Séance du 30 novembre 2023

M. Jérôme Durain. Dans l’hypothèse où nous n’aurions pas été suffisamment convaincants et où notre amendement précédent visant à obtenir 100 millions d’euros supplémentaires pour la formation des policiers ne serait pas adopté, nous proposons, par cet amendement de repli, la somme de 50 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-143.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise également à renforcer les moyens de la police nationale en termes de formation des policiers.

Le Gouvernement s’est engagé à recruter 10 000 policiers. Il faut le rappeler, en 2020, le temps en école a été réduit de douze mois à huit mois. Pourtant, l’augmentation du nombre de policiers recrutés devrait nous obliger à consolider les cycles de formation, en garantissant des moyens importants pour celle-ci.

Encore une fois, il s’agit d’une demande unanime des forces de l’ordre.

M. le président. L’amendement n° II-120 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Roux et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Si 100 millions d’euros, ce n’est pas possible, si 50 millions d’euros, ce n’est pas possible non plus, nous proposons 20 millions d’euros. Bien entendu, à choisir, nous préférons 100 millions d’euros ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. J’ai bien écouté l’intervention de notre collègue Jérôme Durain.

Il convient de remettre les chiffres en ligne. Les budgets de la formation sont stables. S’ils semblent passer de 43 millions d’euros à 29 millions d’euros en raison de mesures de périmètres – il peut s’agir, par exemple, de travaux –, le socle est le même.

Certes, les besoins de formation sont légitimes, et l’on peut toujours faire mieux. Encore faut-il trouver le temps ! J’ai entendu parler du recrutement de 10 000 policiers. Or nous en sommes à 2 200 policiers et gendarmes. Là aussi, remettons les chiffres en place !

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements dont les auteurs proposent 100 millions d’euros ou 50 millions d’euros, et je m’en remets à la sagesse de Haute Assemblée s’agissant des 20 millions d’euros !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je veux d’abord dire à quel point nous partageons ces objectifs de formation, qui sont nécessaires et constituent un « levier d’efficacité », comme vous l’avez dit, de l’action de nos policiers.

Nous partageons donc le diagnostic, bien que nous soyons défavorables à l’ensemble de ces amendements. En effet, pour nous, le programme « Police nationale » dispose de moyens suffisants dédiés à la formation.

Premier axe, le Beauvau de la sécurité a déjà permis de financer l’augmentation de la durée de la formation initiale et continue des policiers.

Vous dites que la formation est trop courte ? La durée des formations obligatoires a été augmentée de 50 %, pour un montant de 5,3 millions d’euros. Ainsi, la durée de la formation initiale des gardiens de la paix est passée de huit mois à douze mois, tandis qu’elle passait de trois mois à quatre mois pour les adjoints de sécurité, pour un montant de 25 millions d’euros.

Deuxième axe, dans le cadre de la loi d’organisation et de programmation du ministère de l’intérieur sur la période 2024-2027, 118,7 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été alloués à la formation. Par ailleurs, dans le cadre de la présente budgétisation, il est prévu en 2024 11,7 millions d’euros supplémentaires, dont 5 millions d’euros de subventions supplémentaires à l’École nationale supérieure de la police, pour accompagner les besoins de formation induits par l’augmentation du schéma d’emplois.

Troisième axe, les structures de formation initiale et continue de la police nationale font régulièrement appel à des formateurs et des intervenants de haut niveau dans les cursus de formation, notamment dans des domaines très techniques en lien avec le cyber ou la préservation et l’exploitation des traces numériques dans les enquêtes.

Par conséquent, l’exigence de qualité et la durée de la formation sont aujourd’hui des réalités. Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-114 et II-144.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-115 et II-143.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-120 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° II-116, présenté par MM. Bourgi, Durain, Jeansannetas et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement de notre groupe déposé sur l’initiative de notre collègue Hussein Bourgi vise à majorer de 100 millions d’euros les moyens alloués aux Sdis.

Chacun le sait, ces derniers remplissent une mission essentielle en matière de sécurité civile. Leur action est non seulement importante, parce qu’elle permet la protection de nos concitoyens face aux incendies, toujours plus nombreux en raison du dérèglement climatique, mais aussi parce qu’elle permet de prévenir des risques coûteux pour la collectivité.

À titre d’exemple, une étude menée par le Sdis 34 dans le cadre de huit feux de végétation en 2021 démontre que l’intervention des sapeurs-pompiers a permis aux pouvoirs publics de réaliser une économie évaluée à 11,33 millions d’euros.

Le soutien aux Sdis est donc indispensable, d’autant que ceux-ci se trouvent dans une situation financière dramatique. Récemment, le Sdis du département de l’Hérault a annoncé un déficit de 1,8 million d’euros. Les causes en sont multiples : augmentation des coûts du carburant et de l’énergie ou encore multiplication des intempéries, inondations et incendies, ayant pour cause le réchauffement climatique et venant accroître les dépenses d’interventions des Sdis.

Alors que les Sdis sont cofinancés par l’État et les départements, ce sont ces derniers qui ont en réalité une place prépondérante dans leur budget de fonctionnement. Les collectivités territoriales, notamment les départements, étant déjà asphyxiées sur le plan financier par la baisse de leurs dotations ces dernières années, nous demandons que l’État assure un concours financier plus prononcé en faveur des Sdis.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à abonder les moyens des Sdis à hauteur de 100 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Je suis naturellement très sensible à la situation financière des Sdis. Pour autant, cet amendement ne me semble pas opportun, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, je rappelle que la dotation de l’État pour l’investissement structurant des Sdis a déjà été substantiellement renforcée ces deux dernières années avec la concrétisation des pactes capacitaires.

Ensuite, et surtout, le financement des Sdis doit faire l’objet d’une réflexion plus large, cette question ne pouvant être réglée par le biais d’un simple amendement de crédits en PLF.

La solution pourrait par exemple passer par une refonte de la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée au Sdis, dont les critères de répartition entre départements sont obsolètes.

Sur ce point, il me semble que des travaux sont menés par le ministère de l’intérieur avec l’Assemblée des départements de France et Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). J’aimerais connaître les suites qui seront données à ces travaux, madame la ministre.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons, même si les Sdis et les services locaux d’incendie et de secours (Slis) ont évidemment besoin d’argent ; de ce point de vue, la demande de M. le sénateur est légitime.

Pour autant, beaucoup a déjà été réalisé. Le financement des services d’incendie et de secours relève en premier lieu des départements, des établissements de coopération intercommunale et des communes. Ce sont leurs compétences.

L’État accompagne déjà ces Slis dans leurs investissements face aux risques de sécurité civile via les pactes capacitaires, que M. le rapporteur spécial a évoqués. L’État contribue indirectement au financement des Slis via les départements par l’affectation d’une part du produit de la TSCA. Or la dynamique de cette TSCA est extrêmement forte.

Par ailleurs, l’État accompagne les Slis face à la fiscalité énergétique. Ainsi, afin d’alléger les charges qui pèsent sur les services locaux d’incendie et de secours, le législateur a prévu d’exonérer ces derniers des droits d’accise sur les carburants et du malus écologique. Nous sommes fiers d’avoir récemment introduit une telle disposition dans la loi.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, les travaux sur la TSCA n’ont pas abouti. Nous avons mis en place un groupe de travail – vous l’avez rappelé – avec l’Assemblée des départements de France et l’AMF sur la valeur du sauvé. Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que ces travaux, absolument nécessaires, auront suffisamment avancé.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. La charge des investissements des Sdis incombe essentiellement aux départements. La participation de l’État est marquée par des disparités entre les départements.

La Somme, département que je connais bien, n’a pas été éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux pendant une longue période. Fort heureusement, une secrétaire générale venue du sud nous a appris que notre département y était éligible pour les réhabilitations, mais pas pour les constructions neuves.

Il est donc absolument urgent, pour qu’il y ait une égalité de traitement concernant le financement des Sdis entre toutes les communes et tous les territoires, de travailler pour que cette éligibilité concerne les investissements non seulement dans le matériel, dans le cadre du nouveau dispositif mis en place, qui est relativement limité, mais aussi dans l’immobilier, avec un crédit spécial, comme cela a été évoqué par certains de mes collègues.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur spécial.

Je souhaite simplement rebondir sur la question du financement via une affectation supplémentaire de TSCA. Des amendements en ce sens ont été déposés en première partie, mais ils n’ont pas été adoptés ou ont été retirés. Toutefois, c’est un véritable appel au Gouvernement : il y a urgence concernant le financement des Sdis par la TSCA via les conseils départementaux, qui ne parviennent plus à répondre aux enjeux. J’insiste donc, à l’instar de M. le rapporteur spécial, sur l’importance d’aboutir sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, dans notre débat sur les crédits de la mission « Sécurités », s’il est évidemment normal que chaque amendement soit défendu par son auteur, puis fasse l’objet d’un avis de la commission et du Gouvernement, il n’est pas possible d’avoir des explications de vote, sauf à vouloir poursuivre la discussion jusqu’à samedi soir… (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Cet appel à la concision vaut également pour vous, madame la ministre.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je le prends pour moi aussi !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’invite donc chacun à faire preuve de sobriété dans l’expression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-75, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis. Cet amendement, que je défends de nouveau au nom de la commission des lois, a pour objet de sécuriser les crédits affectés aux « pactes capacitaires », avec une enveloppe de 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement destinée à aider les services d’incendie et de secours à financer l’achat de camions-citernes feux de forêt.

Or ces autorisations d’engagement résultent d’un amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale l’année dernière. Outre 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, cet amendement a ouvert 37,5 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2023. Le Gouvernement a procédé de nouveau par amendement cette année, pour inscrire une nouvelle tranche de 39 millions d’euros en crédits de paiement pour 2024.

Cette méthode d’action, a fortiori, pour une mesure annoncée depuis plus d’un an, est profondément insatisfaisante. Elle souffre d’un fort déficit de transparence, contrevient à l’objectif de sincérité budgétaire et constitue un manque de respect flagrant à l’égard du Parlement. Nous n’avons ainsi aucun élément de calendrier relatif à l’engagement des crédits restants, et le projet annuel de performance est lacunaire. Par conséquent, je vous propose, par cet amendement, d’inscrire les 73,5 millions d’euros de crédits de paiement restant à engager.

Cette démarche vise, d’une part, à inciter le Gouvernement à anticiper davantage la budgétisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des pactes capacitaires, y compris dans les documents budgétaires, et, d’autre part, à s’assurer que l’intégralité des autorisations d’engagement votées par le Parlement en 2022 seront consommées. Il y va de la capacité de résilience de nos services d’incendie et de secours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. En effet, le PLF ne prévoyait que des crédits de paiement à hauteur de 7,4 millions d’euros. Toutefois, un amendement du Gouvernement a permis d’y ajouter 39 millions d’euros.

Je doute fort que les crédits supplémentaires prévus dans cet amendement puissent être intégralement consommés en 2024. Toutefois, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis défavorable.

Tout d’abord, il convient de se réjouir que 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement aient effectivement été engagés en 2023.

Ensuite, le cadencement de l’investissement pluriannuel est tout simplement fonction de l’état d’avancement des projets.

Enfin, madame la rapporteure pour avis, la méthode s’aligne sur la signature progressive des conventions entre les Slis et l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-75.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-98 rectifié quater, présenté par Mme Sollogoub, MM. Menonville et Maurey, Mmes Duranton, Guidez et Puissat, M. Reichardt, Mme Richer, M. Chevalier, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Saury et Kern, Mmes Pluchet, Devésa, Demas et Loisier, MM. Bonhomme et Duffourg, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Haye, Chauvet et Pellevat, Mmes Jacquemet et N. Goulet, M. Wattebled, Mmes Romagny, Morin-Desailly et Aeschlimann, M. Buis, Mme Antoine et MM. Hingray et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie.

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le renouvellement des gendarmeries existantes a été évoqué à plusieurs reprises au cours de ce débat. C’est un sujet de grande importance.

En effet, l’âge moyen de nos gendarmeries s’élève à 54 ans. Leur entretien suppose des investissements constants en maîtrise d’ouvrage.

