M. le président. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
, dans la limite
par les mots :
en priorité, puis des
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’était pas en discussion commune avec le précédent, alors qu’ils sont très proches.
Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale. La priorité doit être donnée aux besoins de santé des territoires, et non plus aux capacités de formation.
Certes, ces dernières ne sont pas suffisantes et doivent être accrues. Les initiatives permettant de développer la formation des généralistes dans des hôpitaux secondaires, dans des cabinets situés dans de petites villes ou dans des lieux plus reculés constituent un élément important.
Toutefois, si l’on veut que l’université ait davantage de moyens, il suffit de lui en donner davantage !
Mme Émilienne Poumirol. Les capacités des universités sont insuffisantes. Dès lors, on adapte le nombre d’étudiants en médecine non pas aux besoins des territoires, mais aux possibilités de formation.
Il est donc essentiel d’accroître les capacités de formation de l’université tout en conservant la qualité et l’excellence des enseignements, la possibilité de réaliser des stages, des stages en ambulatoire, etc. Pour y parvenir, il faut donner des moyens aux universités.
Mais ces mesures n’auront d’effet que dans dix ans, ce qui est le temps requis pour former un médecin. C’est pourquoi nous avions proposé d’autres mesures pour passer ce cap des dix ans.
Et la hausse du nombre d’étudiants reste relativement faible, car les besoins en santé vont fortement s’accroître avec le vieillissement de la population.
M. le président. Ma chère collègue, l’amendement n° 138, qui vient d’être examiné, étant un amendement de rédaction globale de l’article, il ne pouvait pas faire l’objet d’une discussion commune avec le vôtre.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable, puisque cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis défavorable.
Si la hausse du numerus apertus était uniquement liée à la question des moyens de l’université, cela se saurait ! Mais les choses ne fonctionnent pas ainsi. Nous devons aussi disposer de capacités d’accueil suffisantes pour permettre aux jeunes étudiants de réaliser leur stage. Il convient donc d’agir en même temps sur deux leviers : les moyens alloués à l’université et les moyens consacrés à l’accueil des étudiants dans les hôpitaux. La question n’est pas uniquement celle des moyens de l’université. Il faut travailler sur les deux dimensions en même temps, en lien avec les doyens.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous poursuivons le débat sur le nombre de médecins en France.
Il convient de rappeler que notre pays n’a jamais eu autant de médecins formés : plus de 250 000.
En revanche, il y a une pénurie de médecins en exercice ; leur nombre est en baisse continue.
La formation constitue un levier pour y remédier, mais ce n’est pas le seul : on a beau former plus de médecins, beaucoup n’exercent pas. C’est bien la preuve qu’il y a un autre problème : l’attractivité. Mais les problématiques liées à la formation et à l’attractivité se rejoignent.
C’est pour cette raison que, lors du débat sur la création de la quatrième année du troisième cycle des études de médecine, nous avons insisté sur la manière dont celle-ci devait être conçue. Si elle ne répond pas aux aspirations des jeunes, si ces derniers n’y trouvent pas des conditions d’exercice satisfaisantes, si leurs besoins en termes de logement ou de transports ne sont pas pris en compte et s’ils se retrouvent complètement isolés dans un territoire qu’ils ne connaissent pas, au lieu d’être regroupés avec d’autres praticiens dans une structure collective d’exercice coordonné par exemple, leur expérience sera mauvaise et ne débouchera pas sur l’installation d’un médecin en exercice.
Pour ces raisons, nous avions exprimé notre inquiétude s’agissant du dispositif qui a été adopté. Il est d’ailleurs largement critiqué par les organisations de jeunes professionnels. Alors que l’on forme plus de médecins, on risque en fait d’avoir moins de praticiens en exercice. Pour sortir d’une telle situation, nous devons tenir les deux bouts de la chaîne ensemble : la formation et l’attractivité.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 198, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. La formation, même si nous en parlons beaucoup cet après-midi, est la grande absente de la proposition de loi, et c’est bien dommage !
Nous ne pourrons jamais résoudre les problèmes d’accès aux soins sans placer au cœur de nos efforts la question du nombre de soignants et de soignantes. Même si ces derniers sont de plus en plus nombreux – M. Jomier l’a indiqué –, il en manque ! Les doyens de médecine déclarent ne pas disposer pas des financements nécessaires pour former plus d’étudiants susceptibles d’exercer dans les années à venir. Les besoins sont pourtant considérables.
Par cet amendement, nous vous proposons de renforcer la place qu’occupent les besoins des territoires dans la définition des capacités d’accueil dans les études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Nous appelons aussi le Gouvernement à construire un accès facilité aux études de santé, en sortant, par exemple, ces études de Parcoursup.
Il est vrai que beaucoup d’étudiants en santé quittent le parcours de formation : tantôt à la fin de leurs études, tantôt en cours d’études, tantôt au tout début de leur formation, parfois après quelques mois. On doit donc s’interroger sur la manière dont ils rentrent dans cette formation, donc sur Parcoursup.
Cet amendement vise donc à inscrire, à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, l’objectif d’une « répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé », ainsi que celui de réduction des inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, qui a été supprimé par la commission.
Dans la mesure où la fixation des objectifs pluriannuels d’admission tient déjà compte des enjeux démographiques et des besoins de santé des territoires, les dispositions proposées apparaissent largement satisfaites.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées à propos des amendements précédents.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. Ils exercent en pratique ambulatoire auprès d’un maître de stage universitaire, dans l’un des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
« Leurs conditions matérielles d’exercice sont fixées par décret, après négociation avec les organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine générale.
« Les étudiants choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste départementale fixée par une commission départementale d’affectation et d’accompagnement à l’exercice de l’année de professionnalisation. Elle est composée :
« 1° D’un représentant de l’unité de formation et de recherche de médecine correspondante ;
« 2° Du directeur de délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
« 3° D’un représentant du conseil départemental ;
« 4° D’un représentant du conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
« 5° Un représentant départemental de l’union régionale des professionnels de santé ;
« 6° Un représentant départemental de l’Association des maires de France.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Par cet amendement, nous reprenons une disposition qui figurait au premier article de la proposition de loi visant à rétablir l’équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l’accès à la santé pour tous, texte que nous avions déposé l’an dernier.
Il s’agit d’instaurer une année de professionnalisation obligatoire, et non pas un stage – j’y insiste –, dans les déserts médicaux pour les étudiants en médecine générale en fin de formation, au cours de la fameuse dixième année d’études. L’objectif est triple : professionnalisation, meilleure reconnaissance de la spécialité de médecine générale et lutte contre les déserts médicaux.
Une telle mesure permettrait de déployer 4 000 jeunes médecins généralistes dans les zones sous-denses, soit en moyenne 40 médecins par département. Quand un jeune médecin a connu un territoire, il a souvent tendance à s’y attacher et à s’y installer.
Cette année doit être accompagnée d’un encadrement pédagogique renforcé avec des médecins maîtres de stage. Leur activité sera reconnue comme un exercice de médecine à part entière et sera assortie d’une rémunération nette de 3 500 euros par mois.
Il s’agit donc d’un dispositif hors internat, dont les modalités de mise en œuvre seront discutées avec toutes les parties prenantes, en particulier les organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine générale.
En outre, notre proposition s’articule autour des départements. Les étudiants choisiraient leur futur lieu d’exercice sur une liste fixée par une commission départementale d’affectation et d’accompagnement. Les mesures relatives au guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, dont nous avons débattu hier, s’inscrivent aussi dans cette perspective.
