Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objet de cet amendement est de favoriser la constitution de SAD mixtes et de sécuriser les Ssiad actuels afin de ne pas perdre de places de soins sur le territoire.
La réforme des services autonomie à domicile est effective depuis le 30 juin 2023. Elle a pour objectif de faire converger par convention vers une seule entité les Saad et les Ssiad. Il s’agit d’offrir une réponse mieux coordonnée et un accompagnement intégré pour les bénéficiaires. Cette réforme entraîne ainsi une recomposition majeure du secteur du soin à domicile.
Depuis juillet 2023, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) sont réputés autorisés respectivement en SAD aide et en SAD aide et soins mixtes par conventionnement.
La règle de l’inversion du principe du silence valant refus dans le cadre des demandes d’autorisation en SAD mixte n’est pas modifiée.
J’y insiste, les assouplissements que nous proposons sont nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la réforme. Ils doivent être transitoires et, surtout, nous devons être vigilants pour qu’un accompagnement adéquat soit mis en place dans les territoires par les ARS et les conseils départementaux, autorités de contrôle et de tarification des SAD. Les premiers retours d’expérience le montrent, lorsque les tutelles sont impliquées, les choses fonctionnent mieux.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 366 rectifié, présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 346
1° Alinéa 20
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Alinéa 22
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de deux ans
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d’un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en SAD en cas de refus d’autorisation.
L’article 8 bis vise à aménager la transformation des Ssiad en SAD. Il autorise temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner avec un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD. Il prévoit en outre un délai supplémentaire de trois ans pour les Ssiad se voyant opposer un refus d’autorisation. Ces aménagements sont à nos yeux essentiels dans la période transitoire pour préparer la fusion ou l’adjonction d’une activité d’aide plus sereinement.
Sur le terrain, cette réforme, jugée vertueuse par les acteurs du secteur, se heurte à des difficultés techniques. Aussi, l’amendement du Gouvernement comporte des précisions de rédaction bienvenues. Il indique notamment que, si une convention ne débouche pas sur la création d’une entité juridique unique, le SAD préalablement autorisé à proposer une activité d’aide et d’accompagnement pourra reprendre son activité initiale. Il réduit par ailleurs à un an le délai supplémentaire qui pourra être laissé à un Ssiad en cas de refus d’autorisation. Compte tenu des difficultés que traversent ces derniers, nous considérons que ce délai est trop court. C’est pourquoi nous proposons, avec le sous-amendement n° 366 rectifié, qu’il soit allongé à deux ans.
La commission est favorable à l’adoption de l’amendement n° 346 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le sous-amendement de Mme la rapporteure modifiera utilement l’amendement du Gouvernement. J’y suis donc très favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 366 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)
Après l’article 8 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et A. Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, V. Louault, Capus et Rochette, Mme N. Delattre, MM. H. Leroy et Belin, Mmes Herzog et Petrus et MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédige :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Je propose de revenir sur le caractère obligatoire de la fusion des Ssiad et des Saad, qui découle de la LFSS pour 2022. En effet, les règles sont inapplicables sur le terrain, particulièrement en milieu rural, car les périmètres géographiques d’intervention de ces deux types d’organisation sont différents, de même que leurs statuts. Les Saad ont un statut associatif, donc privé, tandis que les Ssiad ont le plus souvent un statut d’organisme public, ce qui entraîne des règles de financement différentes. Les Saad dépendent ainsi des conseils départementaux et les Ssiad de l’ARS.
Beaucoup d’associations s’inquiètent de la réforme en cours. L’organisation sur le terrain est perturbée, alors que tout semblait bien fonctionner. C’est pourquoi je souhaite rendre la fusion facultative.
Pour conclure, je veux revenir sur un point que j’ai évoqué lors de mon intervention en discussion générale. Je souhaite que, à l’avenir, les budgets des Ssiad soient décentralisés au niveau des conseils départementaux. Il me semblerait logique qu’une même collectivité prenne en charge les deux activités liées au maintien à domicile. Le département doit véritablement être un fer de lance dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile (SAD), en donnant à celui-ci un caractère facultatif.
