Séance du 8 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect mutuel et à celui du temps de parole.

situation à gaza et envoi d’armes

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la Première ministre, trente jours ! Trente jours que Gaza est bombardée jour et nuit ! (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

Trente jours de siège, sans aide humanitaire, sans eau, sans vivres, sans refuge. Trente jours qui transforment cette prison à ciel ouvert en cimetière, avec des milliers de morts parmi les civils, dont des milliers d’enfants. Trente jours au fil desquels le droit légitime à se défendre s’est transformé en vengeance aveugle et illégale. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Trente jours d’angoisse pour les otages et leurs familles. Trente jours de violation du droit international. Trente jours où, sous couvert de combattre le terrorisme, on le nourrit et le renforce ; Dominique de Villepin le rappelait hier encore, ni la force ni la vengeance n’assurent la paix et la sécurité : seule la justice peut le faire. Trente jours que nous attendons une parole forte et claire de la France, pour un cessez-le-feu, le retour de l’aide humanitaire et la libération des otages !

Le soutien inconditionnel de la France aux opérations militaires d’Israël et à l’occupation est une erreur tragique, qui marquera l’histoire de façon dramatique. Cela ne sert ni les Israéliens ni les Palestiniens.

Depuis dix ans, la France a vendu pour 209 millions d’euros d’armes à Israël – des bombes, des roquettes et des missiles utilisés contre la population de Gaza. La France a pourtant ratifié le traité sur le commerce des armes de l’ONU, dont l’article 6 impose l’arrêt des transferts d’armes si celles-ci sont employées pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des attaques dirigées contre des civils ou des crimes de guerre.

Nous ne pouvons pas attendre un jour de plus !

Madame la Première ministre, nous sommes à la veille de la conférence humanitaire de Paris, qui offre à la France une occasion de faire entendre une voix forte, singulière et courageuse. Comptez-vous adopter un embargo sur les ventes d’armes, comme l’avait fait le général de Gaulle lors de la guerre des Six Jours ? Comptez-vous reconnaître l’État palestinien, comme le Parlement l’avait voté en 2014 ? Comptez-vous appeler à l’arrêt de la colonisation et au retrait des colons pour préserver la solution à deux États ?

Madame la Première ministre, face à cette folie meurtrière, nous avons besoin de réponses précises. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Guillaume Gontard, depuis les terribles attaques terroristes perpétrées par le Hamas contre Israël, la situation dans la région est extrêmement préoccupante.

Israël a le droit d’assurer la sécurité de son territoire, mais cela doit se faire dans le respect du droit international, et nous devons impérativement éviter l’escalade et l’embrasement dans la région.

Je le dis sans ambiguïté, la situation humanitaire dans la bande de Gaza est dramatique. Le bilan humain est extrêmement lourd, avec de nombreuses victimes civiles, notamment des femmes et des enfants. Les populations palestiniennes ne doivent pas payer pour les crimes du Hamas. Elles doivent être protégées de toute urgence.

Cette urgence, la France n’a cessé de la réaffirmer, et nous avons condamné très clairement les frappes contre les personnels humanitaires et les sites de l’ONU. Comme nous l’avons dit, le droit international humanitaire impose des principes clairs de distinction, de nécessité, de proportionnalité et de précaution. La protection des civils est à la fois un impératif moral et une obligation internationale. Une trêve humanitaire immédiate et durable est absolument nécessaire. Elle doit pouvoir mener à un cessez-le-feu.

Monsieur le président Gontard, la France est mobilisée pour la paix. Sur l’initiative du Président de la République, une conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza se tiendra demain à Paris.

J’ajoute que nous suivons de très près la situation de nos ressortissants dans la bande de Gaza. Nous mettons tout en œuvre pour leur permettre de revenir en France ; plus de cent d’entre eux ont pu quitter Gaza depuis vendredi dernier.

De plus, nous restons mobilisés pour obtenir une libération immédiate et sans condition des otages.

Monsieur le président Gontard, face à ce conflit, la seule issue possible est une solution politique avec deux États. C’est la position invariable de la France. C’est le sens de l’initiative pour la paix et la sécurité pour tous que porte le Président de la République. Cette initiative est construite autour de trois piliers : la sécurité, avec une lutte implacable contre le terrorisme ; le soutien humanitaire, avec une réponse internationale rapide et forte face à l’urgence à Gaza ; enfin, la détermination à relancer un processus politique permettant de garantir à la fois la sécurité d’Israël et la création d’un État pour les populations palestiniennes.

