Séance du 8 décembre 2023

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe destinée à l’aide sociale de nos compatriotes établis hors de France. En effet, ceux-ci sont frappés de plein fouet par l’inflation générale des prix dans le monde, particulièrement les plus démunis d’entre eux.

En outre, il s’agit de compenser la variation des taux de change des aides sociales, attribués par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale, liée à l’inflation galopante que connaissent certains pays, notamment l’Argentine, où il est devenu très difficile d’accéder à cette aide sociale en raison des règles en vigueur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Selon nous, les crédits sont maintenus, après avoir été augmentés dans le budget pour l’année 2023.

En outre, à l’instar des bourses, l’aide sociale peut faire l’objet d’un abondement en cours d’année, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, si la situation sociale le nécessite.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. En 2023, cette enveloppe avait été légèrement sous-consommée.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1239 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1307, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En Europe, la France est le seul pays à avoir mis en place un système d’aide sociale aussi bénéfique au profit de ses ressortissants à l’étranger.

Ce dispositif, il est vrai, ne repose sur aucune obligation d’ordre législatif ou réglementaire en droit interne, comme aime à le rappeler, chaque année, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Toutefois, cela n’empêche pas de refuser l’existence d’une rupture d’égalité entre les Français porteurs d’un handicap, selon qu’ils ont décidé de résider sur le territoire national ou à l’étranger.

Aujourd’hui, les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) considèrent comme irrecevables les demandes d’allocation aux adultes handicapés de nos compatriotes établis hors de France si leur taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors que le code de la sécurité sociale le permet en France, si les demandeurs connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

Nous ne pouvons plus répondre à nos ressortissants porteurs d’un handicap à l’étranger que ces aides sont attribuées selon les moyens budgétaires disponibles ou selon le lieu de résidence. Ce n’est pas notre modèle de protection sociale !

La mise en place, à compter de janvier 2024, du principe de déconjugalisation pour le calcul des allocations aux adultes handicapés était une décision remarquée et positive.

Pourquoi faire les choses à moitié ? Continuons de mieux prendre en compte le handicap de nos ressortissants établis hors de France, plutôt que de créer deux catégories de Français en fonction de leur lieu de résidence.

Cet amendement vise donc à affecter 2 millions d’euros à ce budget, afin d’abaisser le taux d’incapacité nécessaire pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à 50 %, comme pour nos compatriotes résidant sur le territoire national, au lieu de 80 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Certes, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être perçue par nos compatriotes résidant, non pas à l’étranger, mais sur le territoire national.

Toutefois, le ministère a choisi d’aligner les aides sociales en faveur des personnes résidant à l’étranger dont le taux d’incapacité est de plus de 80 %. Il paraîtrait donc logique de le faire également pour celles qui ont un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %.

C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le taux d’incapacité retenu pour les personnes handicapées à l’étranger est fixé à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants.

Le Gouvernement a choisi également d’étendre, à compter de janvier prochain, l’application du principe de déconjugalisation, ce qui augmentera le nombre des bénéficiaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1307.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1324, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à créer un nouveau programme dédié à l’accompagnement et à la prise en charge de la perte d’autonomie de nos compatriotes qui résident hors de France.

En 2021, dans la foulée du scandale Orpea, a été créée la branche autonomie de la sécurité sociale, dont la vocation est non seulement d’organiser des actions de prévention, mais également de financer des établissements spécialisés et de verser des aides individuelles aux assurés en situation de perte d’autonomie ou de handicap.

Or, destinée aux affiliés de la sécurité sociale, cette branche autonomie ne bénéficie pas aux Françaises et aux Français établis à l’étranger, hormis quelques exceptions spécifiques. C’est le cas, par exemple, de ceux qui touchent une retraite française ou des expatriés, mais les expatriations formelles sont de moins en moins fréquentes.

C’est pourquoi nous proposons d’élargir les prestations gérées par la branche autonomie aux Françaises et aux Français établis à l’étranger. Cet élargissement se traduirait par la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ».

Certes, cela ne fait pas sens pour une partie d’entre elles, comme le financement aux établissements spécifiques ou le soutien à la recherche.

Néanmoins, il est grand temps de procéder à un élargissement dans d’autres domaines, notamment en matière d’aide individuelle, ce qui permettrait aussi de lutter contre des ruptures d’égalité frappantes en la matière.

Si certaines aides existent déjà pour les Françaises et les Français établis hors de France, celles-ci sont bien plus restreintes qu’en France. C’est le cas pour l’équivalent de l’allocation aux adultes handicapés, qui est versé à l’étranger uniquement aux personnes dont le taux de handicap reconnu est d’au moins 80 %, alors que, en France, les personnes dont le taux de handicap est d’au moins 50 % peuvent en bénéficier.

Nous devons aider les Français et les Français en situation de handicap ou de perte d’autonomie, indépendamment de leur lieu de résidence. Cela relève du principe républicain d’égalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un nouveau programme, en anticipant les leçons qui seront tirées de la mise en œuvre de la branche autonomie de la sécurité sociale.

Or la réforme de la prise en charge des Français de l’étranger en situation de perte d’autonomie nous semble devoir faire l’objet d’une réflexion plus approfondie avant de créer un nouveau programme et de l’abonder de 5 millions d’euros.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je le rappelle, aucun pays ne fait autant pour ses ressortissants résidant à l’étranger que la France.

En outre, une aide spécifique à durée déterminée peut être prévue pour les personnes âgées résidant en maison de retraite dont les frais d’hébergement excéderaient le montant de leur allocation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1324.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1308, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. L’action des organismes locaux d’entraide et de solidarité (Oles) est primordiale dans le dispositif de soutien aux Français résidant à l’étranger.

En effet, dans le cas de situations difficiles, qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre des aides sociales classiques, nos partenaires prennent le relais des consulats et portent assistance à nos compatriotes dans les moments difficiles de leur vie à l’étranger.

Les violences sexistes et sexuelles que peuvent subir nos ressortissants – il s’agit très souvent de nos ressortissantes – sont tout aussi intolérables en France qu’à l’étranger. Elles peuvent affecter d’autant plus profondément nos compatriotes établis hors de France ou de passage à l’étranger, qui sont isolés ou éloignés de leurs proches et de leur cercle familial.

Nous avons le devoir d’agir. Nous leur devons une meilleure prise en charge à l’étranger, en complément des aides éventuelles accordées dans la continuité de l’action déjà engagée par l’État.

Les organismes et les associations de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, animés par des bénévoles formés à la prise en charge de victimes, doivent être davantage valorisés et soutenus, notamment dans le cadre des subventions aux Oles.

La prise en charge de nos ressortissants et de nos ressortissantes, victimes de violences sexistes et sexuelles, ne représente toutefois qu’une faible minorité des projets subventionnés et des actions mises en œuvre, alors que le tissu associatif existe.

Pour répondre à nos propres engagements auprès des Françaises et des Français, résidant à l’étranger tout autant que sur le territoire national, il est proposé d’augmenter de 300 000 euros la ligne budgétaire dédiée aux Oles en 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Les organismes locaux d’entraide et de solidarité voient leur dotation reconduite à l’identique par rapport à 2023.

L’année précédente, le taux d’exécution était loin d’atteindre les 100 %. Aussi ne nous semble-t-il pas nécessaire d’abonder les crédits, mais de les utiliser d’abord pleinement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1308 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1308.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1309, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Doté de 163 ambassades, de 16 représentations permanentes, de 90 consulats généraux, de 125 instituts français, de 832 alliances françaises et de 540 établissements scolaires, le parc immobilier de l’État situé à l’étranger représente une surface bâtie de plus de deux millions de mètres carrés. Il est valorisé à hauteur de 4,3 milliards d’euros à l’actif du bilan de l’État.

Certes, la gestion d’un parc immobilier aussi vaste et soumis à de multiples règles de droit local est pour le moins singulière. Toutefois, celle-ci ne peut être menée à bien sans disposer d’une stratégie pluriannuelle et de moyens adaptés et sans faire preuve de transparence et de volonté.

Or les investissements nécessaires à la transition énergétique du ministère dépendent des recettes issues des cessions du patrimoine immobilier français à l’étranger. C’est un choix de l’État. En dix ans, près de deux cents emprises à l’étranger ont été cédées pour un montant de quelque 800 millions d’euros.

La vente de son patrimoine a permis au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) de financer ses propres réformes. Alors que le patrimoine s’est considérablement appauvri et que les meilleures ventes ont désormais été réalisées, que reste-t-il ?

En 2024, les crédits du compte d’affectation spéciale augmentent. Pourtant, la seule opération majeure qui nécessite un financement en 2024 a trait à une administration centrale, le projet Quai d’Orsay XXI ; pour l’étranger, on repassera !

Pour répondre à nos propres engagements et à l’urgence climatique, la politique immobilière de l’État à l’étranger est à revoir de toute urgence.

Or, en 2024, le projet de loi de finances prévoit, dans le cadre du programme 105, l’inscription de 68 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE), et de 59,9 millions d’euros, en crédits de paiement (CP), consacrés à l’entretien lourd des bâtiments à l’étranger.

La dotation budgétaire annuelle du programme 105 doit être fixée à un niveau nettement supérieur et correspondant aux besoins, particulièrement en termes d’autorisations d’engagement. Nous devons permettre au MEAE d’investir sur le long terme et d’avoir une stratégie immobilière enfin cohérente et adaptée aux enjeux de ce siècle.

