M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’histoire commune de la France et du Cambodge, les relations étroites et si singulières tissées au fil du temps, l’amitié réelle et la considération mutuelle que cultivent nos deux pays, mais aussi les mémoires collectives imprégnées de moments souvent insoutenables ont cette capacité à atténuer la distance géographique qui sépare Phnom Penh de Paris.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement naturel de ce long mouvement de rapprochement entre nos deux peuples.
Deux peuples qui cultivent leur attachement à la langue française, une communauté francophone forte de 463 000 locuteurs se trouvant au Cambodge.
Deux peuples qui ont fait le choix de conforter les coopérations économiques, culturelles, éducatives ou encore militaires et de donner un nouvel élan à leurs relations bilatérales depuis 2022.
Deux peuples qui ont inscrit au plus haut de leur hiérarchie des normes les valeurs de démocratie et de liberté.
En effet, en 1993, après des décennies de conflits et de régimes autoritaires, la promulgation de la Constitution cambodgienne a eu vocation à engager le pays sur le chemin de la démocratie. La loi fondamentale proclame ainsi la séparation des pouvoirs et un certain nombre de droits et de libertés, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et le droit à un procès équitable : autant de valeurs dans lesquelles la France se reconnaît.
Au-delà de ces principes, au-delà du texte, la situation est en réalité bien plus contrastée dans ce pays, où la vie politique est dominée par le parti du peuple cambodgien, dirigé depuis 2015 par l’ancien Premier ministre Hun Sen, dont le fils Hun Manet a récemment pris la tête du gouvernement.
Au-delà des proclamations, la liberté est trop souvent atrophiée par un régime qui a privé les dernières élections de toute opposition crédible.
Au-delà des intentions, l’arbitraire est désormais enraciné dans cet État, qui ordonne la fermeture de son dernier titre de presse indépendant, qui multiplie les intimidations et les arrestations et dans lequel la corruption s’enkyste.
C’est précisément pour ces raisons que le débat que nous avons aujourd’hui me semble nécessaire. Je veux d’ailleurs saluer mes collègues parlementaires qui ont pris l’initiative de solliciter, pour l’examen de ce texte, le retour à la procédure normale.
Ce débat constitue l’occasion pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de dénoncer les atteintes préoccupantes aux droits humains, qui ternissent l’image du Cambodge depuis 2017 – ce qu’il fait à cet instant avec clarté.
Ce débat nous permet également d’évoquer cette histoire commune et ces liens étroits avec le Cambodge, qui nous conduisent, en responsabilité et avec précaution, à favoriser un approfondissement des relations bilatérales avec ce pays.
Sur ce point, monsieur le rapporteur, nous faisons le même constat que vous, celui d’une nouvelle dynamique à l’œuvre dans le cadre des relations bilatérales qu’entretiennent nos deux États. Cela s’est confirmé avec la visite de travail du Premier ministre Hun Sen en France à l’hiver 2022, puis avec celle du roi du Cambodge à l’automne dernier et, plus récemment encore, avec celle du nouveau Premier ministre, Hun Manet, reçu par le Président de la République en début d’année.
Oui, la France doit aller plus loin dans sa relation avec le Cambodge. Mais le chemin de la coopération ne peut être emprunté sans poser des garanties claires et sans déterminer une direction commune, celle du confortement de nos démocraties.
En ce qui concerne les garanties, la convention soumise à notre examen peut être qualifiée de « robuste » au regard des précautions qu’elle comporte. Comme cela a déjà été souligné, le texte prévoit un certain nombre de garde-fous. Je veux à ce titre souligner qu’il s’inspire largement des dispositions de la convention européenne d’extradition de 1957.
Cette convention avec le Cambodge détaille par ailleurs les motifs de refus d’extradition, parmi lesquels les infractions de nature politique ou militaire. N’entrent pas non plus dans le champ de cet accord les demandes motivées par des considérations d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. En outre, parce que nous savons que la quasi-totalité des opposants au régime qui sont réfugiés en France possèdent la double nationalité, la convention les préserve de toute demande d’extradition.
