Séance du 10 octobre 2023

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires sociales et que le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour siéger au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ainsi que sur le projet de loi relatif à l’industrie verte sont chacune parvenues à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour un rappel au règlement.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, je souhaite rappeler aux membres du Gouvernement leur obligation de répondre aux questions des sénateurs, d’échanger et de débattre avec eux (M. Loïc Hervé approuve.), mais également d’être présents lors de l’examen d’un texte législatif qui relève de leur ministère et de leurs compétences.

À cet égard, je regrette, madame la ministre, que ne soit pas présent aujourd’hui dans notre hémicycle le nouveau ministre du logement, qui a accordé une interview voilà trois jours au journal Le Monde pour donner quelques lignes sur sa politique, alors que nous allons débattre tout l’après-midi du logement : d’abord, dans le cadre de ce débat sur l’accession à la propriété, organisé sur l’initiative du groupe Les Républicains ; puis, lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Sophie Primas visant à remettre les maires au cœur du dispositif d’attribution des logements sociaux.

Le ministre a préféré accompagner le Président de la République à Hambourg, où il doit rencontrer son homologue. Il aurait peut-être pu le faire à un autre moment…

Nous regrettons que le nouveau ministre, qui avait l’occasion de s’adresser durant tout l’après-midi à la représentation parlementaire, depuis l’hémicycle du Sénat, pour parler du logement, ne soit pas là aujourd’hui.

J’espère que son déplacement en Allemagne lui ouvrira un peu les yeux sur les conséquences désastreuses de la politique massive de vente de logements sociaux à des investisseurs institutionnels, face à laquelle nombre d’entre nous se sont beaucoup émus et à laquelle nous nous sommes opposés depuis 2017, soit depuis l’arrivée du Président de la République Emmanuel Macron aux commandes. J’ose espérer que ce déplacement sera salutaire, en ce qu’il lui permettra de prendre conscience qu’il faut changer de cap en matière de politique du logement, pour faire en sorte que notre pays soit enfin capable de répondre à une crise du logement sans précédent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur des travées des groupes INDEP et SER. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur l’accession à la propriété.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que le groupe auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe Les Républicains a souhaité donner un signal fort dès la reprise des travaux du Sénat, en abordant la crise du logement qui frappe les Français. Il a choisi de le faire à travers la problématique de l’accession à la propriété, qui est le rêve et l’idéal de la plupart de nos concitoyens.

Je voudrais tout d’abord souligner combien, contrairement à ce qu’affirme une certaine écologie punitive ou collectiviste, ce rêve est légitime. Chacun aspire à donner à sa famille un lieu stable et confortable, un foyer où il fait bon vivre. Comment projeter de vivre à deux, d’élever des enfants sans chercher à garantir à ces derniers un toit au-dessus de leur tête ? À ce titre, la crise du logement participe directement à la crise de la natalité que nous traversons.

Cette sécurité protectrice que l’on souhaite pour sa famille, nos concitoyens l’espèrent aussi pour leurs vieux jours. Au moment où les retraites sont incertaines et, en tout état de cause, moins élevées que les revenus d’activité, être propriétaire de son logement est normalement un atout pour maintenir son niveau de vie.

Enfin, face aux difficultés rencontrées par la jeunesse pour trouver sa place dans notre société, les Français veulent, quand cela leur est possible, transmettre un capital à leurs enfants ou à leurs petits-enfants pour les aider.

Voilà pourquoi avoir un logement à soi reste un élément central à toutes les étapes de la vie et pour tous les Français.

Mais, ces dernières années, cet horizon s’est malheureusement éloigné. Le rêve est devenu toujours plus difficile à atteindre, ce qui a des conséquences sur toute la chaîne du logement.

En 2022, le pourcentage des ménages propriétaires était de 57,7 %. Il stagne depuis 2010, alors qu’il était croissant depuis les années 1970.

Les raisons en sont les effets durables de la crise économique de 2008 et la hausse continue des prix immobiliers, qui a été en partie soutenue et compensée par une politique de taux d’intérêt bas. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, ces difficultés latentes ont été multipliées par une inflation qui ronge le pouvoir d’achat et par la hausse brutale des taux d’intérêt, à peine atténuée par un début de baisse des prix.

À cela s’ajoutent les tensions structurelles du marché dans les grandes villes historiques, où il est de plus en plus difficile de construire ou de densifier l’existant, alors même que l’affirmation de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) rend impossible la solution traditionnelle d’extension des métropoles et crée des rentes de situation.

