Séance du 28 février 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun d’entre vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

situation de l’agriculture française

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. François Patriat. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le mécontentement du monde agricole vient de loin.

Au cours de ces dernières semaines, plusieurs manifestations se sont déroulées dans le pays avec plus ou moins de vigueur, s’accompagnant rarement – heureusement ! – de violences. Néanmoins, elles traduisent un sentiment à la fois d’exaspération et de découragement.

Les causes en sont multiples : le niveau des charges bien entendu, mais aussi les revenus, l’hyperadministration, les surtranspositions, ainsi que les crises conjoncturelles épizootiques que nous venons de traverser.

Dès le début, vous avez répondu à ce mécontentement, monsieur le Premier ministre, en vous rendant notamment en Occitanie et dans d’autres territoires pour apporter des réponses.

Certaines solutions ont été mises en œuvre immédiatement : je pense au remboursement du gazole non routier (GNR), aux annonces concernant le plan Écophyto, ou encore aux mesures de simplification, dont quelques-unes sont déjà entrées en vigueur.

Pour autant, la colère n’est pas retombée. Le monde agricole a exigé d’obtenir des réponses plus claires selon un tempo plus rapide.

Dans les allées du salon de l’agriculture, qui s’est ouvert samedi sur des violences et des excès inadmissibles, commis par des agriculteurs poussés par certains syndicats et certains politiques, le chef de l’État a pris soin de donner une vision claire de l’agriculture, en déclarant qu’il faut avant tout produire, protéger et installer. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Hier, monsieur le Premier ministre, j’étais à vos côtés dans les couloirs du même salon. En rencontrant les professionnels et les représentants des filières, vous avez su apporter un certain nombre d’éléments de réponse.

Le ministre de l’agriculture, lui, s’est rendu à Bruxelles pour exprimer les exigences françaises concernant les futurs règlements européens en matière agricole.

Hier encore, le ministre de l’économie et des finances est parvenu à trouver un accord avec les banques pour faire en sorte que les agriculteurs bénéficient des prêts et de financements adéquats.

Enfin, la future loi d’orientation agricole (LOA) sera présentée prochainement en conseil des ministres.

Monsieur le Premier ministre, voici ma question (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.) : selon quel calendrier et selon quelle méthode ferez-vous en sorte que les engagements que vous avez pris hier, et qui ont été bien entendus par le monde agricole, se traduisent dans les faits ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Gabriel Attal, Premier ministre. Monsieur le président Patriat, comme vous venez de le rappeler, je me suis rendu hier, avec vous, au salon de l’agriculture pour échanger avec les agriculteurs, leurs représentants, les éleveurs, les pêcheurs, comme je le fais constamment depuis ma nomination en tant que Premier ministre au début du mois de janvier.

Dans l’ensemble des échanges que j’ai pu avoir avec le monde agricole, et comme c’est le cas depuis le début de l’année, j’ai effectivement perçu un sentiment de malaise, de détresse, d’exaspération, un sentiment qui vient de loin, qui s’exprime depuis plusieurs décennies, et qui touche par ailleurs l’ensemble de l’Europe.

Nos agriculteurs souffrent à la fois d’un manque de reconnaissance à tout point de vue, alors que leur travail est pourtant absolument essentiel, puisqu’il permet de nourrir les Français et les Européens, et de réglementations qui se sont ajoutées les unes aux autres, finissant par leur faire perdre le sens de leur métier et par leur donner l’impression qu’ils font face à des injonctions paradoxales. Voilà ce à quoi nous devons répondre.

Dès mon entrée en fonction, je me suis rendu chaque semaine sur le terrain au contact de nos agriculteurs, de nos éleveurs. Je suis allé dans le Rhône, en Haute-Garonne, en Indre-et-Loire, dans la Marne, en Charente-Maritime il y a encore quelques jours, et je continuerai à multiplier les contacts avec eux.

J’ai échangé avec les représentants des syndicats agricoles. Il y a trois semaines, les principales organisations ont annoncé qu’elles levaient leurs barrages à la suite des engagements très concrets que j’ai pu prendre au nom du Gouvernement, en lien avec mes ministres, Marc Fesneau, Agnès Pannier-Runacher, Christophe Béchu et Bruno Le Maire.

