlement de poulets ukrainiens, sans d’ailleurs que le consommateur puisse connaître l’origine de la viande présente dans les produits transformés ; enfin, elle est la cible systématique d’associations qui, sous un vernis de défense de l’environnement ou, prétendument, du bien-être animal, utilisent le contentieux juridique pour bloquer les projets de créations d’élevage.
Madame la ministre, dans ce contexte, je vous poserai deux questions précises.
Premièrement, comment allez-vous agir concrètement vis-à-vis des importations déloyales et assurer la transparence quant à l’origine des volailles dans nos assiettes ?
Deuxièmement, comment comptez-vous défendre les exploitants contre les activistes anti-élevage ? Comptez-vous redéfinir le prétendu « intérêt à agir » à l’aune de la défense de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui porte sur une branche importante de la production agricole de notre pays.
Vous avez souligné que, si les Français aiment manger du poulet, une autre réalité doit être déplorée : 80 % du poulet consommé hors du domicile n’est pas français. Je suis la ministre de l’agriculture, des agriculteurs, mais aussi de la souveraineté alimentaire. Or, de ce point de vue, nous sommes pris en défaut : nous ne consommons pas suffisamment de poulet français.
Vous avez mis en évidence plusieurs éléments. Il est d’abord incontestable que le soutien apporté à l’Ukraine par la levée des droits de douane a eu des effets sur notre filière avicole. Je suis le témoin, dans ma région, de ce vrai problème. C’est pourquoi les accords qui viendront seront nettement moins permissifs en matière d’importation de produits ukrainiens qui portent préjudice à nos filières.
Mais vous avez souligné une autre raison de cette crise. On est unanime à vouloir manger du poulet français, mais on ne veut pas d’élevage de poulets près de chez soi ! C’est une vraie contradiction, qu’il nous faudra résoudre. Dans bien des régions, il est impossible d’ouvrir de nouveaux élevages, en raison de réactions du voisinage ou des associations environnementales, qui craignent les élevages de poulets dès lors qu’il s’agit d’élevages couverts : on les considère comme intensifs alors que tel n’est pas toujours le cas.
Vous avez fait allusion à des associations qui ont fait de l’intrusion dans les bâtiments d’élevage leur marque de fabrique. Il faut être très clair : l’intrusion dans un lieu privé est condamnable.
Tous ces éléments expliquent la réalité très contrastée que nous observons. Cela étant dit, je tiens à faire remarquer que, malgré la résurgence de cinq foyers de grippe aviaire, la situation sanitaire est tout de même bien maîtrisée aujourd’hui, grâce notamment aux efforts des éleveurs.
situation au liban (ii)
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je ne souhaite ni revenir sur l’histoire du Liban ni, à plus forte raison, commenter la situation particulièrement dramatique que vit la population libanaise depuis près de cinquante ans maintenant, tragédie qu’elle subit encore aujourd’hui dans une guerre qui n’est pas la sienne.
Monsieur le ministre, vous le savez, les innombrables résolutions prises par la communauté internationale n’ont pas été efficaces. Bien au contraire, elles ont renforcé les intérêts de certaines factions, libanaises ou non, au détriment de ceux du Liban et du peuple libanais. On sait désormais à qui profite ce crime ! Nous nous interrogeons sur la réelle résurgence d’un plan ancien visant à la désintégration du Liban.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit, les liens entre la France et le Liban, pays plusieurs fois millénaire, sont séculaires et profonds. Cela a été démontré durant les siècles passés et l’est encore aujourd’hui ; je vous en remercie.
Mais le peuple libanais attend avec espoir une action, une initiative internationale efficace qui mette fin à l’anarchie persistante et lui permette de reconstruire son pays afin qu’il retrouve la place qu’il mérite parmi les nations civilisées.
