Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Deux possibilités s’offrent à une entreprise une fois qu’elle a réalisé une opération de rachat de ses propres titres. Soit elle annule ces derniers, pour diminuer le capital et majorer la valeur de son action, soit elle les reverse à ses salariés, surtout à ses dirigeants, au nom de ce que vous appelez le « partage de la valeur ». Mais qu’est-ce, en vérité, que le partage de la valeur ? Le débat n’est pas simplement sémantique. La grande absente de toutes ces discussions, c’est la valeur du travail. Les salariés ne sont certes pas seuls à produire la richesse, mais ils doivent aussi pouvoir bénéficier de celle qu’ils produisent.
On vous fait une proposition qui mérite d’être débattue, malgré l’heure tardive. Sa mise en œuvre rapporterait un peu plus de 3 milliards d’euros de recettes ; ce n’est pas rien, mais il y a un choix politique à faire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-763 rectifié et I-914.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 tertricies, et l’amendement n° I 1156 rectifié quater n’a plus d’objet. (Applaudissements sur les travées du GEST.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1124 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tertricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2077 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tertricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 ter et le 1 quater A de l’article 150-0-D du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’actions pour leurs bénéficiaires, ces abattements créant un biais fiscal en faveur des rachats d’actions.
Il s’agit, une fois de plus, de lutter contre les rachats d’actions. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a lui-même très récemment fustigé cette pratique.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, ce sont autant de bénéfices qui auraient pu être distribués aux salariés. L’accumulation des richesses au profit d’un petit nombre pose donc la question du partage de la valeur. Mais cette stratégie court-termiste nuit aussi à l’investissement et au développement à long terme des entreprises. Voilà deux raisons d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2077 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 459 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 379 à étudier sur ce projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, dimanche 26 novembre 2023 :
À quatorze heures, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 26 novembre 2023, à deux heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER