Séance du 9 novembre 2023

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Lors du scrutin public n° 28 sur l’amendement n° 657 tendant à insérer un article additionnel après l’article 4 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, Véronique Guillotin et Nathalie Delattre souhaitaient voter pour, cependant que Annick Girardin et Bernard Fialaire souhaitaient s’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission n° 58, rapport n° 57).

La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi est fidèle à la ligne tracée par la majorité sénatoriale.

D’une part, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi sont renforcés selon une logique de « droits et devoirs ».

D’autre part, les acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle travailleront en réseau en s’adaptant aux situations locales, et dans le respect des compétences des collectivités.

La navette parlementaire a permis au Sénat puis à l’Assemblée nationale d’enrichir substantiellement le texte en faveur de l’accompagnement et de l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La commission mixte paritaire a préservé la plupart des apports des deux chambres, en particulier ceux du Sénat.

Tous les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales en recherche d’emploi seront inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils seront orientés vers un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation, qui prendra en compte leurs difficultés pour accéder à l’emploi.

Les engagements du bénéficiaire et de l’organisme référent seront formalisés dans un nouveau contrat d’engagement.

Comme l’avait souhaité le Sénat, ce contrat d’engagement devra définir une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé.

La commission mixte paritaire a conservé l’équilibre du texte du Sénat en matière de contrôle et de sanctions des bénéficiaires du RSA. Elle a en outre garanti le caractère impératif des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, dont le régime a été refondu à l’Assemblée nationale.

Concernant la gouvernance, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur les dénominations : Pôle emploi deviendra l’opérateur « France Travail » et le réseau des acteurs s’intitulera « réseau pour l’emploi ». Comme nous l’avions souhaité, il n’y aura donc pas de confusion possible entre l’opérateur et le réseau.

Afin que les acteurs du réseau pour l’emploi décident de manière concertée des modalités de leur coopération, dans le respect des prérogatives locales, la commission mixte paritaire a supprimé l’inscription dans la loi d’une « charte de coopération », comme l’avait souhaité le Sénat.

Cette gouvernance concertée, conforme à la position du Sénat, se retrouve également dans les missions assignées au comité national pour l’emploi : évaluation des moyens alloués aux acteurs du réseau, définition des critères d’orientation, élaboration d’un cahier des charges relatif à l’interopérabilité des systèmes d’information.

En complément des comités régionaux et départementaux pour l’emploi, des comités locaux pour l’emploi pourront être institués par le préfet de département, en concertation avec les collectivités intéressées. Les missions de l’opérateur France Travail seront renforcées pour soutenir le fonctionnement du réseau pour l’emploi et de ses instances de gouvernance.

Concernant le handicap, le texte de la commission mixte paritaire conserve les mesures favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris l’équivalence de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de moins de 20 ans introduite au Sénat, ainsi que la convergence des droits des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

Enfin, concernant la petite enfance, la commission mixte paritaire a adopté l’article 10 dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Il vise à confier à la commune le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sans faire peser de contraintes excessives sur ces collectivités.

C’est pourquoi seules les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel. Leurs compétences ne seront pas encadrées par une stratégie nationale contraignante ou par un contrôle du préfet, comme le proposait initialement le Gouvernement. Cet article sera applicable dès le 1^er janvier 2025.

Le texte de la commission mixte paritaire comporte l’article 10 bis, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui permettra de renforcer le contrôle des crèches pour assurer la sécurité et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait modifié cet article pour préciser l’articulation des prérogatives du président du conseil départemental et du préfet de département, afin qu’elles respectent pleinement la décentralisation de la politique d’accueil du jeune enfant.

Au total, ce texte rendra les politiques de l’emploi et de l’insertion plus cohérentes, et leur mise en œuvre plus effective au profit de toutes les personnes sans emploi. Les moyens pour le mettre en application devront suivre, pour un déploiement de la réforme dans tous les territoires.

Au nom de la commission mixte paritaire, je vous propose donc d’adopter le texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande satisfaction que j’accueille l’accord trouvé entre votre chambre et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, et jusqu’au terme de cette procédure législative, ce texte aura fait l’objet de débats parlementaires d’une grande qualité.

Je tiens à saluer l’immense travail de l’ensemble des parlementaires qui ont rendu possible ce compromis au profit de l’intérêt général. Tout particulièrement, je veux remercier Mme la rapporteure de son approche aussi constructive qu’exigeante tout au long de nos échanges et des débats parlementaires.

Votre esprit de responsabilité nous mène à un texte ambitieux et équilibré, qui va permettre à notre pays d’avancer sur la voie du plein emploi et de se doter d’outils améliorés.

Cet objectif du plein emploi, vous le savez, est le cœur de l’ambition du Gouvernement parce que nous sommes convaincus que l’accès à l’emploi offre à chacun émancipation, autonomie et dignité. Nous savons combien notre pays a douloureusement souffert du chômage de masse pendant des décennies.

Les raisons qui nous ont conduits à vous présenter ce projet de loi, vous les connaissez. Il s’agit d’abord de mettre fin au paradoxe d’entreprises qui peinent à recruter alors même que le nombre de demandeurs d’emploi reste très important.

Ce texte repose ensuite sur la conviction que personne n’est inemployable et que nous sommes en mesure d’inclure ceux que la vie a éloignés du marché du travail.

Par conséquent, il vise à opérer un saut qualitatif dans l’accompagnement vers l’emploi, tout particulièrement pour ceux qui ont le plus de difficultés - je pense notamment aux personnes en situation de handicap et aux bénéficiaires du RSA. Nous leur devons un accompagnement de qualité, mieux formalisé et davantage personnalisé.

Dans un contexte de tensions en matière de recrutement, il doit aussi permettre de proposer une meilleure offre de services aux entreprises, notamment pour les plus petites, souvent moins outillées sur les sujets relatifs aux ressources humaines.

Le texte réforme le fonctionnement du service public de l’emploi et prévoit une gouvernance renforcée à tous les échelons territoriaux. L’État et les collectivités locales auront ainsi conjointement la main pour mieux orienter l’action des opérateurs et des partenaires du réseau, et assurer la convergence des politiques menées.

C’est la raison pour laquelle le texte prévoit, notamment, l’inscription systématique à France Travail des allocataires du RSA.

C’est également pour cette raison que, dans une logique de droits et de devoirs, par le contrat d’engagement, ce meilleur accompagnement appelle un régime de contrôle avec des sanctions plus progressives, mais en vérité plus effectives.

Nous devions améliorer la gouvernance de notre service public de l’emploi pour le rendre plus efficace, par une meilleure coordination de tous les acteurs de l’emploi sur chacun des territoires.

Désormais, l’ensemble des acteurs sera réuni dans le cadre d’une gouvernance davantage territorialisée, qui associe les collectivités territoriales, les opérateurs et les partenaires sociaux. Aucune recentralisation, aucune nouvelle subordination n’est prévue, mais nous proposons une meilleure coordination et des informations réellement partagées.

Le texte contient également des mesures fortes concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, que j’ai évoquées il y a un instant. Sans être exhaustif, je citerai notamment l’instauration d’un droit universel à l’orientation en milieu ordinaire, ainsi que la mise en place d’un accompagnement adapté de tous les demandeurs d’emploi en situation de handicap par le service public de l’emploi, dans la construction de leur projet professionnel.

Toutes ces ambitions, vous le savez, se verront octroyer les moyens nécessaires au sein du projet de loi de finances pour 2024 que le Sénat examinera prochainement - 300 millions d’euros seront alloués en 2024 à la mise en œuvre de la réforme.

De même, le plafond d’emploi de l’opérateur France Travail sera rehaussé en 2024 de 300 équivalents temps plein travaillé (ETPT). En 2027, 1 milliard d’euros de plus par rapport à aujourd’hui sera consacré à l’accompagnement, à l’insertion et au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi comme des allocataires du RSA.

Au-delà de ces ambitions initiales et de ces moyens alloués par le Gouvernement, ce projet de loi s’est trouvé enrichi par les débats parlementaires, et je m’en réjouis. Le Sénat a pris sa part, et je tiens à vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je pense, notamment, à la prise en compte des proches aidants ou des représentants des usagers et à l’importance donnée à la réponse aux besoins de recrutement des entreprises, notamment au bénéfice des personnes en situation de handicap, ou au lien avec l’éducation nationale.

Je pense aussi à votre souci permanent, madame la rapporteure, d’éviter confusion et doublons et de clarifier un certain nombre d’appellations. Le texte le permet, et je m’en réjouis.

Par ailleurs, les députés et les sénateurs ont tout particulièrement précisé l’ambition relative à l’intensité de l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi dont la situation le justifie, avec l’inscription des quinze heures d’activité, mais aussi avec le souci de prendre en compte les situations particulières.

Ensuite, le Sénat n’a pas manqué d’enrichir la composition du comité national France Travail pour ce qui concerne la gouvernance. Je me félicite que le texte issu de la commission mixte paritaire puisse garantir chacune de ces avancées, tout comme il pérennise l’organisation de l’emploi accompagné sous forme de plateformes départementales de services intégrés. C’est un des apports non négligeables en faveur des plus fragiles qu’il convient de souligner.

L’ensemble de ces apports offre donc un compromis autour d’un texte enrichi, précisé et toujours aussi ambitieux. Il vient s’ajouter aux précédentes réformes que nous avons menées pour aller vers le plein emploi.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est évidemment favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi pour le plein emploi

TITRE I^er

UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ

Article 1^er A

Article 1^er

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée :

a) L’article L. 5411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-1. – Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail :

« 1° La personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription ;

« 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le présent 2° ne s’applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du même code ;

« 3° La personne à la recherche d’un emploi mentionnée à l’article L. 5314-2 du présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à l’article L. 5314-1 ;

« 4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214-3-1.

« À la suite de son inscription, la personne bénéficie de l’orientation prévue à l’article L. 5411-5-1.

« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Le premier alinéa de l’article L. 5411-2 est ainsi rédigé :

« Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l’article L. 5411-3. » ;

c) (Supprimé)

2° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Orientation et accompagnement des demandeurs d’emploi

« Art. L. 5411-5-1. – I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 sont orientées par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d’un accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d’insertion sociale.

« Toutefois, lorsqu’il apparaît que des difficultés, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfants ou tenant à leur situation de proche aidant, font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi, les personnes bénéficient au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elles sont orientées, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

« II. – La décision d’orientation vers l’organisme référent chargé d’assurer l’accompagnement mentionné au I est prise :

« 1° Par l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

« 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il peut déléguer cette compétence à l’opérateur France Travail, par convention signée avec ce dernier ;

« 3° Par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, pour les personnes mentionnées à l’article L. 5314-2 qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° du présent II ;

« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214-3-1, pour les personnes en situation de handicap qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° du présent II.

« III. – La décision d’orientation mentionnée au II du présent article est prise en fonction de critères définis dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9. Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d’enfants ou tenant à sa situation de proche aidant.

« Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l’orientation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par un arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10.

« L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II du présent article transmettent à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 les informations relatives aux orientations qu’ils ont prises et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l’article L. 5311-10, pour les personnes qui relèvent de ces dernières.

« La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission sont fixées dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9.

« IV. – Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 sont :

« 1° L’opérateur France Travail ;

« 2° Les conseils départementaux ;

« 3° Les organismes délégataires d’un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l’opérateur France Travail, après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10 ;

« 4° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 ;

« 5° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214-3-1.

« Un décret, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.

« Art. L. 5411-5-2. – I. – L’organisme référent chargé de l’accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu’il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic global est réalisé selon un référentiel défini en application des modalités prévues à l’article L. 5311-9.

« II. – Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global ou au cours de l’accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu’un autre organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, l’organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre initiative, saisit, en vue d’une nouvelle décision d’orientation :

« 1° L’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

« 2° Le président du conseil départemental pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département ;

« 3° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1 ;

« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214-3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411-5-1.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

3° (Supprimé)

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025. À cette date, l’opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n’y sont pas inscrites. Cette inscription n’est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du même code.

Article 2

I. – Le livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre I^er est ainsi modifiée :

a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement et » ;

b) Les articles L. 5411-6 et L. 5411-6-1 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 5411-6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411-5-2, la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.

« II. – Le contrat d’engagement définit :

« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411-1 pendant la durée du contrat ;

« 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ;

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

« La durée hebdomadaire minimale mentionnée au 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411-5-2.

« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.

« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations.

« III. – Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, des actions ou des parcours d’accompagnement dont le demandeur d’emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d’autres organismes que l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1, notamment dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique défini à l’article L. 5132-3.

« Art. L. 5411-6-1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi.

« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.

« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

« Le contrat d’engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1.

« II. – Le I du présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411-5-1. » ;

b bis) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ;

c) Au 2° de l’article L. 5411-6-4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;

1° bis L’intitulé du chapitre II du même titre I^er est ainsi rédigé : « Sanctions des demandeurs d’emploi » ;

2° L’article L. 5412-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5412-1. – I. – Le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi.

« Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d’emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1.

« Pour l’appréciation des manquements aux obligations d’assiduité, il est tenu compte de l’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d’engagement.

« II. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou partie.

« III. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée au I de l’article L. 5411-6-1, sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés.

« IV. – En cas de fraude ou lorsque le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.

« V. – Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :

« 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;

« 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;

« 3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.

« Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l’article L. 5411-5-1, les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées. » ;

2° bis L’article L. 5412-2 est abrogé ;

3° À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5422-1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 si ce contrat » ;

4° La section 1 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi » ;

b) L’article L. 5426-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5426-1. – I. – Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension et de suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5412-1. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles.

« Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262-37 du même code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262-37. Il propose, s’il y a lieu, à l’opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l’article L. 5412-1.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles.

« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l’article L. 5412-1.

« II. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 informent les instances mentionnées à l’article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

« III. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser des modalités de contrôle conjointes.

« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi exercé par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. » ;

5° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5426-1-2 est ainsi rédigé :

« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 5412-1. » ;

6° La section 2 du chapitre VI du titre II est abrogée.

7° (nouveau) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 5425-8, la référence : « L. 5426-2 » est remplacée par la référence « L. 5412-1 » ;

8°(nouveau) À la fin du 2° de l’article L. 5426-9, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 5426-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5131-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « conclu avec l’État » sont supprimés et, à la fin, les mots : « d’un diagnostic » sont remplacés par les mots : « du diagnostic mentionné à l’article L. 5411-5-2 » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 5131-5 est complété par les mots : « mentionné à l’article L. 5411-6 » ;

3° L’article L. 5131-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « : le contrat d’engagement jeune » sont remplacés par les mots : « prévu par le contrat mentionné à l’article L. 5411-6, qui est alors dénommé “contrat d’engagement jeune”. Ce contrat est » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l’article L. 5411-6 du présent code. » ;

4° L’article L. 5132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne bénéficie d’un parcours d’insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d’engagement prévu aux I et II de l’article L. 5411-6 tient compte des actions dont le demandeur d’emploi bénéficie dans ce cadre. »

II bis. – (Supprimé)

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à cette date, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail conclut, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du même code. Ce contrat se substitue, selon le cas, au projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré en application de l’article L. 5411-6-1 dudit code, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du même code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 2 bis

Article 3

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « supprimé » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « suppression » ;

2° Le 5° du I de l’article L. 262-25 est complété par les mots : « ou une suppression » ;

3° L’article L. 262-27 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « désigné au sein de l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » ;

b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « projet ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36 » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article L. 262-34 » ;

c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l’article L. 5411-1 du code du travail, le bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la demande d’allocation, sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail. » ;

d) Au second alinéa, après la référence : « L. 262-28 » sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 » sont remplacés par les mots : « de l’organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » ;

4° L’article L. 262-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-29. – Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l’article L. 5411-5-1 du code du travail.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’opérateur France Travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai fixé par décret. » ;

5° L’article L. 262-30 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l’article L. 5411-5-2 du code du travail. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » et après le mot : « référent », sont insérés les mots : « unique ou l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 dudit code » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° L’article L. 262-31 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-31. – I. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d’engagement prévu à l’article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l’article L. 5411-5-1 du même code n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic réalisé conjointement par l’opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262-27 du présent code, sur le fondement du référentiel mentionné à l’article L. 5411-5-2 du code du travail.

« II. – Sur la base du diagnostic mentionné au I du présent article :

« 1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle décision d’orientation ;

« 2° L’organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l’article L. 262-34 procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision du contrat. » ;

7° Les articles L. 262-32, L. 262-33, L. 262-35 et L. 262-36 sont abrogés ;

8° L’article L. 262-34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-34. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 262-27 le contrat d’engagement prévu à l’article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l’article L. 5411-6-1 du même code. » ;

9° L’article L. 262-37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :

« 1° Refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ;

« 2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.

« Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.

« II. – Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active :

« 1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ;

« 2° Si le bénéficiaire réitère, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension ;

« 3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre.

« III. – La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer, et en fonction de la nature et de la fréquence des manquements constatés.

« Le bénéficiaire, informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations.

« IV. – Lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés aux I et II du présent article, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par l’opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Le bénéficiaire est informé par l’opérateur France Travail de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.

« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l’absence d’une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l’opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.

« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension du versement, le président du conseil départemental ne peut prendre une mesure plus sévère que celle proposée par l’opérateur France Travail sans que le bénéficiaire ait été préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. En outre, il ne peut prendre une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active qu’après avoir recueilli l’avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

« V. – Si une délibération du conseil départemental l’y autorise, le président du conseil départemental peut déléguer à l’opérateur France Travail, pour une durée qu’il détermine et pour l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département dont cet opérateur est l’organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement du revenu de solidarité active. L’opérateur France Travail informe le président du conseil départemental des sanctions qu’il prononce dans ce cadre.

« VI. – Lorsque le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la suspension, les sommes retenues pendant la durée de la suspension, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, lui sont versées au terme de la période de suspension définie par la décision de suspension, le cas échéant raccourcie s’il y est mis fin de manière anticipée par application du dernier alinéa du I du présent article.

« VII. – Dans tous les cas où le président du conseil départemental prononce une sanction à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont l’opérateur France Travail est l’organisme référent, il informe celui-ci de la nature, de la durée et du montant de la sanction qu’il a prononcée ainsi que des voies et des délais de recours contre cette sanction.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;

« 2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction. » ;

10° L’article L. 262-38 est ainsi modifié :

aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe l’opérateur France Travail. » ;

ab) (Supprimé)

a) Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) À la fin du même second alinéa, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l’un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 » ;

11° L’article L. 262-39 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l’article L. 262-32 du présent code » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension » sont remplacés par le mot : « suppression » et, après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

c) Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active, elles peuvent proposer au président du conseil départemental de prononcer une mesure de suspension ou de suppression du versement du revenu ou la réorientation du bénéficiaire vers un autre organisme référent. » ;

12° L’article L. 262-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l’article L. 5311-8 dudit code, le président du conseil départemental et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code partagent, avec les autres personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, les informations et les données mentionnées à l’article L. 5311-8 du code du travail, en particulier celles relatives à l’orientation, à la situation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 262-44, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 262-34 ou de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 » ;

14° L’article L. 263-4-1 est ainsi modifié :

a) Le 3° du I est ainsi rédigé :

« 3° Les organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; »

b) À la fin de la première phrase du III, les mots : « mis en œuvre par le ministre chargé de l’insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l’emploi ou des affaires sociales » sont supprimés.

II. – Le IV de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° Pour l’application de l’article L. 262-37 :

« a) Au I :

« – au premier alinéa, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 sur proposition du président du conseil départemental” ;

« – au dernier alinéa, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ;

« b) Au premier alinéa du II, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 sur proposition du président du conseil départemental” ;

« c) Au IV :

« – à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “statuer lui-même sur les” sont remplacés par les mots : “se prononcer sur les suites à donner aux” ;

« – à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée” sont remplacés par les mots : “le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail” ;

« – à la première phrase du dernier alinéa, le mot : “statuer” est remplacé par les mots : “se prononcer” ;

« – aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : “prendre” est remplacé par les mots : “proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ;

« d) Le V ne s’applique pas ;

« e) Au VII, le mot : “prononce” est remplacé par les mots : “propose au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ; »

2° Au 16°, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

TITRE II

UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE

Article 4

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° A Le dernier alinéa de l’article L. 5211-5 est supprimé ;

1° L’article L. 5214-3-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d’emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « au titre de l’exercice de ces missions » et sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour l’emploi, une mission d’appui des entreprises dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et d’aide à l’intégration de ces travailleurs. » ;

2° Après le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la cinquième partie, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER BIS

« Réseau pour l’emploi

« Section 1

« Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l’emploi

« Art. L. 5311-7. – I. – Le réseau pour l’emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l’emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion et de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s’il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et sur l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation.

« II. – Le réseau pour l’emploi est constitué :

« 1° De l’État, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ;

« 2° De l’opérateur France Travail ;

« 3° D’opérateurs spécialisés :

« a) Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 ;

« b) Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214-3-1.

« III. – Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5316-1, les structures mentionnées à l’article L. 5213-13, les établissements et services mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’article L. 5131-2 du présent code, les organismes mentionnés à l’article L. 5313-1, les groupements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1253-1, les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes en recherche d’emploi peuvent participer au réseau pour l’emploi.

« Art. L. 5311-8. – I. – Les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi coordonnent l’exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. À ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles :

« 1° Mettent en œuvre des procédures et des critères communs d’orientation des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;

« 2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que les méthodologies et les référentiels établis par le comité national pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-9 ;

« 3° Participent à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation de leurs actions ;

« 4° Partagent les informations et les données à caractère personnel nécessaires à l’identification des bénéficiaires de leurs services, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à l’évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion, à la réalisation des actions d’accompagnement des bénéficiaires et à l’établissement de statistiques ;

« 5° Assurent l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les outils et les services numériques communs développés par l’opérateur France Travail, dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des actions mentionnées au présent I ;

« 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau pour l’emploi ;

« 7° Rendent accessibles à l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427-1 certaines données, y compris des données personnelles collectées et mises en commun dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau pour l’emploi, afin de faciliter la gestion du régime d’assurance chômage et l’analyse de l’évolution des parcours professionnels des bénéficiaires des services du réseau pour l’emploi, en veillant au respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent 7°.

« II. – (Supprimé)

« Section 2

« Gouvernance du réseau pour l’emploi

« Art. L. 5311-9. – I. – Le comité national pour l’emploi a pour missions et attributions :

« 1° D’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun ;

« 2° (Supprimé)

« 3° De définir les orientations stratégiques, au niveau national, des actions prévues au I du même article L. 5311-8 ;

« 3° bis D’évaluer les moyens alloués à la réalisation des actions prévues au même I ;

« 4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et d’établir des méthodologies et des référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service ainsi qu’un cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information ;

« 4° bis De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;

« 4° ter De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du même III ;

« 5° D’émettre les avis prévus au dernier alinéa du IV du même article L. 5411-5-1 et à l’article L. 5312-3 ;

« 6° D’établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation des actions des membres du réseau et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.

« Il peut faire procéder à des audits des opérateurs du réseau pour l’emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311-7, afin notamment de s’assurer du respect des missions qui lui sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8 et de la qualité de l’offre de services. Il peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau pour l’emploi, sous réserve de l’accord de la collectivité ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l’audit.

« II. – Le comité est présidé par le ministre chargé de l’emploi ou son représentant.

« Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311-7, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, des associations représentatives des usagers, de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 et de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7 du présent code.

« Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 3° à 6° du I du présent article, seuls les membres du comité représentant les personnes morales mentionnées au 1° du II de l’article L. 5311-7, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ont voix délibérative.

« Les actes mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi avant leur publication.

« Les actes mentionnés aux 4° bis et 4° ter du même I sont approuvés par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication. En l’absence de définition des critères d’orientation mentionnés au 4° bis dudit I ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter du même I, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa transmission sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités.

« Art. L. 5311-10. – I. – Des comités territoriaux pour l’emploi sont institués :

« 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l’accord du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional pour l’emploi. Il exerce l’ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa du même article L. 6123-3 et au II du présent article ;

« 2° Au niveau départemental ;

« 3° Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés. Le cas échéant, le représentant de l’État dans le département peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° du présent I ou par le comité mentionné au 2° du même I.

« II. – Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions :

« 1° De piloter, de coordonner et d’adapter aux situations régionale, départementale et locale la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité mentionné à l’article L. 5311-9 ;

« 2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311-8.

« Le comité départemental peut faire procéder à des audits des opérateurs du réseau pour l’emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311-7, afin notamment de s’assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8 et de la qualité de l’offre de services. Il peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau pour l’emploi, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l’audit. Lorsqu’un comité mentionné au 3° du I du présent article constate des manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation d’un audit ;

« 3° De participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’État et les régions en application du II de l’article L. 6122-1 ou de toute convention conclue entre l’État et les départements dans le champ des missions du réseau pour l’emploi. Les comités compétents peuvent être associés par les parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces conventions ;

« 4° De réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle afin de recenser les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d’adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi, dans le respect des compétences de chaque financeur.

« III. – Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés conjointement par le représentant de l’État dans le ressort territorial concerné et :

« 1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant ;

« 2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son représentant ;

« 3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l’État dans le département, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local.

« IV. – (Supprimé)

« Section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 5311-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

« 1° Les modalités de traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;

« 2° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national pour l’emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d’être exercées par ces dernières ;

« 3° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi ;

« 4° (Supprimé)

« 5° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10. » ;

3° L’article L. 5314-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la présente partie, des fonctions d’orientation et d’accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-7. Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétences, les missions de ce réseau et participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1. » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et » ;

4° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « des représentants des départements de la région » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311-10, il comprend le comité régional pour l’emploi. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l’emploi dans la région, de la coordination des membres du réseau pour l’emploi défini à l’article L. 5311-7, s’agissant notamment des interventions de la région, de l’État et de l’opérateur France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres missions prévues au II de l’article L. 5311-10. » ;

c) (Supprimé)

II. – Sont abrogés :

1° Les articles L. 5311-3-1 et L. 6123-4 du code du travail ;

2° L’article 12 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

II bis. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail prend en compte, dans l’exercice de ses missions et de ses attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau pour l’emploi et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, à l’exception des articles L. 5214-3-1, L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

IV. – (Supprimé)

Articles 4 bis A à 4 bis C

Article 4 bis D

Au second alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail, après la référence : « L. 6323-9 », sont insérés les mots : « , les conseils départementaux ».

Article 4 bis

Article 5

I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235-4, à la seconde phrase de l’article L. 1243-11-1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251-33-1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5131-5, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5131-6, au début du premier alinéa, à la seconde phrase du 2° et au début du dernier alinéa de l’article L. 5312-1, au début du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5312-10, au début du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l’article L. 5312-12-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312-13-1, à la fin des premier et huitième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5312-13-2, au second alinéa de l’article L. 5411-2, au premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 5411-4, à la fin du 1° et au b du 2° de l’article L. 5411-10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422-1-1, aux deux premiers alinéas et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5422-4, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5422-16, au début de l’article L. 5422-20-2, au I de l’article L. 5422-24, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5424-2, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5424-21, à la première phrase du I et au début du IV de l’article L. 5424-23, à la première phrase du I et au II de l’article L. 5426-1-1, au premier alinéa du II de l’article L. 5426-1-2, à la fin du premier alinéa de l’article L. 5426-5, à la fin de la première phrase de l’article L. 5426-6, aux deux derniers alinéas de l’article L. 5426-7, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article L. 5426-8-1, à l’article L. 5426-8-2, deux fois, au début de l’article L. 5426-8-3, aux 3° et 4° de l’article L. 5426-9, aux a et e de l’article L. 5427-1, aux articles L. 5427-2 et L. 5427-3, à la fin de l’article L. 5427-4, au premier alinéa de l’article L. 5428-1 et au début de l’article L. 5531-1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6111-6, au début du premier alinéa de l’article L. 6121-4, à l’article L. 6121-5, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122-1, à la première phrase du 6° de l’article L. 6123-5, aux première et seconde phrases de l’article L. 6243-1-2, à l’article L. 6316-1, au 8° du II de l’article L. 6323-4, à la première phrase de l’article L. 6323-22, à la fin de la première phrase de l’article L. 6326-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6326-2, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 6326-3, au second alinéa de l’article L. 6326-4, à l’article L. 6333-7, au second alinéa de l’article L. 6341-6, aux articles L. 6361-1 et L. 6362-1, au premier alinéa des articles L. 6362-4 et L. 6362-11 et au dernier alinéa de l’article L. 6411-2, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».

B. – Au premier alinéa du II, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du V de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».

C. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».

D. – Au premier alinéa de l’article L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».

E. – Au premier alinéa de l’article L. 221-3-1 du code de la route, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».

F. – Au premier alinéa des articles L. 114-12, L. 114-12-1 et L. 114-22 et au 11° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».

G. – Aux premier et second alinéas de l’article 215 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et à la seconde phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».

I bis. – Au II de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».

II. – Le chapitre II du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5312-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au 1°, les mots : « et des qualifications » sont remplacés par les mots : « , des parcours professionnels et des compétences » et, après la seconde occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement » ;

c) À la première phrase du 2°, le mot : « , orienter » est supprimé ;

d) Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du présent code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2, inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d’emploi et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ;

« 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles des propositions en matière d’orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; »

e) Au 3°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « , orienter les demandeurs d’emploi dans les conditions fixées à l’article L. 5411-5-1, veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites » et, après les mots : « recherche d’emploi », sont insérés les mots : « et des engagements » ;

f) Le 4° est complété par les mots : « , et lutter contre le non-recours à ces aides et allocations » ;

g) Au 4° bis, les mots : « et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité » sont remplacés par les mots : « ainsi que du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative » ;

h) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l’emploi prévues au I de l’article L. 5311-8, l’opérateur France Travail a pour missions :

« 1° De contribuer à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 5411-5-1 ;

« 2° De proposer au comité national pour l’emploi les principes d’un socle commun de services aux personnes et aux employeurs et les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l’article L. 5311-9 ;

« 3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l’emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et des données mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-8, en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l’interopérabilité mentionnée au 5° du même I ;

« 4° De produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l’emploi ;

« 5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires, afin de favoriser la coordination et la complémentarité des actions des membres du réseau pour l’emploi ;

« 6° D’assurer la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin d’acquérir, pour tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions des membres du réseau pour l’emploi ;

« 7° D’assurer une fonction d’appui :

« a) Au comité national pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-9 ;

« b) Aux comités territoriaux pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-10 ;

« 8° (Supprimé)

« Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau pour l’emploi ou leurs représentants. » ;

2° À l’article L. 5312-2, au début, les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est administrée » sont remplacés par les mots : « opérateur France Travail est administré » et le mot : « dirigée » est remplacé par le mot : « dirigé » ;

3° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « consultation du comité national pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-9 » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure que les conditions de mise en œuvre de la convention sont cohérentes avec les orientations du comité national pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-9. » ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5312-7, les mots : « qui doivent chacune être présentées à l’équilibre » sont supprimés ;

5° L’article L. 5312-8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’institution est soumise » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est soumis » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

6° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12-1, les mots : « , au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 » sont supprimés.

III. – Le a du 10° de l’article L. 2271-1 du code du travail est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, à l’exception du b du 7° du II de l’article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Article 6

I. – Le titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi

« Art. L. 5316-1. – Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l’article L. 5316-2, du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi ainsi que de la remobilisation et de l’accompagnement socio-professionnel de ces personnes.

