M. Michel Canévet. Comme il n’y a pas de fédération de chasseurs en Guyane, il est souhaitable de prolonger le régime actuel.
M. le président. L’amendement n° I-2256 rectifié quater, présenté par MM. M. Weber, Bourgi, Devinaz et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il y va de l’acceptabilité de la mise en place d’un permis de chasse en Guyane. Grâce au dispositif instauré par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, 8 500 personnes ont déjà passé un permis de chasse ; 500 sont en attente. La prolongation jusqu’en 2027 de la spécificité guyanaise devrait améliorer encore cette acceptabilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Ces amendements visent à prolonger un dispositif qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2023, ce qui pose une difficulté technique.
Je me permets d’ajouter par ailleurs que le sujet des armes est assez sensible en Guyane. C’est au Gouvernement de définir sa position sur le sujet, car il paraît délicat, en la matière, de procéder par amendement à la loi de finances.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable sur l’amendement n° I-2256 rectifié quater du sénateur Weber, ainsi que sur l’amendement n° I-1636 rectifié ter, sous réserve que le sénateur Canévet accepte de le rectifier pour le rendre identique à celui de son collègue.
L’instauration en Guyane d’un permis de chasser a permis une forme de régularisation et d’encadrement de cette activité en cinq ans ; la gratuité de sa validation annuelle en a été la contrepartie.
Nous avons pu mesurer tous les bénéfices du dispositif ; il convient donc de le prolonger.
M. le président. Monsieur Canévet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-1636 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?
M. Michel Canévet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1636 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2256 rectifié quater.
Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1636 rectifié quinquies et I-2256 rectifié quinquies.
Je les mets aux voix.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 ter.
Article 7 quater (nouveau)
I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024. – (Adopté.)
Après l’article 7 quater
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2059 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous reprenons ici une recommandation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par M. Guillaume Vuilletet et dont le rapporteur était M. Johnny Hajjar.
Il s’agit de rétablir les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu pour résidence dans les départements d’outre-mer, plafonds dont l’abaissement, décidé en 2018, a terriblement affecté le pouvoir d’achat de l’ensemble de la classe moyenne. À l’époque, mon collègue Dominique Théophile et moi-même avions croisé le fer sur cette question ; mais la controverse n’avait pas empêché la baisse du plafond applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion de 5 100 à 2 450 euros.
M. le président. L’amendement n° I-1485 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber, Bourgi et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1485 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-201, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Par coordination anticipée avec ce qui pourrait être voté à l’article 16, cet amendement vise à suspendre le prélèvement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique à Mayotte, où la situation hydrique est difficile. Cette suspension serait sans conséquence sur le financement de la politique de l’eau dans ce département, puisque les ressources des agences de l’eau sont mutualisées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Selon notre analyse, cet amendement est sans objet : la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique n’est pas prélevée à Mayotte, en l’absence d’un office de l’eau pour la percevoir. Vous proposez donc d’exempter Mayotte d’une redevance qui n’y est pas due,…
M. Albéric de Montgolfier. Elle pourrait l’être un jour, car Mayotte est en France !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … à moins qu’il ne s’agisse d’une suspension préventive…
En l’état, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-201 est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je crains des conséquences défavorables pour Mayotte si nous ne l’adoptons pas dès maintenant.
Le Gouvernement a souhaité inscrire dans le texte, à l’article 16, le bénéfice pour Mayotte d’une exemption de redevance – mais nous vous proposerons de supprimer cet article. Il serait dommage que le dispositif prévu pour Mayotte disparaisse du texte… Par cohérence, nous avons donc déposé cet amendement là où, dans le projet de loi, il est question des outre-mer.
Certes, si par mésaventure l’article 16 était maintenu, nous aurions un doublon ; mais, vu le nombre de doublons figurant dans le texte que nous avons reçu de l’Assemblée nationale, voilà qui ne serait pas très grave, d’autant que vous pourriez corriger la chose dans la navette, monsieur le ministre…
M. le président. L’amendement n° I-201 est donc un amendement d’anticipation ! (Sourires.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quater.
L’amendement n° I-1493 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je m’étonne un peu d’entendre le ministre dire qu’il n’y a pas de redevance pour pollution de l’eau à Mayotte. En Guadeloupe, elle est due, comme la redevance sur la consommation d’eau potable.
M. Victorin Lurel. Nous demandons donc l’extension aux usagers guadeloupéens de l’exemption votée à l’Assemblée nationale, mutatis mutandis, et même ceteris paribus, toutes choses étant égales par ailleurs, car nous subissons nous aussi une crise de l’eau !
Certes, la situation n’est pas la même en Guadeloupe qu’à Mayotte, nous sommes bien d’accord, mais nous payons une redevance pour pollution alors que l’eau est de couleur brune ou marron : potable, mais non buvable, nous dit-on…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Malgré tout, la crise de l’eau n’est pas exactement la même en Guadeloupe qu’à Mayotte, où il n’a pas plu depuis un an. Les problèmes qui se posent en Guadeloupe relèvent plutôt du traitement de l’eau.
À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1493 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-605 n’est pas soutenu.
Article 8
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
B. – L’article 1586 quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le second alinéa des b et c est ainsi modifié :
– au début, le taux : « 0,125 % » est remplacé par le taux : « 0,094 % » ;
– au début, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,063 % » ;
– au début, le taux : « 0,063 % » est remplacé par le taux : « 0,031 % » ;
b) Le second alinéa du c est ainsi modifié :
– le taux : « 0,225 % » est remplacé par le taux : « 0,169 % » ;
– le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,113 % » ;
– le taux : « 0,113 % » est remplacé par le taux : « 0,056 % » ;
c) Le second alinéa du d est ainsi modifié :
– au début, les taux : « 0,35 % + 0,025 % » sont remplacés par les taux : « 0,263 % + 0,019 % » ;
– au début, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,175 % + 0,013 % » ;
– au début, les taux : « 0,175 % + 0,013 % » sont remplacés par les taux : « 0,087 % + 0,006 % » ;
d) Le premier alinéa du e est ainsi modifié :
– à la fin, le taux : « 0,375 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;
– à la fin, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ;
– à la fin, le taux : « 0,19 % » est remplacé par le taux : « 0,09 % » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 188 € » ;
b) À la fin, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;
c) À la fin, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;
C. – L’article 1586 septies est ainsi rédigé :
« Art. 1586 septies. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros. » ;
D. – L’article 1586 nonies est ainsi modifié :
1° Les I à III sont abrogés ;
2° Au IV, après le mot : « bénéficiant », sont insérés les mots : « , au 1er janvier 2024, » et les mots : « pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’abattement de cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du VI, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2024, » ;
E. – Le second alinéa du 1 du III de l’article 1600 est ainsi modifié :
1° À la fin, le taux : « 6,92 % » est remplacé par le taux : « 9,23 % » ;
2° À la fin, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 13,84 % » ;
3° À la fin, le taux : « 13,84 % » est remplacé par le taux : « 27,68 % » ;
F. – Au premier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C, après la référence : « I bis », sont insérés les mots : « , de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux communes mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ».
II. – Le II de l’article L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
A. – Le Q du I est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la fin du e, le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 1,531 % » ;
b) Sont ajoutés des f à h ainsi rédigés :
« f) Audit dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du e du présent 1°, le taux : “1,531 %” est remplacé par le taux : “1,438 %” ;
« g) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1°, le taux : “1,438 %” est remplacé par le taux : “1,344 %” ;
« h) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du g du présent 1°, le taux : “1,344 %” est remplacé par le taux : “1,25 %” ; »
2° Le dernier alinéa du a du 3° est ainsi rédigé :
« – après les mots : “faire l’objet”, la fin est supprimée ; »
A bis (nouveau). – Au vingt-neuvième alinéa du R du même I, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
A ter (nouveau). – Le XXV est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Si, pour les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selon les modalités définies au présent XXV, représente pour l’année considérée un montant inférieur aux sommes qui composent le numérateur prévu au 1° du A du présent XXV, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2024, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. » ;
B. – Le XXVI est ainsi modifié :
1° Aux A, B et D, après les mots : « au titre de 2023 », sont insérés les mots : « et des années suivantes » ;
2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « des années suivantes » ;
C. – Le XXVII est ainsi modifié :
1° Le début du G est ainsi rédigé : « G. – Les L à O et le S du I, le XII, le A du XIII, le XIV, les XVIII à XX… (le reste sans changement). » ;
2° Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé :
« G bis. – Les A, D, E, J et R du I, les III à V, les VII à XI et le XV s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. » ;
3° Aux H et J, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
4° Au İ, les mots : « du d du 1° » sont remplacés par les mots : « des d à g du 1° et du dernier alinéa du a du 3° » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
5° Après le même İ, sont insérés des İ bis à İ quinquies ainsi rédigés :
« İ bis. – Le e du 1° du Q s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024.