Face à la situation au Proche-Orient, la France ne ménage aucun effort pour éviter l’embrasement, protéger les civils et offrir une perspective de paix. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

antisémitisme (i)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge. Madame la Première ministre, plus d’un millier d’actes antisémites ont été commis depuis le 7 octobre : des croix gammées et des étoiles de David taguées sur les murs ; des lettres de menaces ; des agressions verbales, et parfois même physiques, de Français, jusqu’à leur domicile, parce qu’ils sont juifs ; une haine qui s’affiche même dans le métro.

Comment la France en est-elle arrivée là, madame la Première ministre ? Quelles sont, selon vous, les causes de cette dérive, et comment comptez-vous lutter contre cet antisémitisme d’atmosphère qui gangrène notre société ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Dominique de Legge, il est tout à fait vrai qu’il y a en France une explosion du nombre des actes antisémites.

Ces faits étaient déjà nombreux avant l’attaque terroriste du Hamas contre la population israélienne. Mais l’aggravation est désormais évidente : les 1 159 actes antisémites relevés depuis le 7 octobre dernier représentent à eux seuls trois fois plus de faits qu’au cours de toute l’année 2022.

Ces événements dramatiques – agressions verbales, croix gammées, étoiles de David dessinées là où l’on pense que des Français de confession juive habitent, agressions physiques aussi – ont donné lieu à 518 interpellations par la police et par la gendarmerie.

En effet, à la demande du Président de la République et de la Première ministre, dès le premier jour, dans les 950 lieux où les Français de confession juive ont l’habitude de mener leurs enfants à l’école, de vivre leur culte, ou simplement de vivre, nous avons mobilisé quasiment 11 000 policiers, gendarmes et militaires de l’opération Sentinelle, qui ont pu protéger ces Français contre de très nombreux actes antisémites et interpeller des personnes qui voulaient passer à l’acte.

La haine est aussi traquée sur internet : 7 726 signalements ont été déposés sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos). Grâce à ces signalements, nous avons pu identifier 296 personnes et procéder à de nombreuses interpellations, afin que la haine et les menaces sur internet soient condamnées par la justice.

J’ai pris des dispositions très claires pour que les ressortissants étrangers parmi les personnes interpellées se voient systématiquement retirer leur titre de séjour : cela concerne 120 personnes parmi les quelque 500 interpellations que j’évoquais ; une quarantaine d’entre eux sont en centre de rétention administratif. Nous avons déjà commencé les éloignements, comme vous avez pu le voir, parce qu’on ne peut pas toucher un Français de confession juive, un juif en France, sans toucher toute la République.

La haine antisémite touche malheureusement tout l’Occident, mais, en France, les Français de confession juive ont l’absolue protection de la République : toucher à un juif en France, c’est toucher toute la France. Les policiers et les gendarmes pour qui l’on prie tous les samedis à la synagogue le savent très bien ; ils rendent aux juifs de France un peu de la protection et de l’amour que ceux-ci leur donnent. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Mais vous conviendrez avec moi que, pour traiter le mal, il faut le prendre à la racine : il faut accepter d’identifier sans tabou ses origines et ses ressorts. L’antisémitisme déguisé en compassion pour les Palestiniens se nourrit du wokisme (Exclamations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.) et de sa haine de la culture occidentale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Dans ce domaine comme dans tant d’autres, il n’y a pas de place pour le « en même temps ». Oui, il y a une culture française, qui puise ses valeurs dans notre histoire judéo-chrétienne. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien !

M. Stéphane Ravier. Bravo !

M. Dominique de Legge. Comment s’étonner de l’échec de l’intégration si nous doutons nous-mêmes de notre histoire, de nos valeurs, de notre culture, quand nous n’allons pas jusqu’à les dénigrer au nom du multiculturalisme ? (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

La vérité est que nous avons, sous couvert de tolérance ou d’accommodements dits « raisonnables », renoncé à notre identité et à notre culture pour épouser un relativisme culturel qui montre aujourd’hui ses limites et ses effets délétères.

Depuis de nombreuses années, des voix se sont élevées, et nous avons refusé de les entendre. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. Stéphane Ravier. La mienne !

