compte rendu intégral
Présidence de M. Alain Marc
vice-président
Secrétaires :
Mme Alexandra Borchio Fontimp,
Mme Catherine Conconne.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Questions d’actualité au gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, ne peut présider notre séance, car il se rend actuellement en Côte d’Ivoire à l’invitation de la présidente du Sénat ivoirien, Mme Kandia Camara, dont il est l’invité d’honneur à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire du Sénat ivoirien et du colloque des Sénats africains qui doit aboutir à la création d’une association des Sénats d’Afrique.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du bureau, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
austérité imposée aux collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes longuement exprimé devant l’Assemblée nationale, puis devant le Sénat pour présenter votre déclaration de politique générale. À aucun moment lors de ces interventions, vous n’avez présenté précisément vos projets austéritaires, alors que vous aviez déjà en votre possession le projet de budget.
Depuis se dessine la sanction lourde que vous allez imposer aux collectivités locales. Un effort de 5 milliards d’euros leur serait demandé, alors que nous connaissons tous ici, à commencer par vous-même, monsieur le Premier ministre, les terribles difficultés qui existent.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) estime même à 9,5 milliards d’euros ces coupes budgétaires, auxquelles s’ajouterait la baisse probable de 1 milliard d’euros des crédits du fonds vert.
Cette ponction accrédite l’idée inacceptable répandue par MM. Le Maire et Cazenave que les collectivités seraient responsables de l’endettement. C’est honteux, alors qu’elles assument elles-mêmes leur dette.
Ce plan de casse du service public local est intolérable. Ce plan, c’est la mise à mal de l’investissement public local, alors même que les collectivités financent plus des deux tiers de l’investissement public de notre pays.
Jusqu’à présent, les collectivités locales étaient souvent le dernier rempart contre les coups de boutoir du libéralisme, un bouclier contre la paupérisation et le repli sur soi de nos concitoyens.
Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous ce choix, votre choix, contre les collectivités, leurs élus, leur population, ce choix contre votre pays et ses territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Sénateurs !
M. Michel Barnier, Premier ministre. J’arrive de l’Assemblée nationale, je suis encore dans cette ambiance, mais je note qu’elle est assez différente ici… (Sourires.)
M. Mickaël Vallet. Deux chambres, deux ambiances !
M. Michel Barnier, Premier ministre. Madame la présidente Cukierman, je vais vous répondre sur le fond, mais franchement, il n’est pas possible de dire que nous faisons des choix contre la France. Ce n’est pas vrai ! J’ai l’honneur, depuis un tout petit peu plus d’un mois, d’être le Premier ministre de notre pays et je trouve une situation qui remonte à assez loin et que nous devons traiter en responsabilité devant les Français. Voilà notre choix.
Je vais dire quelques mots de la préoccupation que vous exprimez au sujet des collectivités locales. Votre question, madame la présidente, est légitime ici, au Sénat, compte tenu du rôle des sénateurs.
D’abord, un fait : les dépenses des collectivités locales ont beaucoup augmenté depuis quelques années. Et je sais pourquoi. Je pense que cet argent a été bien utilisé, comme vous l’avez indiqué vous-même, et que beaucoup de ces dépenses sont des dépenses subies ou contraintes en raison, d’une part, de l’inflation, d’autre part, de décisions prises par l’État et pas toujours accompagnées par des crédits.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Eh oui !
M. Michel Barnier, Premier ministre. Je sais tout cela. Mais ces dépenses sont bien là et, par les besoins de financement qu’elles entraînent et qui sont très importants, elles contribuent à ce qu’on appelle le déficit de la France dont nous sommes comptables, que nous devons gérer et qui crée une incertitude, un doute, tout autour de nous, en Europe, et aussi chez nous.
Or nous avons un devoir de responsabilité, que j’assume, madame la présidente, au nom du Gouvernement : réduire le déficit à 5 % du PIB l’année prochaine et essayer d’atteindre 3 % en 2029 – nous sommes déterminés à le faire.
Je pense aussi qu’il est juste de dire que cet effort doit être partagé. Ce n’est pas par plaisir que je vais présenter, ici et à l’Assemblée nationale, des mesures difficiles. Nous avons, je le redis, un devoir de responsabilité et l’obligation de partager cet effort de la manière la plus juste possible.
J’ai été président d’une assemblée départementale pendant dix-sept ans. Je ne mettrai donc jamais les collectivités locales en accusation. Jamais ! Je sais qu’elles gèrent, et cela au plus près des gens, des difficultés, des politiques publiques, des projets… Je n’ai pas oublié cette responsabilité.