« Ces organismes contribuent, à ce titre, au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières mis en œuvre par l’État. Ils participent au réseau pour l’emploi et mettent en œuvre leurs actions en lien avec les autres membres du réseau.

« Art. L. 5316-2. – Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget.

« Ils concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.

« Art. L. 5316-2-1. – Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel mentionnées à l’article L. 5316-1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342-1 et peuvent, en fonction de leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue à l’article L. 6341-1.

« Art. L. 5316-3. – Un décret détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’article L. 5316-2-1, la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Article 7

I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121-4 est complété par les mots : « , et de formations mentionnées à l’article L. 6122-2, dans les conditions prévues au même article L. 6122-2 » ;

1° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié :

a) Au début du I, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités mentionnés à l’article L. 6123-3, l’État, le cas échéant avec l’opérateur France Travail, » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes en recherche d’emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l’État conclut une convention avec la région. » ;

1° bis A L’article L. 6122-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6122-2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. » ;

1° bis Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : « , dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;

2° L’article L. 6326-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , à un travailleur handicapé employé dans l’une des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;

c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La formation est dispensée avant l’entrée dans l’entreprise. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la formation. » ;

3° L’article L. 6326-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compétences ainsi que tout organisme relevant du réseau pour l’emploi au titre des II ou III de l’article L. 5311-7 désigné à cette fin par l’opérateur France Travail peuvent être associés à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 6326-1 et au présent article. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Article 7 bis

I. – L’article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162-1 » est remplacée par la référence : « L. 4163-4 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. »

I bis (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 120-1 du code du service national, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».

II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6113-8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ;

2° L’article L. 6323-8 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du II est supprimé ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l’article L. 5151-9, qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi.

« 1° à 3° (Supprimés)

« Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article.

« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311-7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »

TITRE III

FAVORISER L’ACCÈS À L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 8

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° AA L’article L. 5132-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 1251-36, aucun délai de carence n’est applicable :

« 1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d’insertion ;

« 2° En cas d’embauche du salarié, à l’issue de son contrat de mission, par l’entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins deux mois. » ;

1° A à 1° C (Supprimés)

1° La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 5212-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-13-1. – Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent également aux personnes mentionnées à l’article L. 5212-13, à l’exception de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13, ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique. » ;

2° L’article L. 5213-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-2. – La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

« Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

« L’orientation vers un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. » ;

3° L’article L. 5213-2-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « accompagné », sont insérés les mots : « , organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges prévu par décret » sont remplacés par les mots : « des organismes qui respectent les conditions d’un cahier des charges prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des personnes handicapées et qui sont signataires de la convention mentionnée au III » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « en complément d’une décision d’orientation ou » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , qui en informent cette commission » ;

– à la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par les mots : « l’organisme chargé de mettre en œuvre le » ;

– au second alinéa, les mots : « la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné, les organismes mentionnés au I du présent article signent une convention avec l’État et l’un des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l’article L. 5214-1 du présent code et à l’article L. 351-7 du code général de la fonction publique. » ;

d) Le IV est abrogé ;

3° bis (nouveau) L’article L. 5213-11 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou le travailleur non salarié » ;

– après le mot : « caractéristiques », la fin est ainsi rédigée : « du bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail. » ;

4° L’article L. 5213-13 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et en qualité d’entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-3 » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « et les entreprises adaptées de travail temporaire » ;

5° Après l’article L. 5213-13-1, sont insérés des articles L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5213-13-2. – Les entreprises adaptées peuvent, en application de l’article L. 1242-3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1 afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises.

« Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d’un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant la formation.

« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle mises en œuvre ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger aux dispositions du présent code relatives à la durée totale des contrats de travail à durée déterminée, dans la limite de vingt-quatre mois, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de soixante mois. Ce décret peut également prévoir des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.

« Art. L. 5213-13-3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1, dont la durée totale peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris, par dérogation aux articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, et dont la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale par dérogation à l’article L. 3123-27, lorsque la situation du salarié le justifie. Elles peuvent également conclure les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L. 1251-58-1.

« Ces entreprises mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation des compétences acquises durant leur formation et leur transition professionnelle vers d’autres entreprises.

« Par dérogation à l’article L. 1251-36, aucun délai de carence n’est applicable :

« 1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d’accompagnement ;

« 2° En cas d’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice, à l’issue de son contrat de mission, en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins deux mois. » ;

6° L’article L. 5213-14 est complété par les mots : « et des entreprises adaptées de travail temporaire » ;

6° bis À l’article L. 5213-18, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « et ces entreprises adaptées de travail temporaire » ;

7° L’article L. 5213-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « adaptée », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « en entreprise adaptée » sont remplacés par les mots : « handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire » ;

8° Le 2° de l’article L. 5213-19-1 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1 à L. 5213-13-3 ; »

9° (Supprimé)

I bis. – (Supprimé)

II. – Les 2° et 4° à 8° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 et le 3° du même I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. – Les conventions individuelles d’accompagnement et les conventions de gestion conclues avant le 1^er janvier 2025 pour l’application de l’article L. 5213-2-1 du code du travail continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme, ou jusqu’au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.

IV. – (Supprimé)

Article 8 bis A

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-2-2. – Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont conservées dans un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations.

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fournies par :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 ;

« 4° L’employeur ;

« 5° Toute personne morale qui met en place un aménagement mentionné au premier alinéa du présent article ou qui intervient dans le champ du handicap.

« Ce système d’information permet au titulaire d’un compte personnel de formation de consulter les informations mentionnées au même premier alinéa qui le concernent, de les déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers n’est possible que sur autorisation du titulaire du compte.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 8 bis B

L’article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».

Article 8 bis

L’article L. 1251-7 du code du travail est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;

« 5° Lorsque le contrat de mission, d’une durée minimale d’un mois, est conclu en application de l’article L. 5132-6. »

Article 9

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d’orientation vers les établissements ou les services d’accompagnement par le travail et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement de propositions formulées par l’opérateur et les organismes susmentionnés. » ;

2° Au 4° du I de l’article L. 241-6, la référence : « L. 323-10 » est remplacée par la référence : « L. 5213-1 » ;

3° À l’article L. 344-2-3, les mots : « dispositions de l’article L. 122-28-9 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1225-62 à L. 1225-65 » ;

4° À l’article L. 344-2-4, les mots : « dans le respect des dispositions de l’article L. 125-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « sous réserve que cette opération n’ait pas de but lucratif » ;

5° L’article L. 344-2-5 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « du travail, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « une convention d’appui est conclue entre l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail, l’employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La sortie d’un établissement ou d’un service d’accompagnement par le travail vers le milieu ordinaire de travail s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. » ;

c) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article » ;

6° Après le même article L. 344-2-5, sont insérés des articles L. 344-2-6 à L. 344-2-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 344-2-6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :

« 1° Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 ;

« 2° Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 ;

« 3° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1 ;

« 4° Les articles L. 4131-1 à L. 4132-5.

« Pour l’application des articles mentionnés aux 1° à 4° du présent article, l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur.

« Art. L. 344-2-7. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.

« Art. L. 344-2-8. – Dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

« Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 344-2-9. – Des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service, dans les conditions fixées au présent article. Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants.

« Dans les établissements employant de onze à quarante-neuf salariés, les représentants mentionnés au premier alinéa du présent article assistent aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues à l’article L. 2315-21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

« Dans les établissements employant au moins cinquante salariés, les représentants mentionnés au premier alinéa du présent article assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

« Art. L. 344-2-10. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail bénéficient d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

« Un décret fixe les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent article pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Il précise également les adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

« Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts qui s’appliquent aux contributions à la charge de l’employeur pour le financement de garanties portant sur le remboursement ou sur l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s’appliquent dans les mêmes conditions aux couvertures souscrites en application du présent article. » ;

7° Au 7° de l’article L. 521-1, le mot : « centres » est remplacé par les mots : « établissements et les services ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, à l’exception du 4° de l’article L. 344-2-6 et de l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2024.

III. – Les conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1^er janvier 2027.

Article 9 bis A

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l’article L. 243-1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

2° L’article L. 243-4 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;

b) À la première phrase du premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;

c) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 243-6, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;

4° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-4 est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;

b) Les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;

5° Au a du 5° du I de l’article L. 312-1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 344-2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 344-2-1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

8° À l’article L. 344-2-2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

9° À l’article L. 344-2-4, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

10° L’article L. 344-2-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;

c) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « aide » sont remplacées par le mot : « accompagnement » ;

11° L’article L. 344-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

12° À la première phrase de l’article L. 344-6, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

13° À l’article L. 344-6-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 11° du II de l’article L. 3332-17-1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

2° Au 3° de l’article L. 5151-2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

3° Au 2° de l’article L. 5212-10-1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

4° À l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

5° À la première phrase de l’article L. 6323-33, les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;

6° À la première phrase de l’article L. 6323-34, à l’article L. 6323-36, à la seconde phrase de l’article L. 6323-37 et aux articles L. 6323-39 et L. 6323-40, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».

III. – Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 8, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi rédigé : « Établissements ou services d’accompagnement par le travail » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 412-5, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;

3° À la première phrase du 2° de l’article L. 412-3, au 2° de l’article L. 412-15, au dernier alinéa de l’article L. 412-17, aux articles L. 412-43 et L. 412-44, à la première phrase de l’article L. 412-45 et à l’article L. 412-46, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».

IV. – Aux articles L. 2113-12 et L. 3113-1 du code de la commande publique, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».

Article 9 bis B

L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 11°, après la référence : « 3° », sont insérées les références : « , 4° bis, 4° ter » ;

2° Le 19° est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « handicapées, », sont insérés les mots : « par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail, » ;

b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l’action sociale et des familles » ;

c) Après la dernière occurrence du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « ou avec l’un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ».

TITRE III bis

Article 9 bis

TITRE IV

GOUVERNANCE EN MATIÈRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Article 10

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré un article L. 214-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1-3. – I. – Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :

« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;

« 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.

« II. – Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.

« Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

« Pour l’exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214-2.

« Pour l’exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1.

« III. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d’autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. » ;

3° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2. – I. – Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-3. Son contenu doit être compatible avec celui du schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 et sa durée d’application doit être cohérente avec celle de ce dernier.

« Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d’accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil, en particulier pour les familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources.

« Le contenu du schéma et les modalités de la concertation préalable à son établissement sont précisés par décret.

« II. – Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sont réalisés et transmis au même comité un bilan intermédiaire et un bilan final de la mise en œuvre du schéma.

« III (nouveau). – Sont dispensées de l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 214-1-3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de prestations familiales une convention dont le contenu correspond à celui du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. » ;

4° L’article L. 214-2-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu’ils emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces assistants maternels. » ;

b et c) (Supprimés)

5° L’article L. 214-3 est abrogé ;

6° et 7° (Supprimés)

8° Le chapitre IV du titre I^er du livre II est complété par un article L. 214-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7-1. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

9° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 451-2, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les comités départementaux des services aux familles ».

II. – Le 2° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les besoins prévisionnels en matière de professionnels recensés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles ; ».

III. – Au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « services, », sont insérés les mots : « notamment les services aux familles, ».

IV. – Au I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, pour les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé de la famille ».

V. – Le 2° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant mentionnées à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l’offre d’accueil ; ».

VI. – L’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent article, fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.

VII. – Les 2°, 3° et 5° du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Par dérogation au premier alinéa du présent VII, l’obligation de mettre en place un relais petite enfance prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

Article 10 bis

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , qui sont déclinés dans des référentiels nationaux ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2111-1, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et le livre III de la présente partie » ;

2° L’article L. 2324-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « privé », sont insérés les mots : « ou de droit public » ;

– à la fin, les mots : « , après avis du maire de la commune d’implantation » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles. L’avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. » ;

3° Après l’article L. 2324-1, il est inséré un article L. 2324-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-1-1. – L’autorisation pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 est accordée pour une durée de quinze ans, renouvelable dans des conditions définies par décret.

« À l’occasion d’un changement de gestionnaire d’un établissement ou d’un service mentionné au même premier alinéa, le président du conseil départemental vérifie que l’organisme cessionnaire de l’autorisation présente les garanties nécessaires pour gérer l’établissement ou le service. Ces garanties doivent être équivalentes à celles présentées par l’organisme cédant l’autorisation, notamment en ce qui concerne la capacité d’accueil de l’établissement ou du service. » ;

4° L’article L. 2324-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2. – I. – Le président du conseil départemental contrôle l’application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services. Il vérifie que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements ou des services mentionnés au premier alinéa du même article L. 2324-1 ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis.

« Le président du conseil départemental vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa dudit article L. 2324-1 sont respectées par les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental mentionnés au troisième alinéa du même article.

« II. – Le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au I du présent article. Il dispose à cette fin des personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l’agence régionale de santé ou mis à sa disposition par d’autres services de l’État ou par d’autres agences régionales de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Ils peuvent être assistés par d’autres personnes dans les conditions prévues à l’article L. 1421-1.

« III. – Les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales contrôlent l’emploi des fonds versés aux établissements et aux services d’accueil du jeune enfant mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 et l’application par lesdits établissements ou services du dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent contrôler les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.

« IV. – Les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du présent code ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements et services, pour leurs activités consacrées à cette gestion, sont soumis au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnaires des établissements et des services ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements et services ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, pour leurs activités consacrées à cette gestion.

« V. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. » ;

5° Après l’article L. 2324-2-1, sont insérés des articles L. 2324-2-2 à L. 2324-2-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 2324-2-2. – Un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles est établi conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. Le bilan de la mise en œuvre du plan est présenté chaque année au comité départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 du même code. Ce bilan, dont les modalités de publication sont déterminées par décret, fait état du niveau d’atteinte des objectifs fixés dans le plan, du nombre et de la nature des établissements contrôlés ainsi que de toute information permettant de mesurer la qualité du service rendu par les établissements du territoire.

« Le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l’État dans le département s’informent mutuellement des décisions qu’ils prennent et des actions qu’ils conduisent dans l’exercice de leurs missions définies à l’article L. 2324-2. Ils communiquent aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils peuvent se communiquer tout document ou toute information détenu ou recueilli dans l’exercice de leurs missions, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

« Art. L. 2324-2-3. – Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes de transmission d’information complémentaires formulées dans le cadre des contrôles conduits par le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département ou les organismes débiteurs de prestations familiales ou prévues dans le cadre des conventions conclues entre ces organismes et ces établissements.

« Art. L. 2324-2-4. – I. – Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du présent code font l’objet, tous les cinq ans, d’une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-3 du même code, au président du conseil départemental, au représentant de l’État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales.

« II. – (nouveau) Les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du présent code publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.

« III (nouveau). – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;

« Art. L. 2324-2-5. – (Supprimé)

6° L’article L. 2324-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-3. – I. – Lorsqu’il estime que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement d’un établissement ou d’un service d’accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis :

« 1° Le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324-2, le représentant de l’État dans le département peut enjoindre au gestionnaire d’un établissement ou d’un service mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324-1 d’y remédier, dans un délai qu’il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché ;

« 2° Le représentant de l’État dans le département peut enjoindre au gestionnaire d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental mentionné au troisième alinéa du même article L. 2324-1 d’y remédier.

« Le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324-2, le représentant de l’État dans le département en informe le conseil d’établissement ou de service. Il peut également prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de l’établissement ou du service assure l’affichage de l’injonction à l’entrée des locaux.

« L’injonction peut inclure des mesures de réorganisation des locaux ou du fonctionnement de l’établissement ou du service, y compris de limitation de la capacité d’accueil.

« Toute injonction est suivie d’un contrôle à l’expiration du délai fixé.

« II. – Simultanément ou consécutivement à la décision d’injonction, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324-2, le représentant de l’État dans le département peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l’autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dans des conditions précisées par l’acte de désignation.

« III. – En cas de non-respect de l’injonction et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324-2, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une astreinte, pour chaque jour de retard, dont le montant est proportionné à la gravité des faits ou des irrégularités et ne peut être supérieur à 1 000 euros par jour. Simultanément ou alternativement, il peut prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée. La durée de cette interdiction est proportionnée à la gravité des faits et ne peut excéder trois ans.

« IV. – En cas de non-respect des dispositions applicables aux modes d’accueil du jeune enfant, le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324-2, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une sanction financière dont le montant est proportionné à la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 euros.

« Lorsque la sanction financière est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée en raison des mêmes faits, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

« V. – Les astreintes et les sanctions financières mentionnées aux III et IV du présent article ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics. Ces financements publics s’entendent de ceux qu’apportent, directement ou indirectement, en application de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes débiteurs de prestations familiales en vue de supporter tout ou partie des dépenses de fonctionnement.

« VI. – Lorsqu’il n’a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l’administration provisoire :

« 1° Le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324-2, le représentant de l’État dans le département peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités des établissements ou des services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 ;

« 2° Le représentant de l’État dans le département peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental mentionnés au troisième alinéa du même article L. 2324-1.

« En cas d’urgence, le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou des services mentionnés au premier alinéa dudit article L. 2324-1. Ils se tiennent informés de ces décisions.

« En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental mentionnés au troisième alinéa du même article L. 2324-1. Il en informe le président du conseil départemental.

« La fermeture définitive vaut abrogation des autorisations prévues aux premier et troisième alinéas du même article L. 2324-1.

« VII (nouveau). – Sauf en cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département prend les décisions mentionnées aux II à VI du présent article après avis du président du conseil départemental. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre VI du livre II est complété par un article L. 263-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 263-2. – Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d’action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l’article L. 223-1 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu’elles prévoient. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 531-6, après la seconde occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « , dont le périmètre est fixé par décret, » ;

3° Après l’article L. 553-2, il est inséré un article L. 553-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 553-2-1. – Par dérogation à l’article L. 553-2, lorsqu’il est constaté qu’un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique n’a pas respecté le dernier alinéa de l’article L. 531-6 du présent code, l’indu constaté est recouvré auprès de cet établissement ou de ce service. »

IV. – Les 2° et 5° du II et le III entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

Les établissements et les services d’accueil du jeune enfant gérés par une personne physique ou morale de droit privé ayant reçu une autorisation avant la publication de la présente loi font l’objet du renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1^er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent, sont fixés par décret.

Les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1^er janvier 2025 font l’objet d’une autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code au plus tard le 1^er janvier 2035, selon un calendrier et des modalités de mise en œuvre, en ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent, fixés par décret.

Article 10 ter

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 4° du B de l’article L. 1271-1 et au 2° de l’article L. 1271-17, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

2° Au c du 3° de l’article L. 7232-1-2 et au 2° de l’article L. 7233-4, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

III. – À l’article L. 214-2-2 et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2326-4 du code de la santé publique, les mots : « aux alinéas premier et troisième » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ».

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER

Article 11

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au premier alinéa.

Articles 12 à 17

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. – À l’article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, tout comme les amendements n^os 2 et 3, déposés respectivement aux articles 3 et 9 bis A, que je considère comme défendus. Ces trois amendements du Gouvernement visent simplement à corriger quelques références ou renvois dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est favorable sur cet amendement, comme il le sera sur les deux suivants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 2, modifié, est réservé.

article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L’article L. 262-42 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 3, modifié, est réservé.

article 9 bis a

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 35

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

b) La dixième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

c) La douzième ligne est ainsi rédigée :

«

» ;

d) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

» ;

…°Au 6° de l’article L. 771-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;

…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

».

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 9 bis A, modifié, est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, nous examinions ici, au Sénat, le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a donné lieu à de vifs débats sur ce sujet très important pour nos concitoyens et a mis deux points en évidence.

D’une part, le taux de chômage a diminué significativement ces six dernières années, puisqu’il est passé de 9,4 % à 7,1 %, soit un taux parmi les plus bas de ces quarante dernières années.

D’autre part, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre le plein emploi d’ici à 2027, comme l’a souhaité le Gouvernement.

Cela a été dit, seuls 40 % des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c’est aussi le travail qui valorise l’individu, dans sa famille, comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60 % des bénéficiaires du RSA dans cette situation.

À ce titre, l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi apparaît être une mesure pertinente du texte. Elle permettra d’accompagner de manière effective les intéressés.

S’il est juste que les personnes ne pouvant accéder au monde du travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d’accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l’emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu’une personne en recherche d’emploi rencontre. Il nous faut aider à les lever.

Ce projet de loi prévoit un accompagnement réaliste. Tout le monde ne sera pas pourvu d’un emploi immédiatement. Le texte n’est pas une baguette magique !

Cette quête d’emploi tiendra compte de la situation individuelle en matière de santé, de logement ou d’enfant et, le cas échéant, proposera un accompagnement social.

Ces obligations et objectifs seront formalisés dans un contrat d’engagement avec le demandeur d’emploi.

Nous nous réjouissons, d’ailleurs, que la mention des quinze heures d’activité hebdomadaires proposée par le Sénat ait été conservée dans la version finale du texte. Cela a déjà été dit, il s’agira non pas de travail gratuit, mais d’actions de formation, de découverte de l’entreprise ou d’accompagnement.

Ces obligations seront renforcées par la possibilité d’une sanction de suspension-remobilisation en cas de non-respect des engagements du demandeur d’emploi. C’est un apport important, pour deux raisons.

Premièrement, les quinze heures d’activité concrétiseront, au-delà d’un contrat purement formel, les engagements du demandeur d’emploi et permettront un retour progressif vers le monde professionnel de ceux qui en sont le plus éloignés.

Deuxièmement, ce texte rappelle à chaque allocataire qu’en amont de chaque droit il y a des devoirs.

Des cas d’aménagement, de réduction et de dispense de ces quinze heures d’activité hebdomadaires sont également prévus.

Au-delà d’une modification des règles applicables au RSA, ce projet de loi tend également à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il fait aussi converger les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail avec ceux des salariés.

Il traite aussi d’une difficulté dans l’accès à l’emploi : la garde des enfants. L’article 10 prévoit, à ce titre, de confier aux communes le rôle d’autorités organisatrices de ce service public dans l’objectif d’un accroissement de l’offre.

Cet article avait suscité des craintes quant aux contraintes qui pèseraient alors sur les communes. La version adoptée en commission mixte paritaire en tient compte, en conservant les apports du Sénat.

En effet, la mesure ne concernera pas les communes de moins de 10 000 habitants. L’obligation pour certaines communes de créer un relais petite enfance est reportée à 2026.

En somme, ce texte vise à mettre en place un accompagnement effectif des bénéficiaires du RSA, en contrepartie d’engagements concrets. Il tend à apporter certaines solutions aux freins à l’emploi. Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra-t-il ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de la commission des affaires sociales et de notre collègue rapporteure tout au long de ce texte, au moment où une partie du Sénat était amenée à être renouvelée. Il a fallu mener à bien un certain nombre d’auditions. Notre rapporteure a su trouver le chemin d’une commission mixte paritaire conclusive et faire entendre la voix de la majorité sénatoriale.

Un accord en commission mixte paritaire est toujours une bonne nouvelle pour le Parlement. Qu’il me soit donc permis de saluer ce résultat.

Ce projet de loi visait deux objectifs. D’une part, il s’agit de renforcer le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi selon une logique de droits, mais aussi de devoirs. D’autre part, il s’agit d’assurer une coopération renforcée des acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle, adaptée aux situations locales et respectueuse des compétences de chacun, en particulier des collectivités territoriales.

De tels objectifs sont conformes à nos fondamentaux. Le groupe Union Centriste et la majorité sénatoriale ne seront jamais du côté de ceux qui défendent la verticalité. Rien de plus pertinent qu’une gestion au plus près du terrain, gestion paritaire ou gestion locale par des élus.

La défense des corps intermédiaires, l’attachement au paritarisme et à la gestion locale restent notre cap en toutes circonstances.

À ce propos, nous voulons également de nouveau saluer le remarquable travail des missions locales et du réseau des maisons de l’emploi.

Mais revenons-en au texte, mes chers collègues.

La commission mixte paritaire a trouvé un juste équilibre en matière de contrôle et de sanction des bénéficiaires du RSA.

Il s’agira bien évidemment de mieux articuler les parcours d’insertion et de mettre davantage en adéquation les actions avec les besoins du marché de l’emploi.

Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, rappelons que 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d’accompagnement et que seulement 41 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Ces chiffres sont inquiétants et nettement insuffisants. La quantité de travail fournie par les personnes âgées de 25 ans à 65 ans dans notre pays est notoirement insuffisante. Il importe donc de leur proposer davantage de parcours d’insertion.

C’est pourquoi nous saluons la proposition de Pascale Gruny, qui donne au préfet de département et au président du conseil départemental le pouvoir d’assumer cette mission, en coordination avec les caisses d’allocations familiales.

J’en viens au réseau France Travail. L’article 4 prévoyait sa création. Le groupe Union Centriste avait salué l’amendement de Pascale Gruny visant à éviter que Pôle emploi ne devienne l’opérateur France Travail. C’est chose faite puisque le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi se nommera « réseau pour l’emploi ».

Cette rédaction, issue d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, permet, d’une part, de bien distinguer l’opérateur France Travail du réseau dans lequel il s’inscrit et, d’autre part, de conférer de la visibilité à la réforme du service public de l’emploi, laquelle est nécessaire à son appropriation par l’ensemble des acteurs.

On l’a vu ces dernières années, le défi du plein emploi est moins une question d’offres d’emploi ou de dynamiques économiques – on espère d’ailleurs que cela va durer – qu’un défi d’adaptation au monde du travail – qui ne fera que s’accentuer compte tenu des évolutions technologiques – et d’incitation au travail, ce qui est, à nos yeux, une bonne nouvelle.

Le groupe Union Centriste votera donc le texte de la commission mixte paritaire, amendé, car il répond à des constats et à des préoccupations auxquelles nous souscrivons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour mettre une touche finale au tout dernier texte antisocial, après les réformes de l’assurance chômage et de la retraite - soulignons la grande cohérence de ces trois lois.

Le projet de loi dit « pour le plein emploi » revient à réduire tout bénéficiaire ou allocataire de solidarité au seul statut de demandeur d’emploi. Dès lors, ce texte participe à stigmatiser les personnes en situation de grande précarité en se privant d’une approche holistique et en éludant la question primordiale du travail, de ses conditions et de son sens.

Rappelons-le, selon l’enquête européenne sur les conditions de travail, plus du tiers des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail, contre 22 % seulement en Allemagne. Par ailleurs, la moitié des travailleurs souffrent d’anxiété contre 30 % en moyenne en Europe.

Les conditions de travail dans notre pays se dégradent depuis quarante ans. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne un tiers des salariés en 2016, soit trois fois plus qu’en 1984. Seuls 37 % des travailleurs considèrent leur travail comme soutenable.

Comme pour la réforme des retraites, le travail est le point aveugle de cette loi. L’objectif reste bien d’apparier les allocataires aux postes vacants des secteurs en tension, et ce alors même que la majorité des quelque 6 % d’emplois vacants le sont souvent parce qu’ils présentent un défaut majeur d’attractivité.

Selon Pôle emploi, 75 % des employeurs reconnaissent que les conditions de travail des postes proposés découragent les candidats. La Dares abonde en ce sens, en soulignant que « même quand l’employeur ne les évoque pas explicitement, les conditions de travail demeurent significativement corrélées aux problèmes de recrutement ».

Le problème des emplois vacants, c’est bien l’attractivité globale des postes proposés et non l’absence de mobilisation des personnes au chômage ou au RSA. Monsieur le ministre, tirez plutôt les enseignements du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), que vous êtes en train de fragiliser.

M. Olivier Dussopt, ministre. N’importe quoi !

Mme Raymonde Poncet Monge. Pourtant, c’est sur les allocataires que la pression sera mise. Ce sont eux qui feront l’objet de sanctions et qui seront contraints à des heures d’activité hebdomadaires dans le cadre d’un contrat asymétrique d’engagement, engagement privé de la réciprocité des obligations et des moyens.

Ce dernier point correspond à une modification significative des principes qui régissent la solidarité, qui nie l’agentivité des allocataires et leurs contributions à la société via les activités bénévoles ou sociales, sans parler du temps passé à survivre avec une allocation qui décroche de plus en plus des seuils de pauvreté !

La disparition du terme « réciprocité », rétabli par l’Assemblée nationale et de nouveau biffé sur demande de la majorité sénatoriale lors de la commission mixte paritaire, révèle la philosophie profonde du texte, à savoir de mettre en avant les devoirs toujours plus grands des allocataires, à l’opposé d’expérimentations comme celles de la métropole de Lyon, qui privilégient une relation de coopération, de confiance mutuelle, de qualité d’accompagnement social et professionnel, grâce à l’augmentation des moyens permettant notamment de baisser le nombre d’allocataires suivis par les conseillers, et d’offrir des accompagnements personnalisés.

Les travailleurs sociaux qui ont souffert d’une dégradation de leurs conditions de travail depuis la première fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Assédic aspirent à retrouver le sens de leurs missions, incompatible avec, comme le souligne le chercheur Guillaume Allègre, « une posture de défiance qui va à l’encontre du principe de réciprocité ».

C’est dans la continuité d’une logique réduisant l’allocataire du RSA à un demandeur d’emploi, à un chômeur bénéficiaire d’un revenu de remplacement, que la commission mixte paritaire a systématiquement supprimé les termes de « prestations de soutien et d’aide » d’une société solidaire envers les plus vulnérables.

Guère de réciprocité, plus de contrôle et de contraintes, mépris des prestations de soutien et d’aide : il n’y a plus que des demandeurs d’emploi à accompagner et à orienter vers des emplois vacants devant être occupés à tout prix.

Ce projet de loi qui reproduit quasi à l’identique les lois Hartz en Allemagne. Elles ont certes eu pour conséquence, selon la direction générale du Trésor, la création de 2,5 millions d’emplois, mais il s’agit d’emplois précaires. De telles initiatives instaurent, en définitive, une illusoire société du plein emploi, par le « mal emploi ».

Une croissance quantitative au prix de la destruction des fondements de notre protection sociale et des liens de la solidarité ne peut être un projet auquel les écologistes apportent leur soutien. En conséquence, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, le Gouvernement et la droite sénatoriale se sont mis d’accord pour punir les allocataires du revenu de solidarité active.

Après avoir supprimé les instances sociales dans les entreprises, après avoir diminué l’indemnisation du chômage, après avoir relevé de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, vous imposez désormais aux allocataires du RSA d’accomplir quinze heures d’activité par semaine pour remplir les obligations de leur contrat d’engagement et conserver un revenu minimal de subsistance de 607 euros par mois, soit un peu plus de 19 euros par jour !

Lorsqu’il s’agit de casser les droits sociaux, Les Républicains et le Gouvernement n’ont pas de difficulté à trouver une majorité !

La majorité sénatoriale, après l’avoir supprimée, a finalement accepté la dénomination « France Travail » ainsi que la création du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.

Le ministre du travail, qui s’était opposé en séance publique à l’inscription des quinze heures d’activité dans la loi, a finalement mangé – ou rangé – son chapeau (M. le ministre fait un signe de dénégation.) et accepté d’inscrire dans le texte l’obligation pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA d’effectuer « au moins quinze heures » de formation, d’accompagnement et d’appui.

