M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements identiques.
L’amendement n° I-73 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel, Lefèvre, Sol et D. Laurent, Mmes Josende et Drexler, MM. Rojouan et Mandelli et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-100 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Bas et Karoutchi, Mme Noël, M. Panunzi, Mme Lassarade et MM. Wattebled, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° I-123 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme, Darnaud, Levi et Houpert.
L’amendement n° I-293 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph, Micouleau et Valente Le Hir, MM. Henno, H. Leroy et Michallet, Mmes Imbert, Ventalon et Gruny et MM. Allizard et Grosperrin.
L’amendement n° I-302 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Guidez, MM. de Legge et Saury, Mmes M. Mercier et Lopez, MM. Somon et Cadec et Mme Perrot.
L’amendement n° I-327 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° I-371 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon et Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mmes Vermeillet, Gatel, Billon et Romagny, MM. Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Herzog et M. Bleunven.
L’amendement n° I-392 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros et Maurey.
L’amendement n° I-413 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Bonneau, A. Marc et Bacci, Mmes Devésa et Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet et MM. S. Demilly, Fouassin et Parigi.
L’amendement n° I-457 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard et MM. Fargeot et Cigolotti.
L’amendement n° I-532 rectifié bis est présenté par M. Kern et Mme Doineau.
L’amendement n° I-543 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Arnaud, Cambier et Dhersin et Mme Sollogoub.
L’amendement n° I-681 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Gosselin et M. Tabarot.
L’amendement n° I-1268 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° I-1869 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-1976 rectifié bis est présenté par Mmes Antoine et Vérien et M. Chauvet.
L’amendement n° I-1985 rectifié quater est présenté par Mme Belrhiti et MM. Paccaud et Khalifé.
Ces dix-sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31, tableau, deuxième et dernière colonnes, deuxième et dernière lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
42 500 |
18 750 |
46 750 |
20 625 |
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-73 rectifié ter.
M. Max Brisson. Défendu.
M. le président. Les amendements nos I-100 rectifié ter et I-123 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour présenter l’amendement n° I-293 rectifié quater.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-302 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Cet article prévoit notamment d’étendre le bénéfice de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères en fonction de leur chiffre d’affaires.
Cet amendement vise à lutter contre les risques de distorsion de concurrence induits par une telle extension en divisant par deux, par rapport à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, les plafonds de chiffre d’affaires applicables à ce régime.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié.
M. Christian Bilhac. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-371 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-392 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-413 rectifié quater.
M. Jean-François Longeot. Il a été très bien défendu, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos I-457 rectifié bis, I-532 rectifié bis, I-543 rectifié ter, I-681 rectifié bis, I-1268 rectifié bis, I-1869 rectifié bis et I-1976 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1985 rectifié quater.
M. Olivier Paccaud. Il est férocement défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission des finances plaide en faveur de la stabilité fiscale pour tout ce qui concerne la TVA. Or ces amendements ne vont pas dans ce sens.
Par ailleurs, leurs auteurs estiment à 2 milliards ou 2,2 milliards d’euros les gains afférents à une telle modification des plafonds ; mais il est vraisemblable qu’ils tournent plutôt autour de 700 millions.
L’adoption de ces amendements porterait donc préjudice aux petites entreprises pour un rendement beaucoup moins élevé qu’escompté.
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption de ces amendements aurait pour effet d’exclure un grand nombre de très petites entreprises du régime de la franchise de TVA, dont l’équilibre se trouverait bouleversé. Ce faisant, les petites entreprises exclues du régime verraient s’accroître la charge administrative qui pèse sur elles.
Avis défavorable.
M. Max Brisson. Je retire l’amendement n° I-73 rectifié ter !
M. le président. L’amendement n° I-73 rectifié ter est retiré.
Madame Valente Le Hir, l’amendement n° I-293 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Sylvie Valente Le Hir. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-293 rectifié quater est retiré.
Monsieur Somon, l’amendement n° I-302 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-302 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bilhac, qu’en est-il de l’amendement n° I-327 rectifié ?
M. Christian Bilhac. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-327 rectifié est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-392 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-392 rectifié est retiré.
Monsieur Longeot, qu’en est-il de l’amendement n° I-413 rectifié quater ?
M. Jean-François Longeot. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° I-413 rectifié quater est retiré.
Monsieur Paccaud, quid de l’amendement n° I-1985 rectifié quater ?
