Séance du 8 décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces quatre amendements visent à revaloriser l’enveloppe dédiée aux bourses. Ils sont l’expression d’une crainte bien réelle que l’inflation n’entraîne une augmentation des frais d’écolage de notre réseau d’enseignement à l’étranger.

Toutefois, nous avons constaté que les crédits consacrés aux bourses d’aide à la scolarité augmentaient de 18 millions d’euros, pour atteindre un total de 118 millions d’euros, même si, par ailleurs, la soulte a été totalement épuisée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, quel que soit leur montant, y compris sur le dernier qui vise à compenser la hausse de la contribution progressive de solidarité, parce que nous estimons qu’il est possible de la contrebalancer dans le cadre de l’enveloppe de 118 millions d’euros.

Si la crainte exprimée par les auteurs de ces amendements est prématurée à ce stade, elle se révélera peut-être malheureusement fondée en cours d’année, en fonction de l’évolution des frais de scolarité et de l’inflation. Il nous semble toutefois qu’il sera toujours possible, à l’occasion d’un budget rectificatif, de tenir compte des besoins qui auront été identifiés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. L’adoption de l’un de ces amendements priverait le programme 105 de ressources absolument nécessaires, tandis que nous augmentons fortement dans ce PLF 2024 l’enveloppe consacrée aux bourses scolaires et, comme je le disais ce matin, aux élèves en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Comme l’ont brillamment expliqué mes collègues Mathilde Ollivier et Hélène Conway-Mouret, le budget que vous proposez pour les bourses scolaires, madame la ministre, correspond en fait aux montants qui ont été dépensés cette année : il y a eu un dégel de crédits, et la soulte a été complètement utilisée. Le Gouvernement a ainsi été amené à porter la CPS de 2 % à 7 %, preuve, s’il en était besoin, que les crédits prévus n’étaient pas suffisants…

Nous, les quatre sénateurs de gauche des Français de l’étranger, nous vous avons d’ailleurs écrit, madame la ministre, pour demander la mise en place d’un groupe de travail spécifique sur les bourses scolaires. Celui-ci serait composé de représentants des syndicats, des parents d’élèves, des associations d’utilité publique, ainsi que des élus consulaires ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il aurait vocation à mettre à plat la question des bourses scolaires.

Vous avez l’ambition de doubler le nombre d’élèves. Mais dès lors que vous n’augmentez pas dans la même mesure l’argent public, la mixité sociale diminuera mécaniquement, et nos établissements accueilleront proportionnellement moins de boursiers.

Il s’agit d’un problème politique. Doubler le nombre d’élèves sans augmenter l’enveloppe des bourses scolaires diminuera automatiquement l’aide pour nos ressortissants. Finalement, il y va de notre modèle d’éducation : sa force, à l’étranger, est justement de permettre aux personnes les plus démunies d’accéder à nos établissements d’enseignement. Voilà ce à quoi vous risquez de mettre fin.

Aussi, pourriez-vous vous engager, madame la ministre, à mettre en place le groupe de travail dont nous vous demandons la création ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1311.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1243 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1312.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1244 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de cette mission s’arrêtera à quinze heures quarante-cinq, conformément aux conclusions de la conférence des présidents. Or il nous reste 41 amendements à examiner… Je vous laisse en tirer toutes les conclusions !

L’amendement n° II-1250 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. La multiplication des crises, entre l’épidémie de covid, la hausse des prix de l’énergie liée à l’invasion de l’Ukraine et les coups d’État successifs au Sahel, a conduit de nombreuses familles à repenser leurs priorités. Cela n’a pas été sans conséquence sur la mobilité internationale des étudiants, qui a diminué.

Face à ces difficultés, Campus France a besoin de moyens supplémentaires, pour mieux accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission, considérant que les crédits sont suffisants, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. La dotation prévue paraît suffisante. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1250 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1249 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. L’AEFE octroie un soutien financier de 20 millions d’euros à la Mission laïque française (MLF), mais celle-ci, conformément à l’accord-cadre qui a été signé en 2021, doit reprendre à sa charge 6 millions d’euros.

Or le système de financement de la MLF est sous tension du fait de la conjoncture économique inflationniste, qui s’ajoute aux difficultés structurelles de certains lycées, notamment en Espagne, et à la crise au Liban. De fait, la capacité de financement de la MLF atteint ses limites.

Comme l’a rappelé ce matin Jean-Baptiste Lemoyne, nous avons été un certain nombre à vous adresser un courrier, madame la ministre, pour vous sensibiliser sur cette question.

Par cet amendement, je voudrais vous faire une proposition, avant de trouver une solution pérenne pour sauver le deuxième opérateur de l’enseignement français à l’étranger, après l’opérateur public. Il s’agit d’attribuer 2 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE, afin qu’elle soit en mesure d’augmenter d’autant son soutien à la MLF. On ne déshabille donc pas Pierre pour habiller Paul.

En réalité, ce réseau aurait besoin d’un soutien beaucoup plus important, compte tenu de son déficit d’exploitation, qui s’élève aujourd’hui à 7 millions d’euros, et même d’un moratoire sur sa dette de deux ans.

Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cet opérateur historique de la diffusion et de l’enseignement de la culture française. C’est pourquoi nous tirons la sonnette d’alarme et nous vous appelons, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La MLF rencontre des difficultés ; il ne faudrait pas que la majoration de 8 millions d’euros de la subvention allouée à l’AEFE serve à y remédier.

D’une manière plus générale, nous souhaiterions aussi être éclairés précisément sur le soutien apporté au Liban dans son ensemble, soutien qui est tout à fait légitime, mais qui apparaît dans nombre de lignes budgétaires différentes, sans que nous puissions en avoir une lecture globale.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Nous avons bien conscience, évidemment, des difficultés de la MLF. Le ministère a organisé des réunions entre la MLF, dont le rôle est en effet important, et l’AEFE. Nous attendons de connaître l’issue de ces réunions. D’ici là, nous n’envisageons pas de soutien supplémentaire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cette semaine, Jean-Luc Ruelle, le sénateur représentant les Français de Côte d’Ivoire, a rencontré le directeur général de la MLF, ainsi que son équipe. La discussion a porté sur la situation financière catastrophique de la MLF, qui se trouvera en état de cessation de paiements au mois d’avril prochain si elle ne reçoit pas d’aide d’ici là.

Cette situation résulte à la fois de l’accord-cadre avec l’AEFE, en vigueur jusqu’en 2026, qui est devenu mal calibré et qui ne correspond plus au contexte économique inflationniste, de la mauvaise gestion de la MLF et de l’obligation faite à cette dernière de verser à l’AEFE, sur son budget, les contributions de ses établissements partenaires, car plus aucun ne verse sa participation.

En effet, comme le nombre d’élèves inscrits diminue, les recettes des établissements baissent. Ceux-ci ont donc des difficultés pour payer les professeurs, et l’offre éducative devient beaucoup moins intéressante et attractive. C’est un véritable cercle vicieux !

Je voterai l’amendement de mes collègues, même si c’est à contrecœur. Il vise à répondre à un appel au secours. Mais nous ne savons pas si cet engagement financier supplémentaire, auquel nous sommes contraints de consentir pour sauver ce réseau, est suffisant et seulement ponctuel.

En tout cas, il doit impérativement s’accompagner, madame la ministre, d’une révision, avant son terme, de l’accord-cadre avec l’AEFE, d’un audit de l’association et de la communication d’un plan de redressement comportant des projections financières à court et moyen terme. Ces éléments sont nécessaires pour nous permettre d’apprécier si le modèle de la MLF est toujours pertinent.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, vous avez reconnu que la MLF rencontrait des difficultés financières. Pourtant, vous refusez de lui donner plus de moyens !

Le déconventionnement des établissements de Madrid et d’Alicante a eu des conséquences terribles : plus de 119 élèves sont partis au cours de l’année. Les parents d’élèves subissent le contrecoup du déconventionnement, à cause de l’augmentation des frais de scolarité.

L’État se désengage. Or la force de notre réseau, c’est justement qu’il est soutenu par France. Voilà ce qui fait sa réputation. Le désengagement de l’État accroît automatiquement les difficultés financières de ces établissements, car les familles qui les financent s’en vont.

Il est urgent de financer de manière adéquate la MLF. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement qui a été défendu par ma collègue Hélène Conway-Mouret.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je ne sais pas quel sera le sort que notre assemblée réservera à cet amendement, ni s’il sera retenu dans la version finale du projet de loi de finances.

