Séance du 28 février 2024

M. le président. Il faut conclure.

M. Stéphane Ravier. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Cher Alain Milon, je suis désolé de l’outrance qui est venue au secours de cet amendement et je souhaite reprendre le débat au fond, car le sujet est sérieux.

Il est évident que la question de la clause de conscience des soignants, en particulier celle des médecins et des sages-femmes, est importante.

Et j’ai regardé de près ce que disaient les organisations professionnelles, l’institution ordinale ou encore l’Académie de médecine. Or aucune de ces institutions, aucun de ces syndicats de médecins ne tire la sonnette d’alarme ni n’estime que la constitutionnalisation de l’IVG serait une atteinte à la clause de conscience. Tous rejoignent manifestement l’analyse du garde des sceaux.

Je ne suis pas juriste, pas plus qu’Alain Milon, mais je suis très attaché à cette clause de conscience. D’ailleurs, Laurence Rossignol ne l’a nullement menacée, car il existe une clause de conscience générale : avoir une double clause de conscience n’est pas forcément nécessaire, puisqu’un principe général s’applique – un point, c’est tout. (Mme Laurence Rossignol montre son assentiment.)

Mais je ne voudrais pas, cher Alain Milon, que ce soir, à l’issue de notre vote, l’inscription de la liberté des femmes à accéder à l’IVG dans la Constitution soit reportée au nom des médecins. Jamais les femmes qui défendent avec vigueur les droits des femmes ne s’en sont prises à notre clause de conscience. Alors, ne nous en prenons pas à ce progrès pour les droits des femmes ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et UC.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié sexies.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDPI, RDSE, SER et CRCE-K.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

M. Alain Duffourg. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite expliquer mon vote sur ce projet de loi, qui tend à inscrire l’IVG dans la Constitution. Aucun parti politique ni personne en France n’entend remettre en cause ce droit. Mais on ne saurait inscrire dans la Constitution un catalogue de lois sociales !

De nombreux Français, il y a quelques jours, ont rendu hommage à Robert Badinter, qui a permis d’abolir la peine de mort. On voit ce soir que ceux qui le soutenaient sont les mêmes qui entendent aujourd’hui sacraliser l’interruption de vie dans la loi fondamentale. (Vives protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Cette inscription est manifestement paradoxale et contraire à l’esprit de notre loi suprême. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je veux commencer mon propos, en remerciant la rapporteure Agnès Canayer pour son travail.

Le vote de ce soir ne doit pas nous exonérer de l’obligation d’accorder enfin les moyens nécessaires pour que l’accès à l’IVG soit effectif sur l’ensemble du territoire. Je rappelle que 18 % des femmes qui avortent le font hors de leur département.

Au moment de voter ce projet de loi de constitutionnalisation de l’IVG, je souhaite expliquer ma position.

Je vais voter ce texte, car il est quasiment identique à la version déjà votée au Sénat.

Je vais voter ce texte, car j’estime que l’IVG est un droit fondamental pour les femmes. Certains estiment que ce droit n’est pas menacé en France : peut-être, nul ne peut le dire aujourd’hui.

Nous devons voter la constitutionnalisation de l’IVG pour toutes les femmes qui nous regardent et qui espèrent.

Nous devons le faire aussi, car la parole de la France, pays des droits de l’homme, est écoutée, attendue et respectée. Ce vote, c’est aussi un message d’espoir pour toutes les femmes qui n’ont pas accès à l’avortement dans le monde. Je pense aux femmes polonaises ; je pense aux femmes hongroises, un pays où celles qui souhaitent avorter doivent écouter les battements du cœur ; je pense aux femmes slovaques, un pays où, en 2018, vingt tentatives de restriction de ce droit ont été enregistrées.