Tel est l’objet de l’amendement n° II-1309.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1233 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à corriger un double impensé, budgétaire et politique.

Ni le plan France 2030, doté de 4 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments publics implantés sur le territoire national, ni le fonds vert, doté de 500 millions d’euros par le Président de la République pour rénover plus de 40 000 écoles en France, n’ont pris en compte nos emprises à l’étranger.

Pourtant, lors de mes déplacements, je constate que certains bâtiments, même ceux qui ont été construits récemment, ne sont pas adaptés aux aléas du climat.

C’est particulièrement problématique pour nos établissements scolaires, puisque cela affecte les conditions d’enseignement, jusqu’à provoquer l’interruption des examens au mois de juin, en raison de la canicule, comme en Tunisie.

À l’heure de la COP28, et dans le sillage du mouvement que nous avons lancé avec la COP21 à Paris, ne devrions-nous pas montrer l’exemple en rénovant l’ancien, mais aussi en incluant des critères de développement durable et de recours aux énergies renouvelables dans les plans de construction de nos bâtiments français à l’étranger ?

Mme la présidente. L’amendement n° II-1310, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de repli a pour objet, comme l’amendement n° II-1309 précédemment défendu, l’adaptation du parc immobilier au changement climatique, mais en se limitant aux locaux du MEAE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Au sein de la mission, les dépenses d’entretien lourd font déjà l’objet d’une hausse. Par conséquent, nous sommes en train de sortir de l’impensé budgétaire qu’a évoqué notre collègue Hélène Conway-Mouret.

Ainsi, 15 millions d’euros supplémentaires sont ouverts au titre des dépenses d’entretien lourd des bâtiments français à l’étranger. En outre, une nouvelle dotation de 4,8 millions d’euros en autorisations d’engagement est destinée à financer la rénovation énergétique du parc immobilier du Quai d’Orsay.

Certes, le parc immobilier qui est situé à l’étranger n’est pas encore concerné, mais il s’agit, à notre sens, d’un début, d’autant plus que les crédits en la matière font eux aussi l’objet d’une fréquente sous-exécution.

Pour tenir compte de la montée en puissance de l’engagement du Gouvernement sur ce sujet, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Tout d’abord, l’augmentation prévue est considérable : elle s’élève à plus 15,7 millions d’euros, ce qui permettra de ne plus dépendre des cessions immobilières, mais aussi de s’engager plus avant dans le programme de rénovation énergétique des bâtiments qui a été défini en 2022.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1309.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1233 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1310.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1235 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à doter notre administration consulaire des créations d’emploi adéquates.

D’ici à la fin du quinquennat, le Gouvernement a pour objectif de créer 700 ETP. C’est une bonne chose, car nous avons besoin de réarmer notre diplomatie, comme vous l’avez souligné, madame la ministre.

Les agents consulaires sont fréquemment soumis à des cadences infernales, ainsi qu’à des surcharges de travail, et ils peuvent être touchés par des burn-out. Aussi est-il important de doter l’administration consulaire des moyens nécessaires. Or celle-ci serait en quelque sorte le parent pauvre de ces créations d’emplois, puisqu’elle serait dotée d’un peu moins d’une dizaine d’ETP, alors que la direction des ressources humaines du ministère évaluait les besoins à quelque 300 ETP.

Par conséquent, cet amendement vise à davantage flécher les créations de postes en direction de l’administration consulaire à l’étranger.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1236 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je souscris aux propos de mon collègue.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’amendement précédent ne serait pas adopté, nous proposons ici de rétablir, dès maintenant, un maximum de moyens humains dans les postes consulaires, afin de faire face aux urgences, de traiter les retards accumulés et d’anticiper l’augmentation des demandes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1323, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces amendements visent à augmenter les ETP. Or c’est déjà ce que prévoit le programme qui vous a été présenté, et les dispositions en question comportent toutes plusieurs difficultés.

Tout d’abord, si l’on considère que les auteurs souhaitent que le Gouvernement lève le gage, l’adoption des amendements se traduirait par une augmentation nette de la masse salariale. Or la commission des finances y est évidemment opposée, au regard de la forte dégradation des comptes publics.

Ensuite, si l’on considère au contraire que les auteurs des amendements souhaitent opérer un redéploiement des ETP, cette opération ne semble pas soutenable, à court terme, pour le programme concerné.

Enfin, de tels redéploiements ne pourraient pas être opérés à l’aveugle, ce qui implique un minimum d’études préalables.

Sur ces trois amendements, qui sont la déclinaison de la même demande, la commission a émis par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Dans le cadre d’un programme permettant d’augmenter les ressources humaines de ce ministère de 700 emplois d’ici à 2027, quelque 165 ETP sont prévus pour cette année, dont 30 ETP supplémentaires dans les consulats, soit une part importante de ces nouveaux emplois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.