Séance du 20 décembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Le président du Sénat ne peut présider notre séance, car il effectue actuellement un déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens, accompagné d’une délégation sénatoriale composée des présidents des groupes politiques et des présidents des groupes d’amitié France-Israël et France-Palestine.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

projet de loi relatif à l’immigration

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Madame la Première Ministre, vous vous seriez vantée, il y a peu, d’avoir réussi en quelques jours ce que Gérald Darmanin n’avait pas su faire en un an.

Mais à quel prix ! Vous avez jeté la majorité présidentielle et le pays dans les bras du Front national. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Joshua Hochart s’exclame.)

Au soir de son élection face à Marine Le Pen, grâce aux voix de la gauche, Emmanuel Macron promettait d’être un barrage contre le Front national et ses idées. Il ajoutait : « J’ai conscience que ce vote m’oblige. » Aujourd’hui, l’extrême droite n’a plus besoin d’être élue : vous appliquez son programme et faites vôtre la préférence nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous affirmez pourtant que ce projet de loi est conforme à vos valeurs.

Madame la première ministre, supprimer l’aide médicale de l’État (AME), est-ce conforme à vos valeurs ?

Priver des étrangers en situation régulière de prestations sociales, est-ce conforme à vos valeurs ?

Fermer la porte de nos universités aux étudiants étrangers, est-ce conforme à vos valeurs ?

Écarter les étrangers des dispositifs d’hébergement d’urgence, est-ce conforme à vos valeurs ?

Soutenir un texte dont plus de vingt mesures sont inconstitutionnelles, est-ce conforme à vos valeurs ?

Vous vanter de ne pas respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), est-ce conforme à vos valeurs ?

Madame la Première ministre, ressaisissez-vous ! Vous devez mettre un terme à cette dérive que, pour notre part, nous ne cesserons jamais de combattre ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice de La Gontrie, votre vision du texte adopté hier par le Sénat et par l’Assemblée nationale est extrêmement partiale et partielle.

Non, il n’y a pas de fermeture de nos frontières aux étudiants étrangers désirant se former en France. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. C’est dans votre texte, assumez-le !

M. Rémi Cardon. Et la caution ? Menteur !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il y a seulement une volonté du législateur de vérifier que ces personnes n’abusent pas de la grande générosité de la France. Le Président de la République a fixé à 100 000 le nombre d’étrangers qui pourront étudier en France chaque année – ce que vous n’aviez jamais fait lorsque vous étiez aux responsabilités.

M. Hussein Bourgi. Écoutez Mme Retailleau !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il n’y a pas de suppression de l’AME.

Il n’y a pas de suppression du titre de séjour dit étranger malade. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Yannick Jadot. « Sagesse » !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il y a en revanche dans ce texte tout ce que vous n’avez pas fait quand vous étiez aux responsabilités. Vous avez voté hier contre la régularisation des personnes sans-papiers qui travaillent dans nos entreprises ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Voilà ce qu’on retiendra de la Nupes, dont vous faites partie ! (Éclats de rire sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. Il n’y a pas de Nupes, ici !

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame de La Gontrie, vous avez voté contre un texte qui, pour la première fois, interdit le placement de mineurs en centre de rétention administrative (CRA). Voilà ce que l’on retiendra de votre position ! Mais il n’est pas très étonnant que vous agissiez ainsi : la Nupes, à l’Assemblée nationale – sans doute sur votre recommandation –,…

MM. Fabien Gay et Hussein Bourgi. Vous êtes au Sénat, pas à l’Assemblée nationale !

M. Éric Kerrouche. Vous vous trompez d’hémicycle !

M. Gérald Darmanin, ministre. … a mêlé ses voix à celles du Rassemblement national pour ne pas discuter du texte. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Vous n’obtenez que le fruit de votre petite politique politicienne. Mais nous, hier, nous avons su faire adopter un texte, sans compter les voix du Rassemblement national, car nous avons le sens de l’honneur, alors que vous n’avez que le sens de la petite politique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, je connais bien ce texte : j’ai passé quatorze heures en commission mixte paritaire. Si vous ne croyez pas ce que je viens de vous dire ou si vous pensez que c’est un mensonge (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), écoutez les présidents d’universités et les responsables de grandes écoles ! (Voilà ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Écoutez Mme Retailleau !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Concernant la suppression de l’AME, vous pouviez attendre que le Conseil constitutionnel censure cette disposition. La Première ministre s’est donc engagée à réformer l’AME, et Aurélien Rousseau a démissionné ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Enfin, la Convention européenne des droits de l’homme vous interdit d’ores et déjà de placer des mineurs en centre de rétention administratif ! Cette mesure n’est qu’une habileté.

Monsieur le ministre, madame la Première ministre, rappelez-vous le mot de Churchill : « Vous aviez à choisir entre la guerre et le déshonneur. Vous avez choisi le déshonneur, et vous aurez la guerre ! » (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est sans doute aujourd’hui ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Huées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jérôme Durain. Ce n’est pas glorieux !

M. Olivier Paccaud. On se croirait à l’Assemblée nationale !

retrait du projet de loi relatif à l’immigration

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Fabien Gay. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Madame la première ministre, avec cette commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, vous n’avez pas seulement divisé votre majorité et le Parlement : vous avez une nouvelle fois fracturé notre République en instrumentalisant les colères populaires nées des multiples crises que nous traversons et en désignant les étrangers comme boucs émissaires.

Alors que des millions de nos concitoyens ont voté pour Emmanuel Macron au second tour, pensant faire barrage aux idées de l’extrême droite, ils découvrent ce matin le tapis rouge que vous lui avez déroulé avec cette loi de stigmatisation et de paupérisation de tous les étrangers : durcissement du regroupement familial, du droit du sol, des conditions d’accueil des étudiants ; instauration de quotas ; rétablissement du délit de séjour irrégulier…

Cette commission mixte paritaire, directement pilotée par l’Élysée, au mépris de la séparation des pouvoirs, est en fait un nouvel accord de gouvernement entre vous et la majorité de droite radicalisée sur un programme lepéniste des années 1980. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ne vous offusquez pas, chers collègues, car l’instauration de la préférence nationale pour les prestations sociales, c’est bien du Jean-Marie Le Pen !

J’alerte nos compatriotes qui pensent que leur situation personnelle peut s’améliorer avec la préférence nationale : qu’ils se souviennent bien que le recul des droits des étrangers précède toujours le recul des droits de toutes et de tous.

M. Max Brisson. Et vous savez de quoi vous parlez !

M. Fabien Gay. Cette loi est une souillure pour notre pays. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.) La France ne sera jamais une nation ethnique : elle reste une nation politique, qui repose sur des valeurs – liberté, égalité, fraternité – et sur une longue tradition d’accueil. Elle s’est construite aussi avec les vagues d’immigration, ne vous en déplaise !

Madame la Première ministre, renoncez à promulguer cette loi et n’inscrivez pas à l’ordre du jour la suppression de l’aide médicale de l’État l’année même où notre pays va faire entrer au Panthéon Missak et Mélinée Manouchian. Vous éviteriez ainsi d’ajouter du déshonneur à l’infamie dont vous êtes les seuls responsables ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, ces murs ont des oreilles, mais aussi une mémoire. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. La nôtre remonte à plus loin !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous arrivons avec un texte ; il ne vous plaît pas. Au fond, en démocratie, vous avez bien le droit de ne pas être d’accord avec ce que nous proposons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Encore heureux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais vous ne voulez pas débattre ! (Si ! sur les travées du groupe SER.)

Avez-vous déposé un amendement, deux amendements ? (Vives exclamations le confirmant sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Laissez-moi terminer ! (Le brouhaha s’intensifie.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. L’origine de la situation actuelle, c’est que vos amis de la Nupes… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Plusieurs voix à gauche. Nous sommes au Sénat !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … et le Rassemblement national n’ont pas voulu débattre.

Le texte est arrivé ensuite au Sénat. Il est revenu devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, où les mêmes n’en ont pas voulu.

M. Jérôme Durain. Amusez-nous, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En commission mixte paritaire, le Rassemblement national n’a rien proposé. Hier soir, il crie victoire et vous tombez dans le piège !

M. Rémi Cardon. Répondez à la question !

M. Franck Montaugé. Ça parle, ça parle…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais c’est grâce à vous – ou à cause de vous – que nous en sommes là ! Si vous aviez accepté de débattre, la situation serait peut-être différente. (Huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Jérôme Durain. Balivernes !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Enfin, j’entends les grands mots de « déshonneur »,… (Mêmes mouvements.)

M. le président. S’il vous plaît, laissez parler M. le garde des sceaux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … « d’outrage ». (Le brouhaha persiste.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous avons travaillé avec les LR : ils sont républicains ! Nous avons trouvé des compromis, car c’est ainsi que l’on fait lorsqu’on a une majorité relative. (M. le garde des sceaux se tourne vers les travées de droite.) Merci de nous avoir aidés à faire avancer ce texte,… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Jérôme Durain. C’est Marine Le Pen qui vous remercie !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … même s’il ne nous convient pas totalement, mais c’est aussi la règle en démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Jérôme Durain. Ce n’est pas glorieux !

comité de l’intelligence artificielle générative

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Récemment, la presse a fait état de l’enrichissement spectaculaire de l’ancien ministre du numérique Cédric O, entré au capital de la société Mistral AI, dans laquelle les intérêts des sociétés et fonds d’investissement américains sont largement représentés.

Cette opération financière choque au sein même du comité intergouvernemental sur l’intelligence artificielle (IA) générative que vous avez lancé, madame la Première ministre. On sait que Cédric O et Mistral AI ont pesé, au sein de ce conseil, sur la position du Gouvernement français quant au projet de régulation de l’intelligence artificielle de la Commission européenne, qu’ils ont tenté d’affaiblir – une position bien entendu en phase avec celle des géants américains qui ont trouvé là leur meilleur avocat !

Comment est-il possible qu’un ancien ministre, parti pantoufler dans une entreprise qui défend forcément ses intérêts propres et ceux de ses actionnaires, puisse siéger dans ce comité, censé éclairer l’action publique dans ce domaine stratégique pour la France ?

Avec d’autres, il y remet en cause le rôle plus que jamais essentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui, protégeant nos libertés publiques, briderait prétendument l’innovation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique. C’est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui veille à l’absence de conflits d’intérêts des anciens membres du Gouvernement. Nous sommes tous ici soumis aux obligations déclaratives de la HATVP, et nous connaissons tous sa rigueur et sa diligence.

Madame Morin-Desailly, je ne voudrais pas que l’on puisse penser que la position de la France sur l’intelligence artificielle ait été dictée par des intérêts privés (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) d’une quelconque manière, qu’il s’agisse de ceux des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ou d’autres acteurs. Nous avons écouté toutes les parties prenantes, comme il est d’usage, avec l’intérêt général pour seul guide.

Par ailleurs, sous l’impulsion du Président de la République, c’est la France qui porte avec le plus d’ardeur le principe de souveraineté numérique en Europe, auquel vous êtes si attachée. C’est la France qui a convaincu ses partenaires européens que nous ne sommes pas condamnés à être des vassaux des Gafam. C’est encore la France qui a soutenu pour le cloud, les réseaux sociaux et les places de marché l’adoption des règles les plus exigeantes de l’histoire récente pour mettre fin à la suprématie des géants du numérique.

Avec Bruno le Maire,…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Où est-il ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. … nous avons adopté, sur l’intelligence artificielle, une position radicalement favorable à l’innovation européenne.

Parce que nous avons pris un train de retard sur les Gafam, il nous faut désormais avoir un train d’avance sur l’intelligence artificielle afin de nous affranchir de leur emprise.

Parce que nous savons que la domination technologique précède la domination économique et politique, nous ne pouvons passer à côté de cette révolution numérique.

La meilleure protection que nous puissions offrir à nos concitoyens, à nos auteurs, à nos artistes et à nos journalistes est de concevoir en Europe des intelligences artificielles forgées au feu de nos grands principes.

Aussi, sous l’autorité de la Première ministre, nous poursuivrons les discussions dans cet esprit en veillant attentivement à préserver les capacités d’innovation européennes. Nous n’avons que faire des intérêts particuliers : seul nous importe l’intérêt national ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Vous défendez l’indéfendable, monsieur le ministre.

Il y a bien confusion des genres, voire conflit d’intérêts. M. O n’a pas déclaré ses investissements au sein de Mistral AI auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui l’avait déjà mis en garde ne pas se faire embaucher par Atos ou toute autre société technologique.

Les faits reprochés sont suffisamment sérieux pour que M. O ait été épinglé par le commissaire européen Thierry Breton, qui a déclaré que la start-up Mistral AI défendait tout sauf l’intérêt général !

Allez-vous donc assainir la situation ou laisser M. O continuer, comme il le faisait déjà lorsqu’il était ministre, à promouvoir les intérêts des acteurs extraeuropéens avant ceux de nos propres entreprises ?

Le meilleur exemple en est l’apologie de Microsoft, choisi pour la gestion de la plateforme de nos données de santé. Alors que l’Artificial Intelligence Act est en train d’être finalisé, prendrez-vous vos distances, monsieur le ministre, avec M. O ? Vous porterez-vous garant jusqu’au bout du juste équilibre entre soutien à l’innovation et respect de nos fondamentaux ?

Le secteur de la création et des médias notamment, très inquiet comme nous tous sur ces travées, compte sur vous. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER, GEST et CRCE-K.)

loi relative à l’immigration et situation politique globale

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Guy Benarroche. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Madame la Première ministre, nous nous réveillons tous un peu groggy, inquiets et en colère. Le texte sur l’immigration va laisser des traces, ne serait-ce qu’à la table du conseil des ministres.

Nous avons déjà longuement parlé du processus choisi pour ce projet de loi et des mesures qu’il inclut. Mais ce texte restera un symbole, l’illustration d’un nouveau pas dans la stratégie politique du président Macron et du Gouvernement : la recherche à tout prix, quoi qu’il en coûte, d’un texte au cœur de jeux politiciens a donc mené à l’adoption par les deux chambres d’un texte de droite fondé sur les programmes et les slogans de l’extrême droite.

Plus que la fin du « en même temps », le texte marque l’affirmation réelle de l’alliance majoritaire du Gouvernement avec Les Républicains, l’affirmation du « tout à droite ».

Quels sont les prétendus constats et analyses qui structurent ce texte ?

Nous avons assisté à la construction d’une politique publique sur des faits alternatifs, sur une réalité virtuelle. La majorité et le Gouvernement ont hier validé des théories fantasmées : celles des appels d’air, des submersions migratoires, d’un système social dont profiteraient les étrangers au point de ruiner la France, celles de l’essentialisation de l’étranger comme un danger, du lien entre immigré et terroriste.

Tous ces mythes ont pourtant été battus en brèche par les faits, comme le démontrent notamment les travaux du Collège de France.

Madame la Première ministre, assumez-vous d’avoir fondé le débat public sur des affabulations et sur des mensonges ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, je crois que vous êtes assez éloigné de ce que pensent les Français sur cette question. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay. Et sur les retraites ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous êtes dans un monde à part : 40 % d’étrangers parlent ou écrivent très mal le français. Fallait-il ne rien faire pour l’intégration ? Non !

Sur la base d’un amendement du groupe communiste que nous avons accepté (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.), nous avons proposé l’instauration de cours de français gratuits afin de préparer l’examen pour obtenir un titre de séjour en France. Les entreprises devront permettre à leurs employés de suivre ces cours portant sur la langue et les valeurs de la République pendant les heures de travail.

Faut-il en avoir honte ? Non ! Pour bien intégrer les personnes étrangères, il faut qu’elles parlent la plus belle langue du monde : la nôtre !

M. Mickaël Vallet. La langue de bois !

M. Gérald Darmanin, ministre. Par ailleurs, y a-t-il un problème avec les délinquants étrangers ? Oui, bien évidemment ! Nous le voyons tous. Comment pouvons-nous accepter que se multiplient les faits divers et les questions dans cet hémicycle ? Comment continuer de dire aux Français que nous ne pouvons éloigner des criminels et des délinquants quand bien même la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme ou je ne sais quelle règle internationale ne s’y opposent pas ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. « Je ne sais quelle règle » ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Pourquoi le ministre de l’intérieur peut-il expulser un voleur de voiture de 19 ans qui est arrivé à 13 ans et demi sur le territoire national, mais pas un multicriminel du même âge, si celui-ci est arrivé à 12 ans et demi ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Auprès de quels Français tenez-vous ce genre de discours, monsieur le sénateur ?

M. Pascal Savoldelli. Vous instrumentalisez les faits divers !

M. Gérald Darmanin, ministre. La vérité, c’est que, par cette loi, nous allons régulariser des personnes qui travaillent et qui respectent les règles de la République et que nous mettrons hors d’état de nuire les étrangers qui ne les respectent pas. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)

Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, vous faites fi du bon sens ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, je note que je ne suis pas le seul, puisqu’un quart des membres de votre majorité à l’Assemblée nationale et un certain nombre de ministres sont d’accord avec ce que je viens de dire. Ils ont d’ailleurs soit voté contre le texte soit présenté leur démission.

Outre le vote de ce texte, cette date signe pour nous un pas décisif franchi par le Président de la République. De rempart face au Rassemblement national, vous êtes devenu marchepied de l’extrême droite ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

budget 2024

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Le projet de loi de finances pour 2024 sera bientôt adopté définitivement, après un énième 49.3. On ne les compte d’ailleurs plus !

Alors que ce texte devrait être le temps fort, l’acte majeur de notre vie démocratique, le Parlement a été piétiné tout au long de la procédure.

À l’Assemblée nationale, aucun amendement de la partie relative aux recettes n’a été discuté en séance publique – aucun ! –, ni en première ni en nouvelle lecture. Vous utilisez le 49.3 non pas pour mettre un terme aux débats, mais pour empêcher tout débat.

Au Sénat, nous avons passé plus de 150 heures sérieuses, constructives, responsables, à examiner ce texte. Nous avons fait des propositions, nous avons voté des économies. Vous n’en reprenez rien, ou si peu, dans votre 49.3.

Vous en arrivez même, monsieur le ministre, à vouloir imposer un dispositif honteux : le paradis fiscal pour la Fifa (Fédération internationale de football association). (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP, GEST, SER et CRCE-K.) Jamais voté à l’Assemblée nationale, rejeté à l’unanimité au Sénat, mais repris dans le 49.3 !

En snobant le Parlement, vous vous moquez des Français. Pourquoi tant de mépris ? Que – qui – craignez-vous ? Combien de temps encore allez-vous ignorer le Parlement pour l’examen du budget de la France ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP, GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thierry Cozic. Et le 49.3 ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le rapporteur général, vous l’avez dit : nous avons passé ensemble plus de 150 heures pour…

Mme Sophie Primas. Pour rien du tout !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … examiner dans le détail ce projet de loi de finances.

Je retire de ces discussions…

Mme Sophie Primas. Rien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … des convergences, que celles-ci portent sur la politique de l’offre, sur la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), sur le C3IV (crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte). Vous avez validé tout cela,…

M. Thierry Cozic. Et la Fifa ?

M. Mickaël Vallet. Hors sujet ! Hors-jeu !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … comme vous avez validé le taux d’impôt minimal sur les sociétés ou la politique de lutte contre la fraude fiscale – et c’est une bonne nouvelle ! (La Fifa ! sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Vous avez également voté le soutien à la transition écologique. Vous avez voté la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour financer la décarbonation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons donc eu l’occasion de voir quels étaient nos points de convergence.

Sur les plus de 3 700 amendements qui ont été examinés, vous en avez adopté plus de 600 ; nous en avons retenu 120. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet. C’est trop ! On s’y perd !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Et je ne parle pas d’amendements anecdotiques : la taxe streaming a été défendue à une très large majorité par les sénateurs ; le fonds d’urgence climatique pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais a été défendu ici même ; il en est de même pour le soutien aux communes nouvelles ou pour la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui a été construite quasiment en séance publique avec la ministre déléguée Dominique Faure.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons donc de grands sujets d’accord sur lesquels nous avons construit avec vous de nouveaux dispositifs. Toutefois, nous avons aussi des points de désaccord, monsieur le rapporteur général.

Ainsi, nous n’avons pas souhaité augmenter de 20 % le prix de l’électricité et nous nous en sommes expliqués. (La Fifa ! sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

Je pourrais revenir sur la Fifa, mais j’ai peur de ne pas avoir le temps de le faire ! (Vives protestations sur les mêmes travées.)

Notre plus grand point de désaccord porte sur les économies. (Mêmes mouvements.)

Mme Sophie Primas. La Fifa !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez supprimé 50 milliards d’euros portant sur l’audiovisuel public, la politique du logement, la politique de cohésion des territoires.

Le débat se poursuivra l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées sur les travées des groupes Les Républicains, GEST, SER et CRCE-K.)

M. Mickaël Vallet. Carton rouge !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, sauf votre respect : aucune considération de la part du Gouvernement. Le ministre de l’économie et des finances a été le grand absent de l’examen du projet de loi de finances. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, GEST et SER.) C’est un manque de respect. Il n’est même pas là aujourd’hui !

M. Michel Savin. Il est à Matignon !

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit : le travail que l’on accomplit en 150 heures vaut mieux que les propositions en tout genre issues de colloques, d’Assises des finances publiques, de Dialogues de Bercy. Le dialogue, c’est ici, ce n’est pas à Bercy !

M. Michel Savin. Très bien !

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, ne demandez pas aux Français de faire des efforts et de consentir à l’impôt quand vous voulez en exonérer la Fifa. C’est tout simplement inacceptable ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, GEST et SER.)

assurance pour les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Allo ? Allo ?

M. Ludovic Haye. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Depuis près d’une décennie maintenant, nos élus se retrouvent confrontés à des blocages grandissants dès lors qu’ils cherchent à souscrire une assurance pour leur collectivité.

Mme Françoise Gatel. C’est vrai !

M. Ludovic Haye. En effet, de nombreux maires, adjoints, conseillers municipaux, directeurs généraux des services (DGS) me font quotidiennement part de leurs difficultés à cet égard et, souvent, de leur amertume vis-à-vis de leur assureur historique.

Je crois d’ailleurs pouvoir associer de manière transpartisane bon nombre de mes collègues sénateurs à ce constat, tant cette sollicitation est devenue récurrente et malheureusement banale.

Pas plus tard qu’hier, une commune de près de 5 000 habitants de mon département m’a adressé un message d’appel à l’aide à la suite d’un énième appel d’offres assurantiel infructueux.

Quotidiennement, les sénateurs, aidés par leurs collaborateurs, deviennent de véritables courtiers en assurances, afin de ne pas laisser leurs élus seuls et sans solution.

La situation est connue et plusieurs constats s’imposent à nous.

Ne rejetons la faute ni sur les assureurs ni sur l’État. Nous savons que, sur le long terme, les assureurs ne pourront pas agir seuls et que l’État ne pourra pas intervenir sans les assureurs. Ce sujet est latent et ne fait que s’aggraver d’année en année.

L’assurance des collectivités est déficitaire et le restera. J’en veux notamment pour preuve les plus de 250 millions d’euros de recapitalisation de la Maif (Mutuelle assurance des instituteurs de France) en direction de son entité Smacl, la société mutuelle d’assurance des collectivités locales, ces deux dernières années.

Croire en l’apaisement social à court et moyen termes et à une diminution des catastrophes naturelles est, sinon une chimère, à tout le moins une hypothèse extrêmement risquée.

Considérer que les communes pourront s’auto-assurer pour tous les sinistres sans causer de déroutes financières et démocratiques majeures, alors que leur budget est déjà extrêmement contraint, est tout aussi illusoire.

In fine, le modèle adopté pour l’assurance « récolte » en 2022 me semble être une bonne base de travail, à partir de laquelle chaque acteur joue son rôle en fonction du degré de sinistralité.

En politique comme en assurances, la véritable grandeur réside dans la capacité à protéger et à assumer la responsabilité. C’est en effet en anticipant les risques que nous assurons un avenir sûr pour notre société.

Nos maires n’attendent qu’une chose : être réassurés, pour être rassurés ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Ludovic Haye. Madame la ministre, je souhaite connaître vos intentions pour accompagner les communes dans cette quête assurantielle semée d’embûches. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Haye, vous avez absolument raison. (Ah !sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Nous voilà rassurés !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Un certain nombre d’événements récents, notamment l’épisode de violences urbaines au début du mois de juillet dernier, ont de nouveau démontré l’absolue fragilité du système d’assurances de nos collectivités territoriales. Comme vous l’avez souligné, le sujet est structurel : un nombre significatif d’appels d’offres sont infructueux, les prix et les franchises augmentent.

Ce phénomène est lié, d’une part, aux risques émergents, que l’on connaît et qui sont appelés à se poursuivre, qu’ils soient climatiques et sociaux, mais aussi juridiques et judiciaires ; d’autre part, à l’équilibre d’un marché de l’assurance qui est difficile, resserré. Vous l’avez rappelé, la Smacl a été recapitalisée à hauteur de 250 millions d’euros : heureusement d’ailleurs, sans quoi elle n’aurait pas pu honorer les remboursements qu’elle va opérer auprès des collectivités qui ont subi des dégradations à la suite des émeutes.

Le marché de la réassurance, dont les acteurs sont à 90 % Groupama et la Smacl, s’est durci lui aussi.

Vous avez raison d’opérer une distinction entre la réponse que nous devons apporter à court terme et celle qui est attendue à moyen terme, monsieur le sénateur.

Sur le moyen terme, Christophe Béchu, Bruno Le Maire…

M. Jean-François Husson. Il est où ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … et moi-même serons attentifs aux préconisations qui seront émises par un quatuor composé de deux inspecteurs, du maire de Vesoul, Alain Chrétien, mais aussi d’un assureur, Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama, à qui il revient d’esquisser un cadre permettant aux collectivités de s’assurer contre les risques auxquels elles sont exposées. Nous devrons discuter le cas échéant avec le Parlement, avec les sénateurs, avec vous-même si vous le souhaitez, des mesures à prendre pour y parvenir une fois son rapport remis.

Sur le court terme, il s’agit de rassurer les collectivités, qui, au quotidien, sont inquiètes. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous avons mis en place un petit groupe de travail et nous suivons le rythme des dédommagements et des résiliations sèches. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Une voix à droite. Un numéro vert !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous avons également étendu le champ de compétences du médiateur des assurances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

barrages hydroélectriques

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, je veux vous interroger sur la mise en concurrence des concessions des barrages hydroélectriques imposée par la Commission européenne à la France depuis une mise en demeure du 22 octobre 2015.

Mme Sophie Primas. Ah…

M. Daniel Chasseing. L’hydroélectricité, énergie renouvelable, flexible et stockable, que nous connaissons bien en Corrèze, demande de la visibilité et de la stabilité.

L’étude Futurs énergétiques 2050, publiée par Réseau de transport d’électricité (RTE), rappelle que son développement constitue une ressource indispensable, quel que soit notre futur mix énergétique. Ce sont ainsi près de 5 gigawatts supplémentaires qui doivent être développés à l’horizon de 2050.

Avec le président Gérard Larcher, lors de sa visite corrézienne, Claude Nougein et moi-même en avons vu un exemple sur un barrage sur la Dordogne. Le potentiel pour ces développements existe, qu’il s’agisse de modernisation des ouvrages existants, de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage (Step) ou de nouvelles installations.

Cependant, les investissements sont toujours bloqués en raison du contentieux à l’échelon européen.

Le 12 octobre 2022, devant le Sénat, Mme la Première ministre a annoncé vouloir promouvoir l’hydroélectricité en proposant « un nouveau cadre législatif qui permettra de relancer rapidement les investissements dans nos barrages sans passer par une mise en concurrence ».

Le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat devrait être présenté en début d’année. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre dans ce texte pour enfin libérer les investissements pour nos barrages, sans passer par une mise en concurrence ? Est-ce possible en passant d’un régime de concession à un régime d’autorisation d’exploitation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les barrages hydroélectriques font partie de notre patrimoine national. Ils sont d’abord la fierté de nos vallées et matérialisent la France des bâtisseurs.

Je le dis sans ambages : je suis engagée sans aucune réserve dans le développement de l’énergie hydroélectrique. Aujourd’hui, la France compte 2 600 installations hydroélectriques : cela représente 26 gigawatts. C’est notre première énergie renouvelable : celle-ci est pilotable et permet de renforcer la résilience de notre système électrique. Elle sera donc essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques et pour sécuriser notre approvisionnement en énergie.

Comme vous le rappelez, monsieur le sénateur, la Commission européenne a engagé un précontentieux contre la France, ce qui bloque un certain nombre d’investissements dans des concessions aujourd’hui échues.

C’est pourquoi je travaille sur plusieurs pistes, qui doivent répondre à cinq objectifs clairs.

Premièrement, relancer rapidement les projets de développement actuellement bloqués, notamment des projets de Step.

Deuxièmement, garder la pleine maîtrise de notre parc hydroélectrique en évitant les mises en concurrence.

Troisièmement, favoriser les synergies sur les usages de l’eau – agricoles, touristiques… –, compte tenu de la raréfaction de la ressource. L’ensemble de ces éléments doivent être pris en compte.

Quatrièmement, faire en sorte que l’ensemble des bénéfices résultant de l’exploitation des concessions bénéficient in fine à la collectivité.

Cinquièmement, disposer de contrats souples avec des possibilités de modifications relativement vastes pour adapter ces derniers aux évolutions des besoins.

Sur ces points, Bruno Le Maire… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel s’amuse.)

M. Michel Savin. Il est où ?

M. Jean-François Husson. Avis de recherche ! Il serait près de Matignon… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis ravie que vous saluiez sa participation ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Bruno Le Maire et moi-même avons engagé avec les entreprises concernées des discussions avec la Commission européenne – je ne vous cache pas qu’elles ne seront pas simples – sur le principe de l’autorisation d’exploitation, laquelle permet une transmission du patrimoine aux opérateurs avec un cahier des charges très sécurisé pour permettre à la collectivité locale de reprendre la main.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Certains d’entre vous sont prêts à porter le projet à Bruxelles, je les en remercie. Nous allons parallèlement engager les premiers investissements, comme le permet la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, depuis cette mise en demeure européenne, nous avons perdu dix ans dans le financement de modernisations permettant l’augmentation de production des barrages et la mise en place de Step.

M. Jean-François Husson. Et voilà !

M. Daniel Chasseing. Sans prorogation des concessions, EDF ne pouvait en effet pas investir.

M. Michel Savin. Tout à fait !

M. Daniel Chasseing. Si le régime d’autorisation permet d’exclure la mise en concurrence en attribuant ces infrastructures à EDF, c’est une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

insuffisance de la réponse pénale aux faits signalés par les maires

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Yves Roux. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, ce week-end, fait inédit, soixante maires du département des Alpes-de-Haute-Provence de toute sensibilité politique vous ont directement interpellé ; soixante élus, alors que notre département en compte cent quatre-vingt-dix-huit, c’est énorme.

Ensemble, ils ont dressé le constat que la plupart de leurs signalements à la justice de faits délictueux survenus dans leurs communes n’étaient pas assez suivis d’effets et que cette absence de réponse créait chez les individus concernés un sentiment d’impunité inacceptable.

M. Michel Savin. C’est vrai.

M. Jean-Yves Roux. Que demandent ces maires ? Ils demandent justice pour ne plus être seuls, en première ligne, face à des individus qui se considèrent au-dessus des lois. Ils rapportent une accumulation de menaces, intimidations, insultes à leur égard, qui les mettent en danger.

La loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, dont Nathalie Delattre est à l’origine et qui a été présentée par le groupe RDSE, a constitué, avec votre soutien, monsieur le garde des sceaux, une étape importante pour protéger les élus. Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin, dans le plus strict respect du principe de séparation des pouvoirs qui fonde notre Constitution.

Notre démocratie est vivante, la démocratie locale particulièrement. La violence n’y aura jamais sa place : il n’y a de place, et cette place est grande, que pour la loi, le débat démocratique et le suffrage universel.

Monsieur le garde des sceaux, depuis 2020, plus de 1 300 maires ont jeté les gants. L’agressivité permanente qu’ils subissent en est une explication. Le climat doit s’apaiser ; à défaut, les hussards bleu blanc rouge de la République tomberont les uns après les autres, ce qui affaiblirait notre démocratie locale.

Être élu de la République, c’est un engagement, pas un sacrifice. Monsieur le garde des sceaux, que répondez-vous à ces maires qui demandent, dans les Alpes-de-Haute-Provence comme ailleurs, des réponses pénales plus adaptées pour exercer sereinement leur mandat et qui réclament le soutien le plus entier de l’institution judiciaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je le dis depuis le premier jour de façon solennelle : s’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

C’est pourquoi j’ai placé la justice de proximité au cœur de mon action. Vous avez d’ailleurs rappelé le travail que nous venons d’accomplir, avec Mme Delattre, pour mieux accompagner les élus victimes.

La justice de proximité repose sur cinq piliers essentiels, d’abord sur une ambition inédite pour lutter plus efficacement contre la délinquance. Nous demandons ainsi aux procureurs d’apporter systématiquement une réponse pénale ferme et rapide.

Elle s’appuie ensuite sur des moyens historiques. C’est ainsi que 2 000 contractuels, 1 500 magistrats et 1 800 greffiers ont déjà été recrutés. En outre, 1 100 nouveaux contractuels sont en cours de recrutement. Vous savez cela aussi bien que moi, vous avez voté le texte prévoyant ces moyens.

La justice de proximité se fonde également sur une meilleure coordination des acteurs locaux – j’insiste beaucoup sur ce point. Préfectures, parquets, élus : nous sommes tous dans la même barque républicaine.

Par ailleurs, elle implique le déploiement d’une justice au plus près de nos concitoyens partout sur le territoire, grâce à la création, notamment, de 1 700 point-justice.

Enfin, et bien sûr, elle suppose une réponse pénale implacable contre tous ceux qui s’en prennent à nos élus.

Cette politique claire doit être déclinée partout – je dis bien : partout ! – sur le territoire.

J’ai reçu l’appel des maires que vous relayez, monsieur le sénateur, et je vous remercie de le faire. Les élus doivent évidemment être entendus et nous devons être à leurs côtés, comme l’est le ministère de la justice.

Je me méfie toutefois des attaques ad hominem. Ma priorité, c’est que le dialogue se poursuive partout avec toutes les composantes de l’État. À cet effet, je me rendrai au mois de janvier prochain dans votre département, afin que le dialogue reprenne, car la sécurité de nos compatriotes impose que tous les acteurs se mettent autour de la table et que chacun fasse de son mieux pour que vive notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

dialogue social

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Madame la Première ministre, comme le disait en substance un célèbre chanteur français : mais quelle pagaille dans cette famille !

Loin de moi, madame la Première ministre, l’idée de comparer un gouvernement à une famille, mais force est de constater qu’en matière de dialogue social et de respect du paritarisme, c’est un peu la pagaille dans ce gouvernement.

Il est vrai que l’on a bien progressé depuis Muriel Pénicaud, qui renvoyait dos à dos, avec son big bang, les organisations syndicales et les organisations patronales. Vous semblez toutefois, madame la Première ministre, reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre.

M. Olivier Véran, ministre délégué. Non !

Mme Frédérique Puissat. Vous donnez d’une main en transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, texte que nous avons adopté dans cette assemblée, mais vous reprenez de l’autre en signant un décret de jointure concernant l’assurance chômage, laquelle est de ce fait gérée depuis 2019 non plus par les partenaires sociaux, mais de façon verticale par le Gouvernement.

D’un côté, le ministre Olivier Dussopt semble vouloir agréer le protocole d’accord sur la nouvelle convention d’assurance chômage, mais, de l’autre, le ministre Le Maire, dont tout le monde aura noté l’absence aujourd’hui, court les plateaux de télévision pour y dire l’inverse de ce que vous avez écrit dans votre lettre de cadrage, semblant indiquer qu’il n’y aura pas de ratification de cet accord.

Madame la Première ministre, allez-vous agréer ce protocole d’accord ? Comprenez-vous que l’on ait le sentiment d’une certaine pagaille au sein du Gouvernement ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. (Exclamations amusées.)

M. Jacques Grosperrin. Il est là !

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Je savais bien que j’allais finir par vous manquer, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la Première ministre sur le dialogue social, notamment sur les suites que nous entendons donner aux discussions des partenaires sociaux relatives à la convention de gestion de l’Unédic. Ces discussions s’inscrivent dans un calendrier classique, puisque les effets des décrets de carence pris après l’échec des négociations en 2019 arrivent à terme le 31 décembre.

Le 1^er août dernier, Mme la Première ministre et moi-même avons adressé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux dans laquelle nous leur avons demandé de consolider les différentes réformes que nous avons menées, celle de 2019 sur le salaire journalier de référence et celle de 2022 sur le principe de contracyclicité. Ces engagements ont été tenus et en cela la lettre de cadrage a été respectée.

Nous avons aussi demandé aux partenaires sociaux de respecter une trajectoire financière. La convention qu’ils nous présentent respecte cette trajectoire en prévoyant notamment une économie sur ce que l’on appelle parfois la filière seniors de l’Unédic.

Nous avons enfin demandé aux partenaires sociaux de tenir compte de la réforme des retraites et de modifier les deux bornes d’âge à partir desquelles la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi considérés comme des seniors, c’est-à-dire 53 ans et 55 ans, sera décalée de deux ans, conformément à la réforme des retraites. De même, nous souhaitions que la filière de maintien des droits, qui commencent à 62 ans, soit décalée à 64 ans.

Les économies inscrites par les partenaires sociaux dans le projet de convention correspondent à ces éléments.

En revanche, les partenaires sociaux nous ont dit envisager l’inscription de ces propositions et de cette modification des bornes d’âge dans l’accord national interprofessionnel sur les seniors dont nous leur avons confié la discussion jusqu’au 15 mars prochain.

Aussi, nous prenons aujourd’hui un décret de jointure afin de proroger les règles actuelles de l’assurance chômage. Il s’agit de laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier l’accord sur l’emploi des seniors.

Si le décalage des bornes d’âge apparaît dans l’accord sur l’emploi des seniors et « documente », si je puis dire, les économies inscrites dans la convention de l’Unédic, nous pourrons alors agréer cette dernière. Elle aura valeur légale et sera conforme au cadrage. La volonté des partenaires sociaux sera ainsi respectée.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Madame la Première ministre, monsieur le ministre, je pense que vous êtes victimes de deux choses : d’une part, de la verticalité du pouvoir qu’a imposée le Président de la République dès son arrivée ; d’autre part, du fait que, ayant enjambé l’élection présidentielle, il vous laisse sans cap, voire sans boussole.

C’est ce qui explique que vous soyez parfois obligés, pour les textes les plus compliqués, comme celui que nous avons examiné hier, de chercher une majorité, de consolider votre gouvernement et de préserver vos ministres.

Nous avons très honnêtement le sentiment que c’est la pagaille dans le Gouvernement et dans cette famille politique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

cop28

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.

La COP28 s’est achevée la semaine dernière sur une tonalité en demi-teinte en l’absence du vote des États insulaires, pourtant concernés au plus haut point par le réchauffement climatique.

Annoncer la sortie progressive des énergies fossiles, c’est aller un peu vite en besogne, madame la ministre. La déclaration finale est bien plus évasive et suscite autant de questions qu’elle apporte de réponses.

Cet accord, s’il n’est pas mauvais, est loin d’être historique. Pour qu’il le soit, il aurait peut-être fallu soutenir un traité de non-prolifération du pétrole, du gaz et du charbon. Un tel traité aurait constitué un premier pas significatif vers une réelle sortie des énergies fossiles, au moment où de nouveaux forages sont à l’ordre du jour en mer du Nord, au Canada et même en Gironde !

Pour que les actifs fossiles deviennent des actifs échoués, il faut que les pays développés montrent la voie en s’interrogeant sur les subventions publiques accordées aux combustibles fossiles, qui ont atteint un niveau record.

Quel est le calendrier de suppression des niches fiscales favorables aux énergies fossiles ? Alors que l’Agence internationale de l’énergie nous rappelle que la trajectoire de 1,5 degré est encore atteignable, défendrez-vous dans notre future contribution nationale une régulation de nature financière afin d’enrayer la prolifération des énergies fossiles ?

Doit-on voir dans la participation de la France à des groupes de travail sur la finance climatique une volonté du Gouvernement de mettre en place une législation bancaire contraignante et audacieuse ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Madame la sénatrice Bonnefoy, je ne partage pas votre avis : cet accord marque des avancées majeures, d’abord en ce qui concerne les énergies fossiles.

Il s’agit du premier accord, en vingt-huit COP, qui prévoie une sortie des énergies fossiles : c’est bien ce que signifie transition away, de même que phase out. On ne va pas faire un cours d’anglais !

M. Mickaël Vallet. Pas d’anglais ! C’est contraire au règlement !

M. Jacques Grosperrin. Merci Villers-Cotterêts !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis factuelle : l’accord prévoit une sortie des énergies fossiles, du pétrole, du gaz et du charbon. Par ailleurs, il fixe des dates, la sortie devant s’effectuer au rythme qui permet de respecter le scénario d’un réchauffement de 1,5 degré. Il fixe également des objectifs : pic des émissions en 2025, baisse de 43 % des émissions en 2030 et neutralité carbone en 2050. Tout cela figure dans ce texte.

Ensuite, vous avez raison d’évoquer les financements. En la matière, la France a joué un rôle instrumental. Elle a d’abord permis d’obtenir un accord sur le fonds destiné à compenser les pertes et dommages et ainsi de rebâtir la confiance avec les pays du Sud. Elle a ensuite porté le pacte de Paris pour le peuple et la planète, notamment son volet relatif aux financements innovants.

Comment, au-delà des financements publics des pays développés, élargir la base des donateurs ? Comment trouver d’autres financements ? Je pense à la taxation internationale, à la réforme de la Banque mondiale, qui est engagée, à celle des banques multilatérales de développement. Toutes ces réformes figurent aujourd’hui dans le texte, mais ne sont pas opérationnelles. Notre objectif est clairement de les mettre en œuvre.

Je vous confirme que nous sommes non seulement fortement engagés dans les groupes de travail, mais aussi à l’avant-garde en ce qui concerne ces différents dispositifs de financement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Yannick Jadot. Et la Gironde ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, le moment de vérité aura lieu en 2027, lors de la COP30, qui sera présidée par le Brésil. La France devra être au rendez-vous, car elle a un devoir d’exemplarité.

Nous espérons que vous saurez vous inspirer des COP régionales pour alimenter le Plan national d’adaptation au changement climatique, car c’est bien souvent dans les collectivités que sont inventées les solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Savin applaudit également.)

grève des magistrats des tribunaux administratifs

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Monsieur le garde des sceaux, jeudi dernier, le 14 décembre, alors que le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration venait à peine d’être envoyé en commission mixte paritaire, un préavis de grève a été déposé par deux organisations syndicales de magistrats administratifs.

Ces deux organisations ont appelé « les magistrats administratifs à la grève le 18 décembre, jour de la commission mixte paritaire, pour faire obstacle à l’adoption du projet de loi ».

Est-il bien raisonnable, monsieur le garde des sceaux, qu’avant même le début des travaux de ladite commission et alors qu’aucune version du texte ne pouvait alors être tenue pour certaine, des magistrats se mettent en grève au motif que certaines dispositions qui ne leur conviendraient pas puissent figurer dans un projet de loi ?

M. François Bonhomme. C’est un scandale !

M. André Reichardt. Entendons-nous bien, il ne s’agit naturellement pas pour moi de contester ici l’exercice du droit de grève. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.) Il est simplement question du respect dû au travail parlementaire et de l’absolue nécessité pour le législateur d’exercer sa difficile tâche en toute indépendance, hors de toute pression politique ou autre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. André Reichardt. Ce mouvement de grève est une perturbation illégitime du service public de la justice au seul motif que certaines dispositions, déplaisantes aux yeux de certains fonctionnaires, pourraient éventuellement être adoptées.

Monsieur le garde des sceaux, il est inacceptable que le fonctionnement de la justice soit suspendu lors des travaux d’élaboration d’une loi parce que celle-ci déplaît à quelques magistrats. N’y a-t-il pas là un véritable problème en matière de séparation des pouvoirs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Reichardt, les syndicats de magistrats administratifs ont effectivement appelé à la grève pour manifester contre le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le taux de gréviste a été de l’ordre de 18 %.

Les magistrats critiquaient le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui revenait en partie sur la simplification du contentieux des étrangers. Le texte voté hier est revenu à la rédaction du Sénat, qui est conforme aux recommandations du Conseil d’État et permet une réelle simplification des procédures. Nous passerons en effet de douze à trois procédures distinctes.

Les syndicats de magistrats administratifs critiquaient également l’extension du rôle du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), mais la rédaction retenue dans la loi laisse une grande latitude à la Cour pour orienter les affaires soit vers une audience avec un juge statuant seul, soit vers une audience collégiale.

Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : le projet de loi a finalement été adopté ; il sera soumis au Conseil constitutionnel ; une fois promulgué, il deviendra la loi de la République. Et les magistrats, qu’ils soient administratifs ou judiciaires, auront à l’appliquer, car ils sont la bouche qui dit la loi et non pas la plume qui la rédige. Ceux qui ont la charge dans notre République de rédiger la loi, c’est vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Comment peut-on faire une grève sur le fondement de simples hypothèses ? On sait désormais, monsieur le ministre, que, grâce à la loi votée hier, les procédures contentieuses relatives au droit des étrangers vont être considérablement simplifiées, ce qui est de nature à alléger le travail des magistrats. Comprenne qui pourra la cohérence de ce mouvement social, qui en dit long sur l’état de santé de notre pauvre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

procès à hong kong du dissident jimmy lai

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Madame la ministre, ce lundi, le procès de Jimmy Lai s’est ouvert à Hong Kong.

Jimmy Lai, ce Hongkongais francophile qui a choisi la France pour s’y marier, est le fondateur du quotidien hongkongais indépendant Apple Daily, fermé en 2021 pour avoir soutenu les manifestations prodémocratie.

Âgé de 76 ans, le lauréat du prix pour la liberté de la presse décerné par Reporters sans Frontières a déjà passé trois années dans une prison de haute sécurité, sur le fondement d’accusations montées de toutes pièces.

Aujourd’hui accusé de sédition et de « conspiration avec des forces étrangères », il risque la perpétuité en vertu de la loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin en 2020 pour faire taire la contestation à Hong Kong.

Pékin a décidé de transgresser ses engagements internationaux, pris lors de la rétrocession de Hong Kong.

Xi Jinping, c’est la liberté d’oppression ; Jimmy Lai, c’est la liberté d’expression.

Citoyen britannique, Jimmy Lai aurait pu quitter Hong Kong. Malgré les périls imminents, il n’a jamais fléchi dans son engagement en faveur des droits fondamentaux et de la démocratie.

Alors que s’ouvrait son procès, plusieurs pays ont appelé publiquement les autorités de Hong Kong à mettre fin aux poursuites intentées contre Jimmy Lai et à le libérer.

Madame la ministre, quelle est la position de la France ? (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Olivier Cadic, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, retenue par une réunion sur la situation au Proche-Orient avec nos partenaires.

La situation des droits de l’homme à Hong Kong est très préoccupante. Trois ans après l’adoption de la loi sur la sécurité nationale en juillet 2020, le bilan est sans appel : nous assistons à une inquiétante érosion de la démocratie et à un démantèlement systématique des droits et des libertés.

Dans ce contexte, la France suit attentivement le procès de Jimmy Lai qui vient de s’ouvrir, compte tenu des enjeux qu’il représente pour la liberté d’expression et la liberté de la presse à Hong Kong.

Ce procès nuit à la confiance dans l’État de droit et à l’attractivité de Hong Kong. Notre consulat a assisté aux côtés de nos partenaires européens à l’ouverture de ce procès et continuera de s’y rendre, conformément à l’approche de l’Union européenne consistant à soutenir les militants prodémocratie et les défenseurs des droits à Hong Kong.

Notre action va plus loin. Le prix franco-allemand des droits de l’homme et de l’État de droit a été décerné le 10 décembre à Mme Hang-Tung Chow, avocate à Hong Kong placée en détention préventive depuis plus de deux ans.

Nous continuerons de marquer l’importance du respect de l’État de droit à Hong Kong dans nos échanges bilatéraux avec la Chine.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre engagement.

Dix-huitième voilà vingt ans du classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, Hong Kong figure désormais à la cent quarantième place. La Chine, quant à elle, est cent soixante-dix-neuvième du classement sur cent quatre-vingt.

Après la mort, en 2017, du poète chinois Liu Xiaobo tandis qu’il purgeait une peine pour « subversion du pouvoir de l’État », le parti communiste chinois est devenu le deuxième régime, après celui des nazis, à avoir laissé mourir un prix Nobel de la paix dans ses prisons. Le régime de Xi Jinping est sans états d’âme.

Mes chers collègues, unissons nos appels pour libérer Jimmy Lai et le sauver ! (Applaudissements.)

nouveau conseil présidentiel pour la science

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé récemment la création d’un conseil scientifique, ou plutôt d’un conseil présidentiel de la science – ce n’est pas tout à fait la même chose –, composé de douze éminents spécialistes dans leur domaine de référence.

On peut comprendre l’intérêt de s’appuyer sur les avis éclairés de scientifiques pour prendre des décisions stratégiques qui engagent l’avenir du pays pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, mais on peut aussi s’interroger sur le rôle et le fonctionnement effectif de ce prochain conseil, et même sur l’attention que voudra bien lui accorder un Président de la République dont la capacité d’écoute n’est pas la première des qualités.

Monsieur le ministre, ne craignez-vous pas que ce nouveau conseil ne se transforme en l’un de ces comités Théodule dont notre pays a le secret et dont l’efficacité est souvent inversement proportionnelle à la médiatisation ?

L’indépendance de ce conseil sera-t-elle garantie alors qu’il ne sera pas amené à publier ses avis ?

Question subsidiaire, pourriez-vous informer le Président de la République de l’existence d’une structure parlementaire, bicamérale de surcroît ? Il s’agit de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, que j’ai l’honneur de présider en ce moment, dont la mission est justement d’orienter les décisions du pays en matière scientifique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Piednoir, la réponse est, me semble-t-il, dans votre question ! Comme vous l’avez rappelé à juste titre, le Parlement a su se doter d’un outil précieux en matière d’éclairage scientifique, l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (Opecst), qui fait un travail absolument remarquable et, de surcroît, transpartisan.

Et alors que le Parlement reconnaît avoir besoin d’un éclairage scientifique permanent sur les grands sujets d’envergure nationale et internationale, le Président de la République, lui, ne devrait pas disposer d’un conseil de scientifiques renommés ?

Mme Sophie Primas. Comment sont-ils choisis ?

M. Olivier Véran, ministre délégué. Le principe même de séparation des pouvoirs répond à votre question.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas le sujet !

M. Olivier Véran, ministre délégué. Au fond, monsieur le sénateur, nous avons acquis une conscience encore plus aiguë de l’ampleur du travail de conviction scientifique à faire dans notre pays.

Ainsi, au cours de la crise de la covid-19, nous avons vu – cela a peut-être été rare, mais il y a eu des cas y compris sur les travées du groupe LR du Sénat – que certains confondaient malheureusement magie et science, voire proclamaient la prépondérance de la magie sur la science.

M. Jean-François Husson. Notamment à Marseille, où le Président de la République s’est rendu !

M. Olivier Véran, ministre délégué. C’est dangereux dans une société démocratique et moderne.

Le chef de l’État est chargé de la politique de la Nation. Je pense notamment au plan France 2030 et à ses budgets d’investissement. Il doit être conseillé, et bien conseillé, afin de savoir comment son gouvernement doit orienter les crédits de l’État pour préparer la France à son avenir dans le domaine spatial, dans le domaine de la microbiologie, dans le domaine climatique, dans le domaine des mathématiques…

C’est, je le crois, de bonne politique, monsieur le sénateur. Le Président de la République corrige là un manque en France, puisque beaucoup de grandes démocraties matures sont déjà dotées de conseils présidentiels scientifiques.

Je précise à toutes fins utiles que ce conseil ne se substituera en aucun cas aux fédérations scientifiques ou aux académies, qui participent à l’animation scientifique dans la société civile. Vive la science ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. J’observe l’absence de la ministre Retailleau sur les bancs du Gouvernement… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, vos propos confirment les lacunes d’Emmanuel Macron et son ignorance du fonctionnement du Parlement.

S’il avait tenu un peu plus compte des travaux parlementaires, notamment de ceux de l’Opecst, dont les rapports sont publics, cela nous aurait évité des décisions ravageuses pour l’avenir du pays. Je pense en particulier à l’arrêt du programme Astrid en 2019, décision prise de manière totalement solitaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

À l’heure où nous envisageons d’explorer Mars, il serait peut-être temps de faire atterrir Jupiter ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. David Ros et Éric Jeansannetas applaudissent également.)

proposition de directive européenne relative aux travailleurs ubérisés

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre du travail, je reviens une nouvelle fois vers vous au sujet des travailleurs de plateformes. Le temps passe et le champ de l’ubérisation ne cesse de s’élargir, bien au-delà des seuls livreurs à vélo et conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

D’ailleurs, les requalifications judiciaires de travailleurs ubérisés en salariés se multiplient partout en Europe, et hier encore en France, avec StaffMe et Monoprix.

Monsieur le ministre, voilà deux ans jour pour jour, j’interrogeais votre prédécesseure, devenue Première ministre, sur la position de la France à l’égard de la directive de Nicolas Schmit donnant des droits sociaux à ces travailleurs. Elle m’avait répondu que le temps législatif européen était long.

Deux ans après, nous y sommes. Un vote aura lieu vendredi matin sur le compromis entre Parlement européen et Conseil. Monsieur le ministre, la France soutiendra-t-elle cette harmonisation sociale par le haut ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur le sénateur Jacquin, vous m’interrogez sur les conditions du dialogue social et les droits des travailleurs des plateformes et sur l’état des travaux à l’échelon européen concernant la directive en discussion.

La manière dont la France a choisi de donner des droits sociaux aux travailleurs des plateformes n’est pas une démarche nouvelle, puisque cela remonte à la loi défendue en 2016 par Myriam El Khomri, complétée par les ordonnances prises par Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, puis par des ordonnances prises au ministère du travail pour organiser les élections permettant la représentation des travailleurs de plateformes.

Le modèle que nous avons mis en place fonctionne. Pas plus tard qu’hier, trois accords ont été proposés, permettant, par exemple, de relever le prix minimal de course, de garantir un revenu horaire et kilométrique, et d’assurer une plus grande liberté tant pour les chauffeurs que pour les livreurs dans le choix des courses qu’ils veulent ou ne veulent pas effectuer. Depuis le début de l’année, une dizaine d’accords ont été soumis à discussion, au vote et à signature.

La directive qui sera proposée au Comité des représentants permanents vendredi concernant les travailleurs de plateformes est issue des trilogues entre le Parlement, la Présidence espagnole et le Conseil des ministres européens du travail. Elle est très différente du projet du Conseil. Le 12 juin dernier, la France a soutenu l’initiative du Conseil européen des ministres au travail et nous avons voté en faveur de la directive. Nous avions dit que nous pourrions la soutenir après le trilogue à condition qu’elle ne s’éloigne pas du projet initial.

Passer de trois critères sur sept à deux critères sur cinq, aller vers une directive qui permettrait des requalifications massives, y compris de travailleurs indépendants qui tiennent à leur statut, c’est un vrai changement, que nous ne pouvons pas soutenir. Je l’ai indiqué à mon homologue espagnol, à l’instar de nombreux autres de mes collègues européens, qui ont dit que ce projet de directive issu des trilogues n’est pas respectueux des équilibres trouvés en conseil des ministres du travail européens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, sauf votre respect, une telle position n’est pas sérieuse. Il y a près de 90 % de travail illégal chez les livreurs à vélo parisiens ! Aux élections dont vous parlez, il n’y a eu que 4 % de participation. Et vous continuez de glorifier l’autorité de régulation ? Vous feriez mieux de la dissoudre. D’ailleurs, nous n’en aurons plus besoin si vous votez pour la directive, ce qui ne semble être le cas.

Avec Emmanuel Macron, vous vous glorifiez d’être les seuls détenteurs du flambeau européen, mais, vendredi, c’est bien vous qui porterez un coup fatal à la construction d’un socle de droits sociaux pour des travailleurs qui en sont dépourvus.

Vous refusez que l’Europe soit synonyme de progrès social ! Vous confirmez être l’État au service du marché ! Vous abîmez la valeur du travail et organisez la précarité des jeunes générations ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la Première ministre manifeste son agacement.) Vous abandonnez les travailleurs et les livrez en pâture au capitalisme le plus sordide, comme hier vous abandonniez les sujets migratoires à l’extrême droite ! (Mêmes mouvements.)

Mme Monique Lubin. Exactement !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Jacquin. Cessez votre « en même temps » du pire et revenez aux fondamentaux républicains ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

guichet unique des formalités des entreprises

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, ma question s’adressait à M. le ministre Bruno Le Maire.

M. Francis Szpiner. Il n’est pas là !

M. Laurent Burgoa. Dommage…

Mme Martine Berthet. Madame la ministre Olivia Grégoire, dans douze jours précisément, le guichet unique créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, après deux années totalement chaotiques et insatisfaisantes, doit devenir l’unique interlocuteur des entreprises pour déclarer leur création, les modifications de leur situation ou la cessation de leur activité.

Ces dernières redoutent désormais la fin de toutes les procédures transitoires, alors que de très nombreux dysfonctionnements perdurent. Le guichet unique ne traite actuellement que 36 % des demandes de modification et 20 % des cessations d’activité ne sont toujours pas enregistrées.

Par ailleurs, les procédures effectuées par cette voie censée simplifier les démarches se révèlent bien plus complexes et fastidieuses, avec des délais de traitement qui explosent, là où il fallait auparavant vingt-quatre heures. Si vous le souhaitez, madame la ministre, j’ai de nombreux exemples à vous fournir.

Ainsi, malgré les embauches et les progrès déjà réalisés, les équipes de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) sont encore aujourd’hui dans l’impossibilité de répondre à l’ensemble des sollicitations liées à ces dysfonctionnements. Le registre national des entreprises ne sera toujours pas opérationnel au 1^er janvier, ce qui crée des risques économiques et juridiques.

Quelles sont les mesures prévues pour garantir une mise en œuvre correcte du guichet unique, madame la ministre ? Dans l’attente, la prolongation de la procédure de secours est-elle bien envisagée dès le 1^er janvier 2024 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Berthet, comme vous le savez, le guichet unique a connu de nombreuses difficultés à son démarrage ; le Gouvernement ne l’ignore pas, qu’il s’agisse de Bruno Le Maire ou de moi-même.

Un dispositif d’une telle ampleur nécessite des ajustements et des améliorations. Nous y sommes attentifs, pour que nos entreprises puissent plus facilement déposer leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité.

La situation, si elle n’est toujours pas satisfaisante aujourd’hui, s’est améliorée depuis le début de l’année. Vous le savez, tous les types de formalités sont désormais disponibles sur le guichet. Deux millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l’année. Au 30 novembre 2023, on comptait depuis l’ouverture du guichet un flux de plus de 12 000 formalités par jour, avec un objectif de 20 000 formalités par jour.

Le guichet unique reçoit donc 100 % des formalités de création d’entreprises, et plus de 80 % des autres formalités. Il est monté en puissance et en qualité, comme en attestent les chiffres que je viens de partager avec vous, pour les formalités de création, de dépôt, de cessation ou de modifications.

L’enjeu est désormais de garantir la continuité et l’amélioration du service pour tous les déclarants, notamment dans les modifications de société, dont seulement 20 % passent aujourd’hui par le guichet unique.

Avec Bruno Le Maire et l’ensemble des parties prenantes – les greffiers, les chambres consulaires, les organismes compétents –, nous mettons en place une procédure de continuité pour les usagers, afin qu’ils puissent effectuer leur démarche de manière dématérialisée, y compris en cas de nouveaux dysfonctionnements du guichet.

Vous avez eu la sagacité de me proposer des exemples, madame la sénatrice. Comme le disait si bien Saint-Exupéry, l’autre, loin de me léser, m’augmente ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Audrey Linkenheld. Dommage que M. Darmanin n’ait pas entendu…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Augmentez-nous donc ! Nous avons encore beaucoup de travail. Je me permettrai de vous contacter dans les prochains jours pour échanger avec vos équipes et prendre note des points que vous souhaitez nous faire remonter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je vous remercie et je vous transmettrai volontiers des exemples d’entreprises bloquées par ces difficultés alors qu’elles ont des projets économiques à développer, ce qui est inacceptable.

C’est le fait que ces difficultés perdurent malgré les efforts réalisés qui inquiète les entreprises. Il y a un énorme décalage entre votre discours volontariste, certes bienvenu, et toutes les remontées de terrain.

Certaines de ces structures envisagent même d’embaucher des vigiles pour gérer l’exaspération et la détresse de certains artisans.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Martine Berthet. Après une année de test en 2022 et cette année 2023 de mise en œuvre, 2024 doit être l’année des résultats, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

vente de munitions de chasse chez les buralistes

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Voilà quelques jours, le Gouvernement a annoncé que les buralistes allaient pouvoir vendre des munitions pour les armes de chasse. J’ai bien cru qu’il faisait de l’humour promotionnel pour la comédie Chasse gardée, avec Didier Bourdon, qui sort en salles aujourd’hui ! (Sourires.)

Mais l’incrédulité a laissé place à la stupéfaction quand j’ai appris que ni le président de la Fédération nationale des chasseurs ni le syndicat des armuriers n’en avaient été informés.

Un bar-tabac est-il vraiment le lieu le plus approprié pour vendre des munitions pour armes à feu ? Aux côtés de boissons, jeux de hasard, journaux et d’une multitude d’autres articles, doit-on vraiment trouver des cartouches qui ne soient pas de cigarettes ?

Par ailleurs, la vente des munitions ne va-t-elle pas exposer les buralistes à de nouveaux dangers ? De nombreux tabacs ont été attaqués et pillés durant les émeutes urbaines. Que se serait-il passé si les voyous avaient en plus volé les munitions ?

Après seulement deux jours de formation, les buralistes seront-ils vraiment à même de conseiller les chasseurs ? Il y a là un vrai risque de sécurité pour ces derniers ou pour autrui : un fusil peut exploser si les munitions sont inadaptées, et la munition peut ne pas correspondre au type de chasse ou au réglage de l’arme. Les buralistes seront-ils capables de procéder à l’ensemble des vérifications ? Auront-ils les mêmes possibilités de refus de vente que les armuriers ?

Au final, madame la ministre, pour que cela ne ressemble pas au scénario d’un mauvais film, pouvez-vous nous rassurer pour que la sécurité de chacun reste garantie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, nous entendons votre alerte. À partir du 1^er janvier 2024, en effet, les buralistes pourront vendre des munitions pour des armes de catégorie C ou D.

La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 prévoyait également des mesures en matière de ventes d’armes, notamment pour mettre en application des dispositions de la directive européenne de 2021 relative au commerce des armes à feu. Un décret du 3 juillet 2023, pris en application de cette loi, a réformé la délivrance des certificats professionnels nécessaires pour la vente de munitions.

Deux points sont à souligner : d’une part, les buralistes devront suivre une formation ; d’autre part, ils devront signer une convention avec un armurier. Ce n’est qu’après ces deux étapes qu’ils seront autorisés à vendre des munitions à partir du 1^er janvier 2024.

Je ne minimise pas votre alerte ; je vous présente simplement la réalité des choses. Pour nous, le lien formel avec un armurier référent garantit l’approvisionnement en munitions et la qualité de service de ce commerce de détail, particulièrement attendu dans les départements ruraux, où le nombre d’armuriers est très faible et où le nombre de chasseurs est important.

Nous restons à l’écoute. Le dispositif s’appliquant à partir du mois de janvier, nous pourrons en rediscuter au mois de mars.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, je vous remercie de ces explications, qui – vous l’aurez compris – ne m’ont pas convaincu.

J’ai beaucoup de mal à comprendre le fondement d’une telle décision, qui a été prise sans concertation et qui me laisse très interrogatif quant à ses réelles motivations.

Une fois encore, madame la ministre, vous auriez été bien avisée de dialoguer avec le Parlement : nous avons ici des idées, et surtout la capacité de les travailler pour en tirer le meilleur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de question aura lieu le mercredi 17 janvier 2024.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (projet n° 937 [2022-2023], texte de la commission n° 211, rapport n° 210).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’association internationale de développement, la société financière internationale, l’agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (projet n° 815 [2022-2023], texte de la commission n° 209, rapport n° 208).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir présenté, au mois de juin dernier à l’Assemblée nationale, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, je suis heureuse de soumettre aujourd’hui ce texte à votre approbation.

La coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg est un volet essentiel et structurant de nos relations bilatérales, tant pour soutenir le dynamisme économique de la région que pour faciliter le quotidien des travailleurs frontaliers. Les sénateurs représentant les départements frontaliers de nos voisins européens ne me contrediront pas sur ce point.

En 2018, date du premier accord entre nos deux pays, 90 000 travailleurs frontaliers traversaient chaque jour la frontière par la route ou le rail. Nous nous étions alors accordés sur le cofinancement d’infrastructures de transports collectifs pour augmenter la capacité des lignes ferroviaires et promouvoir une mobilité plus durable entre la France et le Luxembourg.

En 2023, près de 122 0000 Français traversent chaque jour la frontière luxembourgeoise. Ce nombre, en constante augmentation, pourrait doubler à l’horizon de 2050.

Les axes routiers et ferroviaires sont régulièrement saturés. Cette situation, difficile à vivre…

M. Jean-Marie Mizzon. Très difficile !

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État. … pour les travailleurs frontaliers, contribue en outre à accentuer l’impact environnemental du transport routier.

Dans ce contexte, il est essentiel de poursuivre le renforcement de la coopération entre la France et le Luxembourg sur les mobilités, afin de réduire les fortes nuisances que cette situation produit pour nos concitoyens.

C’est pourquoi, lors de la commission intergouvernementale de 2021, nous nous sommes engagés avec les autorités luxembourgeoises à augmenter, chacun à hauteur de 110 millions d’euros, nos contributions en faveur de notre enveloppe globale dédiée à la mobilité. L’objectif, vous l’aurez compris, est de renforcer les actions déjà engagées sur la base du protocole de 2018.

Très concrètement, ces nouveaux financements permettront de poursuivre le programme d’investissements ferroviaires sur la voie entre Metz et Luxembourg, engagé dans le cadre de l’accord de 2018.

Les travaux prévus par ce dernier et son avenant de 2021 permettront de passer, sur la voie entre Metz et Luxembourg, de 8 000 places assises par jour et par sens à 14 000 places en 2025 et jusqu’à 22 000 places à l’horizon 2028-2030.

Les actions soutenues conjointement avec le Luxembourg permettront d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens en offrant des solutions de mobilité alternatives à l’usage encore trop répandu de la voiture individuelle par les frontaliers. Elles s’inscrivent aussi en cohérence avec nos engagements environnementaux, qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens où qu’ils se trouvent.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ludovic Haye, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelque 123 000 Français traversent quotidiennement la frontière luxembourgeoise pour se rendre à leur travail. Leur nombre ne cesse de croître, puisque l’on compte chaque année 3 000 travailleurs frontaliers supplémentaires.

Cette situation pose inévitablement un problème de transport sur notre territoire : l’autoroute A31 est régulièrement congestionnée aux heures de pointe et l’axe ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg est confronté à des incidents fréquents, ainsi qu’à des irrégularités de service, liés à la saturation de la ligne.

Pour répondre à ces difficultés, un schéma de mobilité transfrontalière a été adopté en 2009. Il vise à développer une offre de transports collectifs comme alternative à la voiture individuelle.

La part du train et du bus doit ainsi progressivement passer de 10 % à 25 % d’ici à 2030. Les études conduites sur le sujet ont donné lieu notamment à la conclusion d’un protocole d’accord, dont l’approbation a été autorisée par le Parlement voilà quatre ans.

Ce texte tend à mettre en œuvre aux horizons 2024 et 2030 une politique de transports multimodale et concertée entre les deux parties s’inscrivant dans la perspective du développement durable.

Dans le domaine ferroviaire, les aménagements envisagés visent à tripler le nombre de voyageurs quotidiens, grâce notamment à la création de parkings relais, à l’allongement des quais dans huit gares et au doublement des places assises dans les trains express régionaux (TER) aux heures de pointe.

Dans le domaine routier, l’objectif est de développer des lignes de cars transfrontaliers, ainsi que le covoiturage. Pour ce faire, les infrastructures routières existantes doivent être adaptées : côté français, l’autoroute A31 doit être élargie à trois voies entre le nord de Thionville et la frontière tandis qu’un contournement de Thionville par l’ouest doit être créé ; côté luxembourgeois, une troisième voie de circulation est prévue sur l’autoroute A3, ainsi que l’aménagement de sa bande d’arrêt d’urgence en voie réservée aux cars.

Aux termes du protocole d’accord, 220 millions d’euros ont été alloués au volet ferroviaire du projet et près de 10 millions d’euros au volet routier, avec un financement à parité par la France et le Luxembourg.

Quatre ans après l’approbation de ce premier texte, la plupart des aménagements ferroviaires prévus pour 2024 ont été réalisés ou le seront prochainement avec un très léger retard.

La région Grand Est devra ensuite acquérir des trains à trois unités mobiles, contre deux actuellement, et construire un centre de maintenance à Montigny-lès-Metz pour ces nouvelles voitures, puis revoir la fréquence de passage des trains en lien avec la SNCF, afin de passer de cinq à huit TER par heure en période de pointe.

En revanche, dans le domaine routier, aucune avancée ne s’est concrétisée pour le moment, au grand dam des Lorrains qui utilisent fréquemment l’autoroute A31. Seule une séquence de concertation s’est tenue il y a un an pour éclairer l’État dans le choix du tracé du contournement de Thionville.

D’après l’Observatoire des trafics 2022 de la direction interdépartementale des routes Est, la situation s’est particulièrement aggravée depuis 2017. Ainsi, en l’espace de cinq ans, le temps de parcours des frontaliers s’est allongé de moitié aux heures de pointe.

L’avenant au protocole d’accord soumis à notre examen vise à prolonger les objectifs fixés en 2018, c’est-à-dire accompagner l’augmentation des flux entre la France et le Luxembourg tout en renforçant les mobilités durables.

Le Premier ministre luxembourgeois a annoncé une nouvelle contribution financière de 115 millions d’euros pour les infrastructures d’intérêt commun. Cette participation s’accompagnera d’une contribution française identique et permettra de compléter le programme d’investissements.

Mes chers collègues, ce texte test essentiel pour répondre aux difficultés de mobilité quotidiennes rencontrées par nos concitoyens frontaliers.

Néanmoins, au regard de l’augmentation croissante du nombre de Français travaillant au Luxembourg – il devrait s’élever à 135 000 en 2030 et peut-être même davantage –, nous pouvons légitimement nous interroger sur la capacité de ces différents projets à atteindre les objectifs qui leur ont été assignés.

En tant que conseiller régional de la région Grand Est – je salue d’ailleurs ma collègue Véronique Guillotin, ici présente –, je puis vous assurer que cette question est au cœur des préoccupations de notre région, qui finance la moitié des investissements réalisés, et même l’intégralité du futur centre de maintenance de Montigny-lès-Metz.

Le Gouvernement a, lui aussi, pris la mesure du problème, comme en témoignent la conclusion de ces deux accords bilatéraux et la participation de l’État au financement des infrastructures. Je rappellerai également la signature, vendredi dernier, en présence de Clément Beaune et du président Franck Leroy, d’un accord de protocole du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027.

Toutefois, pour l’heure, ces différents projets n’ont donné lieu à aucun résultat tangible.

Par ailleurs, une fois rénovées, les lignes ferroviaires ne pourront pas remédier seules, même en exploitant toutes leurs capacités, à la hausse croissante des flux de travailleurs frontaliers.

Le transport routier est donc une solution incontournable, à condition de développer les lignes de cars et de favoriser le covoiturage.

Je précise à cet égard que, depuis 2010, les émissions d’oxyde d’azote ont baissé de près de moitié dans la région, grâce aux seuls progrès technologiques réalisés sur les moteurs des véhicules, alors même que le trafic routier n’a cessé d’augmenter.

Le développement du télétravail peut également constituer une réponse satisfaisante, puisqu’elle peut être mise en œuvre rapidement pour certains métiers. À ce titre, la France vient de signer l’accord européen rehaussant le seuil social de 25 % à 49 % du temps de travail.

Sur le plan bilatéral, la France a accepté l’an dernier de relever le seuil de tolérance fiscale à trente-quatre jours par an, contre vingt-neuf jours précédemment. Au-delà, le travailleur frontalier sera, bien évidemment, imposé en France.

Pour augmenter plus significativement ce seuil, une solution pérenne devra toutefois être trouvée sur le partage de l’impôt sur le revenu du télétravail, sur le modèle de l’accord signé avec la Suisse ; je suis sénateur d’une circonscription frontalière de ce pays.

En clair, il faudra que le Grand-Duché accepte de rétrocéder à la France une partie des impôts des travailleurs frontaliers, comme il le fait déjà avec la Belgique.

En effet, le Luxembourg a perçu 48 millions d’euros de compensation fiscale en 2022, au titre des 50 000 travailleurs belges qui y occupent un emploi. Pour rappel, la France compte actuellement 123 000 travailleurs frontaliers, soit le quart de la population active du Grand-Duché.

En 2018, Xavier Bettel, alors Premier ministre du Luxembourg, déclarait qu’il ne souhaitait pas que cet argent serve à « payer la décoration de Noël » en France et qu’il préférait investir dans la qualité de vie des frontaliers.

En tant qu’ancien maire de Rixheim, commune du Haut-Rhin proche de la Suisse, je peux pourtant vous assurer que les communes frontalières utilisent cet argent à bon escient, afin d’entretenir les routes empruntées par les frontaliers eux-mêmes ou encore d’agrandir les parkings des gares qu’ils utilisent.

Le mode de fonctionnement actuel n’est pas acceptable, puisqu’il conditionne l’avancement des différents projets à la bonne volonté du Luxembourg, alors qu’il y va de ses intérêts.

Dès lors, il serait utile de réfléchir à une alternative, par exemple à un financement par le montant de la rétrocession fiscale des projets décidés par la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise.

Il pourrait s’agir de projets d’infrastructures ou de financement de la formation professionnelle, dans la mesure où une partie des personnes formées en France grâce aux crédits de la région vont exercer leur profession de l’autre côté de la frontière.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi, qui tend à résoudre ce problème persistant et à améliorer le quotidien de nombreux Français résidant près de la frontière luxembourgeoise. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la liaison Metz-Thionville-Luxembourg est sans doute la plus empruntée du corridor européen mer du Nord-Méditerranée, et on ne peut que s’en réjouir.

Signe du dynamisme économique de la région, une telle saturation n’en est pas moins préoccupante, tant pour des questions environnementales que pour la qualité de vie des habitants.

Nos deux pays sont déjà très liés par un accord de coopération ayant vocation à améliorer la circulation des biens et des personnes entre deux membres historiques de l’Union européenne.

Les infrastructures de transport actuelles souffrent d’un trafic toujours plus important. C’est vrai pour l’axe routier, avec les nuisances que cela entraîne pour les habitants, mais également pour l’axe ferroviaire, qui a presque atteint les limites de ses capacités.

Bien souvent, mes chers collègues, on peut se rendre compte d’un entretien déficient sur nos lignes SNCF.

Nos concitoyens sont par ailleurs de plus en plus nombreux à se rendre au Luxembourg pour travailler tout en vivant en France. Ils pourraient être 135 000 à l’horizon 2030.

Avec des flux de marchandises qui croissent d’année en année, la France et le Luxembourg doivent constamment ajuster leurs objectifs.

Pour continuer à développer notre économie et nos territoires, il est nécessaire d’investir davantage, afin de créer de nouvelles infrastructures. Investir, cela signifie créer des emplois et continuer à développer des lignes SNCF entre nos territoires.

L’avenant qui nous occupe aujourd’hui concerne l’axe ferroviaire. Le plafond des dépenses précédemment prévues passe de 110 millions d’euros à 220 millions d’euros, et nos deux pays y contribueront chacun pour moitié.

En tant que membres d’un groupe pro-européen, nous ne pouvons que nous réjouir d’une meilleure intégration et d’une meilleure coopération.

Cet investissement doit servir à financer un centre de maintenance et l’automatisation de lignes. C’est une excellente nouvelle pour nos entreprises, pour ceux qui empruntent cet axe et pour les habitants de la région.

Le choix du ferroviaire est un choix durable. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : le choix autoroute est nécessaire, mais le choix ferroviaire l’est encore plus. (M. le rapporteur acquiesce.)

Il participe en effet à mieux maîtriser le dérèglement climatique. En 2020, le transport routier représentait près de 95 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans notre pays.

Par ces investissements, nous contribuons à réduire l’empreinte carbone de nos deux pays et à concrétiser nos transitions. Choisir le ferroviaire, c’est participer à préserver l’environnement, mais aussi la santé des habitants de ce couloir.

Avec davantage de circulation et un meilleur entretien des locomotives, nous bâtissons dès aujourd’hui les capacités de développement économique de nos deux pays, ainsi que de l’ensemble de l’Union européenne.

Cette union est une chance pour notre pays et nos concitoyens. Dans la gestion de ces projets d’infrastructures, il faut nous assurer qu’elle le reste et qu’elle soit créatrice d’emplois.

La coopération est fondamentale. Nous devons veiller à la faire prévaloir à toutes les étapes du développement de ces projets. Aucune partie ne doit pouvoir imposer sa volonté à l’autre. Nous ne doutons pas que le Gouvernement y est également attentif.

Le groupe Les Indépendants soutiendra donc l’adoption de ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables va dans le bon sens, et nous le soutenons à 100 %.

Pour autant, ce texte va-t-il régler les problèmes au quotidien des habitants de notre territoire ? Mettra-t-il fin aux sempiternels bouchons que nous rencontrons sur les différents réseaux de transport ? Tous sont saturés : le réseau ferroviaire, comme le réseau autoroutier ou les réseaux secondaires. C’est l’asphyxie généralisée !

La vie va-t-elle changer dans ce territoire ? On peut en douter. En tout cas, tel a été mon sentiment lorsque j’ai lu l’étude d’impact de ce projet de loi : le nombre de frontaliers passera de 114 000 aujourd’hui à 135 000 en 2030, soit une augmentation de 21 000.

Il est également indiqué que l’objectif est, sur la même période, de multiplier par deux et demi le trafic ferroviaire quotidien, de doubler le covoiturage et de tripler le trafic en cars transfrontaliers. Au total, on aboutit à une augmentation de 22 000 places de transport, pour 21 000 voyageurs transfrontaliers supplémentaires. Certes, tous n’utilisent pas ces modes de déplacement. Mais toutes les voies de circulation sont déjà saturées !

Il faut donc encore faire un effort ! La centaine de millions supplémentaire est bienvenue, mais ce n’est pas suffisant. J’observe par ailleurs que, du côté luxembourgeois, cette somme sera payée en totalité par l’État, tandis que, du côté français, cette somme sera partagée entre l’État et les collectivités territoriales, notamment le conseil régional du Grand Est pour le transport ferroviaire.

Or ces dernières sont toutes déjà à la recherche de financement pour leurs propres projets. En tout cas, toutes, de la plus petite à la plus grande d’entre elles, devront, aux termes du décret tertiaire, faire face à un mur d’investissement pour financer la rénovation énergétique des bâtiments. Une étude récente avance le chiffre de 55 milliards d’euros pour atteindre le premier niveau prévu, soit 40 % de réduction des consommations énergétiques d’ici à 2030. Les collectivités ne pourront pas tout faire !

C’est pourquoi il importe que le Gouvernement parvienne à convaincre le Luxembourg d’être plus généreux. Que diable ! La plupart des équipements réalisés par les collectivités ne sont pas détachables de l’emploi au Luxembourg. De surcroît, cela améliore le respect du « zéro artificialisation nette » (ZAN) côté français. Les collectivités, je le répète, ne pourront pas tout faire. On se leurre si l’on croit que les 100 millions d’euros amélioreront considérablement les choses, même si l’effort va dans le bon sens.

Comme le disait Jules Ferry voilà plus d’un siècle, on n’a pas encore inventé l’art de faire de grandes choses sans argent. L’argent est toujours nécessaire pour mener à bien des projets.

Et même lorsque les projets ne nécessitent pas d’argent, ils n’avancent pas non plus ! Je prendrai un exemple dans l’éducation, même si ce n’est pas votre ministère qui est concerné : le président du conseil départemental de la Moselle travaille d’arrache-pied depuis – tenez-vous bien ! – douze ans pour construire un collège franco-luxembourgeois. Le conseil départemental, qui est maître d’ouvrage, est d’accord. Les Luxembourgeois sont d’accord. Tout le monde est d’accord. Sauf que l’on n’a pas la réponse de l’État. Il suffirait de son accord ; il n’y a même pas besoin d’argent. Et même dans ces conditions, on n’y arrive pas…

Enfin, le statut de l’élu, qui est un sujet d’actualité au Sénat, le deviendra bientôt aussi pour l’exécutif. Nous venons d’adopter un rapport visant à faciliter la vie d’élu, pour permettre l’articulation entre le temps de travail et le temps consacré au mandat.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Mizzon. Or beaucoup d’élus travaillent au Luxembourg, sans avoir les droits qui sont accordés aux élus qui travaillent en France : ni crédit d’heures ni autorisation d’absence, etc. Le moment est venu d’engager des négociations avec le Luxembourg ! (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Guillotin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 et à la convention du 23 octobre 2020 vise à accélérer la transition, nécessaire, des mobilités, qui sont particulièrement denses entre le sillon lorrain et le pôle économique, le pôle d’emploi massif qu’est le Luxembourg.

Quand le protocole d’accord a été signé, voilà cinq ans, on comptait 90 000 travailleurs frontaliers. Ils sont près de 120 000 aujourd’hui, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050, si l’on en croit le rapport de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

La situation devient donc particulièrement critique tant sur la route que dans les trains : congestions, autoroutes bouchées, TER bondés – vous ne pouvez pas imaginer à quel point ! –, saturation des voies, qui s’accompagne de son lot impressionnant de retards et de suppressions de rames.

Les temps de parcours s’allongent : on a pu calculer que les durées réelles de trajet ont augmenté, ces dernières années, de 53 % entre Thionville et le Luxembourg !

J’ai recueilli le témoignage d’un frontalier habitant à Metz et travaillant à Luxembourg ville depuis 1995. Il se rend au travail en train : en théorie, le trajet Metz-Luxembourg doit durer quarante-neuf minutes, mais la saturation de la ligne et l’absence d’entretien, faute de financement, entraînent quasiment tous les jours un retard, une suppression de train, voire un doublement du temps de trajet. Depuis cinq ans, il part de son domicile à six heures pour avoir une place dans le train. Comprenez-moi bien : « avoir une place dans le train », c’est simplement réussir à monter à bord, comme dans le métro parisien aux heures de pointe !

