M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout d’abord, comme le disait le rapporteur général, il faut laisser aux dispositifs fiscaux le temps de s’installer. Je constate d’ailleurs que le nombre d’entreprises bénéficiant de la réduction d’impôt vélo est en constante augmentation. Nous ne souhaitons donc pas que le dispositif soit revu pour l’instant.
Ensuite, la transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt représente une charge supplémentaire pour les finances publiques, probablement à hauteur de plusieurs millions d’euros.
Enfin, pour ce qui concerne la prolongation du dispositif, je retiendrai l’argument du rapporteur général : le principe du bornage dans le temps, soit trois années, doit être respecté et s’appliquer à toutes les niches fiscales.
Mon avis est donc défavorable sur tous ces amendements, sauf celui du rapporteur général, qui tend à limiter la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026, au lieu de 2027 : sur ce point, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous ne voterons aucun de ces amendements, mais pour d’autres raisons que celles qui ont été invoquées.
Mes collègues de gauche comprendront ce que je vais dire : il faut aller au fond du problème, comme nous avons essayé de le faire hier.
La question est de deux ordres. Premièrement, quelle est la part de l’entreprise dans la prise en charge de l’abonnement de transport des salariés ? Deuxièmement, quelle est la part de l’entreprise dans la prise en charge du forfait mobilités durables (FMD) ?
Ce débat peut avoir lieu entre la gauche et la droite, mais aussi au sein de la gauche. Si l’on ne pose pas ces questions au sujet des mobilités douces, on continuera à créer des niches fiscales, des crédits d’impôt, etc.
Ce choix de société, il faut l’assumer politiquement ! C’est la raison pour laquelle nous avons défendu, hier, le principe d’une contribution plus importante des entreprises à l’abonnement lié au mode de transport en commun des salariés, ainsi que celui d’un périmètre plus large du FMD.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous entendons…
M. Pascal Savoldelli. C’est un débat que nous devons avoir avant de prendre le pouvoir… (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je formulerai une remarque d’ordre général.
Lorsque l’on parle de mobilité active, ainsi que de charges supplémentaires pour les entreprises et pour l’État, il convient de rappeler que les salariés effectuant à vélo le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail sont moins souvent absents que les autres : l’écart est de 15 %. L’effet de ce type de mobilité est donc bénéfique pour l’entreprise et pour les finances de l’État, puisque les arrêts maladie sont moins nombreux.
Par ailleurs, la productivité des salariés cyclistes, qui a été mesurée, est supérieure de 9 %. (M. Olivier Paccaud ironise.)
On peut donc aussi, de ce point de vue, encourager les mobilités douces. Par ailleurs, je partage les propos de Pascal Savoldelli.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-266 rectifié bis, I-269 rectifié ter, I-1050 rectifié ter, I-1428 et I-1664 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1442 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1443 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-805 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter (nouveau)
L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
2° Au premier alinéa du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-263 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Mouiller, Bas et Brisson, Mme Gruny, M. Daubresse, Mme Bellurot, M. Chaize, Mme Schalck, M. Levi, Mme Aeschlimann, MM. Hingray, Gueret, Menonville, Vanlerenberghe, Grosperrin et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet, J.-M. Arnaud, Pointereau et Cadec, Mme Perrot, MM. Somon et Longeot, Mmes Belrhiti, Romagny, de La Provôté, Lassarade, M. Mercier et Ventalon, MM. Duffourg et Klinger, Mmes Richer, Gosselin et Pluchet, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Frassa, Houpert, Panunzi et Piednoir, Mmes Sollogoub, Josende, Joseph, Drexler et Dumont, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Courtial et Henno, Mmes Vermeillet et Dumas, MM. Burgoa, Bonnecarrère, Pellevat, Sol, D. Laurent, Gremillet, Rapin et Rietmann et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement, proposé par Agnès Canayer, vise à prolonger de deux ans l’exonération d’impôt sur le revenu liée à la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il convient en effet de soutenir cette mesure, qui fonctionne bien.
Mme la présidente. L’amendement n° I-174, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre 2026
Par la date :
15 juillet 2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et celle de son coût.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-263 rectifié quater.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de la commission vise à prévoir un bornage dans le temps de trois ans.
Quant à l’amendement n° I-263 rectifié quater, je propose à Philippe Mouiller de le rectifier, afin de le rendre conforme au nôtre. Je pourrai ainsi émettre un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Mouiller, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. Philippe Mouiller. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-263 rectifié quinquies, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-174.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces deux amendements, devenus identiques du fait de la rectification demandée par le rapporteur général, visent à fixer la date de prorogation de l’exonération d’impôt liée à la cohabitation intergénérationnelle solidaire au 15 juillet 2025, au lieu du 31 décembre 2026, donc à réduire la durée de cette prorogation.
J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-263 rectifié quinquies et I-174.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)
Article 5 quater (nouveau)
Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». – (Adopté.)
Article 5 quinquies (nouveau)
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-924, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Ce sujet est récurrent dans le cadre des débats relatifs aux projets de loi de finances.
Nous sommes favorables aux aides aux entreprises destinées au verdissement de leur outil industriel, en l’occurrence les poids lourds pour le transport routier de marchandises.
Nous apportons notre soutien total à l’article 5 sexies, qui permet d’aider les entreprises à opérer le « rétrofitage », c’est-à-dire la transformation d’un moteur thermique en moteur électrique, de leur parc de véhicules. En revanche, nous nous opposons au présent article 5 quinquies. En effet, celui-ci prévoit d’étendre le mécanisme de suramortissement pour l’acquisition d’un véhicule ayant fait l’objet d’un rétrofit électrique.
À nos yeux, l’argent public doit être au service de la décarbonation des véhicules, et non pas subventionner l’acquisition de véhicules transformés, sauf à dévoyer l’intention de la niche fiscale liée à l’acquisition de véhicules électriques.
Cette niche, je le rappelle, avait vocation à soutenir la production de la filière – celle de nos constructeurs –, pour la faire décoller et pour rendre abordable le prix des véhicules électriques.
Les entreprises se mobilisent pour trouver des technologies couvrant une large gamme de véhicules. Dans ce contexte, les règles doivent être simplifiées.
Un expert du secteur affirmait dans le journal Les Échos : « Au fur et à mesure, le prix du rétrofit va baisser de 25 % à 30 % en moyenne. Un kit à 20 000 euros ne reviendra plus qu’à 13 000 euros, après prime, d’ici quelques années. Là, le marché des particuliers deviendra plus intéressant et l’on verra leurs véhicules se convertir. »
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer un dispositif destiné à soutenir l’acquisition de véhicules qui ont déjà été rétrofités.
L’article 5 quinquies risquant de complexifier le dispositif, je suggère que l’on se mette d’accord pour retenir l’article 5 sexies et l’amendement n° I-175 du rapporteur général, que nous examinerons dans quelques instants et sur lequel j’émettrai un avis favorable. Ainsi, le dispositif sera-t-il recentré sur l’aide au rétrofit, ce qui le clarifiera.
Conserver l’article 5 quinquies reviendrait à cumuler plusieurs dispositifs qui ne sont pas nécessairement cohérents entre eux.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je donnerai quelques éléments d’information supplémentaires, pour la clarté du débat.
Je souhaite, pour ma part, que les deux articles – le 5 quinquies et le 5 sexies – soient conservés.
L’article 5 quinquies prévoit un dispositif de suramortissement dédié à l’acquisition de véhicules lourds dont la motorisation a déjà fait l’objet d’une transformation selon la méthode dite du rétrofit électrique. Quant à l’article 5 sexies, il vise à encourager, selon les mêmes modalités, la réalisation de nouvelles opérations de transformation de ce type.
M. Jean-Michel Arnaud. C’est la conséquence du 49.3 !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je proposerai que l’amendement n° I-175 de la commission, déposé à l’article 5 sexies, soit rectifié, afin de préciser explicitement qu’un même véhicule ne peut pas faire l’objet des deux déductions, l’une applicable à la réalisation du rétrofit, l’autre à l’acquisition de véhicules rétrofités.
Cela paraît frappé au coin du bon sens. Mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, ou en l’écrivant !
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je remercie notre rapporteur général d’avoir expliqué quel était l’enjeu de ces deux articles. Même s’il a quelque peu anticipé la suite du débat, nous avons bien compris quelle était la problématique.
Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a introduit l’article 5 quinquies, puisqu’il dit aujourd’hui qu’il faut le supprimer… Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir nous l’expliquer.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Je poserai exactement la même question que notre collègue Bazin.
Ôtez-moi d’un doute, monsieur le ministre : le présent article n’a-t-il pas été repris après le recours à l’article 49.3 ? Il me semble que tel est bien le cas… Pour quelle raison souhaitez-vous donc désormais le voir supprimé ? Est-ce lié au constat d’une erreur ou, plus certainement, à un manque de préparation lors de l’élaboration du budget ? (M. Hervé Gillé opine.)
Je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez nous apporter.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est vrai que nous avons repris des articles qui ne sont pas complètement cohérents entre eux. Je le dis, nous avons un problème de cohérence du dispositif, et je n’ai aucun problème pour en assumer la responsabilité.
J’aimerais convaincre M. le rapporteur général qu’il est plus simple de supprimer le dispositif prévu à l’article 5 quinquies. En effet, si l’on conservait cet article, une aide pourrait être apportée pour l’acquisition d’un véhicule qui a été rétrofité, alors même que le rétrofitage en lui-même serait d’ores et déjà soutenu.