Pour autant, les mesures du projet de loi de finances que nous allons présenter demain préservent les principes auxquels je tiens. Ainsi, sous réserve de la discussion parlementaire, nous protégerons les collectivités les plus fragiles. Nous allons aussi ouvrir la possibilité de reverser aux collectivités, quand la situation sera redressée, des sommes qui leur auraient été retenues ou prélevées. Ces mesures préservent aussi les dépenses d’investissement, dépenses qui sont en ce moment les plus dynamiques.
Je sais que nous allons demander un effort, mais nous allons le demander non pas dans un esprit d’accusation ou d’indifférence, mais dans un esprit de partenariat pour essayer de gérer ensemble cette situation conjoncturelle. C’est le travail que réalisent déjà Catherine Vautrin et Françoise Gatel, deux ministres que vous connaissez bien.
Nous allons ainsi vous proposer un pacte pour vérifier ensemble où sont les besoins, d’où ils viennent et quel niveau ils atteignent. Nous devons au moins être d’accord sur les chiffres pour être justes et essayer de gérer cette situation ensemble.
Nous allons accompagner ce projet de partenariat, en évitant que des dépenses nouvelles, que les collectivités locales seraient obligées de financer à la place de l’État, leur soient imposées.
Nous allons simplifier les procédures et alléger très fortement les contraintes qui pèsent sur les collectivités, contraintes qui découragent les maires dans nombre de circonstances.
Nous allons réduire certaines dépenses qui n’ont pas vraiment de sens. Nous allons donner plus de libertés aux collectivités locales : lorsqu’on a la possibilité d’adapter les politiques publiques, cela coûte souvent moins cher, cela peut même rapporter !
Je voudrais prendre un exemple que je sais sensible dans cet hémicycle comme dans les relations entre le Sénat et les précédents gouvernements : l’eau et l’assainissement. (Ah ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Vous connaissez bien ce sujet, madame la présidente Cukierman, comme Françoise Gatel et d’autres sénateurs que je remercie de leur engagement : Jean-Michel Arnaud – le Sénat examinera bientôt à ce sujet une proposition de loi dont il est le premier signataire –, Alain Marc, Jean-Yves Roux ou encore Mathieu Darnaud avec lequel je me suis entretenu ce matin de cette question. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je pense qu’il est temps – cela fait presque dix ans que la loi NOTRe a été adoptée, c’était en 2015 – de clôturer cette question, qui est une vraie difficulté, peut-être une blessure dans la confiance entre l’exécutif et le Sénat. Voilà pourquoi le Gouvernement adoptera une position de clarté qui est souhaitée par le Sénat. On ne va pas revenir, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les engagements pris ou sur les transferts déjà réalisés, mais en 2026, il n’y aura plus de transfert obligatoire de compétence. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP. – M. Ludovic Haye applaudit également.)
M. Emmanuel Capus. Excellent !
M. Michel Barnier, Premier ministre. Comme je l’ai indiqué à Mathieu Darnaud lors de notre entretien, il n’y aura plus de transfert obligatoire pour les communes qui n’ont pas encore transféré la compétence.
Nous allons continuer, avec les ministres concernés et avec vous, à travailler pour affiner cette orientation qui, je le crois, permettra de faire comprendre aux communes, malgré l’effort que nous devons faire ensemble – j’en ai parlé –, que nous souhaitons leur donner plus de libertés et leur faire davantage confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le Premier ministre, il ne suffira pas de revenir sur des problèmes issus de la loi NOTRe, que j’avais moi-même contestée, pour que vous ayez notre crédit plein et entier, mais je vous sais gré de cette évolution. Nous aurons le débat en séance publique la semaine prochaine.
Cependant, vous avez raison sur un point : tout le monde dans notre pays doit prendre ses responsabilités. Dans un pays où il n’y a jamais eu autant de richesses et de riches et où il y a de plus en plus de pauvres et de personnes précarisées, chacun doit prendre ses responsabilités et les riches doivent contribuer à l’effort pour sortir notre pays de la logique austéritaire que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Permettez-moi d’y associer notre collègue Olivier Cadic, très engagé sur ce sujet.
Monsieur le ministre, ce lundi 7 octobre, nous avons commémoré les terribles attaques terroristes qui ont endeuillé Israël l’an dernier. Aujourd’hui, alors que la France connaît une augmentation alarmante des actes antisémites, nous réaffirmons clairement notre solidarité avec Israël dans son aspiration à la sécurité et au retour des otages.
Il nous faut également redire tout aussi clairement notre solidarité aux populations civiles qui souffrent et meurent tous les jours à Gaza ou au Liban.
