M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Rojouan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2010, une participation minimale de 20 % au financement des projets a été instaurée pour toutes les communes.
Il était en effet nécessaire de revoir les règles en vigueur afin d’accroître la lisibilité de l’action publique et de responsabiliser les acteurs dans le choix de leurs investissements.
Cependant, est-il possible d’appliquer ces règles strictes de la même manière aux petites communes rurales et aux communes les plus riches ? C’est la question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui.
Après plusieurs années de recul, force est de constater que ces contraintes paraissent disproportionnées pour la plupart des petites communes. Ces collectivités, confrontées à des difficultés budgétaires, peinent souvent à supporter le niveau minimal de dépense pour réaliser certains investissements.
Si la loi prévoit des conditions permettant de déroger à la règle, dans la pratique, les dérogations – à la main du préfet – sont peu appliquées. En 2022, une centaine ont été délivrées au niveau national pour plus de 22 000 projets réalisés.
Dans mon département de l’Allier, seules dix-sept communes ont bénéficié du déplafonnement en 2022 et en 2023. Et pour cause : le montage des dossiers est complexe, pour des dérogations attribuées de manière trop aléatoire et qui ne s’appliquent pas à des projets importants pour les territoires. La voirie, par exemple, en est exclue, laissant les collectivités avec un reste à charge de 70 % à 80 % à financer sur leurs propres deniers.
Beaucoup de communes se retrouvent donc face à un mur d’investissement et sont obligées de différer ou d’annuler des projets, parfois pourtant indispensables.
Le Sénat a récemment ouvert la voie à l’extension des dérogations avec l’adoption en décembre dernier d’une proposition de loi abaissant le seuil de participation minimale à 10 % pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en place un dispositif permettant d’ouvrir encore plus largement les dérogations pour les petites communes rurales. Si ce traitement différencié paraît souhaitable, il nous appartient, lors de ce débat, d’en préciser les conditions.
Alors que le texte initial ne prévoyait pas de participation minimale des communes, la commission des lois a adopté un amendement afin de conserver une participation obligatoire à hauteur de 5 %. Cette participation minimale, demandée par ailleurs par les associations d’élus, semble nécessaire.
Un des points qui feront certainement débat concerne le champ des projets éligibles à la dérogation. Quoi qu’il en soit, il est vital de donner la possibilité à nos plus petites communes de mener des projets. J’espère donc que ce texte permettra des avancées en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat prête une attention particulière à la situation des collectivités territoriales, qui constituent, par leur maillage, le premier relais de l’action publique sur le terrain, la mairie restant souvent le dernier service public dans la commune, avec des moyens financiers toujours plus contraints et dépendants de dotations versées par l’État.
Cette proposition de loi de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, procède de ce constat. Son objet est d’assouplir la règle de financement minimale des projets d’investissement introduite au moment de la loi RCT.
Un certain nombre de dérogations totales ou partielles existent cependant au bénéfice des collectivités ultramarines ou de la Corse. Je pense également à celles que délivre, au cas par cas, le préfet, notamment lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.
Les communes rurales ne font cependant l’objet d’aucun dispositif spécifique.
La proposition de loi de nos collègues consiste donc à instaurer cette dérogation, avec une participation minimale de 5 % des communes rurales, après l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission.
Quoi qu’il en soit, il nous paraît important de poursuivre cet effort de conciliation entre l’objectif de responsabilisation des communes et les impératifs financiers s’appliquant aux communes rurales.
En conclusion, et malgré l’originalité de mon propos, le groupe Les Républicains soutient pleinement les objectifs de cette proposition de loi et votera ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales
Article unique
I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
II. – (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Bourgi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
2 000 habitants
insérer les mots :
dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hussein Bourgi, rapporteur. Cet amendement vise à réserver le bénéfice de cette dérogation aux communes qui en ont le plus besoin. Nous nous sommes appuyés sur le potentiel financier. On compte aujourd’hui en France l’équivalent de 29 000 communes rurales qui seraient éligibles puisqu’elles comptent moins de 2 000 habitants.
En prenant en compte le potentiel financier, entre 400 et 500 communes seraient écartées de cette dérogation, soit essentiellement celles qui bénéficient d’une activité touristique importante – stations de ski, stations thermales, etc. –, car elles ne sont pas nécessairement dans le besoin.
Il s’agit ainsi d’éviter les effets d’aubaine.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise en effet à réduire le champ d’application de la proposition de loi aux communes dont le potentiel financier par habitant serait inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants.
