Séance du 18 décembre 2023

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Pierre-Alain Roiron. … qui contient des mesures nouvelles et utiles.

Nous y souscrivons, même si nous déplorons qu’une proposition de loi plus ambitieuse ne puisse être adoptée en raison de contraintes constitutionnelles.

Mme Françoise Gatel. Ah…

M. Pierre-Alain Roiron. Aussi, monsieur le ministre, nous attendons avec impatience le projet de loi transversal et volontariste sur la fonction publique que vous nous avez annoncé depuis plusieurs mois déjà. (M. le ministre acquiesce.)

De la même manière, si les élus municipaux sont bien disposés à prendre leur part en matière d’augmentation salariale des secrétaires de mairie, un accompagnement de l’État serait particulièrement bienvenu. Des annonces de votre part seraient de même appréciées, monsieur le ministre.

Vous l’avez compris : notre vote de ce jour est assorti d’une clause de revoyure que nous appelons de nos vœux. Les secrétaires de mairie le méritent ; c’est en leur nom que nous vous demandons d’y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au Sénat, nous avons pour habitude de mettre en avant le rôle vital des communes dans nos territoires, à la fois comme échelon démocratique de base et comme cadre privilégié de l’exercice de proximité de nombreuses compétences. En raison même de leur maillage territorial très fin, la plupart des communes sont petites et dotées de moyens limités.

Dans ce contexte, les secrétaires de mairie assument souvent un rôle de cheville ouvrière indispensable au fonctionnement des communes de moins de 3 500 habitants.

Leurs tâches vont de l’accueil du public à la gestion des opérations funéraires, à l’instruction de demandes officielles, voire à la passation de marchés publics. Principaux collaborateurs des élus municipaux, se partageant parfois entre plusieurs communes, ils exercent un rôle essentiel, comme beaucoup d’entre nous pourront certainement en attester au regard de leur expérience d’élus locaux.

Pourtant, comme l’ont montré nos collègues Di Folco, Vial et Durain dans leur rapport d’information du mois de juin dernier, Attractivité du métier de secrétaire de mairie – Faire de la fonction de secrétaire de mairie un véritable métier !, la profession fait face à d’importants problèmes d’attractivité dont les répercussions pour le fonctionnement des communes pourraient devenir inquiétantes, si elles ne le sont pas déjà.

Ces problèmes se traduisent en particulier par une pyramide des âges vieillissante annonçant d’importants départs à la retraite, qui devront être anticipés si nous voulons éviter l’émergence de nombreuses fragilités dans l’administration communale de demain.

Par ailleurs, la profession de secrétaire de mairie requiert une forte polyvalence et une technicité administrative bien plus grande que par le passé. Pourtant, malgré la nature changeante du travail effectué, plus de 60 % des secrétaires de mairie appartiennent toujours à la catégorie C et plus de 20 % à la catégorie B.

Aux quatre cadres d’emploi concernés par cette répartition s’ajoute une forte part de contractuels. Le résultat est une dispersion des statuts et des situations, ainsi qu’une inadéquation entre le niveau de responsabilité réel et la catégorie hiérarchique, avec à la clé des problèmes de lisibilité et d’attractivité, qui expliquent les actuelles difficultés de recrutement.

C’est pour remédier à cette situation que le Sénat a unanimement adopté cette proposition de loi. Je salue le travail de connaisseur sur le sujet de la fonction publique accompli par notre collègue Catherine Di Folco, rapporteur de ce texte.

Le texte que nous avons voté prévoyait en particulier de faciliter la promotion interne, mais aussi de permettre de recruter des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 aujourd’hui, ou encore de mettre en place un cadre plus rigoureux de formation des secrétaires de mairie.

Enfin, il a été décidé d’inscrire la fonction dans le code général des collectivités territoriales, en mettant en particulier en avant le titre de « secrétaire général de mairie », permettant de reconnaître à sa juste valeur l’importance de la fonction et in fine de la distinguer de ce qui relève du seul secrétariat du maire.

Nous constatons avec satisfaction que les députés ont largement partagé notre appréciation de la question, retenant des dispositifs proposés par le Sénat, sans divergences fondamentales, avant d’unanimement voter le texte.

