Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Néanmoins, les trois conditions qui avaient été fixées et que vous venez de préciser de nouveau sont révélatrices de la complexité de ce système, que nous avons voté ici même au Sénat.
De nombreuses collectivités, notamment dans le Bas-Rhin, sont aujourd’hui confrontées à des difficultés budgétaires très importantes ; je pense à une commune qui doit rembourser une somme bien supérieure aux 10 000 euros que vous évoquez.
Cette situation est à la fois complexe et pesante pour ces communes, qui avaient pourtant obtenu confirmation de leur éligibilité au dispositif ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles avaient demandé le versement de l’acompte.
déserts médicaux en seine-saint-denis
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 980, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Adel Ziane. Avec 97,8 % de ses habitants qui vivent dans des zones concernées par ce problème, le département de Seine-Saint-Denis s’impose tristement comme le premier désert médical de notre pays.
Cette problématique ne se limite pas aux seules zones rurales : en effet, sur les 40 communes que compte mon département, 38 sont classées en zones d’intervention prioritaire par l’agence régionale de santé (ARS).
En Seine-Saint-Denis, de nombreux habitants ont été en première ligne lors de l’épidémie de covid-19. Ils ont été honorés pour leur présence sur le terrain. Cette épidémie a durement frappé ce département, où la mortalité des enfants de moins d’un an est toujours de 50 % plus élevée que dans le reste de la France – un département où, en outre, la moitié des médecins sont proches du départ à la retraite.
J’attire votre attention sur cette situation, monsieur le ministre, parce qu’elle constitue bien plus qu’une double peine au regard de la défaillance du droit commun sur ce territoire.
Je tiens à rappeler que, loin des préjugés qui ont la vie dure, la Seine-Saint-Denis n’est ni un puits sans fond pour l’État, ni un territoire gâté de la République. La réalité, c’est qu’il s’agit du troisième département contributeur national à la TVA et du huitième pour ce qui concerne les cotisations sociales. Pourtant, en retour, la politique de la ville ne parvient pas à pallier le déficit de droit commun ; en retour, la Seine-Saint-Denis constitue le premier désert médical de France.
Monsieur le ministre, ce que nous souhaitons, et ce que j’espère vous entendre formuler, c’est un moyen d’accéder à une véritable justice sociale, à la hauteur des enjeux de notre département, ainsi qu’à des soins de qualité.
Les réponses ne peuvent être que d’ordre politique. Lors des dernières annonces sur le rétablissement et le fonctionnement des politiques de santé, vous n’avez énuméré que de maigres mesures.
Je souhaite enfin vous entendre sur la capacité de l’État à proposer à de nouveaux médecins de s’établir prioritairement dans les zones en tension : comment faire pour que ces médecins puissent s’installer dans les quartiers prioritaires, ce qui constituerait une mesure d’équité pour l’accès à la santé ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Ziane, votre question permet de rappeler un fait important : un désert médical n’est pas forcément un endroit peu dense.
Désormais, dans des villes fortement peuplées, où la densité médicale est en apparence élevée, certains quartiers peinent à attirer de nouveaux médecins, en raison de leur réputation ou de la dégradation des conditions de vie, et prennent donc la forme de déserts médicaux.
Cette situation est par ailleurs aggravée par le faible nombre de médecins formés, ainsi que par la durée moyenne des études de médecine, en raison de laquelle les relèvements successifs et la fin du numerus clausus tardent à montrer leur effet.
Votre question est donc légitime. Elle fait écho à notre volonté de trouver des solutions adaptables à chaque contexte local, car il n’existe pas de réponse unique à la diversité des difficultés. Votre question le montre tout particulièrement.
Nous nous efforçons d’enrichir la boîte à outils sur laquelle nous pouvons nous appuyer, avec de nouvelles mesures, comme celles qui ont encore été évoquées mardi dernier par le Premier ministre.
Parmi ces leviers figure notamment le stage ambulatoire, qui permet de faire découvrir la pratique et de susciter des vocations. Je pense également au développement des maisons de santé, à propos desquelles des annonces ont récemment été faites, aux centres de santé pluriprofessionnels, aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou à la télésanté.
L’enjeu est bien de mobiliser tous les leviers, y compris les assistants médicaux, qui, d’après les estimations réalisées sur la base des premiers recrutements, permettraient de prendre en charge 10 % de patients supplémentaires du fait du temps médical gagné. Plus de 5 000 contrats ont déjà été signés, dont 3 000 en zone sous-dense. Notre objectif est d’atteindre les 10 000 contrats signés dès l’année prochaine.
L’accent a aussi été mis sur le déploiement de l’exercice coordonné, pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. Le recrutement de médecins étrangers a également été annoncé. Enfin, c’est territoire par territoire, en réunissant autour de la table professionnels, patients et élus, que nous souhaitons trouver des solutions adaptées, dans la continuité du Conseil national de la refondation (CNR) en santé.
financement des nouveaux droits des établissements et services d’aide par le travail
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1031, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Claude Kern. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d’aide par le travail (Ésat).
Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes pour rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés : le remboursement des frais liés aux transports publics, l’accès aux titres-restaurants et aux chèques-vacances, la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs, de même que l’augmentation de la rémunération directe, à hauteur de 15 % du Smic, qui est envisagée.
Cependant, si ces nouveaux droits contribuent légitimement à l’amélioration de leur statut, ils représentent aussi des coûts supplémentaires pour les Ésat, alors que la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe.
Aux termes d’une enquête flash d’octobre 2023 menée par le réseau Unapei, en lien avec d’autres organisations, et à laquelle près de 500 structures ont répondu, 27,5 % des Ésat du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l’Observatoire économique national des achats responsables, 31 % d’entre eux sont à l’équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros.
Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des Ésat risque de se trouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l’emploi des personnes avec d’importants besoins d’accompagnement. Le soutien de l’État est donc indispensable.
Je le rappelle, les Ésat sont des lieux d’accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap, qui y sont encadrées et accompagnées spécifiquement. Aussi, partageant les inquiétudes relatives au devenir de ce modèle, je souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses et afficher son soutien.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Kern, je vous remercie d’évoquer le sujet des Ésat, qui accueillent plus de 120 000 salariés en France.
Les acronymes et les chiffres déshumanisent parfois les structures. Pourtant, il nous importait avant tout d’améliorer la situation de ces salariés au statut précaire et désuet « d’usagers du secteur médico-social exerçant une activité professionnelle ».
Ce faisant, nous agissions conformément aux conclusions de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023, lors de laquelle le Président de la République avait indiqué que les travailleurs d’Ésat devaient pouvoir bénéficier rapidement de toutes les garanties des travailleurs salariés de droit commun, au lieu d’être placés dans une situation spécifique.
La loi pour le plein emploi de novembre 2023 a d’ores et déjà élargi à ces travailleurs l’accès à la couverture complémentaire santé et au remboursement des frais de transport, ainsi que l’accès aux chèques-vacances et aux titres-restaurants.
L’obligation préalable d’orientation par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour le couplage entre le travail à temps partiel en Ésat et en milieu ordinaire va également disparaître.
Enfin, il est prévu que la rémunération des travailleurs salariés en Ésat ne dépende plus du complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : elle sera assurée pleinement par l’établissement.
Cette réforme pose la question de l’évolution du modèle économique des Ésat, qui repose aujourd’hui sur les produits tirés de l’activité, sur une dotation sociale versée par l’ARS sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social, notamment pour financer les personnels sociaux d’accompagnement, et sur un complément de subvention de l’État couvrant le déficit résiduel.
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) est attendu sur le sujet au cours du mois de février : nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous indiquer les suites que le Gouvernement entend lui donner, afin de garantir la continuité de fonctionnement des établissements : c’est une question de jours, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.
M. Claude Kern. J’attends avec impatience les conclusions de ce rapport, monsieur le ministre !
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Je salue les élèves et les enseignants de l’école Albert-de-Mun de Nogent-sur-Marne, qui assistent à notre séance depuis les tribunes.
4
Convention internationales
Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du land du bade-wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le rhin
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 50, texte de la commission n° 274, rapport n° 273).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté.)
projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice et la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice
Article 1er
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 146, texte de la commission n° 276, rapport n° 275).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
M. le président. Je constate que ces deux textes ont été adoptés à l’unanimité des présents.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 février 2024 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024) ;
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (texte de la commission n° 298, 2023-2024) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (texte de la commission n° 272, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix heures vingt-cinq.)
nomination de membres de deux commissions d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes des candidatures préalablement publiées sont ratifiées.
Commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté (vingt-trois membres)
M. Pascal Allizard, Mme Martine Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Éric Bocquet, Raphaël Daubet, Mmes Nicole Duranton, Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Gisèle Jourda, MM. Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Mme Vivette Lopez, M. Akli Mellouli, Mmes Catherine Morin-Desailly, Vanina Paoli-Gagin, Évelyne Perrot, MM. Claude Raynal, André Reichardt, Mme Sylvie Robert, MM. Teva Rohfritsch, Michel Savin et Rachid Temal.
Commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières (dix-neuf membres)
MM. Hussein Bourgi, Bernard Buis, Laurent Burgoa, Guislain Cambier, Rémi Cardon, Cédric Chevalier, Stéphane Demilly, Mmes Sabine Drexler, Amel Gacquerre, Antoinette Guhl, Muriel Jourda, M. Ahmed Laouedj, Mmes Audrey Linkenheld, Marianne Margaté, Marie Mercier, Sylviane Noël, Frédérique Puissat, MM. David Ros et Stéphane Sautarel.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER