M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.
M. Bruno Sido. Laissez-moi vous aider à trouver la solution, monsieur le ministre. Puisque les fonctionnaires vont aujourd’hui où ils veulent et non pas là où l’on a besoin qu’ils aillent, vous pouvez écrire dans votre appel à candidatures que le poste donne droit à une belle résidence de fonction, que Langres est une ville magnifique, avec de bons établissements scolaires et une vie culturelle très intéressante ! En somme, cette ville a tous les atouts pour accueillir un bon sous-préfet. (Sourires.)
effectifs de la communauté de brigades de taissy
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 901, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Cédric Chevalier. Je souhaite revenir sur une annonce faite à Tonneins par le Président de la République le lundi 2 octobre : l’implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire.
Chacun mesure l’importance de la présence des gendarmes auprès des élus et de nos concitoyens dans nos territoires ruraux et périurbains. Ceux-ci jouent un rôle crucial en matière de sécurité, de prévention et de tranquillité publique et sont très souvent en première ligne face à l’augmentation de la criminalité et de la délinquance.
Je me réjouis donc de l’implantation, dans la Marne, d’une brigade mobile à Châlons-en-Champagne et d’une brigade fixe à Jonchery-sur-Vesle. Toutefois, je souhaite évoquer les difficultés que rencontrent d’autres brigades marnaises, malheureusement sous-dotées en personnel. La communauté de brigades (COB) de Taissy, que je connais bien, compte 22 gendarmes. Cet effectif ne permet pas la nomination d’un officier en son sein, officier qui serait pourtant fort utile dans cette zone.
Au-delà des créations, qui sont bienvenues, j’aimerais savoir si vous entendez examiner les besoins des communautés de brigades déjà existantes, afin d’œuvrer à leur renforcement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, au cours du précédent quinquennat, comme vous le savez, 10 000 postes de policiers et de gendarmes ont été créés. Parlementaire, j’ai connu l’époque où l’on en supprimait à peu près autant…
Dans le département de la Marne, les effectifs de la gendarmerie nationale s’établissent à 633, contre 619 en 2017. Nous sommes donc au rendez-vous. La COB de Taissy compte 22 fonctionnaires, contre 21 en 2017, et n’est donc pas en sous-effectif. Elle peut également s’appuyer sur les quatorze militaires du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (Psig) de Reims, dont les six postes de gendarmes adjoints volontaires ont été transformés en postes de sous-officiers en 2023.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) a permis la création de 2 144 postes de gendarmes pour armer 239 nouvelles brigades de gendarmerie, dont 22 outre-mer. L’encadrement de ces brigades est fait par un officier dès lors qu’elles comptent plus de 26 personnes. Sinon, ce sont des sous-officiers supérieurs qui les pilotent et les animent. C’est le cas de la COB de Taissy. La prime de haute technicité, instituée en 2020, rend ces postes plus attractifs. Des réflexions sont en cours pour créer une nouvelle prime en faveur des COB en zones rurales. Nous vous tiendrons au courant de leur évolution.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.
Je sais qu’il faut un minimum de 26 fonctionnaires pour qu’un officier soit nommé, mais il demeure très important qu’un officier soit présent pour faire face aux différents problèmes qui peuvent survenir. Dans mon département, ceux-ci peuvent être nombreux, notamment en période de vendanges. Nous souhaitons donc que cette COB soit portée à 26 personnes, afin qu’un officier soit placé à sa tête.
répartition des amendes de police
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 917, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
En vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, à proportion des amendes dressées sur leur territoire.
Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants éligibles leur sont versées directement. En revanche, les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont réparties par les conseils départementaux, qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l’urgence et le coût des travaux à réaliser. Il revient aux préfets, ordonnateurs secondaires, de prendre les arrêtés correspondants.
Alors que nos collectivités territoriales doivent faire face à une demande croissante d’un service public de qualité, la sécurité routière ne fait pas exception. Cette distinction de strate est particulièrement injuste pour les petites communes, qui engagent des dépenses notamment pour équiper leur police municipale.
De plus, la dépénalisation des infractions au paiement du stationnement depuis le 1er janvier 2018 permet aux collectivités territoriales de mettre en place un service de contrôle des paiements et de fixer le montant des redevances et des forfaits de post-stationnement, ce qui pénalise également les petites communes, moins susceptibles d’instaurer un tel dispositif.