Certes, la mise en œuvre de cette réforme se heurte à des difficultés pratiques, notamment pour les Ssiad, qui disposent désormais d’un délai d’un an et demi pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs services autonomie à domicile constitués, et pour demander une autorisation en tant que SAD auprès de l’ARS et du conseil départemental.
Pour autant, il ne semble pas opportun de remettre en cause cette réforme déjà bien engagée, et dont l’objectif est l’amélioration et la simplification de l’offre pour nos concitoyens désirant demeurer à leur domicile, quels que soient leur âge et leur handicap.
La bonne réponse est plutôt d’accompagner les Ssiad dans la gestion de cette période transitoire. Dans cette perspective, l’article 8 bis de la proposition de loi apporte des assouplissements afin de leur permettre de passer ce cap.
En outre, le vote de cet amendement créerait un conflit avec les dispositions transitoires prévues par l’article 44 de la LFSS pour 2022.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La mise en œuvre de cette réforme date seulement de six mois. Nous constatons que les situations sont très hétérogènes suivant les territoires. Nous avons besoin de temps et sans doute de plus d’accompagnement dans certains territoires pour réussir cette transformation très importante. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je demande quelque chose de simple pour répondre aux inquiétudes de beaucoup d’associations. Je le répète, les Ssiad et les Saad n’ont pas les mêmes territoires d’intervention, ce qui rend difficile leur regroupement en une seule entité. On relève également une hétérogénéité des salaires.
Il n’y a pas de problème de coexistence entre les deux types de structure. Une coordination est bien évidemment nécessaire, mais celle-ci existe déjà.
Ne compliquons pas une organisation qui fonctionne bien.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « assurent » est remplacé par les mots : « peuvent assurer » et le mot : « proposent » est remplacé par les mots : « peuvent proposer ».
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement est dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Daniel Chasseing.
Je ne souhaite pas revenir sur la réforme créant les SAD, mais je propose que celle-ci ne soit pas complètement obligatoire et qu’un SAD puisse avoir une activité soit de Ssiad, soit de Saad, ou bien les deux.
Sur le terrain, comme l’a relevé M. Chasseing, cela ne fonctionne pas. J’en veux pour preuve le fait que Mme la ministre nous propose des assouplissements et un report. Soit dit en passant, je me demande bien qui a pu écrire le décret d’application de l’article voté dans le PLFSS pour 2022. Pour reprendre l’expression que j’ai utilisée en commission, c’est imbuvable !
Tant et si bien que l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a dû diffuser un cahier pour expliquer aux services comment mettre en place la réforme. Cependant, dès qu’est abordée la question des conventions collectives différentes entre les Ssiad et les Saad, nous n’obtenons d’autre réponse qu’une invitation à nous mettre autour de la table pour régler le problème.
De même, madame la ministre, je n’ai pas vraiment apprécié vos propos laissant entendre qu’il incombait aux ARS et aux conseils départementaux de se débrouiller pour que tout se passe bien. Mais qui va payer ? Nous savons très bien que cela va finir par coûter plus cher.
Nous avons largement évoqué, sans que j’en rajoute, un certain nombre de problèmes que rencontrent les Saad, mais il y a avant tout une question d’attractivité des métiers et de tarifs.
D’accord pour la réforme, mais faisons-en une possibilité et non pas une obligation. Je le répète, sur le terrain, cela ne fonctionne pas. (Mmes Pascale Gruny et Marie-Pierre Richer applaudissent.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Nous savons que c’est compliqué et que les situations sont différentes suivant les territoires.
Là encore, la bonne réponse est plutôt d’accompagner les Ssiad dans la gestion de cette période transitoire.
L’article 8 bis, que nous venons d’adopter, modifié, apporte les assouplissements attendus pour répondre aux inquiétudes du secteur.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne nie pas les difficultés, madame la sénatrice, mais nous sommes encore dans le cadre d’une expérimentation qu’il est important de mener à son terme.
Par ailleurs, une négociation financière avec les départements a commencé, mais je veux être honnête avec la représentation nationale : il y aura à un moment donné un vrai problème de financement, le déficit de la sécurité sociale s’établissant cette année à 8 milliards d’euros. (M. Laurent Somon s’exclame.) Vous êtes bien placés pour le savoir puisque vous avez examiné récemment le PLFSS pour 2024. Il ne faut pas se raconter d’histoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement recueille apparemment plus d’audience dans notre hémicycle que le mien, alors qu’ils sont quasiment identiques. (Rires. – Mmes Corinne Imbert et Mme Frédérique Puissat acquiescent.) Peut-être me suis-je mal exprimé…
Madame la ministre, placez-vous au niveau de territoires ruraux, dans lesquels les Ssiad et les Saad couvrent des espaces différents et ont des statuts différents – public pour les uns, privé pour les autres. La coordination se fait bien actuellement, sous l’égide des départements. Néanmoins, il reste très compliqué de fusionner le tout.
Nous avions déjà émis ces craintes lors de la discussion du PLFSS pour 2022. Certes, nous avons voté ce dispositif, madame la ministre, mais nous devons pouvoir revenir en arrière dès lors que nous avons fait une bêtise. Surtout que je demande seulement que nous reconnaissions le caractère facultatif de la fusion et non pas un abandon pur et simple de la réforme. Je voterai bien évidemment l’amendement de Mme Imbert. (Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. En effet, les deux amendements vont dans le même sens. Le paradoxe, c’est que nous votons ce soir des amendements pour assouplir une réforme qui a été votée, alors que nous avons actuellement des dispositifs qui fonctionnent bien. C’est vrai, les périmètres, les organisations, les structures ne sont pas les mêmes. Parfois, on peut trouver un Saad et un Ssiad sur un même périmètre géré par une même collectivité, mais ce n’est pas toujours le cas.
Le problème n’est pas tant le fonctionnement, la coordination étant efficace, que le financement. Vous venez de la reconnaître, madame la ministre, nous aurons besoin de beaucoup d’argent. Nous avons fait à plusieurs reprises, sur plusieurs sujets, des propositions de recettes que le Gouvernement a refusées systématiquement. Peut-être devrez-vous changer de posture à l’avenir pour trouver les 10 milliards ou 12 milliards d’euros que coûtera la réforme du grand âge.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, je suis d’accord avec mes collègues, il faut de la souplesse, mais il faut aussi des moyens. Mon département, qui est très pauvre, ne peut pas financer davantage. Certes, tel n’est pas l’objet du texte, et vous renvoyez cette préoccupation au prochain PLFSS, non sans nous alerter au passage sur la dette sociale. Mais mon département est exsangue : soit l’État intervient, soit nous devrons mettre la clé sous la porte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Monsieur Chasseing, je vous rassure, si je ne vous ai pas applaudi après la présentation de votre amendement, c’est un oubli… (Sourires.) Je me suis rattrapée quand j’ai entendu Corinne Imbert dire à peu près la même chose. Ces amendements relèvent du bon sens. Deux ans après le démarrage de la réforme, nous voyons bien que celle-ci ne suscite aucun engouement. Or si personne n’y adhère, c’est bien qu’il y a des freins, que ce soit sur les périmètres d’intervention, sur les statuts des différents organismes – association ou établissement public.
En tout cas, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’une réforme que les parties prenantes embrassent avec spontanéité – c’est peu dire. En d’autres termes, il y a peu d’envie pour se fondre dans cette proposition.
Je ne sais qui est à l’origine de cette disposition, mais devant l’absence d’adhésion, peut-être faut-il se rendre à l’évidence et reconnaître que la fusion est possible pour ceux qui le souhaitent, les autres pouvant la refuser…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ne fermons pas la porte !
