M. le président. Le sous-amendement n° I-436 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-168.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 205 |
| Contre | 119 |
Le Sénat a adopté.
M. Pascal Savoldelli. Eh bien…
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 unvicies.
L’amendement n° I-58 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin et Savin, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art…. – I. – Les donations entre vifs de la pleine propriété de biens immobiliers définis au deuxième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même code, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
« II. – Cette exonération est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le donataire prend l’engagement de réaliser, dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte de donation, des travaux permettant au logement d’entrer dans une classe comprise entre A et D ;
« 2° Le donataire prend un engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien :
« a) Dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte de donation ;
« b) Pendant six ans après achèvement des travaux ;
« c) Moyennant un loyer ne devant pas excéder un plafond fixé par un décret pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 18 juillet 1989 ;
« d) À des locataires dont les ressources n’excèdent pas des montants fixés par un décret pris en application de l’article 199 novovicies du présent code ;
« 3° Le donataire prend l’engagement de conserver le bien pendant au moins six ans.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« III. – Ce dispositif s’applique à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et à due concurrence de leur valeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Nous voulons créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de biens immobiliers par donation. Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, serait accordée sous certaines conditions précisées dans le texte de cet amendement.
En outre, pour être complet, ce dispositif doit être élargi à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés, jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leur valeur.
Monsieur le ministre, je précise que les propriétaires de biens à transmettre ne font pas nécessairement partie des plus aisés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif que nous venons de voter me semble déjà bien répondre à cette problématique. De plus, il me paraît mieux délimité. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je tiens à vous exprimer une nouvelle fois mon inquiétude : nous voyons défiler des amendements dont les dispositions sont censées favoriser la politique du logement, mais dont la mise en œuvre serait extrêmement coûteuse.
On sait que, la plupart du temps, les exonérations fiscales sont inefficaces en la matière. Il faut inverser le raisonnement et soutenir l’offre : c’est précisément ce que nous faisons, que ce soit en ciblant le logement intermédiaire ou en prolongeant le prêt à taux zéro.
En parallèle, nous redéfinissons la politique du logement en tant que telle : mon collègue Pascal Vergriete est en train de préparer un projet de loi en ce sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tire la sonnette d’alarme : au fil de vos votes, vous accumulez des dispositifs fiscaux extrêmement coûteux pour les finances publiques et dont l’efficacité n’a jamais été démontrée.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, je me dois de réagir à vos propos car, à l’évidence, vous ne vous rendez pas compte de la situation catastrophique où se trouve le logement dans notre pays… (M. le ministre délégué proteste.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Michel Canévet. Aujourd’hui, la construction est clairement en berne. Les ventes de maisons sont en chute libre.
Avec MaPrimeRénov’, le secteur de la rénovation va lui aussi au-devant de catastrophes. (M. le rapporteur général manifeste son approbation.) Vous entendez privilégier les rénovations globales de logements : mais comment voulez-vous mener à bien ces chantiers si les personnes restent chez elles ? Ce n’est pas possible.
M. Antoine Lefèvre. C’est vrai !
M. Michel Canévet. On va donc se heurter aux mêmes difficultés qu’auparavant : ce dispositif n’atteindra pas davantage ses objectifs que les mesures précédentes. Les problèmes vont même s’accroître, avec l’interdiction de louer des logements considérés comme des passoires thermiques, à partir de 2025 et de 2028.
Une chose est sûre : si les dispositifs en vigueur sont conservés tels quels, nous allons droit à la catastrophe en matière de logement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Michel Canévet. Or l’obtention d’un logement est essentielle à l’insertion professionnelle : il faut le garder à l’esprit. Pour leur part, les associations caritatives nous alertent toutes les unes après les autres : en France, de plus en plus de personnes dorment dans la rue. Il faut aussi en avoir conscience.
M. Bruno Belin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur Canévet, soyez assuré que je ne méconnais en rien la crise du logement qui sévit actuellement. Mais lorsque, de manière concomitante, les taux d’intérêt et les coûts de la construction augmentent, on ne peut demander au contribuable d’en payer les conséquences !
Le dispositif dit Balladur, dont vous venez de voter le rétablissement, a déjà été évalué : non seulement il est extrêmement coûteux pour les finances publiques, mais il n’a aucun impact sur la construction. Par le passé, il a eu pour seul effet de réduire les stocks dont disposaient les promoteurs immobiliers. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Or ce n’est pas le sujet aujourd’hui.
Les promoteurs vous le diront eux-mêmes : le dispositif mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations fonctionne très bien ! Il a permis de produire plus de 20 000 logements.
Voilà une formule à même de résoudre le problème des promoteurs tout en protégeant les contribuables. La mesure que vous avez adoptée permettrait peut-être de réduire les stocks des promoteurs, mais elle ne protège en aucun cas les contribuables et aggrave la situation des finances publiques. C’est pourquoi je vous invitais à ne pas la voter.
Mieux vaut s’en tenir au dispositif que nous avons construit avec la Caisse des dépôts : il permet d’atteindre l’objectif que vous visez…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … sans dégrader nos comptes.
J’ajoute que le problème actuel n’est pas d’absorber les stocks, mais de faciliter la construction, ce qui suppose de soutenir l’offre. Nous avons donc opté pour l’exonération des plus-values sur les cessions de terrains, parce qu’il faut libérer du foncier. Nous agissons en faveur du logement intermédiaire, véritable enjeu pour celles et ceux qui, tout en travaillant, éprouvent des difficultés à accéder à la location. En parallèle, le prêt à taux zéro a été prolongé.
Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le secteur de la rénovation : face aux difficultés que nous constatons vous et moi, ce projet de loi de finances revoit précisément le dispositif MaPrimeRénov’.
Nous avons bien conscience de la crise du logement. Mais le chemin que suit la majorité sénatoriale a déjà été emprunté et de tels choix n’ont eu aucun effet sur l’offre. Ils n’ont fait que socialiser les pertes du secteur en période de crise, au détriment du contribuable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, si la politique que vous menez en faveur du logement était parfaitement limpide, si elle était d’une efficacité biblique, nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre délégué proteste.) Si ! Vous êtes aux affaires depuis six ans…
M. Olivier Rietmann. Cela ne fait pas six mois !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Qu’il s’agisse des locataires ou des propriétaires, tous les voyants sont au rouge dans le secteur du logement.
Vous évoquez le prêt à taux zéro : nous allons vous aider à améliorer le dispositif pour les primo-accédants.
Vous évoquez le secteur locatif ; mais vous allez chercher le soutien d’un gros opérateur privé, auquel vous fixez de fortes contraintes pour, finalement, ponctionner sa trésorerie. Nous sommes bel et bien face à un échec de la politique du logement, qu’il s’agisse des plus modestes ou des personnes susceptibles d’obtenir un logement intermédiaire.
Enfin, vous prétendez que le « Balladur », ancienne ou nouvelle formule, n’a aucun effet sur la construction. Or nous ne parlons pas de la construction, mais de la transmission du patrimoine existant via des donations.
Face à l’efficacité relative du dispositif MaPrimeRénov’, nous ajoutons les travaux de rénovation dans le « Balladur ». Tout en soutenant plusieurs corps de métier, nous facilitons ainsi la transition écologique et environnementale.
Je ne peux pas vous laisser dire que les mesures proposées par la majorité sénatoriale sont systématiquement nulles et non avenues : ce serait trop facile.
Vous dénoncez le coût exorbitant de ces dispositions pour les finances publiques…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons interrogé l’administration placée sous votre autorité afin qu’elle nous fournisse un certain nombre d’éléments : à l’en croire, elle n’est pas en mesure de suivre le parcours des donations au fil du temps. De ce fait, elle ne parvient pas à évaluer le coût en question.
Voilà la réalité. Sans doute faut-il affiner ces évaluations, mais vous ne pouvez balayer nos propositions d’un revers de main.
M. Roger Karoutchi. Absolument !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous répondre, ainsi qu’à vos collègues du groupe Les Républicains, qui ont salué vos propos par des applaudissements nourris.
Pour ma part, je ne peux pas vous laisser dire que la situation actuelle du logement est imputable au Gouvernement… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre. C’est le principe de réalité !