Monsieur le ministre, comment la France entend-elle aider la population libanaise ? Comment aidera-t-elle le Liban à retrouver durablement sa souveraineté territoriale et son indépendance politique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le Liban. Ce pays que vous portez dans votre cœur, ce pays frère de la France – nous l’avons dit tout à l’heure – se trouve aujourd’hui au bord du gouffre, pour des raisons que vous avez très justement identifiées.
La communauté internationale s’est mobilisée à plusieurs reprises pour définir le cadre qui permettrait d’assurer à la fois la sécurité d’Israël et la souveraineté et l’intégrité territoriale du Liban.
Je pense en particulier à ce qui a permis de mettre fin aux hostilités en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour laquelle la France a tenu la plume. C’est sur cette base-là que nous souhaitons que l’on puisse construire, après que les hostilités auront cessé, le plus rapidement possible, un dispositif politique permettant d’atteindre l’objectif qui a été manqué en 2006, permettant au Liban de redevenir ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : un pays divers, multiconfessionnel, un exemple, une illustration de ce que peut être un pays ouvert sur le monde.
Monsieur le sénateur, on peut dire que, d’une certaine manière, le Liban coule dans vos veines et je veux profiter de la question que vous me posez pour affirmer que ce qui se passe au Proche-Orient ne concerne pas seulement les experts de la politique internationale, pas seulement ceux qui, d’une manière ou d’une autre, sont attachés au Liban. L’embrasement régional, s’il devait advenir, nous concernerait tous, car il affecterait tous les Français. Qu’il s’agisse des prix de l’essence et du gaz, de la menace terroriste, ou de la question des migrations, tout se joue aujourd’hui, pour partie, au Proche-Orient.
C’est la raison pour laquelle, sous l’autorité du Premier ministre, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour porter un message de paix et pour œuvrer, par la voie diplomatique, afin que cesse le feu, afin que cessent les souffrances et afin que le Liban, dans son intégralité territoriale et sa souveraineté, retrouve sa vraie identité.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour la réplique.
M. Khalifé Khalifé. Monsieur le ministre, pensez-vous réellement que la résolution 1701 de 2006 soit encore d’actualité ?
précarité étudiante et situation financière des universités
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, avant de quitter ses fonctions, votre prédécesseure a adressé un courrier au Premier ministre pour tirer la sonnette d’alarme sur le projet de budget du ministère. Elle jugeait la proposition de faire des économies sur les établissements d’enseignement supérieur « irréaliste et dangereuse ».
Cette année, le nombre d’universités en déficit s’élève à soixante sur soixante-quinze, soit le double de l’an passé.
Après avoir subi les mesures Guerini, l’inflation, les surcoûts énergétiques et une annulation de crédits de près de 1 milliard d’euros en février dernier, nos universités sont à bout de souffle !
Les premières victimes de ces baisses de crédits, ce sont les étudiantes et les étudiants. On craint désormais des fermetures d’antennes locales, qui remettraient en cause l’accessibilité des études supérieures au plus grand nombre.
Nos universités vont devoir retarder, voire annuler, des recrutements. Cette nouvelle détérioration du taux d’encadrement va remettre en cause la réussite de toutes et de tous.
Pis, depuis la rentrée, on voit réapparaître d’interminables files d’attente d’étudiants et d’étudiantes pour l’aide alimentaire, sans compter les difficultés permanentes qu’ils rencontrent pour se loger dignement.
La baisse prévue des crédits remet en cause la revalorisation des bourses pour 2025, ainsi que l’acte II de la réforme des bourses sur critères sociaux. Cette précarité étudiante est une honte pour notre pays !
Monsieur le ministre, nos universités forment notre jeunesse et préparent l’avenir du pays. Saurez-vous les défendre et empêcher qu’elles soient sacrifiées ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Chantrel, permettez-moi tout d’abord de revenir sur la question étudiante, à laquelle vous avez fait référence, en citant quelques chiffres.
