Séance du 30 novembre 2023

compte rendu intégral des débats

compte rendu intégral

Présidence de M. Pierre Ouzoulias

vice-président

Secrétaires :

Mme Véronique Guillotin,

M. Philippe Tabarot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Organisation des travaux (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2024

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n^os 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 et état A

I. – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	349 671	349 671	0	445 313	415 925	29 388
Recettes non fiscales	22 653	18 363	4 290	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes	372 324	368 034	4 290	445 313	415 925	29 388
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	66 460	66 460
Montants nets pour le budget général	305 864	301 574	4 290	445 313	415 925	29 388	-139 448
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	7 399	5 205	2 194	7 399	5 205	2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	313 263	306 779	6 484	452 711	421 130	31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 407	2 407	0	2 263	1 974	289	+144
Publications officielles et information administrative	167	167	0	152	136	15	+16
Totaux pour les budgets annexes	2 574	2 574	0	2 415	2 110	304	+160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	25	20	5	25	20	5
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 599	2 595	5	2 439	2 131	309
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 481	67 619	9 862	79 952	69 796	10 156	-2 471
Comptes de concours financiers	146 036	0	146 036	148 645	0	148 645	-2 609
Comptes de commerce (solde)							-173
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+110
Solde pour les comptes spéciaux							-5 143
Solde général	-144 431
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	156,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,7
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	4,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	144,4
Autres besoins de trésorerie	-7,7
Total	295,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	3,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	295,8

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133,3 milliards d’euros ;

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d’euros.

III. – Pour 2024, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 468.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	94 036 063 042
1101	Impôt net sur le revenu	94 036 063 042
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 398 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 398 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	72 160 845 041
1301	Impôt net sur les sociétés	72 160 845 041
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	1 741 600 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 741 600 000
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés**	341 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	341 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 283 250 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	1 080 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 800 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 439 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	15 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	162 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	1 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	34 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	42 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	123 000 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	226 000 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	15 210 000 000
1429	Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)	0
1430	Taxe sur les services numériques	800 000 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	180 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	4 160 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises	1 000 000
1499	Recettes diverses	1 009 250 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 349 542 015
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 349 542 015
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 384 205 697
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 384 205 697
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	39 768 072 661
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	675 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	231 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	118 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 936 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	15 400 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	1 022 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	528 000 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	656 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	412 000 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	188 000 000
1721	Timbre unique	499 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	607 000 000
1751	Droits d’importation	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité	1 120 000 000
1753	Autres taxes intérieures	2 159 071 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	5 000 000
1755	Amendes et confiscations	48 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 318 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	67 000 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	176 201 739
1769	Autres droits et recettes à différents titres	136 845 931
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	55 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	17 000 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	560 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	28 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 944 264 366
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	1 039 557 176
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	420 768 064
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	817 767 917
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	125 596 468
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 200 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	3 258 000 000
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 791 909 018
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-7 791 909 018
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	3 154 700 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 578 700 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 576 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 745 107 200
2201	Revenus du domaine public non militaire	1 025 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	7 989 520
2203	Revenus du domaine privé	293 117 680
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	417 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	3 543 928 718
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	778 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	1 101 058 634
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	52 013 515
2305	Produits de la vente de divers biens	67 669
2306	Produits de la vente de divers services	4 788 900
2399	Autres recettes diverses	1 608 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 135 309 824
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	403 186 919
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	18 000 000
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	96 400 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	130 250 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	109 382 905
2412	Autres avances remboursables sous conditions	0
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	12 890 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	365 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 910 524 644
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	663 084 092
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	700 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	285 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	8 150 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	1 229 550 000
2510	Frais de poursuite	12 491 893
2511	Frais de justice et d’instance	10 088 401
2512	Intérêts moratoires	0
2513	Pénalités	2 160 258
	26. Divers	10 163 916 415
2601	Reversements de Natixis	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	460 600 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	500 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	361 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	286 348 100
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	5 196 428
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	0
2616	Frais d’inscription	5 876 148
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 263 620
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	4 845 746
2620	Récupération d’indus	29 090 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	114 350 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	7 483 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	32 698 352
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	29 870 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	9 580 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 373 514
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	347 780 000
2698	Produits divers	70 000 000
2699	Autres produits divers	392 044 507
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	44 850 463 483
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 145 046 362
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 753 232
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 104 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	664 114 745
3108	Dotation élu local	108 906 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	431 738 376
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3119	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	447 129 770
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 243 315 500
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	890 110 332
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	239 658 133
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	272 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	0
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	4 016 619 586
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	0
3151	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022	0
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers	0
3158	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie	400 000 000
3159	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	24 700 000
3160	Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles (ligne nouvelle)	8 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 609 624 014
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	21 609 624 014
	4. Fonds de concours et attributions de produits
	Fonds de concours et attributions de produits	7 398 632 983