Cette problématique pourrait n’être que macroéconomique, mais elle est, en réalité, sociale et profondément politique. Le blocage de l’accès à la propriété équivaut au blocage de l’ascenseur social et donne à nos compatriotes un sentiment de précarisation et de déclassement par rapport aux générations qui les ont précédés.

En effet, il rend impossible le parcours accompli par nos parents ou grands-parents. Jeune, on est traditionnellement locataire d’un petit logement du parc social ou privé, plutôt suroccupé avec l’arrivée des enfants. On réussit progressivement à agrandir la surface de son logement et à devenir propriétaire au fur et à mesure de sa vie professionnelle. Puis, avec le départ des enfants, on dispose en général d’un logement plus grand, dont on est propriétaire et dans lequel on pourra recevoir sa famille. De fait, 79 % des propriétaires occupants disposent d’une maison. Ils ont en moyenne 60 ans, leur maison fait 100 mètres carrés et compte quatre pièces ou plus.

Enfin, le blocage de l’accession a des effets en chaîne sur l’ensemble du parcours résidentiel des ménages qui se trouvent bloqués. En effet, les ménages ne pouvant plus devenir propriétaires ne quittent plus leur logement locatif, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Dans les zones tendues, la mobilité résidentielle dans le parc social a fortement baissé, diminuant d’autant le nombre de logements attribuables. La construction de nouveaux logements sociaux ne peut pas répondre à elle seule à la demande. L’accroissement sans limite du parc social ne peut pas être le seul horizon, alors que la durée de résidence dans le parc social est déjà deux fois plus longue que dans le parc locatif privé et que 17,6 % des ménages y sont déjà logés.

Rêve largement partagé, symbole d’ascenseur social, l’accession à la propriété est aujourd’hui menacée et doit être relancée.

Plusieurs voudraient masquer les difficultés d’accès à la propriété et le manque de volonté de les surmonter.

Certains expliquent que les jeunes générations seraient maintenant tournées vers l’économie du partage et de l’usage plutôt que vers celle de la propriété et qu’elles ne souhaiteraient plus devenir propriétaires. Cela me laisse dubitative. En France, la décohabitation des jeunes était jusqu’à récemment la plus précoce en Europe, marquant une saine volonté d’indépendance. Sa régression récente dénote, en réalité, de graves problèmes économiques et d’entrée dans la vie active.

Certains voudraient aussi délégitimer toute politique d’accession à la propriété, la présentant comme directement synonyme d’étalement urbain et d’artificialisation des sols. Ces idées ont conduit aux résultats plus que décevants du Conseil national (CNR) de la refondation sur le logement, qui, au lieu d’aboutir à une relance du secteur, a servi à justifier de nouvelles coupes budgétaires dans les aides au logement, sans autre finalité que de réduire le déficit. Personne n’est dupe ! Parmi ces coupes, ce qui est pudiquement appelé le « recentrage » du prêt à taux zéro (PTZ) porte un coup direct aux capacités d’accession à la propriété de nombreux ménages. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Il y a six ans maintenant, en 2017, il en avait été de même avec l’aide personnelle au logement (APL) accession, alors qu’était promue, dans le même temps, la vente des logements sociaux à leurs occupants.

Les membres de la majorité sénatoriale n’ont eu de cesse de rétablir l’APL accession, qui a malheureusement à chaque fois été supprimée par l’Assemblée nationale. Quel dommage pour tous les ménages modestes qui ne peuvent plus bénéficier de ce coup de pouce !

Notre groupe croit au contraire que l’accession à la propriété est un objectif qui mérite d’être de nouveau promu par les pouvoirs publics.

Je veux esquisser quelques pistes qui seront approfondies au cours du débat.

En cette période de taux d’intérêt élevés et de relance d’outils comme le PTZ pour l’achat comme pour les travaux de rénovation énergétique, il serait pertinent de proposer de nouveau la déductibilité au moins partielle des intérêts d’emprunt pour la première acquisition.

Alors que nous constatons également une forte différence entre les générations qui ont pu devenir propriétaires et les plus jeunes, ne serait-il pas pertinent d’encourager de nouveau la transmission précoce du patrimoine vers les enfants ou les petits-enfants en vue de l’acquisition de la résidence principale du ménage ?

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques pistes que nous allons développer dans le cadre du débat pour relever le défi de l’accession à la propriété aujourd’hui et, surtout, pour répondre au sentiment de frustration et de déclassement des Français.

