Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, barbe à papa, marshmallow, bubble gum, cola, mangue, glace aux cookies ou fraise Tagada… Il s’agit là non pas d’une liste de sucreries pour le goûter d’anniversaire d’un enfant, mais des saveurs enfantines de ces fameuses vapoteuses jetables, à la nicotine ou aux arômes fruités, adorées des adolescents ; de nouveaux accessoires, stars des cours de récréation, aussi dangereux pour la santé que pour l’environnement.
Emballage aux couleurs vives, lumière clignotante incluse, prix modique, produit facile à trouver : tout est y est ! Le piège, sournois, se referme sur nos enfants à un âge où ils sont en construction, manquent de confiance en eux et ont besoin d’être reconnus par le groupe. Facile à glisser dans la trousse, la puff se distingue à peine des stylos, échappant ainsi à la vigilance des parents.
Malgré la perspective de l’interdiction qui, je l’espère, sera rapidement prononcée, les industriels rivalisent d’imagination, créant des stratagèmes pour continuer à attirer les plus jeunes. Dernière invention en date, la puff 9 000, qui contient 9 000 bouffées possibles, soit l’équivalent de 18 paquets de cigarettes. Une véritable porte d’entrée vers le tabagisme pédiatrique, comme nous l’ont confirmé les spécialistes de la santé et de l’addictologie.
Malgré l’interdiction de la publicité pour ces produits, cette nouvelle mode – une bombe à retardement sanitaire et écologique ! – est alimentée par les réseaux sociaux, ce qui ne manque pas d’inquiéter les parents et les enseignants. C’est dommage, car le tabagisme des élèves n’avait jamais été aussi faible…
Il faut bien se l’avouer, les puffs sont clairement addictives : 47 % des 13-16 ans ont avoué avoir commencé leur initiation à la nicotine avec ce dispositif, ce qui représente une hausse de 19 points en un an. Par la gestuelle qu’elle implique, la puff utilisée par nos adolescents est finalement la transition entre le biberon et la cigarette.
Si l’on en croit les chiffres publiés par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), plus d’un jeune sur dix a révélé avoir consommé cette cigarette à usage unique. Cela signifie, mes chers collègues, que plus de 10 % de nos enfants ou de nos petits-enfants l’ont utilisée.
Autre fait préoccupant, il n’y a sur les sites en ligne de vente de puffs aucune mesure de contrôle de l’âge ; il suffit de cliquer sur un bouton pour affirmer que l’utilisateur est majeur. Cela me rappelle vaguement les soi-disant « filtres » de certains sites interdits aux mineurs…
Voilà quasiment un an, jour pour jour, j’alertai le Gouvernement sur les conséquences néfastes des puffs sur la santé de nos adolescents. N’attendons plus aussi longtemps pour légiférer lorsqu’il s’agit de la santé de nos enfants !
L’autre problème majeur que pose la puff est d’ordre environnemental.
Notre jeunesse s’illustre par sa volonté de lutter contre le changement climatique. Pour autant, et paradoxalement, elle participe inconsciemment, ou par manque d’informations, à la pérennisation d’un mode de comportement contraire au bien-être de notre planète. Fabriquées en plastique et dotées d’une batterie en lithium, ces cigarettes sont conçues pour être jetées après un usage unique. Elles constituent ainsi des déchets supplémentaires à traiter, dont notre biodiversité se passerait bien, et toxiques, qui s’ajoutent aux 4 500 milliards de mégots jetés.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est une pierre supplémentaire ajoutée au mur de sensibilisation et d’encadrement des substances nocives pour la santé des mineurs – une information dont nous avons un besoin impérieux. Mais, soyons lucides, elle ne suffira pas à enrayer le fléau du tabagisme. Lorsqu’une drogue disparaît, une autre la remplace presque immédiatement.
D’autres substances, qui commencent d’ailleurs à pénétrer notre marché, doivent dès à présent faire l’objet de toute notre attention. Je veux parler, par exemple, des sachets de nicotine, déjà interdits dans de nombreux pays de l’Union européenne, mais qui échappent pourtant à tout encadrement de la part du législateur français. Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, n’attendons pas qu’une substance nocive devienne une habitude de consommation pour agir et pour protéger notre jeunesse.
Les sénateurs Les Républicains continueront de faire barrage aux dangers qui menacent la santé de nos jeunes et la préservation de notre environnement.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur – je veux saluer votre implication et l’intérêt que vous avez porté à ces questions depuis votre arrivée au Sénat –, mes chers collègues, cette proposition de loi reçoit notre approbation au-delà des clivages politiques, parce que nous avons tous à cœur de servir l’intérêt général.