Par la suite, un accord a été obtenu en commission mixte paritaire autour des dispositions restant en discussion. Il porte notamment sur la consécration de la terminologie de « secrétaire général de mairie » dans le code général des collectivités territoriales et prévoit à terme le rattachement à la catégorie A de ces personnels exerçant dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Un autre sujet concernait les facilités données de la promotion des agents. Avec le rétablissement de l’article 2 ter, nous avons obtenu le maintien d’un mécanisme favorisant également la promotion interne des agents des catégories B vers la catégorie A, en cohérence avec ce qui a déjà été voté au Sénat dans une proposition de loi précédente.

Par conséquent, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire, afin de soutenir ce rouage essentiel, mais trop souvent méconnu, de l’administration communale.

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail de législateur, c’est notamment de prendre en compte les remontées de nos collectivités et de tenter d’améliorer leur quotidien.

Le texte que nous étudions aujourd’hui, après qu’il a été examiné en commission mixte paritaire, semble en grande partie répondre à ces attentes.

En effet, les secrétaires de mairie sont les piliers de notre administration locale. Leur rôle est essentiel : gardiens des procédures administratives, agents de première ligne, accueillant nos concitoyens avec professionnalisme et empathie. Nos secrétaires de mairie incarnent l’esprit du service public, bien souvent dans l’ombre, mais avec une influence considérable sur le bon fonctionnement de nos municipalités.

C’est pourquoi il était impératif de reconnaître leur importance en créant une attractivité réelle pour ce métier où les difficultés de recrutement sont réelles, avec plus 1 900 postes vacants.

Nous soulignons les avancées : création d’une voie de promotion interne obligatoire, création d’une formation initiale qualifiante, bénéfice d’un avantage spécifique d’ancienneté, facilitation de la promotion interne.

Les maires de ces communes nous font quotidiennement part de leur difficulté. Je tiens ici à rappeler que les élus de ces petites communes sont souvent le catalyseur de la cohésion sociale et restent les acteurs indispensables à la vitalité de nos territoires, loin de la vision souvent mondialisée du Gouvernement. Les communes rurales sont le cœur battant de nos traditions et de notre patrimoine.

Vous les avez trop souvent oubliés ces dernières années, en leur laissant le sentiment d’être souvent bien seuls face aux difficultés de leurs administrés, portant votre attention et les ressources sur les grands centres urbains.

Pour une fois, monsieur le ministre, vous semblez avoir entendu et écouté l’importance du rôle de secrétaire de mairie dans le quotidien d’un maire et d’une municipalité rurale. C’est suffisamment rare pour être ici souligné.

Les budgets de nos petites communes sont à l’euro près. Pourtant, cette mesure ne vous engage pas, puisque l’État ne la financera qu’a minima. C’est toujours plus facile quand il s’agit de l’argent des autres !

Nous sommes attachés au pragmatisme et nous voterons toujours ce qui peut améliorer le quotidien de nos compatriotes. Nos collègues à l’Assemblée nationale ont défendu et adopté cette avancée, notamment le député Pierrick Berteloot, fortement engagé sur cette question.

Dans cette continuité, nous voterons également en faveur de cette proposition de loi. Notre boussole sera toujours l’intérêt du peuple de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous remercions les rapporteurs de la commission des lois et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’élaboration de ce texte commun.

Après son examen au Sénat au mois de juin dernier, cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un texte important, visant à donner aux secrétaires de mairie de plus grandes perspectives d’évolution et à leur offrir une meilleure reconnaissance de leur carrière.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion. Nous nous en réjouissons.

Il est important de valoriser le métier de secrétaire de mairie. Essentiels à la vie de nos communes, ils sont de véritables couteaux suisses, des agents tout terrain exerçant des missions multiples.

Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de nos mairies et permettent l’accès de tous aux services publics. Ils accueillent, informent et assistent les administrés dans leurs démarches administratives, assistent le maire dans ses activités quotidiennes, suivent la comptabilité de la mairie, le budget, les recrutements, les demandes en matière d’urbanisme, et j’en passe.