Ne pas relever le défi de la crise du logement, c’est ne pas répondre à un besoin essentiel de nos compatriotes. C’est surtout prendre le risque d’un détricotage des solidarités concrètes que traduisent les politiques de l’habitat et, au final, de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite évidemment excuser l’absence, dans ce débat sur l’accession à la propriété, de mon collègue Patrice Vergriete,…

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Honteux !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … qui a en effet répondu positivement à l’invitation du Président de la République à se rendre en Allemagne. Je ferai de mon mieux pour être à la hauteur des débats.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la crise immobilière des ventes dans l’ancien et le neuf, qui bloque le parcours résidentiel de beaucoup de ménages en France.

En effet, l’accession à la propriété est devenue bien plus difficile pour de nombreux ménages, faute d’un crédit abordable, avec des taux d’intérêt multipliés par trois, voire quatre, alors que les prix, qui ont également été impactés par l’inflation consécutive au conflit ukrainien, ne diminuent pas vraiment, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice.

Conséquence, l’accès à un logement locatif est également plus compliqué dans de nombreuses villes, les locataires en place peinant à quitter leur logement pour poursuivre leur parcours résidentiel, ce qui bloque les nouveaux entrants sur le marché, particulièrement les étudiants, les jeunes actifs, mais aussi les ménages en situation de mobilité ou de séparation.

Face à cela, le Gouvernement cherche à combiner plusieurs mesures, sans croire en la mesure miracle qui permettrait de résoudre toute la crise d’un coup. Il s’agit d’intervenir sur tous les segments de l’offre, dont l’accession à la propriété.

Je citerai quatre axes d’action sur le sujet.

D’abord, le Gouvernement agit pour faciliter l’accès au crédit des Françaises et des Français.

Il faut rappeler que la France reste l’un des pays de l’Union européenne où la production de crédits à l’habitat est la plus dynamique. Sur les derniers mois, plus de 70 000 ménages ont trouvé un crédit chaque mois, soit une production qui se maintient à près de 11 milliards d’euros mensuels.

Certes, c’est une division par presque deux par rapport aux années fastes que furent les années 2019 à 2022, mais c’est un niveau qui reste élevé par rapport à nos voisins européens et usuel par rapport aux périodes de taux plus élevés.

C’est aussi une chute de la production liée à une baisse de la demande. Les banques reçoivent 25 % à 40 % de dossiers en moins environ, car les acheteurs éventuels attendent une baisse des prix à laquelle les vendeurs ne sont pas encore prêts.

Toutefois, le Gouvernement continue de travailler avec les banques pour dynamiser la production de crédits à l’habitat, dans un contexte où la hausse des taux pourrait se poursuivre, mais à un rythme moins important.

Des mesures ont déjà été prises. Sous l’impulsion de Bruno Le Maire, le taux d’usure a été mensualisé par la Banque de France pour s’adapter plus rapidement à la forte remontée des taux.

Certaines marges opérationnelles ont été mises en place par le Haut Conseil de stabilité financière pour permettre aux banques de déroger aux règles en vigueur concernant la durée maximale d’endettement, soit vingt-cinq ans, ou le taux maximal d’endettement, soit 35 % des revenus. Aujourd’hui, 20 % des dossiers peuvent déroger à ces règles, et le Gouvernement cherchera avec les banques à garantir l’utilisation maximale de ces marges, tout en maintenant les principes du cadre actuel, qui permet d’éviter le surendettement des ménages.

Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait disposé à étudier avec le secteur bancaire tous les dispositifs innovants de financement de l’accession à la propriété susceptibles de provoquer une baisse de la charge financière pour les accédants : crédits avec remboursement in fine, modèles basés sur des formes de démembrement, accession progressive à la propriété…

Ensuite, le Gouvernement agit pour solvabiliser les Françaises et les Français par le prêt à taux zéro.

Dans les zones où les prix du logement neuf sont les plus élevés, le prêt à taux zéro sera maintenu et élargi.

Le Gouvernement soutient également l’accession sociale à la propriété, qui permet de faire diminuer le prix des logements en accession à la propriété. Le PTZ sera ainsi maintenu pour toute l’accession sociale neuve à la propriété, dans tout le pays.

Par ailleurs, la quotité du PTZ pour la vente HLM sera doublée par un amendement au projet de loi de finances pour 2024. Concrètement, les ménages de la classe moyenne ou des classes populaires qui souhaiteraient acquérir leur logement social bénéficieront d’un montant d’emprunt gratuit deux fois plus élevé à partir de 2024.

En outre, le Gouvernement souhaite dynamiser le bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif a été inventé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan. Il a fait ses preuves depuis : 1 000 logements sont sortis de terre, 11 500 sont en projet, 150 offices fonciers ont été créés, notamment par les collectivités, et de plus en plus de communes fixent une part de BRS dans leurs programmes neufs. Le BRS est aussi comptabilisé dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, ce qui encourage les élus locaux à porter ce produit dans les communes déficitaires, en complément de l’indispensable production de logements locatifs sociaux.

