Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l’Insee, l’inflation s’élevait à 4 % en moyenne sur l’année. Celle-ci résulte, entre autres, de la hausse des prix alimentaires : en mars, cette augmentation a atteint 15,9 % sur un an ; pis, en septembre, selon le baromètre NielsenIQ, la France figurait parmi les moins bons élèves d’Europe occidentale avec une hausse de 9,5 % du prix de ses produits de grande consommation – seule la Belgique faisait moins bien.
Cette pression inflationniste frappe de plein fouet les ménages, dont les travailleurs pauvres, et accentue une dégradation bien plus ancienne du partage de la valeur.
De fait, depuis 1990, la part des salaires dans la valeur ajoutée brute des sociétés non financières a reculé de 5 points.
L’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) pointe également une tendance de long terme : jusqu’en 2017, les salaires bruts réels ont accusé une baisse moyenne de 0,1 % par an. À partir de 2017, toujours selon l’Ires, en six ans à peine donc, on a constaté une rupture et un décrochage brutal des salaires réels bruts, qui accusent une baisse de 7 %.
En 2021, selon l’Insee, 9 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 545 000 de plus qu’en 2017. Travailler ne protège pas de la pauvreté. Ainsi, 25 % des ménages insérés sur le marché du travail sont en situation de pauvreté.
La France se singularise aussi par un taux inégalé de personnes en situation de privation matérielle et sociale : 14 % ! Dans son dernier rapport particulièrement documenté, le Secours catholique a estimé que la pauvreté s’étendait, s’aggravait et se féminisait.
Face à cette paupérisation, aggravée par vos politiques et réformes antisociales, face à la déflation salariale qui règne depuis quarante ans, et alors que la boucle prix-profit dope les taux de marge et les dividendes des grandes multinationales, la priorité était, monsieur le ministre, d’infléchir cette politique sociale et salariale et de prendre des mesures audacieuses.
D’abord, il aurait fallu ouvrir une conférence sociale sur les salaires pour enfin rééquilibrer le partage des richesses, car le réel partage de la valeur, le partage premier de la valeur, celui qui compte in fine, dépend de la part des salaires dans la richesse produite.
En guise de solution, ce texte fait la part belle à un dispositif de primes ponctuelles, potentiellement versées deux fois par an, qui prolonge celui de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), qui se voulait initialement « exceptionnelle », mais dont l’effet substitutif a déjà été évalué à près de 30 % par l’Insee. Il s’agit de fait d’une forme dégradée de dispositif de partage de la valeur, notamment par rapport aux mécanismes de participation.
Le Gouvernement prétend que ce texte est une reprise intégrale de l’ANI. C’est inexact, puisque certaines dispositions ont disparu quand d’autres ont été ajoutées.
Surtout, l’exécutif loue une négociation sociale qu’il a piétinée lors de la contre-réforme des retraites. Il oublie de préciser le cadre contraignant qu’il a lui-même posé et dans lequel ont dû se tenir les discussions entre partenaires sociaux, un cadre contraint, qui a certes été accepté par la suite par les parlementaires, mais que nous critiquions.
Ce cadre a conduit à un projet de loi encourageant les éléments de rémunération désocialisés et défiscalisés, asséchant les ressources de la protection sociale au moment où le Parlement discute d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale en deçà des besoins.
Le texte promeut en outre une prime désocialisée qui, par définition, prive le salarié de la part socialisée du salaire.
Si l’un des articles de l’ANI réaffirme le principe de non-substitution des salaires, le législateur n’en garantit pas l’effectivité – c’est pourtant son rôle –, et ce malgré la demande des organisations syndicales qui défendent une séparation des temps de négociation. L’un de nos amendements tendait à combler ce manque, mais il n’a pas été adopté.
On peut en revanche se réjouir que la commission mixte paritaire ait rétabli l’article, supprimé par le Sénat, prévoyant un bilan de l’action des branches en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois.
Il faut aussi saluer le rétablissement de l’article 9 bis, que nous avions souhaité voir maintenu en première lecture, et qui garantit un nouveau calcul du montant de la participation des salariés en cas de rectification de la déclaration des résultats d’un exercice.
Mais force est de constater que ce texte est très loin de répondre aux enjeux, notamment celui d’une plus juste répartition des richesses.