Or, à ce jour, les loyers versés par l’État ne permettent pas de couvrir les besoins de fonctionnement et d’investissement afférents à ces ouvrages. Cette réalité est amplifiée par l’augmentation du coût de l’énergie, des matériaux et des travaux. Le coût réel des investissements à mener est environ le double du coût plafond appliqué qui sert de base pour l’établissement des loyers.

Face à une telle conjoncture, dans la perspective d’un déséquilibre financier grandissant, les maîtres d’ouvrage ne peuvent plus engager leur responsabilité dans la reconstruction des gendarmeries existantes. Ainsi, dans la Nièvre, le bailleur social rural Nièvre Habitat se heurte à cette difficulté pour la conduite de quatre opérations de renouvellement du parc de gendarmerie. Les projets sont fortement compromis.

C’est pourquoi le présent amendement tend à la création d’un programme nouveau, au sein de la mission « Sécurités », dédié au financement de la rénovation des locaux de gendarmerie et abondé à hauteur de 50 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-112 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Darras, Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Cet amendement, déposé par Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est similaire à l’amendement n° II-98 rectifié quater dans son intention et dans son montant.

Nous proposons en effet d’abonder le programme 152 « Gendarmerie nationale » de 50 millions d’euros pour financer les besoins immobiliers des gendarmeries. De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie.

Ces casernes, situées en milieu rural, sont vétustes et ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, ce qui dégrade nécessairement les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles et met à mal l’attractivité de certains territoires.

En outre, le financement des petites casernes soulève des difficultés particulières. Par l’effet du décret du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation des casernes de gendarmerie par les offices publics de l’habitat et les organismes HLM, leur rénovation représente un coût proportionnellement plus lourd pour les collectivités. Or les petites casernes sont le plus souvent situées dans des territoires ruraux qui doivent déjà faire face à une désaffection des services publics.

Les conséquences de l’application de ce décret sont contradictoires avec les objectifs de réinvestissement des territoires ruraux et périurbains défendus par la Lopmi.

En conséquence, dans l’attente de la révision du décret, nous proposons, par cet amendement, d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires aux gendarmeries rurales dans le PLF 2024 pour ajuster la subvention d’investissement en collectivité destinée aux petites casernes, en abondant l’action n° 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Nous aurions aimé vous faire plaisir. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

C’est comme sur la question des centres de secours ou des Sdis. Nous avons besoin d’une copie nationale, car les acteurs concernés par la rénovation des casernes comprennent à la fois les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore les bailleurs sociaux ; vous l’avez rappelé à juste titre.

Au cours de la navette parlementaire, 55 millions d’euros ont été alloués à la mission « Transformation et fonction publiques ». La question mérite donc un débat plus approfondi.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait ou le rejet de ces amendements, pour deux raisons.

Premièrement, l’amendement n° II-931 du Gouvernement, que vous avez adopté, prévoit 164 millions d’euros pour couvrir la hausse des loyers dans le cadre du renouvellement des baux immobilier.

Deuxièmement, le nouveau décret fait encore l’objet de discussions interministérielles, mais il devrait sortir dans les jours ou les semaines à venir.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je vous remercie de ces bonnes nouvelles, dont je n’avais évidemment pas connaissance lorsque j’ai déposé cet amendement.

Néanmoins, je le maintiens, car rien ne nous empêche de créer un nouveau programme pour sécuriser la rénovation de nos gendarmeries, abondé de crédits spécifiques. Nous aurions alors la garantie que l’argent sera bien alloué aux territoires pour mener de telles opérations.

Avant d’annoncer la création de nouvelles brigades de gendarmerie, assurons-nous que les gendarmeries existantes pourront bien être renouvelées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-98 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-112 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-149, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de la police judiciaire contre la criminalité financière, qui est à l’origine de nombreuses infractions et qui doit être traitée comme une menace prioritaire.

Notre amendement vise à renforcer les contrôles des mouvements de capitaux, en coopération avec les ministères de l’économie et de la justice, pour intensifier la lutte contre les trafics financiers. Son adoption permettrait de doubler les effectifs de police affectés à la lutte contre la délinquance financière et économique en collaboration avec le fisc, les douanes et la justice financière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. La lutte contre la criminalité financière est déjà une priorité. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-149.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-141, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.