C’est pourquoi je plaide en faveur du bon sens : je souhaite que ce texte soit voté et entre en vigueur très rapidement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Mme Marie-Claude Lermytte et M. Jacques Fernique applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Tout d’abord, je veux vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de cette belle unanimité. Je n’aurai pas la prétention de résumer l’ensemble de vos propos, mais je partage le constat que vous dressez d’un triple fléau sanitaire, social et environnemental.
Ensuite, vous avez évoqué à plusieurs reprises le travail qui a été porté par mon prédécesseur, Aurélien Rousseau, et par le ministre du budget, Thomas Cazenave, ainsi que le nouveau Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, qui comporte de nombreuses mesures très intéressantes.
À cet égard, je tiens à insister sur un point : l’évaluation. En effet, si nous voulons réellement voir émerger une génération sans tabac en 2032, ce n’est pas en 2027 qu’il nous faudra nous réveiller. Je ne doute pas que la représentation nationale aura à cœur de nous rappeler nos engagements, et nous devrons être très vigilants.
Enfin, la notification à la Commission européenne n’aura lieu qu’une fois le texte stabilisé, au titre de la directive 2015/1535 relative à la transparence du marché unique, puisqu’il s’agit d’interdire la commercialisation d’un produit, et de la directive sur les produits du tabac, dans la mesure où il s’agit d’interdire un produit encadré autorisé par la directive.
L’adoption définitive n’interviendra donc pas avant six mois, dans le meilleur des cas, mais vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Article 1er
I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 3513-5, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-5-1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1, à l’exception des cartouches.
« Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :
« 1° Il est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ;
« 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. » ;
2° L’article L. 3513-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
3° À l’article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513-19 ;
5° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » ;
6° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »
7° L’article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
fabrication,
insérer les mots :
la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente,
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3515-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3515-2-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513-5-1.
« À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation. »
III. – Alinéa 16
Après le mot :
fabriquer
insérer les mots :
, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il vise à renforcer le dispositif d’interdiction prévu par cette proposition de loi, en l’étendant à la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, ainsi qu’à la mise en vente des produits concernés.
Dans sa rédaction actuelle, en effet, le projet d’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique sanctionne leur mise à disposition à titre gratuit ou onéreux. Cette sanction implique soit un constat de flagrance de la transaction du vendeur vers l’acheteur, soit la verbalisation au vu des registres de vente.
L’extension que nous vous proposons permettra de sanctionner plus largement la détention de ces produits dans les réserves des magasins ou leur exposition dans les rayons, ce qui, à la fois, favorisera les constats par les agents de contrôle et permettra de viser de plus grands volumes destinés à la vente en infraction à la loi.
En second lieu, l’amendement tend à permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de constater la nouvelle infraction. Son dispositif satisfait ainsi, du moins en partie, l’amendement déposé par Mme Souyris, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
L’adoption de cet amendement permettrait donc de rendre l’interdiction des puffs plus opérationnelle et efficace.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Je suis ravi que le Gouvernement reprenne à son compte les dispositions de l’amendement déposé par Mme Souyris, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Lors de son audition, la DGCCRF nous disait en effet ne pas être compétente à ce sujet.
La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je tiens à montrer ce petit objet « tendance » à propos duquel nous débattons et qui ressemble à une inoffensive sucette, comme on en trouve dans les fêtes foraines. (Mme Anne Souyris brandit une cigarette électronique à usage unique.) Grâce au travail de la chambre haute et de la chambre basse, il va sans doute être interdit. Nous sommes donc utiles !
Assurer le respect de ce texte visant à interdire les puffs suppose de disposer, en nombre suffisant, d’enquêteurs habilités à rechercher et à constater les infractions et disposant des qualifications et de l’expérience nécessaires. Je vous rappelle que ce dispositif interdit aux mineurs est pourtant en majorité vendu à ces derniers… Cet amendement est donc important, en ce qu’il vise à renforcer le contrôle et l’effectivité de l’interdiction.
Quant à l’élargissement de l’interdiction de la vente à la détention, il permettra d’éviter le contournement de la loi par les industriels. À cet égard, madame la ministre, il faudra que le décret d’application mentionne la location, afin que notre texte soit parfaitement respecté.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
jetables ou à usage unique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Il est
par le mot
Être
2° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
pouvoir
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Il dispose
par le mot :
Disposer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission, afin de définir de manière précise les dispositifs visés par l’interdiction.
Il s’agit, pour définir les puffs, de supprimer les mots « jetables ou à usage unique » inscrits dans le texte voté par l’Assemblée nationale et de ne conserver que les deux critères adoptés par notre commission : d’une part, le dispositif est prérempli avec un liquide et ne peut être empli à nouveau ; d’autre part, il dispose d’une batterie non rechargeable.