En favorisant l’accès à certains dispositifs de partage de la valeur, on réduira certes – quoique à la marge – la concentration du recours à ces mécanismes par quelques salariés et dans quelques entreprises, mais on n’apportera aucune solution macroéconomique à la problématique du décrochage des salaires dans le partage de la valeur ajoutée.
En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Mme Céline Brulin applaudit.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 17 avril 2023, Emmanuel Macron déclarait : « J’ai entendu dans les manifestations une opposition à la réforme des retraites, mais aussi une volonté de retrouver du sens dans son travail, d’en améliorer les conditions, d’avoir des carrières qui permettent de progresser dans la vie. […] Ce nouveau pacte de la vie au travail sera construit dans les semaines et les mois qui viennent. »
À ce titre, le Gouvernement s’est empressé de transposer l’accord a minima signé entre les organisations patronales et les organisations syndicales sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Lors de nos débats en première lecture, tous nos amendements tendant à compléter, améliorer ou étendre cet accord ont été rejetés par la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Il ne fallait voter que l’ANI, juste l’ANI et rien que l’ANI… Voilà les arguments que vous nous avez opposés tout au long de l’examen de ce texte.
La pression du patronat sur la majorité sénatoriale et le Gouvernement est tellement forte que même l’avancement d’une année – à 2024 – de l’obligation du partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices a été retiré de la version finale de ce projet de loi.
Nous nous souviendrons de cette posture lorsque les négociations sur la nouvelle convention de l’assurance chômage s’achèveront. Elle équivaut à un dénigrement de notre droit constitutionnel d’amendement, et ce au nom du respect d’un texte signé par les organisations syndicales.
Hier, la commission mixte paritaire est parvenue à l’élaboration d’un texte commun. Il est temps d’en tirer les conclusions.
Malgré un projet de loi dont l’objet était de partager la valeur dans l’entreprise, le Gouvernement a réussi l’exploit de ne pas aborder une seule fois le sujet des salaires. Ces derniers sont pourtant, par essence, le résultat des rapports de force dans l’entreprise autour du partage de la richesse créée ; ils créent en outre, dans la durée, des droits permettant ensuite d’accéder à des prestations sociales. Le développement de l’épargne salariale, de l’actionnariat, des primes, de l’intéressement ne pourra jamais s’y substituer, d’autant que, nous le savons, les primes ne sont pas pérennes et qu’elles continuent de dépendre du bon vouloir des entreprises.
Nous l’avions dit en première lecture et je le répète : ces mécanismes ont un important effet de substitution aux salaires, puisqu’ils transforment des augmentations de salaire en primes et en intéressement ; ils engendrent de ce fait une perte de recettes pour la sécurité sociale, et une perte de droits pour les salariés.
C’est la raison pour laquelle, en préambule de l’accord national interprofessionnel, syndicats et patronat se sont accordé sur la phrase suivante : « Les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en œuvre à cet effet. »
Le salaire est le grand oublié de votre texte, monsieur le ministre, de ce texte sur le partage de la richesse créée dans les entreprises. Un véritable partage de la valeur passerait par l’indexation des salaires sur l’inflation, la revalorisation du Smic à 1 600 euros net par mois et la stricte application de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Comme souvent, nous n’attendions rien des annonces du Président de la République, mais nous sommes tout de même déçus.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre ce projet de loi. (Mmes Céline Brulin et Raymonde Poncet Monge applaudissent.)
Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt et une, est reprise à onze heures vingt-quatre.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Financement de la sécurité sociale pour 2024
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie, l’examen des amendements à l’article 20.
TROISIÈME PARTIE (sUITE)
Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2024
TITRE Ier (SUITE)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier (suite)
Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l’accès aux soins
Article 20 (suite)
I. – À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peuvent être utilisés ».
I bis (nouveau). – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 16°, les mots : « quarante à quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq à cinquante » et les mots : « plus de soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante à soixante-cinq ans et pour les personnes de soixante-dix à soixante-quinze » ;
2° Au 24°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
II. – La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-38-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-38-2. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit :
« 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ;
« 2° Le montant des tarifs de ces rendez-vous de prévention pratiqués et pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie ;
« 3° Les conditions de facturation de ces rendez-vous par les professionnels, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations complémentaires à l’occasion de la réalisation du rendez-vous de prévention. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 379 rectifié ter est présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et M. Mercier, M. Allizard, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Cadec, Panunzi, Sol, Bonhomme, Bruyen, Somon, Burgoa et Sautarel, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mmes Gruny, Berthet et Puissat, M. Anglars, Mmes Bellurot et Richer, MM. Tabarot et Belin, Mmes Micouleau, Eustache-Brinio et Demas, M. Gueret, Mme Malet, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Aeschlimann, Canayer et Josende, M. Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Sido et Rapin, Mme Di Folco, M. Klinger et Mme Joseph.
L’amendement n° 452 rectifié ter est présenté par MM. Milon, J.B. Blanc et Khalifé et Mme Petrus.
L’amendement n° 1137 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Duffourg, Kern et Canévet, Mme Romagny, M. Levi, Mmes Vérien, Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Folliot, Delcros et Bleunven.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l’audition ».
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié ter.
Mme Chantal Deseyne. Le repérage tardif des déficiences auditives peut avoir de lourdes conséquences, en particulier parce qu’il est facteur d’isolement social.
Cet amendement vise à introduire un repérage des troubles de l’audition pour l’ensemble de la population au cours de chaque rendez-vous de prévention.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié ter.
M. Alain Milon. Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais m’exprimer sur l’amendement n° 452 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° 134 rectifié sexies, qui viendra en discussion dans quelques instants, car il s’agit en quelque sorte, dans les deux cas, d’établir une liste à la Prévert d’actes à accomplir lors des rendez-vous de prévention à différents âges clés.
Aujourd’hui, je regrette d’avoir déposé ces deux amendements. En effet, selon moi, cette liste pourrait engendrer une sorte de méfiance vis-à-vis des médecins, alors qu’ils doivent avant tout pouvoir faire leur travail. C’est pourquoi je les retire.
Mme la présidente. Les amendements nos 452 rectifié ter et 134 rectifié sexies sont retirés.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1137 rectifié.
M. Olivier Henno. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de notre rapporteure, Corinne Imbert, qui est retenue pour des raisons personnelles. Peut-être aurons-nous l’occasion de la revoir d’ici la fin de la journée. En attendant, j’assurerai l’intérim.
S’agissant de ces deux amendements identiques, je rappelle que les rendez-vous de prévention pourront être assurés par une diversité de professionnels de santé : médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens. Or tous ne sont pas compétents pour réaliser un dépistage des troubles de l’audition.
De plus, comme le ministre de la santé l’a indiqué hier, les rendez-vous de prévention ont vocation à s’adapter aux besoins propres de chaque individu. Aussi n’est-il pas forcément pertinent de systématiser la réalisation d’un acte précis.
Il n’est pas non plus pertinent de lister dans la loi tous les actes susceptibles d’être réalisés lors de ces rendez-vous, puisqu’ils relèvent de la seule compétence du médecin. Je rappelle d’ailleurs que le repérage des troubles auditifs n’a pas la même importance selon que le patient a 20 ans ou 65 ans.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Comme l’a dit le ministre de la santé et de la prévention, et comme vient de le rappeler le président de la commission des affaires sociales, ces rendez-vous de prévention ont d’abord pour but de s’adapter à chaque patient, en plus de s’adapter à chaque âge de la vie.
Le risque, en précisant dans la loi les actes qui doivent être réalisés au cours de ces rendez-vous, serait d’en oublier.
Notre priorité est de laisser la main aux professionnels de santé, de les laisser, en fonction du patient concerné, de son âge, mais surtout de son état de santé, prendre les dispositions qu’ils jugent les plus adaptées.
Parce qu’il serait contre-productif, voire dangereux, d’introduire de telles précisions dans la loi, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.
Mme Chantal Deseyne. Je me suis peut-être un peu précipitée en déposant cet amendement. Il me semble en effet qu’il serait contre-productif d’établir une liste à la Prévert des actes à effectuer lors des rendez-vous de prévention. C’est pourquoi je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 379 rectifié ter est retiré.
M. Olivier Henno. Je retire aussi le mien !
Mme la présidente. L’amendement n° 1137 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié sexies est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Canayer et Demas, M. Frassa, Mme Micouleau, M. Klinger, Mme Drexler, M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, M. Bruyen, Mme Schalck, MM. Paumier et Brisson, Mme Berthet, MM. Sautarel, Genet et Pointereau, Mme Aeschlimann et M. Gremillet.
L’amendement n° 134 rectifié sexies est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Lassarade et Petrus et M. Sol.
L’amendement n° 572 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy.
L’amendement n° 745 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ».
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié sexies.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un repérage des risques de diabète.
Chacun connaît la prévalence de cette maladie : 4,2 millions de personnes sont concernées, dont 97 % de malades souffrant d’un diabète de type 2, et traitées pour cette pathologie.
Santé publique France nous rappelle que près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été découverts à l’occasion de complications sévères ou aiguës, ce qui justifie en soi l’urgence de mettre en place une prévention efficace.
Ce repérage, préconisé par l’assurance maladie, permettra de diagnostiquer précocement le diabète et d’éviter les complications.
Grâce à lui, il sera possible d’engager des actions de sensibilisation, notamment à destination des plus jeunes, pour agir sur des facteurs sociaux et environnementaux de la survenance de cette pathologie, tels que la sédentarité ou les mauvaises habitudes alimentaires.
Le questionnaire dit Findrisc (FInnish Diabetes RIsk SCore) pourra être réalisé pendant le rendez-vous de prévention. Il permet, par des questions portant par exemple sur les antécédents familiaux ou sur les habitudes alimentaires, d’estimer le risque de diabète.
Sans doute, madame la ministre, allez-vous également répondre que vous ne voulez pas d’inventaire à la Prévert.
Toutefois, le diabète est la première maladie chronique. Elle est à l’origine de nombreuses complications et progresse chaque année. Aussi souhaiterais-je qu’une recommandation soit tout de même adressée d’une manière ou d’une autre aux médecins, qui peuvent orienter les patients concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Au cours des rendez-vous de prévention, des questionnaires pourront être soumis aux patients, qui seront aussi interrogés sur leurs antécédents familiaux.
La commission a justement veillé à préciser que ces rendez-vous de prévention devaient être organisés en coordination avec le médecin traitant, qui sera informé.
À mon sens, de tels amendements ne sont donc pas inutiles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 745 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge. Sans répéter les propos de mes collègues, je veux insister sur la nécessité d’inclure ce dépistage, de façon explicite, dans le rendez-vous de prévention.
Selon Santé publique France, près de 12 % des cas de diabète de type 2 ont été détectés à l’occasion d’une complication médicale. Ce repérage préconisé par l’assurance maladie permettra de diagnostiquer précocement le diabète, afin d’éviter le passage en diabète de type 3 pour un patient sur trois.
Sans viser à l’exhaustivité en la matière, ce qui est bien entendu impossible, un tel dépistage doit être formellement inscrit dans le texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Pour les raisons invoquées à propos des amendements précédents, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 69 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 572 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 572 rectifié ter est retiré.
Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 745 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 745 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 250, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
I. – Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « en coordination avec le médecin traitant » et,
II. – Remplacer les mots :
de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique
par les mots :
du même article
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Les rendez-vous de prévention ne seront pas des consultations médicalisées et pourront être réalisés par une diversité de professionnels de santé, comme je le disais tout à l’heure.
Ils ne seront pas intégrés, à proprement parler, au parcours de soins coordonnés, mais il importe que l’organisation de ces rendez-vous de prévention soit réalisée en coordination avec les médecins traitants, qui doivent d’ailleurs disposer d’une vision globale du parcours de l’usager.
Le présent amendement vise à répondre à une recommandation du Haut Conseil de la santé publique, qui, dans un avis rendu en mars 2023, préconisait a minima une information du médecin traitant.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Si le bilan de prévention n’est pas effectué par le médecin traitant, qui reste la pierre angulaire de la prise en charge du patient, la transmission de ce bilan et, éventuellement, celle du plan de prévention qui lui est adossé par le professionnel qui le réalisera sont toutefois prévues. L’amendement est donc satisfait.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, l’amendement n° 250 est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1291 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1359 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et L. 162-16-1
par les mots :
, L. 162-16-1 et L. 162-32-1
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1291.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il s’agit de préciser que les centres de santé et les professionnels qui y travaillent pourront participer au déploiement des rendez-vous de prévention.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 1359.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1291 et 1359.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 180 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Malet.
L’amendement n° 401 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec et Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Saury et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.
L’amendement n° 680 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Jacques, MM. Reynaud, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Cuypers, Klinger, Chatillon et Darnaud, Mmes Ventalon, Primas et Estrosi Sassone et M. Sautarel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ;
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié quater.