M. Husson propose d’inscrire dans la loi que les deux aides ne sauraient être cumulées. Pour ma part, je préfère que l’on clarifie tout simplement le dispositif. Ainsi, aucune aide ne pourrait être applicable pour l’acquisition d’un véhicule déjà rétrofité. C’est clair et net, et l’on évite de compliquer les choses, y compris d’un point de vue rédactionnel.
À cette fin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-924, car il vise à supprimer un dispositif qui n’a pas été mis complètement en cohérence avec le reste du texte à l’issue du débat à l’Assemblée nationale – cela a été dit à juste titre, et je le reconnais bien volontiers. J’espère que M. le rapporteur général nous aidera à le clarifier !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Des ténèbres à la lumière, en effet ! C’est donc cet amendement déposé sur l’initiative du groupe communiste qui permet au Gouvernement de sortir des profondeurs… Auparavant, nous n’y voyions guère mieux qu’à travers un soupirail ! (Nouveaux sourires.)
Très honnêtement, monsieur le ministre, c’était incompréhensible ! (M. le ministre délégué opine.) Je rappelle que, après le recours au 49.3, vous aviez retenu – avec quelle lucidité et quelle sagesse… – non pas un, ou deux, mais trois articles ayant le même objectif, mais parfaitement incompatibles entre eux. Belle performance !
Le problème est que nous avons du mal, ensuite, à être convaincus par ce que vous dites, alors même que vous arrivez devant notre assemblée sûr de vous et de votre texte… Pour ma part, je suis devenu méfiant.
M. Olivier Rietmann. Sur l’ensemble du texte !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous serons vigilants sur la suite.
J’émets donc, finalement, un avis favorable sur l’amendement n° I-924.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 quinquies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons improviser en direct, compte tenu des tergiversations du ministre…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le ministre !
Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-924 supprimant l’article 5 quinquies, nous souhaitons vérifier si une rectification de notre amendement n° I-175 serait opportune. Ainsi pourrons-nous procéder à des ajustements et, peut-être, éviter de faire du mauvais travail.
Je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 5 sexies (nouveau)
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique affectés à leurs activités en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’écologie.
« B. – La déduction s’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au A du présent I bis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation est intervenue entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I bis du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou dans le cadre d’un contrat de location de longue durée, peut déduire une somme égale à 50 % du coût de transformation du véhicule si ce dernier a fait l’objet de la transformation mentionnée au I bis du présent article. Cette déduction est de 60 % du coût de la transformation du véhicule si le poids autorisé en charge de ce dernier est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poids autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est r »partie sur la durée mentionnée au II.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »
Mme la présidente. L’amendement n° I-2000 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Canévet et Dhersin, Mme Sollogoub, MM. Henno et Laugier, Mme Billon, M. Levi, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud et Mmes Saint-Pé et Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
thermique
insérer les mots :
à combustion fossile, essence ou diesel
et après le mot :
combustible
insérer les mots :
ou à motorisation thermique à hydrogène,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je vais défendre cet amendement, qui a pour objet le rétrofit électrique, même si j’entends déjà battre les « ailes électriques » de celui du rapporteur général relatif au même sujet…
Le présent amendement vise à intégrer dans l’article 5 sexies la transformation des moteurs thermiques fonctionnant avec du combustible fossile en moteurs thermiques à hydrogène, laquelle favorisera la décarbonation rapide des flottes de véhicules.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° I-175 de la commission, qui vise les mêmes objectifs.
Il serait dommage, en la matière, de conserver deux amendements incompatibles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout en souscrivant à l’objectif, je demande le retrait de cet amendement au profit de celui du rapporteur général, dont la rédaction me semble plus précise et sur lequel j’émettrai un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-2000 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2000 rectifié est retiré.
Je suis saisie d’un amendement et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-175, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
pile à combustible
insérer les mots :
à hydrogène
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030
par les mots
à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030
III. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« C. Pour les véhicules mentionnés au A du présent I bis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 16 tonnes et dont la transformation est intervenue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030, la déduction est de 70 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et dont la transformation est intervenue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes et dont la transformation est intervenue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030, la déduction est de 50 %.
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I bis. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de suramortissement que l’article 5 sexies prévoit d’appliquer aux opérations de transformation d’un véhicule lourd, pour le faire passer d’une motorisation thermique à une motorisation électrique, en prévoyant un bornage dans le temps.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-997 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Amendement n° I-175
I. – Alinéas 10, 13, 14 et 15
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au
par les mots :
avant le
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas 10, 13, 14 et 15 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Les deux sous-amendements proposés ici par ma collègue Vanina Paoli-Gagin visent à intégrer les véhicules qui ont déjà été rétrofités dans le dispositif, tandis que l’amendement du rapporteur général tend à restreindre ce dernier aux véhicules qui seront rétrofités à compter du 1er janvier 2024.
Le sous-amendement n° I-997 rectifié a pour objet d’y intégrer l’ensemble des véhicules déjà rétrofités.