Mme Élisabeth Doineau. Exactement ! Ceux qui ne la souhaitent pas pour des raisons factuelles évidentes devraient pouvoir choisir le statu quo.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Élisabeth Doineau m’enlève les mots de la bouche… (Sourires.) Mon amendement ne revient pas complètement sur la réforme. Il laisse cette possibilité ouverte, et tend à préciser que, lorsqu’un SAD est créé, il peut exercer une activité, l’autre ou les deux, en fonction de ses capacités. Laissez faire le terrain, s’il vous plaît ! J’avais cru comprendre qu’il fallait simplifier, écouter le terrain, agir avec pragmatisme. C’est le moment de montrer l’exemple, parce que, de toute façon, aux difficultés techniques s’ajouteront des problèmes de financement. Or l’essentiel est bien que chacun de nos concitoyens puisse bénéficier des services dont il a besoin et qu’il attend. Ne rendons pas les choses plus difficiles qu’elles ne le sont déjà.
Pour finir, je remercie les collègues qui me soutiennent.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Vous avez raison, ma chère collègue. J’ai écouté le Premier ministre dire qu’il fallait déverrouiller, simplifier, écouter la base. Nous sommes ici les interprètes du terrain, mais, en même temps, nous ne fermons pas la porte : au contraire, nous l’ouvrons toute grande, en laissant la possibilité de faire ou de ne pas faire suivant les difficultés de chacun. Après, il restera à résoudre celles-ci, car je crois que le rapprochement des Saad et des Ssiad va dans le bon sens. Néanmoins, toutes les conditions ne sont pas encore réunies.
J’ai entendu, madame la ministre, que vous aviez l’intention de favoriser ce rapprochement dans la future loi. Dont acte ! Dans l’attente, essayons de progresser de façon mesurée, en respectant les territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je veux revenir sur trois éléments.
Tout d’abord, sur le fond, nous devons amorcer le virage domiciliaire, dont tout le monde parle. Les personnes âgées souhaitent de plus en plus rester chez elles, y compris lorsqu’elles ont besoin de soins médicaux. Ce constat qui est, je pense, partagé sur toutes ces travées est à la base du dispositif que nous avons proposé. Il ne s’agit pas d’une lubie. Nous souhaitons privilégier cette approche médicale.
Ensuite, je reconnais que la mise en œuvre de la réforme n’est ni simple ni uniforme sur tous les territoires, certains ayant plus de difficultés. Le décret étant sorti en juillet, nous n’avons que sept mois de recul, ce qui est peu.
Enfin, madame Gruny, j’étais dans votre département voilà quinze jours et j’ai rencontré le président du conseil départemental. Je sais parfaitement que le département de l’Aisne a une capacité d’autofinancement (CAF) négative. Pour autant, permettez-moi de rappeler que le Gouvernement a fourni un effort sans précédent pour soutenir le domiciliaire et pour l’attractivité des métiers, sans impact sur le reste à charge.
Je vous livre quelques chiffres : l’instauration du tarif plancher pour garantir un paiement minimum à l’ensemble des services représente une somme de 290 millions d’euros en 2023 et de 340 millions d’euros estimés en 2024 ; la mise en place de la dotation complémentaire pour améliorer la qualité d’accompagnement ou la prise en charge de publics spécifiques, c’est 300 millions d’euros en 2023, 425 millions d’euros en 2024 et 855 millions d’euros en 2030 ; les revalorisations salariales bénéficieront de 261 millions d’euros au titre du fonds de l’article 47, qui permet de compenser à hauteur de 50 % l’équivalent du Ségur de la santé pour les aides à domicile – c’est le fameux avenant 43.
On ne peut quand même pas dire que rien n’est fait !
Je termine sur le fameux « geste 2024 » pour rappeler que, au moment où nous nous parlons, 150 millions d’euros sont en discussion entre les départements. C’est l’affaire de Départements de France – j’ai échangé avec le président Sauvadet pas plus tard qu’hier –, et nous n’avons pas à nous prononcer sur la manière dont cette somme va être répartie.