M. Dominique de Legge. En 1894 déjà, Anatole France, dans Le Lys rouge, écrivait : « L’antisémitisme, c’est la mort, entendez-vous, de la civilisation européenne. » Des propos qui sont bien d’actualité… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

accompagnement des agriculteurs après la tempête ciaran

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, du Pas-de-Calais à l’Occitanie, les tempêtes Ciaran et Domingos ont traversé notre pays. La Bretagne a été lourdement touchée, notamment dans le Finistère. Des rafales ont été enregistrées à 207 kilomètres par heure à la pointe du Raz, à 193 kilomètres par heure à l’île de Batz. Trois personnes ont perdu la vie – dans l’Aisne, au Havre et à Pont-Aven, dans le Finistère, où Frédéric Despaux, employé d’Enedis, est décédé en intervention.

Je souhaite également souligner le remarquable travail du préfet du Finistère et, à travers lui, saluer l’ensemble de la chaîne de secours et les services de l’État.

Grâce au déclenchement du dispositif FR-Alert et à la sensibilisation des populations en amont, des vies ont probablement été sauvées. Je n’oublie pas la formidable implication de nos élus et de nos agents territoriaux. Qu’ils en soient, dans cet hémicycle, remerciés vivement !

Des difficultés perdurent, évidemment, avec des pannes d’électricité ou l’interruption de l’accès au téléphone à la suite des nombreux dégâts. Les Finistériens affectés sont résilients et solidaires, mais l’inquiétude est immense, particulièrement dans le secteur agricole, où des serres ont été écrasées, des bâtiments, parfois anciens, dégradés, et des éleveurs privés d’eau et d’électricité. La profession évalue le préjudice pour la ferme finistérienne à près de 200 millions d’euros. C’est considérable !

Aujourd’hui, le moral des agriculteurs est très affecté. Plusieurs d’entre eux me disent qu’il leur sera difficile de repartir. Ils ont donc besoin d’un soutien fort.

Monsieur le ministre de l’agriculture, comment les aider ? Comment faciliter les démarches, s’assurer que les matériaux de reconstruction sont disponibles, que les aides de la politique agricole commune (PAC) ne seront pas affectées par la perte des arbres ?

En somme, quel accompagnement offrirez-vous à des agriculteurs qui sont toujours au rendez-vous de la solidarité ? Ils l’ont plusieurs fois prouvé : aujourd’hui encore, ils dégagent les arbres sur les routes ; l’an dernier, ils aidaient les pompiers à éteindre le feu dans les monts d’Arrée… (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Havet, je veux d’abord m’associer au salut que vous adressez à l’ensemble des services publics – ceux des collectivités locales comme ceux de l’État – qui se sont mobilisés durant cette tempête. Je m’associe également à l’hommage que vous rendez aux trois victimes de cette tempête et, en particulier, à cet employé d’Enedis qui, originaire d’une autre région, était venu porter renfort aux équipes de votre département. Je rends enfin hommage, avec vous, à toutes celles et à tous ceux qui se sont battus, ici pour essayer de rétablir l’électricité, là pour répondre à la détresse de telle ou telle victime.

Vous m’interrogez en particulier au sujet de la détresse des agriculteurs, qui ont été particulièrement touchés dans votre département, comme d’autres l’ont été, par exemple dans le Pas-de-Calais, par la succession d’événements climatiques que nous subissons. Je souhaite vous présenter la palette de solutions sur laquelle nous travaillons, tout en vous précisant que je me rendrai la semaine prochaine dans le Finistère pour évoquer ces questions.

Pour les pertes de récoltes, c’est le nouveau système assurantiel, que votre chambre avait approuvé, qui va s’appliquer. Aux termes de ce nouveau système, une indemnité de solidarité pourra être versée aux non-assurés, qui pourront ainsi être partiellement couverts. Parfois, le seuil de 50 % de pertes prévu pour accéder à ce système assurantiel s’avère un peu trop élevé. Nous regardons s’il y a lieu de le modifier, dans le cas où il y aurait des trous dans la raquette. Le cas échéant, un fonds de soutien, ou de crise, pourrait être mis en place pour compléter ce système, comme ce fut le cas pour d’autres événements climatiques comme la grêle ou le gel.

Les pertes de fonds peuvent être importantes – je pense en particulier, mais pas seulement, aux fraises. Certaines de ces pertes relèvent du régime des catastrophes naturelles, comme le ministre de l’intérieur l’a dit hier ; d’autres relèvent du régime des calamités agricoles, comme l’a rappelé le Président de la République. Cela dépend de la nature de l’ouvrage. Nous allons activer ces deux mécanismes dans les jours qui viennent, selon les critères que vous connaissez. Faut-il aller plus loin ? Le président du conseil régional de Bretagne a annoncé vouloir apporter un soutien sur les questions d’investissement : nous examinons s’il y a lieu pour le Gouvernement de suivre cette piste aussi.