Cette vision libérale des jobs précaires mal payés, plutôt que l’accompagnement des privés d’emploi vers un emploi stable, épanouissant et correspondant à leur niveau de qualification, est un renoncement supplémentaire.

En réalité, par ce texte, vous ne favoriserez pas le plein emploi, mais vous accroîtrez le non-recours au RSA.

En contraignant les jeunes suivis par les missions locales à s’inscrire à France Travail, vous éloignez encore les plus fragiles des services publics et participez au développement de l’économie souterraine.

Le contrat d’engagement à la carte selon les départements marque une rupture avec le principe d’égalité républicaine. Désormais, les départements, libres de décider des critères imposés aux allocataires du RSA, pourront imposer des activités diverses.

Selon le site du ministère du travail, ces activités peuvent être « l’obtention du permis de conduire, des démarches d’accès aux droits, ou encore la participation à des activités dans le secteur associatif ».

Selon notre collègue rapporteure, Pascale Gruny, « ça peut être des stages, aller en entreprise, valider un projet, de la formation, de l’information ».

Selon notre collègue président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, « ça peut être de l’accompagnement administratif, du temps donné à une collectivité, à une association ».

En bref, il y aura cinquante nuances de critères pour les allocataires du RSA, qui seront forcés de travailler sans droits, sans statut et sans rémunération.

De manière générale, la tendance dans notre pays est au renforcement des devoirs et des sanctions au détriment des droits.

À l’évidence, c’est une remise en cause de l’accès au filet de sécurité minimal que la collectivité verse aux femmes et aux hommes le plus en difficulté.

Cette recherche constante des économies sur le dos des plus fragiles et des plus précaires est d’autant plus injuste et inacceptable que les plus riches et les plus puissants sont épargnés par de telles mesures de contrôle et de telles sanctions. Ainsi, les entreprises ont bénéficié de 157 milliards d’aides publiques sans aucune condition.

Enfin, le rétablissement de l’article 10 prévoyant de donner aux communes un rôle d’autorités organisatrices du service public de la petite enfance devra se concrétiser par des financements de l’État additionnels aux 6 milliards d’euros accordés à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Or, cinq ans après l’annonce de l’ouverture de 30 000 places en crèche par le Gouvernement, seules 9 000 ont été créées.

Nous serons donc extrêmement attentifs sur ce point, car les attentes des familles et des travailleurs en la matière sont fortes.

En conclusion, ce projet de loi, financé par la ponction de 2 milliards d’euros sur l’Unédic, favorisera le développement des organismes privés de formation au sein du réseau France Travail tout en généralisant la précarité.

Pour notre part, nous défendons un projet de sécurisation de l’emploi et de la formation dans l’objectif d’éradication du chômage et de la précarité.

Aux antipodes du Gouvernement, nous souhaitons un système qui assure à chacun un emploi ou une formation rémunérée pour revenir en emploi avec une continuité de droits et de revenus sans passage par la case chômage.

Ce projet de loi régressif est une catastrophe sociale et l’ensemble des sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que le travail conditionne l’émancipation des individus, la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l’économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle.

Des secteurs du marché du travail sont en tension de recrutement. Un trop grand nombre de nos concitoyens sont en situation de détresse faute d’emploi. On ne peut donc que partager l’objectif d’une politique de plein emploi pour notre pays.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le chômage est en baisse. L’atteinte du plein emploi n’est pas hors de portée.

Pour autant, si la quantité compte, gardons aussi à l’esprit la qualité des emplois. C’est un sujet que nous avons évoqué lors de la réforme des retraites : le RDSE est attentif aux conditions de travail, à la pénibilité de certaines tâches et à la question des petits boulots qui sortent à peine de la précarité.

Par ailleurs, la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2019-2023 rappelle que le principe de durabilité de l’emploi doit être au cœur des offres d’accompagnement.

Soyons lucides : les minima sociaux concurrencent certains emplois trop peu payés et le plus souvent peu épanouissants. Je pense par exemple au phénomène d’ubérisation qui génère aujourd’hui beaucoup d’emplois en zone grise. La croissance inévitable de ces activités de service doit aller de pair avec leur encadrement et la protection des droits du travail.

J’en viens au projet de loi, qui a le mérite d’avancer dans plusieurs directions : une meilleure organisation du service public de l’emploi et de l’insertion au sein du réseau France Travail, un renforcement de la détection des bénéficiaires du RSA et de leur accompagnement, une plus forte inclusion dans l’emploi des personnes handicapées ou encore un effort porté sur l’accueil des enfants.

Globalement, toutes ces mesures vont dans le bon sens, en tout cas sur le papier. C’est pourquoi le groupe RDSE les a majoritairement soutenues en première lecture, même si quelques-uns d’entre nous se sont montrés réservés.

Pour ma part, j’avais la crainte que cette réforme ne conduise à recentraliser des missions actuellement exercées par les collectivités territoriales. Comme vous le savez, monsieur le ministre, leRDSE est attentif aux conséquences des décisions de l’État sur les collectivités locales, comme j’ai pu le rapporter dans le cadre de la mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales.

Au sein de la nouvelle gouvernance de France Travail, l’expertise de proximité doit rester au cœur de la politique de l’emploi. Cela passe par le rôle pivot des régions, des départements et des communes. Je pense qu’au Sénat, nous sommes tous d’accord sur ce point.

S’agissant du contrat d’engagement, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. À titre personnel, je n’étais pas forcément favorable à l’idée de lier le versement du RSA à une activité minimum, mais je reconnais que le régime de dérogations proposé par l’Assemblée nationale permettra de prendre en compte la situation des plus fragiles.

Il faut bien rappeler que la très grande majorité des titulaires du RSA n’ont pas choisi leur sort. Certaines personnes ne seront jamais aptes à travailler et resteront en marge de la société, quoi qu’on fasse. L’humanisme nous invite donc à regarder ces hommes et ces femmes autrement qu’en les stigmatisant, sans oublier que la solidarité est au cœur des valeurs républicaines.

Enfin, je termine sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap et de la petite enfance.

Bien évidemment, sur ces sujets, on ne peut qu’approuver toutes les avancées proposées, que ce soit la convergence des droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé, ou l’article relatif au rôle des communes pour l’offre d’accueil du jeune enfant dans sa version assouplie en commission mixte paritaire.

Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Sachez d’ores et déjà que je serai vigilante quant aux crédits budgétaires qui seront apportés à l’opérateur France Travail, car j’ai aussi une pensée pour le rôle souvent lourd des agents de Pôle emploi, qui sont en première ligne face aux difficultés de nos concitoyens et n’ont pas toujours les moyens suffisants pour remplir leur mission.

Compte tenu de tous ces éléments, mes collègues du groupe RDSE et moi-même approuverons unanimement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi.

L’ambition de ce projet de loi est de réduire le taux de chômage à 5 % à l’horizon 2027, contre 7,1 % aujourd’hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les 1,9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Ce texte vise donc à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d’un unique contrat d’engagement. À cette fin, il prévoit de rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau nommé « réseau pour l’emploi », au sein duquel Pôle emploi serait transformé en opérateur France Travail.

Par ailleurs, l’accord trouvé en commission mixte paritaire entérine le fonctionnement du futur réseau pour l’emploi, initialement appelé « France Travail ». Forte de mon expérience de conseillère en évolution professionnelle et d’ancienne agente de Pôle emploi, je me réjouis que cet établissement public puisse jouer son rôle de chef d’orchestre au sein de cette nouvelle organisation, avec notamment l’obligation de fournir tout le réseau en logiciels communs pour assurer une inscription, un diagnostic et un suivi partagé des demandeurs d’emploi.

Le projet de loi prévoit également d’inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi les bénéficiaires du RSA et de renforcer leur accompagnement dans le cadre d’un contrat d’engagement adapté à leur situation sociale et professionnelle.

Ce texte préserve la disposition initialement introduite par le Sénat, qui prévoit que ce contrat d’engagement, conclu avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire du RSA, devra définir une durée d’activité hebdomadaire d’au moins quinze heures.

Cette durée d’activité comprendra des actions de formation et d’accompagnement et pourra être aménagée selon la situation individuelle spécifique de l’intéressé.

Nous nous réjouissons également de l’accord trouvé sur l’article 10, précisant que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de la concertation préalable à son établissement devront être compatibles avec le schéma départemental des services aux familles.

En effet, la suppression de l’article 10 par l’Assemblée nationale nous avait alertés, tant cette mesure était attendue par les familles, les élus locaux et le secteur de la petite enfance.

Ainsi, modifié par les deux chambres, ce texte aura permis de conserver les objectifs principaux défendus par le ministre Olivier Dussopt lors de son examen en première lecture au Sénat le 10 juillet dernier.

Le plein emploi doit être un espoir et une perspective partagés par tous, y compris dans nos territoires ultramarins. Notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour les conclusions de cette commission mixte paritaire et attend avec enthousiasme et impatience son application prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi dit « pour le plein emploi » se situe dans la droite ligne de l’idéologie néolibérale qui a déjà présidé à la réforme régressive de l’assurance chômage et à la réforme injuste des retraites. Loin de traiter des sujets d’insertion par l’emploi ou de qualité du travail, il ne fait que mettre à mal une nouvelle fois les droits sociaux en France.

Dans cet exercice, le Gouvernement s’est trouvé un allié toujours fidèle quand il s’agit de stigmatiser les bénéficiaires du RSA. La droite du Sénat et celle de l’Assemblée nationale ont en effet répondu présent quand il s’est agi de renforcer le conditionnement et les sanctions pour les bénéficiaires du RSA.

Ainsi, la commission mixte paritaire a retenu la mesure visant à conditionner le RSA à une durée hebdomadaire d’activité d’au moins - au moins ! - quinze heures.

Néanmoins, un flou entoure le contenu concret de ces activités, de la formation aux mises en situation en passant par les remobilisations individuelles ou collectives ; et les moyens accordés à l’accompagnement individualisé des bénéficiaires du RSA et des personnes en recherche d’emploi restent tout aussi flous.

Serait-ce du travail forcé et à bas coût ? Il y a de quoi s’interroger…

Finalement, le Gouvernement a fait sienne la logique de la députée Les Républicains Valérie Bazin-Malgras, qui avait déposé une proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières.

Ce projet de loi est la traduction d’une pensée simpliste, qui fait des pauvres des assistés ou des paresseux qui ne peuvent avancer qu’à coups de bâton.

Pourtant, cette philosophie ne mène qu’à une précarisation et à une paupérisation de notre société. Toute la recherche en sciences sociales et en économie démontre que la sanction ne produit que du non-recours et de l’exclusion. Ces mesures de suspension-remobilisation ne seront donc pas efficaces.

Le corollaire de ces sanctions serait l’accompagnement renforcé ; mais rien n’est précisé dans le texte. Pas un mot sur les effectifs ou les moyens nécessaires. Les personnes privées durablement d’emploi ont besoin d’un accompagnement de qualité, soutenu et adapté à chacun.

Passer de 40 % des allocataires du RSA inscrits à Pôle emploi à 100 % exigera des moyens considérables qui ne sont pas définis dans ce texte.

Pour mémoire, il y a vingt ans, 20 % environ des dépenses du revenu minimum d’insertion (RMI) étaient consacrées à l’accompagnement des bénéficiaires de cette aide ; aujourd’hui, seules 10 % des dépenses du RSA sont liées à cet accompagnement.

Sans moyens et sans ambition, cet accompagnement renforcé – que nous appelons pourtant de nos vœux – n’est qu’une illusion.

Nous déplorons également que ce texte consacré au plein emploi ne donne lieu à aucune considération par le Gouvernement des raisons qui empêchent de retrouver un emploi. Parmi ces freins périphériques, je pense notamment aux problèmes de mobilité, de niveau de rémunération, de qualité ou de pénibilité de l’emploi, ou d’attractivité même du métier. Ces dimensions sont pourtant essentielles dans la recherche du plein emploi. De la même manière, la lutte contre la pauvreté, la question du non-recours – qui sera aggravé par ce texte – ou celle du reste à vivre ne sont pas traitées.

Ce texte développe une vision purement « adéquationniste » de l’emploi, avec, d’un côté, des gens qui ne travaillent pas, inscrits obligatoirement sur la liste des demandeurs d’emploi, et de l’autre, des entreprises qui peinent à recruter. Il suffirait de les mettre en relation et de sanctionner les personnes qui ne peuvent obéir à cette logique pour arriver au plein emploi !

Ce texte vise également à recentraliser la gestion des demandeurs d’emploi. Il prive de leurs compétences exclusives les régions et les départements ou encore les missions locales pour les jeunes, qui bénéficient pourtant d’une expérience et d’une qualification dans la gestion de ces sujets.

Enfin, si nous ne pouvons qu’être favorables à la création d’un service public de la petite enfance, nous regrettons que le texte reste muet quant aux moyens accordés aux collectivités pour l’assurer efficacement. Nous déplorons d’ailleurs qu’un sujet si important pour nos concitoyens ne fasse pas l’objet d’un texte plus complet et ne soit évoqué qu’au détour d’un texte sur l’emploi.

On ne saurait voir le service public de la petite enfance comme un simple service aux parents pour leur permettre de travailler : il doit assurer un service éducatif aux jeunes enfants.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé une vision alternative à ce projet de loi : celui d’un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire et un minimum social inconditionnel bénéficiant également aux jeunes. Ce texte fait peser l’entière responsabilité de leur situation sur les bénéficiaires du RSA, tandis qu’il signe également l’échec de Pôle emploi, qui les a accompagnés dans leur recherche d’emploi sans succès.

Nous souhaitons la création d’un véritable service public de l’emploi qui garantisse un accompagnement adapté pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de chacun.

Ce texte est aussi inefficace que brutal : le groupe SER ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains tient tout d’abord à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, dont la détermination a permis de parvenir à une position commune en commission mixte paritaire, préservant les principaux apports du Sénat. Une telle conclusion n’allait pas de soi.

M. Bruno Belin. Très bien !

M. Laurent Burgoa. Tout d’abord, si le projet de loi initial prévoyait, dans un souci d’efficacité, de fédérer les acteurs de l’aide à l’emploi et à l’insertion au sein du réseau France Travail, la répartition des rôles entre ceux-ci n’était pas clairement définie.

Ou plutôt, cette répartition suscitait de nombreuses inquiétudes, le Gouvernement construisant au fil du texte un cadre contraignant s’imposant aux collectivités et aux acteurs locaux.

Le Sénat s’est donc livré à un examen systématique des mesures laissant présager une recentralisation des décisions, et a ainsi permis de préserver les prérogatives des acteurs de terrain.

Je pense par exemple à la signature d’une charte d’engagements, sans laquelle les collectivités territoriales ne pouvaient prendre part aux instances de gouvernance. Des coopérations pourront se mettre en place sans recourir à ce cadre, qui a été supprimé.

Une autre disposition a particulièrement retenu notre attention en raison de sa portée symbolique : le changement de dénomination de l’opérateur Pôle emploi en « France Travail ».

Nous n’étions pas favorables à ce changement d’appellation, qui occasionnera des frais inutiles. Surtout, nous ne voulions pas que la même dénomination « France Travail » désigne à la fois l’opérateur et le réseau, au risque de les confondre et de donner le sentiment d’une hiérarchie des acteurs de l’emploi, sous la domination de France Travail. L’accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s’il consacre France Travail en tant qu’opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l’emploi ».

J’en viens à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats.

Je rappellerai que le projet d’instaurer un certain nombre d’heures d’activité pour les personnes les plus éloignées de l’emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l’avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sénat a donc pris la responsabilité de prévoir dans le contrat d’engagement conclu entre le demandeur d’emploi et son organisme référent une durée minimale hebdomadaire de quinze heures d’activité.

Ce dispositif a été complété utilement par l’Assemblée nationale pour tenir compte des difficultés particulières qui pourraient se poser pour le contractant, par exemple en matière de logement, de santé ou de garde d’enfant, et permettre d’éventuelles dispenses.

Nous savons que beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l’emploi. Le texte que nous adoptons aujourd’hui en tient compte. Il s’agit non pas de stigmatiser ces publics, comme certains l’ont prétendu, mais de les sortir de l’exclusion sociale.

Le texte traite également des travailleurs handicapés – sujet cher à notre président de commission –, avec l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises en milieu ordinaire, pour ceux qui le peuvent. Plusieurs amendements du Sénat puis de l’Assemblée nationale ont complété ce volet du projet de loi, concrétisant certains des engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap.

Enfin, nous nous réjouissons que la rédaction du Sénat ait été retenue à l’article 10, qui concerne la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant. Toujours dans le souci du respect des prérogatives des collectivités, nous avons supprimé la définition par arrêté ministériel d’une stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant. Nous avons également supprimé la possibilité offerte au préfet de se substituer au maire en cas de manquement. Par ailleurs, afin d’éviter des contraintes excessives sur les petites communes, seules celles de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel.

Ces quelques éléments illustrent les améliorations apportées par le Sénat au présent texte. Néanmoins, les outils ne sont rien sans les moyens. L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi notamment nécessitera des investissements importants.

Aussi serons-nous particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de la présente réforme et les moyens financiers qui lui seront consacrés. Le groupe Les Républicains votera le texte issu de cette commission mixte paritaire conclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux d’abord réitérer mes remerciements et mes félicitations à notre rapporteure, Pascale Gruny, qui a mené un travail de fond important et des négociations essentielles avec nos collègues de l’Assemblée nationale : le résultat obtenu nous convient, puisque nous venons de voter le texte.

Monsieur le ministre, à la veille de l’examen du projet de loi de finances, nous porterons naturellement un regard particulier sur les crédits qui seront accordés aux mesures concernant l’emploi. La traduction budgétaire du texte que nous venons de voter sera un point essentiel.

Enfin, je tiens à vous adresser une invitation. Nous venons de voter un texte fondamental, dont les enjeux et les objectifs ont été énoncés par le Gouvernement. La commission des affaires sociales souhaite exercer un droit de suite pour dresser le bilan des enseignements à tirer de ces mesures. Le pari que vous avez proposé est ambitieux : nous vous avons soutenu, mais nous voudrions en suivre les résultats. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Je remercie de nouveau M. le président de la commission, Mme la rapporteure ainsi que l’ensemble des parlementaires – tout particulièrement les responsables de groupe – pour le résultat auquel nous sommes parvenus. Ce texte est à la fois ambitieux et utile pour atteindre le plein emploi.

Monsieur le président de la commission, le droit de suite est naturel : d’abord, parce que, en tant que ministre, je me tiens à la disposition du Parlement pour rendre des comptes ; ensuite, parce qu’il me semble utile d’associer les deux assemblées parlementaires aux différentes étapes qui nous attendent. La première de celles-ci sera l’expérimentation de l’accompagnement des allocataires du RSA dans les départements volontaires au début de l’année 2024.

Enfin, sans préjuger des conclusions des débats budgétaires, vous constaterez que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 300 millions d’euros au bénéfice de Pôle emploi devenu France Travail, afin de renforcer l’accompagnement et d’instaurer les nouvelles dispositions de suivi des demandeurs d’emploi.

Dans le cadre du renforcement de l’expérimentation sur l’accompagnement des allocataires du RSA, nous aurons l’occasion en début d’année 2024 d’élargir le nombre de départements expérimentateurs, toujours sur la base du volontariat et en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Il s’agira également d’élargir les bassins d’emploi dans les départements déjà concernés. Ce sont ainsi 170 millions d’euros qui sont prévus pour la contractualisation avec les départements. Nous proposerons à tous les départements de France d’avancer sur la préfiguration de la mise en œuvre et la construction des systèmes d’information pour réussir ce pari de France Travail. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, initialement prévu le vendredi 17 novembre à dix heures, au lundi 20 novembre à seize heures et, éventuellement, le soir.

En conséquence, nous pourrions inscrire la suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’ordre du jour du vendredi 17 novembre, à neuf heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit.

Acte est donné de cette demande.

Le délai limite de dépôt des amendements de séance sur ce projet de loi de finances de fin de gestion serait fixé au vendredi 17 novembre à douze heures.

Nous pourrions fixer le délai limite d’inscription des orateurs dans la discussion générale sur ce texte au vendredi 17 novembre à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 79, rapport n° 78).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes finalement parvenus à un accord avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.

Je rappelle que, bien que sceptique, voire inquiète, sur les conséquences de ce projet gouvernemental, notre assemblée avait choisi d’examiner le texte dans le but de l’améliorer, de protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les emplois de nos territoires.

À l’Assemblée nationale, saisie en première lecture, le principe d’une négociation anticipée pour les plus petites entreprises a été acté. Nous l’avons conforté au Sénat, car il constitue une avancée majeure par rapport au texte gouvernemental, qui obligeait, je le rappelle, les PME à négocier après les grands groupes.

En revanche, à l’issue de la première lecture dans chaque chambre, des désaccords persistaient sur les dates butoirs et les conditions de cette différenciation.

Les dates butoirs finalement retenues par la commission mixte paritaire sont celles qu’a préconisées le Sénat, à savoir le 15 janvier pour les PME et le 31 janvier pour les grandes entreprises.

Elles assurent ainsi un délai plus réaliste de négociations pour l’ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, par rapport au texte des députés, qui prévoyait le 31 décembre, ce qui les aurait contraints à négocier pendant la période des fêtes de fin d’année, au moment où, de surcroît, elles réalisent une large part de leur chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les négociations auraient été difficiles et les plans d’affaires bâclés.

Les dates retenues au Sénat présentent ainsi l’avantage de permettre aux PME de négocier plus sereinement jusqu’au 15 janvier, avant les grands groupes, qui termineront leurs négociations le 31 janvier.

Pour affirmer le principe de différenciation des PME partagé par les deux assemblées, il nous fallait en plus de ces deux dates fixer un seuil de chiffre d’affaires déterminant le périmètre des entreprises négociant de manière anticipée.

En première lecture, le Sénat comme l’Assemblée nationale avaient fixé un seuil à 350 millions d’euros. Le Sénat a ajouté une précision d’importance, à savoir la référence au chiffre d’affaires consolidé, qui permet d’éviter que des filiales françaises de grands groupes, voire de multinationales, ne s’immiscent dans les négociations anticipées des PME.

Outre ces dates et ce seuil, qui sont, pour nous sénateurs, les deux points essentiels de ce projet de loi, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l’exclusion des outre-mer du périmètre du dispositif, disposition là encore votée par le Sénat en séance publique, ainsi que sur la suppression de la mention explicite des pharmacies dans le texte. En effet, compte tenu de l’hétérogénéité du secteur, nous avons fait le choix de ne pas mentionner ces dernières, ni dans le sens d’une inclusion ni dans le sens d’une exclusion, afin de donner à ces acteurs la flexibilité qu’ils appellent de leurs vœux.

Enfin, la commission mixte paritaire a remédié au risque juridique lié à l’incompatibilité des dates. En effet, il nous a fallu repousser les dates initiales d’envoi des conditions générales de vente (CGV), fixées au 15 novembre, la loi risquant de ne pas être promulguée à cette date.

Ces aléas soulignent, madame la ministre, la précipitation dans laquelle ce projet de loi nous a été soumis. Par souci de sécurité juridique, la commission mixte paritaire a donc fixé les dates limites d’envoi des CGV au 21 novembre et au 5 décembre au lieu des 15 et 30 novembre, comme c’était initialement prévu.

Nous sommes face à un projet de loi à l’ambition modeste, comme vous-même, madame la ministre, l’avez reconnu.

Au Sénat, nous soulignons depuis le début de l’examen de ce texte qu’il ne s’attaque pas aux problèmes de fond qui persistent en matière de négociations commerciales, de transparence des marges et de pratiques abusives de centrales d’achat faisant toujours fi de la volonté du législateur, pourtant rappelée dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3).

Nous veillerons à ce que ces sujets déterminants pour l’avenir soient pris en compte dans la future refonte du cadre des négociations commerciales que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Enfin, en utilisant les négociations commerciales comme outil de lutte contre l’inflation, le Gouvernement vient contrecarrer la logique et la raison d’être des lois Égalim, à savoir la construction du prix en avance, en partant de l’amont agricole. Le Sénat, par ses apports au texte initial, a souhaité éviter que la lutte contre l’inflation ne se fasse au détriment des PME et des ETI de notre filière agroalimentaire.

En ce sens, nous serons attentifs aux évaluations à venir et aux effets collatéraux de ce dispositif sur la rémunération des producteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, lundi dernier, trouvé un accord sur une version du projet de loi présenté par le Gouvernement : je ne peux que le saluer.

Je le salue, car grâce à lui l’objectif premier est atteint : avancer les négociations commerciales au mois de janvier 2024. J’en suis convaincue, cela contribuera à répercuter plus rapidement dans les rayons les baisses de prix de nombreux produits de grande consommation.

À l’origine de ce projet de loi, nous en avions longuement parlé, se trouve un chiffre : la baisse de près de 7 % sur un an des prix agricoles à la production – les prix industriels suivent la même pente. Au-delà de ce chiffre, nous observons depuis des années une corrélation quasi automatique entre la baisse des prix des matières premières, la baisse des prix de production des industriels, et la baisse des prix payés par les consommateurs.

Si le cadre régissant les relations commerciales en France a permis une certaine stabilité, avec notamment en 2022 un lissage de la répercussion de la hausse des coûts des industriels sur les prix de vente aux consommateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, c’est cette même annualité rigide qui, aujourd’hui, empêche l’inflation alimentaire de redescendre plus rapidement et l’étau sur les achats du quotidien des Français d’être desserré.

Notre objectif avec ce texte était simple, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, et je ne m’en suis jamais cachée : que les prix en rayon puissent baisser plus rapidement. Je vous rappelle que l’inflation alimentaire a diminué de plus de 8 points depuis le mois de mars dernier.

Nous ne pouvions pas attendre le mois de mars, surtout lorsque l’on sait que nos concitoyens ont déjà beaucoup souffert de cette forte inflation dans leurs courses du quotidien, d’autant que le début de l’année, au même titre que la rentrée de septembre, constitue bien souvent un moment de tension quant au pouvoir d’achat dans la vie quotidienne.

La position du Gouvernement était donc de vous proposer d’avancer de six semaines les négociations commerciales, tout en préservant les intérêts de nos PME.

La ministre des PME que je suis sait que ces entreprises sont au cœur de notre souveraineté alimentaire et industrielle. C’est pourquoi j’avais été l’an dernier à l’origine du pacte de solidarité commerciale – je le rappelle, car il est assez rare qu’un dispositif de ce type fonctionne. Ce pacte avait permis d’aider les PME dans leurs négociations, pour leur permettre de ne pas négocier leurs hausses de prix liés aux coûts de l’énergie, à partir du moment où ces derniers étaient documentés.

Dès le début de la rédaction de ce projet de loi, j’ai appelé l’ensemble des acteurs à une charte d’engagement afin que nos PME soient traitées prioritairement. Dans le cadre des échanges préparatoires à l’élaboration et à l’examen de ce texte, le Gouvernement et le Sénat n’ont eu de cesse d’écouter leurs voix, même si elles n’étaient pas unanimes, voire semblaient parfois polyphoniques.

Les débats parlementaires ont privilégié l’inscription dans la loi de deux dates butoirs distinctes, afin que nos PME concluent leurs négociations quinze jours avant les grands groupes : j’en prends acte.

J’appelle solennellement les fournisseurs qui ne l’auraient pas encore fait à envoyer le plus rapidement possible leurs conditions générales de vente pour que les négociations puissent se réaliser dans les meilleures conditions possible. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une cinquantaine de grands fournisseurs ont confirmé avoir déjà envoyé les leurs, gage que les négociations pourront se dérouler à temps, ou du moins qu’un certain nombre de négociations sont déjà en cours.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire a également acté l’exclusion des distributeurs d’outre-mer du dispositif. Je réitère ici mon engagement à faire accélérer les discussions autour du bouclier qualité prix (BQP), pour que nos concitoyens ultramarins bénéficient eux aussi d’une anticipation la plus rapide possible de ces baisses de prix. Je vous confirme qu’une circulaire est en cours de rédaction, en lien avec les services du ministère des outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu’il s’agit de protéger le pouvoir d’achat des Français, chaque jour compte. L’accord trouvé sur ce texte en témoigne.

Anticiper les baisses de prix et préserver la qualité des négociations pour nos entreprises, tel est l’objectif sur lequel nous nous sommes accordés, et je veux sincèrement vous en remercier. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je veux en particulier vous remercier de la qualité de nos échanges, apaisés, qui démontrent que, malgré des avis pas toujours identiques, nous pouvons avoir une coopération fructueuse et constructive. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure marquent leur approbation.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Article 1^er

I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation, sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce, ni l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410-5 du même code.

Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.

II. – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du même code, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 dudit code qui sont signées avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1^er février 2024.

Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du même code et au B du V de l’article L. 443-8 dudit code, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code qui sont signées avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.

Par dérogation à la deuxième phrase du V de l’article L. 441-4 dudit code, le prix convenu par les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet en application du présent article.

Par dérogation, le terme des conventions mentionnées aux deux mêmes premiers alinéas est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441-3 ou du B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou en 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans.

Les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 prennent automatiquement fin :

1° Le 31 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 1^er février 2024 ;

2° Le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 16 janvier 2024.

III. – Par dérogation au VI de l’article L. 441-4 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 5 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du même code, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, ou au plus tard le 21 novembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application du même article L. 233-16, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros.

IV. – Tout manquement au II du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.

Tout manquement au III du présent article est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce.

V. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article du II de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les dates du 1^er mars et du 1^er avril sont remplacées, respectivement, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 lorsque le fournisseur réalise, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, supérieur ou égal à 350 millions d’euros, ou par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 lorsque le fournisseur réalise, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application du même article L. 233-16, inférieur à 350 millions d’euros.

VI. – Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à relever les manquements aux dispositions du présent article dans les conditions et avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 450-2 à L. 450-10 du même code.

VII. – Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux distributeurs établis dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, pour les produits commercialisés dans ces collectivités.

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Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sous l’impulsion de notre rapporteure Anne-Catherine Loisier et de notre présidente Dominique Estrosi Sassone, que je félicite vivement de leur engagement, les principaux acquis de l’examen de ce texte au Sénat ont été préservés. Nous ne pouvons que saluer ce travail précieux, mes chers collègues.

À l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, ce projet de loi prévoyait d’avancer de six semaines la date de clôture des négociations commerciales, afin que les consommateurs bénéficient de baisses de prix dans les meilleurs délais.

Au regard de la conjoncture, de telles baisses me semblent tout à fait hypothétiques. En effet, il est nécessaire de rappeler que nous ne sommes que dans une phase de ralentissement de l’inflation.

Si ce texte avait tout d’une opération de communication, il représentait un véritable risque pour la stabilité des relations commerciales. Une avancée unique de la date butoir au 31 décembre était parfaitement inadaptée aux réalités d’un grand nombre d’entreprises, notamment dans le secteur de l’alimentaire.

De plus l’avancée précoce de la date de clôture des négociations aurait inévitablement mis sous pression nos petites entreprises et nos producteurs agricoles dès la fin du mois de décembre, période pourtant synonyme d’importante activité économique et commerciale.

Le Sénat a donc choisi d’aborder ce texte de façon constructive et de l’enrichir afin de protéger nos très petites entreprises (TPE), PME et ETI.

Permettez-moi de revenir sur trois avancées.