Voilà exactement l’état de la situation au 31 janvier 2024, à vingt-deux heures vingt-cinq.
M. Laurent Somon. Et l’organisation ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’entends les positions de chacun et je pressens quelle sera l’issue du vote, mais je veux ajouter deux choses pour que chacun se prononce en toute connaissance de cause.
D’abord, je vous encourage à rembobiner le film : les mêmes qui parlent aujourd’hui très fort dans l’hémicycle soulignaient l’intérêt de la réforme telle qu’elle avait été présentée voilà deux ans.
Au-delà de cette considération, si cet amendement était voté et survivait à la commission mixte paritaire, je demande aux uns et aux autres de bien en peser les conséquences pour leur département. Dans nombre de départements, la démarche est enclenchée, avec, d’un côté, des Ssiad, qui, globalement, n’en ont pas du tout envie, parce qu’ils s’en sortent plutôt bien financièrement – la fédération des Ssiad nous a dit qu’elle n’était pas intéressée –, et, d’un autre côté, la plupart des Saad qui en ont très envie, car ils ne se portent pas bien du tout financièrement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C’est vrai !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Qu’est-ce que cela signifie ? Si nous donnons une option, tous les Ssiad vont s’engouffrer dans la brèche et stopper les opérations de rapprochement, les Saad restant au bord de la route.
Maintenant, votons ! Les rapporteurs sont un peu embêtés, parce qu’ils savent bien ce qui se passe dans les départements, mais nous accepterons évidemment l’issue du vote. Simplement, ayez bien à l’esprit ce qui risque de se passer chez vous, ce vote pouvant créer des bouleversements peut-être plus importants que les résultats obtenus, sachant que les opérations ont déjà débuté dans bien des cas.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je veux préciser qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de moyens financiers. Certes, c’est important, mais il y a aussi l’organisation territoriale : il faut savoir que des Ssiad sont parfois à cheval sur plusieurs Saad. Je dirai même que c’est plus une question d’organisation que de financement.
M. Jean-François Husson. Ça dépend !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 bis.
Article 9
L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent ne sont pas, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, tenus de fournir cette aide au parent condamné.
« S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231-4 du présent code, les petits-enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) (nouveau) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est fixée par le président du conseil départemental sur la base d’un barème déterminé par une délibération du conseil départemental. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
1° bis
par la référence :
1°
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 315 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. Cet amendement tend à revenir sur certaines dispositions du texte de la commission. Nous estimons que les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’ils rencontrent des difficultés en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 315.
Mme Solanges Nadille. La commission des affaires sociales du Sénat a introduit de nouvelles dispositions tendant à donner expressément compétence au seul président du conseil départemental pour fixer, outre le montant de l’aide sociale, le montant de la participation financière des obligés alimentaires.
Actuellement, le président du conseil départemental propose aux obligés un montant, généralement sur la base d’un barème. Cependant, la compétence de fixation de cette participation financière, en l’absence d’accord de la part des obligés ou entre les obligés, relève du juge aux affaires familiales.
La modification proposée par la commission soulève donc des questions de principe importantes : le département peut-il être juge et partie dans la fixation du montant de la participation des obligés, dans la mesure où ce dernier détermine le montant de l’aide sociale à la charge du département ? Comment tenir compte de la réalité des situations familiales, avec des obligés pouvant être confrontés, simultanément ou successivement, à des frais pour plusieurs de leurs parents ? Qui serait le juge en cas de contestation du montant fixé par le président du conseil départemental ?
Si l’on ne peut que partager la volonté de simplifier et de rendre plus transparentes et équitables les règles de fixation des participations des obligés alimentaires, il semble cependant que la disposition introduite par la commission nécessite des travaux complémentaires, afin qu’elle soit précisée et sécurisée. En attendant, nous proposons de la supprimer.