Nous avons pris soixante-deux engagements extrêmement concrets pour répondre à tous les points d’attention soulevés par nos agriculteurs et aux demandes de leurs représentants.

Aujourd’hui, je peux vous dire que 80 % de ces engagements sont tenus ou en passe de l’être, c’est-à-dire qu’une partie de ces mesures sont en cours d’examen devant le Conseil d’État – il existe évidemment des délais incompressibles – et qu’elles devraient entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

On voit bien qu’au niveau national les choses bougent. Cela étant, ma priorité, c’est que cela bouge aussi aujourd’hui sur le plan local et que les décisions que nous prenons et les progrès que nous constatons à l’échelon national se ressentent dans la vie quotidienne de nos agriculteurs.

L’exécution des engagements du Gouvernement est un enjeu majeur.

Je vais vous donner un exemple : le 1^er février dernier, nous avons fait paraître un décret très attendu pour simplifier les opérations d’entretien, le curage des cours d’eau et des fossés. Cette mesure était, je le redis, très attendue : on passe en effet d’une procédure qui dure neuf mois à une procédure qui n’en dure plus que deux ; on passe aussi d’une demande d’autorisation à une simple déclaration.

Sur le terrain, certains agriculteurs continuent malgré tout de nous dire que, malgré cette simplification et la réduction des délais, il est toujours très compliqué pour eux de curer fossés et cours d’eau. C’est à cet enjeu-là que l’on doit répondre : il faut que les décisions de simplification que nous prenons se traduisent concrètement dans les faits.

Autre enjeu majeur, la question du revenu et de la trésorerie des exploitants.

Nous progressons sur la question des mesures de trésorerie à prendre en urgence face aux crises. Je pense ici aux mesures de prévention vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique (MHE), aux aides au secteur viticole, ou encore à l’avance sur le remboursement de la taxe sur le GNR que j’ai récemment annoncée : 50 % de cette avance peuvent désormais être immédiatement versés.

En une semaine, le nombre d’exploitants ayant pu bénéficier de ces mesures d’urgence et de trésorerie a doublé. Et évidemment, ce nombre continue à augmenter jour après jour.

Hier, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Patriat, a eu lieu à Bercy une réunion très importante, qui a mobilisé les banques : des annonces très fortes ont été faites pour améliorer, là encore, la trésorerie des agriculteurs.

Sans oublier le chantier de la future loi Égalim 4 sur lequel nous devons avancer. Je le rappelle, deux députés ont été missionnés sur le sujet, et je sais que vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez à cœur de faire des propositions.

Je souhaite qu’un nouveau projet de loi soit présenté d’ici cet été pour que l’on puisse renforcer la construction « en marche avant » du prix et élaborer des dispositifs plus protecteurs pour nos agriculteurs.

Enfin, permettez-moi d’aborder une question absolument cruciale – je le dis d’autant plus ici que chacun d’entre nous y est confronté –, celle de l’eau. Quel que soit le territoire où l’on se déplace, les agriculteurs nous le disent : l’eau est un enjeu majeur. (M. Bruno Retailleau acquiesce.)

J’ai pris l’engagement – il sera tenu – de revenir sur l’arrêté de 2021 relatif aux plans d’eau, et notamment son article 4, pour traduire l’engagement du Président de la République de donner la priorité à l’usage agricole et alimentaire de cette ressource. Il s’agit de permettre à des projets qui, pour certains, sont bloqués depuis plusieurs mois, voire des années, de sortir enfin de terre, et ce au bénéfice de nos agriculteurs. Ce sont des engagements concrets et tangibles que nous prenons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

guerre en ukraine et ses conséquences

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la polémique lancée il y a quelques jours sur les propos tenus par le Président de la République, le cynisme le dispute à l’ironie.

Les extrémistes, travestis en colombes, auraient sans aucun doute appelé à l’envoi de troupes pour soutenir la Russie s’ils étaient aujourd’hui au pouvoir. Non seulement l’argent du mage du Kremlin les a financés, mais l’alliance avec la Russie figurait en toutes lettres dans leur programme.

La France n’est pas en guerre au sens où nous l’entendions au XX^e siècle, mais elle sait très bien qu’une large part de sa propre sécurité et de celle du continent se joue à l’Est.

Laisser gagner Poutine, c’est accepter la défaite de nos valeurs. Notre groupe ne peut s’y résoudre et se félicite que le Parlement soit amené très prochainement à voter sur le sujet.

La France n’est pas en guerre, mais les conséquences de celle-ci nous affectent. Comme beaucoup, nous sommes la cible de campagnes de manipulation de l’information et d’une forme de propagande, auxquelles la numérisation accrue de la société donne un écho amplifié. Via ce type d’actions de guerre 4.0, nos adversaires cherchent à saper notre volonté, voire à nous imposer la leur.

Dans ces conditions, il nous faut déployer davantage de moyens pour prévenir et contrer ces influences et ces cyberattaques, tout en préservant la liberté de nos concitoyens. Nous ne réussirons pas sans eux. Lucidité, formation et participation des citoyens sont primordiales pour la robustesse de notre démocratie. Beaucoup reste à faire dans ce domaine.

La France doit continuer à soutenir l’Ukraine dans son combat pour rester souveraine. C’est un impératif. Nous devons bien sûr assurer les livraisons d’armes, mais il nous faut aussi renforcer notre arsenal.

Monsieur le ministre, dans le champ informationnel, que compte faire le Gouvernement, tant sur le plan national qu’européen, afin de tonifier notre corps social ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, depuis deux ans, le régime de Vladimir Poutine fait pleuvoir le fer et le feu sur le peuple ukrainien, qui résiste avec une bravoure qui fait l’admiration du monde entier.

Depuis quelques mois, la posture du régime s’est durcie à la fois sur la ligne de front, le territoire ukrainien, en Russie – avec l’assassinat politique d’Alexeï Navalny, qui aura donné sa vie pour la liberté, et dont nous saluons la mémoire –, en Europe et en France, qui sont désormais la cible de vastes campagnes de manipulation et de désinformation orchestrées par des intérêts ou des courroies de transmission russophiles, qui veulent porter atteinte à notre débat public.

L’intention de Vladimir Poutine est double : affaiblir le soutien à l’Ukraine dans l’opinion publique, d’une part ; porter atteinte à la clé de voûte de nos démocraties libérales, le débat public et les campagnes électorales, d’autre part. On l’a vu récemment lors des élections législatives en Slovaquie, qui ont été perturbées par la diffusion d’un hypertrucage, un deepfake, impliquant l’un des candidats, qui a semé le doute sur les résultats du scrutin.

Le 12 janvier dernier, Stéphane Séjourné, avec ses homologues allemand et polonais, a révélé l’existence de 193 sites dormants destinés à perturber le débat public et les futures élections, grâce au travail remarquable de Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, créé en 2021 par la volonté du Président de la République, et placé sous l’autorité du Premier ministre.

Ce lundi 26 février, à Paris, Emmanuel Macron a convoqué un sommet international, qui a rassemblé vingt-sept chefs d’État et de gouvernement ou leurs représentants directs. Les manœuvres informationnelles étaient à l’agenda de cette conférence et feront l’objet d’une réunion de suivi par les ministres des armées et des affaires étrangères.

Pour ma part, j’ai appelé la Commission européenne à se saisir des pouvoirs qui sont les siens aux termes du règlement sur les services numériques pour obtenir de la part des grandes plateformes un engagement ferme,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. … celui de faire respecter le silence électoral lors des élections européennes des 6 et 9 juin prochains. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)

coupes budgétaires de bercy

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances, mais il n’est pas là ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est au Brésil pour le sommet du G20, laissant la France à son carnaval budgétaire ! (Sourires.)

Le groupe auquel j’appartiens, le RDSE, n’a pas la réputation de compter dans ses rangs des extrémistes ou des excités.