Ce texte permet donc de renforcer les capacités communes de nos deux États dans la recherche et l’appréhension des malfaiteurs en fuite. Il confortera notre coopération en matière de lutte contre la criminalité tout en garantissant la préservation de libertés fondamentales face à l’arbitraire et aux abus de pouvoir.
Concernant la direction que nous voulons prendre, je voudrais vous faire part d’une conviction : oui, le dialogue avec d’autres États peut contribuer à faire rayonner les valeurs universalistes que nous promouvons. Et c’est précisément à ce titre que nous demandons au Gouvernement de faire de cette convention un outil complémentaire au service du rapprochement entre la France et le Cambodge et de faire du resserrement de ces liens et du dialogue bilatéral un moyen de tendre vers une évolution positive de la situation des droits humains dans ce pays.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement doit continuer d’inscrire à l’ordre du jour de ses échanges avec les autorités cambodgiennes la question du rétablissement et de la préservation des libertés publiques. La France doit également poursuivre son rapprochement avec le Cambodge afin de faire progresser nos valeurs communes.
En votant pour l’approbation de cette convention d’extradition, nous faisons le pari de l’avenir, en responsabilité, avec la lucidité et la vigilance que celle-ci exige.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain suivra donc l’avis de la commission, avec les réserves que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, fortes d’un siècle et demi d’histoire, les relations qu’entretiennent la France et le royaume du Cambodge s’inscrivent dans le temps long. Au fil de ce riche passé commun, se sont développés entre nos deux nations des affinités profondes ainsi que de véritables liens d’amitié, de respect et de confiance mutuels.
Ces liens amèneront notamment la France à assumer un rôle de premier plan dans les accords qui, en 1991, permirent au peuple cambodgien de tourner enfin la page la plus tragique de son histoire contemporaine, après deux décennies de folie khmère rouge et de guerre civile meurtrière.
Aujourd’hui, les relations franco-cambodgiennes demeurent étroites. Elles s’épanouissent dans une volonté partagée de faire vivre une francophonie dynamique et dans le souhait de développer des liens économiques structurés non seulement par les investissements de nos grands groupes, mais aussi par la présence sur place de nombreux entrepreneurs français.
Nos relations se déploient également dans divers autres secteurs. Elles s’appuient sur une aide au développement conséquente, sur des échanges universitaires nourris – en particulier dans le domaine de la santé –, sur des contacts fructueux au niveau militaire et sur des coopérations dans l’éducation, le changement climatique, la biodiversité ou encore la culture et le patrimoine, au travers notamment des actions menées pour la sauvegarde du fabuleux site d’Angkor.
Récemment, nos deux pays se sont engagés dans la voie d’un renforcement de ce partenariat. Dans le contexte géopolitique actuel, chacun y trouve en effet un intérêt bien compris. La zone indo-pacifique, qui concentre certaines des routes commerciales les plus empruntées au monde, représentera en 2040 plus de la moitié du PIB mondial et constituera, à ce titre, la principale réserve de la croissance globale des années à venir.
La région attire donc autant les convoitises qu’elle cristallise les tensions, en particulier entre une Chine aux volontés de plus en plus hégémoniques et des États-Unis de plus en plus soucieux de contrer Pékin partout où ils le peuvent.
Pour la France, puissance riveraine de l’Indo-Pacifique par ses outre-mer, un réengagement solide dans la région est essentiel et le Cambodge peut représenter un point d’appui important.
Quant à nos partenaires cambodgiens, ils perçoivent dans l’offre française, qu’ils savent coopérative et inclusive, un moyen de diversifier leurs partenariats et de desserrer un peu l’omniprésence économique de la Chine sans pour autant se retrouver pris en étau dans la rivalité sino-américaine.
La convention d’extradition que nous examinons s’inscrit donc comme un jalon sur le chemin de ce rapprochement stratégique voulu à la fois par Paris et par Phnom Penh. Négociée sur l’initiative de notre pays et signée en 2015, elle vient enrichir la relation dans un domaine où nous ne sommes liés par aucun accord bilatéral et où la coopération est menée sur une base ad hoc, sans autre cadre que celui posé par les conventions multilatérales.