Les secrétaires de mairie sont les partenaires indispensables des maires, notamment dans les petites communes. Les maires peinent toutefois à les recruter.

Ainsi, dans une récente édition du Panorama de l’emploi territorial, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) place le métier de secrétaire de mairie en tête des métiers de la fonction publique territoriale les plus en tension. Les raisons sont nombreuses : elles sont liées aux spécificités du métier, à la difficulté des tâches qu’exercent ces agents et à l’immense diversité de leurs missions.

À cet égard, permettez-moi d’adresser un clin d’œil à Séverine Mouillie, secrétaire de mairie à Brouckerque, avec qui j’ai eu la chance de travailler pendant près de dix ans.

En milieu rural, ces agents travaillent bien souvent dans plusieurs communes, ce qui suppose pour eux de nombreux déplacements, parfois pour passer seulement quelques heures auprès d’un maire. Selon certains témoignages, il arrive que des postes de secrétaire de mairie soient partagés entre cinq, voire six mairies. Cela implique une adaptabilité et une grande disponibilité, mais aussi des périodes de travail intenses, notamment en période de budget.

Secrétaire de mairie est également un métier sensible, qui implique de bâtir une relation de confiance avec les élus. C’est d’autant plus vrai dans les très petites communes, où le maire est parfois le seul interlocuteur du secrétaire.

Il était donc urgent de proposer des mesures concrètes pour revaloriser ce métier et renforcer son attractivité. Cela a été rappelé, un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite au cours des huit prochaines années.

Notre boussole au cours de l’examen de ce texte a été d’introduire de la souplesse dans les processus d’embauche, de sécuriser le parcours des secrétaires de mairie et de leur permettre de progresser en termes de statut et de salaire. Ce texte est un premier pas satisfaisant. Nous devons continuer dans ce sens, afin d’endiguer la pénurie de secrétaires de mairie qui s’annonce et de valoriser ces agents à la hauteur de l’importance de leurs missions.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, lors du scrutin n° 102 sur l’article unique de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, il a été indiqué que j’avais voté pour. Or je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (texte de la commission n° 187, rapport n° 186).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) réunie jeudi 7 décembre sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels est parvenue à un texte commun.

Des échanges nourris avec mon collègue rapporteur Frédéric Valletoux ont permis d’aboutir à un texte équilibré et cohérent avec la ligne défendue par le Sénat : la confiance plutôt que la contrainte. Le texte adopté par la commission mixte paritaire et, mardi dernier, par l’Assemblée nationale, préserve donc largement les apports du Sénat.

Vingt et un articles ont ainsi été adoptés dans la rédaction que nous proposions, le cas échéant sous réserve de modifications rédactionnelles, et huit articles supprimés par le Sénat ont vu leur suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

Sur plusieurs dispositions du texte, les positions de nos deux chambres ont spontanément convergé.

Le Sénat a notamment souscrit à la volonté de l’Assemblée nationale de renforcer le rôle du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de créer un statut d’infirmier référent, qui permettra de mieux reconnaître le rôle de la profession dans la coordination des parcours de soins et le suivi de nombreux patients.

De la même manière, les dispositions étendant le contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants de maïeutique et de pharmacie, comme celles qui permettent de lutter contre le nomadisme de certains professionnels, ont rassemblé nos deux chambres et contribueront à améliorer l’accès aux soins dans certains territoires.

Sur d’autres articles, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale divergeaient sensiblement.

Parmi eux, certains comportaient des dispositions coercitives, inutilement irritantes et contre-productives. Citons notamment l’article 3, concernant l’adhésion automatique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et l’article 4 bis, qui prévoyait de réintroduire l’obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais dont la portée juridique était en réalité nulle.

Le maintien de leur suppression était, pour moi, une condition sine qua non à l’aboutissement de cette commission mixte paritaire. Je me réjouis que le Sénat ait été entendu sur ces points.

L’article 1^er témoigne de l’effort de synthèse et de l’esprit de compromis qui nous ont animés dans le cadre de la CMP : guidées par le même objectif de dynamiser la démocratie sanitaire à l’échelle locale, les deux assemblées ont abouti, par leurs apports, à un renforcement des pouvoirs du conseil territorial de santé, sans déposséder les acteurs de l’offre de soins de premier recours de leurs prérogatives actuelles et de leur capacité d’initiative.

