Mme la présidente. Mon cher collègue, peut-être aurons-nous l’explication avant 2029… En attendant, je mets aux voix l’amendement n° 1233 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1036, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 358–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821–1 » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. La législation en vigueur prévoit le versement d’une pension destinée aux orphelins calquée sur le principe de la pension de réversion.
Cette aide leur est accordée jusqu’à l’âge de 21 ans, ou de 25 ans pour les jeunes qui sont toujours engagés dans un parcours d’insertion. Cette limite d’âge s’efface complètement pour les orphelins atteints d’un handicap d’au moins 80 % avant l’âge de 21 ans, qui les empêche de générer un revenu suffisant pour assurer leur autonomie.
Cependant, le taux de reconnaissance de 80 %, qui est calculé par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ne concerne qu’une infime partie des personnes en situation de handicap ; d’ailleurs, elles ne reconnaissent que très rarement ce taux.
Compte tenu de ce cadre réglementaire en vigueur, une grande partie des jeunes adolescents ou adultes handicapés qui viendraient à perdre leurs proches sont exclus de facto de cette aide.
C’est pourquoi, mes chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons étendre l’attribution de cette pension de réversion aux personnes s’étant vu reconnaître par la MDPH un taux d’incapacité de 50 % et plus. Une personne handicapée souffre d’autant plus de la perte de son autonomie qu’elle a perdu ses proches.
Cet amendement vise à garantir à tout le moins un accompagnement financier pour l’autonomie des jeunes orphelins en situation de handicap ; nous renvoyons la fixation de ce taux par décret.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1385, présenté par MM. Retailleau et Mouiller, est ainsi libellé :
Amendement n° 1036
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
à un taux fixé
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l’article L 821-2. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Introduite sur l’initiative de Bruno Retailleau par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la pension d’orphelin constitue un progrès pour les droits de ces personnes particulièrement fragilisées. Je pense notamment aux orphelins en situation de handicap, qui peuvent la percevoir sans limite d’âge.
L’amendement déposé par M. Iacovelli vise à élargir le champ des bénéficiaires aux enfants dont le taux d’incapacité pourra être défini par décret.
Toutefois, la création de ce dispositif tend à ouvrir dans le régime de base des travailleurs salariés les mêmes droits aux orphelins déjà ouverts dans le régime complémentaire de l’Agirc-Arrco.
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement de M. Iacovelli en permettant au pouvoir réglementaire d’achever cet alignement en ouvrant davantage les critères d’éligibilité des orphelins en situation de handicap présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % qui se sont vu reconnaître une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi. Ces critères sont connus puisqu’ils correspondent par ailleurs à ceux qui sont utilisés pour l’octroi de l’AAH.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1036 de M. Iacovelli, car sa rédaction pose problème.
Mais le sous-amendement n° 1385 tend à corriger cette malfaçon rédactionnelle.
Bien entendu, nous sommes toujours très attachés à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, surtout lorsqu’elles ont perdu leurs parents.
La commission ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement, car il a été déposé ce matin. Mais, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable, d’autant plus qu’il a été signé par le président de notre commission !
Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1036 sous-amendé par le sous-amendement n° 1385.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je salue l’engagement du président Retailleau, qui s’investit depuis le début sur cette question. Le dispositif imaginé, tel qu’il est rectifié par le sous-amendement n° 1385, permet d’avancer un cran plus loin.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement de M. Iacovelli, sous réserve de l’adoption dudit sous-amendement, qu’a défendu M. Mouiller.