Ce texte ne soulève pas en soi de problème particulier. En premier lieu, parce qu’il ne devrait concerner qu’un nombre limité de cas au vu du très faible volume de demandes d’extradition formulées par la France et le Cambodge au cours des quinze dernières années. Ensuite, parce qu’il s’agit d’un accord conforme aux standards internationaux en la matière, semblable aux multiples conventions de cette nature signées par la France avec d’autres pays. Ce texte dispose donc de toutes les garanties procédurales nécessaires à la prévention d’éventuels abus.
À cet égard, je pense tout particulièrement aux dispositions encadrant les motifs de refus des extraditions. Ces dernières devront ainsi être récusées si elles concernent des infractions militaires, mais aussi – et surtout – des infractions politiques. Si ces dispositions revêtent une importance aussi prégnante, c’est naturellement en raison de la situation au Cambodge.
En effet, le présent texte ne susciterait sans doute aucun débat si les droits civils et politiques n’avaient connu dans ce pays une dégradation réelle au cours des dernières années.
Si le Cambodge a ratifié la plupart des conventions internationales sur les droits de l’homme, s’il a formellement mis sa législation en conformité avec ses engagements et s’il a – cela mérite d’être souligné – constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort dès 1993, la réalité n’en est pas moins que les opposants politiques, les responsables syndicaux ou les journalistes font l’objet de nombreuses pressions, quand ils ne sont pas tout simplement incarcérés et leurs organisations interdites.
La situation avait ainsi conduit l’Union européenne, avec le soutien de la France, à suspendre en 2020 le traitement préférentiel accordé à Phnom Penh dans le cadre du régime commercial « Tout sauf les armes ».
La question du respect des droits de l’homme est donc une préoccupation tout à fait centrale. Toutefois, en la matière, la voie du dialogue – un dialogue certes exigeant – me semble toujours préférable à celle de l’ostracisme. C’est la méthode la plus efficace pour accompagner les évolutions positives que nous appelons tous de nos vœux. Or cette volonté de dialogue rencontrera une oreille d’autant plus attentive qu’elle sera exprimée dans le cadre d’une relation bilatérale solide et approfondie.
En outre, l’arrivée au pouvoir, l’année dernière, de Hun Manet peut constituer une occasion à saisir.
Bien évidemment, on ne peut ignorer que cette succession est avant tout de nature dynastique, puisque le nouveau Premier ministre n’est autre que le fils de son prédécesseur, resté trente-huit ans au pouvoir. Il ne faut donc pas se bercer d’illusions et imaginer que le Cambodge pourrait du jour au lendemain s’engager sur la voie d’un changement complet de régime et adopter en la matière les pratiques qui sont les nôtres.
Néanmoins, l’émergence d’une nouvelle génération de dirigeants déterminés à réformer et à développer leur pays et demandeurs, à cette fin, d’une relation renouvelée avec le nôtre, installe un contexte a priori favorable pour que la voix de la France porte davantage, y compris sur la question fondamentale des droits civils et politiques.
C’est donc en formant ce vœu pour les années à venir que le groupe Les Républicains, suivant en cela la recommandation de la commission des affaires étrangères, se prononcera en faveur de l’approbation de cet accord conclu avec le royaume ami du Cambodge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ces dernières années, Phnom Penh s’est montrée désireuse de se rapprocher de Paris, tant pour accroître son développement que pour équilibrer quelque peu l’énorme influence du voisin chinois.
Depuis janvier dernier, la France est devenue le quatrième partenaire stratégique du Cambodge aux côtés du Japon, de la Chine et de la Thaïlande. Nous avons ainsi la chance d’accompagner le développement cambodgien. Nos entreprises peuvent utilement contribuer à la construction et à la modernisation des infrastructures de ce pays.
Cette relation nous offre également l’occasion de renforcer nos liens avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (Asean), l’un des centres économiques majeurs du monde. Il est important que la France puisse y faire entendre sa voix.