« İ ter. – Le f du 1° du Q s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025.
« İ quater. – Le g du 1° du Q s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026.
« İ quinquies. – Le b du 3° du Q s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 à 2026. »
IV. – A. – Le F du I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
B. – Les A et D du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
C. – Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.
D. – Le 1° du E du I s’applique aux impositions établies au titre de 2024.
E. – Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.
F. – Le 2° du E du I s’applique aux impositions établies au titre de 2025.
G. – Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2026.
H. – Le 3° du E du I s’applique aux impositions établies au titre de 2026.
İ. – Le C du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2026.
J (nouveau). – Le A bis du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement justifie la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en expliquant que ces dernières ne devraient être taxées que sur leurs bénéfices ou leurs dividendes, car elles supportent déjà l’une des charges fiscales les plus élevées d’Europe. Mais il est parfaitement légitime que tout acteur économique, comme tout citoyen, contribue financièrement aux charges de la collectivité à raison de son utilisation des infrastructures publiques et des services qu’elle rend.
Nous détenons un autre record : celui des aides et exonérations accordées aux entreprises. Aucun autre pays d’Europe n’octroie un soutien financier aussi considérable à ses entreprises : ce soutien représente en France jusqu’à 8 % du PIB ! Cette réalité mérite d’être examinée de plus près, afin que puisse être évalué son coût pour nos finances publiques.
Quant au recours à la TVA comme mécanisme de substitution pour pallier, d’une part, la suppression d’impôts sur la production des entreprises, et, d’autre part, les exonérations de cotisations sociales, il comporte des risques : en cas de ralentissement économique, la baisse des recettes de TVA pourrait entraîner des mesures d’austérité affectant les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, je conclus en reprenant à mon compte une proposition récemment formulée par Claude Raynal, président de la commission des finances : si vous cherchez 1 milliard d’euros pour boucler le budget 2024, revenez sur la suppression de la CVAE !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 prévoit un aménagement de la suppression de la CVAE. Il revêt une importance toute particulière tant il sonne comme un cinglant démenti du bien-fondé de la politique de l’offre, élevée au rang de dogme par le Gouvernement depuis cinq ans. Celui-ci renonce en effet à supprimer totalement la CVAE cette année et décale de fait cette mesure à la fin du quinquennat, en 2027.
Depuis 2017, la politique économique du Président de la République est centrée sur un seul mot d’ordre : pas de hausse d’impôts. Cette résolution semble désormais morte et enterrée. En réalité, la France, par la voix de son gouvernement, est l’un des derniers pays occidentaux à défendre cette position. Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis : tous ces États l’ont pour ainsi dire abandonnée en procédant à des hausses d’impôts ou en suspendant les baisses prévues.
Le présent renoncement est la preuve que l’obstination du Gouvernement à imposer sa dogmatique politique de l’offre bute tout net devant les réalités économiques et budgétaires du pays.
Cet étalement de la suppression de la CVAE est symptomatique de la contradiction dans laquelle se débat le Gouvernement. Disons-le franchement, soit on considère que cette suppression est nécessaire comme outil de relance économique – c’est ce que le Gouvernement nous répète depuis six ans –, et il ne faut pas perdre de temps ; soit cette baisse est inutile, inefficiente, et l’on peut attendre quatre ans de plus !
La simple lecture de cet article fait office d’aveu. Cicéron faisait sien l’adage selon lequel l’erreur est humaine, mais, ajoutait-il – on l’oublie souvent –, la reproduire est diabolique ; en l’espèce, c’est fort à propos. À l’avenir, lorsque le Gouvernement souhaitera, de manière discrétionnaire et contre toute logique économique, baisser encore les impôts de production, je l’invite à garder en tête ce célèbre précepte latin.