Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Depuis l’affaire Orpea, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche systématique d’inspection et de contrôle des 7 500 Ehpad.
Plus de la moitié ont été inspectés à ce jour, et les autorités disposent d’un éventail de leviers d’amélioration avant d’en arriver au non-renouvellement de l’autorisation.
À ce titre, plus de 2 600 prescriptions de bonnes pratiques et près de 2 000 injonctions ont été prononcées, ainsi que vingt et une sanctions administratives : mises sous administration provisoire, suspensions ou cessations d’activité.
En matière d’évaluation de la qualité, une profonde réforme a été engagée en 2018, afin de renforcer le niveau d’exigence et de qualité. Les établissements doivent désormais se conformer à un référentiel national établi par la Haute Autorité de santé.
L’évaluation est confiée à des organismes dont l’indépendance est garantie par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et le rythme des évaluations a été accéléré.
Ainsi, nous pensons que l’arsenal a déjà bien évolué. Il ne nous paraît donc pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement, y compris dans le cadre d’une prolongation, soient exclusivement conditionnées aux conclusions d’une inspection ou de l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur privé.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 bis B demeure supprimé.
Article 11 bis C
(Supprimé)
Après l’article 11 bis C
Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement a pour objet d’instaurer la possibilité que les contrôles des Ehpad soient effectués de manière conjointe entre les ARS et les départements des territoires concernés.
Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le département, ce qui crée régulièrement des problèmes de coordination et de communication entre les deux entités.
Face à cela, le présent amendement vise à « désilôter » les contrôles des Ehpad au sein de notre pays en favorisant une approche plus collaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliqués dans la régulation de ces établissements.
Cet amendement s’appuie notamment sur les recommandations en la matière du rapport Repenser l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, remis au Gouvernement au mois de janvier 2019 par Évelyne Ratte et Dorothée Imbaud.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement est satisfaite, puisque la loi prévoit déjà que les autorités de tutelle peuvent réaliser des contrôles conjoints sur les établissements et services qu’elles autorisent conjointement.
En revanche, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer la possibilité que les contrôles sur ces mêmes établissements puissent être effectués de manière séparée par les autorités de contrôle. Or nous considérons qu’une telle disposition doit être maintenue.
Il revient à ces autorités de contrôle dans les départements de programmer des contrôles selon les besoins et l’offre d’ESMS sur le territoire, en préservant la faculté que ceux-ci puissent être conjoints ou séparés.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Lubin, votre amendement est satisfait, car le dispositif que vous souhaitez introduire existe déjà.
En effet, le V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant d’une autorisation conjointe, les contrôles prévus à la présente section sont effectués de façon séparée ou conjointe […]. »
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Monique Lubin. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann, M. Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis C (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1.
« La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections est rendue publique sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Dans un souci de transparence et d’information du public, cet amendement tend à prévoir que les différentes autorités chargées de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Nous souhaitons par ailleurs que cette synthèse soit rendue publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Nous partageons l’objectif d’accroître la transparence sur le fonctionnement des Ehpad et, plus largement, des ESMS. Toutefois, cet amendement soulève plusieurs difficultés.
D’abord, il vise toutes les autorités de contrôle. Or les rapports des corps d’inspection et des juridictions financières, qui sont des autorités de contrôle des Ehpad, sont déjà soumis à des règles de publicité ou de confidentialité qui ne seraient pas forcément compatibles avec cet amendement.
En outre, le texte de l’amendement ne précise pas qui élaborerait la synthèse, alors que les contrôles sont effectués par de multiples autorités – départements, ARS, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), inspection générale des affaires sociales (Igas), inspection générale des finances (IGF), etc. –, sur des périmètres différents.
Par ailleurs, les autorités de tutelle – départements et ARS – peuvent déjà faire état d’informations agrégées sur les contrôles des ESMS. Les services de l’État ont ainsi communiqué des résultats agrégés sur l’application du plan de contrôle des 7 500 Ehpad engagé en 2022.
Enfin, l’article 12 prévoit déjà que la CNSA devra publier des données relatives à l’activité, au fonctionnement et à la qualité de l’accueil des établissements. Voilà qui permet de satisfaire l’objectif de transparence exprimé par les auteurs de cet amendement.
Pour les usagers, de telles informations semblent plus utiles que celles qui concernent les procédures de contrôle, ces dernières comportant de nombreux éléments confidentiels qui ne pourront pas être communiqués.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Deseyne. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 320, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 315-… – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des dividendes versés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.
« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut être supérieure à 10 %, les conditions de prise en considération des dividendes distribués notamment dans le cas d’organismes gérant plusieurs établissements ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement tend au rétablissement des dispositions relatives à la moralisation des Ehpad commerciaux. La référence initiale aux bénéfices réalisés a été remplacée par la mention des dividendes versés, afin de ne pas faire peser une contrainte financière trop lourde sur un secteur commercial qui connaît actuellement des difficultés.
Il s’agit d’obliger les Ehpad privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des dividendes au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents.
Une telle mesure de régulation économique du secteur des Ehpad permettra de garantir que les bénéfices réalisés par entreprises puissent être en partie sanctuarisés et fléchés pour participer à l’amélioration de la qualité de l’hébergement des personnes âgées.
Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par Mmes Conconne, Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé
« Art. L. 316-1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.
« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 10 %, ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne soit pas inférieure à 5 % pour chaque groupe.
Il paraît en effet nécessaire d’introduire un plancher minimal, afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bien-être des résidents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Les auteurs de ces amendements reprennent le dispositif de l’article 11 bis D, qui a été supprimé en commission.
Il est proposé d’imposer aux Ehpad privés lucratifs de consacrer, respectivement, 10 % de leurs bénéfices ou 10 % de leurs dividendes aux mesures en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents. Cela reviendrait à remettre en cause le principe de libre affectation des bénéfices d’une entreprise privée (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.), ce qui pose question au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Surtout, ces amendements sont largement satisfaits. Je le rappelle, lors des auditions, les groupements d’Ehpad privés lucratifs auditionnés nous tous ont indiqué consacrer déjà plus de 10 % de leurs bénéfices à de telles actions. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) En outre, Orpea, par exemple, ne verse plus de dividendes à ses actionnaires ; le groupe serait donc exclu du dispositif dans les deux cas.
Pour moi, il s’agit d’une mesure d’affichage, qui plus est dangereuse pour le financement des Ehpad.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Après avoir évoqué un certain nombre de mesures relatives au contrôle, nous abordons à présent des dispositions, que je soutiens, comme le rétablissement de l’obligation pour tous les Ehpad ou groupes d’Ehpad commerciaux de se constituer en sociétés à mission.
L’instauration d’un droit d’opposition des autorités à l’occasion de la prise de contrôle directe ou indirecte d’un Ehpad par un groupe privé est une mesure très structurante.
En effet, jusqu’à présent, les ARS étaient souvent mises devant le fait accompli en cas de prise de contrôle d’un Ehpad par un groupe privé commercial.
Avis de sagesse sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° 270 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.
Mme Guylène Pantel. Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le conseil départemental, contrairement aux Ehpad non habilités.
Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alors que les établissements habilités à l’aide sociale ont un taux d’évolution entre 0 % et 3 %.
Cet amendement vise à instaurer une redevance versée à la CNSA par les établissements non habilités à l’aide sociale. Une telle mesure permettrait un rééquilibrage entre les établissements et la pérennisation des établissements habilités à l’aide sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié.
Mme Céline Brulin. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à instaurer une redevance pour les seuls Ehpad non habilités à l’aide sociale.
Une telle redevance, qui viendrait abonder la branche autonomie, créerait, semble-t-il, un risque juridique important, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de mettre en place une redevance proportionnelle au nombre de places non habilitées à l’ASH. Je rappelle que la situation financière des Ehpad est déjà délicate, y compris dans le secteur privé. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. On ne dirait pas !
M. Jean Sol, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. J’ai le sentiment que l’on ne distingue pas vraiment le privé non lucratif et le privé lucratif.
Nous, nous parlons du privé lucratif. J’ai un peu de mal à vous suivre lorsque vous indiquez qu’il serait aujourd’hui en difficulté. Le privé non lucratif, oui ! Mais pas le privé lucratif !
Et je m’étonne que l’on invoque la liberté des « entreprises ». Faut-il considérer un Ehpad, même privé et à but lucratif, comme une entreprise ? C’est un large débat, que nous aurons peut-être – je l’espère – un jour, de préférence à une autre heure…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié bis et 270 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 11 bis E
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles définissent, dans leur règlement d’établissement, les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent accueillir leur animal domestique.