M. Jean-Marie Mizzon. Tout à fait ! C’est la vérité !

M. Jacques Fernique. Cet accord concerne donc des problèmes concrets très importants, qui ont des effets sur des centaines de milliers de personnes ; il se confronte aussi au défi de la prise en compte de l’impact environnemental du transport, essentiellement routier, pourvoyeur de gaz à effet de serre, de particules fines et d’oxyde d’azote.

Dans un tel contexte, il est clair que la mission du protocole de 2018 n’est pas encore accomplie et qu’il faut renforcer la coopération franco-luxembourgeoise sur ces enjeux, pour que le report vers le train soit massif, pour que les cars express et le covoiturage trouvent la fluidité nécessaire à leur développement.

Ainsi, si l’autoroute A31 nécessite des aménagements dans sa partie sud et centre, le tronçon nord du projet d’A31 bis, qui sera concédé et qui ne figure donc pas dans l’accord, est contre-productif : on a plutôt besoin d’infrastructures pour les cars express et le covoiturage au nord de Thionville.

À l’instar du Léman Express, il s’agit ici de mettre en place ce qui est, somme toute, un service express euro-régional métropolitain. Dans le schéma de mobilité transfrontalière de 2009, il s’agissait de faire en sorte que d’ici à 2030, 25 % des transfrontaliers se déplacent en train ou en bus, au lieu de 10 %.

Pour y parvenir, le protocole de 2018 a fixé deux paliers pour augmenter la capacité du matériel roulant et le nombre de trains. L’avenant les renforce. L’orientation est bonne : décongestionner et décarboner, mais les objectifs devraient être encore plus ambitieux, pour répondre autant à l’urgence climatique qu’à la pression sociale.

L’article 4, qui vise à augmenter le nombre de trains sur la ligne, fixe un objectif de 22 000 places en 2030. Mais, dans la mesure où l’on devrait compter 135 000 travailleurs frontaliers à cet horizon, il aurait fallu aller plus loin, en prévoyant au moins 40 000 places.

Pour ce qui est du financement, les contributions respectives de nos deux pays sont définies selon un principe, que l’on peut questionner, de parité. Elles atteignaient 120 millions d’euros par pays ; elles sont désormais doublées pour répondre aux enjeux.

Il conviendra d’être vigilant sur l’avancement des travaux et sur les crédits utilisés. Il apparaît que bien peu des crédits prévus par le protocole d’accord de 2018 ont effectivement été engagés. Les investissements réalisés auraient pu être mieux accompagnés. Les travaux qui sont déjà terminés sont ceux qui étaient les moins coûteux. Le renforcement de l’alimentation électrique subit du retard. Le déploiement progressif des investissements projetés est donc très lent, sans doute pas à la hauteur. Nous avons pris du retard sur nos voisins, notamment en termes de modernisation du réseau.

Cet accord donne la bonne direction à prendre, mais il faudra aller sans doute plus fort et plus vite, parce qu’en définitive, c’est bien d’une troisième voie ferroviaire, insérée dans le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), avec un déploiement de la commande centralisée du réseau, dont cet axe a besoin.

M. Olivier Jacquin. Très bien !

M. Jacques Fernique. Vous l’aurez compris, le groupe écologiste votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Mizzon applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat relatif à l’approbation de l’avenant entre la France et le Grand-Duché, qui a lieu sur l’initiative de notre groupe, est l’occasion d’alerter sur la situation des territoires lorrains transfrontaliers.

Près de 117 000 de nos compatriotes qui vivent dans ces territoires travaillent au Luxembourg, et l’on estime qu’ils seront 160 000 en 2040.

TER bondés ou annulés, usagers souvent entassés les uns contre les autres, automobilistes susceptibles d’être bloqués pendant des heures tant les voies de circulation sont saturées… tel est leur quotidien ! Les orateurs précédents ont aussi décrit la situation.

Par conséquent, il ne s’agit pas ici de s’opposer à la décongestion des transports publics ni au report modal. De telles évolutions sont nécessaires.

En revanche, je souhaite m’attarder sur les modalités de mise en œuvre du projet. Ce dernier, qui vise à faciliter la mobilité des travailleurs frontaliers vers le Luxembourg, semble injuste, dans sa finalité même, comme dans son financement.

Si dans l’attente d’une relation nouvelle avec le Luxembourg, nous pouvons considérer que ce qui est pris n’est plus à prendre, il n’en demeure pas moins que ce projet est inéquitable, car il concentre presque tous les moyens supplémentaires sur le seul sillon lorrain, délaissant le Pays Haut meurthe-et-mosellan, où, par exemple, 30 000 voitures par jour franchissent la frontière à Mont-Saint-Martin.

Il est injuste également dans le financement. En effet, alors que notre pays et ses collectivités ont formé ces travailleurs et que nous continuons de leur garantir leurs droits au chômage, à l’autonomie, au logement ou encore l’accès aux services publics, les territoires où vivent ces hommes et ces femmes salariés au Luxembourg supportent des coûts sans retirer d’avantages financiers.

Malgré ce déséquilibre dans la relation financière franco-luxembourgeoise, nous nous obstinons dans le modèle de cofinancement à 50-50. L’avenant, dont il est question aujourd’hui, suit la même logique.

Outre que nous considérons que la participation du Luxembourg devrait être plus élevée au regard de l’iniquité en matière d’enrichissement, situation dont ce pays est le grand gagnant, nous estimons qu’il est temps de mettre fin à la logique même de cofinancement.

La convention de 2018 devrait être révisée au profit d’un mécanisme de rétrocession fiscale. Un tel dispositif permettrait de respecter de manière effective la libre administration des communes et de mettre fin à leur dépendance au bon vouloir du Luxembourg pour financer ou non tel ou tel projet.

La complaisance du Gouvernement avec le Grand-Duché me laisse interrogative. La contribution des frontaliers aux finances publiques du Luxembourg s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Ce manque à gagner fiscal pèse particulièrement lourd pour les communes du Nord lorrain.

Enfin, j’aimerais également vous exprimer, madame la secrétaire d’État, mon incompréhension face à la décision de ne faciliter le logement des fonctionnaires que dans les 133 communes proches de Genève, avec une indemnité de résidence annuelle de 640 euros. Pourquoi exclure les agents publics des territoires frontaliers du Luxembourg ? Le prix du mètre carré en zone frontalière avoisine aujourd’hui les prix parisiens, et cela crée des difficultés pour loger les fonctionnaires locaux.

Nos collectivités sont également obligées d’offrir des traitements attractifs pour faire face à la concurrence des salaires luxembourgeois. Et je ne parle pas des surcoûts causés par le fait frontalier, comme ceux qui sont liés à la nécessité de garantir une amplitude horaire plus grande des services publics. Je citerai seulement l’exemple des services de garde d’enfants, qui doivent adapter leurs horaires en fonction de ceux des frontaliers.

Pour conclure, nous jugeons, à l’instar de nombreux autres élus locaux de bords différents, qu’il est fondamentalement injuste que le Luxembourg ne paie que la moitié de ce projet et qu’aucune négociation diplomatique pour obtenir une compensation fiscale ne soit lancée. Aussi, nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Mizzon applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quand le protocole d’accord initial que complète cet avenant a été adopté, en 2018, 90 000 Français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour y travailler. Cinq ans plus tard, ils sont plus de 120 000 frontaliers à emprunter les routes et le train à destination du Luxembourg, et leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050.

La densité de ce flux et sa forte dynamique constituent un enjeu majeur pour le territoire sur de multiples aspects, à commencer par la mobilité. La congestion des trafics routier et ferroviaire est une source de difficultés croissantes, quotidiennes, pour les Lorrains qui la subissent : allongement de la durée des trajets, problèmes environnementaux, etc.

Cet état de saturation justifie l’augmentation de l’enveloppe prévue par cet avenant. Elle porte à 440 millions d’euros l’investissement de la France et du Luxembourg sur l’axe ferroviaire Nancy-Metz-Thionville-Luxembourg.

Nous souscrivons évidemment totalement à ce projet, qui permettra d’augmenter progressivement la fréquence des trains et leur capacité d’accueil, pour atteindre 24 000 places en heures de pointe en 2030. Est-ce que cela permettra pour autant de régler tous les problèmes ? Bien sûr que non !

Toutefois, ce projet s’inscrit également dans une mobilisation inédite de l’État et des collectivités en faveur des mobilités durables. La région Grand Est et l’État ont signé, la semaine dernière, le volet mobilités du CPER 2023-2027, qui prévoit 2,1 milliards d’euros d’engagement : 70 % des crédits sont destinés au ferroviaire et aux RER métropolitains. Je pense notamment au projet Lorraine-Luxembourg, qui s’inscrit dans le prolongement du protocole d’accord et pour lequel la région investit massivement, notamment pour l’achat des trains longs.

On mesure, lorsque l’on habite dans ces régions – je note d’ailleurs que les Lorrains sont largement représentés cet après-midi dans l’hémicycle –, combien nos deux pays sont interdépendants. Le Luxembourg a un besoin croissant de main-d’œuvre. La France, quant à elle, souhaite améliorer les conditions de vie de ses travailleurs frontaliers.

Les collectivités où résident les travailleurs frontaliers doivent faire face à des besoins importants d’investissements en services.

Ce projet s’inscrit dans un processus de coopération renforcée entre nos deux pays. La septième réunion de la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière (CIG) a ainsi eu lieu en avril. Cette instance assure la bonne coordination des politiques publiques et permet l’émergence d’initiatives communes sur la base du codéveloppement et du cofinancement.

Des avancées ont ainsi déjà eu lieu dans ce cadre pour améliorer la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. Je pense par exemple au télétravail, dont la possibilité a été étendue à trente-quatre jours par an sans modification de l’imposition fiscale.

Mais, madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris, nous devons nous intéresser à bien d’autres sujets, au-delà de cet avenant : je veux ainsi insister sur la nécessité d’une implication ministérielle forte – je rejoins mon collègue Jean-Marie Mizzon –, voire interministérielle, lorsque nous traitons avec le Luxembourg. Elle pourrait prendre la forme d’un délégué ou d’un comité interministériel transfrontalier qui serait capable de négocier avec les interlocuteurs luxembourgeois au même niveau – on ne peut pas laisser le préfet seul face aux ministres luxembourgeois –, et qui connaîtrait bien les particularités frontalières sur des sujets aussi variés que la mobilité, bien sûr, mais aussi la santé, l’aspiration des compétences, le social, la sécurité ou la fiscalité.

Nous avons aussi besoin que les deux États s’engagent davantage aux côtés des collectivités, pour lesquelles le travail frontalier est source de difficultés.

Les trente-neuf heures en vigueur au Luxembourg et les temps de trajet pèsent notamment sur la gestion des crèches et du périscolaire, car leurs horaires doivent être adaptés en conséquence.

La question de la formation doit aussi être posée : la France forme des infirmières, qui partent travailler au Luxembourg, où le salaire est deux à trois fois plus élevé.

La création d’un institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) transfrontalier pourrait être une piste intéressante, dans le cadre d’un cofinancement du Luxembourg. Mais, là encore, pour défendre de tels projets auprès de nos partenaires luxembourgeois, nous avons besoin de l’engagement du Gouvernement et des ministres.

Dans l’attente de cette coopération renforcée, et peut-être plus équilibrée au regard de la richesse de notre voisin, notre groupe apportera sans réserve sa voix à ce projet de loi, qui est l’aboutissement d’un travail long et efficace. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Mizzon et Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela a déjà été rappelé par M. le rapporteur et par plusieurs orateurs, aujourd’hui, quelque 123 000 Français vivent dans notre pays et travaillent au Luxembourg, où ils occupent près du quart des emplois salariés du pays. Leur nombre de travailleurs frontaliers, qui croît d’environ 3 000 personnes chaque année, devrait atteindre 135 000 d’ici à 2030.

Ces frontaliers, de plus en plus nombreux, font le trajet quotidiennement entre l’Hexagone et le Grand-Duché, ce qui pose d’inévitables problèmes de transport. L’autoroute A31 est régulièrement congestionnée aux heures de pointe, et l’axe ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg est fréquemment confronté à des incidents, ainsi qu’à des irrégularités de service liées à la saturation de la ligne.

Pour répondre à ces difficultés, le Parlement a autorisé, voilà quatre ans, l’approbation du protocole d’accord entre la France et le Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Ce texte visait à mettre en œuvre, aux horizons 2024 et 2030, une politique de transports multimodale et concertée entre les deux parties, s’inscrivant dans une perspective de développement durable. Cette politique tendait à répondre aux besoins de mobilité préalablement identifiés, à travers des projets ferroviaires et routiers.

Dans le domaine ferroviaire, une série d’aménagements visaient à tripler le nombre de voyageurs quotidiens et pallier ainsi la saturation de l’axe attendue pour cette année. Il s’agissait d’anticiper les besoins de capacité à l’horizon de 2030.

Dans le domaine routier, l’objectif était de développer des lignes de cars transfrontaliers, ainsi que le covoiturage, grâce à la création de voies dédiées, de parkings de regroupement et de gares routières. Les infrastructures routières existantes devaient être adaptées en conséquence. Côté français, l’autoroute A31 devait être élargie à trois voies entre le nord de Thionville et la frontière franco-luxembourgeoise, et un contournement de Thionville par l’ouest devait être créé. Côté luxembourgeois, le projet prévoyait une troisième voie de circulation sur l’autoroute A3 et l’aménagement de sa bande d’arrêt d’urgence en voie réservée pour la circulation de cars.

La solution retenue est donc multimodale, puisqu’elle s’appuie sur les transports collectifs et qu’elle est complétée, sur le territoire luxembourgeois, par le développement de moyens de transport plus propres, comme le vélo électrique. Le coût total de ces travaux était estimé à 220 millions d’euros pour le volet ferroviaire et à près de 20 millions d’euros pour le volet routier, financés à parité par la France et le Luxembourg.

Quatre ans après l’adoption de ce premier accord, quel bilan peut-on dresser ? Les aménagements ferroviaires prévus pour 2024 ont été réalisés pour une partie d’entre eux, ou sont en voie de l’être pour les autres, avec un léger retard.

S’agissant du volet routier, aucune avancée ne s’est concrétisée pour le moment. Une séquence de concertation s’est tenue voilà un an sur le secteur nord du projet A31 bis, afin d’éclairer l’État dans le choix du tracé pour le contournement de Thionville. Il faudra donc concentrer toute notre énergie dans ce domaine.

L’avenant au protocole soumis à notre examen vise à prolonger les objectifs du protocole de 2008, c’est-à-dire accompagner l’augmentation des trafics entre la France et le Luxembourg en renforçant les mobilités durables. Le Premier ministre luxembourgeois a annoncé en juin 2021 une nouvelle contribution financière de 110 millions d’euros pour les infrastructures ferroviaires d’intérêt commun à la France et au Grand-Duché. Cette participation supplémentaire, qui s’accompagne d’une contribution française identique, permettra de compléter le programme d’investissements de l’accord initial par le financement de besoins identifiés à la suite des études de faisabilité pour l’horizon 2028-2030.

Deux projets sont envisagés à ce stade : premièrement, la construction d’un centre de maintenance à Montigny-lès-Metz ; deuxièmement, la conduite d’études sur l’automatisation ou la semi-automatisation de la conduite des trains, dont la réalisation sera décidée en fonction des résultats.

J’ai pu observer en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que certains de mes collègues s’interrogeaient sur la place décisionnelle qu’occupe la France dans cet accord. Je souhaiterais les rassurer en réaffirmant que la France défend ses intérêts dans cette coopération franco-luxembourgeoise. Je voudrais rappeler que ce texte est essentiel pour poursuivre l’amélioration de la liaison ferroviaire franco-luxembourgeoise et répondre aux difficultés de mobilité quotidiennes rencontrées par nos concitoyens à l’approche de la frontière.

En conséquence, je préconise, au nom du groupe RDPI, l’adoption de ce projet de loi, déjà voté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, il y aurait beaucoup à dire sur ces conventions et, plus largement, sur nos relations avec le Luxembourg, tout particulièrement sur le volet mobilité, si important pour la vie de dizaines de milliers de travailleurs frontaliers et de centaines de communes et collectivités.

Alors que nous sommes appelés à nous prononcer sur une augmentation des efforts budgétaires pour l’investissement dans les infrastructures de transports qui permettent, comme l’a justement dit et écrit le rapporteur, à plus de 120 000 Français de se rendre au Luxembourg quotidiennement, je suis au regret de vous annoncer que, pour les Lorrains, 100 millions plus 110 millions font moins que 210 millions, comme si deux plus deux aboutissait à trois. Autrement dit, j’estime que notre voisin et ami luxembourgeois ne met pas assez d’argent sur la table.

En effet, comment se satisfaire aujourd’hui d’un engagement de 210 millions d’euros sur une zone sursaturée, alors que vendredi était signé le volet mobilité du CPER Grand Est pour 2 milliards d’euros sur 2023-2027, dont 600 millions d’euros investis pour le sillon lorrain et le service express régional métropolitain (Serm) Nancy-Metz-Luxembourg, soit bien plus que le montant de l’accord qui nous est soumis ?

Pour nos bonnes relations interétatiques, je comprends que cela ne soit pas indiqué dans l’étude d’impact, mais la vérité est que le Luxembourg fait son marché dans les projets qu’il consent à soutenir. Il refuse d’investir dans le routier et privilégie le ferroviaire au nom, dit-il, du développement durable. C’est un argument qui peut s’entendre. Mais comment accepter, par exemple, que ce pays continue de refuser de cofinancer l’achat de nouvelles rames, comme c’est le cas depuis la convention de 2018 ?

Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas suffisamment pointé ce problème dans votre rapport, tout comme je m’étonne du manque de données chiffrées. À peine 10 000 des 120 000 travailleurs frontaliers, soit 8 %, se rendent au Luxembourg par voie ferrée. L’objectif est de passer à 15 %, avec 22 000 passagers en 2030, ce qui nécessite 600 millions d’euros. Pourquoi est-ce que cela devrait être essentiellement financé par les collectivités françaises ?

Madame la secrétaire d’État, la priorité est la préfiguration du Serm du sillon lorrain. La région Grand Est vient d’ailleurs de signer une convention innovante à ce sujet avec la Société du Grand Paris. Il est urgent d’augmenter les cadences ferroviaires pour s’approcher du débit d’un véritable RER. Cela nécessite l’éventuelle réalisation de tout ou partie d’une troisième voie. Pourquoi cette option n’est-elle pas envisagée, comme pour le Léman Express ?

En matière ferroviaire, ni cette convention ni le CPER n’apporteront de solutions satisfaisantes pour les transfrontaliers. Et je ne parle pas de la question routière du nord de la Meurthe-et-Moselle, qui a été tout bonnement oubliée.

Si nous avons 10 000 passages de frontière par train, il est facile de calculer que nous en avons plus de 100 000 par la route. Il faut donc s’attaquer d’urgence aux bouchons quotidiens de l’A31, que nous ne connaissons que trop bien avec mes collègues parlementaires lorrains.

J’entends déjà certains me dire que le ministre a tout de même confirmé vendredi, en signant le CPER, la réalisation de l’A31 bis au nord de Thionville. Certes. Mais il s’agira d’une concession, avec un péage de 8 euros par jour pour les travailleurs. Or je soutiens qu’une solution alternative était envisageable, grâce au Sénat, qui a introduit dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets la possibilité pour la région Grand Est de lever une écocontribution poids lourds. J’en profite pour rappeler le travail que j’avais fait alors avec mon collègue Jean-Marc Todeschini.

Cette mise à contribution des poids lourds pénalisera principalement les flux étrangers, majoritaires sur cet axe, garantira des recettes stables et substantielles pour la région qui lui permettront d’aller sur les marchés obligataires emprunter à long terme dans d’excellentes conditions, et financer ainsi rapidement la réalisation et la modernisation de l’A31, avec, entre autres aménagements, la création de lignes de bus et de covoiturage express.

Pour en revenir au texte, comment peut-on accepter que le pays qui détient le record du monde du PIB par habitant contribue aussi peu, d’autant plus que cette maigre contribution de 210 millions d’euros sur six ans est à comparer à tout ce que l’afflux de travailleurs frontaliers rapporte à notre voisin ? Prenez ne serait-ce que les 800 millions d’euros par an d’impôts prélevés à la source sur les revenus des 123 000 frontaliers. Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, nous parlons au total d’un gain de 4,8 milliards d’euros !

Je termine avec une dernière démonstration arithmétique sur le tour de passe-passe régional et étatique lié à cette contribution luxembourgeoise.

Quand le Luxembourg met 100 millions d’euros sur les TER, la région Grand Est ne se dit pas que cette somme s’ajoute aux 200 millions d’euros, par exemple, qu’elle avait prévu d’investir, pour un projet total de 300 millions d’euros. Non, elle récupère le pactole et le répartit sur l’ensemble de la grande région – tant mieux pour les autres territoires ! –, faisant ainsi une économie budgétaire sur le dos du Nord lorrain. L’effort contributif du Luxembourg, même faible, ne permet donc pas de multiplier les projets, mais devient un simple transfert budgétaire. Il en est de même pour l’État, qui ne flèche pas les recettes vers ce territoire. Tant mieux pour les autres, mais dommage pour le Nord lorrain !

Mes chers collègues, j’espère avoir clairement démontré l’insuffisance de cette convention de partenariat avec le Luxembourg. Il faut intensifier les efforts de l’État et de la région pour améliorer le partenariat avec notre voisin. L’exemple suisse est intéressant à cet égard, comme l’a souligné le rapporteur. Je plaide pour ma part pour un fonds de développement alimenté non seulement par le Luxembourg, mais surtout principalement par la France, afin de financer les collectivités territoriales de la bande frontalière, plutôt que pour une rétrocession fiscale, dont l’essentiel resterait à Bercy.

Il nous reste beaucoup de travail pour améliorer la vie des Lorrains. Alors, ne traînons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (M. Pascal Allizard applaudit.)

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est toujours une grande fierté pour une Mosellane de pouvoir s’exprimer devant ses pairs de la Haute Assemblée sur un sujet qui concerne son département.

Le débat du jour porte sur de multiples sujets – européen, économique et environnemental –, avec un impact direct sur le quotidien de mes concitoyens, qui manquent d’une solution adaptée à leurs besoins de mobilité.

Plus de 120 000 Français travaillent aujourd’hui au Luxembourg, et leur nombre ne cesse de croître d’année en année.

Les déplacements ont très rapidement commencé à poser problème sur nos axes transfrontaliers. Aujourd’hui, l’A31, en particulier, cristallise plus que jamais les tensions.

Face à une autoroute congestionnée et des lignes ferroviaires saturées, une solution devait être dégagée de manière bilatérale, à la fois pour endiguer ce phénomène et préparer l’avenir de nos échanges avec le Luxembourg.

Pour répondre à ces difficultés, le Parlement a autorisé, voilà quatre ans déjà, l’approbation du protocole d’accord entre la France et le Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Aux horizons 2024 et 2030, ce texte devait permettre la mise en œuvre d’une politique de transports multimodale et concertée entre les deux parties, à travers des projets ferroviaires et routiers.

Avant toute chose, il faut le reconnaître, ce protocole d’accord et l’ensemble de la démarche étaient nécessaires, tant cette question est devenue épineuse. Malheureusement, il faut également admettre que ces efforts sont encore insuffisants face à l’ampleur du problème et aux enjeux.

Ainsi, l’avenant au protocole soumis à notre examen vise à prolonger les objectifs de 2018, c’est-à-dire à accompagner l’augmentation des flux entre la France et le Luxembourg en renforçant les mobilités durables. Dans cette optique, le Premier ministre luxembourgeois a annoncé en juin 2021 une nouvelle contribution financière de 110 millions d’euros pour les infrastructures ferroviaires d’intérêt commun à la France et au Grand-Duché. Cette contribution est complétée d’une somme identique par l’État français, mais cet avenant se concentre, malheureusement, essentiellement sur le ferroviaire.

Les aménagements ferroviaires prévus pour 2024 sont en pleine réalisation. Je pense notamment à l’allongement des quais, ou à l’aménagement des parkings relais, comme en gare de Thionville.

Deux nouveaux projets sont envisagés.

Tout d’abord, la construction d’un centre de maintenance à Montigny-lès-Metz qui permettra d’assurer la desserte de l’axe avec une plus grande fréquence.

Ensuite, l’automatisation ou la semi-automatisation de la conduite des trains, dont la réalisation sera décidée en fonction des résultats d’études préalables concernant à la fois l’opportunité et l’intérêt d’une telle opération.

Ces deux aménagements supplémentaires devraient réduire les nuisances liées aux mobilités ferroviaires des Mosellans vers le Luxembourg.

Si le volet ferroviaire commence à produire ses effets, rien ne garantit qu’il soit suffisant pour endiguer les problèmes massifs liés au domaine routier.

En effet, comment pourrions-nous imaginer un instant que le développement des lignes de cars transfrontaliers et du covoiturage serait suffisant pour décongestionner un trafic de plus de 105 000 véhicules par jour au nord de Metz ?

En ce qui concerne l’A31 bis, serpent de mer des projets de mobilité du Nord mosellan depuis des décennies, sa concrétisation, annoncée par Clément Beaune devant le conseil régional du Grand Est ce vendredi 15 décembre, se fera à travers un plan État-région de 1.4 milliard d’euros. Ce sera une véritable avancée.

L’option choisie du tunnel profond est sans conteste celle qui produira le plus d’effets bénéfiques. Elle limitera l’impact environnemental le long des vallées de la Fensch et de l’Orne, et évitera de scinder la ville de Florange en deux.

Pour conclure, malgré ses lacunes évidentes, la signature de cet avenant est une étape indispensable, afin de faciliter la mobilité de nos travailleurs transfrontaliers.

Deux points suscitent néanmoins des interrogations fortes : l’ambition des actions mises en œuvre et l’investissement du Grand-Duché pour les infrastructures routières.

En effet, on ne peut que regretter de voir nos partenaires luxembourgeois s’investir si peu dans des infrastructures routières, dont ils sont pourtant les premiers bénéficiaires.

De même, au regard de l’augmentation croissante du nombre de frontaliers, on peut légitimement s’interroger sur la capacité de ces différents projets à atteindre les objectifs très ambitieux qui leur ont été assignés.

En effet, madame la secrétaire d’État, les efforts de la France pour favoriser le ferroviaire et les alternatives à la voiture en général se heurtent malheureusement encore régulièrement à la réalité de nos territoires. Le ferroviaire ne saurait à lui seul empêcher l’aggravation de la situation routière.

Les Mosellans attendent encore du Gouvernement des efforts supplémentaires, et je pense que celui-ci l’a bien compris : la signature du plan État-région mentionné précédemment et la mise en chantier de l’A31 bis en témoignent.

Dans l’attente des prochaines étapes de ce projet historique, le groupe Les Républicains du Sénat soutiendra cet avenant, qui, à défaut de résoudre à lui seul tous les problèmes de congestion de nos réseaux de transports transfrontaliers, devrait permettre d’amoindrir les effets néfastes de ceux-ci dans les prochaines années. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en tant qu’élu des Ardennes, en région Grand Est, je suis, moi aussi, très heureux de participer à ce débat sur le renforcement de la coopération entre la France et le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers.

Dans mon département d’élection, la question frontalière se pose plus avec la Belgique. Je pourrais notamment évoquer la voie ferrée entre Charleville-Mézières, Givet, Dinany et Namur, un tronçon de 22 kilomètres dont les travaux sont interrompus depuis de nombreuses années.

Ce sont principalement mes collègues élus des départements proches, comme la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, qui sont intervenus sur le texte qui nous intéresse aujourd’hui. J’ai quelques souvenirs de l’époque où j’effectuais mon service militaire à Nancy, dans les années 1978-1979. J’utilisais alors une ligne ferroviaire Thionville-Metz-Luxembourg. Il y avait aussi à l’époque ce que l’on appelait le Métrolor, une desserte cadencée sur le sillon lorrain.

Le temps a passé, et il faut s’adapter constamment. Mais je reste un défenseur inconditionnel du rail, comme bon nombre de nos collègues.

Je salue le travail qui a été mené sur ce texte par la commission des affaires étrangères et son rapporteur, mais on aurait pu imaginer que d’autres commissions soient associées : je pense ainsi à la commission des finances, ainsi qu’à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le volet financier du texte est particulièrement important. Il y a les fonds européens, l’État, qui reste le premier contributeur des collectivités territoriales – cela a été rappelé lors de l’examen du projet de loi de finances –, à hauteur de 108 milliards d’euros, la région Grand Est, les conseils départementaux, intercommunaux, les communes, et, enfin, le Luxembourg, en tant qu’État souverain.

Le volet ferroviaire nécessitera d’importants investissements, puisque quelque 35 000 travailleurs seront concernés à l’échéance 2030. De manière générale, les besoins en mobilité sont en augmentation. Je pense au train, que nous soutenons, mais aussi au covoiturage, ou même à la voiture individuelle. L’autoroute A31 est complètement saturée.

Je soutiens de tels investissements et, au-delà, la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

La parole est à Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous saluons ce projet de loi, qui vise à renforcer la coopération en matière de transports transfrontaliers.

Toutefois, cela ne suffira toutefois pas à répondre à la question soulevée par l’augmentation du nombre de frontaliers travaillant au Luxembourg. Nous devons aller plus loin – je rejoins tout à fait les propos d’Olivier Jacquin à cet égard – et envisager de nouveaux mécanismes de solidarité territoriale et financière relevant aussi bien des États que des collectivités pour soutenir les infrastructures et les services transfrontaliers.

La question de la fiscalité ne peut pas être absente du débat. C’est pourquoi nous défendrons un projet de compensation fiscale au profit des territoires.

Le caractère assez exceptionnel de la situation transfrontalière avec le Grand-Duché est à noter. Cet État est l’un des seuls à ne pas prendre en compte la question fiscale. Au regard de ce qui se pratique dans les pays voisins, ce n’est pas acceptable. Un système de compensation aux frontières existe déjà avec Genève, qui reverse directement aux collectivités une partie de l’impôt sur le revenu des travailleurs ; d’autres pays le font également.

En cinq ans, le Luxembourg n’a engagé que 25 millions d’euros de dépenses sur des projets de codéveloppement choisis par lui. Cela représente un investissement du Luxembourg sur le territoire français de quelque 35 euros seulement par an et par frontalier.

Rappelons que l’inaction a un coût et que ce coût se révélera plus important pour le Luxembourg s’il ne fait rien ou trop peu. Il doit prendre à sa charge une partie du service transfrontalier et faire un effort en matière de fiscalité.

Tout en votant le texte, nous continuerons, avec Olivier Jacquin et quelques autres parlementaires concernés par le territoire et la problématique, à nous battre pour aller plus loin et obtenir des mécanismes de reversement local et de compensation. (MM. Olivier Jacquin et Jacques Fernique applaudissent.)

M. Olivier Jacquin. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-trois, est reprise à dix-sept heures trente-six.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Catherine Belrhiti. Sur le scrutin public n° 109, mon collègue Jean-Luc Ruelle souhaitait voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (projet n° 112, texte de la commission n° 214, rapport n° 213).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (M. Ludovic Haye applaudit.)

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière d’économie, de finance, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dans le texte issu de vos travaux en commission.

Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les États membres. À quelques mois des élections européennes, je suis convaincu que l’Europe apporte du bien à la France et que la France en apporte au moins autant à l’Europe, à condition naturellement que la France joue pleinement son rôle dans la construction européenne. J’estime qu’elle l’a très bien fait ces dernières années, et j’espère qu’elle continuera à le faire.

Ce texte doit permettre à la France de disposer d’un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes.

Il aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à cette tribune ; nous y passerions la nuit ! Je laisserai le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur la plupart des points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendement.

Je veux néanmoins évoquer dès la discussion générale plusieurs points qui nous semblent revêtir une importance particulière.

Sur les plans économiques et financiers d’abord, les dispositions de mise en conformité visent notamment à donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, ainsi qu’à préciser les règles applicables aux sociétés, ainsi que différents textes de droit national dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier.

Le projet de loi permettra, par exemple, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les obligations prévues par le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs en matière d’information du consommateur et d’accès aux moyens de paiement.

Il permet de prêter assistance à la Commission européenne dans le cadre des enquêtes réalisées pour mettre en œuvre le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

En tant que ministre chargé de l’industrie, c’est un point qui me tient particulièrement à cœur : nous ne pouvons pas accepter que des subventions indûment versées dans des États tiers mettent en difficulté nos entreprises nationales.

Le texte adapte ensuite le droit national au nouveau cadre établi par le règlement relatif à la sécurité générale des produits, afin de tenir compte des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux services numériques et aux marchés de cryptoactifs.

Il prévoit la ratification de l’ordonnance du 24 mai dernier portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et procède à des clarifications bienvenues. Il permettra par ailleurs d’harmoniser les différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux prévus par le droit de l’Union européenne.

Ce texte introduit enfin des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu’autorité nationale compétente sur le contrôle des paiements transfrontaliers.

Dans le cadre de l’assistance internationale au recouvrement, il offre une extension de la possibilité d’échange d’informations entre les administrations.

En matière de transition écologique, ce projet de loi assure l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries par la mise en place de contrôles. Il prévoit l’obligation de reprise des déchets de batteries par les distributeurs – ce point est très important – à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine.

Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment la création d’une nouvelle sanction applicable aux importateurs pendant la phase de transition jusqu’au 31 décembre 2025.

Il transpose enfin en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone, le nucléaire y étant explicitement mentionné.

J’en viens au volet répressif.

Plusieurs innovations visent à garantir un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États : un point de contact unique est créé en France, le rôle d’Europol est consolidé, les délais de réponse sont raccourcis et les motifs de refus de transmission des informations sont mieux encadrés.

Le projet de loi procède à la mise en conformité du code de procédure pénale avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.

Pour permettre à l’ensemble des acteurs de la justice de mettre en œuvre cette réforme, le Gouvernement a défendu en commission un amendement tendant à rendre ces dispositions effectives dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte.

En matière sanitaire et sociale, le projet de loi met en conformité le droit national sur les substances à l’état de microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et il prévoit des dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.

En matière agricole, il est prévu de faciliter la gestion par les régions d’une partie des aides relevant du Fonds européen de développement régional (Feder) pour la programmation 2014-2022, en donnant la possibilité au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales, et de sécuriser l’exercice, par les établissements de l’élevage, des missions qui leur sont confiées en matière de traçabilité des animaux ; cela a fait l’objet d’un débat intéressant en commission.

Ces évolutions sont toutes nécessaires dans les différents champs de la vie économique et sociale de la Nation concernés. Elles renforcent de plus l’Union européenne comme espace de prospérité et de sécurité partagé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les dix-neuf articles de ce projet de loi dont je suis chargé, treize ont été examinées conformément à la procédure de législation en commission (LEC), tandis que les six articles restants, qui portent sur le droit pénal, le droit des sociétés, le droit social et environnemental ou l’économie, ont été examinés selon la procédure normale.

Nous avons examiné ce projet de loi dans un calendrier contraint, puisque nous n’avons disposé que d’un mois après sa présentation en conseil des ministres. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, il est fort regrettable de devoir travailler dans des délais aussi courts.

Nous avons toutefois réalisé une vingtaine d’auditions auprès d’une cinquantaine de personnes qualifiées. Cela a permis à la commission spéciale de ne pas légiférer à l’aveugle et de proposer de modifier substantiellement ce texte par l’adoption d’une trentaine d’amendements.

J’ai fait adopter en LEC plusieurs amendements de consolidation juridique ou de correction rédactionnelle, que ce soit en matière de droit des sociétés à l’article 4 réformant le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs ou en matière de droit de la consommation, à l’article 1^er, qui adapte le code de la consommation au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et à l’article 2, qui adapte ce même code au règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP).

À l’article 34, qui prévoit d’habiliter les établissements d’élevage en matière de traçabilité des animaux, j’ai également fait adopter plusieurs amendements tendant à préciser le rôle des chambres d’agriculture.

Enfin, toujours en LEC, les amendements que j’ai fait adopter sur le bloc d’article 21 à 26 ont permis de résoudre des imperfections de rédaction et des lacunes dans la transposition.

À l’article 27, relatif aux échanges d’informations en matière de terrorisme, j’ai souhaité sécuriser le rôle du parquet national antiterroriste en tant qu’autorité compétente.

J’en viens aux articles relevant de la procédure normale, mes chers collègues. Je me bornerai à dire quelques mots sur les principaux enjeux.

L’article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne.

Ces modifications sont nécessaires et l’essentiel de la loi est préservé, d’autant que j’ai proposé un encadrement plus strict de cette habilitation.

L’article 5 accorde au Gouvernement une autre habilitation à légiférer par ordonnance, afin de transposer la directive de novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

Cette habilitation me semble parfaitement légitime, car notre pays a une longueur d’avance dans ce domaine, puisque c’est lui qui a inspiré la directive européenne. J’ai toutefois souhaité harmoniser davantage l’application de cet objectif de parité par voie d’amendement.

Nous examinerons également deux articles portant sur le droit de l’environnement et le droit social. Le premier, l’article 31, met en conformité le calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le calendrier européen, amélioré grâce à l’adoption de plusieurs amendements de précision juridique. Le second, l’article 32, permet aux fonctionnaires de bénéficier du report des congés non pris pour cause de congé familial ; nous étendons ce principe à l’ensemble des congés familiaux, quatre types de congés ayant précédemment été omis.

En matière pénale, je souhaite insister sur l’article 28, qui concerne la réforme de la garde à vue. Permettez-moi de dresser un rapide historique, afin d’en éclairer les enjeux.

En 2017, le Gouvernement a été relancé par la Commission européenne, car il n’avait pas transmis les textes transposant la directive de 2013, dite directive C, ces textes concernant rien de moins que le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales. Le Gouvernement répond donc à la Commission et, en 2021, il se voit notifier une mise en demeure, la Commission estimant que notre droit n’était pas conforme à la directive.

Le Gouvernement aurait pu agir et préparer une réforme structurelle dès 2021, mais il a attendu le dernier moment, c’est-à-dire l’envoi d’un avis motivé, en septembre dernier, par la Commission. Le Gouvernement a encore attendu la dernière étape avant l’engagement d’un recours en manquement pour soumettre un texte en urgence aux assemblées.

Le Sénat n’a ainsi disposé que de quatre semaines pour faire en sorte que la clé de voûte de la procédure pénale ne s’effondre pas.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je puis affirmer que, sur le principe, les conditions de présentation d’une telle réforme constituent une faute institutionnelle et politique.

La réforme pose de lourds problèmes de fond et suscite une profonde incompréhension parmi les OPJ et les magistrats du parquet. Et pour cause ! Le Gouvernement propose de supprimer toute possibilité d’audition immédiate des gardés à vue. Si la directive C encadre cette possibilité de comparution immédiate, elle ne l’interdit pas.

La commission spéciale a pris ses responsabilités. Elle a remanié l’article 28, afin d’établir une possibilité d’audition immédiate dans les strictes conditions posées par la directive de 2013. Les amendements adoptés sont donc le reflet de notre volonté de concilier, d’une part, le plein respect du droit européen et des droits de la défense et, d’autre part, la préservation de la sécurité publique, qui elle-même suppose que nos policiers et nos gendarmes aient les moyens de conduire efficacement des enquêtes pénales.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter ces articles ainsi modifiés par notre commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Cyril Pellevat, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donner une image claire et fidèle du travail effectué en commission sur un texte que nous n’avons pas hésité à qualifier de « fourre-tout » relève du défi. Je vais toutefois tenter de le relever dans les quelques minutes qui me sont imparties.

Je centrerai mon propos sur les articles examinés en procédure normale. Je serai très bref sur les dispositions consacrées au droit monétaire, financier, bancaire et fiscal, regroupées artificiellement dans les articles 6 à 9. Seul un des articles du texte initial a été examiné en procédure normale.

À l’article 6, nous avons adopté un amendement visant à réduire de neuf mois à six mois le délai d’habilitation demandé pour la transposition du règlement Transfer of Funds Regulation (TFR), qui porte sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. L’ordonnance concernant le règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) sur les cryptoactifs devant être prise avant le 9 mars 2024, la commission spéciale a estimé qu’un délai de coordination de six mois était suffisant.

Nous avons également adopté un article 7 bis, sur l’initiative du Gouvernement, visant à préciser le délai dans lequel le mécanisme de garantie des dépôts peut être mis en œuvre à la demande de l’ACPR.

J’en viens au titre II du projet de loi, qui rassemble des dispositions en matière de transition écologique.

Le texte opère la transposition de deux axes essentiels du paquet climat européen Ajustement à l’objectif 55 : la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), encouragée par la France depuis de nombreuses années, et la refonte du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (Seqe-UE).

Les évolutions apportées par le Parlement européen et par le Conseil sont venues répondre partiellement aux observations formulées par le Sénat, dans un rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que dans une résolution sénatoriale, afin de renforcer l’ambition environnementale de ces réformes. Notre commission spéciale a donc accueilli favorablement la transposition proposée par le Gouvernement via ce projet de loi.

Nous avons toutefois pointé le caractère incomplet de la transposition proposée. En effet, les dispositions du texte relatives au MACF ne portent que sur la période transitoire de 2024 à 2025, pendant laquelle les importateurs ne seront soumis qu’à une obligation de déclaration de l’empreinte carbone des produits. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie à un prochain véhicule législatif la transposition du second marché carbone (Seqe-2), qui concernera le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que les émissions des installations énergétiques et de l’industrie diffuse non couverte par le Seqe-UE, à partir de 2027.

Néanmoins, nous avons adopté sur ces articles de nombreux ajustements juridiques et rédactionnels, afin d’améliorer la qualité du projet de loi.

J’en viens à l’article 19, qui prévoit de faire évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi que de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en application d’un règlement délégué du 10 février 2023.

Cet article nous a semblé peu ambitieux au regard de l’exigence de décarbonation de l’économie. En effet, les modalités de calcul envisagées ne reprenaient pas l’ensemble du cadre européen prévu pour l’hydrogène. Or toutes les étapes liées à sa production et à son utilisation doivent être prises en compte. De plus, ses dérivés ne doivent pas être omis. C’est pourquoi nous avons adopté un amendement complétant l’article 19 en ce sens. En l’occurrence, il s’agissait d’appliquer les recommandations proposées par le Sénat, dans le rapport d’information de la commission des affaires économiques sur le volet énergie du paquet Ajustement à l’objectif 55, ainsi que dans la résolution sénatoriale précitée.

Enfin, j’en viens à l’article 20, qui modifie les règles d’homologation des tarifs de redevance des concessions aéroportuaires.

Notre commission a déploré la méthode employée par le Gouvernement. En effet, le lien entre cet article et l’objet général du texte est ténu, car il n’applique pas réellement le droit de l’Union européenne. La commission souscrit toutefois sur le fond à l’objectif du Gouvernement d’une tarification mieux adaptée à la réalité économique. Elle a donc étendu la suppression du principe de modération tarifaire à l’ensemble des aéroports entrant dans le champ de l’homologation tarifaire par l’Autorité de régulation des transports, dans le cas où l’équilibre économique de l’exploitation est substantiellement modifié.

En définitive, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les articles du projet de loi que j’ai évoqués. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tradition veut qu’à chaque fin d’année, notre Parlement examine un projet de loi Ddadue. Et, à chaque fin d’année, c’est un texte très technique qui nous est présenté. Nous avons généralement peu de temps pour l’étudier. Cette année ne fait pas exception.

Je tiens à saluer le travail de qualité qui a été fourni par la commission spéciale, tout particulièrement par nos deux rapporteurs, Daniel Fargeot et Cyril Pellevat. Un texte qui met en conformité le droit interne avec le droit européen est d’importance pour un pays membre de l’Union européenne. Le projet de loi Ddadue est un texte structurant pour la société française. Je l’affirme d’autant plus fort que nous sommes à six mois des élections du Parlement européen de 2024.

Nous devons bien comprendre les enjeux de ce qui se déroulera au mois de juin prochain. Si nous pouvons étudier ce texte ce soir, c’est seulement parce que des règlements, des directives et des actes législatifs délégués ont été adoptés à l’échelon européen. La Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont le trio qui négocie des pans essentiels de notre droit.

Le clivage entre pro-européens et anti-européens se dessine très clairement dans plusieurs pays d’Europe, dont certains ont déjà cédé aux sirènes des eurosceptiques et autres nationalistes. Même quelques pays fondateurs se sont laissé séduire. Cela doit nous alerter de nouveau. La vague prend de l’ampleur. Nous devons être conscients, mes chers collègues, que ce qui se jouera l’an prochain pourrait orienter dans les années à venir notre propre droit interne.

Résolument pro-européens, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitent rappeler la nécessité d’avoir une campagne pour les élections européennes basée sur des fondations solides : projet contre projet, bilan contre bilan.

Pour en revenir au texte, un principe guide constamment notre groupe : la lutte contre la surtransposition. Je salue donc les articles qui procèdent aux corrections nécessaires pour éviter cela. Je pense notamment à l’article 7 bis et aux autres dispositions en ce sens.

Je souhaite aussi expliquer quelques votes que nous avons faits sur les articles examinés en LEC. Nous nous sommes abstenus sur quelques réécritures d’articles, non pas parce que nous y étions opposés sur le fond, mais parce que nous restions sceptiques quant à la rédaction. Quand celle-ci devient trop complexe ou rend la notion floue, elle nous expose à une difficulté d’application, à une mauvaise transposition et à de possibles contentieux, comme vous nous l’aviez signalé, monsieur le ministre.

Là encore, le peu de temps que nous avons eu pour l’étude de ce texte est en partie la cause du problème. La navette parlementaire devrait pouvoir nous aider à trouver les formulations les plus pertinentes. Nous verrons cela en commission mixte paritaire.

Un certain nombre de sujets n’ont pas été traités en commission. Certains ont retenu mon attention.

En tant que chef d’entreprise, je considère qu’il faut procéder à une juste transposition de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. La parité est un élément essentiel. Nous serons attentifs aux ordonnances que prendra le Gouvernement.

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est également primordial. Ainsi, la transposition de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est une bonne nouvelle. Je salue d’ailleurs les évolutions proposées en commission spéciale afin de compléter la liste des congés couverts.

La partie relative à la transition écologique insère dans notre droit plusieurs sujets majeurs. Les textes verts européens participent à la réalisation de nos transitions.

De nombreux sujets sont traités dans le texte, mais je retiens particulièrement les évolutions du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et les règles durant la période de transition du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Sur ce point, je sais quelle a été la détermination de la France, lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, pour que ce mécanisme soit une réalité. C’est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en tant qu’Européens.

Enfin, en ce qui concerne le droit pénal, il sera question du mandat d’arrêt européen, et particulièrement du droit d’accès à un avocat. Nous devons nous accorder sur un texte mesuré et applicable.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires trouve que les mesures sont dans leur ensemble équilibrées et restera attentif à leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir vient adapter notre droit national au droit de l’Union européenne. C’est un classique, mais qui ne va pas forcément sans difficulté, que nos collègues rapporteurs ont évoquées.

Je tiens en premier lieu à saluer le travail de ces derniers Daniel Fargeot et Cyril Pellevat, qui ont pu produire dans un temps contraint un travail particulièrement éclairant sur le vaste champ de ce projet de loi. J’associe bien sûr à ces remerciements le président Allizard, qui a su créer les conditions d’un échange dense et constructif, en particulier dans le cadre de la procédure de législation en commission, à laquelle vous avez participé, monsieur le ministre. Quelque dix-huit articles sur trente-quatre ont été examinés dans ce cadre, la semaine dernière.

Ce texte est éminemment technique, mais il recèle plusieurs sujets qui ont appelé plus particulièrement l’attention. Par le biais des amendements que nous avons adoptés, nous avons veillé à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique.

Une majorité de dispositions intègrent au droit français les évolutions issues de réglementations européennes récentes et ne soulèvent pas d’observations particulières. En revanche, je tiens à m’attarder sur certains points qui sont plus importants.

Tout d’abord, Daniel Fargeot a évoqué voilà quelques minutes les dispositions qui concernent la garde à vue. Je souscris totalement à ses propos sur la méthode employée pour l’examen de l’article 28. Je trouve profondément regrettable de légiférer sur la garde à vue dans les conditions où nous l’avons fait, car le sujet est d’importance.

En 2021, la Commission européenne a mis la France en demeure de réformer la garde à vue, avant d’adresser un avis motivé, dernière étape avant la mise en place d’un recours en manquement pouvant être assorti de sanctions financières.

Le Gouvernement avait cette information depuis plus de deux ans. Malgré cela, nous sommes conduits à légiférer dans l’urgence, alors que les dispositions posent question, comme le rapporteur l’a très bien dit. Il aurait fallu une concertation ouverte et respectueuse des différentes parties prenantes. Je regrette qu’elle n’ait pas eu lieu.

Toutefois, je tiens à saluer l’initiative que le rapporteur a prise, en bonne intelligence avec le président Buffet, pour apporter des clarifications aux conditions dans lesquelles la nouvelle procédure de recours à l’avocat pourra être mise en œuvre. La commission a ainsi supprimé les incertitudes et les risques juridiques que posait la rédaction initiale du projet de loi. Elle a également rétabli la possibilité d’une audition immédiate des gardés à vue dans le respect des strictes conditions prévues par le droit européen.

Ce projet de loi Ddadue opère également la transposition du paquet climat européen Ajustement à l’objectif 55, en prévoyant la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la refonte du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. On peut d’ailleurs noter une vraie cohérence entre les évolutions apportées par la commission et le travail opéré en amont, au Sénat, par le biais d’une mission d’information.

J’en viens à un sujet que je suis plus particulièrement, celui de la modération tarifaire appliquée aux aéroports.

Comme le rapporteur Cyril Pellevat l’a rappelé, l’article 20 du projet de loi vient aménager ce principe de modération tarifaire, dans un cas particulier, pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d’un nouveau contrat de concession.

La commission spéciale, lors de nos travaux, a indiqué souscrire à l’objectif du Gouvernement d’éviter que l’appel d’offres relatif à un aéroport du Grand Ouest – car telle était votre préoccupation, monsieur le ministre – soit infructueux. S’il n’était pas illégitime de régler ce sujet, la commission spéciale a considéré que la loi devait avoir une portée générale et a élargi le champ de la réflexion.

En effet, la mise en place de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance risque de créer des situations similaires et les aéroports auront des besoins d’investissement et de financement. Il convient donc de légiférer avec prudence sur le sujet. Le Gouvernement s’est engagé dans cette voie, ce qui nous a conduits à amender le texte en commission. Il s’agit bien évidemment d’offrir à l’Autorité de régulation des transports une faculté d’appréciation. Un amendement du Gouvernement, que nous appelions de nos vœux, pourra sans doute fournir un point d’équilibre.

Ce texte apporte aussi de nouvelles protections pour les consommateurs, via l’article 2, qui adapte le code de la consommation au règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce dernier entrera en vigueur au mois de décembre 2024. Il vise notamment à améliorer les rappels des produits et à renforcer les obligations d’information et de coopération des places de marché en ligne avec les autorités face à la hausse de la dangerosité de certains produits.

L’évocation de ces quelques sujets montre que le projet de loi couvre un champ large. Je voudrais une nouvelle fois rappeler la difficulté que nous avons eue à travailler sur ce texte un peu fourre-tout et exprimer une forme d’inquiétude devant le fait que l’Assemblée nationale s’en saisira tardivement, alors que nous avons nous-mêmes dû travailler dans un délai court, au Sénat. C’est sans doute le propre des projets de loi Ddadue de ne pas être toujours cohérents, ce qui complexifie parfois notre rôle de législateur.

Toutefois, il me semble que nous avons réalisé un bon travail, et je tiens une nouvelle fois à saluer nos rapporteurs. Le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant arrivé récemment au Sénat, j’ai été désigné, lors de la répartition des dossiers, pour traiter le projet de loi Ddadue ; je me suis demandé s’il ne s’agissait pas d’une forme de bizutage. (Sourires.) On m’a dit : « Tu es resté quatorze ans au Parlement européen : ce texte est pour toi. »

Je me suis donc plongé dedans, et j’ai pu constater qu’il s’agissait d’un texte important. Quand on a été amené à légiférer au Parlement européen, il est intéressant de voir comment les mesures sont ensuite mises en œuvre dans le droit national. C’est même essentiel, car, comme mon collègue l’a dit, certaines dispositions peuvent avoir des conséquences très concrètes sur la vie de nos concitoyens et sur nos territoires.

Je tiens à saluer le travail du président Allizard, ainsi que celui de nos deux rapporteurs et des membres de la commission spéciale.

Le projet de loi que nous examinons est particulièrement fourni et traite un spectre très large de sujets. La marge de manœuvre dont nous disposons dans la transposition est mince, mais nous avons constaté des avancées incontestables pour notre droit national, même s’il reste des insuffisances sur quelques dossiers.

L’harmonisation de l’objectif de parité entre les femmes et les hommes à l’article 5, en lien avec la directive Women on Boards, est une avancée essentielle, dont nous devons nous féliciter. De la même manière, à l’article 11, la meilleure gestion des déchets de batteries est un progrès essentiel, à l’heure où il est fondamental d’articuler souveraineté, relocalisation, réindustrialisation et gestion de la fin de vie des batteries.

De plus, nous transcrivons dans ce texte une partie des mesures du Pacte vert européen. Il faut se rappeler que, en 2019, le Pacte vert est devenu le cœur de l’agenda européen. Il a permis des avancées nombreuses, mais il faut reconnaître que nous ne sommes pas toujours à la hauteur des ambitions initiales et que certains textes ont été partiellement vidés de leur contenu.

D’ailleurs, dans son dernier rapport, publié voilà quelques jours, l’Agence européenne pour l’environnement juge qu’il sera difficile pour l’Union européenne d’atteindre ses objectifs environnementaux d’ici à 2030 et appelle les États membres à appliquer davantage les lois existantes et à intégrer le climat et l’environnement dans d’autres domaines politiques.

L’actualité récente nous y incite, qu’il s’agisse du report de la révision de la directive sur les produits chimiques, dite Reach, de la réautorisation du glyphosate, du sabotage de la loi sur la restauration de la nature ou de l’abandon pur et simple des réformes sur le bien-être animal.

J’espère donc que ce sera le grand sujet des élections européennes à venir, plutôt que l’immigration : pour ou contre l’ambition européenne sur le Green Deal et ses conséquences potentiellement positives pour l’industrie et la justice sociale.

L’on peut se féliciter que la directive sur le marché carbone, pierre angulaire du Pacte vert, prévoie l’application du principe de pollueur-payeur. Toutefois, reconnaissons que le maintien des quotas gratuits dans certains secteurs jusqu’en 2034 est une aberration climatique et économique, dénoncée jusqu’à la Cour des comptes européenne.

Pour ce qui est de la directive sur les énergies renouvelables, j’ai été rapporteur de la proposition de résolution du Parlement européen sur le mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Voilà un beau texte, qui, certes, ne va pas aussi loin que l’on pourrait l’espérer, mais qui est essentiel pour rendre possibles la réindustrialisation et la protection de nos industries face au dumping tout en faisant en sorte que la politique climatique européenne ne couvre pas simplement les émissions produites sur notre territoire, mais aussi celles qui sont importées.

Par conséquent, les mesures qui portent sur les énergies renouvelables nous paraissent insuffisantes. La France est souvent rappelée à l’ordre par la Commission européenne sur le sujet. Nous avions proposé d’accélérer les procédures d’autorisation. Cela a été jugé irrecevable ; c’est dommage.