À l’article 2 quinquies, le Sénat s’était opposé à la création d’un énième indicateur de l’offre de soins, quand ceux qui existent aujourd’hui demeurent insuffisamment exploités. Finalement, le texte prévoit une actualisation régulière du diagnostic territorial partagé, ainsi que, sur une initiative du Sénat, une actualisation plus fréquente des zonages de l’offre de soins, qui déterminent notamment l’attribution de certaines aides à l’installation.

À notre demande, la commission mixte paritaire a également soutenu l’article additionnel adopté au Sénat prévoyant l’extension de l’expérimentation de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers à l’ensemble du territoire national.

Cette disposition permettra de répondre aux difficultés qui sont rapportées par de nombreux élus locaux. Je souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement tienne compte le plus rapidement possible de ce vote, en modifiant en ce sens les dispositions réglementaires récemment publiées pour lancer l’expérimentation.

Sur les dispositions du texte relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), les amendements du Sénat tendant à renforcer les garanties entourant la procédure d’autorisation d’exercice et à permettre la réalisation en ambulatoire des parcours de consolidation des compétences (PCC) ont tous été maintenus.

Enfin, concernant l’hôpital, le texte commun préserve la rédaction du Sénat, qui permettra d’engager un rééquilibrage nécessaire de la permanence des soins (PDSES) entre établissements publics et privés et renforcera la gouvernance médico-administrative des hôpitaux.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui ne suffira pas, je le crains, à résoudre les difficultés d’accès aux soins rencontrées dans de nombreux territoires.

Toutefois, et à l’issue d’un important travail de préparation conduit avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, il porte un certain nombre de mesures utiles et pragmatiques, qui, sans irriter inutilement les professionnels de santé, contribueront à leur échelle à mieux valoriser leur engagement.

C’est pourquoi je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre Aurélien Rousseau et moi-même tenons tout d’abord à saluer l’accord auquel le Parlement a abouti sur ce texte.

Je veux remercier particulièrement et sincèrement la rapporteure Corinne Imbert. Nous avons pu avoir des divergences lors de nos débats, qui ont été riches, mais je sais la qualité du travail qu’elle a fourni, au sein d’une assemblée qui s’honore, à raison, à faire preuve d’un haut niveau d’exigence dans la fabrication de la loi.

Madame la rapporteure, avec le député Frédéric Valletoux, vous avez su mener un dialogue fructueux pour parvenir à un compromis et une proposition de loi utile.

Je salue également le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, et je le remercie également de son écoute et de sa volonté facilitatrice.

Je sais votre assemblée, avec l’esprit de modération et d’équilibre qui la caractérise, particulièrement attentive aux enjeux d’accès aux soins et d’égalité entre les territoires.

Notre réponse doit prendre forme dans la cohérence et la complémentarité des différentes politiques menées. C’est la logique de ce texte, qui permettra de poser le cadre d’une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers, mais aussi entre tous les acteurs locaux, professionnels, élus et citoyens.

C’est la logique aussi des autres leviers d’actions mobilisés par le Gouvernement.

Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 comprend des mesures fortes visant à renforcer l’attractivité hospitalière et à permettre un meilleur accès aux soins. Sur ces sujets également, je ne peux que remercier la rapporteure Corinne Imbert de son travail, ainsi évidemment que la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau.

En outre, les négociations conventionnelles suivent leur cours avec les médecins libéraux. Nous venons également de les rouvrir avec les pharmaciens. Je sais que vous serez nombreux ici à y être attentifs.

Je n’évoquerai pas les différentes propositions de loi qui ont été élaborées ces dernières années, mais le fait est que l’activité législative en la matière a été dense.

Enfin, en juillet dernier, j’ai présenté un plan d’action important en matière d’accès aux soins, fondé sur quatre piliers : le recrutement de 10 000 assistants médicaux ; le développement de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles ; la généralisation des CPTS sur l’ensemble du territoire ; le déploiement de 100 médicobus pour parcourir ce fameux dernier kilomètre, qui est si difficile.