Pour le dynamiser, le Gouvernement va étendre, par arrêté, les ménages éligibles au BRS dans les prochaines semaines.

Il va aussi engager un plan global sur le développement du produit, pour aller encore plus loin. Ce plan prévoira une mobilisation des acteurs, une simplification de la réglementation applicable et une meilleure diffusion de l’information auprès des intervenants de terrain, pour qu’ils s’approprient au mieux ce dispositif.

Enfin, le Gouvernement agit pour donner des outils aux collectivités locales de manière à réguler leurs parcs de logements et favoriser les résidences principales quand les élus souhaitent en faire une priorité.

C’est le sens des discussions qui se tiendront dans les prochains jours à l’Assemblée nationale sur la fiscalité locative. De nombreuses propositions sont sur la table, et nous espérons que le débat parlementaire permettra de dégager un consensus intelligent prenant en compte les spécificités des territoires tout en favorisant la location longue durée.

C’est aussi le sens du travail en cours pour élaborer de nouveaux outils de régulation au profit des communes.

Aujourd’hui, dans les communes qui le souhaitent, il est déjà possible de mettre en place l’autorisation de changement d’usage pour contrôler le nombre de résidences secondaires qui peuvent accueillir de la location touristique de courte durée. Il est aussi possible de mettre en place une compensation et de demander, en contrepartie, que des locaux existants qui ne sont pas des logements soient transformés en logements de longue durée.

Mais nous souhaitons aller plus loin, avec tous les parlementaires, dans les prochaines semaines, pour concrétiser rapidement les annonces que nous avons faites devant le groupe de travail sur l’attrition des logements permanents en zones touristiques le 18 juillet dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces quelques axes témoignent de la variété des réponses qui sont apportées par notre gouvernement, et particulièrement par mon collègue Patrice Vergriete, pour faciliter l’accès à la propriété des Françaises et les Français et, plus largement, l’accès à une résidence principale.

Bien entendu, ces mesures sont complémentaires d’autres travaux en cours pour produire davantage de logements sociaux et de logements intermédiaires abordables, soutenir la production de logements au sens large, ou encore accompagner l’offre de logements dans les territoires en réindustrialisation ou en redynamisation. (M. Bernard Buis applaudit.)

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique.

Le Gouvernement dispose, pour répondre, d’une durée équivalente. Il aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de répondre à la réplique pendant une minute supplémentaire. L’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour un grand nombre de nos concitoyens, l’accès à la propriété est synonyme d’indépendance et de sécurité matérielle.

Accéder à la propriété permet non seulement de constituer un investissement rentable, notamment en prévision de la retraite, mais également de disposer d’un patrimoine réputé sûr et transmissible aux héritiers.

Or les Français ont de plus en plus de mal à acquérir un bien immobilier. Je pense notamment à tous ces jeunes actifs qui ne sont plus en mesure d’accéder à la propriété dans les territoires qui les ont vus naître.

L’augmentation du coût des matériaux, la hausse du prix des terrains et la remontée des taux d’intérêt des crédits, qui placent les Français modestes et les classes moyennes dans l’incapacité d’emprunter, freinent considérablement l’accession à la propriété.

Le mois dernier, pour tenter de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a de nouveau relevé ses taux directeurs, portant le taux de dépôt à 4 %, soit un niveau jamais atteint depuis le lancement de la monnaie unique en 1999.

Le prix du crédit va donc continuer à augmenter et, ainsi, restreindre le nombre de candidats à l’obtention d’un prêt immobilier.

Parallèlement, les mises en chantier dans le bâtiment neuf s’écroulent, et le zéro artificialisation nette va constituer un obstacle supplémentaire aux nouvelles constructions et participer à la hausse du prix de l’immobilier.

Madame la ministre, alors qu’elle doit être une chance offerte au plus grand nombre, l’accession à la propriété connaît actuellement une crise sans précédent.

Aussi, pouvez-vous nous indiquer les mesures de soutien que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de relancer la construction et favoriser l’accès de tous nos concitoyens à la propriété ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Marc, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous partageons votre diagnostic et nous sommes solidaires de l’absolue nécessité de faire face à la crise de la production de logements. J’ai alors eu l’occasion de vous présenter un certain nombre de mesures qui répondent en grande partie aux problématiques que vous soulevez, et que, encore une fois, je reprends à mon compte.