Le Hezbollah, qui gangrène le Liban, a entraîné le pays dans un conflit dont les Libanais ne veulent pas. Le Liban n’est pas le Hezbollah.
Au Liban, pays frère de la France depuis près de mille ans, la situation humanitaire se dégrade de jour en jour. Plus de deux mille personnes ont déjà trouvé la mort. Des milliers de blessés affluent dans des hôpitaux saturés. Plus d’un million de personnes fuient le sud du pays. Des dizaines de milliers d’autres quittent la capitale bombardée.
Monsieur le ministre, ce pays n’avait pas besoin d’une guerre. L’économie y était déjà à genoux. Il n’existe plus de classe moyenne, intégralement passée sous le seuil de pauvreté.
Alors, la solidarité s’organise localement, mais elle ne pourra pas tenir longtemps. Les déplacés sont hébergés dans des écoles, des églises, des gymnases, bientôt dans des maisons vides. La population ne peut pas répondre seule aux besoins humanitaires immenses.
Dans ce contexte alarmant, sur fond d’escalade dans toute la région, que peut la France, la tendre mère ? Quid de nos sept cents soldats engagés au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) à la frontière sud ? Quel accompagnement pour nos vingt-quatre mille compatriotes au Liban, qu’il va peut-être falloir bientôt évacuer ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains, RDPI et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je vous remercie de votre question au sujet du Liban, pays frère de la France et aujourd’hui au bord du gouffre.
Avant les opérations militaires israéliennes, la situation économique et sociale de ce pays était dramatique. Elle est aujourd’hui catastrophique. Vous l’avez rappelé, des milliers de morts, dont des enfants, des milliers de blessés, des centaines de milliers de déplacés ! Si rien n’est fait, le Liban pourrait ressembler demain à la Syrie d’aujourd’hui, un foyer d’instabilité où prospèrent le terrorisme, les gangs et d’où partent des centaines de milliers de civils pour trouver refuge ou asile en Europe.
C’est la raison pour laquelle, sous l’autorité du Premier ministre, le Gouvernement agit.
Il agit, d’abord, pour assurer la sécurité de nos ressortissants, celle de nos agents, mais aussi celle de nos militaires sur place mobilisés au sein de la Finul. Sophie Primas répondra tout à l’heure à une question à ce sujet.
Il agit, ensuite, en œuvrant pour amener les deux parties au conflit à cesser le feu. Comme vous l’avez rappelé, ce conflit a démarré par des actions du Hezbollah perpétrées dès le 8 octobre 2023. Il y a dix jours, nous avons posé sur la table une proposition de cessez-le-feu et nous exhortons les parties à s’en saisir.
Il agit en apportant aussi au Liban toute l’aide humanitaire dont il a besoin. J’y étais il y a dix jours avec un avion militaire chargé de deux postes sanitaires mobiles et d’une dizaine de tonnes de médicaments. Mais tout cela ne suffit pas ; c’est la raison pour laquelle je vous annonce que la France accueillera le 24 octobre une conférence internationale pour le soutien au Liban.
Enfin, nous encourageons les responsables politiques libanais à prendre leurs responsabilités pour mettre le pays sur les rails, pour que le Liban conserve son unité et sa stabilité. Il faut que le Liban se dote d’un Président. C’est ce à quoi nous l’encourageons vivement.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé au service du Liban et au service de la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
soutien du gouvernement à la filière biologique
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Madame la ministre, parlons dette écologique !
L’agriculture biologique connaît une crise sans précédent depuis trois ans. Les raisons en sont multiples : des engagements non tenus, notamment le non-respect de la loi Égalim ; la multiplication des labels plus ou moins fallacieux, comme la « haute valeur environnementale » (HVE) ; la faiblesse des politiques publiques, notamment la suppression de l’aide au maintien ou les retards de paiement pour les aides bio et les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
Tout semble fait pour freiner le développement de la bio. Les conséquences sont désastreuses : les agriculteurs bio sont de plus en plus nombreux à « déconvertir » leur ferme. Un immense gâchis d’argent public !
En 2023, les pertes économiques pour les agriculteurs bio ont été estimées entre 250 et 300 millions d’euros. Les surfaces en première année de conversion ont chuté ; la surface agricole utile (SAU) en bio stagne.
Non, mes chers collègues, il n’y a pas deux modèles qui se valent. La bio a apporté les preuves scientifiques qu’elle est le label le plus abouti pour la santé et l’environnement. Ses externalités positives ne sont plus à prouver et on doit la payer pour cela.