Il faut aller vite, car on constate dès maintenant des besoins en main-d’œuvre et en matériel. Nous les recensons, pour que la mise en production puisse être rétablie dans ce département très touché – comme le sont beaucoup d’autres départements de l’Ouest. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

mineurs non accompagnés

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Madame la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, alors que s’ouvrent aujourd’hui les assises nationales des départements de France, je souhaiterais évoquer la question de l’accueil des mineurs non accompagnés.

L’afflux massif de mineurs isolés étrangers sur le territoire français constitue un véritable casse-tête pour les départements, qui assurent la protection de l’enfance, même si ceux-ci ont conscience que cet exode reste dramatique pour la plupart de ces mineurs. Leur prise en charge pèse très lourdement sur les budgets départementaux – 1,5 milliard d’euros au moins – et les compensations financières de l’État sont dérisoires. À l’heure où le produit des droits de mutation à titre onéreux s’effondre – dans mon département de l’Essonne, par exemple, il a baissé de 80 millions d’euros –, il n’est pas incongru d’exiger de l’État un soutien plus important.

Les structures d’accueil sont saturées, malgré les efforts des départements pour dégager de nouvelles solutions d’hébergement spécialisé. De plus, la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, interdit à partir de 2024 l’hébergement dans des hôtels de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

J’avais déposé deux amendements sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : l’un visait à permettre que l’accueil des mineurs de plus de 16 ans soit effectué dans des structures d’hébergement hôtelier en mobilisant des dispositifs d’accompagnement, l’autre avait pour objet d’exclure toute prise en charge des mineurs délinquants par l’ASE. Tous deux ont, malheureusement, été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Madame la ministre, les départements demandent la mise en œuvre de deux mesures : d’une part, le transfert à l’État de la compétence de mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, le temps de l’évaluation de leur minorité par le département ; d’autre part, la compensation à l’euro près des dépenses engagées pour la prise en charge des mineurs non accompagnés reconnus comme tels.

J’ai donc deux questions à vous poser, madame la ministre. D’une part, la politique migratoire étant une compétence régalienne, l’État est-il prêt à tendre la main aux départements dans l’accueil de ces jeunes migrants, dès leur arrivée sur le territoire français ? D’autre part, est-il prêt à engager un effort financier important et pérenne pour soulager les départements et les personnels de l’ASE, pour lesquels l’accueil des mineurs non accompagnés est un défi permanent ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Darcos, permettez-moi avant tout de rappeler un principe auquel nous sommes profondément attachés : un enfant isolé, sur le territoire français, doit être protégé, quelle que soit sa nationalité. Le droit français consacre explicitement ce principe. C’est pourquoi tout mineur non accompagné confié à l’ASE est pris en charge dans les mêmes conditions que les enfants de nationalité française.

Depuis 2016, l’État soutient les départements, par un dispositif de répartition équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire, mais aussi par une aide financière visant à compenser une partie des coûts qu’entraîne leur prise en charge.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a fait évoluer la prise en charge des mineurs non accompagnés au bénéfice de tous, pour protéger les enfants, mais aussi lutter contre les abus, puisqu’il y en a, et réprimer ceux qui ne respectent pas les règles. Au printemps dernier, nous avons renforcé les moyens à la frontière et dans les services de l’État des départements, comme les Alpes-Maritimes, qui ont été les plus touchés par ce phénomène. Le préfet a réquisitionné des locaux et nous avons proposé une aide pour évaluer ces mineurs.

Au début du mois de septembre, le Gouvernement a lancé une enquête flash pour faire un état des lieux des difficultés de prise en charge rencontrées par les départements et en tirer les leçons. Sur cette base, avec Charlotte Caubel, Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti, autour de Mme la Première ministre, nous travaillons à des solutions de moyen et de long terme.

Nous ferons tout pour trouver un consensus avec les départements. C’est sur la base de cette mission et dans la concertation avec l’ensemble des acteurs que nous pourrons prendre des mesures pertinentes. Il s’agit d’enfants ; notre mobilisation est totale et entière. Vendredi prochain, Mme la Première ministre et moi-même nous rendrons aux assises nationales des départements de France, ce qui nous permettra d’évoquer avec eux ces questions. (MM. François Patriat et Olivier Bitz applaudissent.)