En ce qui concerne les microplastiques, nous avons déposé à l’article 31 un amendement visant à les interdire, car, en la matière, nous pouvons toujours faire mieux que les textes européens. Pour le coup, la France est exemplaire, mais elle applique un règlement qui la fait reculer : c’est dommage !

J’en viens à l’article 28, qui pose véritablement problème à nos yeux. Le projet de loi, tel qu’il a été modifié et voté par la commission spéciale, abîme encore une fois les droits de la défense, notamment le droit à être assisté par un avocat dès la garde à vue, qui reste pour nous un principe fondateur de notre justice.

Notre groupe déterminera son vote final sur le projet de loi en fonction du sort que cette assemblée réservera à l’amendement n° 7. En effet, si l’article 28 n’est pas modifié, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique. Il a une vision ! (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld. On sent l’expérience !

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – je salue d’emblée l’excellence de votre travail –, mes chers collègues, nous finissons la première partie de cette session ordinaire avec l’examen d’un texte relatif au droit européen, qui occupera d’ailleurs le calendrier politique de l’année 2024.

Le présent projet de loi permet aux parlementaires nationaux que nous sommes de se saisir de règles supranationales que la France est tenue de respecter. Comme mes collègues, je souhaite questionner non seulement la méthode adoptée par le Gouvernement, mais aussi le fond de ce texte et les quelques écarts qu’il se permet.

En ce qui concerne la méthode, tout d’abord, je dois dire que la rapidité avec laquelle nous avons dû travailler un texte aussi hétéroclite nous interroge. En effet, les mesures que nous avons étudiées en commission peuvent tout à la fois constituer de simples corrections d’intitulés et opérer des changements majeurs ; nous en discuterons de nouveau lorsque nous passerons à l’examen des amendements.

Nous avons affaire à un projet de loi qui mélange tout. Certes, c’est peut-être là sa vocation. Mais tout de même, mes chers collègues : nous sommes prêts à modifier le régime de garde à vue via un texte présenté seulement devant quelques parlementaires, qui traite en même temps des transactions bancaires, des boues d’épuration, du marché du carbone, et j’en passe !

Ainsi, la forme n’est pas éloignée du fond. Les principes démocratiques qui nous sont chers sont malmenés par le Gouvernement, qui attend la dernière minute pour poser la question de la conformité du droit français aux normes européennes.

Les rares avancées dont nous pourrions bénéficier sur des politiques importantes, qu’il s’agisse de l’égalité femmes-hommes ou de la réduction des microplastiques, entre autres, sont mises à mal. À l’inverse, nous n’hésitons pas à tordre les dispositions européennes quand elles cherchent à mieux défendre les libertés individuelles, comme dans le cadre du régime de garde à vue.

Ces écarts que vous vous permettez par rapport au texte initial et aux dispositions de l’Union européenne révèlent, au fond, la vision que vous défendez pour la France et, à travers elle, pour l’Europe.

L’Europe que nous souhaitons est celle qui protège et rassemble. C’est celle qui défend les travailleuses et les travailleurs sur le sol européen, mais aussi la planète et notre modèle social et de solidarité. Or l’Europe qui est confortée par ce texte, c’est celle qui protège d’abord les profits et qui rapporte à quelques-uns pour, finalement, coûter à tous.

Songeons ainsi aux quotas gratuits pour les émissions de gaz à effet de serre, aux dérogations à l’usage des microplastiques et aux réticences à mettre en œuvre la protection des droits des fonctionnaires.

Dans cette Europe, la parité, que l’Insee définit comme une représentation égale de chaque sexe dans les institutions, est établie non pas à 50-50, mais plutôt à 40-60 – je vous laisse deviner comment s’opère la répartition entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration…

Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons déposé plusieurs amendements sur ce texte. Même si certaines de ses mesures peuvent être retenues – elles auraient d’ailleurs dû l’être depuis longtemps –, le groupe CRCE-K s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Noël et sa dinde aux marrons arrivant à grands pas, voici l’heure de ce marronnier du travail parlementaire que sont les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Avant les dindes, les Ddadue ! (Sourires.)

Au-delà de l’apparente complexité et technicité que ces mesures revêtent, ainsi que de la faible marge de manœuvre qui nous est laissée à nous, parlementaires, pour transposer le droit européen, nombre de ces dispositions auront un impact important sur le quotidien de nos compatriotes. Ainsi, leur apport mériterait d’être davantage souligné.

Ce projet de loi fourre-tout aux délais d’examen plus que restreints, qui nous invite à transposer plusieurs dispositions dépourvues de liens et dont la cohérence ne tient qu’à l’adaptation de notre droit national aux évolutions décidées par le législateur européen, ne doit pas nous conduire à un fatalisme et à un désintérêt que pourrait illustrer le nombre de sièges vides dans cet hémicycle.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il est clair que ce sujet ne rassemble pas les foules !

M. Bernard Fialaire. Au contraire, le Gouvernement a profité de ce texte pour réformer de manière substantielle la garde à vue, mettant fin notamment à des dérogations à l’accès à un avocat, qui, je le répète, ont poussé la Commission européenne à mettre en demeure la France en 2021, puis à lui adresser, il y a quelques semaines, un avis motivé, dernière étape avant un recours en manquement potentiellement assorti de sanctions financières.

Le présent texte ne me semble pas le véhicule législatif adéquat pour conduire une telle réforme. Il aurait été préférable que cette dernière fasse l’objet d’un projet de loi à part entière et d’une discussion respectueuse des institutions et de la démocratie. Or, en l’espèce, on nous la présente via un simple article glissé au milieu de dispositions financières, environnementales et agricoles…

Pourtant, la mise en demeure de la Commission européenne date non pas d’hier, mais de deux ans ; le Gouvernement avait donc le temps de nous présenter un projet cohérent, structuré et étoffé.

Néanmoins, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui s’est toujours prononcé en faveur d’une présence accrue de l’avocat lors d’une garde à vue, s’est réjoui tant de la suppression initiale du délai de carence, mentionné à l’alinéa 1 de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale, que de la possibilité ouverte au procureur d’autoriser le commencement immédiat de l’audition lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent – un dispositif prévu à l’alinéa 3 du même article.

Nous saluons aussi les travaux de la commission spéciale qui ont permis d’étendre le périmètre de l’article 64 du code de procédure pénale, afin de garantir que la renonciation à l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue soit consignée en procédure.

Par ailleurs, attentif à l’expression législative de la solidarité et à la protection de nos concitoyens français et européens, le RDSE se félicite que ce projet de loi ait un poids particulier en matière environnementale.

Je pense ici aux dispositions bienvenues de transposition du Pacte vert pour l’Europe, permettant la refonte du système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), encouragée par la France depuis de nombreuses années. Cela évitera une demande accrue d’importations de produits manufacturés avec des niveaux d’émission plus élevés en dehors de l’Union européenne.

Néanmoins, nous ne pouvons nous satisfaire de l’adaptation de notre droit national au règlement du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique – autrement dit, les microplastiques.

En vertu de notre calendrier d’interdiction nationale des microplastiques, désormais conforme au calendrier européen récemment adapté, les dispositifs de diagnostic in vitro des émissions de microplastiques sont exemptés d’interdiction de mise sur le marché. De même, les dates d’interdiction des dispositifs médicaux et des produits cosmétiques à rincer sont repoussées respectivement à 2027 et 2029. C’est, en soi, un recul en arrière environnemental.

De la même manière que pour le glyphosate, si elle ne peut se permettre d’avoir une législation plus dure que ses voisins européens, la France doit s’entendre avec eux sur une trajectoire commune de réduction et d’accompagnement planifiée, choisie, lissée et exclusive de tout de report ou moratoire.

Malgré ces quelques observations, le groupe RDSE votera ce projet de loi. (M. Ludovic Haye applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi présentés sous l’acronyme générique Ddadue, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés.

Celui que nous examinons aujourd’hui n’échappe pas à cette règle : il transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements portant sur des thématiques techniques au champ très large, puisqu’elles concernent tout à la fois l’économie, les finances, la transition écologique, la procédure pénale, le droit social et l’agriculture.

En engageant la procédure accélérée sur ce texte, le Gouvernement démontre sa volonté de satisfaire à ses obligations européennes, afin que la France ne présente aucun déficit de transposition et dispose d’un droit national conforme aux différentes évolutions législatives européennes récentes. Certaines dispositions du texte anticipent même les modifications en cours d’élaboration à l’échelon européen, c’est dire !

Compte tenu de la grande diversité des thèmes abordés, le Sénat, de son côté, a choisi de créer une commission spéciale, présidée par M. Pascal Allizard, pour examiner les trente-quatre articles composant le présent projet de loi.

Dix-huit articles ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission le 13 décembre dernier, au cours de laquelle les rapporteurs Fargeot et Pellevat, dont je souhaite saluer le travail, ont proposé de nombreux amendements de précision et de clarification rédactionnelle, mais aussi de coordination.

Le présent texte comporte de réelles avancées. Je pense à l’harmonisation des différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux qui sont prévus par le droit de l’Union européenne.

Citons également les dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants, notamment l’inscription dans le code général de la fonction publique (CGFP) du maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition durant certains congés familiaux pour les fonctionnaires.

En matière de transition écologique, des dispositions visent à responsabiliser les opérateurs économiques mettant sur le marché ou en service des batteries. Voilà qui permettra d’encadrer ce secteur en plein essor. D’autres dispositions tendent à sécuriser le déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs.

Sur le plan répressif, le texte introduit des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité nationale compétente pour veiller au respect des exigences européennes concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union.

Il prévoit aussi des dispositions relatives à l’échange d’informations entre les services répressifs des pays de l’Union européenne et visant à garantir un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États membres.

Désormais, les pays de l’Union devront informer Eurojust, l’unité de coopération judiciaire européenne, de toute enquête pénale ou poursuite concernant une infraction terroriste, même s’il n’existe pas de lien connu avec un autre État membre ou pays tiers.

À l’heure où la menace terroriste pèse sur de nombreux États européens et où des cellules s’y développent, cette mesure renforcera la capacité de prévention et d’action de nos services de sécurité.

Le Gouvernement, qui a entendu les inquiétudes des rapporteurs, nous a précisé en commission que le parquet national antiterroriste conservera la maîtrise de la diffusion des informations méritant d’être transmises à Eurojust. Consulté par la Chancellerie, ce dernier ne semble d’ailleurs pas souhaiter endosser les missions supplémentaires d’animation et de coordination dévolues au correspondant national, actuellement assurées par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.

Quant à la réforme de la garde à vue, les rapporteurs ont considéré que, en l’état, elle viendrait sérieusement compliquer l’efficacité de l’action des parquets et des officiers de police judiciaire (OPJ). Il est donc important d’opérer un travail d’équilibre entre préservation des droits des personnes gardées à vue et prérogatives des enquêteurs et des procureurs de la République.

Sur ce dernier sujet, qui me parle un peu plus que les autres, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), au nom duquel je m’exprime, vous soumettra deux amendements.

Le premier vise à supprimer la possibilité de justifier l’audition immédiate d’une personne gardée à vue hors la présence de son avocat « en raison de l’éloignement géographique du lieu où [elle] se déroule ».

Dans son avis motivé du 28 septembre dernier, la Commission européenne considère que l’expression « éloignement géographique » contenue dans la directive ne vise que les territoires d’outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées. Cela entraînerait, à notre sens, des difficultés d’appréciation selon les ressorts et les capacités des barreaux.

Le second amendement que je vous propose a pour objet que le bâtonnier soit saisi aux fins de désignation d’un avocat commis d’office à l’expiration du délai de deux heures, non pas si l’avocat choisi déclare ne pas pouvoir se présenter, mais s’il ne s’est pas présenté dans ce délai – là encore, des difficultés d’interprétation pourraient se poser. Il me semble en outre préférable de faire figurer la renonciation expresse à un avocat au procès-verbal d’audition non récapitulatif.

Pour conclure, en matière d’adaptation au droit de l’Union européenne, notre marge de manœuvre est minimale. Le Parlement doit surtout veiller à ce que le Gouvernement ne sous-transpose ni ne surtranspose le droit européen. Il me semble que ce texte ne tombe dans aucun de ces écueils.

Pour cette raison, et parce qu’il nous oblige à l’échelle européenne, les sénateurs du groupe RDPI apporteront leur entier soutien au présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Lucien Stanzione. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en cette rare occasion où notre assemblée examine la transposition des directives européennes dans notre droit national, je souhaite mettre en lumière trois points soulevés par ce projet de loi qui exigent une vigilance accrue de notre part.

Tout d’abord, j’appelle votre attention sur la proposition de mise en conformité de l’article 31, qui suscite des inquiétudes en raison de la divergence de calendriers entre la directive RED III et notre législation nationale.

L’interdiction des microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro soulève notamment des interrogations et remet en cause les avancées défendues dans la lutte contre les particules plastiques, engagée par notre ancienne collègue Angèle Préville.

De plus, elle suscite des préoccupations sur les évaluations entre instances nationales et européennes, ainsi que sur d’éventuelles pressions de lobbies. Doit-on y voir une amorce de renonciation ?

Les bénéfices attendus en termes de santé publique, notamment la réduction de l’incidence des diverses maladies, sont clairement démontrés dans l’étude d’impact de la Commission européenne. Il est crucial de le souligner, les avantages économiques des mesures de retrait pourraient atteindre environ 31 milliards d’euros par an, offrant ainsi certaines marges financières au profit de la prévention des maladies concernées.

Dans ce contexte, la France doit prendre l’initiative d’une démarche collective auprès des États membres, pour garantir une mise en œuvre efficace des dispositions, dans le sens du droit français actuel.

Concernant l’article 28, nous devons continuer de permettre l’accès à l’avocat dès le début de la garde à vue, et pendant toute la durée de celle-ci, pour garantir le droit à un procès équitable. La version initiale de cet article avait le mérite de renforcer l’intervention de l’avocat au stade de la garde à vue, ce moment clé de la procédure pénale, dont l’encadrement souffre d’un retard historique dans notre pays.

Cependant, les modifications apportées au texte par les rapporteurs en commission spéciale sont en opposition directe avec cet esprit de progrès. En effet, la formule qui a été choisie permettrait de déroger systématiquement à la présence de l’avocat.

Nous ne pouvons pas nous permettre de légiférer sur des sujets si complexes et sensibles dans de telles conditions, vous en convenez vous-mêmes, messieurs les rapporteurs. Pour ces raisons, nous voterons contre tout amendement qui aurait pour objet la réduction des droits de la défense du prévenu en garde à vue, notamment ceux qui relèvent de la présence d’un avocat.

Enfin, l’article 5 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances des mesures pour améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Nous encourageons une telle amélioration !

En matière de mixité dans les conseils d’administration et de surveillance, la France se situe, depuis 2021, en tête des pays européens. Toutefois, il est regrettable que les organisations syndicales n’aient pas été consultées, notamment sur l’harmonisation des règles de désignation paritaire des administrateurs salariés. Deux principes entrent ici en confrontation ; des solutions devront donc être trouvées sur cette question.

La transition écologique demeure aussi un enjeu central pour l’avenir de notre société. Mon collègue Michael Weber détaillera dans son intervention les dispositions relatives à ce volet ainsi qu’au marché carbone.

Au bénéfice de ces arguments et de ceux qu’avancera mon collègue, dont ce sera la première intervention à la tribune de cet hémicycle, nous nous abstiendrons.

Enfin, je souligne le travail très sérieux des rapporteurs et du président de la commission spéciale sur ce texte aride, ainsi que le très grand professionnalisme des services de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Barros et Yannick Jadot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – le troisième en trois ans.

La diversité des sujets qu’il aborde – droit pénal, agriculture, industrie, énergie, économie circulaire, etc. – n’a d’égal que la technicité des mesures qu’il propose.

Je tiens à remercier les deux rapporteurs, ainsi que le président de la commission spéciale, de leurs travaux, car la technicité et la diversité des enjeux soulevés ne sauraient occulter leur importance.

La difficulté de ces Ddadue réside dans l’étroitesse des marges de manœuvre qu’ils laissent aux parlementaires nationaux. C’est d’autant plus vrai s’agissant d’un texte qui contient autant de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Heureusement que cette habilitation est mieux encadrée par les travaux que nous avons menés en commission et par les propositions formulées par nos rapporteurs !

Malgré les réserves que nous pourrions émettre sur certaines dispositions, l’expérience nous a appris que, dans de nombreux domaines, la lutte contre la surtransposition était un enjeu capital. À cet effet, la procédure de législation en commission a été utilisée pour dix-huit articles de ce projet de loi.

Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués à l’occasion de nos débats, je souhaite toutefois vous présenter quelques dispositions qui ont particulièrement retenu mon attention.

Dans le domaine énergétique, l’article 1^er accompagne le développement des infrastructures de recharge en carburants alternatifs, en modifiant les obligations des exploitants. Ce sujet a déjà fait l’objet d’importants travaux du Sénat. La commission spéciale a mieux adapté le dispositif aux réalités du terrain, notamment en simplifiant le régime de sanctions.

Dans le même domaine, je note aussi l’abrogation, par l’article 18, du mécanisme d’interruptibilité. Régulièrement utilisé par les industriels de mon département, la Savoie, ce mécanisme permet de réduire la consommation d’électricité d’un site, en contrepartie d’une compensation financière. Cette mesure parachève une évolution entamée depuis 2021, visant à prévenir un contentieux européen. Elle semble satisfaisante pour les acteurs institutionnels et économiques.

Enfin, en matière agricole, sur l’initiative du rapporteur, les travaux de la commission spéciale ont permis d’améliorer le dispositif sécurisant juridiquement les missions exercées par les établissements d’élevage.

Les quatre amendements adoptés en commission tendent à conforter le rôle stratégique de l’ensemble des acteurs de la traçabilité animale. Ils visent également à confier explicitement aux chambres d’agriculture, à compter du 1^er janvier 2026, les missions de traçabilité des espèces bovines, ovines et caprines.

Aujourd’hui, en séance, des dispositions clés du texte sont encore ouvertes à la discussion.

Tout d’abord, le principal irritant du texte – une exception, heureusement – est l’article 28, qui prévoit de réformer la garde à vue. Quoiqu’il ait été mis en demeure dès 2021 par la Commission européenne, le Gouvernement a préféré préparer, pendant deux années, à huis clos et sans informer le Parlement, une réforme qui doit désormais être adoptée dans l’urgence.

Dans ce contexte, je me joins aux critiques qui dénoncent les conditions d’examen d’une réforme d’une telle ampleur.

Je me réjouis que, sur l’initiative du rapporteur et du président de la commission des lois, un amendement adopté en commission tende à réinstaurer la possibilité d’auditionner immédiatement des gardés à vue, conformément aux conditions prévues par le droit européen ; cela permet de revenir sur des choix de transposition discutables.

Ensuite, ce texte transpose deux dispositions essentielles du paquet Climat européen, notamment le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ce dispositif, largement soutenu par le Sénat, est amélioré par l’article 13, qui instaure un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire.

Voilà un véritable signal positif adressé aux industriels qui produisent en France et dans l’Union. Il montre que notre pays s’engage dans sa transition écologique non pas contre leurs activités, mais en valorisant les efforts réalisés par les bons élèves et en luttant contre le risque de fuites de carbone.

De même, l’article 15 adapte au secteur aérien l’extinction progressive de l’allocation gratuite des quotas carbone historique. Cette dernière s’accompagne de l’allocation de quotas pour encourager l’utilisation de carburants durables.

Sur le sujet de l’hydrogène, je note que la transposition des modalités de calcul des émissions de dioxyde de carbone permettant de qualifier l’hydrogène de renouvelable ou de bas-carbone est une première étape importante, notamment pour permettre à cette énergie de bénéficier d’un soutien public. Toutefois, nombre de défis clés restent en suspens, comme les critères de durabilité.

Enfin, ce texte transpose dans notre droit national plusieurs dispositions relatives à la conception des batteries – technologie au cœur de notre transition écologique –, à la prévention et à la gestion des déchets associés ou encore au devoir de diligence des opérateurs économiques.

Ainsi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe approuve ces dispositions tendant à mettre notre droit en conformité avec le droit de l’Union européenne, telles qu’elles ont été modifiées et améliorées par le Sénat, dont les apports, une fois encore, sont nombreux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions européennes en matière de transition écologique vont globalement dans le bon sens, mais elles suscitent quelques observations et interrogations.

Tout d’abord, dans un contexte de crise climatique, il est vraisemblable que la batterie électrique sera amenée à jouer un rôle majeur dans la transition écologique. Toutefois, le marché des batteries comporte encore des zones d’ombre. Nous connaissons le coût environnemental et humain de l’extraction minière de ses composants, à l’instar du cobalt en République démocratique du Congo.

Prévu à l’article 10, le renforcement des moyens de contrôle de l’administration, des obligations et des contraintes pesant sur les professionnels qui mettent sur le marché des batteries est donc bienvenu.

Nous proposerons d’aller encore plus loin en ce sens, en renforçant les sanctions pesant sur les entreprises qui ne respecteraient pas leurs devoirs de diligence et de précaution.

Ensuite, face aux risques de dépendance, l’Union européenne doit trouver des voies pour accroître sa souveraineté en matière écologique. Cet objectif doit être concrétisé par l’installation d’usines, les fameuses gigafactories, sur notre territoire, afin de valoriser et recycler les matières premières.

En ce sens, l’instauration d’une taxe carbone aux frontières doit permettre de lutter contre les importations et exportations de produits polluants, tout en réduisant la délocalisation des activités industrielles européennes.

Même si elle ne suffira pas à diminuer les émissions globales, cette taxe est un mécanisme utile de la diplomatie climatique. Elle peut être un moyen d’inciter nos partenaires commerciaux à mettre en place une politique climatique réciproque, voire plus ambitieuse que la nôtre, comme ce à quoi s’est déjà engagé le Royaume-Uni d’ici à 2027.

Prévue à l’article 14, l’extension du marché carbone aux secteurs aérien et maritime est également à saluer, puisqu’elle doit permettre à ces secteurs polluants de contribuer à l’objectif de réduction des émissions.

De manière générale, on peut néanmoins s’interroger sur la pertinence d’un tel marché carbone, qui prétend répondre à l’urgence climatique grâce aux vertus d’une régulation par le seul marché. D’ailleurs, on se souvient du fiasco de ce dispositif, les prix de la tonne de CO2 étant trop faibles pour être dissuasifs.

En effet, les industriels ont perçu, pendant toutes ces années, des droits à polluer gratuits. Ils ont même pu en tirer profit financièrement : la fluctuation du prix du carbone était telle que celui-ci était tombé à 0 euro en 2010.

On peut douter qu’un tel mécanisme porte la véritable révolution industrielle que l’on espère. Sans une réglementation contraignante et sans la fixation d’un corridor de prix assurant une certaine stabilité, le marché carbone restera inefficace pour lutter contre les émissions carbone. Pis, il entraînera des effets d’aubaine pour les industries les plus polluantes.

En ce qui concerne l’article 20, nous tenons à réaffirmer que nous sommes favorables au maintien du principe de modération des tarifs de redevance aéroportuaire par l’Autorité de régulation des transports (ART).

Nous pouvons admettre que, dans certains cas et de façon très transitoire, par exemple, lors d’un changement d’exploitant de la concession ou lors d’homologation des premiers tarifs de redevances, il puisse être dérogé à ce principe.

Nous comprenons aussi les inquiétudes de certains à propos de circonstances exceptionnelles – une crise sanitaire semblable à celle de la covid-19, ou encore une inflation très importante –, qui pourraient susciter des difficultés pour les aéroports.

Néanmoins, la notion trop floue « d’équilibre économique substantiellement modifié », source potentielle de contentieux, nous rend perplexes.

Nous voterons donc pour l’amendement du Gouvernement, qui tend à maintenir le principe de modération tarifaire. Nous tenons en effet à rappeler que certains aérodromes bénéficient du système dit de la double caisse, particulièrement avantageux, et que les redevances aéroportuaires ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme la variable d’ajustement permettant de faire face à diverses difficultés, d’ailleurs parfois temporaires.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, même si nous reconnaissons les avancées apportées par ce texte, le compte n’y est pas ! Comme l’a indiqué Lucien Stanzione précédemment, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.

Je rappelle que dix-huit articles de ce texte font l’objet d’une procédure de législation en commission.

Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du projet de loi.

projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

TITRE Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Chapitre I^er

Dispositions relatives au droit de la consommation

Article 1^er

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Infrastructures de recharge et de ravitaillement

« Art. L. 132-29. – Tout manquement aux dispositions du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

2° Après le 32° de l’article L. 511-7, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

« 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. »

I bis (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 353-4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641-4-2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132-29 du code de la consommation, ».

II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers fixés à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés, mentionnés aux a et b du 5 de l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 2

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article liminaire est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;

2° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

a) Les articles L. 421-1 et L. 421-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 421-1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.

« Art. L. 421-2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. » ;

b) À l’article L. 421-3, les mots : « produits et des » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;

c) Les articles L. 421-4 à L. 421-7 sont abrogés ;

d) L’article L. 422-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l’article L. 412-1. » ;

e) À l’article L. 422-3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;

f) À l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;

g) Les articles L. 423-1 et L. 423-2 sont abrogés ;

h) L’article L. 423-3 est ainsi modifié :

– les premier à troisième alinéas sont supprimés ;

– aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;

i) Les articles L. 423-4 et L. 424-1 sont abrogés ;

3° Le chapitre II du titre V du même livre IV est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 452-5, il est inséré un article L. 452-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-5-1. – Le fait pour un fabricant ou un importateur de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, ou pour un fournisseur de places de marché en ligne de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.

« Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;

b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 452-6, les mots : « du délit puni à l’article L. 452-5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452-5 et L. 452-5-1 » ;

c) À l’article L. 452-7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».

II. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 3

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure permettant :

1° De mettre les articles 1^er, 4, 5 et 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :

a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

b) Au marché unique des services numériques, issues du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;

c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;

d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ;

2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;

3° De rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III (nouveau). – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés

Article 4

I. – L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 225-124 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;

a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits, sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs, ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 236-20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée » ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 236-21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236-22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et, après le mot : « celui », sont insérés les mots : « du rapport » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 236-28 est ainsi modifié :

a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;

c) Les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à » ;

d) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ni à l’attribution de parts ou d’actions de la société bénéficiaire de l’apport au profit de la société apporteuse » ;

6° L’article L. 236-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236-27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution » sont remplacés par les mots : « sans que cette opération » ;

b) Au second alinéa, les mots : « toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « la ou des sociétés bénéficiaires de l’apport » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 236-30, après le mot : « stipulé », sont insérés les mots : « que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et » ;

8° À l’article L. 236-31, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 236-35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent, » ;

10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236-36 est ainsi rédigé :

« Ce rapport est mis à la disposition ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à … (le reste sans changement). » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 236-38, le mot : « actionnaires » est remplacé par le mot : « associés » ;

12° L’article L. 236-40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « titres, » est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » ;

13° L’article L. 236-48 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’apport ne comprend qu’une partie de son actif, la société peut décider, d’un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l’opération à ces mêmes dispositions. » ;

c) Au début du même dernier alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;

14° L’article L. 236-50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant à la même annexe II se transforme en une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;

15° À l’article L. 236-52, la référence : « L. 236-36 » est remplacée par la référence : « L. 236-38 » ;

16° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, les références : « , L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 » sont supprimées ;

b) Au quatorzième alinéa, la référence : « L. 225-124, » est supprimée ;

c) Le début du vingtième alinéa est ainsi rédigé :

« Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont… (le reste sans changement). » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. »

III (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux 1°, 2°, 3° et dernier alinéa de l’article L. 2371-1, après chaque occurrence du mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ;

2° Au 2° de l’article L. 2372-1, les mots : « de la fusion » sont remplacés par les mots : « de l’opération ».