D’ailleurs, l’adoption de cet amendement, sous-amendé, rendrait caduque la demande faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement à ce sujet, objet de l’amendement n° 1037 de M. Iacovelli. Aussi, j’en demanderai le retrait.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 1037, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 étudiant la possibilité d’élargir le bénéfice des pensions de réversion aux orphelins handicapés, présentant un taux de reconnaissance du handicap au moins égal ou supérieur à 50 % avant leurs 21 ans.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1037 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 988 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1002 rectifié est présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chevrollier, Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Rietmann, Saury et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 40 sexies
I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Pension d’orphelin
« Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l’application des articles L. 358-1 et L. 358-2, les mots : “régime général” sont remplacés par les mots : “régime des non-salariés des professions agricoles”. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 358-3, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 382-27, les mots : « et L. 355-1 à L. 355-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 355-1 à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 634-2, après les mots : « chapitres Ier à V », sont insérés les mots : « et VIII ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 988.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Au travers de cet amendement, nous souhaitons, à la suite des amendements que nous venons d’adopter, étendre la pension d’orphelin aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes…
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse, mais je me demande bien qui sont les orphelins du régime des cultes… (Rires.)
Mme Nathalie Goulet. Et les rabbins et les pasteurs ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Oui, je suis gardois, j’avais donc une petite idée. (Sourires.)
Je souligne le dialogue que nous avons eu depuis le début sur ce sujet avec le président Retailleau, qui a déposé l’amendement identique n° 1002 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1002 rectifié.
M. Laurent Somon. Cet amendement est présenté par Bruno Retailleau et 84 de nos collègues.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a créé un nouveau dispositif de pension d’orphelin au sein du régime général.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes. Il est donc proposé d’insérer un article additionnel après l’article 40 sexies à cette fin.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, qui permet à un plus grand nombre d’orphelins d’accéder à ce dispositif.
Je rappelle d’ailleurs, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, que cet amendement traduit un engagement pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi portant réforme des retraites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission, compte tenu de cette concorde générale ? (Sourires.)
Mme Pascale Gruny, rapporteur. J’émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
En plus d’étendre le dispositif évoqué, ces amendements tendent à corriger une erreur matérielle empêchant d’accorder le minimum de 100 euros aux orphelins dont les parents auraient eu droit à une pension d’un montant inférieur à cette somme.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 988 et 1002 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 428 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1034, présenté par MM. Théophile, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’augmentation du nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues à l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue en outre la possibilité d’étendre aux sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 le bénéfice du dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des sports.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Un dispositif ambitieux de validation de trimestres financé par le ministère des sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau.
Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur ses intentions au sujet des sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 et ne bénéficiant donc pas d’un dispositif de validation ou de rachat de trimestres.
Des discussions sont en cours entre les services du ministère des sports et le Collectif des championnes et champions français, regroupant d’anciens sportifs, qui suivent avec une certaine inquiétude, il faut le dire, l’avancée des travaux.
Monsieur le ministre, où en sommes-nous ? Quelles sont les pistes envisagées à ce jour, alors que nous sommes à l’aube de l’ouverture d’une période historique, les jeux Olympiques de 2024 ?
Votre réponse sera écoutée avec une grande attention dans les milieux sportifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport, notre avis est donc défavorable.
Mes chers collègues, j’indique d’ores et déjà que l’avis de la commission sera tout aussi défavorable sur la série d’amendements à venir, qui ont pareillement pour objet de demander un rapport au Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je crains malheureusement de ne pas être à la hauteur des sportifs, une fois encore ; c’est l’histoire de ma vie ! (Sourires.)
Monsieur le président Théophile, je comprends, bien sûr, votre point de vue. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de valoriser la carrière des sportifs de haut niveau en améliorant leurs droits.
Le nombre de trimestres qui peuvent être validés par les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes proposées par les fédérations et validées par la ministre des sports, a doublé, puisqu’il est passé de seize à vingt-deux trimestres maximum, soit deux olympiades. De plus, les sportifs peuvent désormais racheter leurs trimestres, dans la limite de douze.
Mais j’ai conscience que ma réponse est incomplète, car j’ai entendu les craintes du Collectif des championnes et champions français suscitées par les dernières discussions. Aussi, je ferai part de votre demande à mes services et à ma collègue ministre des sports pour pouvoir vous répondre plus précisément, ce que je suis incapable de faire présentement. Je peux faire semblant dans bien des domaines, mais, s’agissant du sport, j’ai renoncé il y a déjà un moment ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1318 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Identifiant les dispositions en matière des droits à la retraite qui désavantagent les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant une période de leur vie, à l’étranger ou qui perçoivent leur retraite à l’étranger. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La lutte contre les ruptures d’égalité dont sont victimes les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant une période de leur vie, à l’étranger et les Françaises et Français qui perçoivent leur retraite à l’étranger. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Je m’apprête à défendre un certain nombre d’amendements relatifs aux Français de l’étranger ; mes chers collègues, préparez-vous pour cette petite séquence ! (Sourires.)