M. Olivier Rietmann. Vous en êtes au second mandat !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, ayons un tant soit peu d’honnêteté : quelle est la racine de la crise du logement que nous traversons ? C’est – tout le monde le reconnaît – la hausse des taux d’intérêt. C’est la politique monétaire…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais non ! Il y a six ans que cela dure !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Sauf erreur de ma part, nous ne fixons pas les taux d’intérêt !
Je sais combien vous êtes attachés à ce secteur, essentiel dans tous vos territoires, et je sais aussi que vous parlez à ses représentants. De votre côté, vous n’ignorez pas que l’augmentation des taux d’intérêt a mécaniquement fait sombrer nombre d’opérations, qui ont cessé d’être viables économiquement.
Monsieur le rapporteur général, vous auriez également pu citer l’augmentation de 30 % des coûts de la construction, liée notamment à la guerre en Ukraine et à la hausse des prix de l’électricité… (M. Olivier Rietmann proteste.)
M. Roger Karoutchi. Vous n’y êtes pas du tout !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tous les experts s’accordent sur ce point : la hausse des taux d’intérêt et l’inflation des coûts de la construction ont privé le secteur d’une grande part de sa rentabilité. Alors, de grâce, ne nous renvoyez pas la responsabilité. Au contraire, nous agissons et nous nous efforçons d’apporter les réponses les plus efficaces.
Nous vous communiquerons bien sûr des estimations, mais je puis vous le certifier dès à présent : les mesures qui viennent d’être votées pèsent plusieurs centaines de millions d’euros, peut-être davantage encore, et elles n’auront aucun effet sur la construction, car tel est bien notre sujet.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est pour cela que vous voulez réduire les PTZ ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous sommes d’ailleurs face à un continuum. Vous le savez très bien, car vous le constatez dans vos territoires : il ne suffit pas de changer tel dispositif fiscal pour obtenir des résultats.
Comment les maires assurent-ils l’acceptabilité d’une densification ? Dans bien des cas, les plans locaux d’urbanisme (PLU) permettent certes de construire, mais rien ne sort de terre. Si le problème était si simple, s’il suffisait de rétablir une niche Balladur pour relancer la construction, nous n’en serions pas là.
Pour notre part, nous avons appris du passé et nous sommes soucieux des finances publiques. Aussi, je vous le répète : depuis maintenant une heure, vous suivez un mauvais chemin pour répondre à la crise du logement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais le Gouvernement est en marche ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, je formulerai ce simple rappel : au total, 2,4 millions de personnes sont en attente d’un logement dans notre pays et 170 000 demandes supplémentaires ont été enregistrées en 2022. Il y a peut-être un problème de fond sur lequel nous devons nous pencher…
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté au Sénat un rapport, qui sera publié prochainement, relatif à la fiscalité du logement. Contrairement à ce que vous dites, le logement ne coûte pas cher à l’État…
M. Jean-Baptiste Blanc. Les marges de manœuvre sont même assez grandes. À preuve, le logement rapporte 97 milliards d’euros de recettes à l’État pour 42 milliards d’euros investis – je vous renvoie au rapport Jolivet. Dans ces conditions, comment pouvez-vous prétendre qu’un tel dispositif aggrave l’état des finances publiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez deux minutes pour répondre, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Blanc. En quoi serions-nous laxistes ? Le Sénat, lui, est plus qu’inquiet face à cette crise du logement à laquelle vous ne répondez pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, je ne peux pas non plus vous laisser prétendre que la crise du logement résulte de la hausse des taux et de l’augmentation des matériaux.
Depuis six ans, le Gouvernement inflige aux propriétaires bailleurs une politique confiscatoire. Le taux de rendement des biens immobiliers proposés à la location ne cesse de baisser : non seulement la fiscalité s’alourdit, mais les normes excluent toujours davantage de logements du champ de la location.
La situation, déjà très difficile, est sur le point de s’aggraver encore. Les conditions de mise sur le marché étant beaucoup trop dures pour les propriétaires bailleurs, le taux de vacance va augmenter. Les mesures que nous défendons ont précisément pour but de répondre à cet enjeu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Bien sûr, le logement joue un rôle sociétal essentiel : tout le monde a droit à un toit. Mais, pour s’en tenir à des considérations de nature budgétaire, gardons à l’esprit que la politique du logement ne se limite pas à des dépenses, bien au contraire. M. Blanc vient de le souligner. Ce secteur constitue aussi, pour l’État, une source de recettes absolument considérable, mais le Gouvernement n’en parle jamais.
De mémoire, le bâtiment emploie aujourd’hui 1,3 million de salariés. Dans ce secteur, une contraction de l’ordre de 30 % signifie donc près de 400 000 chômeurs. Monsieur le ministre, que représente le coût des mesures qui vous sont proposées face aux conséquences d’un tel désastre ?
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments ; reste que votre politique du logement soulève de véritables problèmes.
Nous avons tous conscience des difficultés conjoncturelles auxquelles le secteur est confronté, mais on ne peut pas dire non plus que, ces dernières années, ladite politique ait été particulièrement vigoureuse. Le Gouvernement a bien sa part de responsabilité dans la situation actuelle.
Cela étant, nous nous opposerons fermement à cet amendement de la majorité sénatoriale.
Chers collègues, vous ne cessez d’invoquer la préservation des finances publiques. Mais, à l’évidence, tout dépend du public auquel vous vous adressez…
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-58 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, j’ai été convaincu, non par vos propos, mais par l’argumentaire de M. le rapporteur général.
Plusieurs de nos collègues ont rappelé la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui le secteur du logement. Je considère, comme d’autres, que le Gouvernement a une part de responsabilité en la matière.
Les mesures que nous proposons ont un coût pour les finances publiques : nous en avons conscience. Mais, face à cette situation dramatique, nous avons le devoir de réagir.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Antoine Lefèvre. Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-58 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1286 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2255 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Bourgi, Devinaz, Temal et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l’article L. 132-3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le contrat mentionné à l’article L. 132-3 du même code soit signé :
« a) Avec un établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 ou L. 414-11 dudit code ;
« b) En dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnée à l’article L. 163-1 du même code ;
« c) Pour une durée supérieure à 30 ans ;
« d) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession puisse s’appuyer sur un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 ou L. 414-11 du même code. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 793 bis, la référence : « au 3° » est remplacé par les références : « aux 3° et 9° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, comme vous le savez, la stratégie nationale biodiversité (SNB) doit faire l’objet, après-demain, d’annonces de Mme la Première ministre.
Par cet amendement, dont les dispositions ne sont pas coûteuses, nous lançons au Gouvernement un appel à la cohérence.
Il s’agit bien de votre politique en faveur de la biodiversité, défendue par M. Béchu comme par Mme la Première ministre elle-même, et plus précisément des obligations réelles environnementales (ORE), créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité en 2016.
Nous proposons de calquer le dispositif prévu en matière forestière pour l’appliquer aux espaces gérés aux moyens d’une ORE.
Ces contrats devraient être conclus pour une durée supérieure à trente ans, passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement et signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires.
De plus, une attestation de bonne exécution des obligations du contrat devra être fournie.
Parmi nos concitoyens, de nombreux propriétaires fonciers, placés à la tête d’un patrimoine agricole ou forestier, souhaiteraient certainement contribuer à la politique de protection de l’environnement : c’est précisément ce que permettent les dispositions de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1721 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement soit signé :
« a) avec un établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 et L. 414-11 du code de l’environnement ;
« b) en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163-1 du même code ;
« c) pour une durée supérieure à 30 ans.
« d) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession puisse s’appuyer sur un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement ou agréée au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement. »
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 793 bis du même code, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 9° ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Les obligations réelles environnementales sont une solide garantie de gestion écologique : elles attachent durablement des obligations de faire ou de ne pas faire au bien immobilier visé par le contrat, en quelques mains que celui-ci se trouve.
Aussi, nous suggérons de calquer le dispositif prévu en matière forestière afin d’exonérer les biens considérés aux trois quarts de leur valeur pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Plusieurs conditions seraient imposées. Ces contrats devraient être d’une durée supérieure à trente ans, passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement et signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.
Je précise à mon tour qu’une attestation de bonne exécution des obligations du contrat devra être fournie.
Selon nous, il convient de cibler l’impôt lié à la transmission du patrimoine sur les actions concourant à la préservation du patrimoine commun de la Nation.
Pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, nous proposons donc d’aligner la fiscalité de tous les biens immeubles visés par une ORE sur celle des forêts durablement gérées.