M. le président. Le vote est réservé.

Article 5

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :

a) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée corresponde, a minima, au champ d’application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce ;

b) En prévoyant que l’objectif de parité à atteindre au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales est d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ;

c) En excluant la possibilité de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non-respect des objectifs de parité femmes-hommes ;

d) En désignant un organisme ou une administration, chargé de veiller au respect de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales, qui est doté des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions ;

e) En harmonisant les règles applicables à l’ensemble des entreprises, établissements et autres structures (groupements d’intérêt public, groupements d’intérêt économique) publics avec celles prévues pour les entreprises privées s’agissant de l’objectif de parité femmes-hommes des organes de gouvernance et les sanctions prévues en cas de non-respect de cet objectif ;

f) En prévoyant que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés soient conformes à l’objectif de parité femmes-hommes ;

2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;

3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.

Mme Silvana Silvani. Des avancées ont eu lieu pour permettre aux femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d’ailleurs.

La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, a ouvert une brèche dans l’impunité des discriminations. Le droit européen y a également contribué modestement.

L’article 5 de la directive qui serait transposée dans notre droit par ordonnance au présent article ne peut être inférieur aux règles en vigueur. C’est une avancée bienvenue à mettre au crédit du rapporteur.

Cet article 5 prévoit que, au 30 juin 2026 au plus tard, l’un des deux objectifs suivants doit être atteint : au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs pour les membres du sexe sous-représenté ; au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.

Ces dispositions concernent les seules entreprises cotées, alors même que, dans les sociétés non cotées et les PME, respectivement moins de 25 % et moins de 18 % de femmes atteignent ces responsabilités.

Ces modifications permettent de souligner que la parité à la sauce européenne, si j’ose dire, est non pas l’égal accès aux fonctions, mais l’accès de trois ou quatre femmes sur dix à ces postes !

Qui pourrait justifier que la parité en politique implique de mettre une femme sur trois, plutôt que l’égalité ? Comment ne pas s’indigner que, dans les entreprises du CAC 40, au 1^er janvier 2022, les femmes occupent 3,75 % des 80 postes de président et/ou de directeur général ? Zéro femme PDG, deux femmes présidentes d’un conseil d’administration et une seule femme directrice générale !

Mes chers collègues, je vous le concède, la confiance que je place dans ces mesures pour lutter contre l’injustice fondamentale entre les sexes, laquelle détermine les carrières et les vies des femmes, est relativement limitée.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est également favorable à toutes les dispositions permettant aux femmes d’être davantage présentes dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance.

En ce sens, nous souscrivons évidemment à la transposition de ces dispositions européennes.

Mon collègue Lucien Stanzione l’a déjà dit lors de la discussion générale, mais je le répète : nous souhaitons que, au cours de la navette parlementaire, puisse être examiné avec attention l’un des amendements qui ont été adoptés en commission spéciale et qui visent à élargir le principe de parité à des situations non couvertes aujourd’hui.

La navette parlementaire doit permettre de vérifier que le principe de parité ne vient pas heurter le principe de liberté syndicale. En effet, les organisations n’ont pas été consultées sur ces dispositions, alors que leur rédaction pourrait les gêner. En tout cas, cela vaudrait la peine de leur poser la question.

Ce travail n’ayant pu être fait au Sénat, j’espère qu’il le sera au cours de la navette parlementaire, afin que nous soyons sûrs que, en satisfaisant les unes, nous ne contrarions pas les autres.

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Article 6

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « autorisés à » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour » ;

c) Au 3°, les mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;

2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533-12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies sur ce support. » ;

3° Le livre VII est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 est ainsi rédigée :

b) La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 est ainsi rédigée :

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du règlement mentionné au 1° du présent II, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application du règlement mentionné au même 1° ;

4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa.

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa

par les mots :

des 1° à 3°

et le mot :

articles

par le mot :

dispositions

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre II du titre I^er est ainsi modifiée :

a) Au premier alinéa de l’article L. 712-9, après la référence : « L. 712-8 », sont insérés les mots : « ou des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés à l’article L. 712-11 » ;

b) Il est ajouté un article L. 712-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-11. – Le ministre chargé de l’économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d’exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012. » ;

2° Les articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4 sont ainsi modifiés :

a) Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du I :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 511-32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables,” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions” ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 511-34, les mots : “ou, pour l’application du 2° du présent article, d’un groupe au sens de l’article L. 356-1 du code des assurances” et les mots : “ou d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l’article L. 517-2” sont supprimés. » ;

3° (Supprimé)

4° Le 1° de l’article L. 781-3 est abrogé ;

5° La trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 est ainsi rédigée :

6° Après le a du 1° du III des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) À la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »

7° Le II des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À l’article L. 621-20-6, la référence à l’article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »

M. le président. Le vote est réservé.

Article 7 bis (nouveau)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 :

a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;

2° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2, la treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 – (Adopté.)

Article 8

I. – Le I de l’article L. 712-7 du code monétaire et financier est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union. »

II. – Le 3° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ; ».

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le titre V du livre IV est complété par un article L. 450-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 450-13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;

2° Après la cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

3° Après l’article L. 954-9, il est inséré un article L. 954-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 954-9-1. – Pour l’application de l’article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. »

M. le président. Le vote est réservé.

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement

Article 9

I. – L’article L. 283 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Les administrations financières ne peuvent … (le reste sans changement). » ;

b) Au second alinéa, les mots : « les administrations financières » sont remplacés par le mot : « elles » ;

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. »

II. – L’article 349 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Les administrations financières ne peuvent … (le reste sans changement). » ;

b) Au second alinéa, les mots : « les administrations financières » sont remplacés par le mot : « elles » ;

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. » ;

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les informations échangées dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières. »

III. – Le chapitre II du titre I^er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, les mots : « (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 » ;

2° L’article L. 612-5 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme payeur compétent autorise dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l’organisme payeur compétent demande à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 612-1 à L. 612-6 peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. »

M. le président. Le vote est réservé.

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Chapitre I^er

Dispositions relatives aux batteries, à la collecte et à la valorisation des déchets

Article 10

I. – Tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou faisant partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros, qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, est soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement.

En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l’opérateur économique peut faire l’objet des mesures prévues au IV du présent article.

II. – Dans le cadre de leur mission, les agents chargés de contrôler le respect des obligations prévues au I, peuvent :

1° Prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires ;

2° Effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier.

Ils sont astreints au secret professionnel et soumis, à ce titre, aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Un décret détermine les catégories d’agents compétents pour procéder à ces contrôles.

III. – Lorsqu’un agent chargé du contrôle constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, il adresse à l’autorité compétente un rapport et en remet une copie à l’opérateur économique. Ce dernier peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l’autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision. L’opérateur économique peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

IV. – En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, l’autorité compétente notifie à l’opérateur économique les non-conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine.

Si, à l’expiration de ce délai, l’opérateur économique n’a pas pris les mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence, l’autorité nationale peut, par décision motivée :

1° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’opérateur économique mis en demeure et à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence ;

2° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive ;

3° Ordonner la restriction ou l’interdiction de la mise à disposition des batteries sur le marché par l’opérateur économique, dès lors que la non-conformité persiste ;

4° Ordonner le retrait du marché ou le rappel des batteries mises sur le marché lorsque les manquements constatés sont jugés particulièrement graves par l’autorité nationale compétente.

V. – L’avant-dernière phrase du 2° du IV n’est pas applicable à Saint-Martin.

VI. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé :

« Art. 59 vicies. – Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l’article 10 de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions respectives. »

VII. – Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer toutes les occurrences du nombre :

40

par le nombre :

30

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. L’article 10 veille à la bonne transposition des dispositions du règlement européen du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets.

Il prévoit ainsi que tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter les obligations qui découlent de son devoir de diligence.

Le présent amendement vise à être mieux-disant. Il s’agit d’abaisser le seuil à 30 millions d’euros, contre 40 millions d’euros dans le règlement européen, afin de toucher davantage d’entreprises.

Nous n’ignorons pas que cet amendement pourrait être considéré comme de la surtransposition. Néanmoins, nous estimons que les risques sociaux et environnementaux inhérents à la mise sur le marché des batteries demeurent, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée.

Par cet amendement, nous souhaitons donc couvrir le champ le plus large possible.

D’ailleurs, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer le nombre d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 40 millions d’euros, lesquelles seraient donc potentiellement concernées par cet article ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Le seuil de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires inscrit à l’article 10 est prévu par le règlement. Il permet d’exonérer la majorité des PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour respecter le devoir de diligence.

Dans un contexte de concurrence entre États européens pour attirer les producteurs de batteries, il n’apparaît pas souhaitable d’instaurer un régime national plus strict que le régime européen.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Faire peser des contraintes supérieures sur les entreprises françaises, c’est prendre le risque qu’elles ne soient moins compétitives que les entreprises européennes, alors même qu’une nouvelle filière se développe. Il ne faut pas contraindre les PME, qui, je l’espère, deviendront de grandes entreprises.

Monsieur le sénateur, faute de pouvoir apporter ici et maintenant une réponse précise à la question que vous m’avez adressée, je m’engage à vous la faire parvenir par écrit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Les auteurs du présent amendement proposent que la régularisation des situations de non-conformité, résultant d’une mise en demeure de l’autorité compétente, intervienne dans un délai maximum d’un an.

Selon la version actuelle du texte, ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit, en effet, être laissée à celle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximum. Un an semble ainsi amplement suffisant, particulièrement si les non-conformités constatées ont des effets sur la santé ou l’environnement ou présentent des risques importants en la matière.

Je le rappelle, l’objectif de la directive européenne est de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, au graphite naturel, au lithium, au nickel et aux composés chimiques nécessaires aux batteries.

Le présent amendement vise donc à prévoir une application rapide et efficace de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Les obligations associées au devoir de diligence sont complexes et nécessitent un effort organisationnel important de la part des opérateurs assujettis.

Il est donc préférable de laisser l’autorité de contrôle fixer le délai pour corriger un défaut de conformité, en faisant preuve de pédagogie et de souplesse, plutôt que d’inscrire dans la loi un délai d’un an.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le nombre :

1 500

par le nombre :

3 000

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement a également trait à l’alinéa 12 de l’article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros.

Nous rappelons que la loi vise, à ce stade, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros annuels. Ce ne sont donc pas des PME qui sont concernées. En outre, l’étude d’impact précise qu’il s’agit de viser les gigafactories.

Aussi, pour que la loi ait un effet suffisamment dissuasif sur des opérateurs économiques de cette taille, les sanctions financières doivent être rehaussées.

Nous précisons qu’il s’agit non pas d’appliquer automatiquement une peine de 3 000 euros, mais de laisser à l’autorité nationale la possibilité d’aller jusqu’à ce montant, si elle l’estime nécessaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Seuls les opérateurs qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros sont assujettis au devoir de diligence.

Pour que la sanction soit dissuasive, il apparaîtrait en effet souhaitable de permettre à l’autorité de contrôle de fixer jusqu’à 3 000 euros d’astreinte journalière, tout en gardant à l’esprit que l’astreinte serait proportionnée à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée.

C’est pourquoi la commission spéciale sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends que les sanctions doivent être dissuasives et, pour cela, graduées et importantes. Toutefois, à mon sens, le régime de sanctions applicables est d’ores et déjà suffisamment contraignant.

En effet, le règlement relatif aux batteries prévoit des sanctions plus importantes, qui peuvent aller jusqu’au retrait des batteries mises sur le marché et l’arrêt de la commercialisation de nouvelles batteries, en cas de non-conformités persistantes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 521-1, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521-6, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

3° Le II de l’article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 521-17, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

5° Aux 3° et 4° de l’article L. 521-18, après la référence : « (UE) n° 517/2014, », est insérée la référence : « (UE) 2023/1542, » ;

6° Le I de l’article L. 521-21 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;

7° À l’article L. 521-24, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

8° Le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10 est ainsi rédigé :

« Peut être considéré comme producteur, toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de cette disposition, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées. » ;

9° Le 6° de l’article L. 541-10-1 est ainsi rédigé :

« 6° Les batteries ; »

10° L’article L. 541-10-8 est ainsi modifié :

a) Au V, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° à 7°, 10°, 12° à 14° » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

11° L’article L. 541-10-19 est ainsi rétabli :

« Art. L. 541-10-19. – Toute personne assurant la collecte des batteries ne peut collecter des déchets de batteries que si elle a conclu un contrat en vue de la collecte de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;

12° Le I de l’article L. 541-46 est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. »

II. – Le 10° du I du présent article entre en vigueur le 18 août 2025 et le 11° du même I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10-19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Le présent amendement vise à étendre l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou avec les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif existant dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques et prévu à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’adoption de l’amendement défendu par M. le rapporteur permettrait de doter la filière des déchets d’équipements et électroniques, ainsi que celle des déchets de batteries, de dispositions similaires.

Ces deux filières présentent de fortes similitudes. En effet, les équipements électriques et électroniques contiennent généralement des batteries et les opérateurs gérant les déchets des deux filières sont parfois les mêmes.

Les contrôles des inspecteurs des installations classées seraient ainsi simplifiés et la lourdeur administrative liée à la contractualisation réduite.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

Le dernier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est supprimé.

M. le président. Le vote est réservé.

Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Article 13

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

« Sous-section 1

« Définitions

« Art. L. 229-70. – Pour l’application de la présente section :

« 1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;

« 2° Le “règlement d’exécution relatif à la période transitoire” désigne le règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;

« 3° L’“assujetti” désigne la personne soumise, en vertu de l’article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement ;

« 4° Le “rapport MACF” désigne la déclaration trimestrielle dont le contenu est précisé à l’article 34 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 35 dudit règlement ;

« 5° La “période transitoire” désigne la période allant du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025, conformément à l’article 32 du même règlement ;

« 6° Les “émissions” désignent le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l’annexe I du même règlement pour la production de marchandises énumérées dans la même annexe I.

« Sous-section 2

« Sanctions applicables pendant la période transitoire

« Art. L. 229-71. – Lorsque l’autorité administrative compétente, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 35 du règlement MACF, détermine qu’un assujetti n’a pas respecté l’obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.

« Art. L. 229-72. – Lorsque l’autorité administrative estime que le rapport MACF d’un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l’article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.

« Elle informe l’assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L’assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.

« Si, à l’expiration de ce délai, l’autorité administrative constate que l’assujetti n’a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport, elle le met en demeure d’y procéder dans un délai d’un mois.

« Art. L. 229-73. – Lorsqu’il n’a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l’article L. 229-71 ou à l’article L. 229-72, l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à la période transitoire, d’un montant minimal de 10 euros et d’un montant maximal de 50 euros par tonne d’émissions non déclarées.

« Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de l’amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d’émissions non déclarées.

« Art. L. 229-74. – La décision prononçant l’amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

« Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous-section est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Art. L. 229-75. – Préalablement à tout recours contentieux à l’encontre d’une décision infligeant une amende en application de la présente sous-section, l’intéressé saisit le ministre chargé de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’un recours gracieux.

« Art. L. 229-76. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section. » – (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre

Article 14

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 229-5 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593-3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production, du rendement de l’installation ou de l’équipement et du type d’énergie utilisé. » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l’atmosphère » sont supprimés ;

d) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux compagnies maritimes dont la France est l’État membre responsable, pour les activités de transport maritime précisées aux articles L. 229-18-3 et L. 229-18-4. » ;

e) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :

« II. – Au sens de la présente section :

« 1° Une “tonne d’équivalent dioxyde de carbone” est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné sur la liste prévue au dernier alinéa du I et ayant un potentiel de réchauffement climatique équivalent ;

« 2° Un “quota d’émission de gaz à effet de serre” est un quota autorisant à émettre une tonne d’équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée, et transférable dans les conditions prévues par la présente section ;

« 3° Le terme “installation” utilisé sans précision supplémentaire désigne indifféremment une installation classée mentionnée à l’article L. 511-1, ou un équipement ou une installation mentionnés à l’article L. 593-3 ;

« 4° Un “exploitant d’aéronef” est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l’aéronef lorsque cette personne n’est pas connue ou n’est pas identifiée par ce propriétaire ;

« 5° Un “exploitant d’aéronef dont la France est l’État membre responsable” est un exploitant d’aéronef détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative française conformément à l’article L. 6412-2 du code des transports, ou, si ce n’est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux États membres de l’Union européenne figurant sur la liste, mentionnée à l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, établie et publiée par la Commission européenne ;

« 6° Les “effets de l’aviation hors CO2” sont les effets sur le climat du rejet, lors de la combustion du carburant, d’oxydes d’azote (NOx), de particules de suie et d’espèces de soufre oxydées, ainsi que les effets de la vapeur d’eau, notamment des traînées de condensation, provenant d’un aéronef effectuant une des activités aériennes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article ;

« 7° Une “compagnie maritime” est un propriétaire de navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire d’un navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution, figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

« 8° Une “compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable” est soit une compagnie maritime immatriculée en France, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre de l’Union européenne dont la France est, parmi ces États membres, le pays dans lequel ses navires ont effectué le plus grand nombre estimé d’escales au cours de leurs voyages, entrant dans les catégories mentionnées au II de l’article L. 229-18-3 du présent code, des quatre dernières années de surveillance, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre européen et n’ayant pas effectué de voyage entrant dans ces catégories au cours des quatre dernières années de surveillance, si la France constitue le pays d’arrivée ou de départ du premier voyage de ce type effectué par un navire de cette compagnie maritime. La liste des compagnies maritimes attribuées à la France est arrêtée et mise à jour par l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. L’autorité responsable d’une compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications ultérieures des activités de la compagnie maritime ou de son immatriculation jusqu’à ce que ces modifications soient prises en compte dans une liste mise à jour ;

« 9° Un “port d’escale” est le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers, ou le port dans lequel un navire de ravitaillement en mer s’arrête pour changer d’équipage ; les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire autre qu’un navire de ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage, ainsi que les arrêts de porte-conteneurs effectués dans un port voisin de transbordement de conteneurs recensé dans l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2 de l’article 3 octies bis de la même directive, sont exclus ;

« 10° Un “voyage” est le déplacement d’un navire commençant ou se terminant dans un port d’escale et ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales ;

« 11° Un “navire de croisière” est un navire à passagers sans pont à cargaison, et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer ;

« 12° Une “région ultrapériphérique” est l’un des territoires mentionnés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« 13° Un “pays et territoire d’outre-mer” est l’un des territoires mentionnés à l’article 198 et énumérés à l’annexe II du même traité. » ;

f) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

2° L’article L. 229-6 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres » sont supprimés ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « , ou des déclarations d’émissions et d’activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres mentionnées ci-dessus » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les compagnies maritimes dont la France est l’autorité responsable mentionnées au 8° du II de l’article L. 229-5, en ce qui concerne leurs émissions, sont fixées par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ainsi que par les actes délégués pris pour son application. Le cas échéant, elles sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer. » ;

3° L’article L. 229-7 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – À l’issue de chaque année civile, les exploitants d’installations, les exploitants d’aéronefs sous réserve de l’article L. 229-18-1, et les compagnies maritimes sous réserve des articles L. 229-18-3 et L. 229-18-4, restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-10, un nombre d’unités mentionnées au IV du présent article égal au total des émissions de gaz à effet de serre durant cette année civile de leurs installations, résultant de leurs activités aériennes ou maritimes, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article.

« Pour s’acquitter de cette obligation, l’exploitant d’installation ou d’aéronef, ou la compagnie maritime ne peut pas utiliser les quotas mentionnés au paragraphe 3-bis de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, non plus que ceux émis au titre du chapitre IV bis de la même directive.

« Un exploitant d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime n’est pas tenu de restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu’elles font l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d’un permis en vigueur conformément à l’article 6 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Il n’est pas non plus tenu de restituer d’unités à raison des émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et utilisées de telle manière qu’elles sont devenues chimiquement liées, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’elles ne peuvent pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris lors de toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– la seconde phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas est supprimée ;

– au début du même dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – par chaque compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie comme prévu à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE et vérifiées dans les conditions prévues par le même règlement et les actes délégués pris pour son application, puis validées ou, le cas échéant, corrigées ou estimées par le ministre chargé de la mer. » ;

c) Le IV est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « d’installation, l’exploitant d’aéronef, ou la compagnie maritime peut » ;

– le 1° est abrogé ;

4° L’article L. 229-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – L’exploitant d’installation, l’exploitant d’aéronef, ou la compagnie maritime ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, ses activités aériennes ou ses activités maritimes dans le registre européen mentionné à l’article L. 229-12, sans préjudice de l’obligation de restitution mentionnée au II de l’article L. 229-7, dans les cas suivants : » ;

b) Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « aériennes », sont insérés les mots : « ou maritimes » ;

c) À la fin de la seconde phrase des troisième, quatrième et avant-dernier alinéas dudit I, les mots : « du délai mentionné au III de l’article L. 229-7 » sont remplacés par les mots : « d’un délai fixé par cet arrêté » ;

d) Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue par l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ou la vérification de celle-ci, ne répondent pas aux conditions fixées par ce règlement, les actes délégués pris pour son application, ou l’arrêté prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l’expiration d’un délai fixé par cet arrêté. » ;

e) Au même dernier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

e bis) (nouveau) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa du I, un exploitant n’a pas déclaré les émissions de l’installation ou de ses activités aériennes, ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions au cours de l’année civile précédente ne répond pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus au troisième, au quatrième et au cinquième alinéas de l’article L. 229-6, cette autorité met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois.

« Si à l’expiration de ce délai il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant proportionné à la gravité des manquements constatés et au plus égal à 15 000 euros. Le recouvrement de cette amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

f) Au premier alinéa du II, quatre fois, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

g) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

h) À la dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « lors de la restitution des quotas de l’année civile » ;

i) Le troisième alinéa dudit II est ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une restitution incomplète du nombre de quotas, les unités inscrites au compte de l’exploitant d’installation ou d’aéronef ou de la compagnie maritime demeurent incessibles jusqu’à ce que l’amende ait été acquittée et les quotas intégralement restitués. » ;

j) À l’avant-dernier alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou de la compagnie maritime » ;

5° L’article L. 229-11-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour les installations et les aéronefs au titre de la directive » sont remplacés par les mots : « au titre des chapitres II et III de la directive » ;

b) Au 2°, après le mot : « créée », sont insérés les mots : « l’article 1^er de » ;

c) Au 3°, les mots : « ou au paragraphe 2 de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 » sont supprimés ;

d) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l’article 3 octies ter de la même directive ;

« 5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3-sexies de l’article 12 de ladite directive. » ;

6° À la fin du II de l’article L. 229-11-3, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité administrative » ;

6° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 229-13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ;

7° Au troisième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III du même article L. 229-13, les mots : « l’environnement » sont remplacés par les mots : « la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

8° L’article L. 229-14 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :

« La liste des installations bénéficiant de l’exclusion est établie par arrêté du ministre chargé de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. » ;

b) Le III est abrogé ;

9° L’article L. 229-15 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur demande, par l’autorité administrative aux exploitants soumis à l’obligation de restitution de quotas prévue au II de l’article L. 229-7, pour des installations bénéficiant de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6. Ces quotas sont affectés au titre d’une période déterminée et délivrés annuellement. » ;

b) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sauf si l’exploitant de l’installation apporte à l’autorité administrative des éléments suffisamment probants de nature à établir que la production reprendra dans un délai précis et raisonnable » sont supprimés ;

c) Les troisième et dernier alinéas du même II sont supprimés ;

d) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I du même règlement.

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent III, jusqu’au 31 décembre 2033, la fabrication des marchandises mentionnées à l’annexe I dudit règlement bénéficie d’une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Ces quantités sont calculées par application d’un facteur de réduction à l’allocation de quotas à titre gratuit pour la fabrication de ces marchandises. Ce facteur est égal à 100 % pour la période comprise entre l’entrée en vigueur du même règlement et la fin de 2025 et, sous réserve de l’application de l’article 36, paragraphe 2, point b), du même règlement, est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033. » ;

e) Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Ces montants par défaut peuvent être adaptés dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme. Cependant, les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous-secteur de l’Union pour les référentiels pertinents au cours d’une année lors de laquelle une adaptation s’applique ne sont pas soumises à une telle adaptation. » ;

f) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ;

g) Après ledit IV, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :

« IV bis. – Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en vertu de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées, à moins que le temps de retour sur investissement des investissements correspondants ne dépasse trois ans ou que le coût de ces investissements ne soit disproportionné, la quantité de quotas alloués à titre gratuit est réduite de 20 %. La quantité de quotas alloués à titre gratuit n’est pas réduite si l’exploitant démontre qu’il a mis en œuvre d’autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à celles qui sont recommandées dans le rapport d’audit ou dans le système de management de l’énergie certifié pour l’installation concernée. Les modalités d’application du présent IV bis sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV ter. – La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans le cas où, au 1^er mai 2024, un exploitant d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80^e centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits pertinents n’a pas établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour ses activités entrant dans le périmètre défini à l’article L. 229-5. Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’à la fin de 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030.

« Le contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

10° (Supprimé)

II (nouveau). – Le b du 8°, le c et le f du 9° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 74 à 89

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

9° L’article L. 229-15 est abrogé.

II. – Alinéa 90

Supprimer les mots :

le c et le f du 9°

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous sommes opposés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et souhaitons a minima, au travers du présent amendement, supprimer l’allocation de quotas gratuits qui crée une distorsion du marché carbone, comme de nombreux orateurs l’ont déjà souligné, et qui n’encourage pas la transition écologique.

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ;

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous sommes opposés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et nous souhaitons, grâce à cet amendement de repli, ne pas pénaliser les collectivités territoriales, ainsi que les hôpitaux, en supprimant l’allocation de quotas gratuits aux unités de chauffage urbain et aux hôpitaux couverts.

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 81, dernière phrase

Remplacer les mots :

est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033

par les mots :

est égal à 97,5 % en 2026, 90 % en 2027, 77,5 % en 2028, 14 % en 2029

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Opposés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, nous souhaitons, au travers de cet amendement de repli, supprimer toute allocation gratuite de quotas de carbone à partir de 2030, au lieu de 2034, comme le prévoit la version actuelle de l’article 14 du projet de loi du Gouvernement.

Le présent amendement tend à s’inspirer d’une recommandation d’un rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Aussi conviendrait-il de l’adopter par cohérence.

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les autres amendements en discussion.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. L’amendement n° 30 est un amendement de clarification.

En ce qui concerne l’amendement n° 19, supprimer l’ensemble des quotas gratuits pour les installations au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (Seqe-UE) n’est pas conforme à la directive européenne.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

L’amendement n° 21 est incompatible avec la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, dite Seqe-UE, qui prévoit une extinction des quotas gratuits pour le chauffage urbain à compter du 1^er janvier 2026.

La commission spéciale émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 20, le rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait en effet préconisé la suppression de l’allocation gratuite de quotas dans les secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) à partir de 2030.

Toutefois, cette date butoir n’a pas été retenue dans la version finale de la directive, qui prévoit une extinction des quotas gratuits, dans ces secteurs, en 2034.

C’est pourquoi la commission spéciale émet, de nouveau, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Sur l’amendement de clarification, tout à fait bienvenu, de M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable.

Pour ce qui concerne les trois autres amendements, je le rappelle, la montée en puissance du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières se traduira par une réduction progressive des quotas de carbone gratuits.

Pour des raisons juridiques et en raison du défi en termes de compétitivité que représenterait, pour nos entreprises, une suppression des quotas carbone plus rapide en France qu’ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’une des raisons pour lesquelles l’Europe a de meilleurs résultats que le reste du monde en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est la mise en place d’un système de quotas, qui, en dépit des difficultés qu’il a pu connaître, commence à porter ses fruits.