M. Olivier Paccaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1985 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-202, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
avocats
insérer les mots :
, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
II. – Alinéas 57 et 60
Remplacer le montant :
100 000 €
par les mots :
le montant mentionné au 1° de l’article 293 B bis
III. – Alinéa 58
Après le mot :
communique
insérer les mots :
à l’administration, dans le même délai,
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2208 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (en euros) |
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (en euros) |
Année civile précédente |
50 000 |
35 000 |
Année en cours |
55 000 |
38 500 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
M. le président. L’amendement n° I-940, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 285.… – Par dérogation au 8° et 11° de l’article 262 code général des impôts, les locations de courte durée d’un navire de plaisance accueillant moins de 20 passagers, y compris lorsqu’elles font l’objet d’un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Mes chers collègues, nous allons essayer de vous faire rêver en cette fin de séance de nuit… (Sourires.)
Par cet amendement, nous entendons remédier au contournement de la législation sur la TVA auquel s’adonnent les loueurs et les preneurs de yachts en détournant le taux normal de TVA via un contrat de transport.
Définir un trajet et faire une escale, y compris de quelques minutes, dans un port étranger permet de bénéficier d’une exonération totale de TVA sur l’intégralité d’un séjour pouvant durer jusqu’à quatre-vingt-dix jours.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA en cas de conclusion d’un contrat de transport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Le problème soulevé a piqué la curiosité de la commission, qui demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
MM. Thierry Cozic et Thomas Dossus. Il va proposer un groupe de travail !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Chiche, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)
Je veux rappeler que le droit en vigueur permet déjà de taxer en France, et au taux normal, les locations de yachts de longue durée. Seule la part des loyers correspondant à la durée d’utilisation hors des eaux de l’Union européenne est exonérée. Nous ne sommes donc pas dans une situation où la location serait exonérée dans son intégralité, comme vous le suggérez dans votre présentation.
Par ailleurs, si la location d’un yacht via un contrat de transport de personnes permet l’assujettissement à un taux réduit de TVA, elle a toutefois des implications en matière de réglementation et de responsabilité ; l’administration et le juge de l’impôt ont un pouvoir de requalification des contrats qui leur permet de faire appliquer les règles de TVA que les parties ont voulu éviter.
Enfin, la rédaction de l’amendement ne permet pas vraiment d’atteindre l’objectif fixé.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 1 de l’article 1693 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. L’évolution ici proposée prend sa source dans une mention citée dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2023 intitulé La taxe sur la valeur ajoutée, un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques.
Le bénéfice de la consolidation de TVA est aujourd’hui ouvert aux entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions, notamment un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 400 millions d’euros. Il est proposé de l’ouvrir à tous les groupes d’entreprises, quelle que soit leur taille, par souci d’égalité.
J’ajoute que ce sujet a été évoqué dès 2015 par notre excellent collègue François Bonhomme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je commence par préciser que l’avis de la commission, qui est favorable, a été rendu largement avant que je ne sois amenée à remplacer le rapporteur général au banc. (Sourires.)
Il s’agit par cet amendement, dont je suis la première cosignataire, de mettre sur un pied d’égalité toutes les entreprises en supprimant une différenciation qui pouvait encore avoir du sens quand les différents dispositifs de déclaration n’étaient pas automatisés. Comme le traitement des procédures par la direction des grandes entreprises (DGE) progresse chaque année, il n’y a plus lieu désormais de ne pas permettre à toutes les entreprises de bénéficier de cette facilité fiscale.
J’ajoute que cette mesure ne change rien aux recettes perçues par l’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je n’ai pas l’impression que l’extension du régime de consolidation de la TVA soit attendue par les entreprises ni même que l’éligibilité à ce régime serait une plus-value pour les plus petites entreprises. En tout état de cause, nous n’avons jamais été véritablement saisis par les organisations professionnelles d’une telle demande.
Le régime de la consolidation est destiné aux très grandes entreprises ; et l’organisation de la DGFiP est « calée » sur la taille des entreprises.
Surtout, nous ne percevons pas même l’intérêt qu’il y aurait pour les plus petites entreprises à bénéficier de ce régime.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous n’allez peut-être pas suffisamment sur le terrain ! (M. le ministre délégué s’exclame.) Je rappelle que c’est François Bonhomme qui a mis ce sujet sur la table en 2015.
En tout cas, vous vous doutez bien, monsieur le ministre, que je n’ai pas sorti cette question de mon chapeau. J’en ai entendu parler par des chefs d’entreprises qui auraient voulu bénéficier de ce régime, mais qui ne remplissaient pas les conditions fixées par l’article 1693 ter du code général des impôts.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-351 rectifié bis n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 396 amendements au cours de la journée ; il en reste 955 à étudier sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, lundi 27 novembre 2023 :
À dix heures quarante, quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le lundi 27 novembre 2023, à une heure quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER