M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je ne doute pas un seul instant de la bonne volonté du Gouvernement de trouver une solution au problème que nous soulevons. Mais il serait sans doute utile que M. le président de la commission nous réunisse quelques minutes, afin que nous puissions étudier l’amendement de Mme la ministre et que celle-ci puisse nous l’expliquer.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je vous propose que nous suspendions la séance pour que la commission puisse se réunir.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 6.
Article 6 (suite)
M. le président. Durant la suspension, la commission des affaires sociales s’est réunie pour examiner l’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement.
Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission s’est en effet réunie durant la suspension pour examiner l’amendement du Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur la méthode : nous avons tous, je pense, exprimé nos regrets.
Ainsi que je l’ai rappelé devant la commission, la vraie question politique qui se posait s’agissant du début de l’article 6 était celle de l’ouverture ou non d’un droit d’option au GHT. La commission a validé ce point la semaine dernière et maintient sans ambiguïté sa position.
La problématique soulevée par cet amendement est d’ordre juridique, et le débat porte sur des aspects techniques, plus que sur des points politiquement durs.
Depuis plusieurs semaines, la commission a cherché à clarifier certains éléments concernant les modalités concrètes de mise en œuvre de ce droit d’option. Je l’ai indiqué, nous avons regretté que le Gouvernement ait été aux abonnés absents à cet égard.
L’amendement n° 238 a un atout : le dispositif proposé répond aux préoccupations de nos collègues auteurs des amendements nos 22 rectifié bis, 32 rectifié quater, 92 rectifié et 200 quant au besoin d’une personnalité morale qui ne soit pas celle du droit commun. L’enjeu est d’éviter un chevauchement de cette personnalité morale et de celle des établissements publics. Je l’ai souligné, la commission a inscrit le principe de conciliation des prérogatives du groupement et de celles des établissements parties.
Dans cet amendement, il est envisagé d’aller plus loin, en prévoyant deux cas de personnalité, avec fusion, ou non, des établissements. Pour le cas hors fusion – le plus sensible –, la disposition prévue renvoie précisément à un modèle de regroupement de coopération sanitaire, cependant dérogatoire. Cette solution juridique me paraît a priori valable.
Toutefois, et nous en avons débattu en commission durant la suspension, j’ai quelques réserves sur cet amendement, au sujet des cas hors fusion, réserves que plusieurs de mes collègues partagent d’ailleurs. En particulier, les conditions d’éligibilité à cette personnalité morale me paraissent particulièrement restrictives. Or la position du Gouvernement en la matière n’évolue pas à ce stade. Il me semble qu’ouvrir ce droit aux seuls établissements déjà bien intégrés et dotés de commissions uniques conduirait à limiter très fortement le nombre de groupements auxquels nous offrons ce soir de nouvelles modalités. En d’autres termes, veillons à ne pas raffiner l’édifice juridique pour quelques établissements seulement.
Ce sont ici des questions dont j’aurais aimé discuter plus en amont avec les directeurs, les présidents de CME et la FHF, qui sont tout de même les principaux acteurs concernés. Je ne doute pas que la commission mixte paritaire nous permette d’ajuster la mesure avec nos collègues députés.
Sous ces réserves, la commission a, sur ma proposition, émis un avis favorable sur l’amendement n° 238 ; elle demande donc le retrait des amendements nos 22 rectifié bis, 32 rectifié quater, 92 rectifié et 200.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je vous remercie d’avoir accepté que je vienne expliquer l’amendement n° 238 en commission ; nous souhaitions avant tout permettre aux GHT d’évoluer plus rapidement.
Je regrette tout comme vous que cet amendement ait été déposé aussi brutalement, si je puis m’exprimer ainsi, sans vous avoir été présenté au préalable.
Comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous allons continuer les échanges avec les fédérations et les directeurs d’hôpital pour avancer sur ces questions. Cependant, il me semblait important de pouvoir poser le principe du GCS. Le dispositif envisagé me paraît plus pertinent que les mesures proposées par les auteurs des amendements identiques nos 22 rectifié bis, 32 rectifié quater, 92 rectifié et 200, même si nous nous rejoignons sur les objectifs.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 32 rectifié quater, monsieur Burgoa ?
M. Laurent Burgoa. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié quater est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 92 rectifié, madame Guillotin ?
Mme Véronique Guillotin. Je le retire aussi.
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
Quid de l’amendement n° 200, madame Souyris ?
Mme Anne Souyris. Cet amendement était transpartisan : je vais donc le retirer. Néanmoins, considérant que la méthode est absolument inadéquate – quatre mois se sont écoulés entre le vote de la loi à l’Assemblée nationale en juin et son examen au Sénat ! –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur l’amendement n° 238.
M. le président. L’amendement n° 200 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’amendement n° 238.
M. Bernard Jomier. Pour nous, la forme et le fond de cet amendement ne sont pas si dissociés.
Même si le dispositif envisagé à l’amendement n° 238 résout des questions techniques, il n’en demeure pas moins que c’est l’évolution des GHT qui est en question.
Comme vient de le souligner Mme Souyris, le texte a été adopté le 15 juin dernier à l’Assemblée nationale. Or, pendant quatre mois et dix jours, le Gouvernement n’a pas cru utile de proposer une modification. C’est la deuxième fois – sur l’article 4, puis sur l’article 6 – que des articles sont quasiment réécrits de fond en comble pendant la séance.
Pendant la discussion générale, le ministre de la santé – et je rends hommage à sa sincérité et son honnêteté – nous a en effet présenté des excuses quant aux conditions d’examen du texte. Mais il n’est pas possible pour nous de souscrire à de telles conditions de travail.
Là où la forme rejoint le fond, c’est que les intentions du Gouvernement ne sont absolument pas claires. Les deux articles en question concernent, d’une part, la permanence des soins des établissements de santé et, d’autre part, l’évolution des GHT, dont il faut souligner le polymorphisme : le bilan sur les fonctions supports ou sur les champs d’intervention est très hétérogène ! La méthode du Gouvernement sur ces deux articles traduit son hésitation : vous vous présentez devant le législateur, distribuez en catastrophe de nouvelles rédactions pendant la séance et obtenez l’accord de la commission réunie en urgence in extremis.
Il n’est pas possible de légiférer dans de telles conditions. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
de l’ensemble
2° Après les mots :
parties et
insérer les mots :
sous réserve d’un avis favorable émis par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance, avec l’
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Je rejoins les propos de mon collègue. L’évolution des GHT est un enjeu majeur ; nous regrettons que le sujet soit traité d’une telle manière.
Cet amendement concerne l’obligation d’un accord unanime des membres du GHT pour obtenir la personnalité morale.
Dans l’article 6 de la proposition de loi, il est prévu d’accorder au GHT la possibilité de se doter de la personnalité morale. Cette mesure intéresse certains groupements souhaitant améliorer leur gestion.
La démarche a été proposée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, selon laquelle l’absence de personnalité morale pour les GHT les prive de ressources juridiques et financières nécessaires à l’exécution des missions qui leur sont déléguées par les établissements signataires de la convention constitutive. La responsabilité de ces missions repose essentiellement sur l’établissement support, tandis que le GHT joue un rôle formel et qu’il est dépourvu des outils nécessaires à une gestion optimale.
Autoriser les GHT à acquérir la personnalité morale leur confère une identité juridique distincte, assortie de responsabilités redéfinies sur le plan légal et financier.
Toutefois, il est fondamental que cette démarche ne puisse être engagée qu’à la suite d’un accord unanime des membres du GHT, c’est-à-dire après avis favorable obtenu par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance des établissements qui le composent.
Cette condition garantit que la décision d’obtenir la personnalité morale soit partagée par l’ensemble des membres sans prédominance de l’établissement support. Une telle procédure préserverait l’unité et la cohésion au sein du groupement. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Il est important que le projet de santé du territoire soit partagé par l’ensemble des membres du GHT.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En commission, nous avons souhaité préciser dans le texte que l’accès à la personnalité morale ne peut résulter que d’une volonté conjointe des établissements.
C’est pourquoi nous avons précisé la semaine dernière qu’un décret en conseil d’État précisera « les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l’ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l’agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale ».
Le présent amendement vise à prévoir l’accord de l’ensemble des conseils de surveillance, une précision que je considère comme bienvenue. La commission s’était prononcée en faveur de l’amendement, sous réserve d’une rectification, que Mme Le Houerou a bien voulu apporter.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est en effet nécessaire que le conseil de surveillance des établissements membres du GHT puisse délibérer sur le fait de doter le groupement d’une personnalité morale.
Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 189, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) Après le 8°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le plan pluriannuel d’investissement ;
« …° L’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
« …° Le plan global de financement pluriannuel ;
« …° Le programme d’investissement. » ;
II. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
délibération
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Depuis 2009, la gouvernance des hôpitaux repose plus sur le directoire que sur le conseil de surveillance, dont la compétence de surveillance est, au fond, extrêmement réduite.
Ayant présidé le conseil de surveillance de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) durant six ans aux côtés de la maire de Paris, je peux en témoigner : pour redonner de l’intérêt aux conseils de surveillance et réinstaurer une démocratie sanitaire et sociale au sein des groupes hospitaliers universitaires (GHU), il faudrait leur permettre de s’exprimer clairement, et pas seulement par un simple avis sur l’ensemble des textes stratégiques, y compris financiers.