La réglementation ne peut-elle pas évoluer, afin que les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient des mêmes dispositions que celles de plus de 10 000 habitants ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, le droit prévoit effectivement que les communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d’amendes dressées sur leur territoire, tandis que les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants le perçoivent, de manière indirecte, à travers une enveloppe départementale. Maire d’une commune de 10 000 habitants, je veillais à ce qu’une transparence totale règne dans l’affectation des recettes perçues sur son territoire. Mais il est vrai que, dans ces communes, il y a moins d’amendes.
Le décret du 4 octobre 2021 a ouvert aux conseils départementaux la possibilité de financer, avec le produit des amendes revenant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants, des projets portés par des intercommunalités dont la population excède 10 000 habitants ou qui n’exercent pas la totalité des compétences en matière de mobilité, de voirie et de parcs de stationnement. Une telle disposition permet à de petites communes de bénéficier d’opérations d’aménagement ou d’équipement en faveur de la sécurité routière ou de la mobilité.
Avec la dépénalisation du stationnement payant, la loi du 27 janvier 2014 a prévu un principe de compensation des pertes de recettes liées à l’entrée en vigueur de la réforme, qui a été précisé par l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016. Les communes de moins de 10 000 habitants sont, comme vous le soulignez, moins susceptibles de mettre en place des forfaits de post-stationnement.
Entre 2018 et 2022, le produit des amendes de police est passé de 53 millions à 92 millions d’euros. Les communes de moins de 10 000 habitants n’organisent pas une opération de sécurité routière chaque année. Mutualiser dans la transparence est donc bienvenu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir apporté une réponse. Cette question avait été posée par mon collègue Laurent Burgoa, et elle n’avait pas reçu de réponse depuis un an et demi. À l’heure où le temps se couvre financièrement pour les communes, nous préférons gérer nous-mêmes plutôt que de remettre au département ou aux intercommunalités.
financement des réparations de biens communaux dégradés
M. le président. La parole est à M. André Guiol, en remplacement de M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 954, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. André Guiol. Cette question s’adresse au ministre de l’intérieur et porte sur le financement des réparations des biens communaux dégradés à la suite de leur occupation illicite par des campements de gens du voyage ou à l’organisation de rave-parties.
La loi du 5 juillet 2000 prévoit des schémas départementaux pour l’accueil des gens du voyage, obligeant les communes d’au moins 5 000 habitants à réaliser des aires d’accueil spécifiques. Plus de vingt ans après, il manque des lieux d’accueil, certaines communes ne remplissant pas leurs obligations. Malgré les expérimentations, les rapports, les propositions de loi et les instructions ministérielles, des difficultés persistent et les municipalités subissent encore des dégradations matérielles de leurs équipements.
Renforcer le dispositif pénal est une piste, mais, sur le terrain, les procédures d’évacuation forcées ou les poursuites pénales sont difficiles à appliquer, et les coûts de remise en état des biens publics restent entièrement à la charge des communes.
L’été dernier, à Cazouls-lès-Bézier dans l’Hérault, 350 caravanes ont envahi illégalement le stade municipal, dont les clôtures ont été découpées à la tronçonneuse. Les devis s’élèvent à 167 000 euros, sans compter l’impossibilité pour les habitants de jouir des équipements sportifs jusqu’à leur remise en état, le coût de la sécurité de ces lieux ouverts au tout-venant et celui de l’évacuation des déchets – ou encore, l’achat d’équipement de vidéosurveillance.
C’est pourquoi mon collègue sénateur Christian Bilhac vous demande d’instaurer un fonds d’aide aux communes pour financer les rénovations des biens municipaux dégradés à la suite de ce type d’occupations illicites. En outre, il serait utile de gager les véhicules, ou les plaques d’immatriculation, des auteurs des méfaits, jusqu’à paiement intégral des contraventions ou acquittement des condamnations pénales.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur André Guiol, je comprends la question de votre collègue, car un maire peut se trouver totalement désemparé lorsqu’il y a eu des dégradations importantes dans sa commune.
Quelles sont les solutions ? Législateurs, vous connaissez le fameux schéma départemental relatif aux gens du voyage, qui exige des communes ou des intercommunalités de plus de 5 000 habitants la mise en place d’un plan validé en préfecture. Il y a encore des zones où ces infrastructures manquent encore. Le Parlement devrait d’ailleurs sans doute renforcer cet arsenal. C’est notamment le rôle du Sénat, vu son lien avec les collectivités territoriales. Lorsque des personnes s’installent sur des terrains privés, les conséquences peuvent être terribles. La commune de Cazouls-lès-Bézier, notamment, a subi de graves dégradations.
On invoque les assurances. J’ai connu des dégradations similaires dans ma commune et obtenir un remboursement des assurances a nécessité un combat de plusieurs mois.
Heureusement, l’État aide les collectivités territoriales. Les préfets disposent d’outils, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Pour parler clairement, un préfet ne doit pas laisser pas une commune seule face à un tel drame : nous y veillerons.
Pour 2024, nous ne diminuons pas les dotations aux collectivités territoriales, puisque 2 milliards d’euros sont prévus.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour la réplique.
M. André Guiol. Dans le département du Var, les communes ont souvent transféré cette compétence à leur EPCI. Il est difficile de jauger le résultat. À Brignoles, les gens qui s’installent sont tellement bien qu’ils ne voyagent plus !
transparence du gouvernement sur les effectifs policiers à lyon
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 926, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Thomas Dossus. Dans le contexte de sécurité renforcée actuel, à quelques jours du début des festivités du 8 décembre à Lyon, durant lesquelles les forces de sécurité nationales et municipales vont travailler main dans la main, comme elles l’ont toujours fait, pour assurer la sécurité des Lyonnais, ma question ne se veut pas polémique, mais elle porte sur une dimension centrale des relations entre le Gouvernement et les collectivités territoriales : la transparence.
Régulièrement, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, conformément à ses engagements, communique sur les renforts de policiers et de gendarmes nationaux dans le département du Rhône et la ville de Lyon. Toutefois, le solde net des forces présentes réellement n’est jamais évoqué. Pourtant, dans une optique de bonne coopération entre l’État et la ville de Lyon, et pour améliorer le continuum de sécurité, il semble nécessaire de disposer d’une vision fidèle des effectifs de police et de gendarmerie nationales sur notre territoire.
Le maire de Lyon a demandé à plusieurs reprises au ministère de l’intérieur et des outre-mer de lui communiquer l’évolution des effectifs nets. Le ministre n’a répondu à aucun de ses quatre courriers en ce sens. Résigné, il a saisi la justice administrative pour obtenir ces chiffres. Il est aujourd’hui en attente de cette décision. Pendant ce temps, le ministère n’a toujours pas répondu.
L’opacité des effectifs réels est dommageable et pourrait laisser penser que les annonces de renforts ne seraient en réalité que le remplacement de départs. Cette situation n’est pas tenable, monsieur le ministre. Est-il envisageable de communiquer le solde net des effectifs de la police et de gendarmerie nationales de manière transparente et régulière à la ville de Lyon, ainsi qu’à l’ensemble des collectivités territoriales qui le demandent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur, comme le dit Gérald Darmanin, la sécurité, c’est l’affaire de l’État, dans un continuum de sécurité. Elle s’appuie aussi sur le maire, agent de l’État, qui dispose d’un certain nombre de moyens, en particulier dans une immense métropole comme la vôtre. Je comprends donc votre question, et vais vous donner les chiffres que vous attendez.
La loi du 24 janvier 2023, que vous connaissez parfaitement, prévoit que, chaque année, dans un rapport annexé, le Gouvernement publie les effectifs nets de police et de gendarmerie dans chaque département. Je pourrais donc vous demander un peu de patience : le 23 janvier 2024, vous pourrez poser la question à Gérald Darmanin, qui vous répondra très précisément.
Mais vous avez de la chance : je vais vous donner toutes les données chiffrées avant l’heure.
M. Thomas Dossus. Très bien !
M. Philippe Vigier, ministre délégué. À ce jour, précisément, la circonscription de sécurité publique de Lyon, qui couvre dix-huit communes, dispose d’un effectif opérationnel de 1 485 gradés et gardiens de la paix, contre 1351 en 2016 : ce sont donc 134 personnels de plus. D’ici à la fin du mois de décembre, il y aura 35 arrivées et huit départs, soit 27 gardiens de la paix supplémentaires. L’ensemble des services de la sécurité publique sur l’agglomération de Lyon comportent 2 170 gradés et gardiens de la paix, et 38 arrivées sont prévues avant la fin du mois.
Pour comparer, il faut tenir compte du périmètre. Celui-ci a évolué, vous le savez. La deuxième métropole de France fait l’objet d’une attention particulière du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Les chiffres que je vous ai donnés le montrent. Nous publierons les statistiques que nous publierons, comme la loi nous y oblige.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour la réplique.