La bio n’est pas une niche, ni une option ; elle doit être le cap. Si l’État entend respecter l’objectif de 21 % de surfaces agricoles en bio d’ici à 2030, il n’y a plus de temps à perdre.
Le fonds d’urgence de 105 millions d’euros mis en place en début d’année est largement insuffisant.
Il est impératif de créer de nouveaux débouchés pour cette filière, impératif de poser les bases d’un financement équilibré de la bio dans la durée, comme le préconise le rapport de la Cour des comptes.
Madame la ministre, vous engagez-vous pour une politique ambitieuse, structurelle et de long terme pour sauver l’agriculture biologique ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Franck Montaugé applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, vous m’interrogez sur la crise qui frappe la filière bio dans notre pays. Vous êtes un bon connaisseur de cette filière et vous savez que les problèmes sont d’ordre à la fois conjoncturel et structurel.
D’ordre conjoncturel, parce que l’inflation a conduit les ménages à diminuer la part de l’alimentation, notamment celle de l’alimentation bio, dans leurs dépenses.
D’ordre structurel du fait des difficultés pour ce marché à trouver des débouchés à la mesure de son intérêt et des efforts qui sont consentis par les filières elles-mêmes et par l’État.
Nous faisons d’abord face à un enjeu de revenus pour nos agriculteurs, mais aussi à un enjeu de souveraineté alimentaire et de transition écologique.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’a jamais cessé d’apporter son aide aux filières bio. Vous considérez qu’elle n’est pas suffisante compte tenu des difficultés qu’elles connaissent, mais je voudrais rappeler quelques éléments.
Je veux tout d’abord évoquer les aides d’urgence de trésorerie : près de 104 millions d’euros en 2023, puis 90 millions en 2024 avec des critères d’éligibilité élargis.
Des aides pérennes ont également été mises en place : un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à hauteur de 109 millions d’euros et plus de 50 millions d’euros pour l’écorégime.
Sur la planification écologique, le budget du fonds Avenir Bio a été porté à 18 millions d’euros par an et il est en hausse de 5 millions.
Enfin, le budget de communication pour valoriser les productions bio a été porté à 5 millions d’euros par an pour soutenir une campagne de communication massive sur la consommation de ces produits.
Le dernier point que je veux évoquer est la part des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective : elle a été portée à 20 %.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L’agriculture biologique est un pan essentiel de notre agriculture. Elle fait vivre des agriculteurs et je veux vous dire très solennellement que je serai à leur côté par la politique que j’entends conduire en la matière. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, quel est le bilan de la dernière décennie ? Cent mille fermes en moins, des agriculteurs en colère et déprimés, l’effondrement de la biodiversité.
Ce sont surtout énormément de coûts cachés dans notre système alimentaire. On estime ainsi à 19 milliards d’euros le coût sur la santé de l’alimentation actuelle. Faisons la vérité des prix ! Non, la bio n’est pas chère.
Monsieur le Premier ministre, vous avez introduit le principe pollueur-payeur dans notre droit. Faisons-le vivre ici et nous verrons quelle agriculture est la moins chère ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
situation au proche-orient
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, il y a trois jours, l’Élysée a publié un communiqué réaffirmant l’amitié « indéfectible » de la France à l’égard d’Israël. Pourriez-vous nous décoder cette formule ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je vous remercie de votre question, monsieur Karoutchi… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Elle me permet de rappeler que la France se tient aux côtés d’Israël, pays auquel l’attachent des liens nombreux et anciens, pays dans lequel vivent 180 000 de nos compatriotes.
La France est attachée de manière indéfectible à la sécurité d’Israël. Et ce ne sont pas que des mots, ce sont des actes.
Lorsque le Hamas a perpétré contre Israël le pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, la France a sanctionné les responsables du Hamas.
Lorsque l’Iran prend pour cible Israël ou déclenche contre ce pays une attaque balistique d’ampleur, la France mobilise ses moyens militaires pour lui faire échec. Ce fut le cas en avril comme il y a encore quelques jours.
Lorsque l’Iran menace la sécurité d’Israël en développant son programme nucléaire, c’est encore la France qui est en première ligne des efforts internationaux pour faire échec à ce programme.
Nous considérons aujourd’hui que la force seule ne peut suffire à garantir la sécurité d’Israël et des Israéliens et que le recours à la force doit désormais céder la place au dialogue et à la diplomatie.