Premièrement, nous avons acté, pour les TPE et les PME, la mise en place d’un calendrier différencié de la clôture des négociations commerciales. Il nous restera toutefois à en évaluer les effets réels.

Deuxièmement, le Sénat a obtenu la prise en compte d’un seuil de chiffres d’affaires consolidé, défendue en particulier par notre groupe. Cette mesure permet là aussi de préserver le pouvoir de négociation de nos plus petites entreprises.

Troisièmement, grâce à la mobilisation de nos représentants en commission mixte paritaire, nous avons pu maintenir la date butoir du 15 janvier pour les TPE et les PME, et celle du 31 janvier pour les plus gros fournisseurs. Cette mesure est bienvenue, car elle permet de ne pas trop s’éloigner du calendrier actuel, nos entreprises ayant besoin de stabilité.

Il reste néanmoins plusieurs points de vigilance.

Tout d’abord, ce projet de loi constitue une nouvelle loi Égalim, la quatrième en quelques années. Alors qu’Égalim 3 est à peine entrée en vigueur, le ministre Le Maire annonce déjà dans les médias la préparation d’Égalim 5. (Mme la ministre déléguée manifeste son étonnement.) Nous devons cesser d’être les auteurs et les acteurs d’une telle instabilité normative et législative. Mesurons les effets de ces dispositifs dans le temps et évaluons-les avant de légiférer à nouveau !

De plus, je crois qu’il est nécessaire que le Gouvernement présente au Parlement un bilan complet des effets réels de ce texte.

Attaquons-nous véritablement aux facteurs conduisant à la hausse du prix de revient des produits de grande consommation, à l’image de l’énergie et des coûts de transport ; essayons d’agir concrètement pour mieux répartir les marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

À mon sens, le vrai enjeu est de rendre plus dynamiques et plus opérantes les clauses de renégociation initiées par le Sénat dans la loi Égalim 3.

Par ailleurs, je crois que nous ne ferons pas l’économie d’une révision de certaines mesures issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) afin de mieux équilibrer les rapports économiques entre fournisseurs, transformateurs et distributeurs, et de réguler l’hyperconcentration des centrales d’achat.

C’est pour cela, madame la ministre, que nous soutenons votre initiative de créer une mission gouvernementale chargée de réformer le cadre des négociations commerciales.

Enfin, j’aimerais rappeler que, si la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les prix des produits alimentaires a constitué une avancée majeure et manifeste des lois Égalim, nous ne devons pas la dénaturer.

Nous devons continuer à œuvrer pour la juste rémunération des agriculteurs, gage du maintien d’un modèle agricole souverain et compétitif, par exemple en encadrant encore mieux l’action des marques de distributeur.

En conclusion, vous le comprendrez, le groupe Union Centriste votera ce texte issu de l’accord en commission mixte paritaire, qui reprend l’essentiel des mesures défendues par le Sénat, même si nous pensons qu’il répondra peu aux tensions sur le pouvoir d’achat des Français. D’autres mesures devront figurer dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – Mme la présidente de la commission et M. Vincent Louault applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 56 % pour le sucre, 42 % pour le paquet de spaghettis, 34 % pour le pack de lait, 26 % pour le papier-toilette, 24 % pour le fromage râpé : voilà l’explosion des prix durant ces deux dernières années. Ils sont la brutale illustration d’une réalité dangereuse, non pas pour tout le monde, mais pour les 5 millions de personnes qui en France ne réussissent pas à se nourrir.

Vous le savez, avec l’augmentation des prix, c’est la précarité alimentaire qui explose. Il faut agir, et vite. C’est ce que ce projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation des produits de grande consommation aurait dû faire.

Madame la ministre, la rapporteure a indiqué que le doute subsiste toujours quant aux effets de ce texte : seront-ils bénéfiques, au contraire négatifs, ou ce texte n’aura-t-il en réalité aucun effet sur les prix ? Nous nous sommes posé cette question lors des réunions de la commission des affaires économiques et de la commission mixte paritaire, mais nous n’avons pas la réponse.

Il y a un point positif dans ce texte, et un seul : les petites et moyennes entreprises auront quinze jours d’avance dans les négociations par rapport aux grands groupes. Nous pouvons nous en réjouir : grâce à cela, elles gagneront peut-être quelques mètres de linéaire chez les distributeurs.

C’est important pour le groupe écologiste, parce que nous soutenons les petites et moyennes entreprises, notamment celles du secteur bio, mais aussi toutes celles qui fabriquent des produits sous signe de qualité.

Le débat reste donc entier concernant l’encadrement des marges, le prix des produits, ainsi que la protection juste des agriculteurs et des agricultrices.

Les surmarges de la grande distribution persistent, et représentent même plus de la moitié de l’inflation. Elles persistent en particulier sur les fruits et légumes, et encore davantage sur les fruits et légumes biologiques. Je prendrai un exemple concret pour l’illustrer, qui n’a fait que s’amplifier depuis 2019.

Pour 1 kilogramme de pommes non bio, la marge de la grande distribution est de 87 centimes ; pour 1 kilogramme de pommes bio, la marge des distributeurs s’élève à 2,17 euros. Aucune justification n’est donnée à cet écart ; c’est inadmissible.

J’attends donc avec impatience, madame la ministre, la mission gouvernementale mise en œuvre sur les négociations commerciales, à l’occasion de laquelle, je l’espère, nous aborderons la question de l’encadrement des marges.

Ces surmarges représentent une part importante du prix des produits biologiques, et sont donc pour beaucoup à l’origine du ralentissement de leurs ventes.

Comment protéger nos agriculteurs et nos agricultrices ? Comment aller vers un modèle agricole plus respectueux des sols, du vivant, de la consommation d’eau, mais aussi meilleur pour la santé, si les produits bio sont toujours perçus comme très chers, voire comme trop chers ?

Pourtant, la qualité de notre alimentation est un enjeu capital de santé publique. Maladies cardiovasculaires, obésité, diabète : autant de maladies liées à la consommation de produits transformés ainsi qu’à une alimentation déséquilibrée ; elles augmentent en permanence.

Elles coûtent bien plus cher à l’État in fine que si le problème était réglé en amont. Dès la semaine prochaine, nous allons débattre en séance du budget 2024 de la sécurité sociale. Je le dis : l’absence d’action pour maîtriser les marges et les prix, pour faciliter l’accès à une alimentation saine, nutritive et de qualité pour toutes et tous, coûte très cher à l’État et altère la santé de nos concitoyens.

En conclusion, je vous proposerai, madame la ministre, de changer de paradigme, d’encadrer fermement les marges et les surmarges des distributeurs, de soutenir davantage l’accès à une alimentation saine et nutritive, de protéger nos agriculteurs et nos agricultrices, de lutter contre la précarité alimentaire, et de soutenir les expérimentations de sécurité sociale alimentaire dans nos territoires. Voilà ce qu’aurait dû contenir ce projet de loi, et voilà aussi ce qu’il ne contient pas.

Vous l’aurez compris, notre groupe votera contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons dit lors de l’examen de ce projet de loi en séance, nous réaffirmons que la méthode retenue par le Gouvernement ne fonctionnera pas et ne permettra pas de lutter effectivement contre la vie chère.

D’ailleurs, est-ce vraiment là l’objectif ? Il nous est dit à l’envi que nous ne retrouverons pas les prix de 2021, et qu’il s’agit seulement de ralentir la hausse des prix. Or, aujourd’hui, les prix restent de 25 % supérieurs à ceux de janvier 2022.

Comment, dès lors, se contenter d’un ralentissement quand, et nous le répéterons autant de fois qu’il le sera nécessaire, la situation sociale créée par l’inflation entraîne dans la pauvreté et la précarité près de 10 millions de personnes, quand la fin du mois arrive le 10, et quand faire ses courses devient un luxe inaccessible ?

Comment continuer à regarder l’évolution du cours des matières premières et simplement proposer un ajustement à la marge, alors même que, et nous le savons tous, les prix de l’énergie ne reviendront pas à leur niveau de 2021 – ils restent deux fois plus élevés qu’avant la guerre en Ukraine ? La hausse des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février, puis de 10 % en août dernier, se fera sentir très fortement, et représentera près de 400 euros de plus par an pour des millions de foyers.

Comment ne pas reconnaître que les mesurettes mises en place ne suffisent plus, comme le trimestre anti-inflation dont nous savons qu’il n’a pas eu d’effets, ainsi que le ministre Bruno Le Maire lui-même le reconnaît ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Où a-t-il dit cela ?

Mme Marianne Margaté. En vous accommodant de rustines, vous laissez filer l’inflation ; c’est encore une fois à la majorité de la population que vous demandez des efforts, alors que les salaires n’ont pas augmenté, et que toutes les factures ou dépenses contraintes ont explosé. Manger à sa faim, si possible sainement, se chauffer, s’habiller : il faudra désormais choisir, dans la septième puissance mondiale !

C’est honteux et d’autant plus inacceptable qu’aucun effort contraignant n’est demandé à la grande distribution ou à l’industrie agroalimentaire : rien dans ce texte au sujet des superprofits, de la répartition des marges ou des superdividendes.

Le Fonds monétaire international et de nombreuses autres institutions financières nous expliquent pourtant que 50 % de la hausse des prix est due aux profits. C’est bien là que le bât blesse !

Depuis la loi de modernisation de l’économie et la concentration qui s’est ensuivie dans la grande distribution, un modèle oligarchique s’est mis en place, ne permettant pas un réel partage de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Jouer avec les dates des négociations commerciales n’y changera rien !

Il a été maintes fois démontré que le libre jeu de la concurrence n’entraîne pas des baisses de prix. Si vous voulez agir sur la hausse des prix, il faut aller au blocage, s’attaquer aux marges, poser la question du pouvoir d’achat, qui est la vraie urgence.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Attaquons les entreprises, c’est la solution…

Mme Marianne Margaté. C’est pourquoi notre groupe votera contre ce projet de loi. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Victimes de l’inflation, les Français se nourrissent de moins en moins » : tel était le titre d’un article de Capital paru en août dernier.

Les achats alimentaires des Français ont chuté de 11,4 % en volume entre le dernier trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de cette année.

Cette commission mixte paritaire a été conclusive et nous devons nous en réjouir, car le contexte nous oblige à la raison. Quand des Français s’imposent de manger moins, nous devons prendre nos responsabilités.

Les négociations commerciales tendues et l’inflation galopante induisent des efforts communs. Mais les efforts sont-ils réellement communs ? Quelle valeur ont nos débats et nos votes ?

Nous pouvons nous interroger, puisque Bruno Le Maire, ministre de l’économie, annonçait en juin dernier, après une réunion avec les industriels de l’alimentaire que les prix d’une centaine de produits baisseraient dès juillet.

Un mois après, Michel Biero, directeur achats et marketing de Lidl, martelait ne pas croire au « septembre vert », et accusait les grands groupes industriels de ne pas répondre aux demandes de Bercy. Selon ses arguments chiffrés, Lidl, qui travaille avec 58 des 75 multinationales montrées du doigt par le ministère, n’avait avancé dans ses négociations qu’avec deux d’entre elles, pour des baisses de prix proposées à 4 % au maximum.

Depuis quelques semaines, la grande distribution a déjà engagé une baisse des prix des marques de distributeur.

Des débats parlementaires pour un projet de loi qui vise à avancer de six semaines les négociations commerciales, et une commission mixte paritaire conclusive qui fixe le délai au 31 janvier au lieu du 1^er mars : cela semble quelque peu dérisoire.

Je le dis et je le répète dans cet hémicycle : c’est le marché qui fera la loi ! Dans une économie libérale, imposer une baisse des prix semble contradictoire. Je m’étonne que des libéraux soutiennent cette méthode, alors que la réalité montre qu’elle est contre-nature.

Je me souviens d’une réunion au Sénat en pleine crise du porc, en 2015, où le représentant de Bigard expliquait qu’un prix minimum imposé ne serait tenable que quelques jours, voire quelques semaines, car la concurrence mondiale fixe les prix et reprend toujours la main.

Bigard et la Cooperl ont décidé de ne pas participer à une réunion destinée à trouver un prix plancher au ministère de l’agriculture. Ces deux principaux abatteurs refusaient, en effet, de payer aux éleveurs le prix préconisé par le Gouvernement de 1,40 euro le kilogramme de porc.

Dans un communiqué de presse, la Cooperl indiquait souhaiter le retour à un prix de marché libre : « S’entendre pour imposer un prix plancher génère un risque perpétuel de revente à perte pour les abatteurs qui, en aval, sont exposés à une concurrence […] pure et parfaite. »

Voilà, madame la ministre, la réalité de notre marché libéral. Toutes les bonnes volontés réunies ne peuvent pas aboutir à une baisse des prix, car nous ne sommes pas seuls. Le problème et les solutions ne sont pas franco-français. Alors, quand toutes les bonnes volontés ne sont pas réunies, on craint le pire.

Dans un contexte de crise sanitaire et de tensions géopolitiques exacerbées, certains ont trouvé un alibi pour augmenter leurs prix. Je l’indiquais déjà lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi voilà quelques jours, les deux maillons de la chaîne qui subissent de plein fouet cette inflation sont les agriculteurs et les consommateurs.

À force, les agriculteurs disparaissent et les importations augmentent. Quelques chiffres en témoignent : en 2022, les importations de viande en France ont augmenté de 11,7 % par rapport à l’année antérieure, le bœuf ayant enregistré la hausse record, avec 22,9 %. In fine, la part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %.

Ce constat est malheureusement simple à comprendre : les exploitations disparaissent et l’enjeu de la souveraineté alimentaire s’étiole quelque peu. Si les transformateurs et les distributeurs ne font pas l’effort de soutenir nos agriculteurs et nos produits, dont la qualité sanitaire est reconnue mondialement, nos assiettes n’auront plus que des produits importés.

Quelle agriculture voulons-nous ? Et que voulons-nous manger demain ? La problématique est complexe et ne doit pas être un argument politique. Préserver à la fois le pouvoir d’achat des Français et assurer le partage de la valeur afin que, en amont, les agriculteurs bénéficient d’un prix rémunérateur n’est pas facile. Les gouvernements successifs n’ont pas réussi à imaginer des solutions pérennes, même si, reconnaissons-le, les lois Égalim ont amélioré les choses.

Je vous remercie, madame la ministre, de déployer autant d’énergie en ce sens, d’autant qu’à cela s’ajoutent des enjeux de santé publique et de préservation de l’environnement, dans un contexte de réchauffement climatique. D’ailleurs, les États généraux de l’alimentation ne devraient-ils pas réunir de nouveau tous les maillons de la chaîne, afin d’évaluer l’impact des différentes phases des textes Égalim et de savoir qui, parmi les parties prenantes, ne joue pas le jeu ?

Malgré ses réserves, notre groupe votera, sans illusion et sans grande conviction, pour ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Frédéric Buval. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi dernier a abouti à un texte commun ; c’est toujours une victoire du Parlement que de trouver un compromis.

Face au problème concret pour nos concitoyens qu’est l’inflation, nous avons su répondre présent. Si le temps ainsi gagné peut en frustrer certains, il n’en reste pas moins précieux pour nos ménages, nos entreprises et nos collectivités locales. En effet, personne ne pouvait se satisfaire du statu quo tant il était urgent d’agir pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Justement, le projet de loi que nous a proposé le Gouvernement avait vocation à constituer une réponse simple et rapide pour faire face à une impérieuse nécessité : celle de limiter l’impact croissant de la hausse des prix des produits alimentaires.

L’inflation que nous subissons actuellement est pour nous tous une évidence.

C’est d’abord une évidence économique, car ce phénomène gangrène le commerce international et, dans une économie mondialisée, la France ne fait pas exception. Cette inflation en France est due à une combinaison de facteurs que nous n’avions pas connue depuis des décennies : d’abord, une crise sanitaire mondiale historique, entraînant une surchauffe de l’économie internationale, puis la guerre en Ukraine, avec la flambée des prix de l’énergie et des matières premières, qui a affecté la chaîne d’approvisionnement des biens industriels et agricoles. L’ensemble de ces facteurs exogènes s’est traduit en France par une inflation record de 5,2 % en 2022 et par une augmentation des prix de l’alimentation de près de 8,3 %.

Ce contexte inflationniste est aussi et surtout une évidence sociale, car, nous le savons, ce sont les ménages les plus modestes qui sont les plus touchés par l’inflation, puisqu’ils consacrent une part bien plus importante de leur budget à l’alimentation et aux dépenses essentielles. Le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures volontaristes pour atténuer les effets de l’inflation et nous résistons mieux en France que la plupart de nos voisins européens.

C’est la raison pour laquelle nous devons encourager davantage encore la mesure temporaire proposée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi, qui porte exclusivement sur les dates des négociations commerciales. Son objectif est que les baisses des prix sur les marchés de gros soient répercutées le plus rapidement possible sur les prix payés par le consommateur final.

Cela est d’autant plus nécessaire que les prix de certaines matières premières baissent depuis plusieurs mois, et ce de manière significative, sans que les consommateurs en aient bénéficié jusqu’à présent.

Depuis notre discussion du texte en première lecture, l’Insee a publié son indice des prix à la consommation, qui n’augmente que de 4,0 % en octobre 2023. Cette décrue tendancielle sur l’alimentation et l’énergie est une bonne nouvelle pour nos concitoyens et nous conforte dans la certitude que c’est le bon moment d’actionner, grâce à ce projet de loi, un levier supplémentaire pour lutter contre l’inflation et protéger le pouvoir d’achat des ménages français.

Le groupe RDPI se réjouit donc de cette commission mixte paritaire conclusive, qui permettra de gagner du temps du point de vue économique et social. Au travers de la version finale du projet de loi, un accord a été trouvé sur les dates des négociations et d’envoi des conditions générales de vente, différenciées selon le chiffre d’affaires consolidé du fournisseur.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a choisi de renforcer les pénalités en cas de non-respect de ces dispositions, mais également d’exclure les territoires d’outre-mer de leur champ d’application. Pour autant, je tiens à rappeler que la vie chère dans les territoires d’outre-mer est un problème structurel qui, depuis des dizaines et des dizaines d’années, pénalise le développement économique et social de ces territoires et frappe au quotidien leurs populations. Cela se traduit par un prix structurellement supérieur des produits, des biens et services, en moyenne de 20 % par rapport à celui de l’Hexagone. En outre-mer, si la dynamique conjoncturelle peut paraître plus faible, l’inflation est pour nous aussi une priorité absolue.

Aussi, je me réjouis des annonces faites par Mme la ministre, en accord avec le ministre délégué chargé des outre-mer, en faveur d’abord d’une renégociation rapide des prix dans ces territoires et ensuite du lancement prochainement d’une mission gouvernementale visant à réviser le cadre juridique français régissant les négociations commerciales, mission à laquelle je souhaite m’associer, si vous le souhaitez, madame la ministre.

Par conséquent, mes chers collègues, le groupe RDPI votera avec responsabilité pour cette version finale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un doux euphémisme de le dire, ce projet de loi aura été critiqué et adopté dans la douleur, et sa portée sera très limitée.

Présenté comme un texte d’urgence visant à anticiper de mars à janvier 2024 la date butoir de signature des accords commerciaux entre distributeurs et fournisseurs, ce projet de loi aura laissé sceptiques les parlementaires de toutes couleurs politiques des deux assemblées.

Pourquoi de tels doutes ?

D’une part, nous ne croyons pas au pari hasardeux du Gouvernement, qui espère, de manière incantatoire, que la baisse du prix de certaines matières premières aura des répercussions positives sur le prix du caddie des consommateurs en magasin. Si cette répercussion automatique et vertueuse se produit, nous serons ravis d’admettre notre manque de foi, mais, hélas ! les analystes affirment déjà que certains produits alimentaires de base, comme le beurre ou le sucre - avant, sans doute, quelques autres -, connaîtront de nouvelles hausses de prix dès le début de l’année prochaine.

D’autre part, en étant présenté comme un texte d’urgence, ce texte, surnommé à raison Égalim 4, illustre une nouvelle fois l’échec et l’impuissance du Gouvernement à rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de production agroalimentaire. Il acte donc l’incapacité de l’État à mettre un terme à la guerre des prix entre industriels et grande distribution, dont les agriculteurs et les consommateurs subissent systématiquement et depuis de nombreuses années les dommages collatéraux.

Malgré les importantes faiblesses de ce projet de loi cosmétique, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nous nous réjouissons de la préservation des principaux acquis du Sénat, à savoir le report des dates de négociation au-delà des fêtes de fin d’année, la négociation anticipée pour les PME et le seuil de chiffre d’affaires retenu. Il y avait en effet un risque que ce texte soit contre-productif et nuise in fine aux PME. Contrairement à la proposition initiale du Gouvernement, ces entreprises ne passeront donc pas après les grands groupes, plus offensifs et plus puissants dans les négociations. Nous souhaitions qu’elles ne soient pas les grandes malmenées de ces discussions.

Cela étant dit, la philosophie de ce texte boiteux n’aura pas été améliorée par la navette parlementaire et nous déplorons que, au lieu d’un traitement structurel de la problématique de l’inflation, le Gouvernement n’ait proposé qu’une accélération de calendrier qui ne réglera rien.

En effet, rien ne garantit que la baisse des prix en magasin se répercutera directement sur le pouvoir de vivre des ménages et encore moins sur les conditions de vie et de revenus de nos agriculteurs.

Cette baisse des prix ne réglera pas davantage le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité de nos concitoyens.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. C’est sûr !

M. Christian Redon-Sarrazy. Elle n’apportera pas non plus de réponse structurelle et durable à l’enjeu du rééquilibrage des relations commerciales agricoles, qui est pourtant majeur et que les textes Égalim successifs n’ont toujours pas résolu.

Il faut croire, madame la ministre, que nos multiples critiques sur ce texte sans ambition et sur les lacunes de la législation actuelle ont touché un point sensible, puisque le Gouvernement a annoncé à l’Assemblée nationale le lancement d’une mission gouvernementale transpartisane consacrée à une réforme du cadre global des négociations commerciales. Doit-on pour autant s’attendre à une véritable réforme structurelle ou ne s’agira-t-il que d’un Égalim 5 ? Nous souhaitons vraiment que l’État cesse d’être un simple spectateur de la guerre des prix entre industriels et grande distribution et qu’il endosse enfin son rôle de régulateur, dans un souci de protection des agriculteurs et des consommateurs.

Parce que ce texte manque d’ambition, cependant que nous ne voulons pas que nos concitoyens pensent que la lutte contre l’inflation nous indiffère, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, bien que déçu, s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, malgré notre scepticisme sur l’efficacité et la pertinence de ce texte, nous nous félicitons que les apports du Sénat en matière de protection des PME aient été conservés par la commission mixte paritaire. Il était impensable que ce projet de loi préparé et examiné à la hâte s’applique au détriment des PME et des ETI de nos territoires. C’est cette boussole qui a conduit le Sénat à adopter un esprit constructif dès le début de la navette parlementaire.

D’abord, les dates butoirs des négociations commerciales proposées par le Sénat ont été retenues. C’est une grande avancée, à la fois par rapport au texte initial du Gouvernement et par rapport au texte adopté par les députés. Nous avons souhaité que les PME et ETI négocient avant les grands groupes, afin qu’elles disposent d’un bon référencement. Nous avons également évité à ces entreprises des négociations très difficiles et bouclées à la hâte en fin d’année. Les dates butoirs retenues par le Sénat – le 15 janvier 2024 pour les PME et le 31 janvier 2024 pour les grandes entreprises – ont été conservées.

Autre gage de protection des PME dans ces négociations structurellement déséquilibrées : le seuil de chiffre d’affaires retenu pour déterminer les entreprises pouvant négocier de manière anticipée. Là encore, c’est le seuil proposé par le Sénat qui a été conservé. Il permet à un grand nombre de PME et d’ETI de bénéficier de la phase de négociations anticipées. En s’appliquant à un échelon consolidé, ce seuil évitera que des filiales de multinationales ne s’immiscent dans cette phase consacrée à nos PME. Cette précision introduite par Mme la rapporteure pour le Sénat est essentielle pour nous. Sans elle, le principe de différenciation serait amoindri : nos PME se retrouveraient en effet à devoir négocier au même moment que des filiales de multinationales qui bénéficient de la force de frappe d’un grand groupe.

Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, les points sur lesquels le Sénat a souhaité peser, afin de ne pas entériner une mesure que nous considérions comme dangereuse pour les PME. Vous l’avez entendu, madame la ministre, le fil conducteur mis en avant sur toutes les travées de cet hémicycle est la volonté de protéger nos PME et nos ETI dans nos territoires. Ce projet de loi, c’est notre conviction, ne sera probablement pas à la hauteur de la lutte contre l’inflation, mais, au moins, il ne fera pas échec à la protection des PME de nos territoires face aux multinationales et à la grande distribution.

En guise de conclusion, je souligne que l’esprit constructif du Sénat sur ce texte, au nom de nos PME, ne saurait constituer un blanc-seing pour le Gouvernement lui permettant de poursuivre sa politique et de conserver sa méthode, celle qui a conduit, vous me l’accorderez, madame la ministre, à élaborer ce projet de loi dans l’urgence. Mme la rapporteure l’a dit très justement, le principe même d’avancer les négociations commerciales pour lutter contre l’inflation est un renversement de la logique des textes Égalim et de tous les efforts du Sénat pour que la formation du prix découle de l’amont agricole. Cette logique fondée sur l’amont ne doit pas être remise en cause dans le cadre de futures réformes.

Par ailleurs, il faut mettre fin à l’instabilité juridique en matière de négociations commerciales. Nous avons déjà légiféré quatre fois depuis 2018 sur ce sujet. J’ose espérer que la mission qui travaillera à la refonte du cadre des négociations commerciales que vous venez d’annoncer promouvra une position ambitieuse et réfléchie, qui règle enfin les problèmes persistant en matière de négociations commerciales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. - Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Vincent Louault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les tensions sur les prix représentent bien la principale difficulté de nos concitoyens. Toute mesure d’urgence pour lutter contre l’inflation est donc louable.

Je me félicite que les apports du Sénat aient été conservés par la commission mixte paritaire. Je salue d’ailleurs le travail accompli au sein de la Haute Assemblée, notamment celui de notre rapporteure, Anne-Catherine Loisier. L’examen, au bout duquel nous avons pu aller, marque l’attachement que nous avons pour ce sujet majeur pour les ménages français.

La guerre d’agression russe contre l’Ukraine a bien provoqué l’inflation mondiale, d’une rare intensité, que nous connaissons depuis 2022. L’Europe et la zone euro ont été percutées de plein fouet. La France fait partie des États membres ayant le mieux géré la hausse de l’inflation.

Malheureusement, le texte proposé ne va sûrement rien changer. Pis encore, je pense que des hausses risquent même d’arriver en avance à cause de celui-ci. Nous manquerons l’objectif et les craintes que nous avons exprimées en octobre demeurent. Je pense premièrement aux impacts réels de l’avancement de la date des négociations. Je l’ai dit, nous allons anticiper la hausse des prix, car le poison des prix de l’énergie empêchera une réelle désinflation. Deuxièmement, nous espérons que le critère du chiffre d’affaires entre groupe et filiales ne débouchera pas sur des conflits ou ne pâtira pas d’effets de seuil. Je m’interroge donc, madame la ministre : tout ça pour ça…

Nos filières ont besoin de flexibilité, c’est vital : les cours du blé et de toutes les matières premières évoluent chaque seconde, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs. Souvenez-vous : après la crise du covid-19, à l’image de la révision annuelle de nos marchés publics, le Premier ministre avait permis, grâce à la circulaire du 30 mars 2022, d’être plus agile dans la négociation des hausses avec un calcul trimestriel. Cela a donné à nos collectivités la capacité d’autoriser les hausses nécessaires à la survie de nos prestataires, avec, en conséquence, la belle surprise de répercuter automatiquement les baisses tout aussi rapidement.

Le groupe Les Indépendants l’a déjà évoqué en première lecture, nous allons devoir collectivement trouver des solutions à un système en proie à de nombreuses mutations et soumis à des enjeux cruciaux. Encore une fois, servons-nous de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui publie, chaque année, un rapport. Je vous invite à le lire, mes chers collègues : c’est une mine d’or pour appréhender la formation des prix. Qu’il vous éclaire, vous aussi, madame la ministre. Les données sont présentes, emparons-nous-en donc pour développer des mécanismes efficaces, car c’est bien pour les Français que nous accomplissons ces efforts, et ces efforts doivent produire du concret.

Comme en première lecture, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur ce texte. (MM. Laurent Somon et Franck Menonville applaudissent.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens à remercier sincèrement la rapporteure, Anne-Catherine Loisier, du travail qu’elle a fourni dans l’urgence, avec engagement et détermination. On sait qu’elle suit avec attention et vigilance ces sujets qui la passionnent depuis de nombreuses années. Nous aurons encore besoin de son expertise.

Madame la ministre, vous avez salué, lors de votre intervention liminaire à la tribune, la qualité des échanges que nous avons eus avec vous-même et avec vos collaborateurs. Je tiens à vous en remercier sincèrement, parce que cette qualité d’échange nous a en effet permis de nous expliquer, de relever les points de désaccord entre nous, mais également de parvenir, de façon constructive, à un accord en commission mixte paritaire avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Je sais aussi que vous y avez largement contribué, ce dont je vous remercie.

Nous devrons entretenir cette qualité d’échange, parce que nous aurons de nombreuses occasions de travailler encore ensemble. Vous venez de lancer un projet de réforme des négociations commerciales. Nous savons combien c’est important et attendu de l’ensemble des parlementaires, Christian Redon-Sarrazy l’a évoqué. Nous ne renoncerons pas à nos convictions, et vous non plus d’ailleurs – nous savons que vous êtes une femme ô combien engagée –, mais sachez que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour discuter, éventuellement pour nous interpeller mutuellement, afin que les textes que nous aurons à construire ensemble servent l’intérêt général et l’intérêt du pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je tiens également à saluer la qualité des travaux sur ce texte, le premier de la nouvelle présidente de la commission des affaires économiques, Mme Estrosi Sassone. En effet, malgré des avis parfois divergents, nous avons réussi à travailler de façon apaisée, éclairée et constructive.

Sans vouloir relancer certains débats – ce n’est pas l’objet de mon intervention –, je souhaite réagir à certaines certitudes qui se sont exprimées, selon lesquelles il y aura des hausses de prix : je vous prie d’entendre, sinon ma certitude, du moins ma conviction qu’il y aura également des baisses.

Par ailleurs, puisque la stabilité normative et législative est en effet importante – elle l’est dans tous les domaines, mais peut-être plus encore dans le domaine économique et fiscal –, il y aura, avant tout texte Égalim 4 ou 5, une mission gouvernementale composée de députés et de sénateurs visant à améliorer le dispositif.

Je veux également indiquer très simplement que nous ne devrions peut-être pas être trop durs avec nous-mêmes. Pendant dix ans, en période de déflation, le système a bien fonctionné. Le contexte a terriblement changé depuis plusieurs mois et même quelques années ; aussi, la rigidité qui avait pu s’avérer protectrice – il ne faut pas insulter le passé – se révèle un peu délétère en période d’inflation.

J’ai toujours à cœur, dans la vie politique, de ne pas renier ce qui a été fait ; ce qui a été fait l’a été plutôt bien et pour de bonnes raisons. Simplement, la donne a considérablement changé et il faut revoir les règles du jeu. Les parlementaires seront évidemment au cœur de ce travail.