Alors, comme femme, comme sénatrice engagée pour les droits des femmes, je voterai ce projet de loi de constitutionnalisation de l’IVG, parce qu’inscrire ce droit aujourd’hui dans la Constitution, c’est le garantir demain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, RDSE, RDPI et GEST et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote. (Marques de réprobation sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. Stéphane Ravier. Mes chers collègues, en votant pour ce texte, vous ouvrez la voie à la reconnaissance par le juge constitutionnel, à l’occasion d’une QPC, de l’avortement jusqu’au terme de la grossesse, de l’avortement en raison du sexe ou sur des critères eugénistes.

Mme Sophie Primas. Dire cela est abject !

M. Stéphane Ravier. De même, quelqu’un qui voudrait soutenir la vie à naître pourrait être pénalement sanctionnable face à cette valeur suprême qu’est devenu l’avortement. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Tous ces risques en cascade, alors qu’aucun parti ne remet en cause l’IVG, suffisent à fonder mon opposition à ce texte. Une fois celui-ci rejeté, nous pourrions valoriser ce qui honore nos principes constitutionnels et civilisationnels, en réfléchissant à une grande politique familiale française incitative par une meilleure protection et un meilleur accueil de la vie.

Mes chers collègues, vous comprenez bien que ce n’est pas par calcul électoral que je porte le verbe aujourd’hui, mais par sincérité et par conviction vis-à-vis de vous et de ma fonction parlementaire, qui m’oblige. (Marques d’ironie sur les mêmes travées.)

J’en appelle à votre courage, mes chers collègues de droite, et je vous invite à être des parlementaires libres ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Nous le serons ! (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Stéphane Ravier. Quant à moi, je ne fais que me ranger à l’avis de Mme Nicole Belloubet qui, en 2017, alors ministre de la justice, soulignait l’inutilité d’inscrire dans la Constitution un droit à l’avortement, tout comme François Bayrou et la présidente de l’Assemblée nationale qui, en 2018, affirmait : « Je ne crois pas que la France puisse être suspectée de remettre en cause l’avortement, je ne crois donc pas utile de l’inscrire dans la Constitution. »

Je me range à votre avis, monsieur le garde des sceaux, quand vous affirmiez que cette constitutionnalisation pourrait conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG, en pensant par exemple à des avortements pratiqués bien au-delà de la limite en vigueur – ce qui n’est pas convenable, disiez-vous. Vous finissiez, en indiquant que nous ne pouvions pas faire abstraction de cette difficulté.

Pour ma part, constant dans mes convictions, je voterai contre cette inscription d’un droit à l’IVG dans la Constitution.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. Nous voilà au terme de longs débats qui ont été riches, nourris, respectueux des opinions de chacun.

Au-delà des convictions de chacun d’entre nous, le groupe Les Républicains souhaitait, à travers les amendements déposés par nos collègues Retailleau, Bas et Milon, largement cosignés, que le Sénat emprunte une approche de constituant vigilant.

Notre rôle est de veiller à ce que la rédaction de ce projet de loi constitutionnelle soit la plus intelligible et la plus claire possible, de sorte qu’elle ne donne lieu à aucune interprétation.

Nous serons particulièrement attentifs à ce que le terme « garantie » ne dépossède pas le Parlement, au profit du juge, en ce qui concerne l’application effective de ce nouvel alinéa de la Constitution.

Nous continuons de penser que la constitutionnalisation du droit à l’IVG ou de la liberté d’y recourir ne rendra pas plus effectif l’accès à l’IVG, parfois mis à mal par la désertification médicale, la diminution du remboursement des actes médicaux, le manque de prévention, d’éducation et de sensibilisation ou encore le manque de moyens des centres de santé sexuelle.

Si nous prenons acte du souhait d’une majorité des sénateurs de faire figurer l’IVG dans la Constitution, les membres du groupe Les Républicains voteront chacun selon leur intime conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Sans surprise, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cet article unique et donc le projet de loi.

Le Sénat va émettre un vote qui sera – je le pense – un beau vote. Nous avons eu des débats à plusieurs reprises sur la question et je sais qu’un certain nombre de collègues ont changé leur vote. Contrairement à notre collègue zemmouriste, je ne renvoie pas chacun à ses déclarations d’hier pour le coincer : moi, je me réjouis que nous avancions.

Nous avons travaillé, me semble-t-il, dans l’esprit de la loi Veil, souvent invoquée dans nos débats. C’est en effet à un texte de compromis que nous aboutissons : la rédaction qui va être adoptée n’était pas la nôtre au départ, de même que la loi Veil n’était pas le texte que la gauche voulait. C’est parce que la gauche a su, à ce moment-là, faire des compromis que la loi Veil a été adoptée.

Aujourd’hui, nous sommes fiers d’avoir fait des compromis et je suis heureuse de voir que beaucoup de collègues ont aussi fait ce chemin. Je remercie leurs femmes, leurs filles… (Rires.) Je remercie toutes celles et tous ceux qui leur ont dit que la société attendait du Sénat qu’il accompagne son évolution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Dès la discussion générale, l’intervention de Ian Brossat était claire : nous voterons ce texte.

Nous sommes en effet convaincus qu’il constitue une avancée pour les femmes de notre pays et qu’il est plus largement un appel, pour tous les pays, à inscrire dans leurs constitutions respectives ce droit qui garantit aux femmes la liberté de disposer de leur corps.

D’ailleurs, il ne s’agit pas simplement d’une liberté pour les femmes. L’adoption de ce texte apporte une liberté pour les femmes et les hommes de notre pays. Ce n’est pas le combat des femmes contre celui des hommes. C’est bel et bien le combat d’une société qui fait sien ce principe fondamental : oui, nous disposons de notre avenir ; oui, nous disposons de la capacité à donner vie, à éduquer, mais celle-ci ne peut et ne doit pas être imposée.

Nous voterons ce texte et nous défendrons la même position de fond lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale : nous ferons alors ce qu’il faut pour rendre ce droit pleinement effectif dans l’ensemble des territoires de la République, en donnant les moyens à toutes les femmes, qu’elles se trouvent en territoire rural ou urbain, dans l’Hexagone ou en outre-mer, d’accéder réellement à ce droit à l’avortement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Nous allons faire bientôt un pas immense en France pour la protection des droits et des libertés fondamentales, en énonçant solennellement qu’il n’est pas de société libre, démocratique et égalitaire sans la protection du droit des femmes à disposer de leur vie.

Cette immense avancée, nous la devons évidemment aux sénatrices, aux députées, à tous les parlementaires qui se sont battus pour que nous arrivions ce soir à voter en faveur de l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution.

Mais nous la devons aussi et sinon surtout à la mobilisation massive de toutes les féministes, de toutes les associations féministes de France, de toutes les femmes, de toutes vos femmes, vos filles et vos nièces,… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Arrêtez avec cet argument !

Mme Mélanie Vogel. … de toutes les femmes qui sont en tribune ici et qui nous regardent. C’est pour elles, grâce à elles, que nous allons voter aujourd’hui. J’aimerais à cet instant les saluer et les remercier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Je suis une femme libre et je suis un médecin libre. Le texte que nous examinons ce soir est non pas une fin, mais un début. Nous allons modifier la Constitution, mais pour quoi faire demain ?

Il faudra accompagner les femmes, les aimer jusqu’au bout, en votant les crédits nécessaires pour qu’elles assument cet acte et poursuivent leur vie. Mes chers collègues, c’est demain que tout commence ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, GEST et CRCE-K.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Le Sénat a adopté. (Vives acclamations sur de nombreuses travées. – Mmes et MM. les sénateurs des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDPI, INDEP et RDSE se lèvent et applaudissent longuement. – De nombreux sénateurs des groupes UC et Les Républicains se lèvent et applaudissent également. – M. Stéphane Ravier applaudit la droite ironiquement.)

En conséquence, le projet de loi constitutionnelle est adopté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce soir, le Sénat a écrit une nouvelle page de l’histoire du droit des femmes.

Ce vote est historique : la France sera le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Ce vote, au fond, redit, à ceux qui ne le sauraient pas encore, que les femmes de notre pays sont libres. Ce vote réaffirme à quel point nous sommes tous attachés à cette liberté.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont œuvré pour que ce texte aboutisse. Mesdames, messieurs les sénateurs, rendez-vous au Congrès ! (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour une mise au point au sujet de votes.

Mme Frédérique Puissat. Madame la présidente, lors du scrutin n° 136 de ce jour, portant sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, Mme Évelyne Renaud-Garabedian et M. Jean-Pierre Bansard souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande de compléter l’ordre du jour du mercredi 3 avril par l’examen, en troisième lecture, et sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements en séance sur ce texte au mardi 2 avril à onze heures, et à quinze heures le délai limite pour l’inscription des orateurs des groupes. En outre, nous pourrions fixer à 45 minutes la durée de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème « L’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale » et des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème « Architectes des Bâtiments de France : périmètre et compétences ».

En application de l’article 21, alinéa 3 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes et de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par quatorze voix pour et douze voix contre, à la nomination de M. Franck Leroy à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les états membres de l’association des nations de l’asie du sud-est, et l’union européenne et ses états membres

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est et l’Union européenne et ses États membres (projet n° 180, texte de la commission n° 341, rapport n° 340).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d’andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière (projet n° 145, texte de la commission n° 339, rapport n° 338).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations (projet n° 278, texte de la commission n° 343, rapport n° 342, avis n° 333).

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er, aux amendements portant article additionnel après l’article 9 ter.

projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Chapitre I^er (suite)

Intervention en amont d’une dégradation définitive

Après l’article 9 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et ».

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Le projet de loi dont nous débattons n’enlève pas la responsabilité des copropriétaires dans la prise de décision. Or ces derniers n’ont pas toujours le même souci du bon fonctionnement de la copropriété ; je pense notamment à certains propriétaires bailleurs qui considèrent leur logement comme un moyen de s’enrichir : ils investissent le moins possible dans son entretien, tout en percevant les loyers.

Si mettre en location son logement est un droit, l’entretenir pour louer un logement décent est aussi un devoir et une condition indispensable de l’exercice du droit au logement.

D’après le rapport Hanotin-Lutz, 400 000 logements du parc privé seraient potentiellement indignes, dont la moitié sont occupés par des locataires. Au total, plus de 5 millions de logements sont des passoires thermiques et nécessitent une intervention globale pour améliorer leur performance énergétique.

Il y a donc urgence à agir, parfois sur l’intégralité du bâti, ce que ne souhaitent pas toujours financer les propriétaires bailleurs.

Nous proposons donc que la voix des propriétaires qui habitent leur logement en résidence principale compte double lors des assemblées générales de copropriété. Cela permettra à celles et à ceux qui habitent dans la copropriété de prendre les décisions les plus favorables à l’intérêt de tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent accorder aux copropriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété un droit de vote double lors des assemblées générales, ce qui ne serait pas le cas des propriétaires bailleurs ou de ceux dont le logement en question est la résidence secondaire.

Si nous pouvons comprendre la finalité de cette mesure, celle-ci est contraire aux principes de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui accorde un droit de vote en fonction de la quote-part de propriété de chacun, conformément à la Constitution qui garantit le droit de propriété.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame Margaté, votre amendement consiste à favoriser les copropriétaires occupants au détriment des copropriétaires bailleurs dans la prise de décision.

Le Gouvernement partage l’analyse de la rapporteure : cette mesure constitue une atteinte au droit de propriété ; elle serait donc frappée d’inconstitutionnalité.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Féraud, Mme Brossel et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

1° Au 2° du A, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

2° À la première phrase du B, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Féraud.