C’est pourquoi la France, comme la plupart des pays dans le monde, appelle aujourd’hui au cessez-le-feu, à ce que la force cède la place à la diplomatie et au dialogue, à Gaza comme au Liban. Et lorsque l’on appelle à un cessez-le-feu, on ne peut pas en même temps fournir des armes offensives aux belligérants, quels qu’ils soient. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
La position de la France est constante sur ce sujet. C’est une question de cohérence. La France reste fidèle à sa position : être aux côtés d’Israël et indéfectiblement attachée à sa sécurité. (M. François Patriat applaudit.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est le « en même temps »… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, j’apprends que la France a pris des sanctions contre les dirigeants du Hamas seulement après le 7 octobre ! J’ose espérer que cela a été fait avant, parce que, en France, on ne négocie pas avec un mouvement terroriste. Et je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas eu de sanction bien avant cette date.
Monsieur le ministre, être amis, c’est se dire des vérités, c’est dire comment la France voit l’avenir de Gaza ou du Liban, mais ce n’est sûrement pas dire à Israël, deux jours avant la commémoration du 7 octobre, que le pays ne doit plus recevoir d’armes (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Joshua Hochart applaudit également.), surtout quand la France ne lui en livre pas, mais continue à en livrer à certains pays comme le Qatar. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Que dire de certaines déclarations ?
Vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais que dire quand on demande à Israël de ne pas réagir trop fortement, lorsque deux cents missiles balistiques iraniens sont envoyés contre son territoire, afin de ne pas provoquer d’embrasement régional ? Quel pays au monde accepterait de s’entendre dire « S’il vous plaît, ne réagissez pas ! » après avoir reçu deux cents missiles ? Quel pays au monde accepterait cela ?
La guerre au Liban est un crève-cœur, en particulier au regard des liens de la France avec ce pays. Mais en même temps, il faut rappeler – vous le faites, monsieur le ministre, ce qui n’est pas le cas de tout le monde… – que, depuis le 8 octobre de l’année dernière, le Hezbollah bombarde tous les jours les villes du nord d’Israël, et cela dans une indifférence quasi générale. C’est inacceptable ! Quel pays au monde accepterait que ses villes soient bombardées tous les jours et qu’on lui dise : « Surtout, ne réagissez pas. »
Israël n’est pas un très grand pays, mais c’est un pays qui regarde beaucoup la France et les Israéliens se demandent aujourd’hui, au plus profond d’eux-mêmes : où est la France ? Est-ce que la France sait encore où elle habite par rapport à nous ?
Faites en sorte, monsieur le ministre, que les Israéliens retrouvent l’adresse de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Pierre-Jean Verzelen applaudit également.)
situation à la martinique
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Buval. Monsieur le Premier ministre, les blocages, les affrontements avec les forces de l’ordre ou encore les scènes de violences urbaines se propagent peu à peu à l’ensemble des outre-mer. C’est le cas à Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane ou, ce lundi encore, en Martinique.
Nous condamnons tous fermement ces actes de violence et appelons à un retour au calme.
Pour autant, les causes de cette colère sont profondes en outre-mer. À la Martinique, c’est une mobilisation citoyenne contre la vie chère, due à l’initiative d’une association, le RPPRAC (Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens), qui cristallise tous les mécontentements.
Avec les écarts de prix que nous connaissons – ils sont 40 % plus élevés que dans l’Hexagone –, les ménages martiniquais sont littéralement asphyxiés, au mépris de la promesse républicaine d’égalité, de solidarité et de fraternité.
Des propositions responsables, que je partage avec le président de la collectivité, Serge Letchimy, ont été faites à la suite de réunions de concertation avec le préfet et tous les acteurs concernés. Ces propositions pour faire baisser durablement les prix s’articulent autour de quatre axes majeurs.
Premièrement, ramener à zéro la taxation de l’octroi de mer régional et de la TVA sur une liste de cinquante-quatre produits de grande consommation.
Deuxièmement, constituer un fonds, financé par l’État et les compagnies de transport maritime, afin de compenser les frais d’approche pour une liste de produits de première nécessité.
Troisièmement, renforcer la transparence et le contrôle des marges des distributeurs et des grossistes-importateurs dans le respect du secret des affaires.
Quatrièmement, accompagner l’autonomie alimentaire, en aidant la production agricole locale par plus de diversification et de structuration pour les filières existantes.
Monsieur le Premier ministre, afin de valider ce protocole d’accord, des décisions doivent être prises en urgence par votre gouvernement. Aussi, ma question sera simple : quand allez-vous venir sur place ? Et quelles sont les mesures envisagées pour répondre au mécontentement légitime de la population martiniquaise ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Émilienne Poumirol et M. Pierre-Jean Verzelen applaudissent également.)