Chaque année, le Conseil d’orientation des retraites rend un rapport sur la situation du système de retraite.
Or ce rapport a des angles morts : la situation singulière des personnes qui ont une carrière internationale et celle des assurés résidant hors de France, alors même que ces personnes sont systématiquement désavantagées en matière de droits à la retraite.
C’est par exemple le cas pour le calcul du salaire annuel moyen, qui définit le niveau des droits à la retraite. Pour une personne qui a toujours travaillé en France, seul le salaire des vingt-cinq dernières années avec la rémunération la plus élevée est pris en compte. Cela permet d’exclure les années avec une rémunération particulièrement faible, par exemple des années d’études pendant lesquelles la personne a travaillé à temps partiel.
Mais ce mécanisme ne fonctionne pas pour les personnes qui ont travaillé moins de vingt-cinq ans en France ! En effet, pour ces personnes aussi, la moyenne est calculée à partir des vingt-cinq meilleures années. C’est pourquoi même les années avec une faible rémunération sont prises en compte.
Par conséquent, une personne qui a exactement la même carrière qu’une autre peut avoir une retraite plus faible simplement parce qu’elle a travaillé en partie à l’étranger.
Pour éviter de telles ruptures d’égalité – elles sont inacceptables –, nous devons changer d’approche : la situation particulière des Françaises et des Français ayant poursuivi une carrière à l’étranger doit toujours être prise en compte. C’est indispensable pour lutter contre de telles ruptures d’égalité et pour éviter d’en créer de nouvelles.
À cet effet, cet amendement a pour objet de demander que le rapport annuel du COR identifie les dispositions désavantageant les Françaises et Français de l’étranger qui ont une carrière internationale. De plus, le comité de suivi des retraites devrait porter une attention particulière à ces parcours dès lors qu’il émet des avis.
Madame la présidente, si vous me le permettez, après la mise aux voix de cet amendement, je présenterai simultanément les amendements nos 1322 rectifié – en premier – et 1323 rectifié – en second, car il s’agit d’un amendement de repli -, bien qu’ils ne soient pas en discussion commune.
Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1318 rectifié ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. J’émettrai un avis défavorable de principe : une telle demande ne peut figurer dans la loi.
Madame la sénatrice, je prends devant vous l’engagement que les services du ministère du travail demanderont au comité de suivi des retraites de réfléchir sur ce point.
En théorie, il n’y a pas de problème pour les personnes qui ont des carrières à l’étranger, mais vous avez des exemples qui, manifestement, montrent le contraire ! Aussi, nous allons demander au comité de suivi des retraites de travailler sur cette question.
Mais, je le répète, je ne pense pas que ce point mérite de faire l’objet d’une disposition législative.
Mme la présidente. L’amendement n° 1322 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, fixe les adaptations des conditions d’éligibilité à la majoration de la pension de vieillesse au taux plein permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum, mentionnées à la première phrase, ainsi que les conditions d’éligibilité à la majoration de ce montant mentionnées à la deuxième phrase aux situations des assurés qui ont travaillé, pendant au moins 18 mois, à l’étranger ou qui ont été affiliés au régime d’une organisation internationale. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Plusieurs mécanismes du système de retraite sont fortement injustes et pénalisent les Françaises et Français qui ont travaillé en France et à l’étranger.
C’est le cas du minimum contributif majoré, qui vise à compléter le minimum contributif des assurés qui n’ont perçu qu’une très faible rémunération. La majoration maximale est actuellement fixée à 63,43 euros.
Le problème est que seuls sont éligibles au Mico majoré ceux qui ont cotisé pendant au moins 120 trimestres. Alors que cette disposition a été introduite pour réserver le Mico majoré aux personnes qui ont travaillé pendant toute leur vie active, elle est injuste pour les carrières internationales.
La raison est simple : quand vous travaillez à l’étranger, vous ne cotisez généralement pas en France. Vous n’atteignez donc pas le seuil d’éligibilité au Mico majoré, même si votre revenu a toujours été très faible.
Il s’agit d’une des dispositions pénalisant fortement les personnes qui ont une carrière internationale, parce qu’elles sont ainsi privées d’une partie de leurs droits à la retraite.
Cette disposition est particulièrement injuste, car elle touche les personnes dont le revenu est modeste. Celles-ci devraient en principe bénéficier d’une majoration de leur retraite pour vivre dignement ; mais elles en sont privées en raison du caractère arbitraire du seuil d’éligibilité.
Nous proposons d’adapter la disposition actuelle au cas spécifique des carrières internationales : le Mico majoré serait désormais versé au prorata des trimestres cotisés en France.
La majoration pourrait ainsi s’élever à 37,84 euros par mois pour une personne ayant travaillé pendant vingt ans en France, alors que sans la modification que nous proposons cette personne serait tout simplement inéligible au Mico majoré.
Il serait de surcroît logique de proratiser le versement du Mico majoré, qui est de 747,57 euros par mois, en fonction du nombre de trimestres cotisés, dans la mesure où le montant de base du Mico est déjà calculé au prorata de la durée de cotisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 1323 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions sur le minimum contributif et le minimum contributif majoré mentionnés à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale aux assurés ayant travaillé tant en France que hors de France. Ce rapport détaille la nécessité de verser le minimum contributif et le minimum contributif majoré au prorata des trimestres travaillés en France aux assurés ayant eu une carrière internationale ou qui ont été affiliés au régime de sécurité sociale d’une organisation internationale.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Concernant toujours la proratisation du versement du Mico majoré, il s’agit d’un amendement de repli. Benoit Marin-Cudraz, conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, a alerté à plusieurs reprises sur l’injustice de ce seuil d’éligibilité pour les personnes ayant eu une carrière internationale.
Il a ainsi critiqué, à raison, le fait qu’étant exclus du dispositif ces Françaises et ces Français ne pouvaient bénéficier d’une augmentation du Mico majoré. Or le Gouvernement mettait justement en avant une telle augmentation pour tenter de convaincre – en vain ! – des avantages supposés de sa très injuste réforme des retraites.
Nous souhaitons donc que l’éligibilité au Mico majoré ne soit plus définie selon un seuil absolu, mais que celui-ci soit versé au prorata des trimestres cotisés en France. Contrairement au précédent, le présent amendement ne tend pas à enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures d’adaptation par décret, mais vise à demander un rapport sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame la sénatrice Ollivier, je considère, pour ma part, que les conditions d’éligibilité au Mico ainsi qu’à la majoration pour périodes cotisées sont déjà aménagées afin de tenir compte des dispositions prévues dans les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que dans les conventions bilatérales.
Le calcul du Mico majoré, vous le savez, est effectué en plusieurs étapes.
Dans un premier temps, les durées d’assurance en France et dans l’autre État dans lequel la personne a travaillé et cotisé sont totalisées ; les montants du minimum et de la majoration sont retenus entiers, si la durée d’assurance totale est supérieure ou égale à la durée d’assurance maximum fixée par le code de la sécurité sociale, ou réduits, si cette dernière durée n’est pas atteinte. Cela me semble conforme au principe de proportionnalité.
Dans un second temps, ces montants, dits théoriques, sont proratisés en fonction de la durée d’assurance au régime général ou dans les régimes alignés, afin de partager la charge due à la totalisation entre les États.
Les montants ainsi obtenus sont versés au titre du Mico majoré.
Le principe de totalisation-proratisation prévu en matière de calcul des pensions est donc également appliqué, dans les cas que vous évoquez, pour le calcul du Mico majoré. Il me semble, dès lors, que votre amendement est satisfait.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.