Par ailleurs, si les hommes et les femmes politiques doivent être stables, les acteurs économiques seraient bien inspirés de l’être aussi, pour le dire gentiment. J’ai été assez frappée – je commence à avoir un peu d’expérience en la matière – des changements de pied ou d’avis, pour employer des termes neutres, d’un certain nombre d’acteurs économiques tout au long de ces travaux. En tout état de cause, tant au Sénat qu’au sein du Gouvernement, ce n’était pas en fonction du dernier qui avait parlé que j’ai défendu ce texte.

Le Sénat le sait, mais c’est un sujet sérieux, pour lequel les jeux de posture ou de théâtre ne devraient pas se multiplier, comme cela a été le cas au cours des derniers mois. Selon moi, on ne peut pas dire « vert » le lundi et « rouge » le mercredi. Par conséquent, il faudra avoir encore de nombreux échanges – la rapporteure Loisier connaît bien le sujet – afin de connaître la véritable position, plutôt que la posture, des acteurs économiques, tant les industriels que les distributeurs. Si l’on veut faire de bonnes lois, encore faut-il que le contexte ou la situation soient décrits de façon sincère par les acteurs économiques. C’est un sujet qui nous concerne tous, indépendamment de nos obédiences politiques. C’est quelque chose qui m’a frappée, pour ne pas dire plus, tout au long de cette année, durant laquelle j’ai eu l’honneur, non sans difficulté, je le sais bien, de me battre contre cette inflation galopante.

Enfin, je termine en indiquant que tout un ensemble de signaux nous laisse penser – je prends non pas des pincettes, mais des moufles (Sourires.) – que nous nous trouvons dans une phase plutôt descendante qu’ascendante de l’inflation. Nous sommes montés fort haut ; il est grand temps de descendre. J’ai donc la conviction – nous pourrons le vérifier autour de quelques galettes des Rois au mois de janvier prochain – qu’il y aura des baisses de prix.

Je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de leur engagement sur ce texte. Nous nous reverrons très bientôt pour poursuivre notre réflexion et nos travaux sur ce sujet, dans le cadre de la mission gouvernementale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (projet n° 304 [2022-2023], texte de la commission n° 434 rectifié [2022-2023], rapport n° 433 [2022-2023]).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Après l’article 7 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 7.

L’amendement n° 61 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Cadec et Genet, Mme Jacques, MM. Sido et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables ».

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. À la suite de nos échanges de la nuit dernière, en fin de séance, vers deux heures du matin, j’ai procédé à la rectification de l’amendement n° 61 rectifié bis. Sa nouvelle rédaction vise à ne plus se contenter de doubler la durée du sursis qui peut être prononcé par le procureur de la République.

L’amendement a désormais un double objet.

Premièrement, il vise à obliger le procureur de la République à prendre position en faveur du mariage envisagé s’il ne décide pas d’une opposition ou d’un sursis. L’amendement supprime la formule actuelle de « laisser procéder au mariage », qui donne à entendre une certaine passivité, tout à fait symptomatique du laisser-faire actuel.

Il faut que le procureur de la République assume véritablement la responsabilité du mariage et donne injonction au maire de le célébrer par instruction écrite en tant qu’autorité de supervision de l’état civil. En effet, le maire est un simple agent de l’État en la matière. Autant formaliser cette injonction pour qu’il soit déchargé du poids qui pèse sur ses épaules en cas de mariage frauduleux.

Deuxièmement, au cas où le procureur de la République ne se prononcerait pas, l’amendement vise à appliquer un sursis de deux mois avant d’obliger le magistrat à prendre position.

Cet amendement ne va pas aussi loin que je le souhaiterais, mais il s’agit d’une première étape. Nous devons continuer à creuser la question en vue d’élaborer des solutions pour venir en aide aux maires, soit au cours de la navette, soit dans le cadre d’un autre texte à une date que M. le ministre nous indiquera peut-être.

En effet, l’amendement ne règle pas le problème de fond. Il faut aller au bout du raisonnement : si le procureur de la République demande, en tant que responsable de l’état civil, de procéder à un mariage, il faudrait, à mon avis, qu’il l’impose. Faute de quoi, il faudrait trouver une autre formule afin que le maire ne se retrouve pas, en quelque sorte, à devoir arbitrer entre des injonctions contraires.

La position du maire est extrêmement délicate. Il se retrouve sous contrainte, obligé de procéder à un mariage même si les documents qu’il a en sa possession ou l’entretien qu’il a mené ne satisfont pas aux critères qui autorisent selon lui la cérémonie.

Par cet amendement, je veux que nous allions aujourd’hui dans le sens de la protection des maires et de la responsabilité des procureurs de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement a été rédigé hâtivement, mais non sans réflexion. Il semble faire progresser le débat sur la question qui a été soulevée par de nombreux collègues, y compris par M. le ministre, hier, en séance. Lorsque les maires officient, ils le font pour le compte de l’État. Il faut donc que celui-ci prenne ses responsabilités. Cet amendement permet, de cette façon, de satisfaire à cet objectif.

Même s’il pourra sans doute être amélioré – et ce débat se poursuivre –, en l’état, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Je découvre la nouvelle rédaction de l’amendement de Mme Boyer. Nous avions envisagé hier de consulter la Chancellerie puisque cette compétence relève du garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Laurence Rossignol. Il n’est pas là ?… (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis en faveur de la modification étendant – si j’ai bien compris la réflexion – le sursis à deux mois. Comme Mme la rapporteure, je promets, madame la sénatrice, de travailler avec vous en vue de l’examen de la mesure par l’Assemblée nationale. Peut-être pourrons-nous organiser une réunion avec les services du garde des sceaux ?

L’amendement va dans le bon sens puisque vous précisez le propos collectif d’hier. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je m’associe à cet échange pour avoir, comme notre collègue Valérie Boyer, réfléchi sur cette question.

Certes, je n’étais pas physiquement présent hier soir, mais j’ai suivi, en ligne, les débats. À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos propos : vous avez su faire la part des choses.

D’un côté, vous avez pris en compte l’intérêt des maires à faire prévaloir leur volonté de ne pas célébrer des mariages non souhaités et éviter ainsi que la législation soit détournée.

D’un autre côté, vous avez tenu compte d’une certaine réalité des faits : les procureurs de la République et les parquets rencontrent des difficultés à faire face à un certain nombre de requêtes, sans doute de plus en plus nombreuses. Nonobstant le fait qu’ils disposent d’une équipe et sont assistés de substituts, ce n’est sans doute pas évident de donner suite aux demandes des maires.

J’avais défendu hier l’amendement n° 492 rectifié bis, qui allait dans le même sens que celui de Valérie Boyer. Comme les maires du département des Hauts-de-Seine et tous les autres de façon générale, soucieux que la réglementation et la législation soient respectées, je serai très attentive à ce que cette préoccupation des premiers magistrats de nos communes soit attentivement prise en compte dans le cadre de la navette, ainsi que nous l’a très aimablement proposé M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous nous étions quittés hier soir en formulant ce vœu : trouver enfin une rédaction qui soit robuste en matière de protection des maires face à ces mariages. Je salue vraiment la commission et l’engagement du ministre ; je rends à César ce qui est à César en remerciant Valérie Boyer et Marie-Do Aeschlimann, qui ont convergé vers cette idée.

Nous sommes la chambre des territoires. Nous accordons une importance fondamentale à la fonction de maire ; ces édiles sont souvent mis sous pression, y compris dans ce genre de circonstances. Nous voterons, bien entendu, avec une grande joie pour cet amendement ainsi rectifié.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Quand le bébé est beau, il ne manque pas de pères… (Sourires. – Mme Mélanie Vogel lève les yeux au ciel.) Nous revendiquerons donc nous aussi une forme de paternité, si vous le permettez !

Je remercie à mon tour la commission, le ministre et Mme Boyer. Même si cet amendement n’est pas une révolution, faire passer le sursis d’un à deux mois permettra aux maires d’avoir un peu plus de temps pour faire face à une question éminemment complexe. Pour avoir été confronté à ce type de situation, je puis attester qu’il est bien difficile de juger du bien-fondé d’un mariage, et l’on n’est jamais totalement sûr de son jugement.

Il s’agit donc d’une avancée. Elle sera appréciée. Je trouve positif que cette mesure soit issue de la chambre des territoires, pour reprendre la formule de M. Retailleau. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Les maires – je le rappelle – sont des officiers d’état civil ; à ce titre, ils ont donc le devoir d’appliquer la loi et de célébrer les mariages, quelles que soient leurs opinions politiques.

Par ailleurs, dans la législation, il existe déjà suffisamment de dispositions qui interdisent les mariages blancs et les mariages forcés.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous avez été maire ?

Mme Corinne Narassiguin. La question est donc non pas tant celle d’un changement de la loi que des moyens nécessaires pour la faire appliquer.

À ce propos, je souhaite dénoncer un mariage blanc qui a eu lieu hier dans cet hémicycle… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Il a été célébré à l’occasion de la suppression des articles 3 et 4 et de l’adoption de l’article 4 bis.

M. Yannick Jadot. C’est un mariage d’amour ! (Nouveaux sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme Corinne Narassiguin. Ce mariage de papier permet à M. Retailleau et à son groupe de crier victoire, et à M. le ministre Darmanin de s’assurer un vote par le Sénat de ce projet de loi mardi prochain.

Se pose maintenant la question de l’avenir de cette transaction matrimoniale au cours de la navette.

Irons-nous vers une annulation ? L’annonce par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale du retour au texte initial donnera l’excuse attendue par le groupe d’Éric Ciotti pour déposer une motion de censure contre le Gouvernement. Cette dernière donnera peut-être lieu à de nouveaux types de mariage blanc…

À l’inverse, nous dirigeons-nous vers la consommation de ce mariage, monsieur Darmanin (M. Yannick Jadot sourit.), au travers d’un nouvel accord politique entre le groupe Les Républicains et une partie du groupe Renaissance ?

Mme Colombe Brossel. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et moi ?

M. le président. Vous vous exprimerez après, madame la sénatrice.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne répondrai pas aux provocations, madame la sénatrice. Ce serait bien que vous soyez maire pour vous rendre compte de la manière dont les choses se passent dans le monde réel. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Quand nous étions sénateurs-maires, les choses étaient plus faciles… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faudrait peut-être revenir sur le non-cumul !

Je remercie la commission et mes collègues du groupe Union Centriste, en particulier M. Henno, ainsi que Marie-Do Aeschlimann, qui avait interrogé hier le Gouvernement, et M. Retailleau. Ils ont permis de faire avancer ce texte.

J’avais défendu ces amendements lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb. Ils avaient été rejetés d’un revers de main, avec beaucoup de mépris. Pourtant, la situation à laquelle sont exposés nos maires est difficile. Comme il a été dit, ces derniers sont sous pression face à ces affaires de mariage.

Beaucoup reste à faire. Je prends note de ce que vous avez proposé, monsieur le ministre. J’espère que nous pourrons élaborer un texte bien plus étoffé et sérieux. Cet amendement est un premier pas. Il convient d’aller bien plus loin sur cette question de la subordination du maire au procureur de la République, en tant qu’officier d’état civil. Il faut avancer et ne pas laisser, encore une fois, ces élus faire face à des injonctions contradictoires. C’est très bien que cette mesure soit prise ici, au Sénat.

M. le président. Avant de vous donner la parole, madame de La Gontrie, je rappelle un élément de procédure : lorsque M. le ministre demande la parole, il a la priorité.

M. Gérald Darmanin, ministre. Que ce soit dit…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bien le problème… (M. le ministre s’exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est toujours quand il veut… Le ministre de l’intérieur imagine les choses ainsi.

Je vous prie d’abord de m’excuser pour la remarque suivante, qui n’était pas l’objet de mon intervention.

Vous menez incontestablement, monsieur le ministre, ce débat avec beaucoup d’engagement et un certain talent…

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est bien de le reconnaître !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour autant, lorsque Mme Narassiguin souligne l’existence sur ce texte d’un mariage arrangé entre Les Républicains et le groupe Union Centriste, je ne suis pas sûre – il faut sans doute mettre cela sur le compte de la fatigue – que vous deviez lui répondre totalement à côté. Votre association de la fonction de maire au fait de savoir de quoi nous parlons fait toujours plaisir : une femme est d’abord quelqu’un d’incompétent ! (M. Ian Brossat applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre s’exclame.)

Je précise que nous avons tous ici célébré des mariages, que nous ayons eu à connaître ou non ce type de difficultés. Par conséquent, épargnez-vous ce genre de remarque !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous n’avez pas été maire !

Mme Valérie Boyer. Avec La France insoumise, le mariage est-il forcé ou arrangé ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En outre, même si toutes ces dispositions permettent à Mme Boyer – je la reconnais là… – et à la droite de se présenter comme intransigeantes, nous savons qu’elles ne passeront pas le cap du Conseil constitutionnel ! Certes, M. Henno fronce le sourcil droit, mais, sur le plan légistique,…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quel est votre avis sur le fond ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … cet amendement, en ce qu’il tend à modifier le code civil, n’a absolument aucun lien avec le projet de loi. Par conséquent, il tombe sous le coup de l’article 45 de la Constitution et le Conseil constitutionnel le censurera.

De fait, tout ce que nous sommes en train de faire sera nul et non avenu.

Mme Valérie Boyer. C’est insupportable !

Mme Laurence Rossignol. C’est l’article 45 !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Qu’est-ce qui est « insupportable » ? La Constitution ? Alors, changez-la, madame Boyer !

Mme Valérie Boyer. Précisément, nous voulons un référendum !

M. le président. Pas d’interpellation, je vous prie.

Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Saury, Sido et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 » sont remplacés par le nombre : « 750 ».

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Michallet, Genet et Saury, Mme Puissat, MM. Bruyen, Sido et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. P. Martin, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Somon et Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , qui peut intégrer une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Durain, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section … : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance

« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.

« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. » ;

2° Le chapitre II du titre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section … : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance

« Art. L. 422-…. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.

« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. » ;

3° Au 1° de l’article L. 421-35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;

5° L’article L. 435-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, vous déclariez à l’Assemblée en septembre 2022 : « Il y a plein de gens qui méritent sans doute des régularisations et qui ne les ont pas aujourd’hui. » Je vous présenterai un cas très concret de régularisation que nous serions bien inspirés de concrétiser.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait soutenu dans cet hémicycle la proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), dite proposition de loi Ravacley. Pour mémoire, quand ils arrivent sur le sol français, les mineurs étrangers sont pris en charge par l’État au travers des départements, ces derniers ayant pour mission de s’occuper de l’enfance en danger. Ces jeunes sont hébergés, encadrés par des travailleurs sociaux et formés, pour la plupart en apprentissage. Le dispositif coûte cher : 4 500 euros par mois et par enfant.

Comme en dispose la loi, ils doivent quitter à leurs 18 ans le territoire national. Le gâchis humain et économique est immense ! Ces apprentis travaillent surtout dans des secteurs d’activité qui manquent de bras, comme l’hôtellerie-restauration, les bâtiments et travaux publics (BTP), ainsi que les métiers de bouche, par exemple la boulangerie ou la cuisine. Ils ont suivi une formation : l’État a dépensé de l’argent pour eux. Le coût national est évalué à 2 milliards d’euros pour les 40 000 étrangers mineurs chaque année. J’espère que nous aurons autant d’empathie pour les artisans que nous en avons eu à l’instant pour les maires, car les artisans et les chefs d’entreprise ont besoin de ces salariés compétents. Aussi, nous proposons de mettre fin à cette aberration.

À l’époque, lors de ma défense de la proposition de loi au nom du groupe socialiste, il nous avait été expliqué que les cas étaient réglés par les préfets. Parfois, ils le sont, mais il nous est souvent fait objection qu’une forme d’arbitraire règne : nous avons de nombreux exemples de dossiers écartés.

Par conséquent, nous souhaitons donner droit aux demandes qui sont formulées dans nos permanences, tant à droite qu’à gauche, par des patrons qui veulent garder leurs salariés. Nous souhaitons mettre fin à ce gâchis humain et économique, et faire profiter la France et son économie des richesses que ces enfants peuvent nous apporter.

Mme Corinne Narassiguin. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans.

La Défenseure des droits, dans le rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit, recommande la reconnaissance de l’« admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés (MNA) à leur majorité […] quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d’origine ».

Un grand nombre de jeunes majeurs, anciennement mineurs isolés, se retrouvent à la rue sans soutien familial ni ressources. Pour Claire Hédon, la délivrance facilitée de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », comme elle le recommande, permettrait aux mineurs non accompagnés de terminer leur cursus de formation et d’acquérir l’autonomie nécessaire à leur future vie d’adulte.

Afin de mieux assurer la continuité des droits des mineurs non accompagnés lors du passage à la majorité, d’éviter les ruptures et de mieux garantir l’accès à l’autonomie, le présent amendement a pour objet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de quatre ans, sans la condition de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans le pays d’origine ni la condition de l’avis de la structure d’accueil qui accompagne le mineur.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;

2° La première phrase de l’article L. 435-3 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « À titre exceptionnel, l’étranger » sont remplacés par les mots : « L’étranger » ;

b) Le mot : « peut » est supprimé ;

c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ;

d) Les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.

La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

M. Ian Brossat. Pour aller dans le même sens que mes deux collègues, notre amendement vise à mettre fin au caractère exceptionnel de la délivrance d’un titre de séjour aux jeunes qui ont été suivis par la protection de l’enfance et qui bénéficient d’un contrat jeune majeur.

Les mobilisations citoyennes récentes, comme celle qu’on a observée autour de la situation de Laye Fodé Traoré, boulanger à Besançon, ont montré le large soutien de la population à la régularisation de ces jeunes.

Ces derniers ont bénéficié d’un accompagnement par la puissance publique, notamment d’une formation. Malheureusement, certains sont contraints de quitter le territoire. Il s’agit d’un grand gâchis et de situations ubuesques auxquelles il conviendrait de mettre fin. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.

M. Guy Benarroche. Les mineurs non accompagnés confiés à l’ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l’ASE avant 16 ans ; la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l’ont été entre 16 et 18 ans.

Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre de séjour. Trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement et professionnellement, se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la protection de l’enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s’investissent dans leur formation. Outre le gâchis que représente une OQTF après des années de prise en charge, les mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fodé Traoré à Besançon ou d’Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes travailleurs.

Il conviendrait donc de sécuriser leur accès au séjour à leur majorité en garantissant la délivrance d’un titre de séjour « salarié » aux jeunes majeurs pris en charge par l’ASE entre 16 et 18 ans sur la base des seuls critères du suivi d’une formation et de l’avis de la structure l’accompagnant vers son insertion dans la société française. Le caractère exceptionnel de la délivrance de ce titre doit être supprimé.

Cet amendement va dans ce sens, de façon que le jeune de 18 ans puisse intégrer une formation ou la poursuivre. Il vise également à supprimer le critère visant les « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire », et « vie privée et familiale ».

Cet amendement a été élaboré en concertation avec France terre d’asile, avec la Fédération des acteurs de la solidarité et avec Forum réfugiés.

M. le président. L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de liens ».

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Le présent amendement tend à modifier les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile.

Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle nous semble, en effet, trop permissive et ambiguë en ce qu’elle prévoit uniquement une appréciation subjective de « la nature des liens » avec la famille restée dans le pays d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. M. Durain, en présentant son amendement n° 153 rectifié, nous a indiqué l’avoir précédemment défendu devant le Sénat. Aussi, je lui donnerai la même réponse que celle qui lui avait été faite à l’époque au sujet de ces jeunes majeurs qui sont pris en charge par l’ASE après l’âge de 16 ans.

C’est un des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour. On peut le comprendre. En effet, vous avez cité l’exemple d’un jeune boulanger qui avait ému la France entière. L’admission exceptionnelle au séjour permet de régler 90 % des cas qui se présentent. Les 10 % restants sont précisément ceux pour lesquels le préfet estime que la présence des mineurs devenus majeurs ne se justifie pas sur notre territoire. Nous avons longuement échangé sur ce point. Il me paraît qu’il faut conserver la capacité des préfets à donner un avis discrétionnaire sur la situation de chaque majeur.

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 308 rectifié du groupe écologiste tend à ce qu’une carte de séjour de quatre ans soit délivrée aux MNA pris en charge avant l’âge de 16 ans tout en supprimant les conditions liées à la nature de leurs liens avec leur famille restée dans leur pays. Cela revient à admettre au séjour pour une longue durée des jeunes qui pourraient potentiellement rejoindre leur famille sans jamais s’assurer de leur capacité d’insertion au sein de notre pays.

La commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 41 rectifié et 307 rectifié des groupes communiste et écologiste visent à rendre identiques les conditions de régularisation pour les jeunes arrivés avant 16 ans et pour ceux qui sont pris en charge après 16 ans. Il n’y a pas de raison objective à cela, d’autant que les capacités d’insertion ne sont pas appréciées de la même manière. Comme je viens de le rappeler, l’admission exceptionnelle au séjour règle 90 % des cas. Et même 100 %, à vrai dire, car cette marge de dix points correspond aux cas des personnes qui n’ont peut-être pas vocation à rester sur le territoire.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 360 rectifié bis qu’a présenté Mme Eustache-Brinio. Il substitue à un critère un peu ambigu un autre plus précis, de nature à apprécier les liens du mineur avec son pays d’origine qu’il a sans doute vocation à retrouver.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr qu’il faille avoir été maire pour pouvoir parler des mariages. En tout cas, moi qui ai exercé la fonction de président de département pendant de nombreuses années, je puis vous affirmer et vous confirmer que la situation actuelle conduit à un véritable gâchis.

M. Jérôme Durain. Très bien !

M. Philippe Grosvalet. Les préfets, madame la rapporteure, peuvent agir différemment selon les territoires. Ceux qui se succèdent dans un département peuvent même agir les uns des autres ! Moi qui ai eu à connaître quatre ou cinq d’entre eux, je puis vous dire qu’ils ne traitaient pas ces dossiers de la même façon.

Le plus souvent, les jeunes étaient accompagnés par l’ensemble de nos travailleurs sociaux, des organismes de formation et des employeurs, y compris par la chambre de métiers. Cette dernière, au travers de ses formations, soutenait nos actions. Nous devions déployer une énergie folle pour défendre les dossiers au cas par cas alors que nous avions investi pendant parfois trois à cinq ans des deniers publics dans la formation pour accompagner ces jeunes, comme la loi nous y contraint.

Parfois, nous étions bien seuls. En effet, à une époque, certains de nos voisins – n’est-ce pas, mon cher Bruno Retailleau – contestaient la circulaire Taubira du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. De fait, nous nous sommes retrouvés bien seuls pour prendre en charge non seulement les mineurs non accompagnés de notre département, mais aussi ceux des départements voisins.

J’en appelle donc au bon sens plutôt qu’au dogmatisme. La réalité de l’expérience de terrain, de notre expérience, montre à l’évidence que ces jeunes gens apportent beaucoup à notre pays (M. Stéphane Ravier s’exclame.) et qu’ils méritent de s’y intégrer pleinement après les efforts financiers considérables que nous avons fournis pour les accompagner, efforts considérés comme trop importants par certains dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. J’ai lu cette semaine dans un article que, rencontrant Marilyne Poulain, qui vient d’être nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances, M. le ministre l’avait interrogée sur les obstacles rencontrés dans la gestion des cas de travailleurs sans-papiers. Elle lui a répondu : l’appréciation discrétionnaire des préfets. Tout est dit ! Cet arbitraire, qui vient d’être illustré de manière très claire par mon collègue, ne devrait pas laisser insensible la droite.

Voilà quelques instants, vous vous préoccupiez, et c’est bien légitime, de la situation des maires. Mais entendez aussi tous ces patrons. Si 90 % des cas sont réglés comme on nous le dit, allons jusqu’au bout : nous ne sommes pas à 10 % près !

Le problème, c’est que ces cas ne sont pas réellement réglés : pour les régler, il faut qu’un patron rameute le ban et l’arrière-ban, qu’il mobilise tout le monde, y compris les parlementaires – dont vous-mêmes (L’orateur s’adresse à ses collègues siégeant sur la partie droite de l’hémicycle.) –, qui écrivent au préfet pour dénoncer le caractère insupportable de ces situations et le gâchis qu’elles représentent. Les choses ne peuvent fonctionner ainsi.

On vous parle de régularisation et vous répondez appel d’air et circulaire – j’aurais d’ailleurs bien aimé que cet appel d’air soit qualifié. Quant à la circulaire, ce n’est pas la solution : elle organise la concurrence entre territoires et maintient des gens dans des situations de no man’s land juridique.

Nous évoquons les gamins passés par l’ASE, mais combien d’autres cas avons-nous à traiter dans nos départements ? En ce moment, je m’occupe de trois dossiers, dont celui d’une personne qui travaille dans un garage. Sa patronne, inquiète de sa situation, me dit qu’elle ne peut se passer d’elle. Il en est de même dans les autres exemples que j’ai en tête. Que va-t-on faire de ces gens ?

Il y va pourtant de notre intérêt : c’est une question d’humanité, certes, mais c’est aussi une question d’économie. Vous avez su entendre les maires, entendez aussi les patrons, les artisans. Je vous assure que régler ces situations n’entraînera aucun appel d’air ; cela ne pourra que profiter à notre économie et rendra service à tout le monde. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. On a évoqué le cas de Laye Fodé Traoré, dont la presse nationale s’était fait l’écho pour illustrer la situation des mineurs sans-papiers pris en charge par l’ASE.

Je voudrais évoquer un autre exemple, celui de Ronaldo Mbumba, qui était en apprentissage dans un Ehpad d’Aurillac avant de tomber sous le coup d’une OQTF. Ce sont Vincent Descoeur et Stéphane Sautarel, respectivement député et sénateur Les Républicains, qui ont porté ce dossier à votre connaissance, monsieur le ministre.

Comme l’a indiqué notre collègue Durain, cela montre bien qu’en réalité, au-delà de votre posture dans cet hémicycle, vous trouvez ces situations tout aussi insupportables que nous, parce que vous êtes tout aussi humains que nous. Pour en sortir, adoptons nos amendements !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Merci, monsieur le président, de me permettre d’essayer d’en finir avec cette fable des mineurs non accompagnés.

Voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, il a été souligné dans cet hémicycle qu’au moins 70 % – ce chiffre a sans doute augmenté depuis lors – de ces mineurs étaient des majeurs très accompagnés, voire accompagnés en tout. (Marques d’agacement sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Philippe Grosvalet. C’est faux !

M. Stéphane Ravier. À prendre pour argent comptant les déclarations de ces jeunes gens, on a aidé à la constitution d’une filière d’immigration clandestine : en 2015, le département des Bouches-du-Rhône dénombrait 200 prétendus mineurs non accompagnés ; aujourd’hui, c’est 2 000 dossiers pour un coût de 80 millions d’euros aux frais du contribuable.

Je cherche encore où est la richesse économique qu’évoquent nos collègues de gauche !

M. Jérôme Durain. Demandez aux patrons !

M. Stéphane Ravier. On compte aujourd’hui 40 000 prétendus mineurs non accompagnés pour un coût de 50 000 euros par dossier, soit un total de 2 milliards d’euros par an ! Si 70 % de ces jeunes sont bien en réalité des majeurs, nous pourrions économiser 1,2 milliard d’euros. Et vous osez prétendre que cela nous rapporte ?

M. Jérôme Durain. Faites tourner le pays sans eux !

M. Stéphane Ravier. Il va bien falloir prendre la seule mesure efficace pour combattre cette filière d’immigration clandestine : obliger ces jeunes à accepter le test osseux, qui n’est ni douloureux ni invasif et qui nous permettrait de savoir s’ils sont mineurs ou non. Si tel est le cas, les départements les prendront en charge pour un temps plus ou moins court, je l’espère ; s’ils sont majeurs, il faudra les expulser.

Voilà quelle est la réalité de ces prétendus mineurs non accompagnés !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Beaucoup de fantasmes entourent le sujet des mineurs non accompagnés dès qu’on évoque les difficultés de l’ASE.

Ces difficultés sont réelles, parce que les familles françaises dysfonctionnent de plus en plus, parce que la pauvreté touche toujours plus de familles, parce que les violences existent… Si les départements ont des difficultés, on en tient pour responsables les mineurs non accompagnés ; si l’on évoque l’immigration, le sujet des mineurs non accompagnés ressort immédiatement !

Je ne sais pas d’où Mme Jourda sort ce chiffre de 90 % ni ce qu’il représente. C’est un chiffre totalement improbable. Vous voulez dire que 90 % des demandes de régularisation de mineurs non accompagnés aboutissent ? Et quid de toutes celles qui ne sont pas formulées, puisque les personnes concernées hésitent à aller devant les services de la préfecture ?

L’amendement de Jérôme Durain me paraît raisonnable. Voilà des années que cette discussion perdure. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, notamment sur l’investissement des collectivités. Si vous prenez la peine de rencontrer les services de la protection de l’enfance ou les personnels des maisons d’enfants à caractère social (Mecs), vous apprendrez que la quasi-totalité des mineurs non accompagnés pris en charge sont des jeunes gens sérieux.

Le problème, en réalité, ce sont les mineurs non pris en charge, ceux que l’on n’arrive pas à attraper, ceux qu’adorerait M. Ravier, parce qu’ils ne coûtent rien au pays, ceux que l’on n’arrive à tenir dans aucun dispositif ni dans aucune structure. Oui, nous avons un problème avec ces gamins-là, avec ces très jeunes enfants – car ce sont le plus souvent des mineurs de 13 ou 14 ans.

M. Stéphane Ravier. Ce sont plutôt leurs enfants qui ont 13 ou 14 ans !

Mme Laurence Rossignol. On les voit arriver dans les services d’urgence psychiatrique, soit parce qu’ils sont prostitués soit parce qu’ils ont fait des tentatives de suicide.

Monsieur Ravier, les mineurs non accompagnés prostitués, victimes de réseaux de traite, sont certes étrangers, mais leurs clients, eux, sont tous Français ! (M. Stéphane Ravier s’exclame de nouveau.)

M. le président. Monsieur Ravier, seule Mme Rossignol a la parole !

Mme Laurence Rossignol. Ne vous excitez pas, monsieur Ravier ! Peut-être faudrait-il que vous déplaciez quelque peu votre angle de vue, de temps en temps !

Les chiffres ne sont pas bons, cette question perdure depuis des années et il n’est pas possible de la laisser entre les mains des seuls préfets. J’ai une solution à vous proposer, monsieur le ministre, qui pourrait vous rassurer.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol. Seriez-vous d’accord pour déposer un sous-amendement visant à permettre aux préfets de refuser la régularisation lorsque le mineur concerné est fiché S, par exemple, ou qu’il est connu de la direction nationale du renseignement territorial ?

M. le président. Il faut conclure ! Vous aurez l’occasion de vous exprimer plus tard.

Mme Laurence Rossignol. Cela permettrait de laisser une marge de manœuvre aux préfets.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je voudrais revenir sur la réalité, sur ce que nous vivons au quotidien.