M. Mickaël Vallet. Ça non ! (Sourires.)

M. Christian Bilhac. Il s’agit du plus ancien groupe politique du Sénat, qui s’appuie sur les valeurs essentielles, au rang desquelles on trouve la défense des principes républicains, fondements de notre démocratie. Groupe minoritaire dans cette assemblée, il ne s’oppose jamais par principe au Gouvernement ni à la majorité sénatoriale.

À la tribune, lors des explications de vote sur le projet de loi de finances pour 2024, j’avais déclaré que le texte était marqué du sceau du mépris pour le travail du Sénat, pour les 150 heures de débat qui venaient d’avoir lieu et pour les 3 800 amendements qui avaient été balayés d’un revers de main.

Avec la publication du décret du 22 février 2024 portant annulation de près de 10 milliards d’euros de crédits votés en loi de finances, vous brutalisez la démocratie ! (M. le ministre délégué chargé des comptes publics proteste.) Dans notre République, il revient en effet au Parlement de voter le budget.

Jouant à la limite du hors-jeu avec les dispositifs de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001, vous annulez des crédits votés il y a à peine deux mois, de manière solitaire et autoritaire, en oubliant le dicton que, pourtant, tous les enfants connaissent : « Donner, c’est donner ; reprendre, c’est voler ! »

Toujours en affichant le même mépris et la même assurance, vous avouez en réalité avec ce décret que vos prévisions budgétaires étaient fondées sur des hypothèses trop optimistes, et cela malgré nos multiples mises en garde. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Bilhac, je tiens d’abord à vous rassurer : on ne brutalise pas la démocratie avec un décret portant annulation de crédits (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), tout simplement parce que la loi organique relative aux lois de finances, dont la révision en 2021 découle, je le rappelle, d’une initiative parlementaire très largement soutenue, de manière transpartisane, permet de s’adapter au contexte et de revenir sur le vote de certains crédits en cas de crise. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Jean-François Husson. Le contexte n’a pas changé !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le contexte, ne vous en déplaise, a bel et bien changé. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

D’ailleurs, ce n’est pas la France qui le dit : au même moment où nous revoyons nos prévisions de croissance, la Commission européenne, l’Allemagne, l’Irlande ou les Pays-Bas le font aussi. Vous le voyez, tous les pays européens sont touchés par un ralentissement de l’activité économique en raison de la conjoncture internationale.

M. Max Brisson. Vous n’aviez qu’à écouter davantage le Sénat !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Regardez ce qui se passe en Chine, regardez les effets de la guerre en Ukraine : ce décret est un acte de responsabilité.

Nous en avons débattu ici même, monsieur Bilhac, et je sais que vous êtes attaché à l’objectif de redressement des finances publiques et à la nécessité de faire des économies.

Je m’attendais, peut-être naïvement, à ce que vous saluiez cet acte de responsabilité, qui contribue à ne pas laisser dériver nos finances publiques. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE-K.)

M. Max Brisson. Un peu d’humilité !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons fait en sorte de baisser immédiatement nos dépenses de 10 milliards d’euros, tout simplement parce que, quand on gagne moins, on dépense moins. Nous avons les finances publiques en partage : nous n’allons pas demander à nos enfants et à nos petits-enfants de financer nos dépenses !

Mme Catherine Morin-Desailly. Il aurait fallu en débattre de manière transparente !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’effort porte sur 1,5 % des dépenses de l’État. Je tiens à cet égard à saluer chacune et chacun des ministres qui participe à cet effort, un effort collégial qui, par souci d’exemplarité, pèse uniquement – j’y insiste – sur l’État.

Monsieur le sénateur, j’espère ainsi avoir pu vous rassurer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Très bien !

crise agricole (i)

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Karine Daniel. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, redonner aux prix leur rôle de signaux de marché, tel était le mot d’ordre des réformes de la politique agricole commune de 1992 et 1999.

Trente ans plus tard, nous y sommes : les prix garantis ont disparu ; les prix sont volatils et singulièrement bas dans plusieurs secteurs de production agricole.

Initialement, les aides directes sont attribuées pour compenser ces baisses de prix. Au fil des réformes, elles sont de plus en plus découplées des facteurs de production, mais restent majoritairement liées à la surface des exploitations.