éligibilité des territoires ruraux aux nouvelles conditions du prêt à taux zéro

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. « Mes amis, au secours ! » Ce cri d’alarme de l’Abbé Pierre, lancé il y a bientôt soixante-dix ans, a incarné son combat en faveur des sans-logis.

Aujourd’hui, les contraintes de rénovation énergétique, les spéculations sur les locations saisonnières, le « zéro artificialisation nette » (ZAN), l’inflation et les taux d’intérêt d’emprunt élevés sont autant de facteurs qui aggravent la crise du logement.

Déjà, le secteur du bâtiment, qui représente 6 % du PIB, 1 273 000 salariés et 403 400 entreprises artisanales, en ressent les répercussions. Les chiffres sont alarmants : baisse de 30 % du nombre de permis, de 21 % de celui des mises en chantier, de 24 % de celui des constructions individuelles… Quant aux ventes, elles ont diminué de 33 % à 38 % !

Quand le bâtiment va, monsieur le ministre chargé du logement, tout va. Mais quid quand il ne va pas ?

Monsieur le ministre, il faut agir rapidement, car le secteur du bâtiment est un paquebot : beaucoup de temps s’écoule entre le moment où l’on remet les moteurs en route et celui où le navire retrouve sa vitesse de croisière.

Pourtant, dans cette situation, vous supprimez le dispositif Pinel et vous écartez nombre de communes du nouveau prêt à taux zéro (PTZ). Une fois de plus, ce sont les territoires ruraux, supposés hors tension, qui sont oubliés. Pourtant, les besoins en logement y sont énormes et l’accès à la propriété y est un fort facteur d’attractivité. Or, sans aide, l’accès à la propriété est quasiment impossible pour les jeunes couples, alors qu’ils assurent la survie des communes rurales, leur vitalité sociale et associative : sans jeunes couples, plus d’école !

C’est pourquoi je vous demande que les zones rurales soient éligibles aux nouvelles conditions du PTZ. Ainsi, vous assurerez l’attractivité du monde rural, qui, sans cette décision, continuera, encore et toujours, à se désertifier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Ronan Dantec, Jacques Fernique et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Bilhac, comme je le disais hier devant la commission des affaires économiques de votre assemblée, il nous semble nécessaire de faire évoluer notre modèle de développement territorial pour l’adapter aux nouveaux enjeux auxquels nos territoires sont confrontés : le lien entre emploi et logement, la transition écologique, ou encore la diversité des situations locales.

C’est pourquoi nous souhaitons faire évoluer les instruments de la politique du logement et, plus particulièrement, le PTZ. Dans le projet de loi de finances pour 2024, nous proposons donc de prolonger le PTZ jusqu’en 2027 tout en l’adaptant aux différentes situations locales.

En zone tendue, là où il faut absolument construire de nouveaux logements, nous avons souhaité le concentrer sur le neuf, avec davantage de publics éligibles et une aide renforcée.

En zone détendue, nous avons déjà maintenu l’accession sociale à la propriété dans le neuf – en bail réel solidaire (BRS), en prêt social location-accession (PSLA) et dans les quartiers de la politique de la ville.

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous faites fausse route, vous allez tout droit dans le mur !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Pour le reste des primo-accédants, nous avons choisi de nous concentrer sur l’acquisition-rénovation.

M. Marc-Philippe Daubresse. 300 000 emplois en moins !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Pourquoi ce choix ? Quelques chiffres l’illustreront. Dans la Creuse, plus de la moitié des logements obtiennent une note de F ou G au diagnostic de performance énergétique – ce sont des passoires thermiques – et le taux de vacance atteint 15 %. Dans le Cantal, il y a 43 % de passoires thermiques et un taux de vacance de 12 %. Vous comprenez évidemment que, dans ces territoires, il nous faut privilégier l’aide publique destinée à l’acquisition-rénovation. À cela s’ajoute la prime de sortie de la vacance, mise en œuvre dans le cadre du plan France Ruralités animé par ma collègue Dominique Faure. Avec elle, je suis prêt à signer des pactes de rénovation avec les départements, les intercommunalités et les communes qui seraient volontaires pour s’engager dans cette transition et adapter nos outils de politique du logement aux réalités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)