Selon vous, 90 % des dossiers seraient traités et il n’y aurait donc pas de souci ? Pourtant, nous entendons parler tous les jours dans nos permanences de cas qui ne sont pas réglés. Et cela concerne aussi bien les parlementaires de gauche que ceux de droite, puisque nous sommes souvent amenés à signer des courriers conjoints pour que ces jeunes puissent achever leur cursus, leur apprentissage, pour enfin trouver leur place dans l’entreprise qui les a accueillis.

Suivant l’attitude du préfet, l’importance de la mobilisation ou l’influence de l’entrepreneur, les résultats de nos démarches diffèrent. On ne peut continuer avec un tel système.

Il me semble que l’amendement n° 307 rectifié de mon collègue Guy Benarroche permet d’encadrer les choses sans aller trop loin, puisque vous avez toujours ce fantasme de l’appel d’air. Il est tout de même indispensable de sortir de cette absurdité : on prend en charge des mineurs – c’est notre devoir d’humanité et de fraternité –, que l’on forme et que l’on accompagne dans leur cursus d’apprentissage, grâce à l’argent public, mais, à 18 ans, on arrête tout et on leur délivre une OQTF ! Quel intérêt ? Quel sens donner à tout cela ?

Je fais appel à votre pragmatisme, monsieur le ministre : on a dépensé de l’argent public pour que ces jeunes, souvent très bien formés, apprennent un métier – restauration, plomberie, etc. Les entrepreneurs, de leur côté, ne demandent qu’une chose : continuer de travailler avec ces jeunes avec lesquels ils ont tissé des liens. C’est aussi une question d’humanité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. On peut continuer de débattre de sujets qui ne sont pas en lien direct avec le texte – d’autant plus qu’il reste 286 amendements à examiner et que le Sénat veut terminer son examen vendredi. Vous parliez de cavaliers législatifs, madame de La Gontrie, et c’est bien de cela qu’il s’agit ici.

Le projet de loi que j’avais déposé sur le bureau de la commission des lois du Sénat ne comportait en effet aucune disposition sur les mineurs : d’une part, parce que le sujet des mineurs dits « isolés », qui relèvent de l’ASE, mérite un texte spécifique ; d’autre part, parce que ces mineurs sont de la compétence non pas des services du ministère de l’intérieur, mais de l’autorité judiciaire.

À ce dernier titre, vous débattez sans doute de dispositions qui seront censurées par le Conseil constitutionnel.

J’ajouterai enfin que le débat me semble un peu vif avec M. Ravier ; imaginez ce que ce sera à l’Assemblée nationale. Au fond, peut-être s’agit-il non pas tant de résoudre un problème de fond que d’embêter quelque peu le Gouvernement lors de la discussion à venir…

Cela étant dit, je ne déposerai pas de sous-amendement. Les mineurs dits « isolés » sont de plus en plus nombreux sur le sol européen, singulièrement en France, et il est souvent difficile de distinguer les mineurs des majeurs, à quelques exceptions près.

En outre, j’ai déjà précisé, par une instruction ministérielle de septembre 2020, qu’il convenait d’examiner la régularité du séjour bien en amont du passage des 18 ans.

Mme la rapporteure a raison : dans 93 % des cas, les titres demandés sont validés ; les 7 % de refus correspondent à des fraudes documentaires.

Lorsque vous intervenez auprès du ministre de l’intérieur, vous comme d’autres, monsieur Jadot, sachez que les préfets ont refusé d’accéder aux demandes non pour des raisons politiques – cette attaque contre les préfets de la République me paraît quelque peu déplacée, et ce d’autant plus, monsieur Grosvalet, que les présidents de département peuvent avoir des visions de l’enfance extrêmement différentes et que certains ne mettent pas en place le fichier appui à l’évaluation de la minorité (AEM) réclamé par le Gouvernement –, mais parce qu’il est normal de ne pas régulariser des personnes qui ont triché.

Il peut arriver, malgré cela, que l’on régularise des personnes au nom de la dignité humaine, mais sûrement pas à la demande des patrons. Ces derniers ont bon dos, monsieur Durain. Sans doute pensiez-vous que cet argument suffirait à convaincre la partie droite de cet hémicycle… Nous n’allons pas légaliser la fraude documentaire, ce serait contraire aux intérêts de la République.

Il faut incontestablement réfléchir à un texte consacré à la question des mineurs. Je peux entendre votre proposition, madame Eustache-Brinio, mais elle ne relève pas de ce projet de loi. Je vous le dis très franchement. Cette question concerne l’autorité judiciaire, car il revient aux seuls magistrats, et non aux préfets, de renvoyer les mineurs dans leur pays d’origine.

La question n’est pas de savoir si les mineurs isolés sont accompagnés ou non par les entreprises – ils le sont la plupart du temps dans un souci de bon apprentissage. Le problème est que les services départementaux de l’ASE, engorgés par de jeunes étrangers qui ne sont pas tous mineurs, ne peuvent faire face à l’afflux de vrais mineurs, français ou étrangers, qui mériteraient la protection de la République.

C’était le cas dans mon département, lorsque j’étais conseiller départemental : on n’arrive pas à placer certains enfants dans les structures d’accueil pour cette raison – c’est un fait que personne ne peut contester.

Quelles que soient les réponses à apporter à la question des moyens, du séjour ou de l’âge, elles ne peuvent se trouver dans un texte sur l’immigration qui vise à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 rectifié et 307 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 238, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Avant l’article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-23-1. – L’étranger parent d’un enfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, qui justifie par tout moyen d’une résidence ininterrompue, régulière ou non, d’au moins cinq années en France, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an.

« En cas de rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune, l’étranger doit justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil.

« Les dispositions de l’article L. 412-1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

2° À l’article L. 423-23, les mots : « et L. 423-22 » sont remplacés par les mots : « à L. 422-23-1 »

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Les auteurs de cet amendement souhaitent consacrer dans la loi les dispositions de la circulaire Valls relatives à la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers sans titre parents d’enfants scolarisés.

Reprenant les critères fixés dans cette circulaire, un étranger sans titre qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France et qui est parent d’un enfant mineur scolarisé depuis au moins trois ans se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an.

Conformément au droit en vigueur, ces dispositions ne sont pas applicables si la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ou s’il vit en France en état de polygamie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je rappelle que le droit à la régularisation n’existe pas. Ce n’est pas la norme : l’admission exceptionnelle au séjour est même l’exact opposé.

Laissons le droit en l’état : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Le Gouvernement fait des émules jusque dans les rangs du groupe socialiste : l’expression « se voit délivrer de plein droit » est exactement reprise de feu l’article 3 du projet gouvernemental !

Voilà ce par quoi on a commencé ce débat et ce par quoi on le prolonge : on veut créer un droit à la régularisation pour tous, et nous nous y opposons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 408 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à être gentil avec les très, très gentils… Il devrait donc vous plaire !

Le dispositif proposé est assez simple : en 2001, l’Union européenne a adopté une directive sur la protection temporaire. Celle-ci a été mise en œuvre pour la première fois l’an dernier pour faire face à l’afflux en France de réfugiés ukrainiens.

Cette directive permet d’autoriser les personnes bénéficiant de cette protection temporaire à travailler dans le pays d’accueil. Il se trouve que la France a transposé la directive de manière quelque peu fragile : la loi n’accorde pas automatiquement d’autorisation de travail en même temps que la protection, ce que notre amendement vise précisément à corriger.

Je vise bien, par cet amendement, les réfugiés arrivés sur notre territoire en raison d’un conflit et qui se sont vu accorder une protection temporaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Tout le monde partage, au moins sur le principe, les propos de Mme Vogel.

Toutefois, il me semble que cet amendement est déjà satisfait par la partie réglementaire du Ceseda. À moins que le ministre ne nous en livre une interprétation différente, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, madame Vogel ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis : cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1°… À tout salarié exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 s’étant donnée pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement, ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Dans la même logique qu’un précédent amendement de Mme de Marco qui visait les fonctionnaires, il s’agit ici d’étendre le droit au congé pour engagement associatif prévu à l’article L. 3142-54-1 du code du travail aux salariés exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 s’étant donné pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français.

Notre amendement concernant les fonctionnaires engagés dans ces activités associatives a été déclaré irrecevable, mais pas celui-ci. L’activité de bénévoles, notamment d’étudiants ou de retraités, permet de pallier les lacunes de la politique française d’accueil.

Il est essentiel de reconnaître l’importance de l’engagement de ces associations au bénéfice de toute la société française en créant un régime de congé de droit au profit des bénévoles de ces associations.

Le droit en vigueur prévoit déjà un droit au congé de trois jours pour les dirigeants de structure associative. Nous proposons de l’étendre aux salariés des associations dédiées à l’accueil des personnes étrangères, qui remplissent des missions de service public qui devraient être à la charge de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Vos propos sont pétris de bons sentiments, monsieur Benarroche. Vous soulignez, sans doute à raison, que cette mission de service public devrait être prise en charge par l’État.

Toutefois, si votre amendement était adopté, ce sont les employeurs qui prendraient en charge les six jours ouvrables de congé que vous proposez d’étendre à ces bénévoles, ce qui ne me semble pas correspondre exactement à ce que vous défendez : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre III

Article 8

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 565 est présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.

L’amendement n° 588 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Amende administrative » ;

2° L’article L. 8253-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8253-1. – Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.

« Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité et le degré de gravité de la négligence commise.

« Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.

« L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.

« Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

« L’État est ordonnateur de l’amende. À ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

« Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Dans la partie législative du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative ».

II. – Le chapitre IV du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article L. 8254-2 est abrogé ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 8254-2-1, les mots : « , contributions et frais » sont remplacés par les mots : « et des frais » ;

3° À l’article L. 8254-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

4° À l’article L. 8254-4, les mots : « ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants » sont supprimés.

III. – Le chapitre VI du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 8256-2, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « 15 000 » sont remplacés par les mots « 30 000 » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 8256-2, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 200 000 ».

IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 8271-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Afin de permettre la liquidation de l’amende administrative mentionnée à l’article L. 8253-1 du présent code, le ministre chargé de l’immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès-verbaux relatifs à ces infractions ».

V. – L’article L. 5221-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de contrôle visés à l’article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L’autorité administrative chargée d’instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes relatives à ces autorisations dans des conditions définies par décret. »

VI. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° 565.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement a pour objet de rétablir, dans une rédaction différente, les dispositions relatives à la création d’une amende administrative sanctionnant les employeurs d’étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler.

Concrètement, nous proposons de remplacer la contribution spéciale prévue par le code du travail par une amende administrative, dont le montant pourrait être modulé.

Dans un souci de simplification, nous proposons également de supprimer la contribution forfaitaire de l’employeur ayant engagé un étranger en situation irrégulière.

Par ailleurs, nous proposons, en cas de cumul de l’amende administrative et de l’amende pénale, que le montant global prononcé ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

L’adoption de notre amendement est d’autant plus nécessaire que l’infraction d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée par l’ensemble des corps de contrôle.

La création d’une amende administrative permettrait de sanctionner plus rapidement les auteurs de cette infraction.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 588.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans les mêmes termes.

Soit la commission l’a supprimé pour des raisons juridiques et techniques, ce qui peut s’entendre dans la mesure où la rédaction du Gouvernement prévoyait deux sanctions cumulatives, alors que notre droit ne permet pas de condamner deux fois une personne pour une même infraction. Le Gouvernement propose ainsi une version modifiée de la rédaction initiale respectant ce principe. Auquel cas, nous pourrons peut-être nous entendre.

Soit la commission l’a supprimé pour des raisons plus idéologiques, afin d’éviter de sanctionner les employeurs ayant recours à des sans-papiers – mais je n’ose imaginer un seul instant que ce soit sa philosophie.

Aujourd’hui, toute entreprise ou tout particulier employant un étranger en situation irrégulière est susceptible d’être sanctionné. Toutefois, le montant de l’amende encourue est relativement faible et les sanctions pénales sont très peu prononcées, en dépit des très nombreuses procédures lancées par l’inspection du travail et par le ministère de l’intérieur au travers des préfets.

On compte ainsi moins de 500 condamnations pour ce fait, alors que les fraudes aux cotisations sociales du fait du travail irrégulier représentent quelque 6,6 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale et l’assurance chômage.

Un travail très important est pourtant mené dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) avec les préfets et l’ensemble des services de l’État pour traquer ces entreprises, dont environ la moitié sont dirigées par des étrangers et l’autre moitié par des structures ou des ressortissants français.

À ce titre, l’action de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) illustre le caractère connexe du travail illégal et de l’immigration irrégulière. Les étrangers en situation irrégulière, par conséquent sans titre, sont en effet très souvent victimes de travail dissimulé, voire de situations encore plus graves d’exploitation par le travail.

Ces délits peuvent être le fait non seulement d’entreprises ou de particuliers, mais aussi d’associations : Vies de Paris, association créée en 2011, qui compte plus de 10 000 adhérents et dont l’objet est de soutenir les personnes en situation irrégulière, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre et traite d’êtres humains aggravée. Quelque quarante-quatre victimes ont été identifiées. Il n’a été possible de condamner cette structure qu’après un énorme travail des services du ministère de l’intérieur.

Nous proposons de doubler les amendes pénales, qui sont aujourd’hui très faibles et peu dissuasives au regard des profits générés par le travail irrégulier, et de renforcer les sanctions administratives. Qui emploie des travailleurs étrangers irréguliers ne peut attendre autre chose de l’État qu’une action forte, à même de couper la filière d’immigration irrégulière.

Il s’agit d’en finir avec un écosystème de travail irrégulier que nous essayons de casser. Nous avons abordé cette question au travers des autoentrepreneurs et maintenant au travers des employeurs. Peut-être l’aborderons-nous aussi aujourd’hui au travers des marchands de sommeil.

Les entreprises ou les particuliers sont parfois au cœur de cet écosystème. Il s’agit de sanctionner non des personnes qui tomberaient dans l’irrégularité du fait de l’action de la préfecture, mais des individus dont nous savons qu’ils emploient sciemment une main-d’œuvre sans-papiers de manière dégradante.

Il me semble donc de bon aloi, pour la dignité des personnes et pour la lutte contre l’immigration irrégulière, d’adopter ces amendements identiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 654, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement n° 588, alinéa 7

1° Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

10 000

2° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

3° Remplacer le nombre :

15 000

par le nombre :

20 000

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. L’article 8 du projet de loi prévoyait la création d’une nouvelle sanction administrative en sus des sanctions administratives et pénales existantes en cas d’infraction à l’interdiction d’employer un étranger non autorisé à travailler. Il s’agissait plus exactement de créer une troisième amende administrative pécuniaire, dont le montant serait fixé par l’autorité administrative dans la limite de 4 000 euros pour chaque employé illégal, montant doublé en cas de récidive.

L’amendement présenté par le Gouvernement vise quant à lui à fusionner les deux amendes administratives existantes, la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, en une amende administrative unique dont le champ d’application serait élargi, notamment en cas de recours délibéré par l’employeur à un étranger non autorisé à travailler.

De même, le fait déclencheur de la procédure serait élargi, aux procès-verbaux d’infraction s’ajoutant désormais les rapports établis par les agents de contrôle ; la possibilité de modulation du montant de l’amende en fonction des circonstances serait de surcroît améliorée.

Cet amendement va donc selon nous dans le bon sens, puisqu’il tend en outre à rehausser le montant de l’amende pénale. Et nous proposons, par ce sous-amendement, de rehausser le montant de la nouvelle amende administrative unique et de rendre systématique la majoration prévue en cas de réitération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis défavorable sur le sous-amendement n° 654 comme sur les amendements identiques n^os 565 et 588.

Nous n’avons pas de désaccord de fond. Tout le monde ici est d’accord pour dire qu’une personne qui emploie sciemment un étranger en situation irrégulière doit être sanctionnée, d’autant que, dans ce genre de cas, les conditions d’emploi sont parfois indignes. Il n’y a aucune difficulté pour ce qui est de trouver un accord à ce sujet : bien évidemment, le cas échéant, des sanctions doivent être prononcées.

De multiples dispositifs de sanction existent d’ores et déjà.

Des sanctions pénales sont prévues : les peines applicables aux personnes physiques vont de cinq à dix ans de prison, ce qui n’est pas dérisoire, et de 15 000 à 100 000 euros d’amende par personne et par étranger illégalement employé, ce qui ne me paraît pas non plus dérisoire, bien que vous trouviez ces montants un peu faibles, monsieur le ministre. Parmi les sanctions pénales complémentaires figurent la fermeture de l’établissement, qui peut être définitive, et l’exclusion des marchés publics.

Il existe aussi des sanctions administratives. Certaines font miroir avec les sanctions pénales, mais leur effet est temporaire : fermeture administrative de l’établissement, interdiction de participer à des marchés publics. Deux contributions administratives sont également prévues : la contribution spéciale, dont le montant va de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti à 55 950 euros par salarié illégalement employé, et la contribution forfaitaire, dont l’objet est de financer le réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine et dont le montant est fixé en fonction dudit pays d’origine.

Voilà pour les sanctions existantes ; elles ne sont tout de même pas minces.

Nous avions supprimé l’article 8, vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, pour des raisons juridiques et rédactionnelles : nous estimions qu’il revenait à créer une amende qui existe déjà. Dont acte ! Vous avez compris que ce rejet n’emportait aucun désaccord de fond.

Ce qui me dérange dans ces deux amendements, ce n’est pas l’élargissement du périmètre de l’amende : c’est que la contribution spéciale est supprimée au profit d’une autre amende administrative. Or cette contribution spéciale sert à financer l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) à hauteur, pour ce qui est de la dernière « récolte », de 31 millions d’euros.

M. Gérald Darmanin, ministre. Rétablissez-la !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’Ofii et son budget doivent être préservés : c’est cette difficulté qui nous fait repousser ces amendements, car nous ne financerions plus correctement l’Office si nous nous privions de cette contribution spéciale.

Si la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, c’est donc pour une raison qui n’est pas de fond, mais qui tient à la difficulté que je viens d’exposer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 654 ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur votre sous-amendement, monsieur Brossat, mais n’y voyez rien d’idéologique : à notre avis, la disposition que vous proposez n’est pas constitutionnelle. Nous doublons déjà le montant des amendes, et voyez quelle résistance oppose Mme la rapporteure… Doubler le doublement, si j’ose dire, ne serait pas proportionné, au point qu’une telle disposition serait censurée : nous serions sans doute déçus vous et moi, monsieur le sénateur, qu’en définitive les filières d’immigration irrégulière, qui exploitent les personnes étrangères, ne puissent être punies comme elles doivent l’être.

Sur le fond, donc, nous sommes parfaitement d’accord. Ce ne serait déjà pas mal que l’amendement du Gouvernement soit adopté.

Madame la rapporteure, il faut que nous nous entendions – et je me permets de préciser que le groupe RDPI a demandé un scrutin public sur ces amendements de rétablissement. Si vous pensez qu’il faut ici ou là modifier des dispositions de l’article 8, que ne l’avez-vous amendé en commission, et que n’avez-vous proposé de sous-amender, ici même, l’amendement du Gouvernement ?

Par ailleurs, concernant l’Ofii, nous cherchons précisément à résoudre la difficulté juridique qui se posait. La taxation qui a permis de récolter les 31 millions d’euros dont vous avez parlé abonde non pas l’Ofii, mais le budget de l’État, lequel, par après, en reverse les recettes à l’Ofii.

L’Ofii aura donc son versement, quoi qu’il arrive, et je vous garantis qu’il continuera à fonctionner, puisque nous en augmentons très considérablement les moyens.

Je le répète, vous n’avez pas sous-amendé l’amendement que j’ai présenté.

La vérité est que le Gouvernement s’inscrit parfaitement dans la logique qui est celle de la majorité sénatoriale en proposant de donner au préfet le pouvoir d’apprécier l’opportunité de prendre des sanctions contre des entreprises qui embauchent manifestement des personnes dont le séjour est irrégulier : cette disposition va parfaitement de pair avec celles des articles précédents !

Je veux bien que l’on dise que le code pénal est déjà très dur, mais il y a eu moins de 500 procédures engagées sur ce chef. Je n’ai pas obtenu de la part de la Chancellerie les chiffres relatifs aux condamnations effectivement prononcées – je le regrette devant la représentation nationale. Pour ce qui est, du moins, des quelques cas recensés dans mon département, les sanctions ne sont pas très élevées.

La question est la suivante : veut-on sanctionner les patrons voyous qui, sciemment, utilisent une main-d’œuvre irrégulière ?

Mme Laurence Rossignol. Absolument !

M. Gérald Darmanin, ministre. Veut-on donner aux préfets les moyens d’aller vite pour les sanctionner en augmentant le montant des sanctions administratives ? Ce que nous proposons, qui ne retire rien au code pénal, est frappé au coin du bon sens s’agissant de lutter contre l’immigration irrégulière.

Si vous trouvez cet amendement mal rédigé, sous-amendez-le ! Ce n’est pas une question de sous, puisque, je vous l’ai dit, le budget de l’Ofii est garanti. Vous devriez par ailleurs être plutôt contents que l’on supprime une taxe : ce sont des charges en moins pour les entreprises. Pour tout dire, je ne comprends pas très bien votre raisonnement…

Si l’on veut être cohérent dans la lutte contre l’immigration irrégulière, et même si cela gêne un peu quelques fédérations d’employeurs – je le conçois : il est possible, après tout, que les résistances viennent de là… –, on ferait mieux d’adopter ces amendements : ce serait un très bon signal envoyé contre l’immigration irrégulière, et il sera corrigé à l’Assemblée nationale si vraiment nous trouvons un loup.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, si la discussion est claire sur le fond, reste un problème de méthode : pourriez-vous nous accorder trois minutes de suspension pour que nous puissions trouver le bon accord ?

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-huit, est reprise à quinze heures quarante-deux.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je veux redire ici que ces amendes administratives, dont j’espère que le nombre croîtra, car elles sont plus efficaces que les sanctions pénales, abondent le budget de l’État, qui lui-même en réaffecte le produit – 31 millions d’euros pour le dernier exercice – au budget de l’Ofii. Quoi qu’il arrive, je le précise, le montant de ces amendes est inférieur à ce que nous versons à l’Ofii, dont nous avons fait augmenter le budget de 45 % en un quinquennat – et ce budget continue d’augmenter.

Vu les engagements que nous avons pris depuis le début de l’examen de ce texte – je pense à l’avancée sur les cours gratuits, fruit d’une coconstruction du groupe communiste et du Gouvernement –, les recettes de la contribution seront très largement inférieures à ce que nous devons verser à l’Ofii, car il faudrait beaucoup trop d’amendes pour arriver aux sommes voulues.

Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que la sanction administrative à laquelle s’exposent les employeurs de travailleurs sans-papiers puisse être prononcée plus rapidement par le préfet, indépendamment des sanctions pénales qui ont été évoquées tout à l’heure.

Et, j’en prends l’engagement solennel, le produit de ces amendes administratives abondera intégralement le budget de l’Ofii : ainsi tout le monde est rassuré.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Parfait !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il y avait quelques inquiétudes, M. le ministre les lève, nous lui faisons confiance : nous voterons ces amendements.

M. Philippe Bas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Comme je suis le représentant du Sénat au conseil d’administration de l’Ofii,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Et inversement ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. … je voudrais remercier nos collègues pour cet accord qui me va bien. Monsieur le ministre, en effet, le budget de l’Ofii a été augmenté de 45 % en cinq ans, mais reconnaissez aussi que le nombre de demandeurs d’asile et de sujets à traiter a lui-même considérablement augmenté. Si donc vous pouviez faire un geste supplémentaire pour 2024, je vous en serais doublement reconnaissant ! (Rires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Conflit d’intérêts ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Comme je suis l’ancien président du conseil d’administration de l’Ofii, je voudrais m’associer à la fois aux remerciements et à la demande de mon collègue Roger Karoutchi. (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Grand moment de concorde !

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille. Je n’ai jamais eu, quant à moi, de fonctions à l’Ofii,…

MM. Max Brisson et Gérald Darmanin, ministre. Cela viendra !

M. Alexandre Ouizille. … ce qui ne m’empêche pas de soutenir, avec le groupe SER, ces amendements.

Je veux rappeler l’actualité terrible qui donne son contexte à notre discussion : en septembre dernier, un certain nombre d’enquêtes ont été ouvertes, dont je donne deux exemples. À Mourmelon-le-Petit, 160 vendangeurs de nationalité ukrainienne étaient hébergés dans des conditions lamentables ; à Nesle-le-Repons, 52 travailleurs d’origines malienne, mauritanienne et sénégalaise étaient logés dans des conditions également indignes. Les arrêtés préfectoraux révèlent la présence de « literies de fortune », la « vétusté », le « délabrement », l’« insalubrité », l’« absence de nettoyage et de désinfection », l’« état répugnant des toilettes », ainsi que la prégnance des risques d’incendie.

Nous serons donc évidemment, nous, socialistes, au rendez-vous de ces amendements : il est nécessaire de pénaliser plus fortement ceux qui abusent de la faiblesse des uns et des autres. (M. Michaël Weber applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Comme nous l’avons dit dès l’ouverture de nos débats, lundi dernier, nous serons très attentifs au devenir de cet article 8 du projet de loi initial, non qu’il s’agisse de sanctionner pour sanctionner, mais parce qu’il y a des employeurs, que cela nous plaise ou non, qui embauchent sciemment, consciemment, des travailleurs sans-papiers. Si nous voulons que s’appliquent les règles de la République, nous nous devons de faire en sorte qu’ils soient sanctionnés, et très fortement sanctionnés !

Comme tout un chacun, j’ai pu observer le tango ou la valse, à je ne sais combien de temps, d’ailleurs, qui se danse ici même sous nos yeux. Quoi qu’il en soit, nous nous félicitons qu’il soit possible d’avancer sur ce sujet-là. Je l’ai dit depuis lundi soir : s’il y a des travailleurs sans-papiers, c’est parce qu’il y a des chefs d’entreprise qui les embauchent !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

Mme Cécile Cukierman. Il faut tenir sur nos deux jambes : la première – je ne rouvre pas le débat de ces derniers jours, je vous rassure, mes chers collègues – consiste à régulariser celles et ceux qui, de fait, sont employés et travaillent en France, et représentent une force active dans la production des richesses de notre pays ; la deuxième consiste à sanctionner les chefs d’entreprise qui, prospérant sur l’exploitation de l’homme par l’homme, ne jouent pas le jeu et font baisser le coût de la main-d’œuvre par l’embauche de travailleurs sans-papiers.

Voilà le sens dans lequel nous avançons avec vous, monsieur le ministre. (M. Alexandre Ouizille applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Bien entendu, notre groupe s’associe et à l’esprit et à la lettre de cet article, donc de cet amendement, que nous voterons.

Je me permets simplement d’apporter une petite précision : c’est bien parce qu’il y a des travailleurs sans-papiers qui sont employés depuis longtemps dans notre pays et qui devraient être régularisés qu’il y a des patrons voyous qui les embauchent, et non l’inverse.

Ce n’est pas parce qu’il y a des patrons voyous qu’il y a des travailleurs sans-papiers : c’est parce qu’il y a des travailleurs sans-papiers qu’il y a des patrons voyous ! (M. Akli Mellouli applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Pour notre part, nous sommes très favorables à ce que l’Office français de l’immigration et de l’intégration ait les moyens de son action ; nous l’avons prouvé par nos votes lorsque la question s’est posée.

Je dis avec toute la solennité requise et avec tout le respect que je leur dois à mes collègues qui ont fait état de leurs services au sein de l’Ofii, M. Bas et M. Karoutchi, que le bristol est un peu entaché. Je n’ai pas oublié en effet que vous avez voté il y a quelques heures la disparition de l’aide médicale de l’État (AME) et l’allongement de six mois à cinq ans, pour les allocations familiales, et de trois mois à cinq ans, pour la prestation de compensation du handicap, du délai de présence sur le territoire requis pour bénéficier du versement de ces prestations.

J’y insiste, mes chers collègues : la carte de visite est un peu entachée… (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. Roger Karoutchi. C’est n’importe quoi !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Nous étions déjà favorables à ces amendements ; nous voilà confortés dans notre position par l’engagement du ministre à flécher le produit de cette contribution vers le financement de l’Ofii, cet opérateur étant en particulier essentiel à l’accueil des réfugiés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je voudrais signaler à notre collègue qui vient de nous faire part de ses préoccupations d’ordre social que c’est précisément l’Ofii, dans un excellent rapport que je vous recommande, qui a récemment mis le doigt sur la dérive non pas de l’AME, mais de la procédure d’obtention de visa pour motif de santé, qui coûte à la France plus de 1 milliard d’euros. Cette institution a bien fait de se préoccuper des abus dont fait l’objet le droit au séjour pour soins de la part d’étrangers qui n’y sont pas admissibles. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Compte tenu de la belle unanimité qui règne autour de cet amendement, je retire notre demande de scrutin public.

M. Bruno Retailleau. C’est le ministre qui demandait le scrutin public… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 654.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il n’est pas constitutionnel…

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 565 et 588.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 8 est rétabli dans cette rédaction et les amendements n^os 130 et 466 n’ont plus d’objet.

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 177, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Nous proposons que la durée de validité de droit commun de la carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans, s’applique à des cartes qui sont à l’heure actuelle soumises à un régime dérogatoire.

La loi Cazeneuve de 2016 relative au droit des étrangers en France a généralisé la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans. Malheureusement, cette mesure positive, qui facilite et sécurise le parcours des étrangers, connaît un certain nombre de dérogations qui ont pour effet de raccourcir cette durée de validité. Tel est le cas pour au moins trois catégories d’étrangers : les étrangers mariés à un Français ; les parents étrangers d’un enfant français mineur résidant en France ; les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus de titre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Pour ces catégories d’étrangers, en effet, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est non pas de quatre ans, mais de deux ans. Or cette durée dérogatoire n’a aucune raison d’être, d’abord parce qu’elle maintient ces étrangers dans une situation de précarité administrative, à l’heure où l’on parle d’immigration et d’intégration, ensuite parce qu’elle alourdit la charge de travail des préfectures, lesquelles doivent instruire tous les deux ans des demandes de renouvellement alors qu’elles pourraient ne le faire que tous les quatre ans, sachant que des vérifications peuvent être faites régulièrement et à tout moment.

Nous proposons donc la suppression de ce régime dérogatoire et un alignement sur la durée de quatre ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission adhère à la logique qui est celle du Ceseda : il s’agit toujours de commencer par délivrer un titre de séjour d’une durée de validité plus réduite pour ensuite, si l’intégration est acquise, allonger cette durée en délivrant un titre qui permet de rester plus longtemps sur le territoire.

Nous proposons d’en rester là : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 178, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à étendre la faculté de voir délivrer un visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger à condition que ledit mariage ait été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.

Il s’agit de corriger une différence de traitement manifestement injustifiée.

En effet, le cadre juridique actuel réserve le droit de solliciter un visa de long séjour aux étrangers dont le mariage avec un Français a été célébré en France et exclut ceux dont le mariage avec un Français a été célébré à l’étranger.

Dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance, qui constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, les conditions d’accès et de séjour en France ont été considérablement durcies par le législateur. Les unions entre un ressortissant français et un ressortissant étranger qui ont lieu à l’étranger font désormais l’objet de contrôles tout aussi stricts et rigoureux que ceux qui s’appliquent aux unions ayant lieu en France.