Il s’agit d’anticiper l’imagination des fabricants, qui ont déjà commencé à commercialiser dans certains pays des kits jetables et qui pourraient ainsi contourner le présent texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement a en effet pour objet de clarifier l’article, en retenant, pour la définition des puffs, les deux critères adoptés en commission, en lieu et place de la notion moins précise de « dispositifs jetables ou à usage unique ». J’en remercie M. le rapporteur.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Article 2
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 1er, modifié.
L’article 2 étant supprimé, le vote sur l’article 1er vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je voudrais prolonger les nombreuses interventions qui ont fait référence aux travaux de l’Opecst.
Je sais que M. le rapporteur a lu attentivement la note de septembre 2023, corédigée par la sénatrice honoraire Catherine Procaccia, qui avait fait de ce sujet un cheval de bataille depuis de longues années, et par le député Gérard Leseul, sur saisine de la commission des affaires sociales. Ce travail, dont le spectre excède les puffs, a mis en évidence les ravages de ces nouvelles pratiques, tant pour la santé publique que pour l’environnement. Présentés comme des substituts à la nicotine permettant de réussir un sevrage tabagique, ces produits sont en fait d’une perversité sans nom.
Catherine Procaccia a également attiré l’attention sur les arômes, dont nous n’avons pas beaucoup parlé dans le débat. Lorsque ceux-ci sont interdits, une étude américaine montre que le vapotage diminue mécaniquement et qu’il y a un léger report sur le tabagisme classique. C’est un effet indésirable.
Nous pourrions envisager des mesures plus draconiennes, notamment contre les sachets de nicotine, apparus depuis 2022, et qui proposent en quelque sorte la nicotine à portée de main, ainsi que les produits présentés comme des aides au sevrage avec un marketing agressif, qui facilitent les premiers pas des jeunes et des adolescents vers un tabagisme actif.
Pour finir, je souhaite vraiment insister sur les travaux de Catherine Procaccia, qui avait d’ailleurs fait voter par le Sénat un amendement au PLFSS 2023 visant à taxer les puffs, lequel n’avait pas été repris à l’Assemblée nationale par le Gouvernement dans le cadre du 49.3. Madame la ministre, peut-être pourrions-nous reprendre cette proposition à l’avenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Je tiens à saluer cette belle unanimité sur un sujet de santé publique très important, qui concerne l’ensemble de nos adolescents. Nous serons bien évidemment tout à fait attentifs à ce qui va se passer à la Commission européenne, qui a, je vous le rappelle, retoqué la Belgique sur un texte similaire. Nous espérons que ce ne sera pas le cas pour notre proposition de loi.
J’ai évoqué tout à l’heure la question de l’alcool et des premix. Je pense qu’il serait salutaire d’ouvrir le chantier de la prévention de la consommation d’alcool chez les adolescents. En effet, ce phénomène obéit aux mêmes schémas que le tabagisme.
Dans le cas de l’alcool, on nous explique que les premix, censés être moins alcoolisés, sont un moyen de détourner les adolescents de l’alcoolisme, alors que les premix aujourd’hui sur le marché ont des taux d’alcool supérieurs à celui de la bière.
Dans le cas du tabac, les produits sont présentés comme contenant peu de nicotine, puis, progressivement, les quantités augmentent.
Ainsi, on forme de futurs adultes qui seront addicts au tabac ou à l’alcool, ce qui créera des ravages pour la santé publique, avec des coûts induits considérables. Au moment, où nous devons faire quelques économies, il n’est pas inutile d’y réfléchir.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article 1er constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Je souhaite remercier l’ensemble de mes collègues de ce vote unanime.
Je n’ai pas besoin d’en dire beaucoup plus, si ce n’est pour ajouter que nous avons montré une fois encore que nous pouvions nous entendre sur un sujet de santé publique. Celui-ci est particulièrement grave, ce n’est pas le cardiologue que je suis qui vous dira le contraire. Je m’adresse surtout aux jeunes qui suivent nos travaux depuis les tribunes : j’ai passé la moitié de ma vie, ou même plus, à tenter de déboucher des artères de fumeurs ; si vous ne voyez pas ce que sont des plaques d’athérome, essayez de visualiser une couche de boue dans une artère de deux millimètres de diamètre… C’est énorme !
Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute et de l’accueil de vos services. Je salue également mes collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale, ainsi que l’ensemble des personnes qui ont été auditionnées, que ce soit à titre personnel ou pour le compte d’associations et d’autres organisations.