Madame la ministre déléguée, il y a quelques semaines, le Gouvernement exprimait son refus de mettre en œuvre l’une des principales revendications du monde agricole, celle d’une meilleure régulation des prix.

Acculé par les mobilisations des agricultrices et des agriculteurs, le Président de la République a fini par reconsidérer la question et propose désormais un prix plancher.

Madame la ministre, il va de soi qu’un prix plancher national renforcerait mécaniquement les importations en provenance du reste de l’Europe et des pays tiers. Vous le savez, pour être efficace dans notre marché unique, ce prix garanti doit être européen.

Alors, comment comptez-vous négocier cette unification des prix garantis à l’échelle européenne ? Sur quels critères, pour quelles productions, et selon quel calendrier ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Karine Daniel, vous m’interrogez sur la récente annonce du Président de la République, qui s’inscrit dans le prolongement du travail que nous menons depuis sept ans pour rendre du revenu aux agriculteurs et faire en sorte, au travers des lois Égalim, qu’ils reçoivent une juste rémunération pour leur travail.

Vous le savez, nous avons élaboré les lois Égalim sur le fondement des conclusions des États généraux de l’alimentation : c’est donc l’ensemble des filières agricoles qui se sont mises autour de la table, qui ont fait des propositions et qui ont contribué à la mise en œuvre de ces lois.

Les lois Égalim ont permis des progrès, tant pour le revenu des agriculteurs qu’en matière de contractualisation. Elles ont contribué à prévenir, voire à soutenir un certain nombre d’agriculteurs concernés par cette contractualisation.

Toutefois, nous le constatons ensemble, cela ne va pas assez loin. C’est d’ailleurs ce que nous a dit le Président de la République.

Après la loi Égalim 1, la loi Égalim 2, la loi Descrozaille, nous envisageons d’aller un cran plus loin, c’est-à-dire de construire les prix sur les indicateurs de référence – c’est l’esprit de la loi Égalim – qui sont élaborés par les filières, en faisant en sorte que cette construction « marche en avant ».

Cela signifie qu’il faut mieux structurer les filières, notamment celles qui sont soumises à des obligations de contractualisation aujourd’hui, mais qui ne les respectent pas – je pense notamment à la filière viande. D’autres filières, à l’inverse, parviennent à se structurer : c’est le cas de la filière lait, qui a réussi à contractualiser 90 % de ses volumes de production.

Cela signifie aussi qu’il faut favoriser la signature de contrats tripartites. Un certain nombre de contrats de ce type ont été conclus entre la grande distribution, les industriels et les agriculteurs, mais cela reste minoritaire dans l’ensemble des filières.

Cela étant, je tiens à vous rassurer : nous allons avancer dans cette voie, en lien avec la profession agricole. Nous avons confié une mission de quatre mois à deux députés, qui auront à cœur de nous faire des propositions, lesquelles déboucheront sur un projet de loi auquel vous serez évidemment associés et qui s’appuiera sur l’ensemble des travaux menés par les parlementaires ces derniers mois. (MM. François Patriat et Xavier Iacovelli applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.

Mme Karine Daniel. Madame la ministre, vous aurez beau faire des lois Égalim 1, 2, 3, 4, 5 ou 6, tant que vous raisonnerez sur un plan national, alors que le marché unique est européen, votre politique restera inefficace, et tout le monde le sait !

En matière de régulation des prix, il faudra pouvoir dire un jour aux agricultrices et aux agriculteurs de ce pays qu’il convient de raisonner également sur les quantités produites. Il nous faudra en outre réfléchir à la meilleure manière de réguler ces volumes de production.

Nous réaffirmons pour notre part que le bon échelon d’intervention reste l’échelon européen. Nous devrons avoir ce débat avec les agricultrices et les agriculteurs qui sont mobilisés aujourd’hui sur le terrain, notamment dans le cadre des élections européennes à venir. Nous serons au rendez-vous pour discuter de ces sujets, notamment des enjeux de régulation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

crise agricole (ii)

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Les passions populaires que suscite chaque année le salon de l’agriculture ne doivent pas nous faire perdre de vue la crise structurelle que traverse la filière.