Au-delà des opportunités économiques et commerciales que représentent cette relation, notre coopération concerne également le domaine de la défense.
L’année 2023 a marqué la poursuite d’un rapprochement avec le Cambodge, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il intervient à la faveur d’une évolution politique dans le pays et s’inscrit dans la vision de l’Indo-Pacifique développée par le Président de la République. Nous ne devons – ni ne pouvons – nous désintéresser de cette région du monde : les enjeux y sont trop importants et nous y avons des intérêts à défendre.
Le texte que nous examinons vise à ratifier un accord de coopération judiciaire entre nos deux pays, comprenant notamment un dispositif d’extradition.
La France a tout intérêt à ce renforcement des liens avec le Cambodge, mais cette coopération ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Nous ne pouvons transiger sur nos valeurs les plus essentielles.
Nos deux pays sont liés par une longue histoire. Au cours de celle-ci, ils se sont tantôt éloignés, tantôt rapprochés. La France a plusieurs fois protesté contre les atteintes aux droits de l’homme commises dans le royaume.
La législation de ce pays a néanmoins évolué vers une meilleure protection des libertés individuelles, qu’il reste encore à traduire dans les faits. Ces progrès récents nous permettent cependant d’envisager plus sereinement l’avenir de notre coopération.
Il nous semble donc que le processus de ratification doit être relancé, et ce d’autant plus que les accords et les échanges sont un moyen efficace de promouvoir nos principes.
Nous ne pouvons pas attendre que le monde devienne conforme à nos idéaux – cela vaut ici comme ailleurs. Nous devons travailler dès aujourd’hui à le rendre meilleur.
La coopération en matière judiciaire est un sujet particulièrement sensible. Tout d’abord, la lutte contre la criminalité est essentielle pour établir l’État de droit. Ensuite, nous souhaitons nous prémunir contre toute instrumentalisation des procédures. À cet égard, l’accord conclu encadre strictement cette coopération et prévoit une série de garanties permettant de prévenir d’éventuelles dérives.
Nous devons encourager les évolutions qui sont à l’œuvre dans le Cambodge moderne. Le groupe des indépendants soutient par conséquent l’adoption de ce projet de loi tout en appelant le Gouvernement à la plus stricte vigilance sur la question des droits humains. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la relation entre la France et le Cambodge est singulière.
Comme d’autres l’ont rappelé avant moi, une histoire commune a permis de créer des liens très forts entre nos deux nations. La France a exercé pendant près d’un siècle un protectorat sur le Cambodge, jusqu’en 1953, où l’indépendance a été accordée sans heurt ni guerre, de manière naturelle et pacifique.
Cette relation singulière est également marquée par le sceau de la culture, puisque – faut-il le rappeler ? – c’est un Français qui a permis la redécouverte de la merveille qu’est le temple d’Angkor et qui a engagé la mise en œuvre de la préservation du site.
En outre, les destins de nos deux peuples sont singulièrement liés, puisque des Français ont vécu au Cambodge et que des Cambodgiens sont venus se réfugier dans notre pays, notamment pendant les heures douloureuses et tristes de l’histoire du Cambodge, lors du terrible génocide perpétré par les Khmers rouges au cours duquel un quart de la population du pays a été décimée.
Le Cambodge est parvenu à se relever de cette crise, lentement mais sûrement, au prix d’une lourde guerre civile qui a fait des dizaines de milliers de morts.
En tant qu’élu du Tarn, je veux rendre hommage à la fondation Pierre Fabre, qui s’est engagée, voilà quelques années, dans la construction de la faculté de pharmacie de Phnom Penh, ajoutant ainsi une nouvelle pierre dans la mise en œuvre d’une coopération privée entre nos deux pays.
Pour ce qui concerne la coopération publique, l’Agence française de développement (AFD) a investi quelque 1,3 milliard d’euros au Cambodge au cours des dernières années.
Compte tenu de ces liens privilégiés entre nos deux pays, il nous a paru naturel d’autoriser la signature d’une convention d’extradition et je félicite le président Cambon pour l’excellent travail qu’il a mené sur ce texte.