Je sais que la Haute Autorité de santé va vous présenter en septembre prochain un rapport sur le tabagisme en général, madame la ministre. Sachez que la commission des affaires sociales du Sénat – je le dis au nom du président Mouiller et de Jean Sol, présent ce soir au banc des commissions – est prête à travailler avec vous, pour faire reculer autant que possible les décès dus au tabac en France, qui restent aujourd’hui au nombre de 70 000 par an. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837
Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (projet n° 229, texte de la commission n° 301, rapport n° 300, avis n° 296) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (projet n° 230, texte de la commission n° 302, rapport n° 300, avis n° 296).
La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.
Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Rappel au règlement
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 42 de notre règlement, qui concerne l’organisation des débats.
Dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de ces projets de loi ordinaire et organique, le Gouvernement a refusé d’être auditionné par les commissions saisies au fond et pour avis. Nous le regrettons très vivement.
Depuis un peu plus de quatre semaines, il n’y a pas de ministre chargé de l’énergie en fonction. Nous aurions pu penser que M. Bruno Le Maire était ce ministre, puisque nous avons vu dans la presse qu’il était allé hier visiter une centrale nucléaire en se présentant comme ministre chargé de l’énergie. Seulement, c’est vous, monsieur Béchu, qui êtes cet après-midi au banc du Gouvernement…
Cette situation est inadmissible, car le sujet dont nous allons débattre aujourd’hui, à savoir la sûreté nucléaire, est très sérieux. Songez que ce projet de réforme concerne quelque 2 000 agents publics et privés. Or nous constatons que le Gouvernement est aux abonnés absents ! Ainsi, les contributions sollicitées par les rapporteurs ont été remises tardivement et, je le répète, aucun ministre n’a voulu être auditionné.
Y a-t-il encore une chaîne de décision depuis quatre semaines dans le nucléaire ? Qui sont les ministres et les directions responsables de ce texte ?
Cette situation n’a pas permis aux rapporteurs, ni aux commissaires, d’aller au fond du dossier et d’apprécier les tenants et les aboutissants des projets de loi.
Aussi, nous aurions pu déposer et voter une question préalable pour obtenir le report de la discussion. Mais comme nous sommes responsables (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) et que nous voulons avancer, avec cette réforme, dans le sens d’une relance de l’énergie nucléaire en France, après des années de tergiversations, nous examinerons ces textes. Cependant, j’y insiste, nous déplorons la manière dont ont commencé nos travaux.
Pour conclure, je rappellerai que le Premier ministre a déclaré qu’il voulait travailler en partenariat avec le Parlement. Pour cela, il faut commencer par respecter ce dernier, monsieur le ministre !
Vous allez avoir besoin du Sénat. Je vous conseille donc de mettre vos actes en accord avec les paroles du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Excellent !
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la présidente Estrosi Sassone, votre rappel au règlement ne me surprend pas. J’aurais même été surpris que vous n’en fissiez point pour exprimer un doute sur la qualité de votre interlocuteur.
Le terme « énergie » ne figure effectivement dans l’intitulé d’aucun des ministres nommés lors de la première vague du remaniement. Cependant, les décrets d’attribution sont venus préciser qui s’occupe de quoi et me donnent toute légitimité pour être devant vous aujourd’hui. C’est d’ailleurs un plaisir, même s’il n’est peut-être pas réciproque…
En effet, l’énergie relève, pour la partie production, de Bercy, et pour la partie sobriété énergétique, efficacité énergétique et sûreté nucléaire, du ministère de la transition écologique.
M. Stéphane Piednoir. Il faut suivre !
M. Christophe Béchu, ministre. Néanmoins, il y a une subtilité : chaque ministère est associé aux décisions qui relèvent de l’autre.
Madame la sénatrice, vous ne pouvez pas avoir de doute sur ce qu’est ma conception du respect du Parlement et du Sénat. Je n’ai d’ailleurs pas pris vos propos pour moi. Je sais par ailleurs que votre expérience vous permet de juger vos interlocuteurs gouvernementaux non pas sur des intitulés, mais sur des actes.
Je déplore comme vous que les circonstances n’aient pas rendu ces auditions possibles, les décrets d’attribution n’ayant pas été publiés au moment où vous avez commencé vos travaux.
À défaut d’apaiser votre courroux, car je ne crois pas que cela soit possible, je vais au moins m’efforcer, durant les heures que j’aurai le plaisir de passer avec vous, de vous prouver le respect profond que j’ai pour vous et pour votre institution.
D’ailleurs, je n’oublie pas que ces textes sont aussi le résultat des travaux de l’Opecst et qu’ils font suite à un vote que vous avez émis, à l’occasion d’une discussion précédente, pour qu’il y ait un texte spécifique sur ce sujet.