Quelques rappels : en 1946, la France comptait 6 millions de paysans ; aujourd’hui, il reste moins de 400 000 exploitations agricoles dans notre pays, et la moitié des agricultrices et des agriculteurs actuellement actifs partiront à la retraite dans les dix ans à venir.

Par ailleurs, en moyenne, deux paysans se suicident chaque jour ; dans le même temps, les grands actionnaires des industries agroalimentaires captent la moitié de la valeur ajoutée, après paiement des salaires et des impôts de production. C’est la preuve que la valeur ajoutée, malgré les lois Égalim, a davantage été captée par l’aval, c’est-à-dire la distribution, que par la ferme, qui est pourtant la source de production de cette valeur.

Ce système a créé une pression permanente sur les prix à la production, qui touche toutes les filières à des degrés divers.

Pour m’en tenir au seul exemple de mon département d’élection, les Côtes-d’Armor, il a perdu en un an la production de 10 millions de litres de lait. Aujourd’hui, certains grands groupes industriels du secteur se livrent à un véritable chantage, allant jusqu’à menacer de refuser de collecter le lait auprès des producteurs qui n’accepteraient pas le prix qu’ils imposent.

Dans un tel contexte, comment ne pas comprendre que l’accumulation des normes et des paperasseries ajoute à l’exaspération, même si ce ne sont pas elles qui contribuent à diminuer le revenu paysan ?

Madame la ministre déléguée, le Gouvernement est-il disposé à engager un mécanisme de type coefficient multiplicateur et prix plancher, afin de mieux garantir le retour de la valeur ajoutée à la ferme…

M. le président. Il faut conclure !

M. Gérard Lahellec. … et de soutenir les expérimentations en cours, notamment avec les collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Lahellec, vous m’interrogez, comme la précédente oratrice, sur le revenu des agriculteurs, en vous intéressant plus particulièrement au territoire national et à la mise en œuvre des prix plancher.

Vous relayez ici la colère légitime de nos agriculteurs, et vous avez raison ! Il nous faut répondre à cette colère et apporter des solutions concrètes à ces femmes et à ces hommes qui consacrent leur vie à nous nourrir, une vie d’efforts et de contraintes, qui doit être justement rémunérée.

C’est pourquoi, je le redis, nous avons, dès 2017, lancé les États généraux de l’alimentation et fait en sorte que les recommandations des filières agricoles et des agriculteurs trouvent une traduction législative dans les lois Égalim 1 et 2.

A-t-on fait des progrès ? La réponse est oui. Puisque vous avez évoqué les situations de conflit entre un industriel et ses fournisseurs de lait, je rappelle que c’est grâce aux instruments prévus par les lois Égalim que ces derniers bénéficient aujourd’hui de la médiation de l’État, à travers le médiateur des relations commerciales agricoles, dont le rôle est d’accompagner les différents acteurs de la filière. C’est aussi grâce à ces lois que nous avons mis en place un comité de règlement des différends commerciaux agricoles capable de trancher ce type de conflit et de redonner du pouvoir aux agriculteurs dans les négociations.

Comme je l’ai indiqué, nous souhaitons aller plus loin : aussi confions-nous aux députés Alexis Izard et Anne-Laure Babault le soin de nous faire des propositions d’ici quatre mois, ce qui contribuera à construire « en marche avant » le prix des contrats, et ce qui me permet de répondre partiellement à votre question.

Nous retenons cette approche en concertation avec les filières, et sur la base des coûts de production qu’elles auront elles-mêmes définis. Il nous appartiendra de pousser ces filières à mieux s’organiser.

S’agissant de l’Europe, la question est tout à fait légitime : nous prenons le sujet à bras-le-corps, puisque nous l’avons abordé avec le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, et avec le commissaire à l’agriculture : nous poussons pour la mise en place d’une loi Égalim européenne, qui permette de protéger nos agriculteurs et de renforcer nos contrôles.

envoi de troupes au sol en ukraine