Mme la présidente. L’amendement n° 1098 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Tabarot et Cadec, Mme Canayer, M. Genet, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Longeot, Panunzi et Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mmes Petrus, Gosselin et Jacques et M. Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Comme cela a été dit – en témoigne le nombre d’amendements déposés sur ce sujet –, la question de la lutte contre la fraude est unanimement reconnue comme une question essentielle sur l’ensemble des travées de notre assemblée.
L’an dernier, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, avait inscrit cette lutte au rang de ses priorités, mais toutes les mesures inscrites dans la feuille de route établie à cette occasion n’ont pas trouvé leur traduction concrète.
J’ai notamment à l’esprit la mesure 31, relative au renforcement de la coopération entre les différents acteurs, notamment l’assurance maladie et les complémentaires santé.
Certaines structures rivalisent d’ingéniosité pour trouver des systèmes leur permettant d’échapper à tout contrôle ; il convient d’agir dès la suspicion et d’essayer de détecter, à partir d’un faisceau d’indices, les situations « grises » qui nécessitent d’approfondir les recherches.
À cette fin, il est impératif d’accéder à l’information et de la partager via la transmission de données.
À l’évidence, les procédés afférents peuvent poser question ; toutefois, grâce au principe du contradictoire et à la préservation des droits de la défense, il me semble possible de protéger correctement les usagers. Un décret pourrait ainsi utilement préciser le périmètre du dispositif que je propose.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 157 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud, Bleunven et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Duffourg, Mmes Florennes, Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern et Mme Vérien.
L’amendement n° 459 rectifié ter est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.
L’amendement n° 629 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros et Longeot, Mme Havet et MM. Folliot et S. Demilly.
L’amendement n° 678 rectifié est présenté par Mme Romagny.
L’amendement n° 793 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, informe l’organisme local d’assurance maladie.
« Pour la mise en œuvre des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, les organismes précités peuvent recourir à un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés.
« Ces intermédiaires sont habilités selon des modalités définies par décret. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d’assurance maladie complémentaire sont également avisés de cette plainte dès lors qu’elle concerne l’assurance maladie, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, tels que prévus au quatrième alinéa du présent article. Ils sont informés notamment de l’objet de la plainte, du parquet saisi de la plainte et du numéro de procédure ainsi que de la suite donnée par le parquet le cas échéant. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 affichait l’ambition d’engager une coordination assez étroite entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude.
Il était prévu une information de la caisse primaire d’assurance maladie vers l’organisme complémentaire en cas de procédure liée à une suspicion de fraude. Cette disposition est malheureusement peu efficiente ; en outre, elle ne permet pas la réciprocité dans l’échange d’informations.
Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif pour rendre la collaboration entre l’assurance maladie et les complémentaires plus opérationnelle et plus effective.
Telle est la philosophie de cet amendement, qui s’inscrit dans l’esprit de la mesure 31 de la feuille de route du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Il a été très bien défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 459 rectifié ter.
M. Alain Milon. Il est défendu également, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 629 rectifié quater.
Mme Nathalie Goulet. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 678 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 793 rectifié bis.
Mme Anne Souyris. Cet amendement ayant été très bien défendu par mes collègues, je me bornerai à ajouter une précision.
Cet été, la presse révélait les pratiques frauduleuses de centres dentaires situés à Paris : ils imposaient à leurs clients l’arrachage de toutes leurs dents et la pose d’implants complets.
La lutte contre la fraude, en particulier professionnelle, doit effectivement associer tous les acteurs concernés. Le partage d’informations entre les complémentaires santé et la sécurité sociale me semble à cet égard d’une importance majeure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale dispose déjà que le déclenchement d’une procédure pour suspicion de fraude par les organismes de sécurité sociale est notifié à l’organisme complémentaire dont relève l’assuré. Compte tenu de la nature particulière des organismes complémentaires, aller plus loin pourrait contrevenir aux prescriptions européennes en matière de protection des données personnelles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je suis, comme mon prédécesseur, mobilisé sur ce sujet.
Je préside en personne les travaux que nous conduisons à un rythme soutenu avec les organismes d’assurance obligatoire et les organismes complémentaires pour développer la transmission de données. L’une des difficultés réside dans le fait que les personnes qui ont donné accès à leurs données n’étaient pas forcément informées de l’utilisation et de la transmission qui pourraient en être faites dans le cadre de l’objectif, par ailleurs d’intérêt général, de lutte contre la fraude.