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
	1. Recettes fiscales	349 670 669 438
11	Impôt net sur le revenu	94 036 063 042
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 398 000 000
13	Impôt net sur les sociétés	72 160 845 041
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 741 600 000
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	341 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	30 283 250 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 349 542 015
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 384 205 697
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	39 768 072 661
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 791 909 018
	2. Recettes non fiscales	22 653 486 801
21	Dividendes et recettes assimilées	3 154 700 000
22	Produits du domaine de l’État	1 745 107 200
23	Produits de la vente de biens et services	3 543 928 718
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 135 309 824
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 910 524 644
26	Divers	10 163 916 415
	Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2)	372 324 156 239
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	66 460 087 497
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	44 850 463 483
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 609 624 014
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3)	305 864 068 742
	4. Fonds de concours et attributions de produits	7 398 632 983
	Fonds de concours et attributions de produits	7 398 632 983

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
Contrôle et exploitation aériens	2 431 958 213
Redevances de route	1 553 982 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	252 826 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	45 000 000
Redevances de surveillance et de certification	27 122 617
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	511 251 279
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers	0
Contribution Bâle-Mulhouse	5 704 627
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 739 890
Recettes diverses	3 500 000
Produit de cession d’actif	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement	2 407 126 413
Fonds de concours et attributions de produits	24 831 800
Publications officielles et information administrative	167 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires	6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets	0
Vente de publications et abonnements	1 000 000
Prestations et travaux d’édition	1 900 000
Autres activités	500 000
Produit de cession d’actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	167 300 000
Fonds de concours et attributions de produits	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 660 384 465
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 320 434 465
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 150 434 465
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	141 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	141 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	340 000 000
01	Produits des cessions immobilières	230 000 000
02	Produits de redevances domaniales	110 000 000
	Participations financières de l’État	9 861 951 599
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	45 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	180 000 000
06	Versement du budget général	9 636 951 599
	Pensions	65 100 874 581
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	61 694 621 453
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 852 525 075
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 184 574
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	885 918 771
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	26 008 455
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	69 507 356
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	62 319 841
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	321 429 130
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	14 925 867
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	22 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	152 947 118
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	39 516 592
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	33 214 580 291
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	42 286 236
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 761 460 442
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	113 267 259
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	364 190 153
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	290 274 304
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 192 809 378
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	181 692 382
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	176 398 983
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	258 020 191
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	1 011 687 440
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	126 530
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 907 074
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 279 109
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	948 605
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	62 904 473
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	10 656 025 995
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 459 832
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	19 833 177
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	7 806 017
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 319 751
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	782 955 383
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	394 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	646 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	9 000 000
69	Autres recettes diverses	9 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 109 040 505
71	Cotisations salariales et patronales	315 919 617
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 691 955 761
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	94 000 000
74	Recettes diverses	6 906 432
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	258 695
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 297 212 623
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	536 438 630
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	690 347 441
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	41 702 301
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	32 849
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	11 855 902
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	72 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
Total des recettes		77 481 210 645

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2024
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
	Avances à l’audiovisuel public	4 025 228 395
01	Recettes	4 025 228 395
	Avances aux collectivités territoriales	130 019 526 893
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	130 019 526 893
05	Recettes diverses	61 782 495 027
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	3 755 183 795
10	Taxes foncières et taxes annexes	53 200 769 920
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	335 764 053
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	10 945 314 098
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
	Prêts à des États étrangers	1 077 711 470
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	276 842 146
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	276 842 146
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	59 127 077
02	Remboursement de prêts du Trésor	59 127 077
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	171 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	171 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	94 665 809
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	30 765
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	30 765
	Section : Prêts pour le développement économique et social	94 635 044
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel	0
06	Prêts pour le développement économique et social	84 635 044
07	Prêts à la filière automobile
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	10 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 819 214 091
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	313 324 845
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État	382 358 616
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	78 530 630
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19	30 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
09	Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	0
Total des recettes		146 036 346 658