Néanmoins, j’ai écouté les uns et les autres et j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet dans mon propos liminaire : nul ici ne remet en cause le fait qu’un travail est engagé et qu’il doit se poursuivre pour trouver des solutions.

Mme Catherine Colonna, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout le monde fait le constat que la MLF joue un rôle majeur dans l’enseignement français à l’étranger et qu’elle rencontre des difficultés.

Je puis témoigner, pour ce qui concerne le Liban, que l’État a toujours été là lorsqu’il le fallait pour soutenir le réseau, y compris les établissements de la MLF, dans cette région.

L’idéal serait, madame la ministre, que le travail engagé puisse déboucher, dans les toutes prochaines semaines, sur des mesures de soutien effectif, qui permettraient à la MLF de passer le cap et de rester cet opérateur pérenne, solide et dont nous avons tant besoin hors de France.

M. Rachid Temal. Mais êtes-vous pour ou contre l’amendement ?

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Il me semble que nous comptons nombre de pompiers pyromanes !

Vendredi dernier, j’étais à Casablanca, où se trouve une école de la Mission laïque française (MLF) et de l’Office scolaire et universitaire international (Osui). Or cette école est en concurrence avec les établissements en gestion directe (EGD), qui bénéficient de subventions. En effet, notre aide est principalement dirigée vers les EGD, ce qui crée une concurrence déloyale à l’égard des établissements du même type qui sont gérés par la MLF.

C’est le cœur du problème ! Or prélever au bénéfice de la MLF 2 millions d’euros sur la subvention du Comité international de la Croix-Rouge, prétendument, ne réglera pas la question. Pour cela, la gouvernance de ce modèle, qui ne fonctionne plus, doit être revue.

M. Rachid Temal. Et alors ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1249 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1237 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui est le seul organisme de sécurité sociale consacré à nos compatriotes expatriés et, surtout, la seule protection sociale accessible dans les pays situés en dehors de l’Union européenne.

Pour accomplir sa mission de service public, la CFE dispose uniquement des recettes issues des contrats d’adhésion. En effet, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie ni d’une taxe affectée ni d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), alors que les Français de l’étranger continuent à participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

La CFE enregistre aujourd’hui un déficit important en raison de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, elle doit absorber une forte inflation médicale, qui a accru le montant des prestations de 10 millions d’euros entre 2017 et 2022. Ensuite, elle doit s’adapter à un changement de profil de ses adhérents, puisque les retraités représentent actuellement les deux tiers de sa clientèle. Enfin, elle doit supporter le coût des contrats qui ont précédé la réforme de 2018.

Par conséquent, nous appelons à un réengagement fort de l’État, à hauteur de 25 millions d’euros, afin de préserver cette caisse, qui est d’une importance absolument vitale pour les millions de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. C’est vrai, la Caisse des Français de l’étranger est en situation de déséquilibre financier, et l’engagement de l’État en sa faveur est faible.

Néanmoins, pour la commission, il n’est pas raisonnable de multiplier la contribution de l’État à ce budget par soixante-cinq, au détriment de notre réseau diplomatique. En outre, il me semble qu’il s’agit avant tout d’un amendement d’appel.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le montant envisagé ici est démesuré. Nous poursuivrons la discussion lors de l’examen des prochains amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. La CFE a la particularité d’être, en quelque sorte, une caisse d’assurance privée, mais chargée de remplir une mission de service public. En effet, elle assure les personnes que les caisses privées ne prendraient pas en charge, car ce ne serait pas rentable. C’est tout à l’honneur de notre pays !

Toutefois, puisqu’il s’agit d’une mission de service public, l’État français devrait financer la caisse en lui accordant des moyens à la hauteur de sa mission.

En outre, la somme de 25 millions d’euros proposée ne vient pas de nulle part. Elle est issue de l’évaluation, réalisée par la CFE elle-même, du coût de cette mission de service public.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), des propositions avaient été formulées pour trouver des sources de financement. Ainsi, puisque les Français établis hors de France s’acquittent de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélever ne serait-ce que 0,01 % de la CSG perçue dégagerait les 25 millions d’euros en question. C’est ce que nous avions proposé.

Je le répète, cette caisse est en grave difficulté financière. Aussi, ce ne sont pas les quelques miettes accordées pour la catégorie aidée, dont le coût s’élève à 4 millions d’euros et qui a reçu 380 000 euros, qui résoudront la situation.

C’est pourquoi l’ensemble des représentants des Français de l’étranger de cet hémicycle ont écrit au président du Sénat, afin de plaider en faveur de l’organisation d’assises de la protection sociale par le Gouvernement, pour régler réellement les difficultés de la Caisse des Français de l’étranger.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1237 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1238 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je nourrissais peu d’espoir quant à l’adoption du précédent amendement. Cet amendement vise donc à financer a minima le reste à charge de la Caisse des Français de l’étranger pour la catégorie aidée, qui offre une tarification spéciale à nos compatriotes les plus démunis.

Si le code de la sécurité sociale prévoit le concours de l’État au financement de ce dispositif spécifique, dont le coût est estimé à 4 millions d’euros pour la CFE, l’ampleur de ce concours n’est pas définie par les textes, ce qui a permis à l’État de réduire sa participation d’année en année. Celle-ci est ainsi passée de 50 % du financement à 10 % aujourd’hui, ce qui a alourdi les dépenses de la caisse et la fragilise.

L’État devrait prendre pleinement sa part au financement de la catégorie aidée, qui relève de la solidarité nationale.

C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits alloués à la CFE, à hauteur de 3 millions d’euros, pour combler cette différence.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1277 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Gontard, Mme V. Boyer et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement a été cosigné par les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat des programmes 105 et 151, Mme Valérie Boyer et MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Guillaume Gontard.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons doubler le concours de l’État au financement de la catégorie dite aidée des adhérents à la CFE.

Vous le savez, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, à adhésion volontaire, à destination des Français résidant à l’étranger. Créée en 2002, la catégorie aidée regroupe ceux de nos compatriotes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour cotiser à cette caisse. Ils bénéficient alors d’une adhésion à taux réduit, le complément étant pris en charge conjointement par la CFE elle-même et par un concours de l’État.

L’article L. 766-9 du code de la sécurité sociale, introduit en 2011, qui organise ce cofinancement, ne précise pas les parts respectives de l’État et de la CFE.

De fait, le concours de l’État a très peu évolué depuis cette date ; il est même fixé à 380 000 euros depuis 2016 par une convention à la CFE.

Or, dans le même temps, les marges de manœuvre financières de la CFE se sont considérablement réduites, en raison d’une évolution de la population des adhérents : les adhésions collectives, via l’employeur, ont reculé, tandis que les adhésions individuelles, notamment de retraités, suivaient le mouvement inverse.

Enfin, le coût du dispositif a presque doublé depuis 2011, pour atteindre 4 millions d’euros.

Le financement de la catégorie aidée devrait pourtant relever de la solidarité nationale. Nous proposons donc un doublement du concours de l’État.

Les conséquences financières seraient extrêmement limitées : outre la modestie des montants, l’État a, ces dernières années, abondé le dispositif en gestion. Le concours en fin d’année a ainsi atteint 964 800 euros en 2020, quelque 500 000 euros en 2021 et 764 800 euros en 2022.

Un abondement en loi de finances initiale serait plus vertueux et plus lisible pour la CFE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont pour objet le financement de la Caisse des Français de l’étranger, que nous avons déjà évoqué.

L’amendement n° II-1238 rectifié bis, défendu par Mme Conway-Mouret, vise à multiplier par dix les crédits destinés à la catégorie aidée, tandis que l’amendement n° II-1277 rectifié tend à les doubler.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-1238 rectifié bis et un avis de sagesse sur l’amendement n° II-1277 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le Gouvernement souhaite mener une analyse dont le champ dépasserait le coût de la catégorie aidée, afin d’assurer la pérennité de la caisse. Une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) pourrait ainsi être diligentée, afin que nous disposions de recommandations.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1238 rectifié bis.

En revanche, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour l’amendement n° II-1277 rectifié, avec même une certaine bienveillance, compte tenu du montant raisonnable qui est ici demandé.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage de l’amendement n° II-1277 rectifié ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1277 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1238 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1277 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1239 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.