Mme la présidente. L’amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, V. Louault, Capus et Rochette, Mme N. Delattre, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, MM. Saury et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Quand j’ai vu que l’article 11 bis E instituait un droit pour les résidents à accueillir un animal domestique, j’ai failli tomber de ma chaise ! (Sourires.)
L’article prévoyait que les Ehpad devaient garantir le « droit des résidents d’accueillir leur animal domestique » et prendre les « dispositions nécessaires à cet accueil ». Il serait très difficile d’appliquer une telle mesure dans les Ehpad, qui accueillent – je le rappelle – des personnes très dépendantes.
Certes, nous pouvons nous féliciter que la commission ait modifié cet article. En effet, sans nier l’importance des animaux pour le bien-être des résidents, l’idée d’un droit à accueillir son animal en Ehpad me semblait totalement ubuesque.
Outre des problèmes d’hygiène dans la chambre du résident et, plus largement, dans l’établissement, une telle mesure créerait également des difficultés en cas d’allergie ou de phobie des autres résidents ou du personnel, sans compter les difficultés de compatibilité avec les animaux des autres résidents de l’établissement. Quid enfin en cas d’impossibilité, momentanée ou définitive, du résident de s’occuper ou de sortir son animal ?
Un tel droit aurait fait l’objet de tant d’exceptions et de difficultés pratiques qu’il aurait été inapplicable dans le cadre de la vie collective d’un établissement.
Nous saluons donc le travail de la commission, qui a modifié cet article en renvoyant aux conditions fixées par le règlement de l’établissement en matière d’accueil des animaux domestiques.
Toutefois, la nouvelle formulation semble également peu satisfaisante, car elle instaure dans la loi une disposition qui devrait normalement relever du niveau réglementaire.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article.
Entendons-nous bien : je suis favorable à ce qu’il puisse y avoir des animaux domestiques en Ehpad, avec l’accord du conseil d’administration, du personnel, etc. Cela peut être tout à fait bénéfique. Mais de là à imaginer que tous les résidents aient le droit d’accueillir leur animal… Prenons un exemple concret : dans un Ehpad de quatre-vingts lits, si vingt résidents veulent avoir un animal domestique, il faut recruter trois personnes de plus !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut effectivement représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement.
Cependant, nous partageons les préoccupations de notre collègue quant à la capacité des Ehpad à accueillir les animaux sans perturber le fonctionnement de l’établissement ou causer un risque pour ses résidents.
C’est ce qui a justifié la transformation du droit opposable en une obligation pour les Ehpad de définir dans leur règlement de fonctionnement les conditions dans lesquelles l’accueil est possible.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement ce que vous voulez dire. D’ailleurs, le cas se présente régulièrement.
Mais cela relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Dhersin, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Lafon et Duffourg et Mme Perrot.
L’amendement n° 322 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. À rebours de la position qui vient d’être défendue par notre collègue, nous proposons, par cet amendement, de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, afin d’inscrire dans la loi le droit des personnes âgées à emménager en établissement avec leur animal de compagnie.
Comme le rappelle le président de l’association des directeurs d’Ehpad et services d’aide à domicile, il faut rompre avec le modèle sécuritaire et sanitaire d’établissement, qui conduit à des mesures liberticides. Il est un effet essentiel de respecter les habitudes des personnes âgées qui intègrent un Ehpad. Un tel changement de vie peut être perturbant, voire traumatisant. C’est une véritable rupture avec la vie d’avant. Ces personnes ont besoin de repères ; leur animal domestique en est un.
Mme la présidente. Les amendements nos 87 rectifié bis et 322 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Ma chère collègue, nous partageons vos préoccupations.
Ainsi que je viens de l’indiquer, les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement.
Cependant, un droit opposable introduirait un réel risque pour les Ehpad. En effet, comme vous le savez, les animaux peuvent poser des difficultés sanitaires – songeons aux allergies, aux problèmes d’hygiène, aux chutes, aux morsures –, mais également organisationnelles en cas d’incapacité du résident de s’en occuper.
Par conséquent, le règlement de l’établissement semble être le document le plus à même de préciser les conditions dans lesquelles cet accueil peut s’effectuer, au bénéfice du bien-être de chacun.
Avis défavorable.