Cet amendement, me dira-t-on, induit un risque de blocage si les textes ne sont pas adoptés ? Tant mieux ! Sans cela, la présentation au conseil de surveillance des textes stratégiques ne revêt aucun enjeu, et écouter son avis n’a pas davantage d’intérêt. Et, au fond, quel conseil prendra vraiment le risque de bloquer son hôpital ?
M. le président. L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° Le bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire. » ;
II. – Alinéa 12
Après le mot :
pluriannuel
insérer les mots :
, le plan pluriannuel d’investissement
III. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Cet amendement est identique à l’amendement n° 207, que vous avez examiné en commission et qui a été retiré par erreur. Il vise à rééquilibrer les prérogatives stratégiques du conseil de surveillance, en renforçant son pouvoir délibératif en matière d’accès aux soins. Il tend également à rétablir la délibération du conseil de surveillance sur le bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins.
En effet, la régulation d’un sujet aussi central par la simple information serait contraire au positionnement stratégique du conseil de surveillance.
Cet amendement vise également à positionner le programme pluriannuel d’investissement en avis aux côtés des événements relatifs à l’exploitation, afin d’avoir des prérogatives homogènes du conseil de surveillance sur les éléments du pilotage financier et d’éviter tout risque de blocage pour le fonctionnement des hôpitaux publics.
M. le président. L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mmes Gruny, Deseyne et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
bilan
insérer les mots :
élaboré conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement,
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Il s’agit d’améliorer l’alinéa 17 de l’article 6. En cohérence avec les textes législatifs et réglementaires issus de la mission Claris, cette précision vise à valoriser le travail mené conjointement par le directeur et le président de la CME pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable sur l’amendement n° 189.
En effet, l’article 6 me paraît constituer une avancée pour les compétences et le rôle du conseil de surveillance en matière de contrôle et de pilotage stratégique des établissements de santé. Cependant, vous l’avez vu, la rédaction du texte initial a évolué dès l’Assemblée nationale, le rapporteur ayant bien entendu les alertes concernant les risques de blocage qui apparaîtraient en cas de rejet par le conseil de certains documents budgétaires indispensables à la gestion de l’établissement. Le présent amendement va très loin dans la redéfinition des missions du conseil de surveillance. Mais quid du fonctionnement de l’hôpital en cas de rejet de son état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD), soit son budget ? Ce cas n’est pas envisagé. Or il y a un risque concret.
Il convient de préserver l’équilibre entre les rôles du conseil de surveillance et du directoire dans la gestion des hôpitaux. Chacun son rôle, chacun ses compétences.
L’amendement n° 237 vise à revenir sur les clarifications introduites par la commission ; je vous l’avoue, je le regrette. Le Gouvernement souhaite renvoyer à un avis, et non à une délibération, le plan pluriannuel d’investissement. Or cette délibération ne me paraissait pas bloquante et renforçait par ailleurs le rôle du conseil de surveillance sur les orientations financières de l’établissement. C’est au demeurant le sentiment qui ressort des auditions que j’ai menées avec les responsables de directions et des présidents de CME. À titre personnel, mais en cohérence avec l’avis que la commission avait émis sur l’amendement n° 207, je suis défavorable à cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 96 rectifié bis, comme l’amendement n° 95 rectifié bis, que nous examinerons dans quelques instants, vise à insister sur le rôle du binôme formé par le directeur et le président de CME. La politique de l’établissement en matière d’accès aux soins et de gradation des soins est par nature médicale. La présentation des actions qui y ont trait doit donc être partagée entre les responsables administratifs et médicaux. C’est une demande de la conférence des présidents de CME. J’approuve donc une telle précision, qui met en valeur l’action conjointe du binôme. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis défavorable sur l’amendement n° 189. La volonté que vous défendez est en contradiction avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui a positionné le conseil de surveillance comme une instance stratégique et de contrôle et non comme une instance gestionnaire. De plus, il existe un risque très sérieux de blocage de nature à entraver le bon fonctionnement des hôpitaux publics en cas de vote négatif.