La taxation carbone aux frontières permettra de supprimer progressivement les quotas gratuits, qui sont un réel problème, même si des fuites subsisteront et qu’il faudra fermer encore quelques robinets.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Article 15

I. – L’article L. 229-18 du code de l’environnement est remplacé par des articles L. 229-18 à L. 229-18-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 229-18. – La présente sous-section s’applique aux exploitants d’aéronefs mentionnés à l’article L. 229-5.

« I. – Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application du paragraphe 5 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.

« Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions vérifiées des exploitants d’aéronefs résultant des activités aériennes déclarées au titre de l’année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne qu’à partir du 1^er janvier 2024.

« Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de quotas d’émissions de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronef.

« II. – Pour la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, dans leurs vols subsoniques donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable et éligibles pour atteindre les objectifs d’incorporation en volume de ces carburants fixés à l’annexe I du même règlement.

« Les quotas alloués couvrent respectivement :

« 1° 70 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui de l’hydrogène produit à partir de sources d’énergies renouvelables ou de biocarburants avancés tels que définis au point 34 du paragraphe 2 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables et qui ont un facteur d’émission nul en vertu du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 2° 95 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui de carburants renouvelables d’origine non biologique tels que définis à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée et qui ont un facteur d’émission nul en vertu du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 3° 100 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui d’un carburant d’aviation qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles et qui est éligible au titre du règlement (UE) 2023/2045 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité, embarqué dans des aéroports qui sont situés dans une région ultrapériphérique ou dans des aéroports situés sur des îles de moins de 10 000 km² qui ne sont pas reliées au continent ou dans des aéroports qui ne sont pas définis, du fait de leur trafic, comme des aéroports de l’Union européenne en application de l’article 3 du même règlement ;

« 4° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du présent II, 50 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui du carburant d’aviation durable éligible et qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles.

« La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, telles que définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, et des éventuelles incitations liées au prix du carbone définies au niveau national, dans des conditions précisées par décret.

« Lorsque le carburant d’aviation éligible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants d’aéronefs proportionnellement aux carburants d’aviation admissibles embarqués par l’exploitant d’aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes subsoniques mentionnées à l’article L. 229-5 du présent code.

« Si, pour une année donnée, la demande de quotas pour l’utilisation de ces carburants est supérieure au nombre de quotas disponibles, le nombre de quotas attribués est réduit et dans la même proportion pour tous les exploitants d’aéronefs concernés.

« Le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs au titre du présent II est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 229-18-1. – I. – Par dérogation au II de l’article L. 229-7, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu’au 31 décembre 2026 et résultant de vols :

« 1° Reliant l’Espace économique européen et les États énumérés dans l’acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 3 de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 2° Reliant l’Espace économique européen et les États qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du présent I et autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume-Uni.

« II. – Par dérogation au II de l’article L. 229-7, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l’Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement tels qu’ils sont définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du I et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l’Union européenne.

« III (nouveau). – Par dérogation au II de l’article L. 229-7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique.

« Art. L. 229-18-2. – Chaque exploitant surveille et déclare à l’autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l’article L. 229-5 de chaque aéronef qu’il exploite, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »

II (nouveau). – L’article L. 229-18-2 du code de l’environnement entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III (nouveau). – Le I de l’article L. 229-18 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1^er janvier 2026.

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

éventuelles incitations liées au prix du carbone définies

par les mots :

éventuels soutiens par d’autres dispositifs

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article 16

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 218-25 est abrogé ;

2° L’article L. 226-3 est ainsi rétabli :

« Art. L. 226-3. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 218-26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du chapitre IX du présent titre et à celles du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. » ;

3° Les articles L. 226-10 et L. 226-11 sont ainsi rétablis :

« Art. L. 226-10. – I. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable au sens de l’article L. 229-5, tout exploitant ou propriétaire d’un navire auquel s’applique, en vertu de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, ou son représentant à bord, de :

« 1° Ne pas surveiller, sur la base d’un plan de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du même règlement ;

« 2° Ne pas déclarer les émissions de gaz à effet de serre du navire dans les conditions prévues aux articles 11, 11 bis et 12 dudit règlement.

« L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de navires concernés.

« II. – Lorsque la violation des obligations de surveillance et de déclaration énoncées aux articles 8 à 12 du même règlement est manifestement délibérée, l’amende est portée à 30 000 euros.

« III. – Les personnes morales coupables des infractions prévues aux I et II encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine mentionnée au 9° de l’article 131-39 du code pénal.

« Art. L. 226-11. – I. – Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l’objet de la sanction administrative prévue au II de l’article L. 229-10, de ne pas acquitter l’amende qui lui a été infligée dans les délais impartis ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l’année suivante, en méconnaissance des dispositions de cet article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. En cas d’absence totale de restitution de quotas en contrepartie des émissions de l’année en cause, l’amende est portée à un million d’euros.

« II. – Les peines prévues au I sont applicables au représentant légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque ces personnes ont été à l’origine de la non-restitution partielle ou totale du nombre de quotas ou du non-paiement de l’amende.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, du délit mentionné au I du présent article encourent, outre l’amende déterminée selon les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l’article 131-39 du même code.

« IV. – Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en conséquence du non-respect des obligations du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé. » ;

4° Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 3 bis

« Dispositions particulières aux compagnies maritimes

« Art. L. 229-18-3. – I. – En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l’article L. 229-7 s’applique aux activités de transport maritime couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, à l’exception des activités couvertes par l’article 2 paragraphe 1 bis et, jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 2 paragraphe 1 ter du même règlement.

« Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone, ainsi que, à partir du 1^er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote.

« II. – La restitution de quotas mentionnée au I s’applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre-mer, 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre-mer et à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre-mer, et 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre-mer.

« Art. L. 229-18-4. – I. – Les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de ses activités maritimes durant l’année civile 2024 puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025 et à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article.

« II. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d’escale situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port d’escale situé dans le même État membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique, non plus que des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages.

« III. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de classe “glace”, à condition que ces navires appartiennent à la classe “glace” IA ou IA Super ou à une classe “glace” équivalente, établie sur la base de la recommandation 25/7 de la commission d’Helsinki.

« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, et par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3-quinquies de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« V. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, objet de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 3-quater de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« Art. L. 229-18-5. – Lorsque la responsabilité finale de l’achat du carburant ou de l’exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en vertu d’un accord contractuel, celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas.

« Pour l’application du présent article, on entend par “exploitation du navire” le fait de déterminer la cargaison transportée, ou la route et la vitesse du navire. La compagnie maritime reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l’article L. 229-7.

« Art. L. 229-18-6. – Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l’immobilisation ou l’expulsion et l’interdiction d’accès aux ports d’un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n’a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la déclaration d’émissions prévue à l’article 11 du même règlement ou obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 17 dudit règlement, et a fait l’objet de la sanction prévue à l’article L. 226-10 du présent code, ou d’une sanction prévue pour les mêmes infractions par un autre État membre de l’Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations.

« Art. L. 229-18-7. – Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n’a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente conformément aux exigences de l’article L. 229-7 et de la présente sous-section, et a fait l’objet de la sanction prévue au II de l’article L. 229-10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements par un autre État membre de l’Union européenne, sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l’autorité compétente peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations :

« 1° Prononcer l’immobilisation de tout navire battant pavillon français dont cette compagnie est responsable, présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 2° Prononcer une décision d’expulsion si un navire battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers dont cette compagnie est responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution.

« Art. L. 229-18-8. – Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu’une compagnie maritime a fait l’objet d’une décision d’expulsion ou que l’un des navires dont elle a la responsabilité a fait l’objet d’une décision d’immobilisation, par les autorités françaises en application de l’article L. 229-18-7, ou par un autre État membre de l’Union européenne en application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l’article 16 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, l’autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en mesure de présenter ses observations :

« 1° Prononce l’immobilisation de tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon français présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 2° Refuse l’accès aux ports et aux mouillages sur l’ensemble de son territoire national à tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution. » ;

5° (nouveau) L’article L. 671-1 est abrogé.

II. – Le 3° de l’article L. 5241-4-6 du code des transports est abrogé. – (Adopté.)

Après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d’un second marché carbone (SEQE-2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques et de l’industrie non-couverte par le SEQE-UE I. Ce rapport établit si, et dans quelles mesures, le Fonds social pour le Climat constituerait un amortisseur efficace.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Au travers de cet amendement, nous souhaitons exprimer notre profonde inquiétude face à l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, notamment au chauffage des bâtiments et au transport routier, qui menace l’acceptabilité sociale de la transition écologique.

Le coût social d’une telle extension paraît extrêmement élevé, en raison du renchérissement des dépenses primaires et vitales qu’il induirait pour tous nos concitoyens, sans distinction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Par principe, nous sommes défavorables aux demandes de rapport au Gouvernement.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la directive à laquelle vous faites référence, dite Seqe-UE2, fera l’objet, en 2024, d’un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, comme la directive le prévoit – un autre marronnier de Noël en perspective pour les parlementaires ! –, qui s’accompagnera d’une analyse des enjeux socioéconomiques de la mise en œuvre du marché carbone européen dans ces nouveaux secteurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 17

I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° (nouveau) La sous-section unique devient la sous-section 1 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”)

« Art. L. 229-60-1. – I. – La présente sous-section s’applique aux exploitants d’aéronefs titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionnés dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :

« 1° D’un État appartenant à l’Espace économique européen ;

« 2° De la Suisse ;

« 3° Du Royaume-Uni ;

« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution précité.

« II. – La présente sous-section s’applique également aux exploitants d’aéronefs mentionnés au I pour les vols reliant un aérodrome situé dans un pays et territoire d’outre-mer mentionné dans l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire :

« 1° D’un autre État appartenant à l’Espace économique européen, y compris s’il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet État mentionné à la même annexe II ;

« 2° De la Suisse ;

« 3° Du Royaume-Uni ;

« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution précité.

« Art. L. 229-60-2. – I. – Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l’autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre d’unités de compensation, telles que définies dans l’acte d’exécution prévu au paragraphe 8 de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l’année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 8 de l’article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.

« Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l’autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre total d’unités de compensation, dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.

« Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un exploitant d’aéronef soumis au régime “CORSIA” doit compenser ses émissions de gaz à effet de serre selon les modalités définies au II du présent article. La première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se succèdent jusqu’en 2035.

« II. – Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de conformité, chaque exploitant d’aéronef procède à l’annulation des unités de compensation dont le nombre a été communiqué par l’autorité administrative compétente en application du deuxième alinéa du I.

« Art. L. 229-60-3. – Lorsque l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai d’un mois.

« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites.

« À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, l’autorité administrative compétente peut soit notifier à l’exploitant d’aéronef qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.

« Le montant de l’amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation.

« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions. Il doit s’acquitter de cette obligation au plus tard l’année suivante.

« Le recouvrement de l’amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.

« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente sous-section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.

« Art. L. 229-60-4. – Les conditions d’application de la présente sous-section, notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronefs et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

500

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Le mécanisme de compensation prévu par le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia) n’empêche pas les émissions de CO2. Il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes et ne réduit pas réellement le coût écologique de telles émissions.

Le nombre de vols n’a jamais été aussi élevé dans le monde. Si le 6 juillet 2023 a été le jour le plus chaud de l’histoire de l’humanité, il a aussi compté le plus grand nombre d’avions en vol… Si la mise en relation de ces deux sujets peut relever d’un raisonnement rapide, l’urgence climatique conduit à celle de réguler et de modifier nos modes de déplacement.

L’amende de 100 euros par tonne de CO2 émise non compensée actuellement prévue est insuffisante. En effet, une tonne de CO2 correspond aux émissions d’un passager d’un vol Paris-New York. Ainsi, prélever 100 euros sur le prix de chaque billet d’un tel vol suffirait à financer la compensation exigée par la loi. Ce montant paraît donc assez faible.

Par cet amendement, nous proposons de rendre les exigences du régime Corsia plus incitatives, en augmentant l’amende de 100 euros par tonne de CO2 émise à 500 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Je ne suis pas favorable au quintuplement des sanctions administratives en cas de méconnaissance des obligations de compensation au titre du régime Corsia, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous avons choisi de calquer le niveau de sanctions sur celui qui est applicable en cas de méconnaissance des obligations au titre du marché carbone, soit 100 euros par tonne.

Ensuite, je le rappelle, le niveau d’amende est fixé par tonne de CO2 émise. Pour un vol Paris-New York, l’amende s’élèverait donc à quelque 50 000 euros, ce qui me semble assez dissuasif, d’autant plus que la loi précise que le paiement de l’amende n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation de compensation des émissions.

Enfin, la commission spéciale a d’ores et déjà renforcé les sanctions à l’encontre des contrevenants, en prévoyant par exemple la possibilité de prononcer une interdiction d’exploitation.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Dans le régime Corsia, le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions de CO2. Une amende de 500 euros par tonne de CO2 non compensée serait donc d’autant plus disproportionnée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17.

(L’article 17 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie

Article 18

L’article L. 321-19 du code de l’énergie est abrogé.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 19

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article L. 282-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 811-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. » – (Adopté.)

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concessions aéroportuaires

Article 20

I. – L’article L. 6327-2 du code des transports est complété par des IV et V ainsi rédigés :

« IV. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II n’est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité de régulation des transports après l’entrée en vigueur du contrat.

« V (nouveau). – Lorsque l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement modifié, l’Autorité de régulation des transports peut écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II du présent article. »

II. – Le IV de l’article L. 6327-2 du code des transports s’applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

troisième alinéa du

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 6327-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « redevances », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée »

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au quatrième alinéa du II de l’article L. 6327-3 du code des transports, après les mots : « la période couverte par le contrat, », sont insérés les mots : « que l’évolution moyenne proposée est modérée et ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement technique, qui tend à préciser que l’Autorité de régulation des transports (ART) vérifiera le caractère modéré de l’évolution des redevances aéroportuaires, en le calculant en moyenne sur la durée couverte par les contrats de régulation économique, et non plus pour chaque année du contrat en vigueur.

Le présent amendement vise à encourager la signature de tels contrats. Il tend également à supprimer l’alinéa, introduit en commission, permettant à l’ART d’écarter le principe de modération tarifaire. En effet, cette disposition dépassait amplement l’objectif du Gouvernement au travers de l’article 20.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. La rédaction initiale de l’article 20 du projet de loi ne convenait pas. Il s’agissait d’un article sans lien avec le reste du texte et qui a été ajouté pour résoudre la situation particulière de l’aéroport de Nantes.

Nous avons travaillé avec le Gouvernement et le sénateur Vincent Capo-Canellas à une nouvelle rédaction, qui permet d’assouplir le principe de modération tarifaire, tout en protégeant les usagers d’une hausse injustifiée. Je me félicite de cette nouvelle rédaction de compromis.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour ce qui concerne l’article 15, nous avions commencé la discussion sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.

Les aéroports sont confrontés à des situations économiques qui ne sont pas celles que nous avons connues par le passé.

Tout d’abord, ils ont dû traverser les différents épisodes d’épidémie de covid-19 sans recevoir de compensation. En effet, le Gouvernement a fait des avances, notamment sur les questions de sûreté, qui ne sont toujours pas converties en subventions, alors que le dispositif était, semble-t-il, dans les tuyaux. Il est donc difficile pour les aéroports de continuer à financer leurs investissements dans le cadre de ce système, avec un trafic aérien qui n’a pas totalement retrouvé le niveau qui était auparavant le sien.

Ensuite, la taxe sur les infrastructures aura pour effet d’augmenter le niveau d’imposition des aéroports, jusqu’à 50 % pour certains d’entre eux.

Si nous devons veiller à un bon partage de la valeur, en nous souciant des compagnies aériennes et en veillant à ne pas trop augmenter les taxes payées, in fine, par les passagers, il faut aussi que les aéroports puissent continuer à investir pour se transformer et assumer la transition écologique.

Nous devons travailler avec prudence sur ce sujet. Toutefois, puisque le Gouvernement s’y était engagé, comme l’a indiqué le rapporteur, nous avons saisi l’occasion.

L’amendement d’équilibre défendu par le Gouvernement est la position que nous appelions de nos vœux ; nous avions d’ailleurs amendé le texte pour encourager le Gouvernement à aller au bout du sujet. Je me félicite qu’un point d’équilibre ait été trouvé.

Il s’agit d’accorder une faculté – rien de plus – à l’ART, qui appréciera le principe de modération tarifaire sur l’ensemble de la durée du contrat de régulation, ce qui me semble une bonne solution.

Gardons à l’esprit que les compagnies aériennes doivent bénéficier, au sein des aéroports, de services de bon niveau, à un tarif raisonnable. C’est pourquoi les aéroports doivent continuer à investir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 6327-3 du code des transports, insérer un article L. 6327-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Nous estimons nécessaire de lever toute ambiguïté sur le pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports pour les aérodromes dont le trafic annuel dépasse 5 millions de voyageurs.

Si l’Autorité de régulation des transports peut fixer certains principes et règles relatifs à la régulation des aéroports figurant dans son champ de compétence, elle doit aussi pouvoir rendre des avis sur les projets de texte réglementaire qui en traduisent les modalités d’application.

Elle remplirait cette mission comme le font, dans leur domaine de compétence respectif, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La mission de rendre des avis sur les textes réglementaires, classiquement octroyée aux autorités indépendantes, garantit la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missions, donc l’effectivité de la régulation.

Enfin, force est de rappeler que le Sénat avait adopté un amendement similaire à celui-ci lors de l’examen en séance publique, en mai 2021, d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Nous attendons donc qu’il en soit de même aujourd’hui, afin de traiter l’ART comme l’égale des autorités indépendantes économiques, en alignant ses compétences sur celles des autres régulateurs sectoriels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur. Ces dispositions relèvent a priori du bon sens, mais ne risquent-elles pas d’entraîner un ralentissement de l’activité normative et d’affaiblir la réactivité de l’État ? On peut le redouter, d’autant que l’ART semble manquer de moyens face à la multiplication de ses missions.

J’avais déjà fourni cet argumentaire en 2021, en tant que rapporteur d’un précédent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Je le reprends aujourd’hui.

Je précise que ces dispositions, votées par la Haute Assemblée il y a deux ans, avaient été supprimées par l’Assemblée nationale.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous entendez imposer la consultation de l’ART sur tout projet de texte réglementaire relatif à la régulation des aéroports.

De telles dispositions sont manifestement trop larges. Non seulement elles ne procèdent pas de la directive de 2009 relative aux redevances aéroportuaires, mais, selon nous, elles sont sans lien avec l’article 20. Leur champ on ne peut plus étendu conduirait l’ART à rendre au Gouvernement des avis dépassant nettement ses missions actuelles.

Le Gouvernement sollicite déjà l’ART sur tout projet de texte réglementaire pour lequel elle peut apporter son expertise. Ces dispositions viendraient inutilement complexifier et, sans doute, alourdir l’organisation de l’État.

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Weber, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Michaël Weber. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

Chapitre I^er

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive

Article 21

L’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 ».

M. le président. Le vote est réservé.

Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français

Article 22

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 695-9-31 est ainsi rédigé :

« Art. 695-9-31. – Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil est désigné par arrêté du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Il transmet les demandes d’informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Il reçoit les demandes de transmission d’informations adressées par les points de contact uniques des États membres et les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d’informations aux autres États membres.

« Pour l’application de la directive 2023/977 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques listés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d’un autre État membre de l’Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu’ils les détiennent, soit qu’ils puissent y accéder, notamment par consultation d’un traitement automatisé de données, sans qu’il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive. Ces échanges se font par l’intermédiaire du point de contact unique mentionné au premier alinéa du présent article.

« Au sein de ces services ou unités, certains sont spécialement désignés par arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget aux fins de saisir directement les points de contact uniques ou les services spécialement désignés des autres États membres. Lorsqu’une liste de ces services ou unités est établie dans les conditions prévues aux points 1 et 2 de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, le point de contact unique la transmet à la Commission. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. Le vote est réservé.

Article 23

L’article 695-9-33 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 695-9-33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions mentionnées à l’article 695-9-31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas du même article 695-9-31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet État ou des services spécialement désignés par celui-ci dans les conditions prévues aux points 1 et 2 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil.

« Cette sollicitation se fait dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

« La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par le point de contact unique ou les services compétents de cet État. Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée par un service ou une unité spécialement désigné en application du dernier alinéa de l’article 695-9-31, une copie de cette demande est envoyée en même temps au point de contact unique mentionné au premier alinéa du même article 695-9-31, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment s’agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre I^er du code pénal et à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise au sens de l’article L. 742-2-1 du même code ;

« 3° La sécurité des personnes.

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée directement à un service spécialement désigné d’un État membre, une copie de cette demande est envoyée en même temps au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

« Une copie de la demande de transmission d’informations peut être transmise à Europol dans la mesure où elle porte sur une infraction relevant des objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. »

M. le président. Le vote est réservé.

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français

Article 24

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 695-9-37 est ainsi rédigé :

« Art. 695-9-37. – Le point de contact unique mentionné au premier alinéa de l’article 695-9-31 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des États membres les informations mentionnées au dernier alinéa du même article 695-9-31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

« Lorsqu’une demande d’informations a été adressée directement à l’un des services et unités mentionnés au même dernier alinéa, ce dernier envoie en même temps une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné au premier alinéa dudit article 695-9-31, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment s’agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre I^er du code pénal et à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise au sens de l’article L. 742-2-1 du même code ;

« 3° La sécurité des personnes.

« Lorsque les informations sont transmises à un service spécialement désigné d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée en même temps au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

« La transmission prévue au présent article intervient au maximum dans les délais suivants, à compter de la réception de la demande d’informations :

« a) Huit heures pour les demandes urgentes portant sur des informations directement accessibles ;

« b) Trois jours civils pour les demandes urgentes portant sur des informations indirectement accessibles ;

« c) Sept jours civils pour toutes les autres demandes.

« Lorsque, conformément à l’article 695-9-40, les informations demandées ne peuvent être transmises qu’avec l’autorisation préalable d’un magistrat, il peut être dérogé aux délais prévus aux a à c du présent article. Dans ce cas, le point de contact unique mentionné au premier alinéa de l’article 695-9-31 en informe sans délai le point de contact unique ou le service spécialement désigné demandeur, en précisant la durée et les motifs du retard ; il tient celui-ci informé dès que possible de la suite accordée à la demande par le magistrat compétent. » ;

2° L’article 695-9-38 est ainsi rédigé :

« Art. 695-9-38. – Sous réserve de l’article 695-9-40 et du 1° de l’article 695-9-41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre État membre, soit pour prévenir une infraction entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 694-32 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou une infraction entrant dans le champ de compétence d’Europol, mentionnée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 du présent code les transmettent spontanément au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État.

« Lorsque les informations utiles à un autre État membre concernent une infraction qui n’entre pas dans les prévisions mentionnées au premier alinéa du présent article, le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés au même premier alinéa peuvent prendre l’initiative de les transmettre au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État.

« Cette transmission s’effectue selon les modalités prévues à l’article 695-9-37.

« Le cas échéant, la transmission d’informations est traduite dans l’une des langues acceptées par l’État membre destinataire conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil. »

M. le président. Le vote est réservé.

Article 25

L’article 695-9-39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les services et unités mentionnés » sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ;

2° Au même premier alinéa et au second alinéa, les mots : « la décision-cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » et, après chaque occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;

3° Au même second alinéa, les mots : « ces mêmes services ou unités » sont remplacés par les mots : « le point de contact unique et les services ou unités mentionnés au premier alinéa du présent article ».

M. le président. Le vote est réservé.

Article 26

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 695-9-40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « au point de contact unique ou » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ;

2° L’article 695-9-41 est ainsi rédigé :

« Art. 695-9-41. – Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un État membre qu’en présence d’un des motifs suivants :

« 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées :

« a) Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de sécurité nationale ;

« b) Nuirait au déroulement d’investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ;

« c) Serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée ;

« d) Porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale ;

« 2° Les informations demandées :

« a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories de données à caractère personnel énumérées à l’annexe II, section B, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ;

« b) Se rapportent à une infraction punie en France d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ou à des faits qui ne constituent pas une infraction pénale ;

« 3° L’État mentionné à l’article 695-9-39 du présent code n’a pas consenti à la communication des informations ;

« 4° Le magistrat compétent ou la juridiction compétente a refusé la communication, conformément à l’article 695-9-40. » ;

3° L’article 695-9-42 est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l’article 695-9-43, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ;

5° L’article 695-9-44 est ainsi rédigé :

« Art. 695-9-44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné au premier alinéa de l’article 695-9-31 ou par un service ou une unité mentionné au dernier alinéa du même article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service spécialement désigné d’un État membre et que celui-ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle-ci. » ;

6° À l’article 695-9-45, les mots : « services et unités mentionnés à » sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ;

7° Après le même article 695-9-45, il est inséré un article 695-9-45-1 ainsi rédigé :

« Art. 695-9-45-1. – Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique ou par le service ou l’unité mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 se révèlent inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux-ci informent sans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données. » ;

8° L’article 695-9-46 est ainsi rédigé :

« Art. 695-9-46. – Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations transmises par le point de contact unique ou par les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services spécialement désignés d’un État membre peuvent être également transmises à l’agence Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. » ;

9° L’article 695-9-47 est abrogé.

M. le président. Le vote est réservé.

Chapitre IV

Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Article 27

L’article 695-8-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d’intéresser, au moins un autre État membre » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres États » ;

1° bis (nouveau) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme au sens de l’article 2 bis du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil est le parquet national antiterroriste. » ;

2° Le III est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête en cours ».

M. le président. Le vote est réservé.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

Article 28

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au premier alinéa de l’article 63-2, après le mot : « sœurs », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle désigne, » ;

2° bis (nouveau) L’article 63-3 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après les mots : « un membre de sa famille », sont insérés les mots : « ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2 » ;

b) À la dernière phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les mots : « ou par un membre de sa famille » sont remplacés par les mots : « , un membre de sa famille ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2 » ;

3° Les quatre premiers alinéas de l’article 63-3-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 63-3-1. – Dès le début de la garde à vue, et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.

« L’avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

« Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé, ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête, saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue.

« La même procédure est applicable si l’avocat désigné ne s’est pas présenté après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. » ;

4° L’article 63-4-2 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves » sont remplacés par les mots : « éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » ;

5° (nouveau) Après le même article 63-4-2, il est inséré un article 63-4-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 63-4-2-1. – Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté.

« En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne gardée à vue est immédiatement informée lorsque son avocat se présente. Lorsque cette présentation intervient alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63-4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63-4-1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l’audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation. »

6° (nouveau) Au 4° du I de l’article 64, la référence « 63-3-1 » est remplacée par la référence « 63-4-2 ».

II (nouveau). – Les 3° et 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont abrogés.

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Mes chers collègues, l’article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme.

Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d’échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n’a pas jugé bon d’en informer le Parlement, ni même les administrations concernées.

Nous l’avons appris avec surprise : ni la direction générale de la police nationale (DGPN) ni la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) n’ont eu à connaître du moindre projet de réforme ces deux dernières années. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) n’a pas davantage été avertie. Il en résulte une absence totale de réflexion en amont sur un sujet de procédure pénale pourtant crucial ; c’est une faute politique majeure.

Pourquoi le Gouvernement se montre-t-il si pressé d’engager une telle réforme, après avoir lui-même créé et entretenu l’opacité ? Nous ne comprenons pas.

Sur le fond, on nous propose de supprimer le délai de deux heures à l’expiration duquel l’officier de police judiciaire (OPJ) pourra faire commencer l’audition du gardé à vue si son avocat ne s’est pas présenté.

À cet égard, les acteurs expriment également de vives inquiétudes, d’autant que la Chancellerie ne dispose pas de données statistiques quant au délai de carence. On entend résoudre les difficultés actuelles par un recours accru au report de l’assistance d’un avocat : la situation des personnes gardées à vue s’en trouvera largement dégradée.

En conséquence, nous demandons la suppression de cet article. La réforme proposée doit être examinée dans des conditions normales.