M. Thomas Dossus. Je remercie le ministre de cette transparence. Je regrette simplement qu’il ait fallu en arriver à cette question orale alors qu’une bonne coopération aurait consisté à répondre aux courriers adressés par le maire de Lyon. Nous attendons désormais les rapports réguliers prévus par la Lopmi.
situation en arménie et dans le haut-karabagh
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 898, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Si des drames se déroulent actuellement aux portes de l’Europe, en Ukraine, et au Proche-Orient, ils ne doivent pas nous faire oublier celui qui s’est joué en Arménie et au Haut-Karabagh. Une vraie tragédie ! Car c’est une chose étrange et terrifiante que de voir un pays disparaître sous nos yeux. L’Artsakh s’est vidé de sa population par une opération ethnique qui revêt la forme d’un exode forcé sous la menace des armes.
Nous craignons que le pire puisse encore arriver et que l’Arménie, dans son intégrité territoriale, soit désormais en ligne de mire. La France, terre d’accueil d’une importante diaspora arménienne – près de 80 000 Arméniens vivent à Marseille, par exemple – a affiché son soutien sans faille à ce pays. Nous avons annoncé la livraison de matériel militaire et la création d’une mission de défense à Erevan, pour appuyer plus efficacement les forces arméniennes face à l’Azerbaïdjan, plus riche, mieux armé et qui a entrepris des exercices militaires près de la frontière avec le soutien de la Turquie.
Nos engagements sont-ils en train d’être tenus ?
La France s’est également impliquée ces derniers mois dans la médiation entre les deux anciennes républiques soviétiques. Mais les pourparlers de paix n’ont guère progressé, malheureusement, même si les dirigeants respectifs ont déclaré qu’un accord de paix pourrait être signé d’ici à la fin de l’année. Nous y sommes et, le mois dernier, Aliyev a refusé de participer à un cycle de négociations en Espagne, invoquant une « position biaisée » de la France.
Pourriez-vous nous dire si la situation a des chances d’évoluer, notamment au sujet de la libération des dirigeants de la République d’Artsakh, arrêtés pour terrorisme ? En 2024 nous célébrerons l’année de l’Arménie en France, une occasion de montrer à nos amis arméniens combien notre pays les soutient.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice, je connais votre engagement pour cette cause. En recourant à la force, l’Azerbaïdjan a planifié et organisé l’exode des Arméniens du Haut-Karabagh, sous le regard complice de la Russie. Il s’agit – il faut le dire – de crimes qui ne peuvent pas rester sans réaction, et notre réaction est au rendez-vous.
Le temps n’est pas aux sanctions, comme l’a en effet déclaré le Président de la République, mais cela ne signifie pas qu’il soit à l’inaction, tant s’en faut ! Vous le savez, la France est, de loin, le pays le plus mobilisé en soutien à l’Arménie et aux Arméniens. Nous avons même du mal à entraîner la communauté européenne…
Cette mobilisation se traduit par nos efforts diplomatiques, notamment aux Nations unies, pour permettre le retour des populations arméniennes du Haut-Karabagh sur leurs terres ancestrales, en sécurité et sous supervision internationale, comme l’a encore demandé récemment la Cour de justice internationale.
Elle se traduit aussi par notre aide à l’accueil des réfugiés par l’Arménie, qui a été triplée pour atteindre 12,5 millions d’euros en 2023, et qui va continuer d’augmenter.
Elle se manifeste enfin par un engagement très clair en soutien à l’intégrité territoriale de l’Arménie, rappelé par la ministre Catherine Colonna le 3 octobre dernier, et confirmé par le Président de la République le 9 novembre, lors de son entretien avec le Premier ministre arménien.
Nous avons accepté de fournir à l’Arménie des équipements militaires à vocation défensive et travaillons, à Bruxelles, à un plan européen de soutien à une Arménie indépendante, souveraine et démocratique.
Nous disons aussi à l’Azerbaïdjan, sans esprit d’escalade, que nous n’accepterons jamais la moindre tentative de remettre en cause l’intégrité territoriale de l’Arménie et que nous ferons tout pour œuvrer en faveur d’une paix durable dans la région, au bénéfice de toutes les populations, avec une solution négociée et, en tout cas, respectueuse du droit international.
bourses scolaires allouées aux familles d’élèves scolarisés dans les établissements du réseau de l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 899, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, en 2013, la réforme des bourses scolaires avait deux objectifs : d’une part, le redéploiement de 30 millions d’euros vers les bourses scolaires, à la suite de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens ; d’autre part, la remontée des besoins réels, identifiés par les postes, pour déterminer l’enveloppe à soumettre au Parlement. Ce nouveau système a manifestement été dévoyé par les postes consulaires, qui ont sollicité chaque année des crédits en deçà des besoins, au nom de la réalisation d’économies qui ne leur ont pourtant jamais été demandées.