Cette convention permettra au Cambodge de faire un pas de plus vers l’État de droit. Elle est importante pour consolider nos relations bilatérales. Elle est essentielle dans la mesure où elle offre les garanties nécessaires pour que les droits de l’homme et les droits politiques auxquels nous sommes très attachés soient mieux respectés. Ainsi, il ne sera pas procédé aux extraditions visant des opposants politiques, des syndicalistes ou des personnes que l’on rechercherait pour des considérations ethniques ou politiques.
Pour autant, la situation politique au Cambodge reste insatisfaisante, notamment au regard du traitement réservé aux oppositions. Nous devons donc nous montrer vigilants et rappeler notre attachement essentiel et fondamental à l’État de droit, que ce soit ici ou là-bas.
Le groupe Union Centriste votera bien évidemment en faveur de ce projet de loi. Cette convention offre les garanties que nous sommes en droit d’attendre et ouvre surtout de nouvelles perspectives dans la relation forte et singulière entre nos deux nations. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, des liens indéfectibles unissent la France et le Cambodge. Ces liens, forgés au fil des siècles, sont le fruit d’une histoire commune, parfois complexe, mais toujours empreinte d’un profond respect mutuel.
Nous ne sommes pas appelés aujourd’hui à prendre position sur les liens d’amitié entre nos deux nations. Nous devons nous positionner sur un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Cambodge. Nous devons le faire non seulement en tant que sénateurs, mais aussi en tant que défenseurs des droits humains et de la dignité humaine. Or l’amitié entre nos deux peuples nous oblige à tenir un discours de vérité.
La convention d’extradition récemment signée entre la France et le Cambodge, bien qu’elle marque un progrès en matière de coopération judiciaire, doit être scrutée à la lumière des rapports de l’ONU et d’Amnesty International révélant des faits accablants sur la campagne antidrogue au Cambodge, dans le cadre de laquelle la torture et d’autres formes de mauvais traitements sont employées de manière systématique à l’encontre des personnes arrêtées. Les récits de violence, d’abus et même de mort en détention soulignent un manquement grave aux principes fondamentaux des droits humains.
Ce n’est pas seulement une question de politique intérieure cambodgienne ; c’est une question qui doit interpeller notre conscience et qui doit rejaillir, par extension, sur notre coopération bilatérale avec le Cambodge en matière d’extradition.
Comment pouvons-nous assurer la protection des droits fondamentaux à des personnes extradées vers des prisons où la torture et les traitements inhumains sont rapportés comme étant des pratiques courantes dans le cadre de la lutte contre la drogue ?
Il est crucial de rappeler que le Cambodge a aboli la peine de mort et inscrit la prohibition de cette peine dans sa Constitution. C’est un pas en avant pour les droits humains.
Cependant, les actes de torture et les conditions déplorables de détention nous poussent à nous interroger sur l’effectivité de ces engagements constitutionnels.
Face à cette situation, nous, élus du groupe écologiste, proposons que la France adopte une position ferme et claire en matière de coopération avec le Cambodge. En tant que Nation, nous portons la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits humains, non seulement à l’intérieur de nos frontières, mais également dans le cadre de nos relations internationales. Ce n’est qu’en adoptant une approche cohérente et engagée en matière de droits humains que nous pourrons contribuer à l’édification d’un monde plus juste et plus humain.
Les liens historiques et d’amitié entre le peuple français et le peuple cambodgien sont un héritage précieux que nous devons continuer à cultiver et à développer. Ce sont justement ces liens d’amitié qui nous permettent de dire les choses avec franchise.
Aussi, nous voterons contre ce projet de loi. Nous espérons toutefois que nous saurons trouver ensemble, avec nos amis cambodgiens, la voie d’une coopération respectueuse du droit des peuples et des droits fondamentaux tout en gardant à l’esprit l’importance de notre rôle en tant que défenseurs de la dignité humaine dans nos rapports avec nos partenaires internationaux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Cambodge.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt-six.)
M. le président. La séance est reprise.