Ce plan doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, à deux millions de Français supplémentaires d’avoir accès à un médecin. J’en ai réalisé un premier bilan d’étape lors d’un déplacement récent dans l’Orne.

La dynamique est bonne sur l’ensemble de ces chantiers, sur lesquels nous avançons main dans la main avec l’ensemble des acteurs nationaux et sur le terrain.

En parallèle, face au manque de soignants, nous devons continuer de mieux utiliser les compétences de chacun en déployant les partages de tâches et les élargissements de compétences entre les professionnels de santé.

En deux ans, ce sont presque vingt nouvelles délégations de tâches qui ont été décidées, souvent par le biais d’un travail parlementaire. Elles nécessitent aujourd’hui d’être pleinement déployées, mais surtout d’être mieux connues des patients pour faciliter leur accès aux soins. Il nous faut absolument, collectivement, améliorer la communication sur ces nouvelles possibilités, qui demeurent trop peu connues de nos concitoyens.

Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique.

Je pense à l’article 1^er sur les territoires de santé. Avec cet article, nous redonnons la main à l’ensemble des acteurs du territoire, pour poser ensemble un diagnostic et porter des solutions en faveur de l’accès aux soins, dans une logique graduée de responsabilisation des acteurs. C’est toute l’ambition de cette mesure, qui s’inscrit parfaitement dans la dynamique du Conseil national de la refondation, que nous avons lancée l’année dernière.

Le Sénat a souhaité conserver dans le texte issu de vos travaux en CMP la suppression de l’adhésion obligatoire des professionnels aux CPTS.

De nos débats sur cette mesure, je retiens que nous sommes tous convaincus qu’il est souhaitable et nécessaire, pour les professionnels de santé, de mieux se coordonner, notamment grâce aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Notre objectif est bien que tous les patients, quel que soit le territoire dans lequel ils résident, bénéficient des missions que les CPTS mettent en œuvre. D’ici à la fin de l’année, une grande partie du chemin aura été parcourue, puisque près de 85 % de la population sera couverte, soit plus de 20 points gagnés en moins d’un an. Nous nous approchons de notre objectif de 100 % de couverture.

Il nous faut poursuivre notre travail d’information et d’accompagnement de tous les professionnels, sur le terrain, pour promouvoir ces CPTS.

Ce texte comporte des mesures utiles sur un enjeu voisin : donner envie à nos étudiants de s’installer dans les territoires.

Je pense, entre autres, à l’extension du bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) aux étudiants en odontologie, en maïeutique et en pharmacie dès la deuxième année. Le Sénat a d’ailleurs utilement corrigé une lacune, en prévoyant la possibilité pour les étudiants de pharmacie et de maïeutique de percevoir cette allocation au même titre que les étudiants de médecine et d’odontologie.

De même, en adoptant un amendement de Patricia Schillinger, le Sénat a étendu le champ des bénéficiaires de certaines aides fournies par les collectivités locales aux étudiants en santé qui n’étaient pas couverts. Je pense notamment à la chirurgie dentaire.

Parce qu’il faut se donner tous les moyens pour mieux accompagner l’installation, vous avez souhaité, en adoptant un amendement de Véronique Guillotin, associer les représentants des étudiants au guichet unique d’aide à l’installation.

Il nous faut mobiliser tous les leviers, et ces mesures vont dans le bon sens.

En matière de renforcement de la formation – les sujets sont bien évidemment liés – il nous faut mieux prendre en compte la santé physique et mentale des internes en stage. Cet objectif figurera désormais dans la loi, grâce à un travail amorcé par Stéphanie Rist à l’Assemblée nationale et étendu au deuxième cycle par votre rapporteure en commission.

Prendre soin de ceux qui nous soignent est un impératif qui me tient particulièrement à cœur.

J’aimerais dire quelques mots sur l’article 2 quater C, qui élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation relative à la délivrance des certificats de décès par les infirmiers.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Ah !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement partage bien entendu la volonté du législateur d’avancer sur ce sujet essentiel.

