Séance du 2 décembre 2023

M. Michel Canévet. Notre pays a bien failli connaître une catastrophe économique l’hiver dernier en raison de la crise de l’approvisionnement en énergie due, comme chacun le sait, à une multitude de facteurs. Dans ce contexte, soyons attentifs à ce que les entreprises soient en mesure de poursuivre leur activité, même en cas de rupture de l’approvisionnement énergétique.

Selon moi, nous avons un peu trop tendance à orienter notre production énergétique vers l’alimentation électrique. Or il est essentiel de diversifier nos sources d’alimentation énergétique. Je crois beaucoup à l’émergence du gaz renouvelable.

C’est pourquoi je propose la mise en œuvre d’un programme d’accompagnement des entreprises leur permettant de disposer des outils nécessaires au maintien d’une production énergétique : je pense notamment au rétrofit ou à l’évolution des compresseurs par le recours au gaz, qui permettrait de faire fonctionner ces outils très efficacement.

Mon amendement a pour objet de garantir une forme de continuité économique fondée sur une politique dynamique visant à réduire notre consommation et notre dépendance au fioul et au pétrole, et ce en prévoyant un redéploiement de crédits dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Nous comprenons bien l’esprit global de cet amendement, qui vise à sécuriser l’approvisionnement énergétique des entreprises, lequel nous semble essentiel aujourd’hui.

Néanmoins, un certain nombre de dispositifs existent d’ores et déjà dans ce domaine, et le présent projet de loi de finances prévoit d’y consacrer des sommes importantes – au point, d’ailleurs, que nous avons voté, me semble-t-il, une baisse de ces crédits lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).

Le dispositif de votre amendement est assez peu efficient, mon cher collègue, et mériterait d’être retravaillé en amont. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-557 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-561 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Pillefer, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

L’amendement n° II-630 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Guérini et Gold.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-561 rectifié ter.

M. Michel Canévet. L’État, tout comme les collectivités territoriales, propose un grand nombre de dispositifs d’accompagnement des entreprises.

Toutefois, j’ai parfois l’impression que ce sont toujours les mêmes entreprises qui en bénéficient, probablement parce qu’elles les connaissent très bien. Il s’agit souvent de grandes entreprises qui disposent des moyens de s’informer.

Or je crois beaucoup à la nécessité de l’émergence sur notre territoire d’activités artisanales et commerciales et à la nécessité d’encourager leur développement. Il me semblerait opportun qu’un certain volume de crédits destinés à l’aide au développement et à l’accompagnement des entreprises, notamment vers la transition énergétique, soit fléché vers ces entreprises artisanales et commerciales.

Après tout, ne dit-on pas que l’artisanat est la « première entreprise de France » ? C’est une réalité qu’il faut entretenir, d’autant qu’encourager l’artisanat contribue à un réel aménagement du territoire.

Le présent amendement a donc pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité doté de 100 millions d’euros de crédits, l’objectif étant d’aider au maintien des commerces de proximité dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Masset, pour présenter l’amendement n° II-630 rectifié bis.

M. Michel Masset. Dans la même veine, je propose de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité, qui serait doté de 100 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Comme vient de le dire mon collègue Michel Canévet, l’artisanat et ses 1,8 million d’artisans sont vitaux pour l’économie des territoires. La diversité des activités artisanales fait vivre les territoires, notamment les territoires ruraux, contribue à la création d’emplois et fournit des services essentiels à nos habitants.

Ce fonds de soutien permettrait que soit octroyée une subvention d’amorçage à un certain nombre de projets, ce qui aurait un effet de levier permettant de mobiliser d’autres sources de financement. Il contribuerait au financement de projets d’entreprise, mais aussi de ceux des collectivités et, ainsi, assurerait la revitalisation de nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Quelle que soit la position défendue par les uns et les autres, nous nous retrouvons tous sur la nécessité de dresser un état des lieux des aides existantes et des besoins – qui, de mon point de vue, ne sont pas tous assouvis –, avant de créer un nouveau fonds. Nous avons déjà eu un débat similaire à propos du Fisac – nous y reviendrons tout à l’heure.

À titre personnel, je suis favorable à la création d’un tel fonds, après que cet état des lieux a été réalisé. La commission, elle, demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° II-561 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Masset, l’amendement n° II-630 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-561 rectifié ter et II-630 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-71 rectifié est présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-154 rectifié bis est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet, Duranton et Schillinger, MM. Omar Oili, Lemoyne, Buis, Buval et Patient et Mme Cazebonne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° II-71 rectifié.

M. Saïd Omar Oili, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-154 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de ces amendements en discussion commune. Ils ont exprimé leur préoccupation et leur soutien en faveur du développement de Mayotte, en proposant d’accélérer la couverture en très haut débit du département. Monsieur le ministre, je vous remercie également des propos que vous avez tenus ici même.

Le conseil départemental de Mayotte a fait du déploiement de la fibre optique une priorité de sa mandature. Je soutiens évidemment cette initiative, car, comme l’a rappelé Patrick Chaize, cela fait maintenant plusieurs années que lui et moi cherchons à faire avancer le sujet.

En effet, à Mayotte, département le plus pauvre de France, disposer d’un outil informatique et d’une connexion fixe de haut débit reste un privilège. Il s’agit aujourd’hui du département disposant de la plus faible couverture fixe en très haut débit de France. Mayotte ne peut pas continuer à être le département de tous les records…

Aussi, nous demandons que Mayotte bénéficie d’un soutien similaire à celui dont ont bénéficié les territoires, soit 55 millions d’euros – contre 4,5 millions d’euros aujourd’hui. Compte tenu de la situation économique et financière des collectivités locales mahoraises, il est évident que, sans soutien financier supplémentaire significatif de l’État, la fibre ne sera pas déployée à Mayotte.

Or il y va du développement de ce territoire. Doter l’île de Mayotte de la fibre, c’est l’armer à surmonter les défis multiples et majeurs qui se présentent à elle, que ce soit en matière d’éducation, de santé, de sécurité – avec la vidéoprotection –, ou de transport.

Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-155 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Somon, Mandelli et Bouchet, Mmes Gosselin et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot, Genet et Pernot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement s’inscrit dans la ligne des précédents, à la différence près que j’en ai rectifié le dispositif juste avant le début de la séance.

En effet, dans la mesure où le ministre m’avait informé qu’il en demanderait le retrait, je l’ai modifié et ai cherché le juste équilibre entre l’ensemble des amendements proposés.

D’un côté, il y a les amendements identiques n^os II-71 rectifié et II-154 rectifié bis, que nos collègues viennent de défendre, et qui tendent à accroître les moyens destinés à Mayotte de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; de l’autre, il y avait mon amendement, avant que je ne le rectifie, et l’amendement n° II-132 déposé par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, qui visent le même objectif, mais en ne prévoyant que 25,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.

En vue d’aboutir à un compromis et de convaincre la commission et le Gouvernement, je propose désormais un transfert de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-132, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Avec cet amendement, nous demandons 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Si vous êtes prêt à accepter une hausse de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, monsieur le ministre, je demanderai évidemment que l’amendement de la commission des affaires économiques soit rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis de mon collègue Patrick Chaize.

Cela étant, j’y insiste, nous souhaitons bel et bien l’inscription de 10 millions d’euros en crédits de paiement pour Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Compte tenu de l’importance de l’enjeu, le développement de la fibre optique à Mayotte, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Pour être très précis, le Gouvernement est prêt à accepter une augmentation de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais il refuse toute hausse en crédits de paiement ; il demande par conséquent que l’ensemble des amendements en discussion commune soient rectifiés en ce sens.

En 2023, 4,5 millions d’euros n’ont pas été consommés en crédits de paiement, tout simplement parce que les marchés prévus n’ont pas encore été lancés. Ces 4,5 millions d’euros restent bien entendu disponibles pour l’exercice 2024.

En somme, le Gouvernement est favorable à l’ensemble de ces amendements, à la condition qu’ils soient rectifiés et ne prévoient plus aucune augmentation en crédits de paiement. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, je vous confirme que nous souhaitons maintenir cette hausse de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Chacun le sait, les 4,5 millions d’euros que vous avez mentionnés ne suffiront pas – et de loin ! – au vu de l’urgence à investir à Mayotte.

Autrement dit, nous vous remercions de l’effort que vous venez de faire en vous disant favorable à une hausse de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais nous ne répondrons pas favorablement à votre demande.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite rendre mon amendement identique à celui de Patrick Chaize. Je suggère également à mes collègues de rectifier leurs amendements n^os II-71 rectifié et II-132 en ce sens, car c’est le meilleur moyen de voir nos amendements adoptés.

Mme la présidente. Monsieur Omar Oili, souhaitez-vous rectifier l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour le rendre identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis, ainsi que vous y invite notre collègue Thani Mohamed Soilihi ?

M. Saïd Omar Oili, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Tout à fait, je me range à l’avis de Thani Mohamed Soilihi.

Mme la présidente. Madame la rapporteure pour avis, acceptez-vous également de rectifier l’amendement de la commission des affaires économiques dans le même sens ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements n° II-71 rectifié bis, II-154 rectifié ter et II-132 rectifié bis, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Aujourd’hui, compte tenu de l’avancement du plan France Très Haut Débit à Mayotte, la hausse des crédits de paiement que vous proposez n’aura d’autre conséquence que de renflouer les caisses de l’ANCT, car ceux-ci ne seront pas consommés.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préférerait, dans un premier temps, que les 4,5 millions d’euros déjà engagés soient consommés en 2024 et que l’on se contente d’une hausse de 50,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Sinon, il y a de l’argent qui va dormir !

M. Christian Bilhac. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-71 rectifié bis, II-154 rectifié ter, II-155 rectifié bis et II-132 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate qu’il y a unanimité !

L’amendement n° II-585, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La quatrième mission de service public confiée à La Poste, celle de l’accessibilité bancaire, qui permet notamment aux personnes précaires d’ouvrir un livret A auprès de La Banque postale et de l’utiliser comme un quasi-compte courant, a démontré son utilité sociale, puisque l’on compte aujourd’hui près de 1,4 million de bénéficiaires.

Sans compter que le groupe La Poste compte également 1,6 million de clients fragiles qui bénéficient de l’offre spécifique dédiée aux personnes fragiles financièrement.

Or, depuis 2020, on observe une baisse sensible des crédits alloués à La Poste pour exercer cette mission pourtant essentielle. En 2021, La Banque postale a supporté, au titre de cette mission d’accessibilité bancaire, une charge de 41 millions d’euros, qui n’a pas été compensée.

En 2024, cette dotation sera encore réduite de 16 millions d’euros, et ce alors même qu’il faudrait au contraire étendre cette mission pour favoriser l’accès aux espèces, en particulier dans les zones peu denses, rurales et touristiques.

Pour nous, il est impératif de renforcer ces missions de service public, à rebours de la trajectoire dégressive de compensation prévue par la convention passée entre l’État et La Banque postale, afin de répondre à l’incitation à l’efficience prévue par la réglementation européenne.

Pour notre part, nous voulons freiner le transfert d’une part de la population concernée par la mission d’accessibilité bancaire vers les offres commerciales de la Banque digitale 100 % mobile, d’autant que, comme l’ont souligné de nombreux rapports, ce transfert semble parfois se faire à marche forcée et au détriment des clients.

C’est pourquoi notre amendement vise à abonder de 40 millions d’euros l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La baisse de 16 millions d’euros de crédits prévue en 2024 est conforme à la trajectoire convenue entre le groupe La Poste et la Commission européenne au titre de cette aide d’État. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.

Permettez-moi en outre de vous rappeler, mes chers collègues, qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen de cette mission budgétaire dans les temps.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Margaté, l’amendement n° II-585 est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-585.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-510 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros.

Nous savons que ce fonds a toujours joué un rôle majeur pour lutter contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et la dévitalisation des centres-villes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-576, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Notre amendement est presque identique au précédent, puisque nous souhaitons, comme nos collègues du groupe écologiste, rétablir le Fisac.

Actuellement, nos commerçants et artisans font face à de nombreuses difficultés, notamment à cause de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.

Il faut soutenir le commerce de proximité, particulièrement en zone rurale. L’an dernier, notre assemblée s’est honorée à rétablir le Fisac. Nous espérons que nous ferons de même cette année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je précise que j’ai moi-même défendu cette disposition en commission, mais que je n’ai, hélas ! pas été suivie. (Sourires.) C’est une bataille personnelle que je mène depuis 2011, notamment au côté de Roger Karoutchi. Et nous rétablissons le Fisac chaque année, depuis cette date.

En tant que porte-parole de la commission des finances, je demande cependant le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. De mémoire, notre ancien collègue Serge Babary était aussi de ce combat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Madame Guhl, l’amendement n° II-510 rectifié est-il maintenu ?

Mme Antoinette Guhl. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-510 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-576 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-628, présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Mérillou.