Nous nous attachons donc, dans le cadre de ces travaux, à résoudre des difficultés juridiques, mais aussi techniques, car rien n’est plus complexe que de faire communiquer entre eux des systèmes d’information qui n’ont pas été conçus pour cela ab initio.
Sans remettre en cause le bien-fondé de ces amendements, j’avoue ne pas être certain, à l’heure où nous nous parlons, du véhicule législatif dont nous aurons besoin.
La transmission systématique des plaintes, qui est un sujet majeur, se heurte par exemple au principe de la présomption d’innocence. Il est certain que cette disposition ne pourra pas être introduite dans une LFSS.
Si nous avons une vision claire des décrets qu’il faudra prendre, nous avons encore des interrogations quant aux dispositions législatives. En tout état de cause, il ne fait pas de doute que, si ces dispositions ne peuvent pas être inscrites dans la LFSS 2025, elles le seront dans un véhicule ad hoc. Mais, encore une fois, la principale difficulté a trait à l’interconnexion des systèmes d’information.
Soyez donc assurés de notre engagement, mesdames, messieurs les sénateurs : celui-ci ne fait l’objet d’aucune ambiguïté. Je suis prêt à venir rendre compte de l’évolution de nos travaux dans les tout prochains mois, avant, sans doute, de vous solliciter pour inscrire dans la loi les évolutions nécessaires à la transmission des données.
Les différentes rédactions proposées dans les présents amendements ne nous garantissent pas de taper exactement juste au regard du diagnostic effectué par mes équipes. Celles-ci étant fortement engagées sur ce chantier, et pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre.
La dématérialisation complète des procédures pose un certain nombre de difficultés, eu égard notamment à la présomption d’innocence. Lorsque des procédures dématérialisées font l’objet d’un recours, on observe que c’est open bar en ce qui concerne la protection des données ! À mon sens, ces questions devront être traitées en lien avec le garde des sceaux et ses services.
Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 160 rectifié sexies et 629 rectifié quater sont retirés.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Au bénéfice des explications du ministre, je retire également mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1098 rectifié bis est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 157 rectifié bis, monsieur Henno ?
M. Olivier Henno. Je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié bis est retiré.
Monsieur Milon, l’amendement n° 459 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 459 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il enfin de l’amendement n° 793 rectifié bis, madame Souyris ?
Mme Anne Souyris. Je le retire également.
Mme la présidente. L’amendement n° 793 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 96 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny et Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat en 2021, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, dont notre excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe était le rapporteur, vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.
L’idée est que les agents des impôts puissent dresser des procès-verbaux de manière rapide et efficace.
J’estime que cette mesure de cohérence aurait toute sa place dans le PLFSS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à élargir la flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales.
Inscrite à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, de dresser un procès-verbal sur le fondement duquel le directeur de l’organisme peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de la saisie des biens de l’entreprise.
Les fraudes aux prestations sont toutefois commises le plus souvent non par des entreprises, mais par des particuliers.
Un procès-verbal n’est en outre pas nécessaire pour constater une telle fraude, tandis que le problème principal en la matière réside non dans la capacité des Urssaf à saisir les biens du fraudeur, mais dans la fréquente insolvabilité de celui-ci. Il ne paraît donc pas judicieux d’étendre la flagrance sociale au-delà des cas de travail dissimulé.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. La définition d’un cadre précis de mise en œuvre d’une telle disposition en fonction des besoins de chacune des branches nécessite une analyse plus poussée.
Tout en comprenant le sens de votre amendement, madame Goulet, j’estime qu’il y va de pouvoirs exorbitants dont l’exercice doit être strictement encadré.
Du reste, la procédure n’est pertinente que lorsque la personne contrôlée n’est pas en mesure de justifier de garanties suffisantes à la couverture des créances.
Pour être tout à fait transparent, je dois reconnaître que mes services n’ont pas été en mesure, dans les délais qui leur étaient impartis, d’expertiser l’extension de ce dispositif à l’ensemble de la sphère sociale. Par précaution, je demande donc le retrait de cet amendement. Je ne serais pas choqué que vous le mainteniez, madame Goulet, mais vous comprendrez que, le cas échéant, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Un fraudeur qu’on laisse frauder est un fraudeur heureux : il continuera dans ses œuvres.
Je comprends très bien les arguments qui me sont opposés, ceux de la commission comme les vôtres, monsieur le ministre – je reconnais d’ailleurs votre parfaite bonne foi depuis le début de nos débats.
Le Sénat a toutefois déjà expertisé et voté cet amendement. Je le maintiens donc, et vous dis : à l’année prochaine, si tout va bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 151 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Depuis la remise du rapport que j’ai commis avec Carole Grandjean en 2019, la question de l’opportunité de fixer un domicile social reste pendante.
Il est aujourd’hui possible de percevoir les mêmes prestations sociales dans plusieurs départements en échappant à tout contrôle, car l’échange de données ne se fait pas entre les départements. Des cas de reconnaissances de paternité multiples ou de perception de RSA dans des départements différents sont par exemple avérés.
L’année dernière, avec les services de Gabriel Attal, puis avec la commission, nous avions essayé de rédiger un amendement « qui tourne », sans parvenir à un dispositif satisfaisant.
Je vous propose, cette fois, d’ajouter à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale un alinéa disposant que les informations échangées « permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle ».
Depuis trois ans, l’on m’oppose que la notion de domicile social ne convient pas à certaines situations, notamment à celle des étudiants qui sont rattachés au domicile de leurs parents.
Après m’être cassé la tête pendant trois ans, je pense avoir trouvé une disposition qui évite cet écueil. J’espère donc que cette fois-ci sera la bonne.
En tout état de cause, il importe que les références du domicile soient établies : ainsi éviterait-on un certain nombre de fraudes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir la communication entre les organismes de protection sociale et les administrations publiques des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales.
L’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de protection sociale et aux administrations publiques de s’échanger les informations dont elles disposent qui sont nécessaires au contrôle du versement des prestations sociales.
Sous réserve de la confirmation du Gouvernement, j’estime qu’il leur est donc d’ores et déjà possible de se communiquer les informations relatives à la domiciliation des bénéficiaires qui sont nécessaires au contrôle.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ce n’est pas le problème !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. N’étant pas, à cette heure, en mesure de répondre quant au caractère superfétatoire ou non de cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. La question se pose, en tout cas : il y va de l’utilité et de l’efficacité du contrôle.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je voterai pour.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Comme notre collègue Nathalie Goulet l’a indiqué, dès lors qu’il n’y a pas de véritable coordination entre les départements, des fraudes sont possibles. En votant cet amendement, ce que, pour ma part, je ferai également, nous nous donnerions les moyens d’éviter l’évitable, mes chers collègues.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 92 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien et Romagny et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles ; ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental d’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes sociales.
À l’occasion des travaux que j’ai menés avec Carole Grandjean, nous avons constaté que les départements ne communiquaient pas entre eux. S’il leur revient de prendre la situation en main, il serait tout de même intéressant que les agents chargés du contrôle pour les départements puissent bénéficier d’un certain nombre d’échanges de données.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Dans l’exercice de leurs missions, les agents des départements peuvent obtenir un certain nombre d’informations dont la communication peut être utile aux organismes de protection sociale pour détecter les cas de fraude.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. C’est la fête, madame Goulet !
Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 877 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire qu’après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, il est tout à fait primordial – la Cour des comptes l’a d’ailleurs relevé à plusieurs reprises, et encore récemment – que l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), ou numéro d’inscription au répertoire de l’Insee, ne puisse se faire qu’après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur, car il n’existe pas de lien entre ce service et les organismes de sécurité sociale.
Afin d’éviter toute stigmatisation, prenons le cas d’un travailleur canadien, américain ou finlandais, mes chers collègues. Un grand blond aux yeux bleus vient donc travailler en France. (Sourires.) Il obtient un contrat de travail et se voit délivrer une carte de séjour ainsi qu’une carte Vitale. Si son contrat de travail se termine ou que sa carte de séjour expire, sa carte Vitale ne sera pas désactivée pour autant. Il y a donc un problème de communication.
Avant d’enregistrer une nouvelle personne dans le système, il conviendrait donc de s’assurer qu’elle est en situation régulière – c’est l’évidence même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, c’est-à-dire d’un numéro de sécurité sociale.
Lorsqu’un étranger demande l’attribution d’un NIR, il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, notamment son titre de séjour, pour justifier de la régularité de sa situation. Il n’apparaît donc pas nécessaire de rendre obligatoire la consultation de l’Agdref.
Avis défavorable.