Sur l’amendement n° 96 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mmes Gruny, Deseyne et Lassarade, est ainsi libellé :
1° Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ;
2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Un contrat de gouvernance est élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. Il associe à la charte de gouvernance mentionnée au III une feuille de route stratégique présentant chaque année les modalités de mise en œuvre du projet d’établissement, incluant notamment le projet de gouvernance et de management participatif, en prenant appui sur leurs responsabilités respectives et partagées. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Par cet amendement, nous proposons qu’un contrat de gouvernance soit élaboré par le directeur et le président de CME et présenté devant le conseil de surveillance. Ce contrat vise à consacrer un engagement sur les objectifs partagés de la gouvernance médicale et administrative de l’établissement devant la représentation hospitalière, mais aussi devant des représentants des élus et usagers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Une telle proposition prolonge l’une des recommandations du rapport Claris et va dans le sens d’une gouvernance médico-administrative partagée. Je note qu’elle est également soutenue par la conférence des présidents de CME des centres hospitaliers. Le dispositif proposé accompagne et approfondit la pratique de la charte de gouvernance, qui peine parfois à être mise en œuvre. Je suis favorable à la reconnaissance du rôle conjoint du binôme formé par le directeur et le président de CME, comme je l’indiquais lors de l’examen de l’amendement précédent.
Il s’agit ici de compléter la charte de gouvernance par une feuille de route stratégique coconstruite par le directeur et le président de CME et présentée par le binôme qui en est responsable au conseil de surveillance pour être votée. Cette démarche paraît bienvenue.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Nous partageons le fond et l’objectif à atteindre, puisque, lors de ses vœux aux soignants le 6 janvier dernier, le Président de la République a invité à favoriser ce travail conjoint entre le président de CME et le directeur d’hôpital.
Cependant, ce qui est envisagé dans l’amendement va plus loin que la charte, en visant à instaurer un contrat de gouvernance. Les travaux sur ce point sont en cours, avec toutes les parties prenantes : une telle proposition me paraît donc prématurée.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. L’article 6 prévoit que le directeur général de l’ARS présente au moins une fois par an au conseil de surveillance des observations sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire dans lequel évolue l’établissement de santé publique.
La commission des affaires sociales a supprimé les dispositions précisant que le CTS élabore le projet territorial de santé et a ajouté que le directeur de l’ARS présente des observations sur l’état de santé de la population et sur la situation de l’offre de soins, notamment concernant l’organisation de la permanence des soins.
Notre amendement vise à préciser que ces observations s’accompagnent de propositions de moyens supplémentaires pour atteindre des objectifs d’amélioration de l’état de santé de la population et de l’offre de soins. Il s’agit, en quelque sorte, de sortir de la logique de cadrage des dépenses pour redonner un peu d’oxygène aux établissements de santé, qui subissent des enveloppes fermées et des objectifs toujours plus hauts.
Cet amendement fait écho à ce que l’Assemblée nationale vient de décider en refusant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), ce qui témoigne, je le crois, d’un très grand malaise dans le secteur hospitalier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le complément qu’il est proposé d’apporter me paraît d’une portée limitée : ce débat ne manquera pas d’avoir lieu sur le fondement de la présentation de l’état de santé de la population et de l’offre de soins disponible. Comment imaginer que le conseil de surveillance ne confronte pas les données présentées et n’interroge pas le directeur général de l’ARS ?
Par ailleurs, je pense qu’il faut éviter les lois un peu trop bavardes. L’offre de soins évoquée renvoie à la fois à l’offre disponible et à l’offre souhaitable : lorsque l’on parle de lits d’hôpitaux, c’est à la fois le capacitaire théorique, réel, et le besoin estimé qui sont étudiés.
Je pense que cet amendement n’apporte rien de plus au débat. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je comprends l’intérêt d’un tel complément, mais, dans les faits, l’amendement est satisfait : les ARS siègent dans les conseils de surveillance, et tous les membres peuvent discuter ouvertement avec les représentants de celles-ci. Évitons les lois bavardes : l’intérêt est réel, mais cela se pratique déjà à chaque conseil de surveillance ; je peux en témoigner, car j’y siège régulièrement.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis A
(Supprimé)
Article 6 bis B
L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les députés élus dans les circonscriptions où sont situés les établissements de l’établissement public de santé ainsi que les sénateurs élus dans le département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux est fixée par voie réglementaire. Elle comprend, avec voix délibérative, une représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat désignée par chaque assemblée. » – (Adopté.)
Article 6 ter
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés l’inscription sur la liste d’aptitude et les titularisations, au 1er janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après l’admission au concours ouvert au titre de l’année 2018 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux ainsi que les certificats d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale délivrés aux intéressés, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement de la méconnaissance par le jury du concours externe d’accès au cycle de formation des élèves-directeurs d’établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux ouvert au titre de l’année 2018 de l’article 7 de l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves-directeurs d’établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux, de l’irrégularité de la délibération du 28 novembre 2018 du jury susmentionné fixant la liste des candidats admis au concours externe de directeur d’établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux ou de celle de l’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des élèves-directeurs et élèves-directrices d’établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux à l’École des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2019.