Tout cela a beaucoup de sens, je le reconnais. Mais que dit notre administration ? Elle dit, et je souscris cette fois à son analyse, qu’une commune éligible une année pourrait ne pas l’être l’année suivante, ce qui rend la disposition complexe et potentiellement difficile à admettre pour les maires concernés.
Plutôt que d’instaurer une dérogation générale, qui pourrait entraîner l’exclusion d’une commune éligible l’année précédente, le potentiel fiscal pouvant varier d’une année sur l’autre – on parle ici tout de même d’un certain nombre de communes ! –, nous préférons nous en tenir à la solution actuelle déjà prévue par la loi, qui autorise le préfet à activer son pouvoir de dérogation au cas par cas, si l’importance de l’investissement est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage.
Cette solution nous semble être la plus acceptable du point de vue des maires, elle est aussi la plus simple, d’autant que sur dérogation des préfets l’exonération peut alors atteindre 100 % en fonction du degré de difficulté ou du niveau de confiance – vous avez été nombreux à souligner que les charges engendrées par l’investissement doivent rester supportables pour les communes.
Le Gouvernement est donc malheureusement défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Votre argument, madame la ministre, n’est pas très convaincant. (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.) On accorde une nouvelle dérogation en élargissant le champ d’application de cette règle des 80 %. Au bout d’un moment, on arrive à un saupoudrage et à une dilution des moyens qui ne sont pas – par définition – illimités.
Les exemples cités par notre rapporteur sont assez convaincants. On sait très bien que certaines communes faibles démographiquement – moins de 1 000 habitants – disposent malgré tout de capacités financières certaines. Il serait donc plus opportun de soutenir d’autres projets. Madame la ministre, qui trop embrasse mal étreint, même en ce jour de Saint-Valentin ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, votre argumentation est un alibi administratif. Aucune commune ne connaît une révolution de ses ressources financières en l’espace d’un an ! Par ailleurs, si tout cela vous semble trop compliqué, il existe une autre idée que le Sénat développe depuis longtemps, à savoir la contractualisation entre l’État et chaque commune à partir du projet électoral de chaque collectivité. Cela donnerait de la visibilité sur trois ans. Je voterai donc cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés par mes deux collègues et notre groupe votera cet amendement.
Madame la ministre, vous avez pris le raisonnement à l’envers. Cet amendement ne vise pas à protéger une commune par rapport à un projet d’investissement trop lourd au regard de ses finances ; il vise au contraire à flécher les financements publics vers les communes qui en ont le plus besoin, celles dont leur faible potentiel financier ou fiscal les empêche de réaliser des investissements. Or, dans le même temps, d’autres communes font appel aux subventions ou aux financements publics alors qu’elles auraient parfaitement les moyens de financer à 100 % leurs équipements, d’emprunter ou de lever l’impôt.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Le Gouvernement raisonne effectivement à l’envers.
Offrir la faculté à certaines communes de bénéficier de 95 % de subventions sur des dossiers structurants pour elles ne dépend pas forcément de l’analyse positive de M. le préfet, mais dépend souvent des partenaires associés. Il n’y a pas que le préfet qui a la main, il y a aussi tous les cofinanceurs : l’Europe, les régions, les départements. Faisons donc confiance aux collectivités locales. Elles sont capables, avec les cofinancements, de fixer le projet sur lequel, exceptionnellement, on ira à 95 %.
En ce qui concerne les dérogations préfectorales que vous mettez en avant, les chiffres sont parlants : en 2023, seulement 100 dossiers ont été ciblés. Votre administration et l’administration préfectorale n’ont donc pas la culture de l’aide exceptionnelle à hauteur de 95 % pour les collectivités qui en ont plus besoin.
Enfin, je corrige avec amitié les propos de notre rapporteur : les stations de sports d’hiver ne sont pas toutes riches. C’est même loin d’être le cas pour les plus familiales d’entre elles ! Il en est de même pour les stations thermales. Ce n’est donc pas un argument à mettre en avant pour susciter l’adhésion à cette réforme…
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz. Je suis assez réservé sur cet amendement, qui ne sert pas à grand-chose. Lorsqu’un financeur se pose la question du niveau de financement qu’il apporte à un projet, évidemment qu’il regarde déjà aujourd’hui quelle est la capacité de la collectivité à assumer une part résiduelle ! Ni une règle fixée par voie d’amendement ni l’autorisation du préfet ne sont donc utiles. Je n’ai jamais vu l’État ou une grosse collectivité financer à hauteur de 95 % le projet d’une commune qui n’en avait pas besoin.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 2, présenté par M. Bourgi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
d’investissement
insérer les mots :
en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hussein Bourgi, rapporteur. Cet amendement a fait débat avec les auteurs de la proposition de loi, son objet étant de resserrer le périmètre des dépenses qui sont éligibles.
Lorsque nous avons auditionné les associations de maires et un certain nombre de maires de notre pays, ils nous ont mis en garde contre les effets de seuil et le message qui serait adressé aux communes de plus de 2 000 habitants. Ils nous ont demandé de faire attention à ne pas subventionner à hauteur de 95 % un club-house, aussi important soit-il, un skatepark ou un pumptrack au motif que la commune compte moins de 2 000 habitants, alors que la commune d’à côté qui compterait 2 100 ou 2 200 habitants se verrait soutenue seulement à hauteur de 80 % pour un équipement beaucoup plus structurant et vital.
J’ai écouté ces témoignages de bon sens. C’est la raison pour laquelle je vous propose aujourd’hui de resserrer le périmètre des projets d’investissement et de cibler uniquement les équipements essentiels : un ouvrage d’art ou un pont qui permet d’éviter de contourner toute la vallée pour rejoindre un lieu de centralité ; une chapelle ou une église dont le coût de rénovation peut parfois représenter deux ou trois exercices budgétaires ; les travaux liés à la prévention des incendies ; les travaux liés à des équipements d’eau et d’assainissement. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Françoise Gatel approuvent.)
En effet, dans les communes touchées par une catastrophe naturelle, l’eau et l’assainissement font partie des premières préoccupations des maires, qui distribuent parfois pendant des semaines et des mois des bouteilles d’eau. Le cas s’est produit dans mon département comme dans bien d’autres.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, pour des raisons de lisibilité, d’efficacité et afin de ne pas braquer les communes de plus de 2 000 habitants, de restreindre le périmètre des projets éligibles à la dérogation. Je demande par avance aux auteurs de la proposition de loi qui ne partagent pas nécessairement cet avis de bien vouloir m’en excuser : nous avons travaillé en bonne intelligence sur l’essentiel, c’est le seul point de divergence entre nous…
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, au travers de l’amendement n° 3, vous avez proposé de restreindre le champ d’application de la proposition de loi à certaines communes. Mais les finances des communes évoluent. On le voit bien avec France Ruralités Revitalisation (FRR), des communes sortent de ces zonages quand d’autres y entrent : ce n’est pas un alibi administratif, nous cherchons simplement à simplifier les choses. Or le potentiel financier ne nous paraît pas être un bon élément.
En revanche, votre objectif est tout à fait vertueux. (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.)
Il en est de même de l’amendement n° 2, qui vise à réduire le champ des dépenses éligibles. Ce faisant, vous allez cette fois dans le sens de nos convictions.
En décembre, pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, il a été décidé que la participation minimale du maître d’ouvrage puisse être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Aujourd’hui, vous souhaitez restreindre ce seuil, en le limitant de façon pertinente à un certain nombre d’investissements, en l’établissant à 5 % alors que le reste à charge peut être de zéro après dérogation du préfet : tout cela ne me semble pas aller dans le sens d’une simplification !
En revanche, il faudra continuer à travailler ensemble sur ce sujet si la proposition de loi n’était pas votée à l’Assemblée nationale.
Soyez assurés, monsieur le rapporteur, madame Lermytte, que j’y suis tout à fait ouverte.
Les deux amendements ont du sens, le texte a du sens ; cependant, j’émets un avis défavorable.
M. François Bonhomme. C’est tous les jours la Saint-Valentin ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda. Je prie M. le rapporteur de m’en excuser, mais je fais partie de ceux – peut-être pas très nombreux – qui sont en désaccord avec cet amendement.
Pourquoi ne pas laisser ceux qui ont conçu les projets, notamment lors de la campagne municipale, et ceux qui les financent décider de ce qui leur paraît essentiel ? Cela s’appellerait la liberté et la responsabilité.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous allons bien évidemment voter cet amendement, qui semble aller dans le bon sens.
Comme l’a dit M. le rapporteur, certains sujets sont essentiels dans les petites communes rurales. Or il semble compliqué de favoriser toutes les communes situées sous le seuil de 2 000 habitants.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je tiens à souligner l’intérêt de l’amendement de M. le rapporteur, qui vise essentiellement des dépenses obligatoires fort coûteuses – non relatives à l’entretien du patrimoine.
Je veux dire un mot sur la défense incendie.
Le Sénat a longuement débattu, à la suite d’un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, du coût, à la charge des communes, des normes de défense incendie qui leur sont imposées par des règlements élaborés par les départements.
Les communes ont l’obligation d’assurer la protection incendie, donc de financer les équipements nécessaires, y compris pour des parcelles privées.
Pour reprendre une expression désormais bien connue, cela leur coûte vraiment un « pognon de dingue ».
M. François Bonhomme. Qui a dit cela ?… (Sourires.)
Mme Françoise Gatel. Aujourd’hui, si l’on n’accompagne pas les communes sur ce sujet, on aura une vraie difficulté.
Je trouve donc cet amendement, qui va dans la continuité des dispositions que le Sénat a votées sur la défense incendie, extrêmement pertinent.
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz. Je ferai un peu la même observation que sur l’amendement précédent.
De la même manière que je suis convaincu qu’une commune aura du mal à trouver 95 % de financements extérieurs si tout le monde sait qu’elle est riche, je pense qu’une commune aura beaucoup de difficultés à réunir 95 % de financements sur un projet qui n’est pas essentiel.
En effet, j’imagine mal que les différents financeurs se mobilisent à hauteur de 95 % pour un équipement futile, un terrain de sport ou un skatepark !
La portée utile de ce que nous votons m’interpelle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Il me semble important de dresser une liste restreinte des dossiers potentiellement finançables, dans les conditions qui viennent d’être rappelées, particulièrement sur la question de l’eau et de l’assainissement.
En rappelant, à l’occasion de cette proposition de loi, que les communes rurales sont attachées à la gestion de cette compétence, nous invitons le Gouvernement, madame la ministre, à leur redonner enfin la liberté de choix – je fais allusion aux propos de notre collègue Muriel Jourda – en la matière.
Il s’agit simplement de mettre en œuvre la promesse faite par le Président de la République sur les rives du lac de Serre-Ponçon, dans le beau département les Hautes-Alpes, il y a un an.
Je souhaite que l’on puisse trouver rapidement le véhicule qui nous permettra de progresser rapidement sur ce sujet !
J’insiste sur l’intérêt de rappeler que les communes rurales de moins de 2 000 habitants doivent pouvoir gérer leur eau et leur assainissement dans des conditions financières d’accompagnement justes. (M. Philippe Folliot applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Comme je l’ai dit dans notre discussion générale, nous voterons également l’amendement de M. le rapporteur.
En effet, j’imagine très bien qu’il puisse y avoir des projets non structurants qui trouvent des financements ! Je l’ai vécu et je le vis encore de temps en temps. Il ne faut pas beaucoup d’imagination pour le concevoir.
Je trouve donc l’amendement de M. le rapporteur est excellent. Il permettra de cibler les projets très structurants et indispensables – ils sont nombreux –, en faveur, par exemple, de la transition écologique, de la transition énergétique ou de la rénovation des bâtiments.
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. Philippe Folliot. La ruralité est très diverse.
Je salue nos collègues qui sont à l’origine de cette proposition de loi, parce qu’il est particulièrement important d’adresser un geste encourageant aux élus ruraux, qui expriment souvent la volonté de soutenir des projets d’investissement en faveur de la population de leur commune.
De fait, dans certaines communes, le seuil d’autofinancement de 20 % est un frein important, qui ne permet pas la faisabilité.
Cette proposition de loi donnera plus de souplesse et de capacités de réponse à nos communes rurales.
Il est important que celles-ci puissent supporter des projets d’investissement pour répondre aux besoins exprimés par les populations. L’enjeu est essentiel !
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Évidemment, je souscris globalement aux dispositions de cette proposition de loi. Cela va sans dire.
Je regrette toutefois que les édifices religieux restent dans l’angle mort du texte.
Dans mon département, une commune de 1 000 habitants compte treize églises, pour la plupart fermées et dans un état déplorable – il ne s’agit même plus de mise « hors d’eau ». En France, 5 000 édifices religieux sont véritablement en état d’abandon (Mme Françoise Gatel renchérit.), mais leur destruction pose d’énormes difficultés lorsque les maires concernés doivent, la mort dans l’âme, s’y résoudre.
Ce problème sera de plus en plus crucial. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
C’est un sujet majeur, et un angle mort des financements de nos collectivités.
J’aimerais, madame la ministre, que vous vous y penchiez.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Cette proposition de loi est très importante pour les communes rurales.
Je veux remercier M. le rapporteur de ses amendements.
Le texte donne une priorité à ce qui nous semble essentiel pour aujourd’hui et demain, notamment la transition écologique, dans ses différents aspects.
Notre collègue a aussi évoqué les questions de l’eau. Cela me semble également essentiel.
Nous voterons pour.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales.
(La proposition de loi est adoptée.) – (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)
M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)