Une telle commission serait composée notamment de représentants de l’union régionale des professionnels de santé, de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, du conseil départemental, du conseil départemental de l’ordre des médecins, ainsi que de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Les départements pourraient également gérer les conditions matérielles d’accueil des étudiants, ainsi que l’accompagnement dans l’installation « définitive » des jeunes médecins à l’issue de leur formation.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des propositions que nous avions formulées pour développer la démocratie sanitaire territoriale à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Brisson, J.P. Vogel, Bacci et Bonhomme, Mme Dumont, MM. Tabarot, Gremillet, H. Leroy, Panunzi, Cadec, E. Blanc, Bouchet et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Menonville, Genet et de Nicolaÿ, Mmes Noël, Josende et P. Martin, MM. Belin et Anglars, Mme Pluchet, MM. Hingray, Cambon, Folliot, Maurey, Delcros, Darnaud, Sido et de Legge et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 105 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Rochette, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled et Malhuret, Mmes Bourcier et O. Richard, M. Buis, Mme Romagny et MM. Nougein et Daubet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’attribution des stages afin que les stages situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique soient les premiers à être pourvus. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
M. Max Brisson. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié quinquies.
M. Daniel Chasseing. Les étudiants en médecine générale doivent effectuer leur dernière année d’études, la dixième, sous forme de stage.
Si la loi prévoit déjà que ce stage s’effectue en priorité dans les déserts médicaux, on observe que, chaque année, le nombre de lieux de stage proposés est supérieur au nombre d’étudiants, si bien que les zones sous-dotées ne sont pas toutes pourvues.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 5 quater, aux termes duquel les stages situés dans les déserts médicaux devaient être les premiers pourvus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces trois amendements ont pour objet de rétablir l’article 5 quater.
Les auteurs des amendements identiques nos 43 rectifié bis et 105 rectifié quinquies souhaitent rétablir les dispositions transmises par l’Assemblée nationale, visant à prévoir que les stages en zones sous-denses de la quatrième année de médecine générale sont systématiquement les premiers à être pourvus.
Les auteurs de l’amendement n° 57 prônent la création d’une commission départementale d’affectation et d’accompagnement à l’exercice de l’année de professionnalisation qui serait chargée d’établir la liste des stages offerts aux étudiants en zones sous-denses.
La quatrième année du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui a d’ores et déjà prévu que les stages seraient en priorité effectués en zones sous-denses. Il s’agit d’une réforme importante du diplôme, qui reprend largement une proposition de loi du président Retailleau adoptée par le Sénat l’année dernière.
Il n’est pas opportun de revenir sur de telles dispositions. Elles doivent s’appliquer pour la première fois en 2026 pour les étudiants qui se sont engagés dans cette spécialité en 2023. Ces derniers attendent encore des précisions sur le contenu de la quatrième année, sur leur statut et sur les modalités d’organisation des stages. Ces points doivent faire l’objet de textes réglementaires qui n’ont pas encore été pris.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur un point : si l’on attribue les places dans les zones sous-denses aux premiers de la classe – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, il est à craindre que ces derniers n’aient le sentiment d’être punis. (M. Daniel Chasseing proteste.)
Mme Émilienne Poumirol. Mais nos territoires sont beaux !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Évidemment que tous nos territoires sont beaux et méritent d’être découverts. Mais attention : y envoyer d’office les mieux classés pourrait être interprété comme une punition.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui visent à créer une année de professionnalisation après le troisième cycle durant laquelle les étudiants seraient obligatoirement affectés dans les zones sous-denses.
Vous le savez, le Gouvernement est défavorable aux mesures visant à contraindre la liberté d’installation. Il n’est donc pas favorable à la création d’une obligation s’agissant des stages. La contrainte ne fonctionne pas. Je sais que les syndicats des internes en médecine – j’ai rencontré plusieurs de leurs représentants ce matin – suivent avec attention nos débats. Notre objectif est plutôt d’inciter plus fortement les étudiants, avec l’espoir de les convaincre, à choisir volontairement de réaliser leur stage dans les territoires sous-denses : c’est ainsi qu’ils seront tentés de s’y installer et d’y construire une partie de leur vie. C’est le sens de la création de la quatrième année d’internat de médecine générale.
Nous devons collectivement mobiliser tous les leviers disponibles. Nous avons d’ailleurs pris différentes mesures pour soutenir la réalisation de ces stages dans ces zones sous-denses : nous avons ainsi annoncé au mois de juin dernier qu’une indemnité serait attribuée aux jeunes qui réalisent leur stage en zone d’intervention prioritaire (ZIP). Instaurer une obligation serait donc contre-productif.
Pour répondre à Mme la rapporteure, j’indique par ailleurs que la mission chargée de définir les modalités de cette quatrième année poursuit ses travaux. Les étudiants sont associés à la réflexion.
Je rappelle en outre que les collectivités participent déjà à l’accueil des étudiants en zones sous-denses, par leur action en matière de logement et de développement des mobilités. Le cahier des charges de notre plan d’action pour atteindre 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles prévoit d’ailleurs qu’un logement doit être systématiquement prévu pour accueillir les étudiants, de telle sorte que la problématique du logement ne soit plus un sujet.
Le Gouvernement utilise donc tous les leviers pour rendre les stages en zones sous-denses attrayants pour les jeunes étudiants, tant du point de vue financier que des moyens mis à leur disposition. Encore une fois, nous préférons l’incitation à l’obligation.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. J’entends ce qui vient d’être indiqué, mais je me demande quelles perspectives je pourrai donner, lorsque je rentrerai chez moi à l’issue des débats, aux personnes âgées, qui sont nombreuses dans nos territoires ruraux, concernant la prise en charge des maladies qu’elles peuvent avoir. Quelles perspectives pourrai-je donner aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ?
Un chirurgien gastro-entérologue m’a expliqué récemment que les malades viennent le consulter plus tardivement qu’il y a trois ou quatre ans et qu’il est parfois trop tard. À l’époque, ces malades auraient pu être guéris ; aujourd’hui, ils sont traités, leur espérance de vie est, certes, prolongée, mais, indéniablement, il y aura eu des pertes de chance.
Quelles perspectives pourrai-je aussi donner aux femmes enceintes de ma commune, alors que les trois maternités accessibles se trouvent à une heure et quart de route, dans les conditions climatiques que l’on connaît dans le centre du Morvan, marquées par le risque de brouillard, de verglas, de neige ?
Quelles perspectives pourrai-je donner, alors que nous n’avons apporté jusqu’à maintenant, dans notre discussion, aucune réelle réponse à l’anxiété et à l’insécurité sanitaire qui prévaut sur notre territoire ?
Il nous reste quelques heures de débat pour examiner un certain nombre d’amendements. Mes chers collègues, prenons nos responsabilités pour apporter des réponses adaptées aux habitants de l’ensemble de nos territoires, afin qu’ils soient traités équitablement. Il y a urgence !
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues, je voterai contre ces amendements. Je préfère la logique consistant à renforcer l’attractivité des lieux de stage et à permettre aux docteurs juniors – c’est ainsi qu’on les appelle – de choisir leur stage. Ces derniers iront en majorité dans les zones sous-denses, qui représentent 87 % du territoire.
M. Patrice Joly. Ce n’est pas vrai !
Mme Véronique Guillotin. Ils iront de préférence là où ont été mis en place des dispositifs d’exercice coordonné, là où existent des maisons de santé pluriprofessionnelles, là où ils profiteront d’une dynamique professionnelle.
J’ai confiance en ces jeunes. Mieux vaut leur envoyer un message positif, au lieu de les braquer par des messages négatifs. Il est illusoire de croire que l’on résoudra les problèmes en les obligeant à aller là où ils ne veulent pas.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je veux saluer le travail de notre rapporteure.
Bien évidemment, nous sommes confrontés à une pénurie. Dans de tels cas, on est toujours tentés de recourir à la contrainte pour surmonter la crise à court terme. Mais cela ne marche jamais, en médecine comme dans les autres secteurs.
En réalité, la question est celle de l’attractivité des métiers. Je sais que nos débats sont très regardés. Il est extrêmement important de faire en sorte que la médecine, notamment la médecine générale, redevienne attractive. C’est le meilleur remède à la pénurie, qui est dramatique.
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. Je voudrais faire deux remarques pour répondre à notre collègue Patrice Joly.
Tout d’abord, la proximité doit rimer avec la qualité des soins. Il ne faut jamais l’oublier. Si une maternité ne pratique pas assez d’accouchements, les patientes ne seront pas bien prises en charge. M. Joly a fait référence au Morvan. Nous avons participé à des visioconférences ensemble, avec l’ARS, pour trouver des solutions. Je dois saluer les efforts réalisés. La mise en place d’un service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) obstétrical vise à apporter une réponse à ces femmes qui souhaitent une solution satisfaisante, tant pour l’enfant à naître que pour elles-mêmes.
Ensuite, en ce qui concerne les délais de soins et les pertes de chance, n’oublions pas que la période du Covid et du confinement n’est pas si lointaine. Si l’hôpital a tenu pendant cette période, c’est parce que les interventions programmées ont été repoussées, ce qui a déclenché une perte de chances, d’autant plus qu’il n’y avait plus de prévention non plus. Il a fallu des mois pour rattraper le retard accumulé. Il ne faut pas l’oublier, même si je vous rejoins, monsieur Joly, sur le constat que le délai pour obtenir un rendez-vous s’est accru.
La contrainte suscite l’imagination : nous devons travailler ensemble pour faire en sorte que les patients bénéficient, autant que possible, de possibilités de recours aux soins égales sur tout notre territoire.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voudrais à mon tour saluer le travail de notre rapporteure, mais il y a un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec elle : je ne peux pas entendre qu’envoyer des médecins effectuer leur stage prioritairement dans certaines zones, dans une logique d’aménagement du territoire, serait une « punition » !
Le Parlement et le Gouvernement doivent veiller à faire en sorte qu’il soit possible d’accéder à un médecin dans chaque territoire. C’est pourquoi je suis favorable à ce que les stages soient effectués en priorité dans les zones sous-denses. Les étudiants pourront évidemment choisir la zone. Dans ces zones, les collectivités ont réalisé un travail immense : elles ont construit des maisons de santé ; elles sont capables d’accueillir les médecins et de les loger. Des parcours de soins coordonnés y sont aussi possibles. Les médecins ne seront pas seuls ; ils pourront travailler avec des paramédicaux. Tout est organisé.
À mon sens, nous pourrions également retenir la proposition de Mme Poumirol, qui pourrait s’articuler autour des départements, car les conseillers départementaux connaissent parfaitement le territoire. Le dispositif qu’elle envisage me semble judicieux pour que les médecins soient accueillis dans de bonnes conditions ; l’organisation doit être départementale.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, je n’ai fait que vous faire part du sentiment des internes. La rédaction que vous proposez de rétablir est claire : il est indiqué que les zones sous-denses sont « systématiquement les premières à être pourvues ».
Je le rappelle, les modalités d’organisation de la quatrième année de troisième cycle de médecine que nous avons votées prévoient déjà que les stages seront en priorité effectués dans les territoires sous-denses.
Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur mes propos : nos territoires ont tous des atouts, et ils savent d’ailleurs communiquer pour les mettre en avant, afin de donner envie à tous les professionnels, et pas seulement aux médecins, de s’y installer. Toutefois, l’article, tel qu’il était rédigé, revenait sur la rédaction de la proposition de loi de Bruno Retailleau, que nous avions adoptée, et sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Prévoir, comme c’est le cas actuellement, que les stages doivent être en priorité effectués en zones sous-denses me semble équilibré. En revanche, prévoir que les premiers du classement y sont systématiquement envoyés me paraît un peu exagéré. Il ne faudrait pas que ce que nous votons se révèle contre-productif.