La rentrée 2024 est en train de se dérouler. On constate que le nombre de demandes d’accès aux bourses étudiantes est quasi équivalent à celui que nous avons connu au cours des années précédentes. Vous le savez sans doute, puisque vous connaissez très bien ce secteur. On compte aujourd’hui 750 000 boursiers, tous ministères confondus ; ces bourses sont gérées, sur l’ensemble du territoire national, par le réseau des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). La bourse mensuelle perçue par ces étudiants va de 145 à 633 euros, pour un budget global annuel de 2,24 milliards d’euros. De cet effort, je tire une première conclusion, importante à rappeler : la Nation est pleinement au rendez-vous pour soutenir nos étudiants.
Il convient en outre de rappeler que ces boursiers sont exonérés des frais d’inscription et des frais annexes ; ils sont évidemment prioritaires pour l’affectation des logements gérés par le réseau des Crous.
À cela s’ajoute une action très volontariste : les repas à 1 euro offerts aux étudiants boursiers, ainsi qu’à ceux, auxquels vous faisiez référence, qui peuvent être en situation de précarité. Ce programme a offert, depuis un an, plus de 22 millions de repas. Encore une fois, l’effort de la Nation est réel.
Je veux enfin évoquer quelques éléments sur la dégradation des comptes des établissements d’enseignement supérieur à laquelle vous avez fait référence. Cette dégradation, objectivement, n’est pas nouvelle : elle date de 2022 et résulte très largement d’une explosion du coût des fluides, ainsi que de l’effet de l’inflation sur les autres dépenses. En tout état de cause, cette situation donne lieu aujourd’hui à un dialogue très étroit entre mes services et les établissements concernés, mais aussi les recteurs, qui vont accompagner ces situations.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !
M. Patrick Hetzel, ministre. Soyez pleinement assuré, monsieur le sénateur, que nous ferons le maximum pour que notre service public de l’enseignement supérieur et de la recherche soit pleinement au rendez-vous, avec une attention toute particulière apportée aux étudiants les plus fragiles, comme l’a souhaité M. le Premier ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.
M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, je suis désolé, mais votre réponse n’est pas à la hauteur de la crise de la précarité étudiante. Je note d’ailleurs que vous n’avez pas repris ici une phrase que vous avez prononcée lors de la passation de pouvoirs : vous disiez alors que l’enseignement supérieur et la recherche, ce « n’est pas une dépense, c’est un investissement ». J’ai envie de vous dire : prouvez-le en actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
reconversion du site de saint-avold
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre déléguée chargée de l’énergie, je veux associer à ma question les plus de 450 élus – maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux et parlementaires – qui ont signé une lettre envoyée récemment au Président de la République au sujet de l’avenir de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold.
Pendant plusieurs semaines, les salariés de cette centrale ont fait grève. Ils sont inquiets, car le gouvernement précédent n’a pas apporté les réponses attendues. Ils sont inquiets, car, il y a un an, le Président de la République s’était engagé à convertir les centrales à charbon vers la biomasse d’ici à 2027 – ces promesses allaient dans le bon sens. Hélas, depuis, rien n’a avancé !
Mme Pannier-Runacher s’était mobilisée pour la transition. Elle était venue sur le site et avait soutenu le projet hydrogène qui y était développé.
Aujourd’hui, il y a urgence à agir ! Les contrats de travail d’une centaine d’emplois directs prennent fin en avril 2025, ce qui affecte de facto les 150 sous-traitants présents sur le site. Un projet de conversion à la biomasse ou au biogaz, qui permettrait de sortir définitivement du charbon en 2027, a été proposé par l’industriel exploitant du site. Ce projet garantit la sécurité d’approvisionnement et est conforme à la stratégie nationale bas-carbone ; il vous a été soumis.
Nous avons besoin d’une feuille de route claire pour la mise en œuvre des engagements pris par l’État.