Je comprends votre impatience. Le décret et les arrêtés permettant d’engager la mise en œuvre de l’expérimentation dans six régions, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ont été publiés le jeudi 7 décembre dernier. Nous avons effectué au cours de l’année un travail important avec l’ensemble des acteurs pour préparer le déploiement de cette expérimentation complexe dans les meilleures conditions.

Ce nouveau vote, moins d’un an après le précédent, entraînant une extension de l’expérimentation à l’ensemble du territoire, non plus sur du fonds d’intervention régional (FIR), mais sur de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), des problèmes opérationnels risquent de se poser. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter.

Je voudrais revenir également sur l’élargissement de la responsabilité collective dans l’organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), responsabilité qui incombe aux établissements et aux professionnels de santé qui les composent, dans le public comme dans le privé. Ce dispositif essentiel, qui a été affiné durant le débat, permettra notamment de rééquilibrer la charge entre le secteur public et le secteur privé, ce qui réduira la pression sur l’hôpital.

Nous nous sommes, je crois, tous retrouvés autour de l’objectif : garantir à chaque citoyen qu’une réponse sera apportée partout et chaque fois que le besoin s’en fera sentir.

Nous savons combien les attentes du secteur hospitalier étaient fortes pour que nous prenions une mesure permettant à la fois de doter les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la personnalité morale et de faciliter leurs regroupements, et je salue le dialogue intense, mais fructueux qui a permis de traduire ces attentes de manière opérationnelle.

Cette proposition de loi permet également la poursuite de l’effort de régulation et d’encadrement de la pratique de l’intérim médical, désormais interdit en début de carrière. Elle présente le double avantage de stabiliser les collectifs de travail hospitaliers et de mieux accompagner l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes soignants. L’idée est bien sûr non pas de stigmatiser, mais de sécuriser le passage du statut d’étudiant à celui de professionnel de santé.

Du côté des fins de carrière, ce texte permet la concrétisation d’un engagement important, qui est la prise en compte des émoluments hospitaliers dans le calcul de la retraite des personnels hospitalo-universitaires.

C’est là une mesure de justice sociale, qui correspond à la juste reconnaissance sociale de l’exercice médical des hospitalo-universitaires. Je veux vous assurer que nous accompagnerons la réforme, pour que celle-ci puisse pleinement produire ses effets et améliorer le revenu de remplacement des professionnels hospitalo-universitaires, lorsque ceux-ci liquident leurs droits à retraite.

Parmi les autres grandes dispositions concrètes figurant dans le texte, on peut citer la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, ou encore le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la création de la fonction d’infirmier référent.

Je voudrais revenir enfin sur les apports de cette proposition de loi concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Je regrette que votre assemblée n’ait pas voulu retenir son article 10, alors que la mise en place de cartes de séjour spécifiques pour ces praticiens était complémentaire des autorisations temporaires que vous avez adoptées à l’article 9.

Vous êtes nombreux sur ces travées à solliciter le Gouvernement – c’est le rôle légitime des représentants des territoires que vous êtes –, pour favoriser la venue de praticiens étrangers dans vos départements.

Les cartes de séjour pluriannuelles de treize mois et quatre ans instaurées par l’article 10 constituaient un facteur d’attractivité pour ces cadres de haut niveau que sont les professionnels de santé, sans jamais transiger sur la qualité des soins que nous devons à nos concitoyens. C’est une occasion perdue pour l’accès aux soins, et je le déplore.

Pour autant, le dispositif des articles 9 et 10 bis prolonge utilement notre ambition de simplifier le parcours d’autorisation des Padhue, et je m’en réjouis particulièrement. Cela donnera davantage de souplesse dans la réalisation des stages de consolidation des compétences, en modulant la durée requise, qui pourra désormais être limitée à six mois. Ce sont des parcours plus lisibles pour les Padhue et une réponse améliorée pour l’accès aux soins.

Je salue d’ailleurs les apports de votre assemblée et du groupe RDPI en faveur des Padhue outre-mer, qui permettent une simplification et une plus grande reconnaissance de la contribution essentielle des praticiens dans ces territoires.

Le Gouvernement accueille donc favorablement les mesures de ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il salue le travail accompli par les deux chambres et vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)