M. Franck Montaugé. En commission, Mme la rapporteure a introduit, par voie d’amendement, l’incessibilité d’Enedis, qui, si l’on examine bien les choses, est en situation de monopole naturel s’agissant des réseaux de distribution et des missions qui en découlent.
Il est reconnu qu’il existe également, de fait, un monopole naturel structurel pour le transport d’électricité. Nous proposons, avec cet amendement, d’en prendre acte en introduisant dans le texte le principe d’incessibilité de RTE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. J’avais eu l’occasion d’exposer la semaine dernière, lors de la présentation du texte de la commission, l’ensemble des raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’aligner le fonctionnement de RTE sur celui d’Enedis. C’est la raison pour laquelle mon avis sur l’amendement n° 3 rectifié ter est vraiment défavorable… Je vous invite donc, mes chers collègues, à écouter les arguments que je vais invoquer pour que vous preniez conscience des enjeux sous-jacents.
Comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946, l’actionnariat de RTE est à 100 % public. Si jamais vous demandiez, monsieur Montaugé, qu’EDF rachète les parts détenues aujourd’hui par la Caisse des dépôts et consignations, cela reviendrait à demander au groupe de sortir 10 milliards d’euros ! Je ne suis pas sûre que ce dernier ait une telle somme à dépenser pour ce rachat au regard des investissements très importants qu’il doit réaliser pour assurer une production d’énergie à bas prix pour les consommateurs, comme vous le réclamez.
Second argument, la mesure que vous proposez est contraire au droit européen. J’ai essayé de vous l’expliquer, cela figure dans le rapport de la Commission européenne. RTE, qui a un statut d’opérateur de transport indépendant, appelé ITO (Independent Transmission Operator), doit pouvoir passer à celui d’ownership unbundling (OU). La rédaction que vous proposez entraverait ce changement de statut, ce qui n’est pas envisageable.
Par ailleurs, l’article L. 111-42 du code de l’énergie dispose déjà que le capital de RTE « est détenu en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Il n’y a donc absolument aucune crainte à avoir sur l’évolution de l’actionnariat de RTE, dont les activités sont de toute façon strictement encadrées par le droit européen.
Je le répète, l’argument choc est celui des 10 milliards d’euros que vous imposeriez à EDF de sortir, en contradiction avec les autres politiques que vous souhaitez voir mises en place par l’entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Voilà un amendement qui devrait rassurer les membres de cette assemblée puisque sa rédaction permet d’empêcher toute cession du capital d’Enedis, qui restera une filiale d’EDF à 100 %.
Le texte de la commission laisse subsister une ambiguïté. L’amendement vise à aligner la rédaction de la disposition sur celle qui est en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Ainsi, il serait garanti qu’EDF, RTE et Enedis restent sous contrôle public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement puisque, dans le texte issu de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, le démembrement d’EDF est un « point dur ». Comme j’ai essayé de vous l’expliquer dans la discussion générale, mes chers collègues, le démembrement d’EDF a déjà eu lieu - le rapporteur Gérard Longuet l’avait dit lors de la première lecture. Les activités de transport et de distribution, même si elles sont, de manière factice, rattachées au groupe EDF, sont des activités totalement indépendantes depuis l’ouverture du marché à la concurrence au début des années 2000.
Nous avons décidé de donner un avis défavorable pour ne pas « déshabiller » complètement le texte qui nous a été transmis, afin de respecter le travail des deux chambres. Néanmoins, comme je l’ai dit ce matin en commission, à titre personnel, mon avis est favorable : en effet, la rédaction du Gouvernement ne fait que conforter la rédaction du préambule de la Constitution de 1946.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je suis assez étonné par la rédaction de l’amendement présenté par le Gouvernement. Alors que nous venons d’émettre il y a quelques instants un vote défavorable sur notre amendement n° 3 rectifié ter, on constate, à la lecture de celui-ci, que, mutatis mutandis, il s’agit d’à peu près la même chose : un alignement sur le régime de RTE. Le Gouvernement admet en quelque sorte que l’interprétation de notre rapporteure est peut-être un peu exagérée. C’est la raison pour laquelle nous estimons, comme je l’ai dit, que, autant le rapport est excellent, autant nous ne partageons pas toutes les conclusions ou les propositions que la rapporteure en tire.
Il est envisageable de faire évoluer le statut juridique de RTE. Il s’agit aujourd’hui de ce que l’on appelle, par un sigle anglais, un ITO. Aucun article ne nous interdit d’empêcher la séparation entre la propriété de l’exploitation et la gestion des réseaux.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 337-7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer la date
1er février 2025
par la date
1er août 2024
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise notamment à avancer la mise en œuvre du dispositif prévu dans la proposition de loi au 1er août 2024, alors qu’elle était initialement fixée au 1er février 2025.
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement tend à revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, des orateurs siégeant sur toutes les travées alertaient le Gouvernement sur le sort des boulangers, qui n’étaient pas concernés par le bouclier tarifaire. C’est une des raisons pour lesquelles cet amendement est proposé.
Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la date :
1er février 2025
par la date :
1er août 2024
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. L’amendement n° 4 rectifié ter tend à permettre l’accès aux tarifs réglementés notamment des organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies à l’article L. 337-1 du code de l’énergie. Nous voulons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Comme l’a indiqué Franck Montaugé, nous estimons, et la CRE est d’accord avec nous, que celle-ci a largement le temps de mettre au point les nouveaux TRVE. Aussi, il n’est pas nécessaire d’attendre février 2025 ; c’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’avancer la date d’entrée en vigueur au 1er août 2024. Nous avons le temps de rendre le dispositif opérationnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Mes chers collègues, je vais essayer de continuer mon travail de pédagogie, même si je vois qu’il n’a pas toujours été très efficace !
En ce qui concerne les amendements nos 4 rectifié ter et 13 rectifié, vous avancez comme argument votre volonté d’en revenir au texte voté par l’Assemblée nationale : je suis obligée de vous dire que, parfois, ses votes ne sont pas conformes au droit européen. Vous pouvez contester le fait que le droit européen s’impose au droit national, mais je vous rappelle que le périmètre d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est strictement limité aux particuliers et aux microentreprises – la microentreprise étant définie comme une entité juridique réalisant au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 10 équivalents temps plein travaillé.
Cette définition s’applique par ricochet aux collectivités et aux tout petits immeubles d’habitation collectifs qui remplissent ces critères. Les organismes d’HLM ne sont pas inclus dans cette définition.
J’entends votre volonté d’élargir le dispositif très largement aux PME, aux collectivités de moins de 50 000 habitants et à tous les organismes d’HLM. Il me semble que, ce faisant, vous faites parfois des confusions avec les dispositifs d’amortisseurs qui ont été mis en place pendant la période des crises de l’énergie – en effet, ces dispositifs visaient ces catégories.
Mais si l’on s’en tient strictement à la définition des TRVE, une telle extension n’est pas possible. Vous pouvez vous faire plaisir et voter une mesure non conforme au droit européen. Si la loi était promulguée et que le dispositif devenait effectif, la Commission pourrait alors engager une procédure de notification à l’encontre de celui-ci et les bénéficiaires seraient obligés de rembourser ce qu’ils auraient perçu.
Lors de la discussion de la loi de finances, vous avez été les premiers à vous élever contre le fait que l’on demande le remboursement des acomptes faits aux collectivités. Mais vous feriez courir demain exactement le même risque aux bénéficiaires que vous intégreriez dans le dispositif et qui seraient ensuite retoqués par les instances européennes !
En ce qui concerne l’amendement n° 7 rectifié bis, la date du 1er février 2025 a été fixée pour que le dispositif puisse être effectif. J’entends que vous voulez l’avancer au 1er août 2024, mais ce n’est techniquement pas possible. La CRE a besoin d’un délai de six mois pour essayer de définir un tarif pour les clients éligibles. Et il ne faut pas oublier les conséquences sur les systèmes d’information. Pour avoir mené des travaux de contrôle sur la mise en place des dispositifs de soutien à l’énergie pendant la période de crise, je peux vous dire que, plusieurs mois après l’inscription dans la loi de ces dispositifs, on observait encore des problèmes dans les systèmes d’information des fournisseurs.
Là aussi, vous pouvez vous faire plaisir, voter une mesure qui ne sera pas effective et qui sera difficile à mettre en place…
Par ailleurs, comme je vous l’ai dit dans la discussion générale, étendre les TRVE et faire sauter le plafond de 36 kilovoltampères, c’est utile pour protéger les consommateurs des fluctuations importantes sur les marchés de gros. Aujourd’hui, les TRVE ne sont pas compétitifs par rapport aux offres de marché. Il n’y a donc pas d’urgence à mettre en place ces dispositifs dès le mois d’août 2024. Prenons le temps d’installer un mécanisme robuste : c’est la raison pour laquelle nous avons choisi la date du 1er février 2025.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne peux pas mieux dire que Mme la rapporteure.
Je suis défavorable aux deux premiers amendements. Je respecte évidemment le vote du Parlement, mais je ne voudrais pas non plus que l’on fasse n’importe quoi. Voter une disposition contraire au droit européen n’est jamais une très bonne idée… D’autant que cette disposition répond à quelque chose de très concret. S’il y a des tarifs régulés de vente de l’électricité pour les très petites entreprises et les ménages, c’est que les profils de consommation sont identiques. S’il n’y en a pas pour les très grandes entreprises, c’est parce qu’une très grande entreprise des domaines de l’informatique, de l’aluminium ou de l’acier aura un profil de consommation radicalement différent.
Avoir un tarif régulé de vente de l’électricité qui soit le même pour une entreprise qui consomme beaucoup de mégawattheures et pour une entreprise qui en consomme très peu n’a absolument aucun sens.
J’y insiste, étendre les tarifs régulés de vente de l’électricité est non seulement contraire au droit européen, mais n’a pas de sens par rapport aux profils de consommation des entreprises.
Je suis du même avis que la commission sur l’amendement relatif à la date d’entrée en vigueur.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Christian Bilhac. Je retire l’amendement n° 13 rectifié !
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 3 ter
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. – (Adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Je tenais à faire une explication de vote pour dire d’abord ma satisfaction de voir ce texte poursuivre - en tout cas, je l’espère - son chemin parlementaire. Quelle qu’en soit l’issue, le sujet a été posé à plusieurs reprises, et notre travail aura compté.
Quel est au fond ce sujet ? C’est le fait que le Parlement se saisisse de ses prérogatives pour restreindre la capacité de nuisance de l’exécutif - c’est mon opinion - s’agissant de nos biens communs nationaux, dont EDF fait partie.
C’est aussi signifier que nous ne faisons pas confiance forcément aux gouvernements ordolibéraux, ces gouvernements qui se refusent déjà à jouer le rapport de force au sein des entreprises dans lesquelles l’État détient pourtant des participations. Je pense, par exemple, à ce qu’on a observé ces derniers mois chez Renault, avec la délocalisation des fonderies : on s’est demandé à plusieurs reprises à quoi cela servait d’avoir des participations.
Il ne faut pas non plus faire confiance à ces ministres qui laissent partir les turbines d’Alstom pour les racheter plus cher quelques années après… Chapeau ! Et on nous demanderait de faire confiance sur le maintien de l’intégrité d’EDF ? À d’autres !
De plus en plus de citoyens et d’élus en reviennent de l’européisme libéral, et je suis très fier que cette proposition de loi ait été déposée par un de mes camarades.
Vous connaissez, monsieur le ministre, la définition du socialisme par Lénine : les Soviets, plus l’électricité. Pour EDF, nous ne voulons pas prendre le risque de constater que le macronisme, ce sont des conventions citoyennes creuses, plus le démantèlement de l’entreprise. Si ce texte était adopté, vous seriez davantage contraint qu’aujourd’hui, et ce serait toujours ça de pris !
Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps de parole et que vous invoquez de façon permanente et facile le général de Gaulle en vous référant à la participation, je vous conseille de relire plutôt les discours, plus récents, de Philippe Séguin. Il avait vu, comme Jean-Pierre Chevènement, où allait nous amener cette guerre faite aux monopoles publics, cette guerre systémique.
Puisse ce rappel vous amener à vous référer à des hommes d’État avec un peu plus d’économie, ce qui tombe bien puisque c’est l’intitulé de votre portefeuille !
Je voterai ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Mon intervention sera très brève. Au nom du groupe socialiste, j’aimerais féliciter notre assemblée, toutes celles et tous ceux qui ont compris l’importance de cette proposition de loi, qui n’était pas un texte mineur, puisque EDF est, si j’ose dire, le cœur même de notre politique énergétique, et qu’il faut le réarmer. C’est ce qui a été fait, alors merci !
Nous voterons avec enthousiasme ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je répondrai simplement à M. Vallet que le gaullisme n’est certainement pas le Soviet plus l’électricité, pas plus que le léninisme. C’est précisément un équilibre entre les intérêts des salariés et ceux du marché.
Par ailleurs, si vous appréciez l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié autant que moi, il aurait fallu voter avec ardeur, comme aurait dit le général de Gaulle, la loi Pacte, qui permettait de relever les seuils, d’avoir un accès plus facile à l’intéressement et à la participation, et de supprimer la taxation de 20 % qui existait à cet égard auparavant. Cela nous a permis d’augmenter très largement, à hauteur de plusieurs millions, les salariés qui sont désormais éligibles à l’intéressement et à la participation.
J’espère que vous soutiendrez toutes les dispositions que nous allons présenter dans les mois qui viennent visant à ce que les salariés des très petites entreprises - parce que c’est aussi notre objectif - aient accès à l’intéressement et à la participation.
Enfin, le choix que nous avons fait avec le Président de la République est effectivement la nationalisation d’EDF – le groupe est public à 100 %. Cela prouve que nous ne sommes pas des libéraux déchaînés qui nous en remettons entièrement aux forces du marché. Lorsqu’il y a un intérêt stratégique et que l’avenir de la Nation est en jeu, nous prenons nos responsabilités et nous confions le service public de l’électricité à la puissance publique pour garantir aux Français indépendance et souveraineté.
Un tout dernier point enfin, que j’ai évoqué en introduction de cette discussion, parce qu’il est essentiel : nous aurons le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et du climat, auquel j’attache beaucoup d’importance. Ces sujets sont extrêmement complexes, ils nécessitent de nombreux échanges et une grande transparence sur les choix qui sont faits, afin que chacun puisse s’exprimer sur les coûts, les intérêts, la permanence de certaines énergies et nos capacités technologiques.
Je me réjouis que nous puissions prolonger ce débat sur l’énergie à l’occasion de la présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie et du climat.
Mme la présidente. Puisque le général de Gaulle est souvent convoqué dans cette discussion, je salue la présence dans nos travées du président de l’Amicale gaulliste du Sénat.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.