Dès lors, madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous dire si les projets proposés seront soutenus, de manière à rassurer les salariés et les élus, à sauver des emplois et ainsi à tenir les engagements pris par l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, comme vous le savez, la France s’est donné un objectif clair : sortir des énergies fossiles et arrêter la production d’électricité à partir de charbon d’ici à 2027. Cette nécessité de décarbonation permet de lutter contre le changement climatique.
Nous devons désormais concilier cet objectif de décarbonation avec la recherche de solutions pour les sites concernés comme pour leurs salariés. Sachez, madame la sénatrice, que lorsqu’on s’est engagé, en tant qu’employé d’une entreprise, pour une activité, et que l’on apprend qu’il va falloir fermer, c’est difficile. Mais, sans renier le progrès que nous avons connu en matière d’énergie pendant le siècle passé, nous devons aussi prendre en compte les impacts environnementaux de cette activité.
M. Fabien Gay. Ce n’est pas le sujet !
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Agnès Pannier-Runacher s’y était engagée en tant que ministre de la transition énergétique. Je reprends le flambeau, à ses côtés, pour que cette nécessaire transition écologique soit la plus juste possible et ne laisse personne sur le carreau.
Vous attirez mon attention sur la centrale de Saint-Avold et sur la mobilisation de 450 élus. Pour cette centrale aussi, nous défendons l’exigence de trouver des solutions. Des discussions sont en cours concernant sa reconversion au biogaz ; d’autres projets encore sont à l’étude pour donner un avenir au site. L’État se tient aux côtés des salariés du site pour trouver, au plus vite, un projet créateur d’emplois, avec un modèle économique robuste et pérenne pour le territoire. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour accompagner ces salariés et la transition de votre territoire. Nous sommes à vos côtés !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, j’ai bien pris acte de vos promesses. Nous attendons maintenant des actes. Surtout, nous savons que trop d’emplois sont mis en danger par cette inertie. Madame la ministre, la transition écologique doit être une opportunité industrielle : ne laissez pas la Moselle à l’écart de celle-ci ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
assurance chômage des travailleurs transfrontaliers
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Elle porte sur les règles d’indemnisation des travailleurs frontaliers par l’assurance chômage, en particulier dans les départements de l’est de la France, de la Meurthe-et-Moselle à la Haute-Savoie.
Au Luxembourg et en Suisse, les salaires sont deux à trois fois plus élevés qu’en France. Pour un frontalier licencié, les allocations de chômage, que le droit européen laisse à la charge des pays de résidence, sont financées par l’Unédic, qui perçoit en contrepartie une maigre compensation des pays voisins. Ainsi, dans le département du Doubs, dont je suis élue, la Suisse n’a reversé que 23 % des dépenses assumées par l’Unédic entre 2012 et 2023.
L’effet est double pour nos territoires. D’une part, ces anciens salariés restent souvent longtemps au chômage, alors même que bon nombre d’entreprises et de services publics frontaliers peinent à recruter. D’autre part, compte tenu de leur niveau de vie, ils contribuent au renchérissement du coût du logement.
De surcroît, pour l’Unédic, le manque à gagner à l’échelle nationale est considérable : 800 millions d’euros, rien que pour l’année dernière ; depuis 2011, le surcoût cumulé atteint 9 milliards d’euros.
Mes collègues parlementaires ont, à maintes reprises, alerté les gouvernements successifs à ce sujet, sans succès ; je pense notamment à la question orale posée ici même par Loïc Hervé le 10 avril dernier.
Alors que l’État ponctionne, depuis 2023, une partie des excédents de l’Unédic, et à l’heure où Bercy cherche désespérément des recettes supplémentaires, ne croyez-vous pas, madame la ministre, qu’il est temps de rediscuter avec les pays voisins et, plus largement, avec nos amis européens des règles encadrant l’indemnisation du chômage des frontaliers ? Quand allez-vous sérieusement prendre ce dossier en main ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)