L’enveloppe globale s’est progressivement réduite, pour passer de 125,5 millions d’euros en 2014 à 118 millions d’euros en 2024, alors que le nombre d’élèves est passé de 330 000 à 395 000 aujourd’hui, ce qui accroît le nombre de demandeurs de bourses, par ailleurs exacerbé par la pandémie puis l’inflation.
En même temps, le caractère dissuasif d’une procédure longue et complexe engendre dans certains pays un phénomène de non-recours. Par exemple, à Barcelone, le nombre de demandeurs de bourses est passé de 306 à 92 entre 2016 et 2023.
Dans ce contexte, la décision du ministère de porter la contribution progressive de solidarité de 2 à 7 points entraîne une baisse des quotités et donc une augmentation du reste à charge difficilement supportable pour les familles. Cela risque de nuire, à terme, à l’exigence de mixité sociale, qui doit continuer à prévaloir au sein de notre réseau d’enseignement français.
Enfin, la hausse du budget, de 13,6 millions d’euros par rapport à l’année dernière, semble bienvenue. Mais elle est en trompe-l’œil, puisqu’il faut déduire du montant total la réserve de 5 %, de sorte que les crédits demandés pour 2024 sont finalement inférieurs à ceux alloués en 2023.
L’objectif de doublement des élèves est-il toujours cohérent, au regard des contraintes qui pèsent sur les familles et alors que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) perdra dix ETP l’année prochaine, et devra continuer à financer des investissements immobiliers par ses propres ressources ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les bourses allouées aux familles d’élèves scolarisées dans les établissements du réseau de l’AEFE. Ce dispositif s’inscrit dans la limite des moyens budgétaires alloués, même si nous savons que le nombre d’allocataires est en hausse. La logique qui prévaut est celle de l’équité. Depuis la réforme, les variations de la dotation budgétaire ont tenu compte de la soulte et n’ont eu aucun impact sur l’octroi des bourses.
Ainsi, les besoins des familles ont toujours été couverts et le soutien de l’État a été sans faille, grâce aux mesures d’élargissement pour les classes moyennes et familles monoparentales en 2020 et 2021, à l’accompagnement des familles dont les capacités financières ont été affectées par la crise sanitaire et à la prise en compte de l’inflation.
Des moyens exceptionnels ont été débloqués cette année, à hauteur de 12,8 millions d’euros, au regard de la conjonction des différents facteurs déjà mentionnés. Il est toutefois nécessaire de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif.
Nos efforts ne s’arrêtent pas là, d’ailleurs, puisque les 118 millions d’euros inscrits dans le PLF pour 2024 représentent une augmentation de 13,6 millions d’euros par rapport à 2023, hors accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette hausse de près de 10 % est significative.
L’augmentation de ces moyens est cohérente avec les objectifs d’extension du réseau. Cette extension s’adossera sur l’intégration d’établissements partenaires et, partant, d’élèves de la nationalité du pays ou tierce. Son impact devrait ainsi être limité sur le dispositif des bourses réservées aux élèves français.
Pour autant, j’ai pris bonne note de votre préoccupation sur l’avenir et la trajectoire de ce dispositif, et j’en parlerai à Gabriel Attal.
dispositif de cessation anticipée liée à l’exposition à l’amiante
M. le président. La parole est à M. André Guiol, auteur de la question n° 867, adressée à M. le ministre des armées.
M. André Guiol. Ma question s’adressait à M. le ministre des armées.
Bon nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers de la délégation générale pour l’armement (DGA) ont été exposés à l’amiante lors de leurs activités professionnelles, notamment dans la construction et la réparation navale.
Plusieurs décrets ont été publiés pour permettre aux personnes concernées de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). En 2020, à la suite d’une décision du Conseil d’État visant à réparer certaines injustices, ces décrets ont été complétés pour tenir compte des années de service d’anciens ouvriers.
À ce jour, cependant, une catégorie de personnel en particulier n’est toujours pas reconnue. Ainsi, malgré une exposition établie à l’amiante, les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (ICT) contractuels se voient refuser le bénéfice d’un départ anticipé, au motif qu’ils n’appartiennent plus à la DGA.
Or, si cette appartenance a évolué – malgré eux – dans le temps, c’est en raison du changement de raison sociale et de statut de leur établissement : auparavant structure étatique rattachée au ministère des armées, il est devenu établissement de statut industriel, à l’instar d’une entreprise nationale comme Naval Group.
Monsieur le ministre, il vous est demandé de corriger cette injustice, afin que l’ensemble des agents du ministère des armées puissent bénéficier, quel que soit leur statut et quelle que soit l’évolution sociale de leur établissement d’origine, d’une véritable équité de traitement.