Cependant, votre question me permet d’évoquer quelques mesures complémentaires qui ont été engagées et que je n’ai pas mentionnées.

Pour ce qui concerne le logement locatif social, nous avons signé, la semaine dernière, un accord avec le mouvement HLM qui prévoit la mise en place de 8 milliards d’euros de prêts bonifiés pendant trois ans pour soutenir la production de logements locatifs très sociaux.

J’en viens au secteur locatif : en entérinant la fin du dispositif Pinel, que nous considérons comme coûteux et peu efficace, nous mettons en place des dispositions pour accroître la production de logements intermédiaires. Pour cela, nous avons élargi le périmètre des communes éligibles à ce dispositif.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous parlons d’accession à la propriété, madame !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui, madame la sénatrice !

Dans la discussion générale, j’ai cité un certain nombre d’actions que nous menons. Je n’y reviendrai pas, parce que je pense que vous m’avez tous bien écoutée et que vous ne manquerez pas de réagir.

Tels sont les compléments que je voulais apporter par rapport à ce que j’ai pu déclarer tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

M. Alain Marc. Le sujet n’est pas à proprement parler celui des logements locatifs : nous souhaitons que les gens puissent accéder à la propriété dans nos milieux ruraux.

Sur le plan social, il me semble que c’est la meilleure des choses. Toutes les actions qui pourront être engagées en ce sens me paraissent de bon aloi.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, j’ai attentivement écouté vos propos liminaires.

À la question de la crise du logement, c’est par un arsenal de mesures techniques que le Gouvernement nous répond systématiquement. Et pourtant, comme cela a été dit, le sujet du logement est éminemment social, économique et politique.

Aujourd’hui, c’est de l’accession à la propriété qu’il s’agit, de la possibilité pour les Français de réaliser l’un de leurs rêves : devenir propriétaire.

Mais force est de constater que ce qui est l’un des principaux moteurs de la progression sociale – devenir propriétaire – est en panne.

Je rappelle que 57 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. Cette proportion de la population est figée depuis 2010, alors qu’elle n’avait cessé de croître depuis les années 1980.

Le Gouvernement déclare être favorable au développement de l’accession à la propriété. Or nous assistons au déploiement d’une politique qui provoque tout l’inverse : un accès aux prêts immobiliers de plus en plus complexe, l’extinction de dispositifs visant à faciliter la primo-accession, l’explosion du prix de la pierre, un foncier de plus en plus rare…

Face à un tel phénomène, nous nous interrogeons sur vos véritables intentions.

Madame la ministre, ma question porte sur la vision de l’accession à la propriété dans notre pays que porte le Gouvernement. Êtes-vous réellement favorable à une France de propriétaires ? Si oui, comment allez-vous soutenir l’accession à la propriété, particulièrement pour les ménages les plus modestes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, je suis d’accord avec vous : il s’agit d’un sujet social, économique et politique absolument complexe.

J’ai bien compris que l’objet du débat de cet après-midi était l’accession à la propriété, mais j’ai tenté, lors de la discussion générale, de vous expliquer à quel point tous les sujets étaient imbriqués.

Vous exprimez des doutes sur la politique du Gouvernement. Je les respecte. Je n’ai pu noter tous les points que vous avez évoqués, mais ils sont tous purement conjoncturels. Nous les subissons, qu’il s’agisse de l’augmentation des taux d’intérêt liés à l’inflation ou de la rareté du foncier.

Nous avons mis en place une loi – je pense qu’elle ne fait plus débat – qui vise à établir une plus grande sobriété dans le domaine du foncier.

Le dispositif du PTZ, dont la base d’application a été élargie, a vocation à aider les classes moyennes à acquérir un bien neuf dans les zones tendues. Son élargissement et son amélioration en 2024 permettront de solvabiliser davantage les primo-accédants.

Les prix dans l’ancien ou le neuf dépassent parfois 6 000 euros du mètre carré ; c’est le cas en région parisienne, dans une partie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et dans certaines zones frontalières. Même avec un PTZ, l’accession à la propriété dans le neuf demeure difficile pour les classes moyennes.

Nous partageons votre diagnostic. Certaines collectivités imposent aux promoteurs de consacrer une partie de leurs programmes à des logements en accession à prix maîtrisé ou abordable. Vous le savez, les logements PSLA (prêt social location-accession) entrent dans les quotas de la loi SRU. Il s’agit, certes, d’accession sociale, mais bien d’accession à la propriété.

Nous avons agi, nous agissons et nous continuerons à agir ensemble pour faciliter l’accession à la propriété, malgré les contraintes que vous avez évoquées et que nous subissons.