Pour me rendre régulièrement dans ma circonscription et passer beaucoup de temps dans les locaux consulaires, je puis témoigner de la minutie avec laquelle les demandes de mariage sont traitées par nos agents consulaires qui, formés à cet effet, analysent les dossiers et convoquent et auditionnent les prétendants au mariage.

Il vous suffit d’examiner les statistiques de la lutte contre la fraude pour vous rassurer, mes chers collègues.

Cet amendement se veut également un signal pour les agents qui font leur travail honnêtement. La mesure de cohérence que nous vous proposons, mes chers collègues, n’est ni plus ni moins qu’un gage de confiance à l’égard de leur travail, qu’ils effectuent avec le même sérieux qui caractérise en France celui des agents de l’état civil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis défavorable, pour une raison assez technique : la rédaction du dispositif de cet amendement me paraît manquer son objet.

Vous souhaitiez, ma chère collègue, étendre les conditions de délivrance du visa de long séjour ; or vous avez rédigé votre amendement de telle façon qu’il vise une dispense de visa. Nous ne souhaitons pas, quant à nous, qu’une dispense de visa s’applique aux cas que vous avez en vue. Il nous semble en tout état de cause opportun de maintenir une différence de traitement entre le cas d’un étranger qui s’est marié à l’étranger et celui d’un étranger qui se marie en France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mmes Valente Le Hir et V. Boyer, M. Menonville, Mme Josende, MM. Bazin, Karoutchi, H. Leroy et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Wattebled, Tabarot et Sautarel, Mmes Berthet, Estrosi Sassone, Drexler et Belrhiti, MM. D. Laurent, Belin, Cadec et Folliot, Mme Lassarade et MM. Levi, Longeot, Panunzi, Pointereau, Saury et Sol, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française.

Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Un décret fixe les règles d’attribution, de promotion et le statut de ce diplôme.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre…

Distinguer les parcours d’intégration réussis

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Par cet amendement, je souhaitais initialement proposer la création d’une médaille de l’intégration, mais les conseils avisés et la sagesse du président de la commission des finances, Claude Raynal, m’ont conduit, afin d’éviter les cruelles fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, à métamorphoser cette médaille en un plus simple diplôme.

Pourquoi donc créer un diplôme de l’intégration, que le Gouvernement pourra éventuellement transformer en médaille ?

Certains y verront peut-être une mesure anecdotique, cosmétique, voire inutile ; ce serait faire fi, à mon humble avis, des vertus de l’exemplarité, du symbole, de la méritocratie.

Améliorer l’intégration, c’est aussi distinguer ses réussites. En mettant à l’honneur ou en valeur des modèles d’intégration, on envoie un message fort quant à la conception de l’immigration que l’on souhaite faire prévaloir : on ne la considère pas, de façon caricaturale, comme un réservoir de main-d’œuvre bon marché ; on sait s’en féliciter, au contraire, lorsqu’elle incarne une plus-value sociale.

Sans nier les problèmes, il faut savoir mettre en lumière celles et ceux qui se comportent bien. Nous en connaissons tous beaucoup autour de nous, des immigrés ou des Français fraîchement naturalisés qui se dévouent admirablement au sein d’associations ou qui, professionnellement, sont irréprochables.

Ces personnes qui donnent le meilleur d’elles-mêmes, qui apportent à la République, sachons les ériger en modèles et les récompenser !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Elle est assez partagée sur ce point. Il est vrai que nous avons souvent tendance à parler de l’immigration d’une manière assez négative… (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Colombe Brossel. Non, jamais ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il est vrai que cela ne peut constituer une vision complète de l’immigration en France, et que ce serait là une occasion de le rappeler. Mais une partie de la commission s’interrogeait sur le fait qu’on puisse remettre un diplôme à quelqu’un qui, finalement, se comporte normalement : l’intégration est le principe du comportement de l’étranger en France. C’est pourquoi, afin de ne pas sombrer dans la schizophrénie, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est tout à fait favorable, monsieur le président.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille. Mon cher collègue Paccaud, vous êtes tout de même gonflé ! Vous proposez des médailles aux étrangers alors que, depuis maintenant trois jours, vous ne faites que leur retrancher des droits !

De fait, ce texte s’attaque à tous les compartiments de la vie des étrangers, qu’ils soient en situation irrégulière – je pense à l’AME – ou en situation régulière, puisque vous compliquez l’accès de la famille sur le territoire national, rendez plus difficile le recours aux aides au logement, cependant que Mme Boyer nous explique qu’il faut contrôler, jusque dans les mariages, la manière dont les familles se constituent. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

Et là, pour faire passer cette potion amère, vous proposez de distribuer des médailles. Eh bien non, monsieur Paccaud, ils ne veulent pas des médailles, ils veulent des droits, et c’est tout à fait différent ! (Mme Valérie Boyer proteste.)

Votre amendement vise des Français par acquisition. Mais vous le savez, dans notre République, les médailles sont pour tout le monde, que vous soyez Français par acquisition ou de naissance. Il serait incroyable de créer ainsi une médaille, en quelque sorte, de second rang, à côté de la Légion d’honneur, de l’ordre national du Mérite et toutes les médailles qui existent, notre République n’en manquant pas tant nous aimons ce genre de breloque.

Monsieur Paccaud, je pense vraiment que cet amendement a quelque chose d’indécent au regard de la nature des débats que nous avons eus durant toutes ces dernières heures. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je soutiens l’amendement de mon collègue Olivier Paccaud, que j’ai cosigné. Son adoption permettrait de reconnaître l’intégration au cas par cas.

Yannick Jadot m’a interpellé tout à l’heure alors que j’étais en audition, et non dans l’hémicycle. Comme vous tous, comme beaucoup, nous sommes sensibles à certaines situations individuelles, et nous souhaitons tous accompagner ceux qui se montrent exemplaires et souhaitent s’intégrer dans notre pays. C’est l’illustration même de ce que nous défendons dans ce texte : l’examen des situations cas par cas. Cet engagement est très humain, et nous avons tous envie d’accompagner et de valoriser ceux qui se montrent exemplaires dans notre pays, quelles que soient leurs origines.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis également cosignataire de cet amendement. J’entends bien les propos de notre collègue Ouizille, mais la vérité, c’est que l’acquisition de la nationalité française est un événement difficile, lourd d’engagement. Tous ceux qui ont participé dans des mairies aux cérémonies d’entrée dans la nationalité savent l’émotion qui y règne, et la force de ces moments. Reconnaître les mérites a un poids symbolique. La méritocratie, c’est aussi l’exemple et l’exemplarité.

Dans notre société, si nous ne voulons pas que tout soit permis, que tout soit possible, nous souhaitons que les personnes qui, ayant acquis la nationalité, sont méritantes, font preuve d’un esprit de sacrifice, s’impliquent, reçoivent, sinon une médaille, car l’article 40 s’y oppose, au moins un diplôme reconnaissant une intégration réussie.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je ne suis pas convaincu que je convaincrai mes collègues… Je ne sais pas si je suis gonflé, mais je ne sais pas non plus si vous êtes cohérents ! Depuis trois jours, vous nous accusez d’être particulièrement cruels envers les immigrés. Et cette mesure, qui est peut-être un petit peu moins méchante, pour reprendre votre raisonnement, vous êtes contre !

Certes, il y a eu un doute au sein de la commission. Faut-il dire merci à quelqu’un qui se comporte bien ? Mais le but de ce diplôme, c’est de dire bravo à ceux qui se comportent très bien !

M. Roger Karoutchi. Voilà !

M. Olivier Paccaud. Sur un point, M. Ouizille a raison : il existe différents types de médaille et tout le monde peut y prétendre. Les palmes académiques, les arts et lettres, le mérite agricole correspondent à des parcours très précis. Le diplôme que nous proposons correspondrait, lui aussi, à un parcours très précis. (Mme Cécile Cukierman se récrie.) Il concernerait les Français fraîchement naturalisés, mais aussi, monsieur Ouizille, les immigrés non naturalisés : il fallait lire le texte de mon amendement !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur Paccaud, j’ai lu avec attention votre amendement : il y est question d’un « diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française »… (M. Olivier Paccaud s’exclame.) Vous pourriez donc retirer votre amendement. Il est vrai que, dans son objet, vous concédez – à juste titre – qu’il « existe sans doute autant de façons différentes de s’intégrer qu’il y a de Français naturalisés », et que « certains critères peuvent aider à objectiver une intégration réussie ». Je le dis très tranquillement : l’intégration, ce n’est pas automatiquement la naturalisation.

Notre collègue a parlé d’indécence, ce qui n’est pas si blessant, car vous parlez de diplômes, de médailles, quand vous êtes incapables de donner la médaille du travail aux sans-papiers qui travaillent… La leur donnerez-vous cette médaille ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. À la suite des propos de M. Savoldelli, je voudrais demander une petite précision aux auteurs de l’amendement. J’ai bien compris qu’on pourrait donner ce diplôme à des personnes ayant fraîchement acquis la nationalité française ; je comprends également de vos explications qu’on pourra le délivrer aussi à des personnes qui n’ont pas la nationalité française, donc à des migrants qui gardent leur nationalité. Nous avons tous quelques exemples en tête d’étrangers en situation irrégulière en France, qui pourraient satisfaire aux critères d’obtention de ce diplôme. Pourra-t-on le donner à des étrangers en situation irrégulière qui rempliraient les critères que vous proposez ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Mme Valérie Boyer. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je demande une courte suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

AMÉLIORER LE DISPOSITIF D’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC

Chapitre I^er

Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Avant l’article 9

M. le président. L’amendement n° 539 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative compétente peut obliger les étrangers à quitter le territoire français dès lors que « leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ».

Pour rendre cette capacité d’expulser plus facilement applicable, mon amendement tend à supprimer les termes « actuelle » et « suffisamment grave ». En effet, une menace réelle pour l’ordre public et la sécurité des Français, qu’elle soit passée ou future, n’est pas tolérable. Si nous ne pouvons pas éviter le risque zéro, appliquons tout au moins la tolérance zéro.

De même, il est inutilement restrictif pour l’autorité administrative de devoir justifier de la particulière gravité de cette menace, car le principe d’une menace, tant qu’elle n’est pas réalisée, est qu’elle est tapie et imprévisible. La sécurité des Français avant tout ! Cet amendement me paraît particulièrement important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 539 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 9

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 631-2 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;

2° L’article L. 631-3 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. »

II. – Au chapitre II du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le deuxième alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi rédigé :

« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. »

III. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article 131-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;

c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

1° L’article 131-30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger n’est pas applicable aux peines d’interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;

2° L’article 131-30-2 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au septième alinéa, les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ni aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet de 1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en état de récidive et punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ;

2° bis (nouveau) Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 223-21, 224-11, 311-15, 312-14, 321-11, 324-8, 414-6, 422-4, 431-27, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;

3° À l’article 222-48, les mots : « 222-1 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 » sont remplacés par les mots : « 222-11 et 222-14-4 » ;

4° (Supprimé)

5° (nouveau) À l’article 225-21, les mots : « sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « articles 225-12-5 et 225-12-8 » ;

6° (nouveau) À l’article 322-16, les mots : « l’une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10 » sont remplacés par les mots : « de l’infraction définie à l’article 322-6-1 » ;

7° (nouveau) À l’article 431-19, les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « aux articles 431-14 et 431-15 » ;

8° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 435-14, les mots : « l’une des infractions prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « l’infraction prévue à l’article 435-12 » ;

9° (nouveau) À l’article 441-11, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 441-1, 441-3, 441-6 et 441-7 » ;

10° (nouveau) À l’article 444-8, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 444-4 et 444-5 ».

IV (nouveau). – À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : « visés au dernier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier ».

M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chacun et chacune d’entre vous à être concis dans ses propos, afin que nous achevions l’examen de ce texte dans les délais.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela vaut pour le ministre aussi !

M. le président. L’amendement n° 315 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, je vous remercie de cette invite au moment même où je prends la parole, moi qui suis toujours très concis. (Sourires.)

Cet article 9 nous paraît être l’un des articles les plus dangereux et les plus difficiles à accepter de ce projet de loi. Ses dispositions marquent le retour en force de la double peine pour l’ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Il prévoit en effet de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite « quasi absolue ». Cette protection concerne notamment des personnes résidant en France avant l’âge de 13 ans, ou y résidant de manière régulière depuis plus de vingt ans, ou encore les étrangers malades.

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais non !

M. Guy Benarroche. Il s’agirait d’abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C’est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité.

En effet, loin de viser les quelques centaines d’étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les étrangers condamnés pour des délits, soit 99 % de ceux qui le sont.

Ce dispositif serait-il conforme aux obligations internationales de la France ? La substitution de la peine encourue – un délit passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement – à la peine prononcée est disproportionnée au regard des conséquences qu’une décision d’expulsion aura sur les droits fondamentaux des personnes qui en font l’objet et des membres de leurs familles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’article 9 concerne les mesures administratives d’expulsion à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière ou régulière. Un tel arrêté peut être pris par le préfet, mais il l’est le plus souvent par le ministre de l’intérieur. On en compte moins d’un millier par an, et nous souhaitons précisément qu’il y en ait davantage – j’ai compris que vous vous y opposiez – en levant les protections qui empêchent le ministre de l’intérieur de prendre ces arrêtés. Ceux-ci, d’ailleurs, s’ils permettent une expulsion plus rapide, offrent aussi des garanties plus fortes à la personne que l’on veut expulser, notamment parce qu’ils sont soumis à l’avis de la commission d’expulsion, dans laquelle siègent des magistrats.

Le Conseil d’État a indiqué dans son avis que rien, tant dans notre bloc de constitutionnalité que dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), n’empêche de revenir sur les protections qui avaient été décidées par le législateur – sur proposition, d’ailleurs, du ministre Sarkozy en 2003. Nous sommes le seul pays, dans toute l’Union européenne, à avoir mis en place ces protections, qui relèvent entièrement du domaine législatif.

Certes, l’une de ces dispositions concerne les mineurs qui commettent des actes graves pendant qu’ils sont mineurs ; mais nul ici ne propose de revenir dessus, et d’ailleurs la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que nous avons ratifiée, nous en empêcherait. Mais nous pouvons modifier toutes les autres. Il y a plusieurs types de rédaction possibles, nous le verrons.

Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de juge pour regarder ce que nous faisons, monsieur Benarroche : nous prenons l’arrêté ministériel d’expulsion, et c’est ensuite au juge d’examiner si la vie privée et familiale l’emporte sur le trouble grave à l’ordre public, ou si ce dernier l’emporte sur la vie privée et familiale, selon les mêmes règles que pour l’intérêt fondamental de la Nation en matière de terrorisme.

Actuellement, les protections votées par le législateur il y a vingt-cinq ans sont telles qu’il n’est parfois pas même possible pour le ministre de l’intérieur de prendre un arrêté ministériel d’expulsion.

Nos propositions sont conformes à la Constitution, en tout cas. Il y a simplement un équilibre à trouver entre le ministre de l’intérieur, qui doit pouvoir faire son travail, et le juge, qui fera le sien.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Benarroche.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, si les protections sont si importantes, c’est que le législateur et vos prédécesseurs l’ont voulu ainsi, évidemment. Pour la Défenseure des droits, vous procédez à un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement parce que la référence à la peine encourue plutôt qu’à la peine prononcée va à l’encontre du principe d’individualisation de la peine, mais également parce que, dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées – M. Szpiner nous l’a expliqué hier –, si bien que la levée des protections contre l’expulsion concernera un très grand nombre de personnes, pour lesquelles la gravité de la menace qu’elles représentent sera loin d’être établie. Le risque d’atteinte sera d’autant plus important que le recours contre l’expulsion n’est pas, en principe, suspensif.

Par ailleurs, en visant les parents d’enfants français et les personnes mariées avec des conjoints français, les dispositions de l’article 9 génèrent aussi un déséquilibre entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public par des mesures de police administrative et le droit à mener une vie familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la CIDE.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, notre groupe demande la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. le ministre, à qui je recommande la concision.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est un article important, monsieur le président, qui sera scruté par le Conseil constitutionnel.

Je comprends la position de M. Benarroche, respectable évidemment, même si ce n’est pas celle du Gouvernement, qui a besoin d’élargir les possibilités d’expulsion.

J’arrive actuellement à faire expulser environ 2 500 étrangers délinquants par an. Il y en a environ 4 000 par an que je n’arrive pas à faire expulser. Ce n’est pas faute de laissez-passer consulaires, mais parce que le juge m’empêche de le faire, à cause des réserves évoquées.

Je prendrai l’exemple d’un ressortissant d’un pays donné, entré en France en décembre 2001 à l’âge de 8 ans, qui n’est pas marié, n’a pas d’enfants sur le territoire national et ne présente aucun justificatif d’insertion professionnelle. Cette personne ne justifie d’aucun type de séjour, et a fait l’objet en neuf ans de douze condamnations – il ne s’agit pas d’accusations de la part de la police, donc –, dont la dernière à dix-huit mois de prison ferme pour conduite sans permis avec récidive, usage de stupéfiants, vols aggravés en récidive.

Puisque cette personne est entrée en France avant l’âge de 13 ans, il n’est pas possible de l’éloigner ni de l’expulser.

Mais une personne présentant le même profil, moins condamnée, qui serait arrivée en France à l’âge de 13 ans et demi, je peux l’expulser. Il n’y a aucune cohérence…

Cet individu n’a pas de lien avec notre pays. Il n’a pas d’enfant, n’est pas marié et n’est pas inséré professionnellement.

Et même s’il l’était, nous pourrions tout de même proposer son expulsion. Or, sous prétexte qu’il est arrivé en France avant l’âge de 13 ans, je ne peux pas procéder à son expulsion ni aller devant le juge.

Ce type de personnes sans lien avec notre pays commettent en général leurs méfaits après l’âge de 18 ans. Le fait qu’elles soient restées quelques années sur notre territoire ne justifie pas de les accueillir plus longtemps lorsqu’elles commettent des crimes en récidive.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 252-2 est abrogé ;

2° À l’article L. 423-19, les mots : « les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et » sont remplacés par les mots : « la catégorie mentionnée à l’article » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 426-4 et au premier alinéa de l’article L. 433-12, les mots : « des articles L. 631-2 ou L. 631-3 » sont remplacés par les mots : « de la seconde phrase de l’article L. 631-1 » ;

4° L’article L. 631-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à la situation de l’étranger, en particulier de la durée de sa présence sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France. » ;

5° Les articles L. 631-2 et L. 631-3 sont abrogés ;

6° À l’article L. 632-7, les mots : « , à la date de la décision d’expulsion, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 631-3 » sont remplacés par les mots : « la nature et l’intensité de leurs liens avec la France le justifient » ;

7° À l’article L. 641-1, les mots : « les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « l’article 131-30 » ;

8° Au quatrième alinéa de l’article L. 742-5, les mots : « ou du 5° de l’article L. 631-3 » sont supprimés.

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131-30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsque qu’elle est prévue par la loi, » sont supprimés et sont ajoutés les mots et la phrase : « et sous réserve que sa situation individuelle n’y fasse pas obstacle en raison, notamment, de la durée de sa présence sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France. Elle est obligatoirement prononcée à l’encontre de l’étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans. » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « , pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;

c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Les articles 131-30-1, 131-30-2, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 441-11, 442-12, 443-7, 444-8 et 462-4 sont abrogés ;

3° Le dernier alinéa de l’article 435-14 est supprimé.

III. – Le dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est supprimé.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Les articles 9 et 10 sont très importants.

Le 13 octobre dernier, nos compatriotes ont été doublement sidérés : une première fois lorsqu’ils ont appris qu’une fois encore, un professeur de la République venait d’être assassiné ; une seconde fois lorsqu’ils ont appris que l’auteur des faits aurait pu faire l’objet d’une expulsion, mais qu’il n’a pas été expulsé au motif qu’il était arrivé sur le territoire français avant l’âge de 13 ans.

Les Français ont découvert qu’il existait une règle, l’expulsion des individus étrangers dangereux, mais que celle-ci était tellement trouée qu’elle avait été, en quelque sorte, tuée par les exceptions. Les exceptions ont tué la règle, et elles menacent désormais les Français.

Progressivement, nous avons abandonné les instruments juridiques de régulation de l’immigration. Progressivement, nous avons organisé – M. le ministre vient de l’indiquer – notre propre impuissance.

Comment voulez-vous que les Français comprennent que l’on protège des individus étrangers très dangereux qui, parfois, ont été condamnés très sévèrement, y compris pour des crimes de sang, et qu’on laisse, exposés à leur menace, à leur violence, à leur barbarie, les Français honnêtes et paisibles ?

Je sais que l’inconstitutionnalité et l’inconventionnalité me seront opposées.

Mes chers collègues, nous sommes des législateurs. Nous exprimons la volonté générale. À ce titre, le débat doit avoir lieu.

Mon amendement ne concerne pas les mineurs de moins de 18 ans. Il ne surtranspose pas – gardons-nous de le faire ! – les règles de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

C’est au juge, pour l’interdiction du territoire français (ITF), ou à l’administration, pour l’arrêté d’expulsion et sous le regard des tribunaux, qu’il appartient de placer le curseur.

De grâce, ne surtransposons pas et donnons aux Français le gage d’une véritable protection ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse.

Il faut y voir, monsieur Retailleau, le témoignage de l’attention que nous portons aux préoccupations que vous venez d’exprimer et à l’importance d’un tel sujet pour nos concitoyens.

Ces derniers ont bien sûr été sidérés par les drames auxquels vous avez fait référence. Ils ont été sidérés de comprendre ou de mesurer les conséquences de ces protections.

Dans son propos introductif, M. le ministre a évoqué le sujet en débat : la levée des protections absolues et relatives.

Il y a deux manières d’aborder la question : soit on lève l’ensemble des protections ; soit on les lève seulement dans une série de situations et l’on mesure ensemble si le champ des possibles répond aux préoccupations de nos concitoyens comme à celles que vous avez exprimées.

La question que vous posez anticipe le débat qui se tiendra au Sénat le 12 décembre prochain, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. Nous en comprenons parfaitement la teneur, et vous en avez fixé, en quelque sorte, le cadre intellectuel.

Mes chers collègues, regardons ensemble, en parallèle, ce que nous pouvons faire dans le cadre constitutionnel actuel. Vous serez étonné par l’ampleur des possibilités, mais aussi de ce que vous avez prévu, les uns et les autres, au travers de vos amendements.

Si l’on cumule les amendements de la commission, celui de M. Karoutchi, celui de Mme Aeschlimann ou encore celui du Gouvernement, le champ des possibles est considérable. Cela répondra de manière satisfaisante, me semble-t-il, aux préoccupations que M. Retailleau a exprimées, non pas à titre personnel, mais au nom de l’ensemble de nos concitoyens.

La réserve que nous éprouvons à l’égard de la suppression sèche des protections n’est pas liée – une fois n’est pas coutume – à des raisons conventionnelles.

Elle est purement constitutionnelle : le Conseil constitutionnel nous impose en effet, dans une décision de 2005, d’assurer « une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ».

Le Conseil constitutionnel se fonde ici sur le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui, comme vous le savez, a été intégré dans notre bloc de constitutionnalité. Dans ce cadre, le Conseil estime qu’il existe un droit à la vie privée familiale.

Sur ce point, et comme souvent en matière constitutionnelle, une tension s’exerce et une conciliation équilibrée doit être trouvée entre deux principes que vous connaissez bien : la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la vie privée familiale.

Le législateur peut très bien, dans cet exercice de placement du curseur, mettre l’accent sur la sauvegarde de l’ordre public. Nous savons en revanche à l’avance que le Conseil constitutionnel censurera des dispositions qui pencheraient à 100 % vers la protection de l’ordre public et à 0 % vers la vie privée familiale. Or cela serait le cas si nous supprimions totalement les protections, qu’elles soient absolues ou relatives.

Regardons à présent ce que nous pouvons faire. Les amendements des rapporteurs prévoient une baisse des seuils pour la levée des protections.

Nous proposons ainsi de passer à cinq ans d’emprisonnement pour les protections absolues et à trois ans pour les protections relatives.

Monsieur Benarroche, il est exact que nous souhaitons abaisser significativement les seuils. Je rappelle qu’une peine de cinq ans correspond à un vol avec une circonstance aggravante et qu’une peine de trois ans correspond à un vol simple.

Nous pensons que nous ne pourrions pas aller en deçà sans nous heurter à la Constitution. Je ne vous le cache pas, en proposant ces dispositions, nous testons nous-mêmes les limites des positions du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel, je le répète, n’est pas opposé au principe de l’abaissement des seuils. En revanche, je ne saurai vous donner d’éléments sur le niveau minimum.

Mme Corinne Narassiguin. C’est un peu long !

M. le président. Il faudrait conclure, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Retailleau. Mais c’est intéressant !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Au-delà de l’abaissement des seuils, la commission propose, à l’amendement n° 631, d’étendre la possibilité de lever les protections en cas de violences intrafamiliales à la situation où lesdites violences ont été commises sur un ascendant.

Nous proposons par ailleurs, via l’amendement n° 630, de donner au juge la possibilité de prononcer une ITF à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit passible de plus de trois ans d’emprisonnement.

Nous émettrons en outre un avis favorable sur l’amendement de M. Karoutchi, qui vise à écarter toute protection absolue ou relative lorsque l’étranger est en situation irrégulière.

De même, nous serons favorables à l’amendement n° 583 rectifié bis de Mme Aeschlimann, tendant à supprimer toute protection en cas de violence sur les élus et les agents publics.

Enfin, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement n° 611 du Gouvernement, qui a pour objet de supprimer toutes les protections en cas d’atteinte aux valeurs de la République.

À nos yeux, l’ensemble des possibles ainsi ouverts répond très largement aux préoccupations que M. Bruno Retailleau a exprimées au nom d’une grande partie de nos concitoyens.

Mes chers collègues, sans vouloir influencer en aucune façon votre vote, j’appelle votre attention sur un dernier point.

Si l’amendement de M. Retailleau était adopté, tous les amendements subséquents deviendraient sans objet. Imaginons que la force de conviction du président Retailleau et de ses collègues conduise à faire en sorte que ces dispositions figurent dans le texte qui sera issu des débats parlementaires. La censure du Conseil constitutionnel serait – restons prudents – probable. L’ensemble des mesures que je viens d’énumérer disparaîtraient du texte. Gardez cela à l’esprit, mes chers collègues, quand vous prendrez votre décision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. La seule disposition proposée par le Gouvernement, qu’elle soit ou non modifiée par les amendements des rapporteurs, permettrait déjà d’atteindre près de 4 000 mesures d’expulsion par an, alors que nous en enregistrons aujourd’hui à peine 400 à 500.

Je rappelle que l’arrivée avant l’âge de 13 ans sur le territoire national représente 69 % des cas dans lesquels l’expulsion n’est pas possible. Vient ensuite la protection des conjoints de Français, pour 22 %. Nous tranchons là le nœud gordien en matière d’expulsion des étrangers délinquants.

Je le précise, l’article 9 concerne des personnes qui auraient été définitivement condamnées à plus de cinq ans de prison ferme, de façon définitive et après l’épuisement de tout appel. Il s’agit donc bien de délinquants ou de criminels notoires.

Le Gouvernement avait imaginé de fixer le seuil à dix ans de prison et cinq ans en cas de récidive. La commission des lois propose un seuil à cinq ans. Nous allons la suivre.

Je rejoins Bruno Retailleau. Certaines situations sont difficilement compréhensibles pour les Français.

Je prends l’exemple de deux frères de nationalité étrangère nés l’un en 1991, l’autre en 1995. Arrivés en France en 2003, ils ont toujours été en situation régulière. Le premier a été condamné à dix ans d’emprisonnement pour viol sur personne vulnérable, et le second à sept ans d’emprisonnement pour proxénétisme aggravé sur mineur de moins de 15 ans.

Or les deux frères bénéficient de la protection de la loi : ils sont arrivés en France avant l’âge de 13 ans et chacun peut se prévaloir de son lien familial avec l’autre. (M. Bruno Retailleau s’exclame.) Un certain nombre de dispositions – le législateur pourrait s’en convaincre – sont, de toute évidence, absurdes.

Monsieur Retailleau, je comprends tout à fait l’esprit dans lequel vous présentez votre amendement. Je ne peux pas y souscrire, et je ne pourrai émettre sur ce dernier qu’un avis défavorable, non pas pour vous être désagréable, mais parce que je tiens, comme M. le rapporteur, à l’avancée du texte.

Je souhaite notamment qu’il soit validé par le Conseil constitutionnel. En effet, je ne saurais me passer des 3 600 arrêtés ministériels d’expulsion (AME) que ce texte pourrait me permettre d’obtenir.

Ces mesures sont, me semble-t-il, bien plus importantes que les autres dispositions que nous avons longuement évoquées.

La seule question à nous poser est de nous demander quelles mesures sont constitutionnelles et lesquelles ne le sont pas.

Je comprends bien que des considérations politiques puissent conduire à pousser dans un certain sens. Je pense néanmoins que nous allons déjà assez loin, dans le respect de la Constitution.

Je souhaite d’ailleurs rappeler un élément, pour la clarté de nos débats : le Conseil d’État considère que le fait d’excepter des protections prévues des étrangers qui continuent de menacer gravement l’ordre public « ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel, dès lors que les décisions d’expulsion sont soumises au respect du principe de nécessité et de proportionnalité et de l’article 8 de la CEDH, et qu’elles sont placées sous le contrôle du juge ».

Le Conseil d’État ayant – il faut le souligner – validé notre dispositif, nous pensons que ce dernier est constitutionnel.

Monsieur Retailleau, votre amendement va plus loin. Non seulement vous proposez de lever toutes les protections – nous souhaitons les lever uniquement pour les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison ferme –, mais vous ajoutez des dispositions tendant à infliger des peines d’ITF automatiques.

Vous engagez le juge à prononcer des peines automatiques, ce qui est contraire, vous le savez, à la Constitution, comme au principe de la libre individualisation des peines par les magistrats.

Par ailleurs, vous aggravez les peines encourues d’une manière que nous jugeons disproportionnée. Cela peut s’entendre politiquement, mais nécessite une réforme constitutionnelle, qui ne serait peut-être même pas suffisante pour apporter les garanties souhaitées ; nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle que vous avez déposée.

Monsieur Retailleau, après cet échange, je vous invite à retirer votre amendement, pour le bien du texte, qui est conforme à la Constitution et qui va suffisamment loin.

Cela ne signifie pas que nous avons épuisé le débat sur les questions constitutionnelles et conventionnelles. Mais, en l’occurrence, nous sommes en train d’élaborer la loi ordinaire.

À défaut d’un retrait, je serais contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

J’aurai l’occasion d’émettre un avis similaire sur un certain nombre d’amendements, à l’exception de l’amendement n° 631, sur lequel l’avis du Gouvernement sera favorable.

Vous l’avez compris, ce n’est pas un désaccord de principe que j’exprime ici. Je souhaite simplement sauver ce texte, qui est très important pour la sécurité de nos compatriotes.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. L’inconstitutionnalité de l’amendement n° 348 rectifié, qui est de surcroît également contraire à la convention européenne des droits de l’homme, a été, me semble-t-il, bien établie.

Nous sommes tous préoccupés par la lutte contre le terrorisme. Nous voulons tous nous assurer que l’État dispose des moyens de garantir la protection de nos concitoyens et concitoyennes face à de telles menaces.

Il serait bon que chacun évite les faux procès, les amalgames,…

M. Max Brisson. Personne n’en fait !

Mme Corinne Narassiguin. … ainsi que les manipulations et l’instrumentalisation de l’attentat d’Arras, ne serait-ce que parce que le présent projet de loi a été rédigé bien avant ce dernier.

Le régime de l’expulsion, tel qu’il existe aujourd’hui, comprend déjà des dispositions qui permettent de lever les protections dans les cas où il est établi que les personnes visées participent à des entreprises terroristes.

La question n’est pas de modifier encore une fois le droit ; le vrai sujet porte sur les moyens que nous voulons bien nous donner – et peut-être ne pas perdre – dans notre administration et dans nos préfectures.

Je pense notamment au suivi du travail illégal et à la multiplication des OQTF. Mobilisons plutôt les moyens de l’État sur le suivi des individus dangereux. En un mot, mettons les moyens là où c’est nécessaire.

Enfin, rappelons-nous aussi que, selon les chiffres du ministère de l’intérieur lui-même, la grande majorité des auteurs d’attentats déjoués ou commis depuis 2015 sont français. (M. Roger Karoutchi le conteste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Mon amendement vise à supprimer les exceptions à la règle que sont les protections dont bénéficient des étrangers ayant été condamnés, souvent, à de lourdes peines.

Il faut toujours lire les excellents rapports de la commission des lois. D’ailleurs, bien que nous ne soyons pas parfaitement sur la même longueur d’onde, je voudrais sincèrement remercier M. le rapporteur du développement qu’il vient de faire.

À la page 103 du rapport de la commission, on trouve, parmi les profils d’étrangers protégés contre l’expulsion, celui d’un « individu condamné à 42 reprises entre 1991 et 2019 pour des faits de vol, trafic de stupéfiants, violence sur conjoint, violence sur personne dépositaire de l’ordre public, outrage et agression sexuelle ». Est-ce faire un amalgame que de réclamer son expulsion ? Voilà ce dont il est question ! Nous ne pouvons pas noyer le débat dans des arguties juridiques.

Je respecte l’État de droit et la norme constitutionnelle. Mais nous devons rechercher l’équilibre entre, d’une part, l’expression de la volonté générale, la démocratie et la souveraineté populaire et, d’une part, les décisions juridictionnelles, d’autre part.

Rappelez-vous la période des attentats et les critiques dont nous avons fait l’objet. Avec notre collègue Philippe Bas, nous avions déplacé le curseur entre les libertés publiques et la sécurité, parce qu’il fallait alors faire face à des situations extrêmement dangereuses.

Par deux fois, le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure réprimant la consultation de sites djihadistes. C’est incompréhensible !

C’est pour ces raisons que je pose un tel débat.

J’ai compris l’enjeu juridique autour de mon amendement. Je pourrais être disposé à le retirer sous réserve que M. le rapporteur et M. le ministre me donnent l’un et l’autre l’assurance que l’amendement de Roger Karoutchi, celui de la commission, celui de Mme Marie-Do Aeschlimann et celui du Gouvernement recueilleront un avis favorable.

En d’autres termes, je ne retirerai mon amendement qu’à la condition d’avoir la certitude qu’il existe une autre voie de passage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai déjà annoncé que le Gouvernement serait favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.

Je dois encore examiner les autres, mais il me semble que l’amendement de M. Karoutchi n’est pas constitutionnel ou qu’à tout le moins, il soulève quelques questions.

Monsieur Retailleau, le texte du Gouvernement, modifié par la commission, permet déjà de répondre à l’exemple que vous avez pris dans le rapport de la commission des lois.

L’expulsion de la personne en question serait prononcée du fait non pas de votre amendement, mais de l’article 10 dans sa rédaction actuelle, c’est-à-dire celle de la commission.

Votre amendement aurait pour effet d’obliger le juge à prononcer une peine automatique de non-retour pour cette personne. En cela, il fragiliserait juridiquement l’avancée considérable que représente l’article 10.

En résumé, si je ne peux pas expulser la personne que vous citez en exemple aujourd’hui, je le pourrai demain, grâce à l’article du Gouvernement modifié par la commission des lois. L’objectif est donc atteint.

Je vais à présent regarder d’un œil particulier l’amendement de M. Karoutchi, comme je le fais pour l’ensemble des sénateurs, mais singulièrement pour M. Karoutchi. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Je précise que les avis de la commission sont favorables sur les amendements n^os 630, 631, 583 rectifié bis, 349 rectifié bis et 611.

M. le président. Monsieur Retailleau, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Vous avez bien compris l’esprit de mon amendement. Notre parlement s’est terriblement affaibli sous la V^e République. Si nous anticipons chaque décision du Conseil constitutionnel en nous autocensurant, nous nous affaiblirons encore davantage. Nous devons exprimer l’intérêt général et protéger les Français.

Si je comprends bien, mon amendement présente des difficultés juridiques, mais son retrait bénéficierait à d’autres amendements qui pourraient être votés par la majorité sénatoriale ? C’est à cette seule condition que je pourrais le retirer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Retailleau, je ne voudrais pas que nous passions un marché de dupes.

Je vous informe, avant que vous ne retiriez votre amendement, que je ne pourrai pas émettre un avis favorable sur celui de M. Karoutchi. L’avis du Conseil d’État m’en empêche.

M. Bruno Retailleau. Quand ce n’est pas le Conseil constitutionnel, c’est le Conseil d’État !

M. Gérald Darmanin, ministre. Absolument, monsieur Retailleau : cela s’appelle l’État de droit ! (Rires sur les travées des groupes RDPI et SER.) Le ministre de l’intérieur doit s’en accommoder. Mea maxima culpa.

Le Gouvernement avait soumis à l’avis du Conseil d’État une rédaction de l’article 9 que nous pourrions considérer comme similaire à ce que vous proposez, exception faite de la peine automatique relative au retour.

Le Conseil d’État ne s’est pas opposé, je le répète, à la levée des protections. Il a néanmoins attiré notre attention sur la coexistence de deux régimes juridiques : celui de l’éloignement et celui de l’expulsion.

Le régime de l’éloignement concerne les personnes en situation irrégulière, qui peuvent faire l’objet d’une OQTF et être éloignées du territoire national.

Le régime de l’expulsion concerne les personnes en situation régulière. Les arrêtés ministériels d’expulsion s’adressent ainsi à des personnes qui ont des papiers.

Le Conseil d’État souligne que, du fait de très nombreuses évolutions juridiques et de la jurisprudence, nous avons rapproché les deux régimes. Or ce rapprochement serait selon lui risqué, car ces deux régimes ne présentent pas les mêmes garanties.

Si nous infligions systématiquement des AME aux personnes en situation irrégulière – tel est l’objet, me semble-t-il, de l’amendement de M. Karoutchi –, nous favoriserions l’AME aux dépens de l’OQTF. Nous confondrions ainsi les deux régimes et créerions, selon la gravité de la situation, des inégalités juridiques.

Le Conseil d’État nous alerte donc : le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’adoption de l’amendement de M. Karoutchi a pour effet d’aggraver l’unification ou le rapprochement des deux régimes, ce qui exposerait alors le texte à un risque de censure.

Loin de moi l’idée de m’opposer par principe à la position de M. Karoutchi. Mais il existe deux régimes – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi contient deux articles –, en l’occurrence un régime d’expulsion, pour les personnes en situation régulière, et un régime d’éloignement, pour les personnes en situation irrégulière.

L’article 10 prévoit l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Nous levons les protections, comme vous le souhaitez, mais dans deux articles différents, qui correspondent aux deux régimes.

M. Bruno Retailleau. Les OQTF sont beaucoup plus précaires que les expulsions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce sont deux régimes différents !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur Retailleau, de faciliter les expulsions des personnes en situation régulière.

Nous allons débattre de l’article 10. Nous pourrions d’ailleurs l’amender en nous inspirant des propositions de M. Karoutchi. Mais ne confondons pas les deux régimes. En infligeant des AME à des personnes en situation irrégulière, nous nous retrouverions dans la situation risquée que le Conseil d’État nous suggère d’éviter.

Ce dernier s’est d’ailleurs montré très à l’écoute de la demande du Gouvernement sur la levée des protections en général. Il aurait très bien pu appliquer je ne sais quel principe de fraternité, ce qu’il n’a pas fait ; il nous a suivis sur l’article 9, sur l’article 10 et sur l’article 13.

J’appelle votre attention sur les risques que l’on prend en voulant durcir fortement – c’est ce que veut le Gouvernement – les dispositifs en vigueur.

Il faut savoir s’arrêter aux bornes que nous indique le Conseil d’État si nous voulons obtenir la validation du Conseil constitutionnel.

Nous atteignons là sans doute, monsieur Retailleau, le moment où la loi ordinaire bute sur le bloc de constitutionnalité.

Ce débat ne manque pas d’intérêt, tant s’en faut. Simplement, il intervient au mauvais moment. Nous le mènerons plus avant à l’occasion de l’examen non pas du présent projet de loi ordinaire, mais de votre proposition de loi constitutionnelle.

(Mme Sophie Primas remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Madame la présidente, compte tenu de l’importance des enjeux juridiques, je sollicite une suspension de séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Pour la clarté de nos débats, j’informe nos collègues que la commission propose à M. Karoutchi de bien vouloir modifier la rédaction de son amendement n° 349 rectifié bis.

Mme la présidente. Monsieur Retailleau, quelle est, maintenant, votre position s’agissant de l’amendement n° 348 rectifié ?

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, dans la mesure où la commission m’apporte la garantie qu’elle soutiendra les amendements visant à restreindre drastiquement les protections, aussi bien absolues que relatives, contre les mesures d’expulsion ou d’interdiction du territoire français, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 348 rectifié est retiré.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 630, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi rédigé :

« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ;

…° Le chapitre I^er du titre III du livre VI est ainsi modifié :

II. - Alinéa 4

remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

III. - Alinéas 10 et 24

remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

trois

IV. -Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 641-1, la référence : « , 131-30-1 » est supprimée ;

V. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 16

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français.

VII. - Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 131-30-1 est abrogé ;

VIII. - Alinéa 24

Supprimer la cinquième occurrence du mot :

de

IX. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;

X. - Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

XI. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Le dernier alinéa de l’article 435-14 est supprimé.

XII. - Alinéa 34

Remplacer les références :

441-1, 441-3, 441-6 et 441-7

Par les références :

441-3 et 441-6

XIII. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

aux articles 444-4 et 444-5

par les mots :

à l’article 444-5

XIV. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

V. - Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131-30-1 ou 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « l’article 130-30-2 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine

par les mots :

à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Le sujet dont nous discutons est grave et sérieux, sur le plan tant des principes que de leur mise en œuvre.

Le projet de loi prévoit d’abolir le système existant : les protections légales contre l’expulsion dépendraient non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue.

Si la levée des protections doit évidemment être possible, encore faut-il respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. Or c’est exactement ce qui est en train d’être mis à bas.

Le texte instaure une disproportion entre le motif sur lequel reposera l’expulsion et le profil des étrangers concernés. Par exemple, un étranger établi en France depuis plus de dix ans pourrait être expulsé pour des délits de faible gravité. Sa protection pourra être levée, par exemple, pour un simple vol à la tire dans le métro, puisque cette infraction constitue un vol aggravé, au sens de l’article 311-4 du code pénal, et est punie de cinq ans d’emprisonnement. Voilà une traduction concrète et opérationnelle de ce qui est en train d’être adopté.

Permettez-moi de rappeler quelques principes dont le respect définit l’État de droit. La rédaction proposée contredit ainsi le principe d’individualisation des peines, selon lequel le prononcé de la peine varie en fonction de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Je pourrais aussi citer l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi, évidemment, que l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel.

Nous proposons donc, par cet amendement, que la levée de la protection ne soit possible qu’au regard de la peine effectivement prononcée, en l’espèce une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans pour les étrangers protégés au titre de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, j’avais demandé la parole bien avant la suspension de la séance, afin d’intervenir sur l’amendement de M. Retailleau, espérant pouvoir m’exprimer avant le passage à l’examen des amendements suivants.

Or je ne l’ai pas obtenue. Je m’en étonne. Je note que des discussions ont lieu en live dans l’hémicycle : peut-être les négociations qui ont eu lieu hier ne sont-elles pas terminées… Voilà qui me rappelle ce que nous avons connu à propos de la suppression de l’AME.

Depuis trois ans que je siège au Sénat, et au sein de la commission des lois, c’est la première fois que les discussions se font non plus sur le fondement des avis juridiques et politiques des commissaires, mais dans le cadre d’une négociation presque « à ciel ouvert » – certes, nous sommes sous une coupole ! (Sourires.) –, à laquelle les autres membres de l’assemblée assistent en spectateurs, sans pouvoir intervenir. Je ne peux que déplorer cette situation.

Mme la présidente. Mon cher collègue, j’avais bien vu que vous aviez demandé la parole. Mais comme l’amendement de M. Retailleau a été retiré, je ne pouvais plus vous donner la parole pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Ce n’était pas une explication de vote !

Mme la présidente. Je ne peux vous donner la parole que pour explication de vote. Cela suppose que l’amendement sur lequel vous souhaitez expliquer votre vote soit maintenu. En l’occurrence, ce n’était pas le cas.

Article 9 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I – Alinéa 4 et 6

Remplacer les mots :

1° à 4°

par les mots :

3° et 4°

II – Alinéa 10

Remplacer les mots :

1° à 5°

par les mots :

1°, 2° et 5°

La parole est à M.- Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion.

Le maintien des liens de l’enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.

Le Comité des droits de l’enfant souligne : « La rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à l’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la législation relative à l’immigration. »

Le principe, qui figure dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur, selon lequel, pour les étrangers, s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger – c’est la « double peine » – est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France.

Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant ainsi les risques de ruptures dans l’unité familiale, ce qui n’est pas sans conséquence pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions.

Le danger est de restreindre de façon disproportionnée l’exercice des droits des étrangers parents d’enfants français et de compromettre les droits de leurs enfants mineurs.

Parce que ces dispositions sont contraires à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit de mener une vie familiale normale, notre groupe demande la suppression des dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion.

Cet amendement est inspiré des travaux de l’Unicef.

Mme la présidente. L’amendement n° 631, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, d’un ascendant

II.- Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;

III.- Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;

- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 561 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Cambier, Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Herzog, P. Martin et Micouleau et MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Chauvet, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 35

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131-30 est ainsi rédigé :

« Art. 131-30. – Pour tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni de cinq ans ou plus d’emprisonnement, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de moins de cinq ans d’emprisonnement.

« L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.

« Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;

2° Les articles 131-30-1, 131-30-2 et 422-4 sont abrogés.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Nous savons quelle sera vraisemblablement l’issue de la discussion, mais je tenais tout de même à défendre cet amendement, qui est très proche de celui de M. Retailleau.

Il s’agit de renforcer l’arsenal juridique et d’outiller la justice et l’administration pour protéger les citoyens de notre pays. Cela répond à une demande de fermeté vis-à-vis des criminels. Cette demande largement partagée par les Français, à plus raison au regard des derniers événements dramatiques qu’a connus notre pays.

Cet amendement ne vise pas à instituer une mesure d’ordre général. Il n’est ni exclusif ni fermé. Il a deux objectifs.

Premièrement, étendre l’automaticité– je sais que c’est un mot qui dérange – de la peine d’interdiction du territoire français, qui existe déjà en matière de terrorisme, à l’ensemble des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, sauf décision motivée du juge, qui pourra prendre en compte les circonstances de l’infraction ou la personnalité de son auteur.

Deuxièmement, supprimer l’automaticité des protections, qui, dans le droit actuel, empêchent inéluctablement le tribunal de prononcer des ITF, y compris à l’encontre des terroristes. Le juge aura toujours la possibilité de ne pas appliquer l’OQTF en fonction de circonstances motivées. L’idée, vous l’aurez compris, est d’inverser la vapeur – nous en parlons depuis suffisamment de temps maintenant –, afin que l’expulsion des criminels étrangers devienne la règle, tout en laissant au juge la faculté d’y déroger.

Mme la présidente. L’amendement n° 134, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une interdiction du territoire définitive à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, mais également celui d’une interdiction de territoire d’une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans.

Cet amendement vise donc à clarifier la peine d’interdiction du territoire français. Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles régissant la société française n’ont pas leur place sur le territoire national. L’interdiction définitive du territoire français doit s’appliquer à titre permanent à l’égard de ceux qui ont commis un crime.

Il est incompréhensible pour nos compatriotes qu’un étranger ayant commis un crime ait une seule chance de rester sur notre territoire à l’issue de sa peine. Un étranger doit avoir un comportement irréprochable lorsqu’il est légalement accueilli par le peuple français sur le sol national.

Ainsi, nous proposons qu’une peine d’interdiction de dix ans du territoire soit prononcée pour tout étranger coupable d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans, ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.

De plus, les propres services du ministère de l’intérieur nous apprennent que 93 % des personnes mises en cause pour vol, 72 % des auteurs de vol avec violences et 32 % des condamnés pour coups et blessures sont des étrangers. Ces personnes n’ont rien à faire sur notre sol.

Mes chers collègues, nous vous appelons au bon sens et à la fermeté. L’étranger qui enfreint nos lois n’a plus sa place à nos côtés, et nous, en législateurs, devons veiller à protéger avant tout nos compatriotes, en expulsant les personnes qui méritent de l’être.

Mme la présidente. L’amendement n° 180, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. À l’instar de ma collègue Colombe Brossel, je voudrais insister sur un principe qui nous semble fondamental : l’individualisation des peines.

L’article 9 prévoit que le juge n’aura plus l’obligation de motiver sa décision d’ITF dans deux cas de figure très particuliers, ce qui, très honnêtement, nous interpelle profondément, y compris au regard des principes fondamentaux du droit et de l’État de droit.

L’ITF est une peine très lourde. Il semble tout à fait légitime de considérer que le juge devrait toujours motiver sa décision lorsqu’il prononce cette peine, au regard à la fois de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

D’ailleurs, le Conseil d’État lui-même recommande – nous attirons votre attention sur ce point, mes chers collègues – de ne pas retenir cette disposition. Il estime qu’une telle dérogation « introduit une incertitude quant au maintien de l’obligation générale de motivation qui s’impose en matière correctionnelle en application de l’article L. 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de proportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH qui impliquent que l’ensemble des éléments utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement ».

C’est la raison pour laquelle il nous semble important de revenir aux principes fondamentaux du droit et de l’État de droit. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Bonneau, A. Marc, Guerriau, Courtial, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Longeot, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

état de récidive

par le mot :

réitération

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Mon collègue Louis Vogel m’a demandé de défendre cet amendement.

Considérant qu’il n’est pas tolérable que des étrangers auteurs de graves infractions puissent se maintenir impunément sur le territoire national, la commission a choisi, à l’article 9, de clarifier les critères de levée de la protection, de systématiser cette levée à l’encontre des auteurs de violences intrafamiliales et de généraliser la possibilité pour le juge de prononcer des ITF.

L’article 9 prévoit ainsi de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L’alinéa 10 fait référence à la « réitération d’infraction » tandis que l’alinéa 24 vise la « récidive ». Il semble préférable de s’en tenir à la notion de « réitération ». Le simple fait qu’un étranger soit l’objet de plusieurs condamnations définitives justifie qu’il soit expulsé.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Supprimer la référence :

433-23-1,

II. – Après l’alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 433-23-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je souhaitais que le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger qui use de menaces ou de violence ou qui commet tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public devienne la règle.

Toutefois, pour les raisons évoquées par le président Retailleau, et considérant que les amendements que vous proposez permettront de satisfaire cette demande, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 179 rectifié, et 316 rectifié.

Madame Romagny, vous avez compris, je pense, que vous avez obtenu satisfaction. Notre texte permettrait d’expulser l’auteur de l’attaque au couteau d’Arras : nous avons systématisé la levée de la protection à l’encontre des auteurs de violences intrafamiliales, dont nous avons étendu le périmètre pour prendre en compte les ascendants. En outre, cette personne était en situation irrégulière. Nous demandons donc le retrait de l’amendement n° 561 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 561 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 134 et 180, et un avis favorable sur l’amendement n° 103 rectifié quater.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 631, relatif à la levée des protections en cas de violences familiales sur ascendant, même si un petit risque d’ordre constitutionnel existe. Nous vérifierons ce point au cours de la navette, mais je pense que l’amendement peut être adopté dans l’immédiat.

Avis défavorable sur tous les autres amendements, soit parce qu’ils visent à supprimer des dispositions de l’article 9 ou à réduire son ambition, soit parce qu’ils ne sont pas conformes à la Constitution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 630.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 179 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 631.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 134 et 180 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au dernier alinéa, après les mots : « décision d’expulsion », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 631-1 » ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » ;

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ;

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a) Au septième alinéa, après les mots : « décision d’expulsion », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 631-1 » ;

V. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° et 5° qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 583 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Devésa, MM. Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud, Panunzi, Laugier et Cambier, Mme Berthet, MM. Brisson, Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Bruyen, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et MM. Khalifé et Karoutchi, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. » ;

II.- Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à lever les protections contre l’expulsion d’un étranger condamné définitivement à une peine de prison supérieure à cinq ans lorsque les faits à l’origine de cette expulsion ont été commis contre les titulaires de certaines fonctions, notamment les agents publics, les personnes dépositaires de l’autorité publique, les policiers, les pompiers, les enseignants – je ne rappellerai pas l’assassinat récent de ce professeur à Arras –, les soignants, mais aussi les avocats, les magistrats.

J’ajoute que cette levée de protection concerne autant les protections relatives que les protections absolues. On ne peut pas tolérer qu’un étranger s’attaquant à ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général, pour notre sécurité, pour notre État de droit, pour l’éducation de nos enfants ne puisse pas être expulsé du territoire français.

Notre République doit faire preuve de la plus grande fermeté vis-à-vis de ceux qui s’attaquent à elle, qui sapent les fondements de notre État de droit, de nos libertés et de la démocratie.

Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je serai bref, car cet amendement a déjà été longuement débattu, avant même que je ne le présente ! (Sourires.)

Je l’ai rectifié pour tenir compte des remarques de la commission et du Gouvernement s’agissant de l’avis du Conseil d’État et de possible position du Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’introduire, à la fin des alinéas 6 et 10, dans les deux cas, après : « l’étranger mentionné aux 1° à 4° », les mots : « qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. »

Voilà qui devrait permettre de rendre cet amendement conforme à nos règles de droit. La modification introduite tient compte de l’avis du Conseil d’État pour éviter toute difficulté lors d’un éventuel examen par le Conseil constitutionnel. J’imagine que ce dernier sera dans un état d’extase devant mon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 610 du Gouvernement, sur l’amendement n° 583 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 349 rectifié ter, dont la nouvelle rédaction tient compte des réserves du Conseil d’État et est en partie identique à celle de l’amendement n° 610 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. M. Karoutchi ayant bien voulu rectifier son amendement en reprenant une partie de l’amendement du Gouvernement, je retire le nôtre au profit du sien, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 583 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 610 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 583 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a) Au premier alinéa, après les mots : « intérêts fondamentaux de l’État », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énoncés à l’article L. 412-7, » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement vise à insérer à l’article 9 une disposition qui figure déjà à l’article 13.

L’article 13 prévoit qu’une personne peut se voir retirer son titre de séjour si elle ne respecte pas les valeurs de la République. Cela s’inscrit dans le prolongement de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a été validée par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit donc de compléter l’article 9 en précisant que la violation grave des principes républicains, tels que définis dans la loi, constitue par nature des comportements qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Cette précision permettra de lever les protections en cas de non-respect des valeurs de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 611.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 112, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 112 et 113.

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 113, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Veuillez poursuivre, monsieur Szczurek.

M. Christopher Szczurek. L’étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire qui s’apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu’il s’agit d’une simple éventualité. Tel est l’objet de l’amendement n° 112.

L’amendement n° 113 s’inscrit dans le même esprit : lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d’office à la frontière. Dans le droit actuel, c’est également une éventualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Cela correspond évidemment à la pratique des services de police. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Szczurek, les amendements n^os 112 et 113 sont-ils maintenus ?

M. Christopher Szczurek. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 538 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 323-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;

2° L’article L. 323-2 est abrogé.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. L’interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur lorsque la présence de l’étranger constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci ne soit sur le territoire.

Cet amendement tend à supprimer le réexamen automatique des interdictions administratives du territoire tous les cinq ans. De plus, il vise à repousser le délai minimum ouvrant à l’étranger le droit d’introduire une demande de réexamen d’un an à cinq ans.

Au vu de la multiplication des menaces extérieures, de l’afflux des étrangers sur notre sol et de l’embolie administrative, il paraît nécessaire d’alléger les procédures. Dans ce pays, les seules peines qui soient automatiques, ce sont celles qui vont à l’encontre de notre pays !

Nous n’avons pas à garantir un droit au réexamen automatique des interdictions administratives. C’est l’une des seules interdictions qui se font encore en amont de tout désordre : étendre le champ des interdictions administratives du territoire, c’est réduire le nombre d’OQTF non exécutées, ou, à vous entendre, non exécutables…

Cet amendement nous offre des marges de manœuvre. Mes chers collègues, je vous invite à ne pas nous en priver !

Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet et Saury, Mmes Muller-Bronn et Jacques, MM. Bonneau, Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionné aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal et à l’exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Avec cet amendement, nous souhaitons que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne puisse pas intervenir avant dix ans lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre cinq années pour l’ensemble des interdictions aujourd’hui prononcées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 538 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement tend à permettre à l’autorité administrative d’assortir à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l’OQTF.

De plus, il vise à supprimer l’obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire et les décisions de l’OQTF.

Cet amendement n’enlève rien à personne. Il fluidifie le travail des préfets et simplifie la politique d’expulsion, qui est devenue un véritable parcours du combattant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. L’adoption de cet amendement ne clarifierait rien, du fait du mélange entre éloignement et expulsion, deux régimes juridiques différents. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 540 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 111, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 111 est retiré.

L’amendement n° 249 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mme Guidez, MM. Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, M. Chasseing, Mme P. Martin, M. Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Herzog, Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1-…. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »

La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin. L’expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l’ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d’un crime ou d’un délit.

Il est impossible d’accepter qu’un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étranger entrant sur le sol français se doit de respecter le pacte social et les valeurs de la République qui sont au fondement du credo « faire société ».

Le présent amendement vise à rendre systématique l’expulsion d’un étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime sauf s’il relève d’une des dérogations existantes au motif du droit à la vie privée et familiale ou de son attache à la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l’éloignement. Tout le monde connaît le problème d’exécution des OQTF.

Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d’expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d’exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que peut mettre en œuvre le ministère de l’intérieur.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Martin, l’amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pauline Martin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 249 rectifié est retiré.

L’amendement n° 548 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ».

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Il s’agit de pouvoir expulser les étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Aux États-Unis, un président avait déclaré la guerre à la drogue, en prenant des mesures d’exception.

C’est aussi ce qu’il faut faire en France, particulièrement à Marseille, où le narcotrafic devient petit à petit un narco-État. Le trafic est international ; on ne saurait donc se limiter à des mesures franco-françaises. Il faut se débarrasser des étrangers, petites mains ou grands parrains du trafic, qui servent d’intermédiaires entre les producteurs de cannabis – essentiellement, voire exclusivement maghrébins – et les distributeurs dans le sud de la France.

L’une des façons de déstabiliser le trafic est de s’attaquer à la filière via la diaspora. À Marseille, l’extension du trafic engendre désormais le recrutement soit de clandestins – ils représentent 50 % des petites mains ! –, soit de demandeurs d’asile en attente de réponse.

L’administration et la justice françaises doivent enfin les effrayer réellement. Ils ont plus peur d’être expulsés dans leur pays que de recevoir une balle ! Prenons-les au mot : asséchons le recrutement, en leur faisant bien comprendre qu’ils perdront tout s’ils se font prendre la main dans le trafic de stupéfiants !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Nous avons déjà donné à M. le ministre de l’intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l’ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d’interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d’une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’entends ce qui vient d’être dit. Malheureusement, cela fait un écho un peu dissonant – ou peut-être trop juste ! – avec d’autres choses qui ont été dites précédemment.

Il vient d’être fait référence aux propos de l’ancien président des États-Unis, qui savait très bien user des médias et qui avait souvent les meilleures formules chocs. Est-ce que ces formules ont réglé le problème de la drogue et du narcotrafic aux États-Unis ? La réponse est non !

Évidemment, chacun peut défendre toutes les mesures qu’il veut, y compris quand elles relèvent de l’affichage. Mais il ne faut pas confondre les débats.

Depuis lundi, nous discutons de l’immigration, de l’intégration et des éventuelles sanctions, notamment pour celles et ceux qui ne veulent pas faire République avec nous.

Le débat sur le narcotrafic en est un autre. Il est vrai que le phénomène a un impact très fort sur notre pays et notre jeunesse. Le Sénat a d’ailleurs créé une commission d’enquête sur le sujet, et nous contribuerons à ses travaux.

Mais ne faisons pas d’amalgames ! Nous partageons tous ici le même souci de sincérité. Et faire croire que l’adoption de cet amendement permettrait de régler une fois pour toutes le problème des trafics subis au quotidien dans un certain nombre de nos quartiers, ce serait mentir aux Français !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement.

De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d’intérêt général, une amende ou un placement dans un centre éducatif fermé ou bien être placé sous contrôle judiciaire.

De 13 ans à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l’excuse de minorité », qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison.

Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, l’excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux.

Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers âgés d’au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd’hui, qui posent une menace à l’ordre public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission, qui est d’accord avec la notion de minorité pénale, n’est pas favorable à l’extension des possibilités d’expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 543 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Dans le cadre d’une procédure administrative d’expulsion, l’autorité compétente est le préfet.

Aujourd’hui, le droit prévoit la réunion d’une commission d’expulsion composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d’urgence absolue.

Au vu de l’embolie des tribunaux, de la multiplication des séjours irréguliers et des menaces à l’ordre public par les étrangers, la procédure d’urgence absolue doit être de mise.

La réunion de cette commission impose des délais et des coûts de convocation. La mobilisation de magistrats, la possibilité de recourir à l’aide juridictionnelle : tout cela est une gabegie de plus !

Le préfet est en mesure de juger par lui-même l’objectivité d’un séjour irrégulier. Le clandestin a déjà suffisamment de voies de recours pour contester les décisions du préfet. Cette commission est une étape de trop au vu de l’embolisation du système.

C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer la commission d’expulsion.

Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 632-1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d’expulsion prévue par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

La commission d’expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l’intérieur a décidé d’éloigner du territoire français pour menace grave à l’ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n’a plus qu’une portée consultative.

C’est la raison pour laquelle nous pensons que cette commission sans réelle utilité doit être supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631-2 et au 4° de l’article L. 631-3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Notre amendement est en discussion commune avec les deux précédents, mais – chacun l’aura compris ! – il n’a évidemment aucun rapport avec eux. (Sourires.)

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant de parents d’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion.

L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Le Comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas, conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements n^os 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d’expulsion.

Les décisions d’expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admis l’absence de recours à la commission d’expulsion –, il n’est tout de même pas raisonnable de se priver d’un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet !

J’en viens à l’amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d’examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l’étranger. Il n’y a donc aucune raison d’ajouter que la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :