M. le président. J’informe le Sénat que sont parvenues à l’adoption d’un texte commun les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et, d’autre part, de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Plein emploi

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour le plein emploi (projet de loi n° 710, texte de la commission n° 802, rapport n° 801).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat que nous engageons aujourd’hui sur ce projet de loi pour le plein emploi nous donne la possibilité de tordre le cou à trois idées reçues.

Non, nous n’avons pas tout essayé pour lutter contre le chômage. Au contraire, nous pouvons encore développer et mobiliser de nouvelles politiques d’accompagnement et de retour à l’emploi.

Non, le chômage de masse n’est pas une fatalité pour notre pays. Depuis maintenant quelques années, nous constatons que le chômage baisse et il peut continuer à baisser. L’objectif de plein emploi est atteignable.

Je veux enfin tordre le cou à l’idée selon laquelle le plein emploi dans notre pays serait une utopie. Aujourd’hui, tout démontre que cet objectif peut être atteint pour peu que nous mettions en place les bonnes politiques en matière de développement économique et d’emploi.

Je suis donc très heureux, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter ce projet de loi pour le plein emploi. Un projet de loi qui veut faire la preuve que personne n’est inemployable, que tous les demandeurs d’emploi doivent être accompagnés, que les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi sont avant tout des personnes qui cherchent un emploi et que nous devons accompagner en conséquence.

C’est aussi un projet de loi qui permettra au marché du travail d’inclure ceux qui en sont le plus éloignés aujourd’hui, ceux-là mêmes qui, pendant des décennies, ont été relégués au second rang par la fatalité du chômage de masse.

C’est enfin un projet de loi qui, fidèle à l’ambition fondamentale de la majorité présidentielle depuis six ans, tend à lutter contre les assignations à résidence, à permettre des mobilités professionnelles et à promouvoir des logiques de parcours et d’émancipation.

Vous le savez, ce texte complète la série des réformes menées depuis 2017 pour libérer le potentiel de croissance et d’emploi dans notre pays.

Nous avons d’ores et déjà voulu faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, avec la réforme de l’apprentissage, avec le contrat d’engagement jeune ou encore avec l’engagement de la réforme du lycée professionnel.

Nous avons également souhaité mettre en place des règles plus incitatives pour le retour à l’emploi – tel est l’objet de la loi, promulguée au mois de décembre dernier, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui réforme l’assurance chômage.

Nous voulons continuer d’augmenter le taux d’emploi des seniors et le nombre de personnes en emploi – c’est une des raisons qui nous ont amenés à conduire la réforme des retraites, il y a quelques semaines.

Ces réformes nous ont plus que jamais rapprochés du plein emploi. En effet, qui aurait pu imaginer, il y a quelques années encore, que nous enregistrerions aujourd’hui le taux de chômage le plus faible que notre pays ait connu depuis quarante ans et que le taux d’emploi serait le plus fort depuis que celui-ci est mesuré, soit depuis 1975 ? Le taux d’emploi a en effet atteint 68,6 %, ce qui est un record depuis la création de l’indicateur.

Nous observons par ailleurs une augmentation très significative du taux d’emploi des jeunes comme du taux d’emploi des seniors.

Cela s’explique à la fois par le retour à l’emploi de beaucoup d’entre eux, par les politiques d’accompagnement et par les politiques d’inclusion que nous avons menées, et qui ont par exemple permis, en l’espace d’un an, de faire baisser de 15 % à 12 % le taux de chômage des personnes en situation de handicap.

En somme, nous sommes plus proches que jamais d’atteindre l’objectif de 5 % de chômage dans notre pays.

Il nous a fallu beaucoup de travail et beaucoup d’efforts pour sortir d’une forme de déni collectif, d’inaction et d’un manque de détermination qui a pu conduire à se satisfaire d’une situation de chômage de masse aussi durable.

Si les résultats qui sont déjà atteints nous réjouissent, ils nous interpellent et nous obligent.

Comme je l’indiquais, le plein emploi est plus que jamais un objectif atteignable. Il nous faut créer un peu plus de 700 000 nouveaux emplois pour y parvenir, alors que l’économie française a d’ores et déjà créé 1,7 million d’emplois.

Nous devons toutefois faire face à de nouveaux enjeux.

En effet, le défi est non plus seulement de faire baisser les chiffres du chômage et de remettre en emploi ceux qui en étaient très proches, mais de tenir deux objectifs complémentaires et qui prennent une acuité nouvelle.

Notre première ambition est de permettre aux personnes les plus fragiles qui sont sorties de l’emploi depuis longtemps de trouver ou de retrouver un emploi. Le plein emploi est en effet par essence le plein emploi pour tous et partout.

La seconde ambition que je vous propose de partager, mesdames, messieurs les sénateurs, est de faire en sorte que les entreprises ne peinent plus à recruter alors même que notre pays compte encore de nombreuses personnes au chômage qui cherchent activement un emploi.

Vous le mesurez tous dans vos départements : les entreprises manquent, non pas d’activité, mais de main-d’œuvre. Nous devons apporter une réponse à ces difficultés de recrutement. Nous devons aller plus loin que les mesures qui ont été mises en œuvre pour réduire ces difficultés et ces tensions de recrutement.

Cela passe par la rénovation du service public de l’emploi, qui est l’objet du projet France Travail.

Celui-ci s’appuie sur un constat assez simple : notre pays a un problème d’efficacité de son service public de l’emploi. Ce n’est pas lié à l’investissement de celles et ceux qui le font vivre, mais à sa complexité, à son atomisation, à son manque d’intelligibilité ou alors au manque de coordination qui crée des parcours trop hachés et qui ne répondent pas suffisamment aux besoins des entreprises.

Pour les travailleurs en situation de handicap, le parcours d’orientation vers l’emploi est complexe, trop souvent impersonnel, et donc, source d’incompréhension et de déception. Tel est l’objet du titre III du présent projet de loi.

Notre objectif est donc de mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi et d’améliorer l’accompagnement des entreprises et des personnes.

Avant de revenir sur les trois principaux objectifs de ce projet de loi, je tiens à rappeler que celui-ci est avant tout le fruit d’une méthode de concertation avec l’ensemble des acteurs.

J’ai confié, en septembre dernier, une mission de concertation et de préfiguration à Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises. Le rapport qu’il m’a remis le 17 avril dernier, au terme d’une très large concertation, traduit l’essentiel des principes relevés par la mission et rendus consensuels par la concertation. Nous avons repris ces principes dans le projet de loi que nous vous présentons, mesdames, messieurs les sénateurs.

Une concertation relative à l’emploi des personnes en situation de handicap a également été menée.

Le Président de la République a réuni une Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier. Les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées qui ont été proposées dans ce cadre sont également issues d’une large concertation.

Chacune des mesures que je défendrai devant vous a été présentée à l’occasion des travaux des vingt-cinq groupes de travail réunis par mon ministère dans le cadre de la préparation de la CNH.

Au travers de ce projet de loi, nous ouvrons plusieurs chantiers.

Le premier est l’amélioration de la gouvernance du service public de l’emploi. C’est un chantier essentiel, car les remontées du terrain attestent de difficultés d’adaptation aux problématiques locales et du sentiment que les acteurs n’échangent pas suffisamment.

Nous mettons donc en place le réseau France Travail. Fondé sur des principes de partenariat et de coordination, celui-ci regroupera l’État, les collectivités locales, les opérateurs et l’ensemble des acteurs qui interviennent dans les champs de l’insertion, de la formation et de l’emploi.

Ce regroupement permettra aux usagers de mieux identifier la cohérence entre les acteurs qui agiront demain sous une même bannière. Il rendra possible une offre de services plus homogène, plus cohérente sur tout le territoire et plus lisible pour les demandeurs d’emploi comme pour les entreprises.

Le projet de loi définit un patrimoine commun à chacun des membres du réseau qui permettra de mieux coordonner celui-ci : des méthodes et des règles de coordination, des critères d’inscription et d’orientation, des référentiels métiers et des référentiels formations seront mis en commun et partagés.

Cela ne signifie pas que le projet serait une sorte de big-bang entraînant la fusion de tout dans tout. Il s’agit, bien au contraire, d’élaborer des méthodes et des outils qui puissent être utilisés par chacun des acteurs dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

Cela sera rendu possible, notamment, par la mise en réseau des systèmes d’information, qui permettra de partager les données entre acteurs.

Dans le cadre de ce patrimoine numérique commun, le système d’information de Pôle emploi évoluera vers une plateforme France Travail accessible à tous les acteurs et facilitant le travail de chacun.

Ce patrimoine commun permettra aussi aux élus d’accéder à davantage d’informations, en particulier à des données agrégées sur les parcours et sur les accompagnements qui seront partagées avec les collectivités locales et avec leurs élus, permettant des comparaisons tant sur les objectifs que sur les moyens.

Sans partage de données, il n’y a pas de coordination des interventions ni de suivi des accompagnements. Une telle évolution constitue une avancée concrète qui répond à une demande formulée de longue date.

Nous souhaitons ensuite mettre en place une gouvernance territorialisée et simplifiée de France Travail.

Celle-ci reposera sur un copilotage entre l’État et les collectivités locales, qui associera, à chaque échelon territorial pertinent, les partenaires sociaux au niveau national et au niveau régional.

Cette gouvernance partagée est le moyen le plus sûr d’assurer la cohérence du réseau tout en réduisant le nombre d’instances existantes.

Nous créons ainsi une nouvelle instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, qui définira les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun.

Au niveau local, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d’emploi. Les collectivités territoriales y seront toutes représentées.

Je souhaite affirmer de nouveau devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que la création de France Travail ne réduit pas le champ des compétences des collectivités locales. C’est même le contraire, puisque les régions gardent toutes leurs prérogatives en matière de formation et les départements, en matière d’insertion, tandis que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conservent toutes leurs prérogatives dans le champ social.

La coprésidence du réseau France Travail ne signifie pas qu’une tutelle de l’État est instaurée. Au contraire, l’État et les collectivités auront conjointement la main pour fixer ensemble l’orientation des opérateurs et des partenaires du réseau, au premier rang desquels l’opérateur principal qu’est Pôle emploi.

Les collectivités n’auront donc pas moins de compétences, mais davantage de visibilité, tout en disposant d’un pouvoir d’orientation plus fort sur l’ensemble des enjeux relatifs à l’insertion et à l’emploi.

Aucune disposition du texte ne modifie d’ailleurs la répartition des compétences entre l’État et les collectivités ni la répartition des compétences entre les collectivités elles-mêmes.

Enfin, dans le cadre de la mise en place du réseau France Travail et de sa gouvernance, nous proposons que Pôle emploi prenne en charge de nouvelles missions au service du collectif.

Pôle emploi sera en effet chargé de proposer et de coordonner les communs physiques, numériques et méthodologiques du réseau France Travail, pour le compte de tous et en lien avec chacun, en application des orientations définies par les comités coprésidés par l’État et les collectivités locales.

Il ne s’agit en rien d’une recentralisation, puisque l’opérateur principal devra mettre sa capacité de soutien technique et opérationnel au service de tous pour produire ce patrimoine commun, en lien étroit et en coconstruction avec tous les acteurs concernés. Son action s’inscrira donc dans le cadre défini par la gouvernance, à laquelle il en rendra compte.

À cet égard, je souhaite souligner que le changement de nom de Pôle emploi en opérateur France Travail que propose le Gouvernement ne doit pas être interprété comme une marque de domination sur les autres acteurs dans le cadre du réseau. Pour répondre aux inquiétudes que vous avez exprimées à juste titre, madame la rapporteure, je tiens à indiquer que nous modifierons le schéma de présentation de manière à éviter que celui-ci ne donne l’impression visuelle qu’un opérateur serait plus important que les autres.

Ce changement de nom vise à atteindre deux objectifs.

Nous souhaitons d’abord marquer l’importance du changement de positionnement de Pôle emploi, sa transformation en opérateur agissant au service du collectif qui déploie son action dans un cadre territorialisé et partenarial. S’ils le souhaitent et uniquement s’ils le souhaitent, les missions locales et les Cap emploi pourront se saisir de la marque France Travail dans leur dénomination.

Nous voulons également rendre plus lisible le réseau pour les usagers – un enjeu auquel nous devons être sensibles au vu de la complexité et de la diversité des acteurs. Je m’efforcerai d’apporter des réponses, madame la rapporteure, aux interrogations que vous avez exprimées en ce qui concerne le changement de dénomination de Pôle emploi en France Travail.

Par ailleurs, dans le cadre de ce réseau, les initiatives locales seront mises au cœur du nouveau service public de l’emploi. Lors de mes déplacements dans les départements, j’ai souvent entendu que le réseau France Travail existe déjà localement. France Travail intégrera ces solutions locales, car il est hors de question de remplacer ce qui fonctionne bien.

Les missions locales, par exemple, continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficulté. À la demande de l’Union nationale des missions locales, qui s’en inquiétait, nous avons supprimé une mention relative à l’exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail. L’État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de coordination.

Il n’a jamais été question de fusion ni de remise en cause du statut et de l’autonomie des missions locales, qui seront préservés au sein du réseau France Travail. Si l’hypothèse d’une fusion a été évoquée il y a quelques années, celle-ci n’a pas vu le jour, et c’est heureux. Le présent texte ne comporte aucune disposition en ce sens.

Il importe cependant que les missions locales, Cap emploi et Pôle emploi soient mieux coordonnés dans leurs actions avec tous les autres acteurs de l’emploi et mieux outillés. Tel est notre principal objectif de ce projet de loi.

Son deuxième grand objectif est l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment les plus fragiles d’entre eux.

Nous le savons, il faut aller plus loin pour les plus fragiles. Certains constats doivent nous alarmer collectivement : 16 % des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) perçoivent toujours celui-ci plus de dix ans après leur première inscription et 18 % des allocataires ne sont orientés vers aucun organisme de suivi social ou professionnel. La Cour des comptes a montré que sept ans après une première inscription, 42 % des allocataires le sont encore de manière continue ou récurrente.

L’inactivité exclut, isole, précarise, appauvrit et éloigne chaque jour un peu plus du travail, qui est le plus sûr moyen d’acquérir indépendance et autonomie. C’est pourquoi nous voulons tenir pour de bon la promesse de solidarité qui est celle du RSA en prenant une série de mesures concrètes.

L’ensemble des personnes en recherche d’emploi seront inscrites auprès de l’opérateur France Travail. C’est le meilleur moyen de garantir un accompagnement à chacun et d’éviter des ruptures de parcours.

Pour les plus isolées, le projet de loi prévoit la reconnaissance d’une nouvelle catégorie d’organismes, souvent associatifs, chargés de repérer et d’aller vers les personnes qui ne sont plus suivies pour leur proposer des solutions d’accompagnement et d’insertion adaptées. Ces acteurs, qui seront intégrés au réseau France Travail, seront chargés de retrouver, d’identifier et d’accompagner ceux que l’on appelle parfois les invisibles et qui, malheureusement, sont durablement éloignés du marché de l’emploi.

Nous souhaitons par ailleurs que le parcours d’accompagnement soit formalisé dans le cadre d’un contrat d’engagement rénové et unifié. Ce nouveau contrat d’engagement sera proposé à tous les demandeurs d’emploi, quelle que soit leur situation.

Il détaillera les engagements réciproques de l’organisme référent – les ateliers, les actions de formation, de mise en situation professionnelle, de levée des freins à l’emploi – et de la personne accompagnée en termes d’assiduité et de participation à ces mêmes activités.

Il intégrera un plan d’action précisant l’objectif d’insertion sociale et professionnelle du demandeur d’emploi, et après un diagnostic complet, les demandeurs d’emploi pourront être orientés vers un parcours à visée d’insertion sociale pour lever les freins rencontrés en matière de logement, de garde d’enfants, de santé ou de mobilité, avant un parcours d’insertion professionnelle. Chaque fois que c’est possible, ces deux parcours devront être juxtaposés.

Le parcours d’accompagnement tiendra compte de l’âge de la personne en recherche d’emploi – le texte le prévoit –, mais aussi de son niveau de qualification, de la situation économique du bassin d’emploi, des freins à l’emploi en termes de mobilité ou de garde d’enfants, mais aussi de situations particulières, notamment la situation de proche aidant. J’approuve pleinement les modifications apportées par votre commission sur ce dernier aspect du texte.

Le régime de contrôle et de sanction des allocataires du RSA sera lui aussi rénové.

L’instauration d’un nouveau premier niveau de sanction, la suspension-remobilisation, permettra de suspendre temporairement l’allocation au premier manquement sans interrompre l’accompagnement. Si la personne respecte ses engagements, elle bénéficiera d’un versement rétroactif des droits. À défaut, le RSA pourra être supprimé, comme c’est le cas aujourd’hui. Le texte ne modifie pas, en effet, les modalités de radiation prévues par la loi du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et mises en œuvre par les présidents de conseil départemental.

Enfin, dans l’esprit du contrat d’engagement jeune, ce nouveau contrat permettra de proposer un accompagnement intensif et personnalisé. Pour les allocataires du RSA les plus éloignés de l’emploi, France Travail proposera, en fonction des possibilités de chacun, jusqu’à quinze ou vingt heures hebdomadaires d’ateliers, de formations ou de solutions locales.

Cet accompagnement sera renforcé par la prise en compte des difficultés de nature sociale et les freins à l’emploi qui doivent être levés.

Enfin, pour que cet accompagnement puisse intégrer une offre de formation adaptée, je saisis l’occasion de ce débat pour indiquer que nous souhaitons conforter le principe de contractualisation pluriannuelle entre l’État et les régions pour la formation, et donc, la poursuite d’un plan d’investissement dans les compétences aux côtés et en complément de l’investissement des régions.

Nous le savons, la formation permet de revenir vers l’emploi. C’est pourquoi l’atteinte du plein emploi suppose de former les demandeurs d’emploi afin de répondre aux besoins de compétences des entreprises.

Dans le cadre de ce nouveau plan d’investissement dans les compétences (PIC), priorité sera donnée aux publics les plus fragiles, aux métiers en tension, aux formations à distance, aux formations courtes avant embauche, en somme, à tous les dispositifs qui ont fait leurs preuves dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences qui s’achève.

Le troisième chantier du présent projet de loi concerne la poursuite de l’engagement pour l’emploi des personnes handicapées.

Les personnes en situation de handicap rencontrent encore trop de difficultés pour accéder ou retourner à l’emploi. Nous souhaitons prolonger la politique volontariste menée au cours des dernières années, au travers des mesures concrètes de la Conférence nationale du handicap, autour de trois axes clairs.

Le Gouvernement souhaite en premier lieu améliorer l’orientation professionnelle des personnes handicapées en la confiant au service public de l’emploi. Pour ce faire, nous supprimons l’orientation vers le marché du travail ordinaire par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), de manière à faire de l’orientation en milieu ordinaire, au sein duquel chacun est présumé pouvoir travailler, un droit universel.

Aussi le service public de l’emploi proposera-t-il, comme à tous les demandeurs d’emploi, un accompagnement à toute personne en situation de handicap et sans emploi qui en exprime le souhait. France Travail pourra proposer aux personnes en situation de handicap et sans emploi un appui au diagnostic personnalisé pour déterminer l’environnement professionnel le plus adapté en fonction de leur degré d’autonomie.

Cela permettra la construction d’un projet professionnel défini sur la base d’immersions dans différents environnements, que ce soit des établissements et services d’aide par le travail (Ésat), des entreprises adaptées ou des entreprises ordinaires proposant des emplois accompagnés ou non. Sur cette base, France Travail formulera une préconisation. Celle-ci pourra être, le cas échéant, une orientation en Ésat prononcée par la MDPH, mais nous changeons la logique, en considérant qu’un demandeur d’emploi en situation de handicap est d’abord un demandeur d’emploi et que l’orientation en milieu ordinaire est un droit acquis qui doit être respecté.

Nous souhaitons ainsi mettre un terme aux orientations prononcées uniquement sur la base d’un dossier administratif sans tenir compte de la réelle capacité et la réelle volonté de travail des personnes.

Dans le même temps, la trajectoire de développement de l’emploi accompagné est confortée, son pilotage étant confié jusqu’en 2027 au ministère du travail. Nous considérons en effet que l’emploi accompagné qui permet de soutenir les personnes en situation de handicap invisible devra être intégré au dispositif du réseau France Travail.

Le deuxième axe concerne l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Les personnes reconnues handicapées au titre d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité auront ainsi les mêmes droits, prévus dans le code du travail, que les personnes titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans passer par la MDPH. Les personnes bénéficiaires d’une obligation d’emploi pourront être recrutées en entreprise adaptée, bénéficier d’un emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en formation professionnelle sans avoir à passer par la demande d’une RQTH.

Selon la même logique, les conditions de travail des personnes en Ésat vont évoluer, et leurs droits sociaux convergeront avec les droits individuels et collectifs des salariés en matière de prise en charge de la mutuelle, des frais de transport du domicile au travail, de droit de grève et de droit syndical. Il s’agit d’une amélioration considérable, qui permettra de rapprocher concrètement l’emploi des personnes en situation de handicap de celui du reste de la population, sans remettre en cause la protection contre le licenciement dont ces dernières bénéficient.

Nous souhaitons enfin favoriser l’engagement des employeurs privés et publics. Pour les accompagner dans le recrutement de personnes en situation de handicap, le modèle des entreprises adaptées de travail temporaire et celui des contrats à durée déterminée, dits « tremplin », jusqu’alors expérimentaux, pourront entrer de manière pérenne dans le code du travail.

Je proposerai ainsi deux amendements, le premier visant à compléter le passeport numérique de compétences et de prévention qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations afin d’y intégrer la totalité des aménagements dont a bénéficié une personne au titre de son handicap pour en assurer une traçabilité, et le second, visant à assurer la portabilité, sans contrepartie sociale ni fiscale pour l’entreprise, des aménagements acquis pour permettre le recrutement et l’emploi d’une personne en situation de handicap qui souhaiterait quitter une entreprise.

Le dernier chantier et celui du service public de la petite enfance, que mon collègue Jean-Christophe Combe vous présentera dans un instant.

Ce texte sera enrichi par vos discussions, mesdames, messieurs les sénateurs, comme il l’a été lors des travaux de la commission. Je pense par exemple à la prise en compte des proches des aidants ou des représentants des usagers, à l’importance donnée à la réponse aux besoins de recrutement des entreprises, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnes en situation de handicap ou au lien avec l’éducation nationale, à la pérennisation de l’organisation de l’emploi accompagné sous forme de plateformes départementales de services intégrés ou encore aux compétences dont vous avez souhaité doter le comité national France Travail.

Certaines dispositions introduites par votre commission prêtent davantage à débat. J’espère que nous pourrons trouver les voies d’un consensus.

En conclusion, j’indiquerai simplement que la mise en œuvre de France Travail ne relève pas exclusivement du domaine législatif.

Les dix-huit expérimentations départementales de l’accompagnement rénové du RSA menées jusqu’à la fin de 2024 qui nous permettront d’échanger sur les bonnes pratiques relèvent non pas du domaine législatif ni même réglementaire, mais des modalités d’accompagnement et de gestion.

Nous avons par ailleurs d’ores et déjà signé des protocoles de préfiguration avec cinq régions, et une sixième région en a validé le principe par une délibération à la fin de la semaine passée. J’ai ainsi signé vendredi dernier, en Franche-Comté, le protocole de préfiguration avec la région Bourgogne-Franche-Comté, qui permettra d’anticiper le partage d’informations et d’améliorer le service aux entreprises et la connaissance des dispositifs, et ce, sans qu’il soit besoin d’en passer par la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincu qu’avec les trois axes que sont l’amélioration de la gouvernance et la rénovation du service public de l’emploi, l’accompagnement des plus éloignés de l’emploi et la simplification de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, nous nous dotons d’outils utiles et nécessaires pour aller vers le plein emploi et vers un emploi de bonne qualité pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, en cette période de début de congés estivaux, j’ai une pensée particulière pour les millions de familles qui partent en vacances avec leurs enfants, mais aussi pour celles qui ne partiront peut-être pas.

Les raisons en sont diverses, mais le ministre chargé de la petite enfance et des familles que je suis ne s’y résigne jamais. Cette année encore, avec les collectivités locales, avec les acteurs associatifs mobilisés, nous ferons en sorte d’aider autant d’enfants que possible à profiter de ces moments de respiration et d’épanouissement personnel, à découvrir de nouveaux horizons.

Je referme dès à présent, ce qui, en réalité, est plus qu’une parenthèse, car en évoquant les difficultés d’accès de certaines familles à des loisirs ou à des services précis et les inégalités entre les foyers, j’évoque aussi les enjeux d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des parents, d’accès des enfants à des temps de socialisation, de soutien et d’accompagnement à la parentalité.

Autant de défis qui résonnent avec l’article 10 du présent projet de loi, qui vise à mettre en œuvre le service public de la petite enfance, dont les contours, qui figuraient dans le programme du Président de la République, ont été précisés le 1^er juin dernier par la Première ministre.

À ce titre, j’ai aussi une pensée particulière pour ces familles qui, à l’issue des commissions d’attribution qui se sont tenues au cours des dernières semaines, abordent les vacances sans certitude d’avoir une solution d’accueil pour leur enfant à la rentrée.

Cette réforme est pour elles, pour tous ces parents qui ont connu l’inquiétude de la rentrée, ont craint les conséquences que cela peut avoir, y compris en matière d’accès au marché du travail.

C’est pourquoi cette réforme porte une double ambition : assurer le déploiement en nombre suffisant de places d’accueil pour apporter une solution adaptée à chaque famille, d’une part, et garantir une haute qualité d’accueil à tous les enfants, d’autre part.

Pour lui donner forme, le Gouvernement a pris le temps, tout au long de ces dix derniers mois, d’effectuer une large concertation. Celle-ci a été en grande partie menée par Élisabeth Laithier, maire adjointe à Nancy chargée de la petite enfance pendant vingt-quatre ans, experte référente au sein de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et présidente du comité de filière de la petite enfance, à qui j’avais confié le pilotage local du Conseil national de la refondation dédié à la petite enfance.

Pour bâtir cette réforme, nous sommes partis de quatre fondamentaux : d’abord, les besoins des enfants et de leurs parents ; puis, les attentes des professionnels et les messages qu’ils nous ont fait passer ; ensuite, les demandes des acteurs du bloc communal, les communes rurales, urbaines et les intercommunalités étant en première ligne sur le sujet ; et enfin, en conséquence, l’organisation, de l’avis général perfectible, des compétences des différents acteurs publics.

Les besoins des parents sont clairs ; ils les formulent dès que nous les interrogeons. À ce titre, les résultats de l’enquête « Parents » réalisée par Ipsos en avril dernier pour le ministère des solidarités sont éclairants. Ils montrent à quel point la recherche d’un mode d’accueil reste trop souvent un parcours du combattant, 61 % des parents déclarant que cela a constitué une source de stress importante, voire très importante pour 28 % d’entre eux.

Répondre aux besoins de ces parents « en galère » – cette expression est le strict reflet de leur vécu – est une priorité sociale.

La réponse à cette priorité ne peut exister sans l’action déterminée de professionnels dévoués qu’il nous faut davantage soutenir. Là encore, les attentes sont claires et les défis, nombreux : environ 10 000 professionnels font aujourd’hui défaut au sein des crèches, et 120 000 assistants maternels pourraient cesser leur activité d’ici à 2030, s’ajoutant aux 40 000 professionnels qui en ont déjà fait autant entre 2017 et 2021.

Nous avons évidemment besoin de professionnels formés en nombre suffisant, et donc, épanouis. Il nous faut restaurer l’attractivité des métiers de la petite enfance pour réenclencher une dynamique vertueuse favorisant les recrutements. Cela passe par des revalorisations salariales et par une amélioration du sens au travail, de la qualité de vie et des perspectives d’évolution.

Pour la première fois, l’État sera présent pour accompagner ces revalorisations salariales dans le secteur de la petite enfance. La convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), que j’ai signée ce matin même et qui avait été adoptée très largement le 4 juillet dernier par le conseil d’administration de la Cnaf, prévoit la mobilisation de plus de 200 millions d’euros conditionnée à l’amélioration du socle de droits sociaux des professionnels de la petite enfance.

Au-delà de ce soutien aux professionnels, l’ampleur du défi auquel nous faisons face appelle une action résolue, reposant sur des objectifs communs et une mise en cohérence de l’ensemble des initiatives.

C’est sur ce fondement que j’ai très tôt engagé des travaux associant étroitement les collectivités locales et leurs représentants. S’agissant d’une politique partenariale faisant intervenir tous les échelons de compétences – l’État, les communes et leurs groupements, les régions, les départements –, il était bien sûr indispensable de créer un véritable espace de dialogue et de coconstruction.

C’est le pari que nous faisons avec cette réforme.

Son volet quantitatif figure dans ce projet de loi sur le plein emploi – et il y a toute sa place –, tout simplement parce que l’on estime que plus de 150 000 personnes, principalement des femmes, sont empêchées de prendre ou de reprendre un emploi, faute de mode d’accueil pour leur jeune enfant.

Le dispositif qui vous est proposé vient avant tout conforter la compétence des communes, désignées autorités organisatrices en matière d’accueil du jeune enfant. Cheffes de file naturelles, les communes et intercommunalités pourront ainsi mieux piloter l’offre du territoire, par exemple en refusant les installations de structures qui ne leur semblent pas correspondre aux attentes et aux besoins locaux, ou en aidant les parents et les assistants maternels qui en ressentent le besoin à s’acquitter de leurs formalités administratives.

Pour exercer leurs nouvelles responsabilités, par exemple en matière de formalisation d’un schéma d’accueil du jeune enfant pour les communes de plus de 3 500 habitants, ou d’installation d’un relais petite enfance pour celles de plus de 10 000 habitants, les maires pourront compter sur un soutien renforcé et adapté à leurs besoins.

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion prévoit ainsi près de 6 milliards d’euros supplémentaires d’ici la fin du quinquennat pour atteindre les objectifs du service public de la petite enfance.

Ces financements, qui seront déployés très rapidement, permettront de garantir une réponse aux besoins d’accueil des familles partout sur le territoire. Ils viendront soutenir l’action des communes et des intercommunalités, avec non seulement des moyens directs en investissement pour faire sortir de terre de nouvelles places d’accueil, mais aussi, et surtout, des aides en fonctionnement considérablement renforcées en réponse à des demandes formulées de longue date.

De même, parce que cela avait été relayé par de nombreux maires, de nouveaux moyens en ingénierie seront mis en place, sous la forme de plus de 100 équivalents temps plein (ETP) qui accompagneront les communes qui le souhaitent.

Cet appui massif de l’État aura d’autant plus de poids qu’il viendra crédibiliser la stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant – dont je vous proposerai le rétablissement –, et qu’il doit permettre de définir les besoins en personnel pour les années à venir et nous offrir une vision globale des enjeux.

Personne ne connaît mieux ces enjeux de planification de l’offre que les communes. C’est bien pourquoi l’article 10 vise avant tout à conforter le rôle central qu’elles jouent, mais aussi à clarifier leurs relations avec les autres collectivités et la branche famille de la sécurité sociale.

C’est également la raison pour laquelle, et en réponse aux préoccupations que vous avez été un certain nombre à exprimer, je proposerai deux mesures pour aller plus loin pendant nos discussions : l’une vise à donner une plus grande place à la concertation avec les collectivités locales dans le cadre de la formalisation de la stratégie nationale que je viens d’évoquer ; l’autre tend à mettre à profit les prochaines semaines en soumettant les différents volets de cette réforme, notamment en matière de qualité d’accueil, à un dialogue renforcé avec les collectivités.

Car, si elle comporte un important volet quantitatif, dont je viens de résumer les grandes lignes, cette réforme s’appuie aussi sur le renforcement impératif de la qualité d’accueil du jeune enfant, enjeu sur lequel la parole des collectivités, et notamment des départements, est essentielle.

C’est tout l’objet des annonces que j’ai faites il y a deux semaines. Il nous faudra ainsi collectivement restaurer l’attractivité du secteur – j’en ai parlé –, améliorer la qualité institutionnelle de l’accueil et prévenir le risque de maltraitance en réformant les règles d’organisation et de financement des modes d’accueil, et instaurer un réflexe de vigilance en renforçant le système d’alerte, de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance, mission dont le Gouvernement a confié la préfiguration à Florence Dabin, présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c’est bien en avançant de front sur ces trois axes – qualité, quantité, moyens – que nous pourrons, non seulement concrétiser la promesse du service public de la petite enfance, mais surtout répondre aux immenses défis auxquels nous sommes confrontés : défi du soutien aux parents et aux professionnels, défi du développement de l’enfant, avec une réforme qui est le pilier de la politique des « mille premiers jours » et, enfin, défi de la natalité, car, en mettant fin au parcours du combattant des familles, le service public de la petite enfance est aussi un investissement d’avenir, un levier pour renforcer la confiance et le soutien aux parents d’aujourd’hui et de demain.

C’est ce à quoi nous appelle l’Union nationale des associations familiales, dont la présidente Marie-Andrée Blanc n’était autre que l’auteure de l’avis rendu en mars 2022 par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur le service public de la petite enfance, sur lequel l’ensemble de la concertation a été fondée.

C’est donc une réforme majeure, aux multiples facettes, sociale, sociétale, économique, politique, qui vous est proposée aujourd’hui.

Ses contours dépassent ceux de l’article 10 du projet de loi, avec un plan pour la qualité de l’accueil et des revalorisations salariales. Mais c’est avec les évolutions de gouvernance prévues par ce même article 10, qui conforte le bloc communal et clarifie ses modalités d’intervention, que l’ensemble de ces efforts produiront pleinement leurs effets, prouveront leur efficacité, et répondront aux attentes des familles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objectif de réduire le chômage en recourant à deux leviers principaux : d’une part, unifier et renforcer l’accompagnement de toutes les personnes dépourvues d’emploi, en donnant une portée plus efficace à leurs engagements ; d’autre part, faire coopérer les acteurs de l’emploi et de l’insertion au sein d’un réseau France Travail, cadre de gouvernance rénové développant des outils partagés.

Nous souscrivons à cet objectif et partageons les constats de la mission de préfiguration de France Travail, à savoir qu’il existe un accompagnement inégal des personnes sans emploi et un suivi insuffisamment coordonné.

Toutefois, sans moyens pour y parvenir, ce projet est illusoire. L’intensification de l’accompagnement des demandeurs d’emploi nécessite des financements à la hauteur, ce que ne prévoit pas le texte.

La coordination des acteurs et l’harmonisation des pratiques ne sauraient se transformer en cadre contraignant et uniforme imposé par l’État.

Enfin, changer les outils et les méthodes du service public de l’emploi suppose, si l’on veut qu’ils soient réellement adaptés, d’associer à leur conception et à leur pilotage l’ensemble des acteurs de terrain, qui doivent préserver leurs prérogatives. Je pense, par exemple, aux missions locales.

Lutter efficacement contre le chômage implique de s’attaquer aux principaux freins périphériques à l’emploi. Le projet de loi consacre un article à la garde d’enfants, mais il reste bien d’autres freins à lever : le logement, la santé, l’éducation, ou encore l’accès à la médecine du travail.

C’est dans cet esprit que la commission des affaires sociales a modifié le texte.

Concernant la gouvernance, la commission a approuvé la création d’un réseau France Travail à l’article 4. Il réunira l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion, afin de renforcer leur coordination et de favoriser une prise en charge harmonisée de l’ensemble des personnes sans emploi.

Nous avons précisé que les acteurs du réseau devront répondre aux besoins des employeurs, en complément de leur mission d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Pour que les outils communs soient définis de manière concertée et qu’ils puissent être adaptés au niveau local, nous avons voulu renforcer les prérogatives des comités de pilotage créés aux niveaux national et territorial.

La commission a ainsi prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, qui siégeront dans le comité national France Travail, identifieront les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il ne s’agit pas là de fixer par avance le budget de l’État ou des collectivités, mais de donner davantage de visibilité aux acteurs.

Nous avons aussi souhaité que l’ensemble des référentiels et des cahiers des charges, notamment pour l’orientation des bénéficiaires ou pour l’interopérabilité des systèmes d’information, soient définis par ce comité plutôt que par arrêté ministériel.

Au niveau local, nous avons considéré qu’il importait de mieux associer les associations d’élus en vue de la constitution des comités, sans pour autant figer dans la loi la composition complète des instances de gouvernance : il convient de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux.

Enfin, au sein de ce réseau, nous avons approuvé le rôle confié à Pôle emploi, qui consiste à exercer des missions d’appui et de conception d’outils au profit des acteurs du réseau, dans la mesure où il se conformera aux orientations définies par l’État, les collectivités et les partenaires sociaux.

En revanche, la commission n’a pas souhaité que Pôle emploi prenne le nom d’opérateur « France Travail ». L’opérateur ne saurait avoir le même nom que le réseau des acteurs de l’emploi : cela risquerait de créer de la confusion entre les rôles des uns et des autres et de laisser planer une suspicion de hiérarchie entre les différents acteurs. J’ai beaucoup entendu cette crainte s’exprimer.

Le projet de loi ne modifie pas la dénomination des missions locales ou des Cap emploi. Pourquoi Pôle emploi changerait-il de nom ? Cet établissement est aujourd’hui bien identifié par les usagers ; de plus, ce changement de nom sera coûteux, alors que d’importants moyens sont nécessaires pour accompagner les demandeurs d’emploi.

J’en viens aux dispositions relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Afin que toutes les personnes sans emploi puissent s’inscrire dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi et être orientées vers l’organisme le plus adapté à leur situation, la commission a approuvé, à l’article 1^er, le principe de l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi de toutes les personnes en recherche d’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA.

La commission a également adopté l’article 2, qui tend à unifier les droits et devoirs de toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi au sein d’un nouveau contrat d’engagement.

Toutefois, cet article ne traduisait pas l’objectif, pourtant affiché par le Gouvernement, de mobiliser les personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie. La commission a souhaité que le contrat d’engagement précise la durée hebdomadaire d’activité qu’il sera demandé au demandeur d’emploi d’accomplir. Cette durée devra être d’au moins quinze heures.

Concernant plus particulièrement les bénéficiaires du RSA, la commission a validé la création d’une sanction de suspension du versement de l’allocation, dite de « suspension-remobilisation », à l’article 3.

En revanche, afin de ne pas compromettre l’efficacité du dispositif, elle a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement au bénéficiaire se conformant de nouveau à ses obligations à trois mois de RSA.

De plus, la commission a souhaité que le président du conseil départemental reste compétent pour, éventuellement, sanctionner un bénéficiaire du RSA. Toutefois, notre position pourra évoluer sur ce point, une corde de rappel pouvant être utile.

L’article 7 réserve à l’État la compétence d’organiser des marchés nationaux en matière de formations ouvertes et à distance (FOAD), et précise que la mise en œuvre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) devra désormais tenir compte les besoins des entreprises et des secteurs qui ont des difficultés de recrutement.

Si la commission partage cette attention portée aux besoins des filières en tension, elle n’a pas souhaité conserver la possibilité de marchés nationaux pour la formation ouverte et à distance ; elle a en outre tenu à préciser que l’offre de formation des demandeurs d’emploi proposée par l’État devait prendre en compte les besoins identifiés par les acteurs régionaux via les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).

Le projet de loi contient également des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, conformément à certains des engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap.

Ainsi, l’article 8 permettra de faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap, en étendant à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La commission a adopté des amendements qui tendent à rétablir la prise en compte de la lourdeur du handicap pour moduler la contribution de l’employeur à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), et qui visent à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les jeunes en situation de handicap ne bénéficiant pas d’une RQTH.

L’article 9 fait évoluer les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail de sorte qu’ils convergent vers les droits des salariés.

La commission a soutenu ces mesures d’équité en faveur des travailleurs en situation de handicap. Toutefois, elles posent la question de la capacité des Ésat à les prendre en charge, alors que ces structures sont déjà fragiles. Il est donc nécessaire que le Gouvernement donne des garanties sur le soutien qu’il entend apporter à ces établissements.

J’en viens enfin à la gouvernance de la politique de l’accueil du jeune enfant.

Nous avons approuvé l’attribution aux communes du rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il s’agit en réalité de reconnaître une compétence qu’elles exercent déjà largement.

Les maires ont à cœur de répondre aux besoins et aux attentes des familles : ils le font déjà dans la mesure de leurs capacités. En effet, confier aux communes de nouvelles compétences doit s’accompagner de compensations financières. Nous attendons des engagements du Gouvernement en la matière.

Nous avons en revanche supprimé de cet article 10 la définition par arrêté ministériel d’une stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant, car nous considérons que le Gouvernement n’a pas besoin de la loi pour prendre de telles orientations.

Nous avons aussi supprimé la possibilité offerte au préfet de se substituer au maire en cas de manquement. Cette procédure n’est pas acceptable : nous pouvons faire confiance aux maires pour ce qui est de répondre aux besoins des familles.

En définitive, la commission a modifié le texte pour le rendre plus concret et plus adapté aux besoins locaux. Je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 457 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023).

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons dans la précipitation d’une session extraordinaire bien chargée vise un premier objectif, celui de renforcer le contrôle des chômeurs et les sanctions contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Ce texte est donc en décalage avec la volonté d’apaisement affichée par le Président de la République.

Le Gouvernement fait comme si, le 27 juin dernier, un jeune de 17 ans n’avait pas été tué par un policier à Nanterre, drame ayant déclenché une flambée de violence dans les quartiers de l’ensemble de la métropole, mais également en outre-mer.

En proposant de conditionner le versement du RSA à une activité de quinze à vingt heures par semaine, messieurs les ministres, vous stigmatisez les personnes les plus précaires. Il s’agit d’un texte d’urgence politique anachronique, d’une véritable injure faite à celles et ceux qui essaient de survivre avec – je le rappelle – 534 euros par mois.

La réponse politique à la colère exprimée dans nos quartiers devrait reposer sur un discours prônant l’égalité et la solidarité de la République. Comment voulez-vous que les jeunes des quartiers – et plus généralement la jeunesse, première victime de la précarisation –, qui subissent les discriminations au quotidien, retrouvent confiance dans la République et ses représentants ?

Ce projet de loi, censé contribuer à atteindre le plein emploi, devrait comporter des dispositions pour faire baisser le chômage en priorité là où il est le plus élevé, c’est-à-dire dans les territoires ultramarins et dans les quartiers des villes populaires, et permettre d’engager la construction de vrais parcours professionnels, à l’opposé de l’ubérisation du travail.

Je rappelle que, selon l’Observatoire national de la politique de la ville, le taux de chômage est de 18 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, contre 7 % en moyenne dans notre pays.

Les jeunes de moins de 30 ans subissent un taux de chômage de 30 %, et ceux qui trouvent un boulot ont le plus souvent des contrats précaires et occupent des postes d’ouvrier ou d’employé. En quoi votre projet de loi, pompeusement intitulé « pour le plein emploi », répond-il à cette situation ?

Selon la CGT Île-de-France, le suivi actif des demandeurs d’emploi s’est traduit par une augmentation de la charge de travail des conseillers de Pôle emploi. Entre 2020 et 2023, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de demandeurs d’emploi à suivre par conseiller a doublé, passant de 250 à 500.

Le nombre de professionnels accompagnant les bénéficiaires du RSA a été divisé par trois depuis 1990 : désormais, un professionnel doit suivre, seul, cent allocataires.

Le premier obstacle à l’emploi pour ces jeunes, ce sont les discriminations qu’ils subissent à l’embauche.

Plutôt que de les stigmatiser, comme l’a fait l’ancien patron du Medef en déclarant que « le premier employeur de Seine-Saint-Denis, c’est le trafic de drogues », nous devrions faire en sorte – le Medef en premier lieu – que les entreprises passent outre les stéréotypes, car les discriminations expliquent largement le taux de chômage des jeunes dans les quartiers populaires.

Cette situation remet en cause l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi « doit être la même pour tous ».

Notre groupe a fait le choix de déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, car ce projet de loi comporte des mesures qui ne sont pas conformes à la Constitution.

En premier lieu, la création du contrat d’engagement contrevient à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence ne peut être soumis à condition. Or l’article 2 du projet de loi prévoit une obligation d’assiduité et de participation active des chômeurs aux actions d’insertion sociale ou professionnelle. De plus, l’article 3 impose aux bénéficiaires du revenu de solidarité active un certain nombre d’heures d’activité dont la non-réalisation entraînerait la suspension, voire la suppression du versement du RSA.

À l’évidence, cette conditionnalité remet en cause l’accès au filet de sécurité minimal que la collectivité a instauré pour les femmes et les hommes les plus en difficulté.

Le contrat d’engagement remet par ailleurs en cause des droits acquis par les assurés sociaux en contrepartie du versement de leurs cotisations sociales.

Ce texte porte donc une atteinte manifeste à nos principes constitutionnels.

Il serait commode de considérer le préambule de la Constitution de 1946 comme un texte « témoin » non contraignant, alors qu’il édicte, bien au contraire, les fondements de la République, qui se voulait sociale au sortir de la Résistance. Il est grand temps de rétablir ce texte dans sa plénitude.

Selon Lucas Chancel, économiste spécialiste des inégalités, « le discours du Gouvernement s’inscrit en réalité dans la très longue histoire de la culpabilisation des pauvres, dont le but est de réduire les ressources allouées aux aides ».

Cette recherche constante d’économies sur le dos des plus fragiles et des plus précaires est d’autant plus injuste et inacceptable que les plus riches et les plus puissants sont épargnés par de telles mesures de contrôle et de sanction.

Le « deux poids, deux mesures » qui oppose ceux d’en haut et ceux d’en bas n’est que l’étincelle qui risque de faire repartir la violence sociale qui s’est exprimée avant-hier lors de la mobilisation contre la réforme des retraites, hier dans nos quartiers – et nul ne sait où l’incendie éclatera demain.

Les sanctions envisagées par le Gouvernement et renforcées par la majorité sénatoriale ne semblent pas avoir tenu compte de l’étude d’impact du projet de loi, qui précise pourtant que « la détermination des obligations et du régime de sanctions applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active doit tenir compte de cette exigence constitutionnelle qui fait du revenu de solidarité active le dernier filet de sécurité pour les personnes qui ne tirent que des ressources limitées de leur travail ou des droits qu’ils ont acquis en travaillant ou qui sont privés d’emploi ».

Nous considérons, pour notre part, que les obligations figurant dans le texte et la gravité des sanctions ne respectent pas cette exigence constitutionnelle.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de conditionner la coprésidence des comités territoriaux de France Travail à la signature d’une charte d’engagements par les représentants des exécutifs territoriaux.

Nous estimons que cette nouvelle conditionnalité imposée dans la gouvernance de France Travail remet en cause la libre administration des collectivités territoriales prévue à l’article 72 de la Constitution, lequel dispose que, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

La commission des affaires sociales du Sénat ne s’y est pas trompée en supprimant la mesure conditionnant la coprésidence des comités territoriaux à la signature de cette charte d’engagements. Le Gouvernement ayant déposé un amendement visant à rétablir cette charte, il y a toutefois fort à craindre que celle-ci fasse son retour dans le cadre de la navette parlementaire.

En outre, l’article 9, qui concède des droits nouveaux aux travailleuses et aux travailleurs en établissement et service d’aide par le travail maintient une inégalité de situation et de droits entre les personnes en situation de handicap et le reste de la population.

En refusant de leur accorder le statut de salarié et l’ensemble des droits y afférents, le gouvernement actuel, comme les précédents, méconnaît le principe posé par l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en vertu duquel – je le redis – la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Le Gouvernement consacrerait certes un progrès pour les travailleurs handicapés en leur accordant le droit d’adhérer à un syndicat, le droit de grève et la prise en charge par les établissements d’une complémentaire santé. Mais ces droits supplémentaires n’en sont pas moins des droits a minima pour les travailleurs handicapés, qui sont toujours considérés comme des handicapés avant d’être des travailleurs.

Rien ne justifie cette rupture d’égalité vis-à-vis du reste des salariés. Comment justifier qu’un travailleur handicapé soit payé 5 euros par heure, tandis qu’un travailleur non handicapé est payé a minima 9 euros pour une durée équivalente ?

La société doit accorder des droits et des protections supplémentaires aux plus fragiles, et pas l’inverse !

Enfin, ce projet de loi constitue un recul pour le service public de l’emploi et de l’accompagnement des travailleurs privés d’emploi.

Le passage au tout-numérique de France Travail aggravera la fracture existante pour les bénéficiaires les plus fragiles. Selon le dernier rapport de la Défenseure des droits, « un tiers des personnes sont éloignées du numérique » ; il décrit par ailleurs « une déshumanisation des services publics ».

Nous craignons que ce texte contribue à creuser les inégalités, tout en renforçant les contrôles et les sanctions des plus fragiles.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à adopter notre motion et à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission émettra bien entendu un avis défavorable sur cette motion.

Je ne m’attarderai pas sur les doutes qu’a exprimés notre collègue sur la conformité du texte à la Constitution,…

Mme Éliane Assassi. Au contraire, vous devriez ! (Sourires.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. … car ils nous semblent artificiels.

Les droits et devoirs existent depuis la création des minima sociaux. Le revenu minimum d’insertion (RMI) a toujours été associé à des engagements réciproques en vue de l’insertion des bénéficiaires, qui étaient déjà formalisés par un contrat. C’est aussi ce qui sous-tend la philosophie du RSA, depuis sa création, et ce que le présent texte reprend à son compte.

La concrétisation de cette notion d’engagement a souvent été davantage formelle que réelle ; elle reste aujourd’hui insuffisamment tournée vers l’emploi.

Nous pouvons tous partager l’idée, me semble-t-il, que de nombreuses personnes souhaitent accéder à un emploi, mais chacun doit aussi être conscient qu’il existe pour ce faire des freins et des difficultés. C’est pourquoi il faut améliorer l’accompagnement social des personnes en difficulté, et c’est pourquoi nous posons la question du financement de cette prise en charge.

En tout cas, pour nous, le travail est plutôt synonyme d’émancipation et d’insertion dans la vie sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est par essence défavorable à cette motion.

Je rappelle tout d’abord que le Conseil d’État n’a exprimé aucun doute, dans son avis, concernant la constitutionnalité du texte.

Rien ne permet d’affirmer non plus, comme vous l’avez fait, madame la sénatrice, que ce projet de loi met en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’aucune de ses dispositions ne remet en question les compétences des collectivités, tant dans la répartition des compétences locales entre l’État et ces dernières ou entre les collectivités elles-mêmes que dans leurs modalités d’exercice.

La coprésidence des comités offre au contraire aux collectivités la possibilité de participer à la définition des orientations qui s’imposeront à l’opérateur principal – qui est aujourd’hui Pôle emploi –, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit donc d’une compétence nouvelle ou du moins d’une possibilité nouvelle laissée aux collectivités.

S’agissant de la question de la conditionnalité des aides, il faut remettre, si vous me le permettez, les choses dans l’ordre.

Le texte ne conditionne pas l’accès au RSA à l’exercice de quinze à vingt heures d’activité. Le revenu de solidarité active est de droit lorsqu’un homme ou une femme, un foyer, n’a plus de ressources suffisantes. C’est le principe et l’essence même du RMI lorsqu’on parlait de minimum de subsistance.

En revanche, ce qui est prévu par le texte, et ce qui est conforme à la philosophie de la loi de 1988, c’est qu’une personne qui demande le RSA et qui y est éligible doit signer un contrat d’engagement – c’est une obligation qu’il faut remettre au goût du jour.

Précisons que le contrat ne doit être signé qu’après que la personne concernée a eu accès au RSA et qu’un diagnostic de sa situation a été rendu. Nous souhaitons à cet égard que le diagnostic soit, le plus souvent possible, à la fois social et professionnel, et ce pour garantir un bon accompagnement.

Dans ce cas, le projet de loi précise les modalités de définition du contrat élaboré entre l’organisme de référence et l’allocataire du RSA, et c’est le non-respect de ce contrat qui peut entraîner des sanctions, comme le dispositif de suspension-remobilisation déjà mentionné.

Enfin, vous avez évoqué d’emblée dans votre intervention le risque de stigmatisation. C’est tout l’inverse en réalité : la vraie stigmatisation serait de considérer que l’octroi de 534 euros, ou de 607 euros pour ce qui est du RSA majoré, à une personne seule suffirait à ce que la société soit quitte de son devoir de solidarité.

Je considère que nous serons quittes de notre devoir de solidarité lorsque nous aurons aidé nos concitoyens à sortir du RSA et à retrouver du travail, en multipliant les dispositifs de retour vers l’emploi.

Vous avez dit, madame la sénatrice, que la part des crédits consacrés à l’insertion avait extraordinairement baissé. C’est une réalité : en 1988, la loi imposait de consacrer 20 % des crédits dévolus au RMI à la question de l’insertion ; en 1999, cette fraction a été ramenée à 16 % ; enfin, en 2004, cette obligation a été levée avec la décentralisation de la gestion du RSA.

Pour être très honnête, depuis 2004, pour ce qui est de la répartition du financement du RSA entre l’État et les départements, aucun des gouvernements qui se sont succédé, quelle que soit leur majorité politique, n’a tenu l’engagement initial de 2004. Regardons les choses en face : quand on se trouvait dans l’opposition, on trouvait cette situation insupportable ; quand on était dans la majorité, on la jugeait relativement soutenable.

C’est la raison pour laquelle, comme indiqué dans le rapport de Thibaut Guilluy, et conformément aux engagements que j’ai pris, une partie des moyens supplémentaires consacrés à la mise en place de France Travail doivent être orientés vers les départements pour qu’ils puissent renforcer leur action en matière d’insertion et d’accompagnement des allocataires.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 457 rectifié, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 326 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

279

Pour l’adoption

Contre

252

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023).

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Émilienne Poumirol et Esther Benbassa applaudissent également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voilà au troisième acte du plan « Objectif plein emploi », présenté par le Gouvernement en septembre dernier, qui faisait de la réforme de l’assurance chômage et de celle des retraites les deux premiers temps d’une politique de l’emploi conduisant notamment à la précarisation généralisée des travailleurs du pays.

Ce projet de loi, dit « pour le plein emploi », vise à réformer complètement le service public de l’emploi, sans qu’aucune étude dresse l’état des lieux de la précédente fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et de l’Assédic et sans que le Gouvernement s’interroge ni sur les emplois vacants qu’il cherche frénétiquement à combler ni sur l’état du travail en France.

Quarante ans de lois ayant trait à l’emploi avec un seul point aveugle : le travail ! L’état du travail en France en signe le bilan.

En effet, ce que nous avions soutenu lors de la réforme de l’assurance chômage, ce que nous avions inlassablement répété lors de la réforme des retraites, nous le redisons à l’occasion de l’examen de ce projet de loi : le Gouvernement maltraite le monde du travail au travers de multiples réformes dans le seul but d’augmenter le taux d’emploi sans s’attaquer à la question primordiale du travail !

Facteurs d’exposition aux risques physiques, exposition aux risques chimiques, intensité du travail, autonomie, etc. : selon tous les indicateurs, les performances françaises sont désastreuses, y compris par rapport à nos voisins européens.

D’après l’enquête européenne sur les conditions de travail, 34 % des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail contre 22 % en Allemagne ; 49 % souffrent d’anxiété au travail contre 30 % en Europe ; 45 % des Français estiment être correctement payés contre 58 % des Européens et plus des deux tiers des Allemands.

Enfin, 39 % estiment que des risques pèsent sur leur santé du fait de leur activité professionnelle, soit six points de plus que la moyenne des travailleurs européens.

Depuis quarante ans, les conditions de travail se dégradent. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2016, un tiers des salariés étaient exposés à au moins trois contraintes physiques, soit trois fois plus qu’en 1984, les troubles psychologiques et l’épuisement professionnel étaient à l’origine de 20 % des arrêts.

Qu’importent ces alertes : dans la droite ligne des politiques d’activation en faveur des chômeurs, le Gouvernement se préoccupe uniquement des centaines de milliers de postes vacants, auxquels il consacre toute sa politique d’orientation et de contrainte des populations sans emploi, sans jamais s’interroger sur les causes de leur non-attractivité.

Cette politique vise à réduire les capacités de négociation des demandeurs d’emploi et à promouvoir une société du « précariat ».

Une méta-analyse de quatre-vingt-quatorze études de l’université de Cambridge, publiée l’année dernière, documente le sujet.

Ses conclusions soulignent que, si les sanctions améliorent le taux de retour à l’emploi, cela s’effectue au détriment de la qualité de l’emploi retrouvé, au prix d’externalités négatives comme l’augmentation des non-recours, du halo du chômage, de la dégradation de la santé des travailleurs, de l’augmentation de la maltraitance infantile et de l’explosion de la pauvreté des demandeurs d’emploi.

Avec vingt ans de retard, votre gouvernement copie les lois Hartz adoptées en Allemagne qui avaient réformé le service public de l’emploi et établi une jonction de celui-ci avec les structures d’accompagnement des allocataires de minima sociaux.

Ces lois étaient accompagnées – comme vous l’avez fait – d’une réforme de l’assurance chômage qui diminuait la durée d’indemnisation.

Le bilan de ces politiques agressives d’activation en faveur des chômeurs valide les résultats de l’étude de Cambridge.

Certes, les lois Hartz ont créé 2,5 millions d’emplois, mais, comme le souligne l’étude de la direction générale du Trésor, ceux-ci correspondent majoritairement à des temps partiels, des contrats courts ou intérimaires, de sorte que le bilan des lois Hartz s’est traduit par l’augmentation du taux de pauvreté global.

Les lois Hartz ont effectivement amélioré l’appariement entre l’emploi et les chômeurs, mais au détriment de ces derniers, contraints et forcés d’accepter des emplois dégradés, en permettant aux entreprises de multiplier les emplois précaires et de faible productivité, enfermant ainsi des générations entières, et surtout les jeunes, dans la précarité.

Ainsi, le Gouvernement impose une réforme de précarisation des travailleurs en toute connaissance de cause, car il sait que les 6 % d’emplois vacants présentent un défaut majeur d’attractivité.

Les employeurs concernés ne sont d’ailleurs pas dupes, puisque, selon Pôle emploi, 75 % d’entre eux reconnaissent que les conditions de travail des postes proposés découragent les candidats.

La Dares, dans une étude sur les conditions de travail et les difficultés de recrutement, indique que « même quand l’employeur ne les évoque pas explicitement, la plupart des conditions de travail demeurent significativement corrélées aux problèmes de recrutement ».

Face à cela, le Gouvernement feint de découvrir que l’accompagnement à l’emploi est insuffisant, sans évoquer le manque de moyens des travailleurs sociaux et les portefeuilles des conseillers accompagnant parfois jusqu’à 1 000 personnes.

Or ce projet de loi ne propose aucune fourchette de nombre de personnes s’agissant des portefeuilles et la simple évocation de ratios est d’ailleurs frappée d’irrecevabilité.

Le Gouvernement peut bien regretter que 60 % des allocataires du RSA ne soient pas inscrits à Pôle emploi, mais si ceux-ci ne le sont pas, c’est parce que la plupart d’entre eux ne sont pas parvenus au stade de demandeurs d’emploi dans leur parcours.

Quant à ceux qui effectuent des allers-retours dans le dispositif, c’est précisément parce qu’ils sont majoritairement prisonniers d’emplois précaires, en CDD, en temps partiel ou en intérim.

Vous pouvez donc réformer une nouvelle fois le service public de l’emploi ou le privatiser davantage, multiplier les réformes antisociales en imaginant que les emplois vacants sont des trous qu’il faut contraindre les travailleurs à boucher. On accélère ainsi le turn over, le mouvement de démissions déjà en cours et la généralisation de la précarité.

En définitive, le bilan des politiques menées par d’autres pays, que le Gouvernement copie, en dit long sur la société qu’il annonce et l’accentuation de la rupture avec notre modèle républicain de protection sociale.

Ces politiques dessinent une société qui, pour reprendre Hannah Arendt, transforme l’homme en animal laborans, prisonnier de métiers pénibles et précaires.

D’après le Gouvernement, le monde du plein emploi est un monde productiviste, alors que le dépassement des limites planétaires nous invite collectivement à revoir les politiques sociales et économiques.

C’est un monde du travail dégradé, alors que de plus en plus de travailleurs se questionnent sur le sens de leur travail et démissionnent.

C’est un monde où aucune activité autre que celle de la production marchande n’est prise en compte, alors que l’urgence est à une société du soin, de l’entraide et de la solidarité.

Contre cette société du plein emploi, celle des bullshit jobs, nous défendons le plein emploi solidaire avec des emplois utiles sur les plans social et environnemental via la garantie d’emploi.

Contre ce modèle productiviste qui entraîne la planète entière dans la catastrophe climatique, nous défendons le ralentissement, la baisse du temps de travail et le partage des richesses.

Contre le workfare, nous défendons l’instauration d’un revenu minimum garanti sans contrepartie, car la pauvreté est la première trappe à l’emploi, ce qui rend inepte l’opposition entre prestation et travail.

C’est le revenu qui insère. L’effort d’insertion ne doit pas peser uniquement sur les personnes précaires, mais d’abord sur les pouvoirs publics, car la pauvreté reste un phénomène structurel qui convoque la responsabilité de toute la société.

En d’autres termes, la réciprocité implique d’abord une responsabilité collective de solidarité envers les plus pauvres et ne doit être confondue ni avec la logique de rétribution ni avec la logique paternaliste et punitive qui oriente vos politiques sociales.

La politique de l’emploi durable et solidaire doit tout d’abord miser sur l’accompagnement, non seulement des entreprises en difficulté de recrutement, mais aussi des personnes, a fortiori lorsque celles-ci sont dans des situations sociales difficiles qui requièrent non pas des sanctions ou de la défiance, mais des politiques d’insertion sociale ou portant sur la santé, le logement, les transports ou la petite enfance.

À l’instar des retraites, pour lesquelles vous avez renvoyé à plus tard le débat sur le travail, dans ce projet de loi, vous renvoyez à plus tard l’analyse de la crise d’attractivité des emplois. Les deux sujets sont pourtant liés.

Pour trois lois, les questions de fond ont été escamotées.

Le groupe écologiste conteste cette inversion des priorités et vous propose, en conséquence, de voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE. – Mmes Émilienne Poumirol et Esther Benbassa applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, contre la motion.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la motion tendant à opposer la question préalable que nous examinons cet après-midi a été déposée par nos collègues pour dénoncer la politique sociale mise en place par le Gouvernement.

En effet, vous dénoncez l’objectif de plein emploi que nous soutenons depuis le début du mandat.

Oui, nous avons la conviction que c’est par le travail que nous pourrons rééquilibrer notre système social, et, par là même, que nous protégerons au mieux nos concitoyens.

Vous dénoncez ce texte qui, selon vous, poursuit « une logique productiviste et utilitariste qui s’avérera destructrice pour l’humain comme pour la nature ».

Toutefois, ma chère collègue, grâce aux effets de notre politique, 337 000 emplois ont été créés en 2022, soit l’équivalent de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. (Mme Éliane Assassi et M. Pascal Savoldelli s’exclament.)

Comment pensez-vous concevoir un système social redistributif avec un modèle économique décroissant ?

Comment établissez-vous un pacte social solide sans reconnaître la valeur travail ?

Nous sommes, en effet, convaincus que le travail est un facteur d’égalité sociale, qu’il permet aux individus de trouver leur place dans la société et de consentir à la redistribution de la richesse.

Dans cette période de très fortes tensions sociales, nous pensons que l’un des facteurs d’apaisement sera la meilleure intégration de nos concitoyens au sein de notre système social.

En effet, mes chers collègues, l’une des fractures de notre pays sépare ceux qui se considèrent comme pleinement intégrés au sein de notre modèle social et ceux qui s’en sentent exclus.

Ce modèle a été fragilisé par la montée des individualités, par le repli sur soi et la peur de l’autre, conséquences néfastes des crises que nous traversons.

La pierre angulaire du rétablissement de ce pacte social consistera en la réintégration du travail au centre de notre édifice.

Un ferment de divisions réside dans la croyance que certains travaillent pour les autres ou que certaines et certains se sentent totalement exclus de notre système social.

Mme Éliane Assassi. Il faut non pas le croire, mais le penser !

M. Xavier Iacovelli. Mes chers collègues, c’est en construisant un pacte clair, précis, renforcé et favorisant l’intégration que nous recueillerons l’adhésion de nos concitoyens.

Vous dénoncez la logique gouvernementale visant à « faire travailler tout le monde ».

Oui, ma chère collègue, nous assumons tout à fait de placer le travail au cœur de notre modèle social.

Ce projet de loi que nous examinons cet après-midi permettra d’inclure pleinement les plus éloignés de l’emploi au marché du travail pour que le chômage ne soit plus une fatalité.

En effet, 18 % des allocataires du RSA ne sont pas orientés vers un organisme d’accompagnement et 16 % bénéficient encore de ce dispositif plus de dix ans après leur première inscription.

Nous ne pouvons pas disposer de ces chiffres et ne pas agir.

Contrairement à la politique que vous défendez, nous ne pensons pas que le maintien au RSA soit une solution pérenne pour nos concitoyens.

La société n’est pas quitte lorsqu’elle verse 600 euros à des allocataires.

Nous croyons que le travail conduit à l’indépendance et à la sortie de l’exclusion sociale.

Ce texte vise également à mettre en place un meilleur accompagnement pour les travailleurs en situation de handicap dont l’orientation professionnelle, l’accès aux droits et les conditions de travail seront améliorés.

Loin d’être un texte de recentralisation, comme certains membres de cet hémicycle le soutiennent, il vise également, au travers de son article 10, à confier à la commune la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et à préciser les modalités de son transfert à l’échelon intercommunal.

Ainsi, pour toutes ces raisons, et parce que nous souhaitons lutter contre les inégalités de naissance et de destin, notre groupe votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable et souhaite que nous débattions de ce texte au sein de cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nous souscrivons pleinement à l’objet de ce texte qui vise à mettre en place un meilleur accompagnement des personnes vers l’emploi.

Aujourd’hui, bien que le taux de chômage ait atteint un niveau assez bas, nombre de personnes demeurent néanmoins éloignées de l’emploi. Pour celles-ci, un accompagnement renforcé est certainement nécessaire et des partenariats seront trouvés dans le cadre de cette nouvelle organisation.

À nos yeux, il n’y a donc pas de question.

Au regard des conditions de travail en France telles que vous les décrivez, si j’étais âgé de 18 ans, je me dirais que je ne travaillerais pas en France et que ce serait peut-être bien mieux en Allemagne. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Vous avez toutefois d’abord soutenu que les conditions étaient meilleures en Allemagne, puis qu’elles étaient moins bonnes, si bien que l’on ne sait plus à quoi s’en tenir.

À propos des taux attestant de difficultés dans le travail, avec la commission, je me suis rendue au Danemark. Or j’ai été très étonnée de constater que ce pays du bonheur se situait au même niveau que le nôtre en matière de risques psychosociaux.

D’autres causes sont donc à l’œuvre et nous devons y travailler. Les entreprises, à qui nous devons faire confiance, améliorent leurs conditions de travail.

Je connais de nombreux chefs d’entreprise, non pas de celles du CAC 40, mais de très petites, petites et moyennes entreprises. Celles-ci fournissent beaucoup d’efforts à tous les niveaux, parce qu’elles sont attachées à leur personnel et parce qu’elles ne souhaitent pas le voir partir, encore moins en mauvaise santé.

Pour toutes ces raisons, si le projet de loi doit certainement être encore amélioré, l’avis de la commission sur cette motion sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu’ont évoquées Mme la rapporteure et M. Iacovelli, l’avis du Gouvernement sur cette motion sera également défavorable.

J’ajoute simplement deux éléments.

Tout d’abord, contrairement à ce que Mme Poncet Monge a indiqué, depuis 2017, la création d’emplois n’a donné lieu à aucune précarisation. Au contraire, au cours de l’année 2022, nous avons assisté à une bascule sur le plan statistique qui est intéressante et qui peut satisfaire tout le monde, me semble-t-il.

Ainsi, d’après l’indicateur de l’Insee sur les créations d’emplois relatifs aux contrats d’un mois et plus, qui a toujours été utilisé, 52 % des contrats signés étaient des CDI contre une tranche comprise entre 43 % et 47 % de 2010 à 2019.

C’est bien la démonstration qu’aucune précarisation n’a accompagné les créations d’emplois, qui atteignent 1,7 million en socle, sans compter les 80 000 emplois créés au cours du premier trimestre 2023.

Ensuite, Mme la rapporteure et M. Iacovelli l’ont dit, nous pouvons continuer à agir et à améliorer la situation.

Une forme de fatalité ou de fatalisme transparaît dans certains de vos propos, auxquels nous ne souscrivons pas.

C’est la raison pour laquelle nous pensons que les mesures que nous proposons seront utiles pour le plein emploi.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 327 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

279

Pour l’adoption

Contre

252

Le Sénat n’a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de la commission des affaires sociales, de sa présidente et de notre collègue rapporteure, madame la vice-présidente Pascale Gruny.

J’adresse également quelques mots à Catherine Deroche, qui siège au banc des commissions pour la dernière fois en tant que présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Pour le dernier texte !

M. Olivier Henno. Certes, c’est non pas le dernier jour, mais le dernier texte !

Elle a été une grande présidente de commission et ce fut un plaisir de travailler avec elle.

Je remercie Pascale Gruny de son investissement, alors que d’autres membres de la commission étaient moins disponibles compte tenu des échéances, et de son remarquable travail.

Mes chers collègues, ce texte intervient dans un contexte où notre pays a besoin d’apaisement, de calme et de confiance.

Pour ce qui concerne la confiance, le groupe Union Centriste du Sénat et, me semble-t-il, la majorité sénatoriale ne seront jamais du côté de celles et de ceux qui défendent la verticalité et qui pensent au fond d’eux-mêmes qu’une gestion du service public par la haute administration est toujours plus performante que celle qui est exercée au plus près du terrain par les élus locaux et territoriaux ou qu’une gestion paritaire.

La défense des corps intermédiaires, l’attachement au paritarisme ainsi qu’au dialogue social et la gestion au plus près du terrain par les élus restent notre cap en toutes circonstances.

À ce propos, nous voulons également saluer le remarquable travail des missions locales et du réseau des maisons de l’emploi.

Messieurs les ministres, nous vous avons écoutés et, si vous nous avez rassurés, nous resterons très vigilants sur ces questions.

Revenons au projet de loi.

Il vise à rénover la gouvernance du service public de l’emploi et de l’insertion, partant du constat que le suivi et l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles sont insuffisamment coordonnés.

Le défi du plein emploi est aujourd’hui moins une question d’offres d’emploi ou de dynamiques économiques qu’un défi d’adaptation au monde du travail et d’incitation au travail, ce qui est, à nos yeux, une bonne nouvelle.

Disons-le aussi : l’incitation au travail doit également permettre que le travail paie mieux ; c’est une nécessité.

Il est vrai que les personnes sans emploi sont inégalement accompagnées dans leur insertion professionnelle.

Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d’accompagnement et seulement 41 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi.

Chiffres terribles, insatisfaisants, inacceptables !

Toutefois, qu’on ne nous fasse pas le coup de montrer les départements du doigt : ils agissent avec efficacité, en fonction des moyens dont ils disposent.

Reste qu’une occasion est à saisir, au moment où le marché de l’emploi est tendu, où les opportunités sont nombreuses, y compris pour les personnes éloignées depuis très longtemps du marché du travail.

Immense défi pour notre pays doté de trois voies de formation : la formation initiale, la formation continue, mais aussi la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il s’agit donc de mieux articuler les parcours d’insertion et de mettre davantage en adéquation les actions avec les besoins du marché de l’emploi.

Le projet de loi vise également à lever l’un des principaux freins à l’emploi – la garde d’enfant –, en tentant d’améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant.

Pour cela, il conviendrait qu’une offre fournie en modes de gardes formels soit accessible aux parents, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.

La capacité théorique des modes d’accueil formels a même décru de 2014 à 2020 et la pénurie de professionnels réduit encore l’offre disponible, ce qui inquiète nombre de maires et pose des problèmes à de nombreuses familles.

Toutefois, revenons au réseau France Travail, mes chers collègues.

L’article 4 prévoit sa création. Ce réseau aurait pour mission d’accueillir, d’orienter, d’accompagner, de former et d’insérer les personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Le groupe UC tient à saluer l’amendement de Pascale Gruny visant à éviter que Pôle emploi ne devienne l’opérateur France Travail.

La perspective de ce changement d’identité est une source d’inquiétude pour les acteurs de l’emploi, pour les personnes inscrites à Pôle emploi et pour les acteurs du service public.

Même si Pôle emploi joue un rôle clé au sein du service public de l’emploi, il ne nous semble pas souhaitable qu’il se nomme France Travail. Cela créerait inévitablement de la confusion, voire peut-être une forme de hiérarchisation, dont nous ne voulons pas.

En outre, il nous paraît nécessaire d’ajouter à ces missions celle de répondre aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs, je vous proposerai que le comité national France Travail puisse identifier les besoins de financement dans un cadre pluriannuel.

La coordination des acteurs et l’harmonisation des pratiques ne sauraient se transformer en un cadre contraignant et uniforme que l’État imposerait aux collectivités et aux acteurs locaux.

Chaque acteur doit pouvoir préserver ses prérogatives et développer des solutions adaptées aux besoins des territoires et des bassins d’emploi. Les moyens financiers pour leur mise en œuvre devront suivre. Or le texte est muet sur ce point.

Nous saluons un autre amendement visant à la définition par les collectivités territoriales, l’État et les partenaires sociaux, dans le cadre du comité national France Travail, avant leur approbation par le ministre, des critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement, plutôt que leur détermination par arrêté ministériel pris après un simple avis du comité national France Travail.

Nous saluons également la décision de la commission des affaires sociales de supprimer la charte d’engagements.

Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à prendre part aux instances de gouvernance, sans avoir à signer une charte d’engagements.

Rappelons l’objectif principal de ce texte : poser le cadre commun d’un accompagnement plus intensif des demandeurs d’emploi, avec l’objectif affiché que les personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, s’engagent sur une durée hebdomadaire de quinze à vingt heures d’activités accompagnées, sur le modèle du contrat d’engagement jeune.

Hélas ! l’article 2 ne traduit pas l’objectif, pourtant essentiel, de garantir un accompagnement plus intensif et de mobiliser les personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie.

En matière de sanction des bénéficiaires du RSA, nous considérons que le président du conseil départemental est seul compétent pour prendre la décision. Je salue l’amendement de Pascal Gruny qui tend à l’affirmer clairement.

En effet, mes chers collègues, nos départements ont une certaine expérience en matière de RSA !

Pour ce qui concerne l’article 10 et la politique d’accueil du jeune enfant, nous considérons qu’il est contradictoire de vouloir confier aux communes davantage de prérogatives et d’encadrer l’action des collectivités territoriales par une stratégie prise par arrêté ministériel. Par ailleurs, des objectifs de développement de l’offre d’accueil sont déjà fixés dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf.

Nous nous rallions, une fois de plus, à Mme la rapporteure s’agissant de la demande de suppression de la procédure selon laquelle le préfet pourra, en cas de manquement d’une commune, demander à la CAF d’élaborer à sa place son schéma communal et de mettre en place un projet de création de relais petite enfance.

Il n’est pas souhaitable de confier aux communes de nouvelles compétences en les assortissant d’une forme de contrôle renforcé.

Nous pouvons faire confiance aux communes pour répondre aux fortes attentes des familles, dès lors qu’elles disposent de la capacité de le faire et surtout de moyens financiers indispensables.

Sous ces réserves, le groupe Union Centriste votera favorablement ce projet de loi amendé, car il répond à des constats et à des préoccupations auxquelles nous souscrivons, même si des inconnues demeurent quant aux moyens mis en œuvre et à la confiance que vous accordez aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que, au début de l’année, nous examinions la difficile réforme des retraites, le travail a fait l’objet de débats, souvent enflammés, au sein et en dehors du Parlement.

Des débats sur le temps de travail, sur l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, sur la sécurité et la qualité de vie au travail. Des débats philosophiques parfois, certains revendiquant le droit à la paresse ; d’autres – comme moi – considérant le travail comme une forme d’émancipation et l’assurance d’un avenir de progrès et de croissance.

La réalité du marché du travail, avec ses 370 000 emplois vacants malgré six millions de chômeurs, ne nous exemptera pas d’un vrai débat sur l’avenir du travail.

Les tensions de recrutement dans des secteurs sensibles et les aspirations des nouvelles générations sont à prendre en considération.

En attendant un projet de loi dédié, celui-ci vise à rénover la gouvernance du service public de l’emploi et de l’insertion pour tenter de mieux faire converger l’offre et la demande et permettre la création de 700 000 emplois.

L’objectif est d’atteindre le plein emploi, c’est-à-dire un taux de chômage inférieur à 5 %.

Considérant, à juste titre, que l’offre est trop éclatée et insuffisamment coordonnée, le Gouvernement propose de créer le réseau France Travail afin de fédérer les principaux acteurs que sont l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Ce réseau devra « accueillir, orienter, accompagner, former, insérer les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ». À tous les échelons, les comités France Travail se chargeront de coordonner les acteurs en animant les politiques d’emploi et d’insertion dans les territoires.

Les notions de proximité et de coordination des différents acteurs, dont les compétences ne sont pas remises en cause, vont dans le bon sens.

Nous veillerons à ce que cette réforme n’aboutisse pas à recentraliser une politique indissociable de l’engagement des collectivités territoriales et des opérateurs, riches d’une précieuse connaissance du terrain. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens.

Au titre de cette partie, nous soutenons l’essentiel des modifications apportées en commission. Cela étant, nous ne nous crisperons pas sur la dénomination ; nous nous efforcerons surtout d’être vigilants sur le fond.

Toutes les personnes sans emploi seront désormais automatiquement inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et orientées vers un accompagnement professionnel ou social, assuré par l’organisme le plus adapté à leur situation. Nous saluons cet effort de lisibilité, ainsi que la logique de droits et devoirs unifiés, pour les personnes sans emploi comme pour tous les acteurs de ce service public.

Un contrat engagera le demandeur d’emploi et son organisme référent dans un plan d’action assorti d’objectifs d’insertion sociale et professionnelle. En cas de non-respect de ce contrat, le présent texte prévoit, comme pour les allocations chômage, la possibilité de suspendre le versement du RSA. Favorable à la notion de droits et devoirs, je salue la possibilité d’une régularisation rétroactive si le bénéficiaire respecte de nouveau ses engagements.

Ce projet de loi introduit également le conditionnement de l’allocation à des activités hebdomadaires accompagnées. Sur ce sujet, je souscris à deux principes.

Premièrement, la notion d’activité doit être envisagée de manière large, en fonction de la situation, des capacités de chacun et des besoins du territoire.

Deuxièmement, les quatorze heures hebdomadaires demeurent un objectif à atteindre. Pour sa part, la commission des affaires sociales entend en faire un minimum, ce qui nous paraît peu réaliste, voire peu opportun. Certains de nos concitoyens sont très éloignés de l’emploi ; certains bénéficiaires du RSA sont sans-abris et présentent un état de santé dégradé. Pour ces personnes, la marche est haute. La loi doit fixer un cadre juste, contraignant pour ceux qui pourraient, mais ne font pas, et adapté pour ceux qui voudraient, mais ne peuvent pas.

Je connais l’engagement des régions en matière de formation professionnelle et je défendrai une position qui les conforte dans leur rôle pivot.

Pour ce qui concerne les travailleurs handicapés, les évolutions proposées sont attendues par les associations et vont dans le bon sens. Je pense par exemple aux droits des travailleurs en Ésat, qui convergent enfin vers ceux des autres salariés.

Le dernier article de ce projet de loi vise à renforcer l’accueil des jeunes enfants. Les difficultés subies à ce titre sont, qu’on le veuille ou non, l’un des principaux freins au retour à l’emploi.

En la matière, les communes deviendront autorités organisatrices : nous sommes favorables à cette disposition, sous réserve – les précédents orateurs l’ont déjà indiqué – qu’elles bénéficient d’un accompagnement digne de ce nom. C’est ce à quoi vous vous êtes engagé, monsieur le ministre. (M. le ministre du travail le confirme.)

Avec l’objectif de 200 000 nouvelles places de crèche, le Gouvernement fixe un cap ambitieux. Néanmoins, cet effort quantitatif est indissociable de deux autres éléments, à savoir la qualité de l’accueil et la revalorisation des métiers. Aujourd’hui, 10 000 postes en crèche sont vacants : cette situation met en difficulté à la fois les parents et les professionnels en exercice.

Nous serons donc attentifs aux modalités de mise en œuvre de cette réforme importante pour notre pays. (Mme Nassimah Dindar applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, que je salue, car c’est là son dernier texte, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner un projet de loi qui a pour objectif d’atteindre le plein emploi en coordonnant mieux les acteurs du service public de l’emploi et en renforçant l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Je pense notamment aux bénéficiaires du RSA et aux personnes en situation de handicap.

Nous dressons tous ce constat : ceux qui restent aujourd’hui sans emploi malgré la baisse du chômage, malgré des milliers d’emplois non pourvus, ont besoin d’un accompagnement personnalisé, sur mesure.

Pour y parvenir, le Gouvernement propose entre autres de transformer le service public de l’emploi et de l’insertion. Si je salue cette intention, je regrette que le projet de loi initial soit resté, sur ce point, trop centralisateur.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure, Pascale Gruny, d’avoir fait adopter en commission de nombreux amendements en réponse aux inquiétudes exprimées par les élus territoriaux. Ainsi, ces derniers conserveront leurs prérogatives et seront pleinement impliqués dans le nouveau dispositif.

Je centrerai mon intervention sur le titre III, qui vise à améliorer les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap. Rappelons que le taux de chômage de ces dernières est de l’ordre de 14 %, alors que la moyenne nationale s’établit à 7,3 %.

Ces mesures ont pour objectif, d’une part, de favoriser l’accès à l’emploi et, de l’autre, d’améliorer les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé. Ces avancées étaient attendues par les associations représentatives des personnes en situation de handicap et nous les soutenons.

En vertu de l’article 8, les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doivent être étendus à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Sur notre initiative, ces dispositions ont été complétées en commission des affaires sociales par l’adoption de deux amendements importants.

Le premier tendait à inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes de 18 à 25 ans et les étudiants ne bénéficiant pas d’une RQTH, mais disposant de la notification d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le second visait à rétablir la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph, en tenant compte de la lourdeur du handicap. Cette disposition avait été supprimée lors de la réforme de l’OETH.

La suppression de l’orientation en milieu ordinaire de travail est une autre avancée substantielle. Désormais, chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire.

L’article 8 précise également que le dispositif de l’emploi accompagné demeure sous le pilotage de l’État, qui l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social.

Ce projet de loi pérennise d’ailleurs deux expérimentations qui sont de nature à favoriser le passage de l’entreprise adaptée à l’entreprise ordinaire. Il s’agit du CDD tremplin, bien entendu, et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

De plus, le Gouvernement propose d’aligner les droits des travailleurs accueillis en Ésat sur ceux que le code du travail reconnaît aux autres salariés. Il s’agit là d’une avancée majeure, saluée par tous.

De nouveaux droits individuels et collectifs sont reconnus, à juste titre, aux 120 000 travailleurs handicapés que compte notre pays. Le présent texte leur octroie une complémentaire santé obligatoire, des chèques-vacances et des tickets-restaurant. Il leur assure la prise en charge des frais de mobilité. Il leur accorde surtout des droits collectifs, tels que le droit de grève ou le droit d’être syndiqué, le droit d’alerte ou de retrait.

Ces différentes mesures les rapprochent du droit commun. Tout en les soutenant, nous nous étonnons que leur traduction dans la loi devance la fin des travaux actuellement dédiés à la transformation des Ésat. Une nouvelle fois, le calendrier retenu par le Gouvernement se révèle assez étonnant…

J’ajoute que ce projet de loi ne contient aucune mesure pour aider les Ésat à mettre en œuvre ces nouveaux droits. D’ailleurs, ses dispositions financières ne sont assorties que d’un petit nombre de chiffres. Or le modèle économique des Ésat reste fragile. Sans aide de l’État, beaucoup ne pourront pas suivre financièrement.

Enfin, monsieur le ministre du travail, une problématique spécifique a été identifiée lors de nos travaux en commission. Elle concerne notamment les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Sitôt qu’un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’AAH-2, travaille plus de dix-sept heures trente par semaine, il perd la totalité de son allocation : aucune dégressivité n’est prévue. Dès lors, les personnes en situation de handicap ne sont certainement pas encouragées à trouver un travail ; les titulaires de primes d’invalidité se trouvent dans la même situation.

J’en appelle donc au Gouvernement : il doit prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette incohérence. À mon sens, ce travail relève également du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en six ans, le taux de chômage de notre pays est passé de 9,4 % à 7,1 %. Si l’on mesure le chemin parcouru, la bataille du plein emploi n’est pas encore gagnée.

C’est précisément l’objectif de ce projet de loi, qui vise les personnes les plus éloignées du travail, notamment les bénéficiaires du RSA, mais pas seulement.

Le travail est l’une des valeurs fondamentales de toute société. Pour l’individu, il est source d’épanouissement : il le valorise non seulement au sein de sa famille et de la société tout entière, mais aussi à ses propres yeux. C’est le travail qui insère le mieux les gens.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce projet de loi ne stigmatise pas les bénéficiaires du RSA. Au contraire, il les valorise en leur offrant un accompagnement, en leur permettant de sortir de la catégorie des allocataires d’aides sociales.

Je rappelle que seuls 40 % des 2 millions de bénéficiaires du RSA sont aujourd’hui inscrits à Pôle emploi. Il nous faut donc aller chercher les 60 % restants et les accompagner au mieux en leur proposant un accompagnement personnalisé, adapté à leur situation.

On le sait bien : beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l’emploi. Il ne suffit bien sûr pas de les inscrire automatiquement à France Travail. Beaucoup devront d’abord bénéficier d’un accompagnement d’insertion sociale.

Monsieur le ministre du travail, pour que le succès soit au rendez-vous, il faudra des moyens supplémentaires. Les financements de l’État devront être renforcés ; les conseils départementaux ne pourront pas augmenter encore davantage leur budget.

Reprenant une proposition de loi du président Malhuret, notre amendement visant à permettre le cumul, pendant neuf mois, du RSA et d’un revenu salarié nous semblait une solution efficace pour le retour vers l’emploi.

De l’orientation à l’accompagnement, l’article 2 prévoit, à toutes les étapes, la prise en compte des difficultés particulières en matière de logement, de santé ou encore de garde d’enfant.

Nous regrettons que le type d’activité hebdomadaire pouvant faire l’objet du contrat d’engagement n’ait pas été précisé par le texte du Gouvernement : certains ont pu déduire de cette omission qu’il s’agissait d’un travail gratuit. Or ce contrat relève d’un plan d’action pour favoriser le retour vers l’emploi (Mme le rapporteur le confirme.). Ses bénéficiaires pourront, par exemple, suivre une formation progressive, faire du bénévolat ou même prendre soin de leur santé, quand cette dernière constitue un frein au retour à l’emploi. J’ai déposé un amendement en ce sens.

Plus largement, la réunion des acteurs de l’accompagnement en un grand réseau permettra des gains de temps et d’efficacité.

Nous saluons l’adoption, en commission, d’un amendement tendant à préciser la mission d’appui du réseau France Travail en faveur des entreprises, en matière de recrutement, et la prise en compte du marché du travail.

Les missions locales, comme d’autres acteurs spécialisés, sont très inquiètes de cette réorganisation. Elles redoutent une mise en cause leur expertise propre en matière d’accompagnement. Il est essentiel de maintenir leur compétence envers le public qu’elles soutiennent : j’ai déposé plusieurs amendements visant notamment à assurer leur pérennité, leur autonomie ainsi que leur contribution à l’élaboration des orientations nationales.

Ce projet de loi ne s’adresse pas aux seuls bénéficiaires du RSA. Par ses articles 8 et 9, il cherche aussi à faciliter l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap. À cet égard, France Travail pourra émettre des propositions.

Le présent texte étend certains droits individuels et collectifs des salariés ordinaires aux travailleurs en Ésat. En parallèle, il assouplit les dispositions relatives aux EATT. J’ai déposé plusieurs amendements visant à aller plus loin en faveur de ces entreprises.

Enfin, par l’article 10, ce projet de loi s’attaque à l’un des principaux freins à la recherche d’emploi, à savoir les difficultés de garde d’enfant. En la matière, les communes seront désormais des acteurs clés. Cela étant, il faudra prévoir des mesures de compensation à la hauteur de leurs nouvelles compétences.

Dans son ensemble, ce projet de loi va donc dans le bon sens. Il agit en faveur de l’emploi et d’un meilleur accompagnement des personnes qui en sont éloignées.

Bien sûr, toutes ces mesures ne vaudront que si les moyens d’un meilleur accompagnement sont effectivement déployés ; nous devrons y veiller lors de l’examen du prochain budget.

Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiennent l’esprit de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Esther Benbassa, Émilienne Poumirol et Laurence Cohen applaudissent également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les expérimentations prévues ont à peine démarré que le Gouvernement présente ce projet de loi, qui, comme la réforme des retraites, escamote la question du travail.

En fait, France Travail n’est rien d’autre que France emploi. Il n’a qu’un objectif : atteindre 5 % de chômage. Ce taux permettra de baisser les allocations chômage, comme prévu. Avec la réforme des retraites, la boucle de l’attaque contre le monde du travail se refermera.

On retrouve les chantiers engagés par Laurent Wauquiez sous M. Sarkozy : premièrement, la réforme de l’assurance chômage ; deuxièmement, un plan pour l’emploi des seniors ; troisièmement, un nouveau service public de l’emploi.

À l’époque, M. Wauquiez avait lancé Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE et de l’Assédic. Il avait alors fait cette promesse : « [Nous constituerons] d’ici trois ans le service public de l’emploi le plus performant d’Europe. »

On retrouve aujourd’hui la même doctrine des économistes libéraux de l’emploi ; et quel est son bilan ?

Le résultat de cette fusion, ce sont dix-sept suicides d’origine professionnelle. Ce sont des effectifs qui stagnaient à 56 000 agents en 2022, alors que l’Allemagne, pourtant modèle de cette réforme, dispose du double pour son service public de l’emploi.

Le résultat, ce sont des portefeuilles surdimensionnés, de sorte que, selon le rapport de la mission flash que l’Assemblée nationale a consacrée à Pôle emploi en 2019, « les agents ont appris à vivre avec la pénurie d’effectifs ».

Seuls augmentent les personnels chargés des contrôles : ils sont passés de 200 lors de la fusion à 1 000 en 2020, ce qui en dit long sur les nouvelles priorités du service public de l’emploi… Ce projet de loi confirme encore la tendance, puisqu’il dote l’opérateur France Travail de pouvoirs de sanction accrus.

Les premiers articles du présent texte s’inscrivent dans ce processus sur la base d’un diagnostic erroné.

Si, comme le déplore le Gouvernement, 60 % des allocataires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi, c’est d’abord parce que 40 % de ceux qui sont dans le halo du chômage ont des problèmes de santé. C’est aussi parce qu’un allocataire du RSA sur quatre subit des difficultés en matière de logement.

Pour ces allocataires, la première étape du parcours demeure en conséquence l’inclusion sociale. Or, à mesure que le RSA s’éloigne du seuil de pauvreté, celle-ci devient de plus en plus difficile. Désormais, un tiers des actions d’accompagnement visent l’accès aux soins, un cinquième le soutien familial et la garde d’enfant, et 13 % l’accès au logement.

Ces problèmes sociaux réclament des politiques sociales ambitieuses pour lever les freins à l’emploi, non une politique de sanctions et de contrôles qui, comme l’ont démontré les chercheurs L’Horty, Le Gall et Chareyron, ne fera qu’aggraver le non-recours.

Madame la rapporteure, nos analyses sont documentées. Elles se fondent sur des études et sur des statistiques que vous vous obstinez à ignorer. Quoi qu’il en soit, ce ne sont pas de simples avis personnels.

Ce que France Travail prépare avec ces dispositions, c’est, à l’inverse, une précarisation accrue. Les personnes les plus en difficulté seront contraintes d’occuper les emplois les plus difficiles et les moins attractifs.

En parallèle, les missions locales risquent fort d’être mises sous tutelle. Elles défendent un modèle d’accompagnement complet du public jeune, y compris au titre de la garantie jeune. Or le Gouvernement les a mises en concurrence avec Pôle emploi, via le contrat d’engagement jeune, qu’il prétend ouvrir à tous en en faisant un contrat d’engagement unique.

Non seulement la gouvernance de France Travail écarte les syndicats des comités territoriaux et locaux, mais elle impose une coprésidence aux départements et aux régions. Elle aboutit ce faisant à l’écrasement des discours alternatifs.

Les collectivités territoriales seront progressivement dépossédées de leurs compétences en matière d’accompagnement social et de formation. Derrière les critères d’orientation, les référentiels et les systèmes communs conçus par l’opérateur France Travail se profile l’uniformisation de l’accompagnement. Le seul objectif sera le retour à l’emploi, coûte que coûte, quelle que soit la qualité du poste proposé.

Une telle logique fait fi de tout ce que les allocataires du RSA accomplissent pour leur famille, pour leur quartier, ou tout simplement pour survivre. Écoutons ces personnes – leur ressenti fera d’ailleurs l’objet d’un rapport spécifique. C’est « un boulot de dingue » de vivre avec le RSA. Vous aurez bien sûr entendu l’allusion au « pognon de digue », véritable stigmate présidentiel. (M. Gérard Longuet s’exclame.)

Enfin, ce projet de loi ne consacre pas un mot à la qualité des emplois.

Les écologistes refusent une société du plein emploi dégradé et répressif, à l’heure où les urgences sociales et climatiques appellent un modèle fondé sur l’accompagnement global et renforcé ; à l’heure où s’impose une bifurcation écologique, à même de faire advenir des emplois utiles pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux, et un plein emploi solidaire, loin de ce projet de précarisation des plus fragiles.

Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’il est un combat mené et remporté par le Président de la République, c’est bien celui du travail.

Grâce aux réformes entreprises depuis six ans, 1,7 million d’emplois ont été créés. Les femmes et les hommes de ma génération avaient appris à vivre avec un chômage systémique, mais aujourd’hui la courbe s’est inversée. Le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis quarante ans, passant de 9,5 % à 7,1 %, et le taux d’emploi est à un sommet, avec 52 % de postes créés en CDI.

Non, le chômage de masse n’est pas une fatalité.

L’une des conséquences directes de notre dynamique économique et de ces nombreuses créations d’emploi, c’est la tension qui pèse sur notre vivier de talents. Les entreprises connaissent encore de réelles difficultés pour embaucher. Les deux tiers des petites et moyennes entreprises (PME) font face à des problématiques de recrutement et 60 % des entreprises industrielles déclarent renoncer à des leviers de croissance à cause des mêmes difficultés.

Ces résultats nous prouvent au moins une chose : que le plein emploi est à portée de main et que personne n’est inemployable.

La majorité présidentielle s’est donc fixé un objectif exigeant, mais réaliste : assurer le plein emploi d’ici la fin du quinquennat. Pour l’atteindre, il faudra baisser le taux de chômage à 5 % et donc créer au moins 700 000 nouveaux emplois au cours des quatre prochaines années.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement nous a présenté ce projet de loi, retenant trois axes de travail.

Premièrement, les besoins des entreprises doivent être mis en adéquation avec les compétences des demandeurs d’emploi. Je pense notamment au travail collectif et aux actions menées depuis 2018 avec les régions au titre du plan d’investissement dans les compétences.

Deuxièmement, les règles relatives au marché du travail et aux indemnisations de l’assurance chômage exigent une attention particulière. Les réformes de 2019 et 2022 ont apporté des réponses satisfaisantes, mais il nous faut aller plus loin.

Troisièmement et enfin, le service public de l’emploi et son fonctionnement exigent, de notre part, des réponses fortes.

M. le ministre du travail l’a rappelé à plusieurs reprises : il ne s’agit pas de changer ce qui marche bien. Je pense notamment aux missions locales, qui agissent auprès des jeunes. Il s’agit bel et bien d’améliorer la structure et la gouvernance du service public de l’emploi. Prenant la suite de Pôle emploi, France Travail conservera le statut d’opérateur tout en jouant un rôle de coordination renforcé au service des autres acteurs de l’emploi.

Il ne s’agit pas non plus de parler de recentralisation, mais bien du rôle de soutien technique et d’animateur opérationnel que France Travail pourrait jouer demain dans le cadre d’une gouvernance élargie associant les élus locaux et les collectivités territoriales.

Mes chers collègues, c’est la principale nouveauté proposée en la matière et c’est une occasion de mettre en avant nos territoires.

Nous avons besoin d’une transformation du service public de l’emploi. Une gouvernance mieux coordonnée et adaptée aux territoires permettrait le rapprochement de l’État, des régions et des départements avec les opérateurs du service public de l’emploi.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement poursuit une politique ambitieuse en faveur de l’emploi et du travail. Il a conduit à son terme la réforme de l’assurance chômage, devant laquelle tant de majorités avaient reculé. Il a mené la réforme des retraites pour assurer le financement de notre modèle social et favoriser l’emploi des seniors. Il a lancé la réforme du lycée professionnel, de la formation et de l’apprentissage. Mais, aujourd’hui, ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés sont trop peu suivis ; et, quand ils le sont, ils font face à une multitude d’acteurs peu coordonnés. Cette situation rend les démarches difficiles, car elle entraîne des ruptures dans leurs parcours.

Le cas des allocataires du RSA est particulièrement parlant : seuls 40 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. La situation des travailleurs en situation de handicap est tout aussi préoccupante. Le taux de chômage des intéressés représente encore près du double du taux de chômage moyen en 2022.

À cet égard, je me réjouis des mesures d’équité que contient ce texte. Ainsi, les personnes handicapées travaillant en Ésat pourront obtenir les mêmes droits que les autres salariés.

À titre d’exemple, 80 % des travailleurs en Ésat n’ont aujourd’hui pas de mutuelle. Il faut que le plan de transformation des Ésat, mis en œuvre il y a maintenant trois ans, continue de se déployer et que l’État puisse prendre en charge ces dépenses nouvelles. C’est tout le sens de ce projet de loi : le droit au retour doit faciliter le passage de l’Ésat à l’entreprise adaptée ou au milieu ordinaire. En parallèle, il faut sécuriser le retour en cas d’échec – cette situation peut survenir dans tous les parcours professionnels.

Enfin, ce texte a le mérite d’aborder la question de la garde d’enfant ; les problèmes qui se font jour en la matière sont l’un des principaux freins à l’accès à l’emploi, notamment pour les femmes.

Nous connaissons l’engagement des communes et des maires en faveur de la petite enfance. Il s’agit de les conforter dans leurs missions en tant qu’autorités organisatrices pour garantir un nombre suffisant de places d’accueil, grâce à un recensement à l’échelle de la commune et à une trajectoire adaptée.

La réforme du service public de la petite enfance va d’ailleurs dans ce sens, en assurant une meilleure coordination des différents acteurs. L’objectif est d’ouvrir 100 000 places d’accueil d’ici à 2027 et 200 000 d’ici à 2030.

En matière d’investissement, l’État sera aux côtés des communes. Plus de 1,5 milliard d’euros seront déployés en 2027. Au total, plus de 5,7 milliards d’euros seront accordés en cinq ans pour augmenter le nombre de places de crèche.

L’accent sera également mis sur l’attractivité et la formation par l’action conjointe de l’État, des régions, des départements et des branches professionnelles ; sans professionnels dignes de ce nom, il ne peut y avoir d’accueil de qualité.

Ce service public, c’est la fin du parcours du combattant que connaissent nombre de familles. C’est un investissement d’avenir pour la natalité et le développement des enfants. C’est un levier puissant pour l’emploi.

Mes chers collègues, assurer le plein emploi, c’est bien sûr offrir un travail à davantage de Français. C’est aussi lutter contre les assignations sociales et offrir une émancipation. C’est permettre l’amélioration des conditions de travail et l’attractivité des métiers. C’est mieux répondre aux attentes de nos concitoyens au sujet de leurs parcours professionnels, en favorisant les formations, les transitions et les reconversions.

M. le président. Il faut conclure.

M. Xavier Iacovelli. Si l’examen de ce texte en commission a révélé des désaccords, nous tous, dans cet hémicycle, avons en commun…

M. le président. Merci, mon cher collègue !

M. Xavier Iacovelli. … l’objectif du plein emploi.

C’est pourquoi les élus du groupe RDPI voteront ce texte.

M. le président. Mon cher collègue, chacun doit respecter le temps qui lui est imparti.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que l’année écoulée fut éprouvante pour nos droits sociaux !

Après la réforme régressive de l’assurance chômage et la réforme brutale et injuste des retraites, nous voilà, à la veille des congés d’été, face à une nouvelle réforme de casse sociale…

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Carrément !

Mme Émilienne Poumirol. … avec ce projet de loi dit « pour le plein emploi ».

Le plein emploi : telle est l’ambition affichée du Gouvernement, certes, mais à quel prix – la précarisation et la paupérisation de notre société…

Ce texte traduit une vision purement adéquationniste de l’emploi. Il y aurait, d’un côté, les gens qui ne travaillent pas, que l’on propose d’inscrire obligatoirement sur la liste des demandeurs d’emploi, et, de l’autre, les entreprises qui peinent à recruter. Pour arriver au plein emploi, il suffirait d’assurer une mise en relation en sanctionnant les personnes qui n’obéissent pas à cette logique. Cette idée simple, pour ne pas dire simpliste, aura des conséquences dramatiques pour certains de nos concitoyens.

En préambule, j’insiste sur un point qui me paraît particulièrement problématique. Le Gouvernement inscrit la réforme d’un droit social, à savoir le revenu de solidarité active, dans un projet de loi portant sur le travail, donc réformant le code du travail.

Bien loin de la logique originelle du RMI, revenu minimal de subsistance destiné à sécuriser les personnes et à favoriser une sortie de la pauvreté, le Gouvernement définit le RSA non plus comme un droit social, mais comme un dispositif de recherche d’emploi. De même, le durcissement des conditions et sanctions imposées aux bénéficiaires du RSA semble supplanter la volonté d’accompagnement.

Rappelons-le : une suspension du RSA peut avoir des conséquences dramatiques pour des personnes dont le quotidien n’est que survie. Cette mesure ne fait que stigmatiser un peu plus les bénéficiaires de ce revenu.

En parallèle, le présent texte témoigne d’une volonté de recentraliser la gestion des demandeurs d’emploi : il déshabille ainsi les régions et départements de compétences exclusives.

Enfin, la problématique du financement durable de ces mesures doit être soulevée. Le Gouvernement a pour ambition d’assurer un meilleur accompagnement : nous l’entendons, bien sûr. Mais quels moyens humains et financiers compte-t-il mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ? Les chiffres qu’il a présentés nous semblent bien en deçà des besoins effectifs.

Monsieur le ministre du travail, le problème du financement est pourtant particulièrement important. Or, au nom de votre dogme néolibéral de réduction du déficit public, vous vous contentez de proposer une baisse des dépenses publiques ou des exonérations fiscales pour les entreprises sans jamais envisager de recettes nouvelles. Je crains qu’un tel choix ne se fasse aux dépens de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

De plus, votre texte présente de grandes lacunes ; il s’agit pourtant de sujets primordiaux quand on parle de travail.

Vous prônez la valeur travail, soutenu en cela par la majorité sénatoriale. Mais qu’en est-il de la valeur accordée au travail, aux conditions de travail et à la juste rémunération du travail ? Vous visez le plein emploi, quoi qu’il en coûte, mais quel plein emploi ? Celui des temps partiels et des contrats courts ? La question de la qualité de l’emploi est totalement absente de votre texte.

De la même manière, la lutte contre la pauvreté ne semble pas être une priorité pour ce gouvernement. Bien au contraire, ce projet de loi ne tendra qu’à faire passer des gens de la précarité à la grande pauvreté !

La question du non-recours aux droits, phénomène qui sera aggravé par l’adoption de ce texte, est également absente, alors même que le Gouvernement l’a érigée en priorité ; il n’y a pas une ligne non plus sur le reste à vivre !

Enfin, il s’agit d’un texte relatif au travail qui ne traite pas des leviers utiles à la reprise d’activité pour lever les freins à l’emploi, sauf en ce qui concerne la petite enfance, j’en conviens, monsieur le ministre.

Farouches défenseurs des droits sociaux, du service public de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porteront des propositions pour un accompagnement plus humain, juste et efficace des personnes sans emploi. Nous voterons contre ce texte qui ne s’inscrit pas dans une telle logique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après la réforme de l’assurance chômage, qui a diminué les droits des allocataires et réduit la durée d’indemnisation de tous ceux qui perdent leurs emplois, après la réforme des retraites, qui vole deux ans aux salariés, y compris à ceux et à celles qui travaillent dans des conditions difficiles, après la réforme des lycées professionnels, qui n’est aucunement guidée par l’intérêt des élèves, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi intitulé « pour le plein emploi », qui vise non pas à éradiquer le chômage dans notre pays, mais à atteindre un taux de chômage inférieur à 5 % !

L’intitulé est alléchant : le « plein emploi », j’y souscris, nous y souscrivons tous évidemment. (Mme Émilienne Poumirol renchérit.) Nous sommes favorables à ce que chaque être humain travaille dans de bonnes conditions, avec un salaire décent.

Mais, en vérité, votre projet de loi est bien loin de tout cela ! De plus, l’adoption de ce texte aura un impact considérable sur la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Pourtant, deux jours à peine seront consacrés à son examen !

Renoncer à la disparition du chômage dans notre pays consiste à contraindre les chômeurs de répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans les métiers en tension.

En réalité, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi ! Selon le rapport de prospective de France Stratégie de mars 2022 consacré aux métiers et aux qualifications en 2030, « au-delà du manque de formations, l’inadéquation entre le besoin en recrutement et la main-d’œuvre disponible est à mettre en lien avec des conditions de travail difficiles ou dégradées ».

Améliorer les salaires et les conditions de travail permettrait de pourvoir les emplois en tension plus que contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, parfois pour quelques heures. Plutôt que d’un « plein emploi » précaire et sous-qualifié, nous avons besoin d’un « bon emploi » choisi, fait de CDI, garantissant un véritable salaire, et permettant à chacun de vivre dignement.

La création de France Travail en remplacement de Pôle emploi va permettre au Gouvernement de privatiser le service public de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en intégrant les organismes privés dans le réseau France Travail. Le ministre du travail a déjà annoncé son intention de faire payer la création de France Travail aux assurés sociaux qui financent l’Unédic. De plus, la lettre de cadrage de la future convention de l’assurance chômage devrait prévoir la ponction des 3 milliards d’euros et la modulation des allocations selon la conjoncture économique.

En durcissant les conditions de maintien du RSA, le Gouvernement choisit de ne pas s’attaquer au non-recours au RSA, qui concerne 30 % des personnes éligibles.

La majorité sénatoriale et le Gouvernement jouent la surenchère sur le contrôle des chômeurs, à la suite des déclarations d’Éric Ciotti, le 22 juin dernier, lequel estime qu’il est possible d’aller beaucoup plus loin dans la réduction des indemnités chômage. Selon lui, elles sont un obstacle évident au retour au plein emploi ! Du reste, la commission des affaires sociales a limité le versement rétroactif du RSA à trois mensualités, précarisant davantage encore les plus fragiles.

Les mesures prévues dans le projet de loi en faveur du handicap vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas suffisantes.

La stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant n’est pas satisfaisante. Cette politique est aujourd’hui financée à 70 % par les communes. Donnez aux maires les moyens de développer l’offre de garde en les assurant de la pérennité des aides pour faire face aux coûts de fonctionnement !

M. Xavier Iacovelli. C’est ce que nous faisons !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous deviez créer – il s’agit d’une promesse de campagne du Président Macron – 30 000 places en crèche ; quatre ans plus tard, quelque 8 927 places ont été ouvertes… Réfléchissons vite à un service public de l’enfance !

Notre groupe défend un projet alternatif de société. Il repose sur la création de nouveaux droits pour les salariés et surtout sur de nouveaux financements pour l’assurance chômage.

Face au projet de précarité généralisée pour tous et toutes, nous défendons un projet de sécurisation de l’emploi et de la formation dans l’objectif d’éradiquer le chômage et la précarité.

Ce projet « Sécurité Emploi Formation » prévoit de former, de créer des emplois de qualité, de sécuriser l’emploi et la formation, en mettant à contribution le capital et en conditionnant les aides publiques. Il prévoit également d’instituer des instances démocratiques locales et nationales pour planifier la priorité à l’emploi et non aux profits !

Il s’agit d’un système assurant à chacun et à chacune un emploi ou une formation rémunérée pour revenir en emploi, qui garantit la continuité des droits et des revenus, sans passage par la case chômage.

Face à la casse de l’enseignement professionnel, nous revendiquons des formations ouvertes, adaptées au travail, certes, mais également aux travailleurs en formation.

Face aux mesures cosmétiques en matière de handicap, nous prônons une réelle prise en compte et un accompagnement digne, y compris des aidants, qui sont maintenus dans l’exclusion, faute de statut.

Votre projet est à l’opposé de la vision que nous défendons. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui porte une ambition majeure : il tend à réorganiser le service public de l’emploi à tous les échelons territoriaux et à améliorer l’accueil et l’accompagnement des personnes en recherche d’un travail.

L’enjeu est de taille, car nous sommes encore loin du plein emploi : notre pays compte près de 3 millions de chômeurs ; près de 13 % de notre jeunesse est sans emploi et ne suit aucune formation ni aucun parcours d’études.

Ce sont autant d’occasions manquées d’insertion professionnelle et sociale, d’accomplissement personnel, et d’accroissement des revenus.

Je souhaiterais insister dans mon propos sur l’enjeu que représente l’amélioration du service public de l’emploi pour nos entreprises. Je me fais ici l’écho du récent rapport d’information que j’ai présenté avec mes collègues Michel Canévet et Florence Blatrix Contat, intitulé Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société, qui a été adopté à l’unanimité par la délégation aux entreprises.

En 2022, pour les entreprises, les tensions de recrutement et la pénurie de main-d’œuvre ont atteint de nouveaux sommets : désormais plus de deux entreprises sur trois y sont confrontées ; le taux de vacance des emplois est cinq fois supérieur à son taux de croisière. Par comparaison avec les pays européens qui nous entourent, nos entreprises ont plus de difficultés à pourvoir leurs emplois, en dépit d’un taux de chômage plus élevé. En cela, le service public de l’emploi a un rôle très important à jouer pour faire se rencontrer l’offre et la demande d’emploi.

Je rappelle que la loi confie explicitement à Pôle emploi la mission d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements. Pourtant, la majorité d’entre elles, à quelques rares exceptions géographiques près, estiment toujours que son appui est insuffisant, surtout aux petites entreprises.

Je suis heureuse que la commission des affaires sociales ait adopté un amendement visant à réaffirmer et à renforcer la mission d’accompagnement de Pôle emploi vis-à-vis des entreprises, afin de mieux répondre à leurs besoins.

J’en profite pour féliciter notre collègue rapporteure, Pascale Gruny, pour son remarquable travail, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Le président de la délégation aux entreprises et moi-même proposerons d’aller plus loin dans cet accompagnement par un amendement visant à instaurer, dans chaque territoire, un guichet PME au sein du réseau France Travail. Il servira d’interlocuteur unique pour le dialogue et le suivi des PME. C’est cette logique qui fait le succès, par exemple, de la Team France Export auprès des PME. Il nous semble utile de l’appliquer à France Travail.

L’un des défis auxquels devra répondre la réforme est celui des métiers en tension, parmi lesquels figurent nombre de métiers essentiels à la vie de la Nation. Près de 120 métiers sont aujourd’hui en tension, contre environ 50 en 2015. Si le Gouvernement a déjà fait un pas en ce sens, au travers de la constitution de viviers de candidats pour certains métiers, il faut tout de même passer à l’échelle supérieure et couvrir davantage de besoins.

Aussi, nous vous proposons d’inclure systématiquement, dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, une sensibilisation aux métiers en tension selon les territoires, pour mieux informer et déconstruire les préjugés.

Par ailleurs, nous soutenons la proposition de Mme la rapporteure visant à assurer une participation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion et de l’emploi au réseau France Travail. Ce sont des maillons essentiels de l’accompagnement du dernier kilomètre. Ils sont extrêmement agiles pour combler les « trous dans la raquette » de l’approche trop quantitative de Pôle emploi.

La commission a aussi introduit une plus grande coopération entre le service public de l’emploi et le service public de l’éducation. En effet, le dialogue entre l’école et l’entreprise, mais aussi entre le système éducatif et le service public de l’emploi, nous paraît fondamental pour que l’orientation de nos jeunes soit choisie et informée. À cette fin, nous présenterons un amendement visant à renforcer le suivi par Pôle emploi des jeunes diplômés de lycée professionnel, à partir de l’année de leur diplôme et pour les deux années suivantes. En effet, moins de la moitié des diplômés de CAP sont insérés dans l’emploi deux ans après leur diplôme ! Aussi, il faut inverser la tendance et mieux prévenir le décrochage.

Enfin, alors que ce texte a pour objet d’acter le lancement d’un second plan d’investissement dans les compétences, prenons garde de ponctionner les ressources dédiées à la formation professionnelle et à la formation des salariés, au profit de la formation des demandeurs d’emploi. Entre 2019 et 2022, plus de 6,4 milliards d’euros ont ainsi été prélevés sur les ressources de France compétences au profit du PIC, alors qu’elles sont normalement dédiées au financement de l’apprentissage, à l’action des opérateurs de compétences (Opco), ou encore à des plans de développement des compétences élaborés par les entreprises.

Nous défendrons donc un amendement visant à plafonner le prélèvement annuel effectué sur les ressources de France compétences au profit du PIC. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre du projet de loi pour le plein emploi.

Si, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous partageons l’ambition d’atteindre cet objectif, nous n’avons de toute évidence pas la même vision de ce que recouvre cette notion, puisque dans ce texte, le plein emploi doit être obtenu à tout prix, envers et contre tout. Cette vision est bien trop brutale et stigmatisante !

En 1988, lorsque la gauche a fait adopter à l’unanimité la création du RMI, aujourd’hui RSA, l’important était de garantir à tous un moyen de vivre, ou plutôt de survivre, en même temps qu’un droit à l’insertion sociale et professionnelle.

Dans ce texte, le Gouvernement change la philosophie du RSA. Il instaure un déséquilibre entre droits et devoirs et nourrit l’insécurité de personnes déjà très fragilisées.

Auparavant l’on considérait que la société avait le devoir d’insérer et d’accompagner les allocataires ; aujourd’hui, c’est l’inverse : ce sont les allocataires qui ont des devoirs, des obligations.

Or plus de 30 % des Français ayant droit au RSA ne le demandent pas ! Il aurait fallu des propositions pour lutter contre ce non-recours, mais il n’y en a aucune, ou plutôt si : la conditionnalité et de nouvelles sanctions, qui risquent d’aggraver davantage la précarité des plus fragiles !

Oui, ce texte est injuste envers les demandeurs d’emploi et représente une véritable violence sociale.

Ce texte est tout aussi flou que recentralisateur. Il est flou en ce que ses auteurs ont soigneusement évité de parler des moyens et ont renvoyé à des décrets – dont on ne sait rien – la mise en œuvre de nombre de dispositions. Où sont les milliards d’euros qui permettraient de mettre en place l’accompagnement intensif et personnalisé promis, et d’accéder à un emploi durable ?

De même, le texte tend à recentraliser certaines compétences. Ainsi, la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, issue de quarante ans de décentralisation, devient une compétence partagée entre l’État et la région. Le rôle de la région sera demain réduit à celui d’opérateur de l’État !

Comment les représentants des collectivités territoriales que nous sommes peuvent-ils accepter cela, alors même que notre assemblée vient de rendre quinze nouvelles propositions pour redonner aux élus locaux leur pouvoir d’agir, issues du groupe de travail sur la décentralisation lancé par le président du Sénat en octobre dernier ?

Les collectivités et leurs élus attendent de nous une décentralisation claire et des transferts de compétences effectifs. La régionalisation des compétences de l’emploi et de la formation professionnelle est un modèle efficient et conforme à celui de la plupart des autres pays européens ; pourquoi la remettre en question ?

Nous nous inquiétons particulièrement pour notre jeunesse qui est jusqu’ici suivie par les missions locales, car elles aussi sont mises à mal. Elles jouent un rôle décisif dans l’accès à l’emploi des jeunes, mais pas seulement ! L’ensemble des jeunes qui fréquentent les missions locales ne correspondent pas à la définition du demandeur d’emploi. Il ne faudrait pas que la logique par trop administrative du projet de loi s’avère contre-productive dans la relation d’accompagnement et en matière d’accès au droit.

Nous veillerons donc à préserver, par voie d’amendement, ce véritable service public territorialisé de l’insertion des jeunes, dont l’atout est d’avoir une approche globale de l’accompagnement.

Vous l’avez compris, nous sommes opposés à ce texte, qui vise à remettre chacun au travail à marche forcée. Il s’agit en effet d’augmenter encore un peu plus la pression et les menaces sur les personnes sans emploi !

Nous n’acceptons pas les petites phrases qui consistent à faire penser qu’il suffit de traverser la rue ou même de faire le tour du Vieux-Port pour trouver un emploi. Il faut que ces provocations cessent !

Pour nous, il est important que l’individu s’inscrive dans une logique d’insertion professionnelle durable au point de vue de la motivation, du projet et du salaire, afin qu’il n’abdique pas toute aspiration professionnelle ou personnelle.

Le travail est un facteur d’intégration et d’émancipation, s’il est librement choisi et s’il s’exerce dans des conditions décentes. Aussi, un véritable service public de l’emploi ne saurait forcer les personnes à occuper des emplois précaires et sous-payés. Au contraire, il doit organiser un droit à l’emploi de qualité pour tous. Telle est la vision que nous défendrons lors des débats ces prochains jours.

Je conclurai en rappelant que le Gouvernement nous avait également promis un projet de loi relatif à la petite enfance, afin de mieux répondre aux besoins des familles et de donner à chaque enfant les mêmes chances. Le compte n’y est pas au travers de l’article 10 du projet de loi – c’est une sorte de cavalier législatif –, qui est loin de créer un véritable service public global de la petite enfance. Du reste, sa mise en œuvre suscite des interrogations au regard des pénuries de personnel et des charges qui incombent déjà aux collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Cathy Apourceau-Poly et Esther Benbassa applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

M. Bruno Belin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « plein emploi » : voilà deux mots dont la France rêve depuis cinquante ans !

Monsieur le ministre, à écouter les précédents orateurs, l’appréciation portée sur l’auteur de la copie pourrait être « ministre sympathique, combatif, méritant », comme ces dernières semaines l’ont montré. (Sourires.)

Aspiration louable, mais votre copie est incomplète, superficielle, et même va à contresens de l’Histoire ! Certaines collectivités sont vigilantes, on l’a bien compris, notamment les régions et les départements, ou bien parce que leurs compétences historiques sont mises en cause, ou bien parce qu’elles seront rapidement confrontées à la question des moyens.

Aspiration louable, mais ce projet de loi soulève de grandes questions : quelle gouvernance, quels moyens, quelle stratégie ?

Il y a également beaucoup de zones floues, notamment à propos du RSA. Mme la rapporteure l’a relevé : vous avez un peu manqué de courage en n’annonçant pas la couleur sur les contours de ce contrat d’accompagnement.

Je voudrais tordre le cou à l’idée reçue selon laquelle les bénéficiaires du RSA constitueraient un vivier de réticents à l’embauche, de réfractaires à l’emploi ou de complaisants à l’inactivité. Tant s’en faut ! Je connais l’énergie que mettent les services des conseils départementaux à trouver des solutions pour le retour à l’emploi de ces allocataires.

Quels moyens allouerez-vous aux conseils départementaux quand leurs services devront inscrire 100 % des bénéficiaires du RSA à France Travail, alors qu’aujourd’hui à peine 40 % sont inscrits à Pôle emploi ?

Il y a également une question à propos de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dispositif évoqué par M. Mouiller précédemment. Après l’adoption du texte, un bénéficiaire de l’AAH disposant d’une RQTH perdra-t-il une partie de ses allocations, de ses revenus, s’il trouve un travail ?

Je pense enfin aux Ésat – vous les avez vous-même évoqués, monsieur le ministre –, qui manquent de places, comme chacun sait. C’est l’un des sujets à aborder dans un grand projet de loi Travail.

Monsieur le ministre Combe, je ne vous ai pas oublié : quid des responsabilités de la compétence petite enfance ? Cela a été dit par tous les orateurs, il s’agit d’un frein à l’emploi, pour reprendre l’expression communément employée pour désigner la garde d’enfants.

Cela revient à poser la question des moyens. Monsieur le ministre, vous avez annoncé 6 milliards d’euros ! Pour autant, au regard des 35 800 communes et des 4 000 intercommunalités qui pourraient être chargées de ce sujet, cet investissement ne représente que quelques milliers d’euros – environ 15 000 euros – par collectivité territoriale. C’est bien insuffisant dans le contexte financier et budgétaire que connaissent les collectivités territoriales depuis quelques années, vous en conviendrez, monsieur le ministre.

Comment réduire le nombre d’offres non pourvues ? Voilà l’équation à résoudre pour atteindre le plein emploi. Cela soulève quatre enjeux.

Premièrement, l’accompagnement par les missions locales : que faire, comment, dans quel cadre ?

Deuxièmement, la formation : quelle est la bonne voie de départ ? Sur ce point, il faudra un jour débattre de la plateforme Parcoursup, préalable à toute réflexion sur les métiers en tension.

Troisièmement, le logement – je pense notamment à celui des saisonniers.

Quatrièmement, l’enjeu de la mobilité. Je pense aux associations qui insèrent les travailleurs par des efforts de mobilité, mais qui ne sont pas aidées par l’État, à l’instar de Dynamob dans le département de la Vienne où je suis élu.

Ce projet de loi pour le plein emploi qu’un certain nombre d’entre nous voteront permet évidemment de faire un petit pas, mais pour avancer d’un bond de géant, il faudrait un peu plus de moyens et d’ambition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Je souhaiterais remercier les différents orateurs de cette discussion générale.

Même si l’examen des amendements va nous permettre de revenir sur chacun des éléments de ce texte, je voudrais au préalable apporter des précisions sur trois points.

Le premier point concerne la question des activités. Dans la version du projet de loi que nous avons transmise au Parlement, nous avons indiqué que l’intensité du contrat d’engagement réciproque, inscrit à l’article 2, devait être définie par l’organisme référent et les allocataires, en tenant compte de l’âge, du niveau de qualification, de la situation économique et sociale du bassin d’emploi, ainsi que des freins à l’emploi, aussi bien en matière de mobilité, de garde d’enfants que de santé. Ainsi, nous avons bien prévu que l’intensité soit définie dans le cadre du contrat.

Notre objectif est évidemment d’atteindre le plus souvent possible ces 15 à 20 heures d’activité. J’ai noté que la commission des affaires sociales avait souhaité être plus précise et plus offensive sur ce point, en adoptant un amendement indiquant la durée hebdomadaire d’activité qu’il sera demandé au demandeur d’emploi d’accomplir devra être d’au moins 15 heures. Je l’entends, et nous aurons le débat.

Selon moi, nous devons penser au fait qu’un certain nombre d’allocataires sont extrêmement éloignés de l’emploi et parfois extrêmement abîmés par des incidents de vie. Aussi, dans un premier temps, le niveau d’activité à atteindre peut être intermédiaire et plus progressif. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons prévu à l’article 6 la possibilité pour ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi de faire uniquement l’objet d’un suivi social. Ainsi, tous les six à douze mois, un bilan serait fait pour voir comment ils pourraient être accompagnés au moyen d’un suivi professionnel, dans l’objectif de leur insertion professionnelle.

Le deuxième point que je voulais clarifier concerne les missions locales. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, leur statut ne change pas et leur autonomie n’est pas remise en cause. Ce sont des opérateurs spécialisés et des acteurs centraux de l’accueil des jeunes.

Nous avons eu des discussions avec l’Union nationale des missions locales (UNML), qui s’est inquiétée de la formule, présente dans une version de l’avant-projet, qui disposait que l’exercice de leurs compétences d’accueil de tous les jeunes serait assuré par délégation de France Travail. La formule « par délégation » a été supprimée du projet qui vous a été transmis, ce qui indique combien les missions locales sont respectées dans leur statut.

Du reste, je précise deux points. Premièrement, le conventionnement pour le financement des missions locales reste passé avec l’État, tout comme celui pour le financement des structures d’insertion par l’activité économique. L’opérateur – Pôle emploi aujourd’hui, France Travail demain – n’aura pas la compétence pour passer une convention financière. Il n’y aura donc pas de lien de subordination par le financement. Deuxièmement, les missions locales seront amenées – c’est une nouveauté – à participer au comité local France Travail, et donc à définir les orientations de la politique de l’emploi à l’échelle des territoires. C’est une prérogative supplémentaire.

Le troisième point que je veux évoquer concerne la question des moyens. Évidemment, il ne s’agit pas d’un texte financier. Aussi, l’octroi des moyens devra passer par deux canaux.

Le premier canal est celui du projet de loi de finances dans la mesure où nous nous sommes engagés à aider les départements dans la mise en place d’un accompagnement renforcé. Nous sommes évidemment, dans cette période, en train de préparer le projet de loi de finances pour 2024. Nous avons adopté une logique de déploiement progressif, puisque, vous l’avez vu, le projet de loi tend à généraliser l’accompagnement renforcé pour 2025.

Je précise que généraliser ne veut pas dire atteindre 100 % d’accompagnement intensif, puisque nous savons par exemple que 32 % des allocataires du RSA sont des foyers monoparentaux. Il s’agit pour l’essentiel de femmes avec des enfants, qui sont donc confrontées à des difficultés de garde. Ce frein majeur fait apparaître comme une évidence une mise en œuvre progressive du nouveau système.

Le deuxième canal concerne effectivement la convention tripartite qui existe aujourd’hui entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, laquelle stipule que l’Unédic affecte 11 % de ses recettes au fonctionnement de Pôle emploi. C’est ce que j’appelle une dépense active : les recettes des cotisations financent le service public de l’emploi. Si le service public de l’emploi améliore l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, cela favorise le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Ainsi, c’est une dépense active, car elle permettra d’avoir plus d’emplois, plus de cotisations et moins de dépenses d’allocations ; c’est vertueux.

Pour répondre à la question de M. Mouiller relative au modèle économique des Ésat, je dirais que nous devons, indépendamment même de ce texte de loi, mener une réflexion sur leur modèle économique. Les tensions de recrutement connues sur le marché du travail, que Mme Berthet, notamment, a rappelées, ont amené les entreprises à se tourner vers de nouveaux employés, qui sont par définition les plus employables de ceux qui restaient sans emploi jusqu’à ce jour.

Il faut avoir une véritable réflexion en la matière, qui plus est s’agissant d’une logique de convergence des droits – ce qui aura un impact financier sur les Ésat.

Monsieur le sénateur, à votre question sur l’AAH-2 et le plafonnement du temps de travail, je vous réponds que Jean-Christophe Combe et moi-même travaillons à un décret visant à déplafonner le temps de travail ouvert aux bénéficiaires d’une AAH-2 qui souhaitent travailler plus et qui ne seraient plus cantonnés à la règle des 17 heures 30 que vous avez évoquée. Il s’agit d’un sujet strictement réglementaire. Le Président de la République s’y est engagé à l’issue de la Conférence nationale du handicap.

Je reviendrai sur les différents autres points à l’occasion de l’examen des amendements. Du reste, Mme la rapporteure le sait, sur les deux tiers, sinon les trois quarts, des amendements adoptés en commission, le Gouvernement n’émettra aucun avis défavorable. Nous considérons que beaucoup d’entre eux ont permis d’améliorer et d’enrichir le texte.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. J’aborderai brièvement trois points pour conclure cette discussion générale.

Premièrement, je me réjouis sincèrement de l’inscription aussi rapide dans un texte des engagements, pris à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap. C’est un beau symbole que le ministre du travail et moi-même présentions aujourd’hui ces mesures. Cela montre que l’on passe d’une vision d’accès aux droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap à un droit et milieu ordinaires.

Deuxièmement, je me félicite que vous ayez tous montré beaucoup d’intérêt pour la politique d’accueil du jeune enfant. J’ai entendu aussi vos diverses inquiétudes et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de l’article 10. Je voudrais vous rassurer, comme j’ai essayé de le faire par anticipation, en vous disant que les moyens sont bien là pour déployer une politique ambitieuse pour l’emploi, pour lutter contre les inégalités de destin, pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la natalité dans notre pays.

Les moyens sont exceptionnels ; c’est inédit. Je l’ai dit, j’ai signé ce matin la convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf. Tous les acteurs présents étaient ravis. Ils ont reconnu l’investissement considérable de l’État dans cette politique publique.

Oui, les moyens sont là. Je veillerai à ce qu’ils répondent de façon très effective – et nous travaillerons ensemble aussi avec les collectivités et la branche famille pour les mettre en œuvre – aux préoccupations des maires tout particulièrement. On a bien entendu encore une fois leurs craintes quant aux modalités de financement : moins sur l’investissement et plus sur le fonctionnement, disent-ils. Il y aura un véritable rééquilibrage pour favoriser la création de places et pour aider dans la gestion de ces services publics.

Je prendrai, là aussi, des engagements sur les compensations vis-à-vis des collectivités. Être en mesure de les accompagner pour améliorer l’attractivité des métiers est notre plus grand défi demain pour pouvoir déployer les places d’accueil dans notre pays.

Troisièmement, il n’y a pas directement dans ce projet de loi de mesures en lien avec la lutte contre la pauvreté. Je redis simplement que le choix que nous faisons – je le porte depuis très longtemps, y compris dans mes engagements précédents –, c’est celui de l’emploi. La meilleure des politiques sociales, c’est permettre d’accéder à l’emploi à des personnes qui en sont éloignées. Il n’y a pas de doute là-dessus.

La Première ministre et moi-même présenterons prochainement un pacte des solidarités, qui prendra le relais de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et sur lequel nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs de la solidarité : les associations, les caisses de sécurité sociale et les élus. Il s’agit, là aussi, de continuer à lutter de façon importante contre la pauvreté. Sans entrer dans le détail des quatre axes, je tiens à vous dire que la place de France Travail dans l’insertion par l’emploi est l’un des axes majeurs de ce plan. On travaillera en particulier en vue d’aller chercher les personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi.

Vous l’avez sans doute constaté, j’ai fait de la question de l’accès aux droits une priorité de la lutte contre le non-recours. La semaine dernière, j’ai installé le comité de coordination de l’accès aux droits, qui a été lancé officiellement avec les territoires choisis pour l’expérimentation des « territoires zéro non-recours ». Ainsi, trente-neuf bassins de vie se sont engagés à lutter contre le non-recours.

Le Gouvernement agit et fait beaucoup dans la lutte contre la pauvreté, pour l’accès aux droits fondamentaux de chacun de nos concitoyens et pour le déploiement de cette politique sociale volontariste.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi pour le plein emploi

TITRE I^er

UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ

M. le président. L’amendement n° 389, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

À l’intitulé

Remplacer les mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Au titre I^er du présent projet de loi, l’article 2 prévoit la création d’un contrat d’engagement.

Or il existe déjà un contrat d’engagement réciproque qui est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA, même si seulement 50 % de ceux qui sont orientés vers un tel parcours en bénéficient.

La suppression de l’adjectif qualificatif « réciproque » trahit peut-être la volonté du Gouvernement de conditionner davantage le droit au RSA à un devoir d’activation des allocataires, alors que ce droit à un revenu minimal devrait être garanti. On présuppose ainsi que les allocataires n’auraient aucune activité et qu’ils seraient passifs et l’on prévoit à leur encontre moult sanctions et contrôles alors que ce n’est pas le cas pour la réciprocité de l’engagement, qui reste à peine évoquée.

Le contrat se révèle déséquilibré et il convient, monsieur le ministre, de rétablir cette évidence : il faut être deux pour contracter et les engagements obligent les deux parties.

À moins que vous ne souhaitiez, en considérant que le contrat engage surtout l’allocataire, le contraindre à l’activité en échange d’un revenu minimum.

Nous ferons des propositions qui porteront sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, mais nous nous inquiétons de ces changements sémantiques successifs par lesquels on glisse des droits aux devoirs et du projet au contrat, alors que les sanctions sont réservées à une seule des parties contractantes.

Aussi, pour nous rassurer, monsieur le ministre, il convient de réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement, en procédant à l’ajout que nous vous proposons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Un nouveau contrat d’engagement unique remplace le contrat d’engagement réciproque conclu par les bénéficiaires du RSA, ainsi que le projet personnalisé pour les demandeurs d’emploi et le contrat d’engagement jeune (CEJ). Au sein de ce dispositif unifié, les droits et les devoirs seront bien réciproques. Autrement dit, en passant ce contrat, les deux parties s’engageront réciproquement, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à l’ajout que vous proposez.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’article 2 précise bien que ce contrat est conclu entre l’organisme de référence – via les conseillers chargés du suivi – et l’allocataire. Dans une logique de simplification du dispositif, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, si tout est si simple, pourquoi refuser d’ajouter le terme « réciproque » ?

Certes, un contrat est par nature réciproque, dans la mesure où il est signé par deux parties qui s’engagent, de sorte qu’elles ont des droits et des devoirs. En supprimant le terme « réciproque », vous laisseriez entendre – à tort, nous dites-vous – que le contrat n’engagerait que l’allocataire.

Le rétablir permettrait d’affirmer que Pôle emploi – ou France Travail – a aussi des devoirs et pourrait être sanctionné en cas de non-atteinte de ses objectifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 389.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 5411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-1. – Sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 :

« 1° La personne en recherche d’un emploi qui demande son inscription ;

« 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du même code ;

« 3° La personne, mentionnée à l’article L. 5314-2 du présent code, qui sollicite un accompagnement par un organisme mentionné à l’article L. 5314-1 ;

« 4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214-3-1.

« À la suite de son inscription, la personne bénéficie de l’orientation prévue à l’article L. 5411-5-1. » ;

b) Le premier alinéa de l’article L. 5411-2 est ainsi rédigé :

« Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l’article L. 5411-3, par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités. » ;

c) L’article L. 5411-5 est abrogé ;

2° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Orientation et accompagnement des demandeurs d’emploi

« Art. L. 5411-5-1. – I. – La personne mentionnée à l’article L. 5411-1 est orientée par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elle bénéficie d’un accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d’insertion sociale.

« Toutefois, lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, à sa situation de proche aidant ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la personne bénéficie au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elle est orientée, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

« II. – La décision d’orientation vers l’organisme référent chargé d’assurer l’accompagnement mentionné au I est prise :

« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour toute personne qui n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

« 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, pour tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département. Il peut déléguer cette compétence à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, par convention signée avec cette dernière ;

« 3° Par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, pour les personnes mentionnées à l’article L. 5314-2 qui les sollicitent et ne relèvent pas du 2° du présent II.

« III. – La décision d’orientation mentionnée au II est prise en fonction de critères définis dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9. Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement et de garde d’enfant.

« Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l’orientation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10.

« L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés au 3° du II du présent article transmettent à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 les informations relatives aux orientations qu’ils ont prononcées et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l’article L. 5311-10, pour les personnes qui relèvent du ressort de ces dernières.

« La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission sont fixées dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9.

« IV. – Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 sont :

« 1° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;

« 2° Les conseils départementaux ;

« 3° Les organismes délégataires d’un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l’institution mentionnée au même article L. 5312-1, après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10 ;

« 4° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 ;

« 5° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214-3-1.

« Un décret, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être également orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi, ainsi que les conditions à remplir par les organismes en question.

« Art. L. 5411-5-2. – I. – L’organisme référent chargé de l’accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu’il doit accompagner, un diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic global est réalisé suivant un référentiel défini selon les modalités prévues à l’article L. 5311-9.

« II. – Lorsque, à la suite de l’établissement du diagnostic global ou au cours de l’accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu’un autre organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, l’organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre initiative, saisit, en vue d’une nouvelle décision d’orientation :

« 1° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

« 2° Le président du conseil départemental du lieu de résidence de la personne lorsque cette dernière est bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

« 3° (nouveau) Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

I bis (nouveau). – L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025. À cette date, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 dudit code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n’y sont pas inscrites. Cette inscription n’est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 dudit code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du même code.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 1^er prévoit l’inscription automatique des allocataires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès des agences regroupées dans le réseau France Travail. Il prévoit également la contagion automatique de cette inscription au partenaire du demandeur.

La méthode est assez particulière puisque le dispositif s’attache non plus aux personnes, mais aux ménages. Or, comme nous l’avons vu lors des débats sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, la prise en compte individuelle est un enjeu important.

En outre, le caractère automatique de la démarche nous inquiète encore davantage. Où trouver les agents qui accompagneront les demandeurs d’emploi ? Quels moyens humains seront déployés pour procéder à ces inscriptions ? La dématérialisation ne doit pas faire disparaître les guichets, l’accueil et l’accompagnement.

À moins que ce projet de loi n’ait qu’une visée statistique ? Il suffirait alors de modifier un paramètre dans un tableau et la vie des Français précaires n’en serait pas améliorée.

Depuis 2017, nous avons pu constater les prétendus bienfaits de la dématérialisation des services publics : profitable à ceux qui n’ont aucun souci, elle devient un parcours du combattant dès lors que l’on a des difficultés à utiliser les outils numériques.

Nous recevons régulièrement dans nos permanences des personnes démunies, qui se retrouvent dans des situations ubuesques, faute d’avoir reçu de l’aide pour s’orienter. Cela concerne en particulier les personnes précaires que vise ce projet de loi.

Oui aux droits automatiques, mais non aux algorithmes.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Le plein emploi peut susciter de l’espoir. J’aurais souhaité que ce texte s’adapte à la réalité de nos différents territoires d’outre-mer, où le taux de chômage est bien supérieur à celui de l’Hexagone.

Mais il ne répond pas aux besoins des personnes qui, dans nos territoires, sont confrontées aux difficultés de la vie quotidienne, qui connaissent la précarité et qui vivent dans des conditions difficiles.

Il manque une ambition réelle pour ces territoires et une organisation qui favorise l’inclusion et l’accès à l’emploi. Pourtant nous le voulons tous et nous sommes favorables au plein emploi.

Certes, il fait bon vivre dans nos territoires, mais les difficultés y sont grandes. Dans certains archipels, comme en Guadeloupe, les déplacements sont compliqués. En Guyane, ils se font en pirogue, dans des conditions parfois difficiles, notamment en cas d’intempéries. Les problèmes de transport adapté aux personnes en situation de handicap, de logement ou de garde d’enfant sont légion dans nos territoires.

Ce texte sur le plein emploi, tel que le Gouvernement l’a voulu, ne répond pas aux besoins des outre-mer. Il faut l’adapter, en travaillant davantage avec les collectivités. Nous avons besoin de mesures de différenciation.

Monsieur le ministre, les éléments de langage que vous utilisez témoignent sans doute d’une ambition pour le territoire national, mais ils ne s’adaptent pas à la réalité des outre-mer. Il est temps de prendre en compte les réels besoins de nos territoires, en concertation avec les élus. Ne cherchez pas à faire un package qui ne s’adaptera jamais à la réalité de nos territoires et à la situation des personnes qui y vivent, car ce sont ces personnes qu’il est urgent de prendre en compte.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. L’article 1^er prévoit une inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi.

La recherche d’emploi devrait pourtant rester un acte volontaire de la personne, dans le respect de ses libertés fondamentales. Or cette obligation fait fi des particularités et des difficultés de certains de nos concitoyens, notamment de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi.

Nous ne pouvons accepter que les personnes qui feront demain une demande de RSA auprès des caisses d’allocations familiales soient automatiquement inscrites comme demandeurs d’emploi ainsi que leurs conjoints.

Cette inscription automatique fait de l’aptitude des personnes à prendre ou à retrouver un emploi, un préalable au versement du RSA, avant même de tenir compte d’éventuelles difficultés ou d’un besoin d’accompagnement social.

Or, nous le savons bien, tous les demandeurs d’emploi ne sont pas en mesure de reprendre une activité rapidement. De même, chacun sait que l’on ne vit pas confortablement avec une allocation différentielle d’un montant maximal de 600 euros par mois.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol. En préambule, nous regrettons que dans le cadre de l’examen de cet article nous ne puissions débattre du non-recours aux aides, du RSA jeune ou encore du revenu de base. Il s’agit pourtant de questions majeures et primordiales dans un texte relatif au travail.

En effet, souhaitant ouvrir de nouvelles perspectives sur ces sujets – nous les appelions déjà de nos vœux lors de l’examen de la réforme des retraites –, nous avions déposé un certain nombre d’amendements, malheureusement déclarés irrecevables en raison du périmètre très restreint de ce projet de loi.

Nous aurions souhaité débattre du non-recours aux aides, que ce texte ne fera qu’aggraver. Ainsi, à la suite de ce qu’envisageait notre collègue Rachid Temal dans sa proposition de loi relative à la protection sociale globale, nous proposions que l’accès à un dispositif d’aide déclenche automatiquement l’examen de l’éligibilité aux autres aides. Il est urgent d’instaurer une automaticité des droits compte tenu du contexte social et de la montée de l’inflation, car le non-recours aux aides aggrave les difficultés des Français les plus fragiles et détériore leurs conditions de vie.

De plus, afin de poser la première pierre d’un dispositif universel conduisant les jeunes vers l’autonomie et l’émancipation, nous proposions qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans le revenu de solidarité active soit accordé aux jeunes dès 18 ans. Tel était le sens de la proposition de loi de notre collègue Rémi Cardon, qui visait à accorder aux citoyens majeurs et mineurs émancipés ce droit social élémentaire.

Enfin, nous avions pour ambition de proposer la mise en place d’une expérimentation sur le revenu de base, en nous inspirant de la démarche engagée dans mon département de la Haute-Garonne ; lors de la délibération du 14 décembre 2021, l’on y a instauré le revenu de base pour les jeunes de 18 à 25 ans. Il s’agissait de prévoir un filet de sécurité pour tous afin de mettre fin aux situations de pauvreté.

Malgré la suppression de ces amendements, j’espère, monsieur le ministre, que nous aurons l’occasion de débattre des sujets qu’ils visaient lors de l’examen d’une prochaine loi relative au travail.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 243 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 355 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol pour présenter l’amendement n° 243 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1^er.

En effet, celui-ci prévoit l’inscription généralisée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi de tous les demandeurs d’emploi, de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA – ainsi que leur conjoint ou concubin –, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi et de tous les jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales.

Nous comprenons bien la logique de cette inscription généralisée qui vise à pourvoir aux besoins en main-d’œuvre des entreprises. Cependant, cette mesure semble contraire à l’esprit initial du projet de loi, qui veut que la recherche d’emploi et l’inscription sur la liste des demandeurs relèvent d’un acte volontaire.

De plus, la mesure consistant à procéder à l’inscription automatique et indifférenciée auprès de Pôle emploi de tous les allocataires du RSA fait primer une logique de retour à l’emploi, qui n’est pas toujours adaptée aux besoins spécifiques des personnes. En effet, pour atteindre le plein emploi, on considère que les allocataires sont employables à n’importe quel prix. Comme je l’ai déjà dit, le RSA, plutôt que d’être une allocation de subsistance, deviendrait alors une allocation de retour à l’emploi. L’évolution concernerait de la même manière les jeunes et les personnes en situation de handicap, qui ont besoin d’un accompagnement adapté.

Cette logique ne fera qu’aggraver la pauvreté en France, alors qu’il faut privilégier une politique « d’aller vers » pour aider les personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi.

Un diagnostic global de la personne sur la base d’un référentiel national doit être réalisé, mais les éléments de définition de ce référentiel ne sont pas définis.

Nous proposons donc la suppression de l’article 1^er, qui semble poser les bases d’un outil de contrôle des demandeurs d’emploi par Pôle emploi. Nous rejetons à tout prix cette logique.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 355.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article rompt avec plusieurs principes fondamentaux tant de notre protection sociale que de notre système assurantiel de chômage.

Tout d’abord, le texte prétend reprendre en l’état les droits et devoirs des allocataires du RSA. Or il n’y a jamais eu pour eux de devoir automatique et systématique d’être en recherche d’emploi, c’est-à-dire en situation de se voir proposer une offre d’emploi dont le refus pourrait conduire à une radiation. En outre, rien n’est précisé sur les conséquences qu’aurait une éventuelle radiation sur l’allocation, alors que celle-ci vaut désormais inscription comme demandeur d’emploi. On entre ainsi dans une boucle complètement absurde.

Ensuite, cet article éloigne encore plus le revenu de solidarité de son objectif premier, qui est de garantir à tout citoyen une assistance pour survivre – on ne peut pas dire autrement compte tenu du montant de l’allocation. En effet, si tous les allocataires du RSA sont d’abord des demandeurs d’emploi, le RSA devient une prestation de chômage non contributive de solidarité – c’est ainsi qu’il faudra désormais le désigner.

La confusion est totale et l’on passe d’un droit à un revenu minimum d’existence – droit social acquis à tout citoyen dans un objectif de lutte contre l’extrême pauvreté – à une prestation dont la conditionnalité est renforcée par la possibilité pour le nouvel opérateur France Travail de prendre la main sur les sanctions de suspension de l’allocation. C’est ainsi que l’on consacre la soumission – pour peu qu’il ne s’agisse pas d’une croyance – à une politique d’activation, non pas des prestations – comme c’était encore le cas, hier – mais des personnes, auxquelles l’on ne reconnaît d’ailleurs comme activité que l’emploi.

Il s’agit donc d’une rupture inédite avec l’histoire et la dynamique de construction du droit social français et d’une pression mise sur les plus précaires.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 1^er de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission, ayant adopté l’article 1^er, émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

L’inscription obligatoire permettra surtout aux opérateurs de procéder à une meilleure orientation des personnes. Cela ne signifie pas que ceux qui seront inscrits auront pour seul choix de travailler ou d’être radiés. Les situations seront examinées au cas par cas, afin de déterminer s’il faut mettre en place un accompagnement en matière professionnelle ou sociale.

La commission considère que les dispositions de l’article 1^er amélioreront la visibilité des acteurs du service public de l’emploi. L’ensemble du public sans emploi doit bénéficier d’un accompagnement soit professionnel soit social.

Ces dispositions permettent de matérialiser l’objectif d’accès ou de retour à l’emploi, qui est celui que l’on doit viser dans l’accompagnement des personnes sans emploi tout en tenant compte de leur situation.

Elles répondent à l’ambition du présent projet de loi, qui est de ramener le plus grand nombre de personnes vers l’emploi, grâce à un meilleur accompagnement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os243 rectifié et 355.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise tout simplement à apporter une clarification.

L’étude d’impact précise que pour simplifier les démarches et raccourcir les délais, l’inscription auprès de France Travail sera automatique, notamment pour les personnes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales et de Cap emploi, dès le dépôt de la demande de RSA.

Elle précise également que l’inscription sera possible à travers un réseau physique bénéficiant d’un maillage renforcé sur l’ensemble du territoire pour accompagner les différents publics en difficulté, ce qui permettra d’assurer l’inscription de toutes les personnes dépourvues d’emploi et en difficulté, qui ne sollicitent pas spontanément un service public d’accompagnement.

Aussi, conformément à la logique qui a inspiré ce projet de loi, cet amendement vise à rappeler que toutes les inscriptions ne doivent pas obligatoirement se faire auprès de l’opérateur France Travail.

M. le président. L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 4, 19 et 20

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

par les mots :

l’opérateur France Travail

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

par les mots :

L’opérateur France Travail

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement est le premier d’une série qui vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle emploi en France Travail.

J’ai indiqué au début de la discussion générale que nous pensions qu’il était utile d’identifier le projet France Travail grâce au changement de nom de l’opérateur tout en indiquant qu’il n’y avait là aucune volonté hégémonique. Cet opérateur n’est pas doté de nouvelles compétences, si ce n’est de mettre en œuvre des outils méthodologiques ou numériques au service de l’ensemble du réseau – ce que j’ai appelé le patrimoine commun –, par exemple un référentiel de formation ou de parcours.

Nous vous proposons donc de rétablir l’appellation France Travail qui permet de mieux identifier le projet de l’opérateur principal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Pôle emploi est déjà responsable de la liste des demandeurs d’emploi. Il est donc logique que ce soit cet opérateur qui conserve cette responsabilité, même si tous les demandeurs y seront inscrits.

Le texte prévoit, bien entendu, des échanges d’informations et l’interopérabilité des systèmes d’information, ce qui facilitera le partenariat entre les opérateurs en vue d’une meilleure orientation.

Soyez rassurée, madame Guillotin : les départements resteront responsables des bénéficiaires du RSA et les missions locales demeureront compétentes pour l’orientation et le suivi des jeunes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 611 rectifié.

Quant à l’amendement n° 594, M. le ministre ne sera pas surpris par notre avis défavorable. En effet, utiliser le même nom pour le réseau et pour l’opérateur crée de la confusion, comme le Conseil d’État l’a souligné.

De plus – c’est le sens des très nombreux messages hostiles à ce nouveau nom que nous avons reçus –, cela crée une hiérarchie entre les différents opérateurs, que nous ne souhaitons pas. Les missions locales sont présidées par des élus et nous ne voulons pas que Pôle emploi devienne le chef suprême du réseau.

Par ailleurs, ce changement aura forcément un coût, alors que Pôle emploi semble désormais à peu près bien identifié – bien que j’entende encore parfois parler de l’ANPE.

Enfin, ni les missions locales ni Cap emploi ne changent de nom. Pourquoi donc faudrait-il que Pôle emploi prenne le nom de France Travail ?

La clarté et la lisibilité plaident pour que la dénomination reste en l’état, ce qui n’empêche pas de bâtir une meilleure organisation et de meilleurs partenariats, afin que tous les acteurs travaillent main dans la main au profit des personnes éloignées de l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées Mme le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement n° 611 rectifié ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

L’inscription auprès de Pôle emploi – qui deviendra peut-être, demain, France Travail – vaut surtout pour l’accompagnement professionnel. Or, il faut faire en sorte que l’accompagnement soit double, à la fois social et professionnel.

Toutefois, les usagers qui demanderont le RSA et qui seront ensuite inscrits auprès de Pôle emploi continueront d’être suivis par le département.

Certes, l’avis défavorable de la commission sur l’amendement du Gouvernement ne me surprend pas, mais il m’attriste malgré tout. C’est un des points de désaccord avec Mme le rapporteur que nous n’avons pas su surmonter au cours de nos discussions préparatoires. J’en prends acte, mais je persiste à penser que ce changement de nom serait utile.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Je comprends mal pourquoi les amendements n^os 611 rectifié et 594 font l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 611 rectifié vise à supprimer l’obligation faite aux opérateurs d’inscrire à Pôle emploi les personnes qu’ils suivent et nous y souscrivons.

L’objet de l’amendement n° 594 est tout autre, puisqu’il s’agit de renommer Pôle emploi en France Travail, et nous y sommes opposés. En effet, si la tête de réseau Pôle emploi s’appelle France Travail, il se créera forcément, à moyen terme, un lien de subordination avec les autres opérateurs. C’est une évidence et nous savons très bien que c’est là ce que vous recherchez, monsieur le ministre, car vous voulez affirmer la gouvernance de Pôle emploi sur l’ensemble des opérateurs.

Nous voterons contre l’amendement n° 594, mais nous voterons pour l’amendement n° 611 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 594.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 238 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 356 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Ainsi que vient de le rappeler l’un de nos collègues, l’inscription obligatoire des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi n’a pas de sens.

En effet, la demande de RSA résulte bien souvent d’un échec de l’accompagnement par Pôle emploi pour une réinsertion durable dans l’emploi. Un nombre important de personnes qui font valoir leurs droits au RSA sont confrontées à des difficultés qui nécessitent un accompagnement social bienveillant, sur le temps long, tourné vers la résolution de leurs problèmes – logement, santé, mobilité, garde d’enfants, illettrisme, illectronisme, etc.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à sortir les bénéficiaires ou demandeurs du RSA du champ de l’article 1^er, pour les soustraire au principe de l’inscription automatique.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 356.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’inscription automatique de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint ou partenaire, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi.

Cette mesure, que nous proposons de supprimer, crée de la confusion. De plus, elle sous-entend qu’il faudrait rappeler aux allocataires qu’ils sont avant tout des demandeurs d’emploi.

Faut-il voir dans la création de ces obligations nouvelles et d’un suivi rapproché une volonté de pouvoir appliquer des sanctions rapides et, via la radiation de Pôle emploi, de menacer, voire supprimer, le RSA ?

La suspension des droits à l’allocation a toujours été possible, mais elle était très rare, compte tenu du fait que le RSA est par nature une prestation de subsistance. En réalité, on la cantonnait, dans les départements, aux cas de fraude, de sorte qu’elle concernait à peine un millier de personnes chaque année, en France.

En 2011, les chercheurs Bernard Gomel et Dominique Méda – il n’est pas toujours facile de faire entendre, ici, la voix des sociologues – résumaient ainsi la situation : « Tout se passe comme un jeu de rôles dans un théâtre où l’on obligerait les allocataires à singer la recherche frénétique d’emploi alors qu’il n’y a pas d’emplois – ou du moins pas d’emplois dignes de ce nom. […] En l’absence d’emplois, la mécanique des droits et devoirs, même mise en œuvre de la façon la plus humaine possible, se transforme en instrument de torture morale. »

Cet article permet de renforcer le contrôle des allocataires dont la situation empêche durablement l’accès à l’emploi, dans la perspective de leur proposer, plutôt qu’un emploi adapté à leurs besoins, leurs compétences, leurs aspirations et leurs difficultés, ceux qui sont les plus délaissés. Il s’agirait en somme d’imposer des emplois difficiles à des personnes en difficulté.

Cet amendement vise donc à supprimer cette inscription automatique.

M. le président. L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La personne mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le travail est-il obligatoire ? Voilà une question de fond. De plus, pour avoir un travail, il faudrait s’inscrire à Pôle emploi. Et ce n’est pas tout : il est même question que les conjoints des bénéficiaires soient obligés de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.

Cet amendement a pour double objectif de supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi et de conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, donc sur son initiative ou sur proposition de son référent.

Par conséquent, nous serions, non pas dans une obligation, mais dans l’accompagnement du conjoint, respecté en tant qu’individu responsable.

Nous voulons ainsi garantir le droit d’accès inconditionnel des ayants droit au RSA tout en préservant le principe selon lequel la recherche d’emploi doit demeurer un acte volontaire.

Cet amendement est conforme au droit en vigueur, qu’il vise à réaffirmer.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 357 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 384 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes F. Gerbaud et Saint-Pé, M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Canévet, Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lurel, Hingray, Joyandet et Levi et Mme Létard.

L’amendement n° 458 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail, qui ne nous semble pas pertinente.

Nous n’avons pas compris le sens de cette mesure, qui semble contraire à l’esprit de l’article L. 5411-1 du code du travail.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 357.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de repli.

L’article prévoit l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes qui sollicitent le RSA, de leur conjoint ou concubin, etc. Cet amendement vise à supprimer cette mesure.

L’inscription automatique comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais aussi une violence symbolique et une pression dont l’effet sera immanquablement d’accroître le non-recours aux aides.

Cela est d’autant plus vrai que, sous prétexte que la prestation est familialisée, le partenaire se retrouvera, sans avoir engagé aucune démarche en ce sens et potentiellement contre son gré, inscrit dans une base de données de demandeurs d’emploi. Jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenu du travail et englobé dans une notion générale de droits et devoirs, solidairement avec son partenaire.

Cette mesure a pour objectif une surveillance accrue des personnes les plus précaires, cette fois à l’échelle de leur foyer, sans se préoccuper du risque d’accroître le non-recours aux aides par la conditionnalité et son renforcement.

L’actualisation mensuelle de la situation prétendue de demandeur d’emploi, même si elle repose sur une fiction, compte tenu des difficultés rencontrées, peut conduire à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des centres communaux d’action sociale (CCAS), perçus comme bienveillants et respectueux.

Malgré des études documentant la faible efficacité de telles mesures en matière de retour à l’emploi et l’effet d’augmentation du non-recours, le Gouvernement persiste dans la fuite en avant en choisissant des politiques d’activation en échange de droits qui devraient, pourtant, être garantis sans condition.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié ter.

M. Olivier Henno. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 458.

Mme Laurence Cohen. L’inscription automatique fait de l’aptitude des personnes à prendre ou à trouver un emploi une condition préalable à l’obtention du RSA, avant même de tenir compte d’éventuelles difficultés ou des besoins d’accompagnement social. Il s’agit là d’un principe fort qui introduit une inversion de logique dès lors que le RSA a pour objectif d’offrir aux foyers des ressources financières minimales et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Ce projet de loi consacre donc une bascule idéologique : les allocataires du RSA passent du statut de personnes ou foyers dépourvus de revenu à celui de personnes dépourvues d’emploi, ce qui revient à considérer que toutes les situations relèvent, par défaut, de l’emploi et seulement temporairement de difficultés sociales à traiter.

Si l’objectif du Gouvernement était véritablement de réduire le non-recours aux aides par le biais de l’inscription automatique, il faudrait s’abstenir de supprimer les guichets physiques et ne pas ajouter de sanctions, autant de facteurs susceptibles, au contraire, de l’encourager.

Surtout, le non-recours aux aides s’explique non seulement par la complexité des démarches à accomplir, mais aussi par la nature très intrusive des questionnaires : pourquoi l’administration a-t-elle besoin de connaître le nom du conjoint ou des concubins successifs pour accorder un minimum social ?

L’inscription automatique du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne contribuera pas à la réduction du taux de chômage.

De plus, la collecte de ces informations personnelles porte une atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles, alors que leur partage avec l’ensemble du réseau France Travail soulève de sérieuses questions en matière de sécurité.

Aux yeux des missions locales, qui s’adressent notamment aux plus jeunes – les plus éloignés des dispositifs –, l’inscription automatique aura un effet répulsif sur ceux qui seraient susceptibles de bénéficier d’un minimum de survie. Cette mesure risque de renforcer le non-recours au RSA parmi ceux qui refuseraient l’inscription obligatoire de la personne avec laquelle ils partagent leur vie.

C’est pourquoi notre amendement vise à la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi, ou à n’autoriser cette inscription qu’à la demande des intéressés.

La commission a estimé qu’il était utile que tous les bénéficiaires du RSA soient inscrits sur cette liste, laquelle offrira ainsi une vision exhaustive des personnes sans emploi afin d’améliorer leur suivi par les acteurs du service public de l’emploi, grâce à une prise en charge harmonisée et adaptée.

Bien entendu, cette inscription ne fera pas obstacle à l’entrée des personnes concernées dans un parcours d’accompagnement social, si celles-ci ne sont pas capables d’accéder immédiatement à l’emploi. C’est là tout le sens de l’accompagnement proposé dans le schéma actuel.

D’autres amendements tendent à supprimer l’inscription sur la liste des conjoints d’allocataires du RSA. Or il semble que leurs auteurs aient oublié que cette obligation était déjà présente dans les textes précédents, lesquels imposent au conjoint les mêmes droits et devoirs qu’à l’allocataire lui-même, dans le cadre du contrat d’engagement conclu avec le département.

L’article 1^er poursuit donc la logique existante, en vertu du fait que le RSA est une allocation familialisée, c’est-à-dire versée en tenant compte des revenus de l’ensemble du foyer.

Par conséquent, tout comme pour l’allocataire principal du RSA, le parcours et l’accompagnement du conjoint seront adaptés à sa situation et ce dernier ne sera pas suivi s’il n’en a pas besoin.

Pour autant, certains conjoints n’envisageaient peut-être pas l’option de revenir vers l’emploi ; notre objectif demeure de les y conduire.

L’avis de la commission est donc défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, pour des raisons similaires à celles qu’a avancées Mme la rapporteure.

Cependant, ces amendements nous permettent de souligner deux points importants.

Premièrement, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, le RSA est une prestation familialisée depuis sa création, et même depuis l’instauration du RMI. Les textes législatifs, que nous ne modifions pas aujourd’hui, précisent que si le conjoint d’un allocataire du RSA a la capacité de travailler et d’assurer son autonomie – même selon des critères peu exigeants –, il est exonéré des droits et des devoirs qui accompagnent le bénéfice du RSA.

Ainsi, si le conjoint d’un allocataire du RSA dispose d’un revenu d’activité supérieur à 500 euros par mois, il est exempté de toutes les contreparties demandées aux bénéficiaires. Cela signifie que l’inscription de l’un des membres d’un couple au RSA n’entraîne celle de son conjoint que si ce dernier a un revenu d’activité inférieur à 500 euros.

Dans le cas contraire, cette inscription sera seulement volontaire, car la loi prévoit dès lors que les exigences qui s’appliquent au bénéficiaire principal ne concernent pas son conjoint.

Cette disposition existe depuis la création du RMI, qui impose un accompagnement social et vers l’insertion aux conjoints, dès lors que leur revenu d’activité est inférieur à 500 euros, selon le barème en vigueur.

Deuxièmement, ces amendements illustrent un point que j’ai trouvé frappant en écoutant les intervenants : j’ai beaucoup entendu parler de « revenu de solidarité » et de « revenu minimum », renvoyant à l’idée d’un revenu de subsistance, comme si nous avions oublié le « I » d’insertion qui complétait le nom du revenu minimum, ainsi que le « A » d’activité.

La recherche d’emploi relève sans doute dans son principe d’un acte volontaire, mais depuis la création du RMI, sa demande, son octroi puis son bénéfice pendant la période d’allocation se sont toujours inscrits dans une logique de contrepartie en matière d’insertion et de retour à l’emploi.

Ainsi, ce que nous proposons n’a rien d’une nouveauté : il nous semble logique que cette inscription auprès de Pôle emploi aujourd’hui – et de France Travail, demain – permette de garantir l’accompagnement et l’insertion professionnels de l’allocataire et, si nécessaire, dès lors que celui-ci ne dispose pas de revenus d’activité suffisants, de son conjoint.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai été surpris par les propos de ma collègue qui qualifie d’acte de « torture morale » l’inscription systématique à Pôle emploi. Je suis convaincu, au contraire, qu’il s’agit d’un réel service rendu à ces personnes : il n’y aurait rien de pire que de les laisser seules chez elles et de les négliger.

Toutefois, pour s’en occuper, il faut des moyens ; monsieur le ministre, nous verrons bien ceux que vous pourrez consacrer à l’insertion de ces personnes.

Je viens de la Marne, terre de Léon Bourgeois, adepte du solidarisme, pour lequel l’équilibre entre droits et devoirs ainsi que le consentement à l’impôt sont des notions fondamentales. Si nous voulons que nos concitoyens fassent société, il est essentiel que les uns comprennent pourquoi ils payent des impôts et que les autres, qui reçoivent quelque chose de la société, sachent qu’ils ont des devoirs en contrepartie. Cette notion se perd un peu trop, ce qui explique les gros problèmes de cohésion auxquels notre société est confrontée.

C’est pourquoi je remercie Mme la rapporteure d’avoir pris cette direction. Monsieur le ministre, je n’étais pas un fervent partisan de l’inscription systématique, mais je suis désormais persuadé qu’il s’agit d’un objectif que nous devons nous fixer. Nous rendons un service aux intéressés en leur redonnant l’espoir d’obtenir un jour un emploi, car ils sont nombreux à aspirer au travail.

Par conséquent, je voterai contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur Savary, j’entends que vous ne portez pas dans votre cœur les mots des sociologues. Cependant, je vous recommande vivement la lecture de la publication du Secours catholique intitulée Sans contreparties – Pour un revenu minimum garanti. Vous y découvrirez que les allocataires du RSA vivent ces contrôles incessants comme une forme d’infantilisation et d’humiliation, malgré leur engagement dans des activités régulières.

Les sociologues évoquent une « torture mentale », mais la réalité est que la façon dont Pôle emploi exerce ces contrôles en matière de RSA est vécue par les allocataires comme une expérience humiliante et infantilisante.

Si vous aviez participé à la rencontre entre des parlementaires et des bénéficiaires du RSA, organisée il y a quelques jours par le Secours catholique, vous auriez entendu ces personnes exprimer leur ressenti face à ces contrôles. Peut-être alors auriez-vous revu votre jugement quant aux termes utilisés par les sociologues que j’ai cités.

Pour les personnes concernées, l’obligation de ces quinze ou dix-huit heures d’activité hebdomadaire est le signe que les autorités souhaitent qu’elles ne demandent plus le RSA. Elles se sentent infantilisées et ont l’impression d’être contrôlées comme lorsqu’elles étaient enfants et que l’on vérifiait qu’elles avaient bien fait leurs devoirs – en l’occurrence, un devoir de recherche d’emploi.

Je vous encourage donc à lire ce que le Secours catholique a publié, ainsi que les témoignages des organisations comme ATD Quart-Monde, qui accompagnent ces personnes. Vous découvrirez alors le ressenti humiliant que celles-ci éprouvent à l’égard de ces contrôles, qui s’est encore accru depuis le renforcement de ces derniers par la mise en place d’une politique d’activation des personnes.

Monsieur Savary, j’entends bien que le terme employé ne vous convient pas ; il n’en reste pas moins que celui-ci traduit une réalité vécue par les bénéficiaires du RSA.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 384 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Préférant l’éloquence de Mme la rapporteure ou de René-Paul Savary à celle des disciples de Bourdieu, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 384 rectifié ter est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os238 rectifié et 356.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os357 et 458.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme F. Gerbaud et M. Levi.

L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 365 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de certains jeunes âgés de 16 à 25 ans qui, en raison de leur situation particulière, ne peuvent être assimilés au cas général.

Qu’ils soient en formation ou, plus spécifiquement, sous main de justice, ces jeunes recherchent des informations et un accompagnement qui ne relèvent pas directement de la recherche d’emploi, mais plutôt de problèmes de mobilité, de santé, de logement, de garde d’enfants, etc.

Il est donc essentiel qu’ils aient la possibilité de s’inscrire à la mission locale de leur lieu de résidence afin de bénéficier d’une forme d’accompagnement adaptée à leur situation, sans pour autant avoir à s’engager dans un parcours de recherche d’emploi.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. L’article 1^er prévoit l’inscription automatique de tous les demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi. De ce fait, même les jeunes actuellement inscrits dans les missions locales se verront automatiquement enregistrés auprès de l’opérateur unique, le Gouvernement faisant fi des spécificités de l’accompagnement offert par les missions locales.

La jeunesse représente une période spécifique de la vie qui requiert un accompagnement spécialisé, individualisé et global.

La mission locale intervient dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans tous les domaines : orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté, sports, loisirs et culture ; elle offre un accompagnement pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes liés à cette insertion.

Chaque jeune peut, en fonction de son niveau, de ses besoins et de ses difficultés, bénéficier de réponses individualisées pour définir son objectif professionnel et les étapes de son parcours, pour établir un projet de formation et l’accomplir, pour accéder ensuite à l’emploi et s’y maintenir.

Le Gouvernement indique qu’il entend mieux orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers en demande ou susceptibles de recruter, en instaurant l’inscription généralisée auprès de l’opérateur unique.

Cependant, l’idée sous-jacente semble être que les personnes en situation de handicap, les jeunes de 16 à 25 ans ou les bénéficiaires du RSA constitueraient une manne de travailleurs mobilisables à l’envi pour atteindre un taux de chômage de 5 %, critère du plein emploi.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposent à cette vision d’un retour à l’emploi envers et contre tout, contraire à l’accompagnement social bienveillant vers l’autonomie proposé par les missions locales.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 365.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’alinéa 7 prévoit l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail de toutes les personnes ayant recours à une mission locale, sans considération des spécificités de l’accompagnement proposé aux jeunes par ces missions et des raisons pour lesquelles ces jeunes préfèrent cette structure à Pôle emploi.

Depuis quarante ans, les missions locales accompagnent les jeunes dans leur retour à l’autonomie ; elles sont reconnues sur les territoires pour cela et les jeunes poussent leur porte en confiance.

L’inscription automatique auprès de France Travail n’a pas de sens ; les jeunes qui s’adressent aux missions locales ne sont pas tous dans une démarche de recherche d’emploi et l’accompagnement dont ils ont besoin ne saurait se réduire au seul modèle que France Travail cherchera à promouvoir.

Cette orientation vers l’emploi à tout prix, défendue par le Gouvernement, et la focalisation de sa politique sur les emplois vacants ne sont pas compatibles avec l’accompagnement social et professionnel bienveillant vers l’autonomie et l’emploi promu par les missions locales.

Selon ces dernières, ce projet de loi risque d’induire un effet de retrait des jeunes et d’accroître le phénomène des « invisibles », particulièrement marqué chez les jeunes, ceux-là mêmes que la politique de « l’aller vers » a tant de mal à toucher et auxquels elle peine à donner confiance en l’institution.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des jeunes des missions locales auprès de France Travail.

M. le président. L’amendement n° 382 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Harribey et G. Jourda et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

personne

insérer les mots :

en recherche d’emploi

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement tend à apporter une clarification quant à la rédaction du texte.

Les missions locales, malgré leur rôle décisif dans l’accès à l’emploi des jeunes, œuvrent également dans le cadre de l’obligation de formation pour prévenir le décrochage scolaire.

Ce sont souvent elles qui accueillent les jeunes quand l’orientation proposée par l’éducation nationale a été refusée par le jeune lui-même ou par sa famille, aboutissant à une situation de décrochage. Ces personnes ne cherchent pas immédiatement un emploi ; il convient d’essayer de les raccrocher à la formation. Il n’est donc pas pertinent de les inscrire à Pôle emploi.

Les missions locales accompagnent aussi des publics en grande difficulté, notamment en matière d’accès au logement, qui constitue un des prérequis pour une insertion sociale durable et pour un accès à l’emploi dans les meilleures conditions. Certaines personnes ont un emploi, mais n’ont pas de logement ; il n’est pas nécessaire de les inscrire, même si elles ne travaillent qu’à mi-temps.

Les situations sont donc très variées. Les jeunes rencontrés par les missions locales ne correspondent pas tous à la définition de demandeur d’emploi ; il convient d’opérer une distinction et de ne pas instaurer d’obligation d’inscription.

Nous entendons ainsi prévenir une logique trop administrative qui serait contre-productive dans la relation d’accompagnement et pour l’accès aux droits des jeunes, lesquels dépassent le seul accès à l’emploi.

M. le président. L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Cadec, Chatillon, Joyandet et A. Marc, Mme Petrus, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Belin et Sido, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Ract-Madoux et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Favreau, Hingray, Anglars, Longeot, Panunzi et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa et Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Brisson, Mme Demas, MM. Tabarot, Pointereau et Savary, Mmes Drexler, Bourrat et Del Fabro, M. Klinger, Mme Raimond-Pavero, M. Levi et Mmes de La Provôté et Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

accompagnement

insérer les mots :

pour accéder à un emploi

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Baptiste Blanc.

Il est important de rappeler certains principes fondamentaux concernant les missions locales : celles-ci pratiquent l’accompagnement vers l’emploi, certes, mais traitent également les questions de logement, de culture, de formation et de santé – on l’oublie trop souvent.

L’obligation d’inscrire toutes les personnes relevant de ces missions locales à France Travail semble se profiler ; cet amendement, totalement justifié, tend à prévoir que cette obligation concerne uniquement les demandeurs d’emploi qui passent par les missions locales.

M. le président. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui est en recherche d’un emploi

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise également à garantir aux jeunes accompagnés par les missions locales la liberté de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.

En effet, une partie des jeunes suivis par ces organismes rencontre d’importantes difficultés d’insertion sociale. Pour ce public souvent fragilisé, l’établissement d’un lien de confiance avec le personnel des missions locales constitue le préalable nécessaire à l’insertion professionnelle.

Rendre obligatoire l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi pour tous les jeunes accompagnés risque donc d’éloigner certains d’entre eux des structures d’accueil.

Les modalités et les raisons qui motivent ce premier contact avec les missions locales sont diverses et doivent demeurer de l’ordre du libre choix.

Le travail est un engagement fort qui doit être consenti ; la coercition n’est jamais la bonne approche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’accompagnement demandé par les jeunes implique naturellement une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, ce n’est pas le cas quand un jeune frappe à la porte pour demander une information. Nous entendons évidemment laisser aux agents qui recevront les personnes concernées dans les missions locales la latitude de discerner si cette démarche vise ou non un accès à l’emploi.

L’accompagnement d’une mission locale, que demanderait un jeune, est tourné vers l’emploi, voire vers une formation dans l’attente de l’accès à l’emploi. Il en va de même pour un allocataire du RSA.

Un jeune peut entrer dans une mission locale simplement pour demander, par exemple, l’emplacement d’un restaurant ou d’un lycée ; bien évidemment, on ne l’inscrira pas alors sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, dans les autres cas, « l’aller vers » requiert qu’il soit inscrit, afin que l’on puisse lui proposer l’accompagnement le plus approprié.

Vous souhaitez qu’il lui revienne de demander cette inscription ; nous ne partageons pas cette position et nous considérons que quiconque sollicite un accompagnement doit être inscrit automatiquement, pour plus d’efficacité.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Il est également défavorable, mais pour des raisons légèrement différentes.

Tout d’abord, les amendements n^os 118 rectifié, 239 rectifié et 365 visent à exclure l’inscription automatique des jeunes inscrits en mission locale à France Travail. Cette exclusion générale nous semble contraire à l’esprit de la loi et à l’essence même de l’accompagnement.

De nombreux jeunes qui s’inscrivent en mission locale souhaitent aller vers l’emploi et être accompagnés dans cette démarche. L’inscription dans les fichiers des demandeurs d’emploi via les missions locales permet de gagner du temps et de simplifier les démarches.

Ainsi, sur ces trois amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable, car il n’est ni logique ni juste d’empêcher l’inscription auprès de Pôle emploi des jeunes relevant des missions locales.

Concernant les trois amendements suivants, n^os 382 rectifié ter, 185 rectifié bis et 496 rectifié, l’avis est également défavorable, mais pour une raison différente : le texte actuel prévoit que l’inscription à Pôle emploi est automatique pour les jeunes accueillis en mission locale dans le cadre d’un CEJ, lequel vise un retour à l’emploi ou à une formation qualifiante – des objectifs très proches de ceux de Pôle emploi –, ainsi que pour les jeunes inscrits en mission locale dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).

Ces deux situations correspondent à des logiques d’insertion professionnelle qui justifient pleinement une inscription automatique. Ainsi, d’une certaine manière, ces trois amendements sont satisfaits par le texte, lequel prévoit bien que seuls les jeunes en Pacea et en CEJ sont automatiquement inscrits.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces six amendements.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Nous entendons que seuls les jeunes inscrits en Pacea ou en CEJ sont tenus de s’inscrire. Cependant, le Pacea est un contrat-chapeau qui s’adresse à des jeunes susceptibles de cumuler les difficultés.

Monsieur le ministre, considérons un jeune qui a de graves problèmes de santé, mais qui n’est pas suivi médicalement. Ce profil fait partie de ceux qui bénéficient parfois d’un accompagnement long par la mission locale. Il n’aura donc pas l’obligation de s’inscrire à Pôle emploi, à condition qu’il ne soit pas inscrit dans le Pacea – vous en conviendrez.

Le Pacea est un contrat très global, qui vise à résoudre toutes les problématiques initiales, avant que le jeune ne soit considéré comme suffisamment autonome et mature pour accéder à un emploi. Or, dans ce cas de figure, vous souhaitez qu’il soit malgré tout inscrit à Pôle emploi dès le démarrage du dispositif. Cela ne me semble pas adapté.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Lorsque l’on travaille pour un département et que l’on a l’obligation de mettre en place des dispositifs d’insertion pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, on prend conscience que ceux-ci n’aiment pas passer d’un bureau à l’autre. Or cette proposition me semble sous-tendue par une logique de simplification et de mutualisation des démarches administratives.

Aujourd’hui, en effet, même pour les jeunes majeurs, ces dispositifs relèvent d’un véritable parcours du combattant. Je le sais pour l’avoir expérimenté au niveau du département : il y a une réelle demande de coordination, y compris de la part de nos travailleurs sociaux, surtout lorsqu’il s’agit de jeunes majeurs.

C’est pourquoi je suis plutôt favorable à cette proposition : je suis convaincue que cette démarche administrative est nécessaire pour coordonner les parcours. Quel que soit le profil du jeune concerné, le fait qu’il soit inscrit à Pôle emploi me semble être une bonne chose.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 118 rectifié, 239 rectifié et 365.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent : les personnes en situation de handicap qui sont inscrites auprès du réseau Cap emploi se verront également enregistrées automatiquement auprès de l’opérateur unique.

La situation des demandeurs d’emploi en situation de handicap, qui rencontrent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi, est particulièrement préoccupante : ceux-ci sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et ils y restent beaucoup plus longtemps. Leur taux de chômage dépasse 14 % et leur durée moyenne d’inscription s’établissait à 910 jours en 2022.

La situation particulière des demandeurs d’emploi en situation de handicap exige un accompagnement global et effectif que les services de Pôle emploi ne seront pas en mesure d’assurer, à moins qu’ils bénéficient de formations et de moyens supplémentaires, ce qui n’est pas prévu dans le texte.

Les ambitions affichées dans le projet de loi sur ce sujet nécessitent en effet des moyens financiers importants, qui devraient être adoptés en parallèle.

À défaut, l’idée sous-jacente serait que les personnes en situation de handicap, tout comme les jeunes de 16 à 25 ans que nous venons d’évoquer, ou les bénéficiaires du RSA, représenteraient des travailleurs mobilisables à l’envi.

Par conséquent, nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. J’émets, bien évidemment, un avis défavorable. Il n’est pas nécessaire de reprendre tous les arguments précédemment développés concernant les bénéficiaires du RSA et les jeunes pris en charge par les missions locales et Cap emploi, à l’appui de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Pour ce qui est des jeunes, on pourrait admettre que les demandes d’information ne sont pas toujours suivies d’un parcours vers l’emploi ; en revanche, cela ne saurait être le cas des personnes qui s’adressent à Cap emploi.

Toutefois, je reconnais que l’accompagnement doit être renforcé en fonction des situations, car certains handicaps n’empêchent pas les personnes concernées de trouver un emploi et de travailler rapidement.

Bien entendu, nous sommes d’accord sur l’importance de l’accompagnement ; pour autant, nous ne sommes pas opposés à ce que ces individus soient inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Notre objectif est que l’orientation en milieu ordinaire des demandeurs d’emploi en situation de handicap devienne un droit.

Par ailleurs, le réseau Cap emploi, que l’on nomme également réseau Cheops – pour Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés –, s’est rapproché et coordonné avec Pôle emploi depuis plusieurs années. Il est courant que les conseillers de Cap emploi se trouvent dans les agences de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accueil mutualisé.

Si nous souhaitons que l’orientation en milieu ordinaire soit possible, la simplification et la logique consistent à ce que ceux qui se rapprochent de Cap emploi – il s’agit, je le rappelle, de l’opérateur chargé de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap – soient automatiquement inscrits sur une liste de demandeurs d’emploi pour bénéficier de la totalité des prestations.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je souhaiterais apporter deux précisions.

D’abord, dans le cadre d’une demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, les personnes sont amenées à cocher une case si elles sont dans une démarche de recherche d’emploi, ce qui ouvre automatiquement la prise en charge par Cap emploi. L’amendement est donc satisfait à cet égard.

Ensuite, si nous faisons le bilan du rapprochement de Pôle emploi et de Cap emploi, notamment par la mise en réseau, les retours sont plutôt favorables. En effet, le réseau Cap emploi bénéficie d’un vivier plus important d’entreprises sur le territoire, tout en gardant sa spécificité d’accompagnement. Les associations du monde du handicap sont plutôt favorables à cette évolution. En revanche, la question des moyens, qui est essentielle, reste posée.

Par conséquent, je voterai contre l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 358, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Une partie de la diminution du chômage entre 2021 et 2023 est tout de même en trompe-l’œil, car elle se fait au prix d’une augmentation parallèle des catégories B et C. Au-delà de l’évolution au sein de chacune des catégories, il est donc primordial de considérer l’ensemble des personnes au chômage.

En ajoutant les allocataires du RSA, les chiffres prennent une tout autre ampleur, avec une fourchette de 7 millions à 8 millions de personnes directement concernées par ces situations de chômage ou de précarité, voire de pauvreté pour bon nombre d’entre elles.

Alors que l’intérêt du Gouvernement est d’attirer l’attention sur l’évolution des effectifs de la catégorie A ou sur l’évolution selon la classification du Bureau international du travail, il importe de ne pas invisibiliser davantage les allocataires du RSA et les chômeurs des catégories peu prises en compte.

Le texte prévoit l’inscription comme demandeurs d’emploi de l’ensemble des allocataires du RSA, soit au sein de l’une des catégories existantes, soit par une modification desdites catégories. On le voit, cette inscription d’office ne résultant ni d’une démarche volontaire ni d’une disponibilité à l’emploi, la liste des demandeurs d’emploi risque de changer de nature pour devenir, au mieux, la liste des « sans emploi » ou des « mal employés », ce qui ne correspond pas tout à fait aux catégories existantes.

Aussi, nous souhaitons supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 1^er, lesquels permettent, comme par hasard, de remodeler ou d’ajouter des catégories de demandeurs d’emploi qui n’existent pas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le renouvellement périodique de l’inscription du demandeur d’emploi et le classement des demandeurs par catégorie existent déjà. Cela permet d’adapter régulièrement l’accompagnement dans l’intérêt du demandeur d’emploi. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce n’est pas l’objet de notre amendement ! Nous souhaitons supprimer ce qui rend possible une transformation des catégories. Avec la hausse du chômage induite pas l’inscription automatique, nous avons bien compris que le Gouvernement se réservait la possibilité de manipuler la classification à son avantage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 358.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après les mots :

conditions de logement

insérer les mots :

, à sa mobilité, à son isolement en particulier si elle assure la charge d’enfant

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour objet de préciser les freins et difficultés qui peuvent dissuader les individus de s’engager dans une recherche d’emploi active et qui les conduisent à privilégier un objectif d’insertion sociale au préalable.

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) appelle le Gouvernement à articuler la dimension professionnelle qu’implique l’accès à l’emploi et la dimension sociale d’insertion qui justifie la prise en compte de multiples critères sociaux dans les services fournis aux personnes. Le CNLE invite donc à faire attention aux situations personnelles et aux rythmes des personnes accompagnées.

Selon leurs possibilités de mobilité, les personnes ne sont pas forcément aptes à un retour à l’emploi et peuvent être dans l’impossibilité de remplir les engagements prévus dans leur contrat d’engagement. Aussi, un accompagnement à vocation d’insertion sociale semble plus adapté.

Cette idée s’inspire de la dispense de recherche d’emploi prévue à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles pour les personnes isolées assurant la charge d’un enfant et pour les femmes isolées enceintes, bénéficiaires du RSA.

La prise en compte de ces facteurs sociaux et personnels permettrait un meilleur accompagnement des personnes. De plus, une connaissance plus fine des conditions de vie personnelles du bénéficiaire du RSA évitera l’application de sanctions qui le priverait de tout revenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nous partageons votre constat sur les freins empêchant certaines personnes de trouver un emploi ou d’entamer un parcours pour accéder à l’emploi. En revanche, il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi tous les types de difficultés. Le texte mentionne déjà celles qui concernent le logement, la santé et la situation de proche aidant. Comme je l’ai dit en commission, le risque, dans ce genre d’énumération, est d’oublier des choses. La commission a choisi de ne rien ajouter à la liste. Cependant, je le répète, nous avons tout à fait conscience de ces difficultés importantes. Il y a notamment un véritable problème de garde d’enfant pour les familles monoparentales et la prise en charge dans les crèches doit être adaptée. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous citez trois types de difficulté dans la loi, mais je suis très étonnée qu’il n’y ait rien sur la mobilité. Bien sûr, nous ne pouvons pas être exhaustifs, mais à partir du moment où nous commençons une liste, autant faire en sorte qu’elle ait du sens. La mobilité est aussi essentielle que les trois autres facteurs. Je n’ai pas les chiffres, mais il est facile de se les procurer. Soit nous ne mentionnons pas la liste des freins à l’emploi, soit nous la complétons en incluant les difficultés liées à la mobilité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Devésa, Jacquemet, Doineau et Sollogoub et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

aidant

insérer les mots :

d’une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge,

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Il s’agit de préciser, voire d’étendre la notion de proche aidant, afin d’englober tous ceux qui consacrent du temps à des personnes malades, notamment à celles qui sont atteintes d’un cancer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nous avons déjà précisé la situation du proche aidant au regard de l’accompagnement vers l’emploi. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, d’autant que les comités pourront, à chaque étape, identifier les freins susceptibles d’être rencontrés par le demandeur d’emploi. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable, à défaut d’un retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis. La disposition, telle qu’elle est écrite, me paraît couvrir les différents cas. J’aurai la même position sur les amendements suivants, qui feront l’objet d’une discussion commune, et qui visent tous à préciser la notion de proche aidant. Il serait dommage de risquer d’exclure des cas en nous enfermant dans une liste énumérative.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 547, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Après les mots :

état de santé

insérer les mots :

ou celui du proche dont elle est l’aidant

II. – Alinéa 22, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 1^erdu projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeur d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail. Pour autant, l’accompagnement et l’orientation prévus dans le cas de difficultés faisant obstacle à l’engagement dans une recherche d’emploi ne tiennent pas compte de la situation d’une personne qui est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.

Pourtant, d’après l’enquête Handicap-Santé-Aidants de 2008 – ce n’est pas très récent ! –, 8,3 millions de personnes de plus de 15 ans aident à domicile de façon régulière un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou de handicap. Au sein de cette population d’aidants, seuls 47 % sont en emploi. Si l’on resserre la focale sur les personnes de 20 à 59 ans, le taux d’emploi des aidants monte à 67 %, mais reste inférieur à celui de la population générale pour la même catégorie d’âge.

La situation de ces aidants se caractérise par une activité réduite ou par un recours plus important au travail à temps partiel. Les femmes, qui représentent 57 % de cette catégorie, sont 35 % à travailler à temps partiel.

Lorsque ces personnes aidantes sont au chômage, leur situation personnelle n’est pas toujours prise en compte, alors qu’elles apportent un soutien nécessaire à de nombreuses personnes, qui, sans elles, seraient dans une situation extrêmement difficile, compte tenu de la crise des métiers du soin.

Ainsi, il nous semble logique de tenir compte de la situation des aidants pour permettre un accompagnement et une orientation adaptés, dès lors que ces personnes souhaitent être inscrites comme demandeurs d’emploi. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Canévet, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement est porté par notre collègue Stéphane Demilly, qui souhaite prendre en compte la situation des proches aidants, lesquels représentent une population de 9 millions de personnes. Il s’agit de permettre à ceux qui souhaitent être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Demas et Thomas, MM. Cadec et Charon, Mme Joseph, M. Reichardt, Mmes Drexler et Lopez, M. Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Grosperrin et Panunzi, Mmes Bellurot et Belrhiti et MM. Klinger et Meignen.

L’amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 266 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade

L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement suit le même principe que les amendements précédents.

Afin que toutes les personnes sans emploi puissent entrer dans un parcours d’accompagnement et d’insertion professionnelle, l’article 1^er du projet de loi prévoit que seront automatiquement inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi celles qui sont en recherche d’emploi, les bénéficiaires du RSA et celles qui sollicitent l’accompagnement des missions locales ou de Cap emploi. Cette inscription doit permettre d’assurer l’orientation de la personne sans emploi vers l’organisme le plus adapté à sa situation, afin qu’un accompagnement professionnel ou social lui soit proposé à l’issue d’un diagnostic approfondi des besoins sociaux et professionnels conduit par l’organisme référent.

Or, dans les critères visés par la loi, il n’est pas fait mention de la situation où une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle peut apporter à un proche.

Aussi, nous souhaitons permettre aux aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier de ce diagnostic.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Au travers de cette série d’amendements en discussion commune, certains de nos collègues souhaitent préciser, sous diverses formes, que les proches aidants qui sont demandeurs d’emploi verront leur situation d’aidant prise en compte pour leur orientation et leur accompagnement social et professionnel. Nous sommes tout à fait d’accord avec cette proposition. Il est bien évident qu’une telle situation est très compliquée.

La commission a déjà ajouté dans le texte le fait que le statut de proche aidant serait pris en compte pour proposer à la personne un accompagnement social si elle se trouve dans l’incapacité de retrouver un emploi. Il est également prévu qu’un diagnostic global de la situation de la personne est effectué pour prendre en considération sa spécificité. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 547.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os202 rectifié et 266 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garnier, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 231 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.

L’amendement n° 335 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Capo-Canellas, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Cadec, Lurel, Hingray, Levi et Maurey et Mme Létard.

Ils sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en coordination avec le service public régional de l’orientation

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Étienne Blanc. À travers cet amendement, nous souhaitons rappeler le rôle pivot du service public régional de l’orientation, tel qu’il résulte des dispositions l’article L. 6111-3 du code du travail. Il faut bien insister sur le fait que les décisions en matière d’orientation se prennent en coordination avec la région.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, faire et défaire, c’est toujours travailler. Toutefois, je veux rappeler que, dans le code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie, chacun avec un rôle précisément défini. C’est ce que mon collègue vient de rappeler. Pour ajouter de la cohérence et de l’efficacité, il me semble indispensable de préciser à l’alinéa 18 que l’accompagnement doit s’effectuer en coordination véritable et effective avec le service public régional de l’orientation. Il ne sert à rien de donner des compétences aux collectivités si on les reprend de manière dérobée à la faveur de textes thématiques ultérieurs.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié quater.

M. Olivier Henno. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, en coordination avec le service public régional de l’orientation

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 1^er prévoit que les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA seront orientés par Pôle emploi, le département ou la mission locale vers un organisme chargé de leur accompagnement.

Ces amendements, qui visent à préciser que cette orientation se fera en coordination avec le service public régional de l’orientation, me semblent confondre deux types d’orientation.

Le service public régional de l’orientation porte sur l’orientation scolaire et non pas sur l’orientation vers l’emploi. Il concerne l’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations.

L’orientation, au sens de l’article 1^er du projet de loi, consiste à prendre en compte la situation du demandeur d’emploi ou du bénéficiaire du RSA pour choisir l’organisme qui l’accompagnera au mieux selon ses besoins et ses difficultés sociales et professionnelles : Pôle emploi, une mission locale ou bien des services d’accompagnement social ou d’insertion sous la responsabilité du département.

N’ayez pas d’inquiétude néanmoins, car les régions auront toute leur place dans la gouvernance de France Travail.

L’avis est défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis pour les mêmes raisons. Nous considérons que l’orientation en matière de formation professionnelle ou de reclassement n’est pas un accompagnement vers l’emploi. Il ne me paraît donc pas complètement pertinent de prévoir de manière explicite cette coordination.

J’ajoute cependant que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales à l’article 4 tendent à prévoir, d’une part, que les missions du réseau France Travail s’envisagent, en tant que de besoin, avec les acteurs du service public de l’éducation, ce qui fait le lien avec ce type de compétences ; d’autre part, pour ce qui concerne la compétence des régions et des organismes qui leur sont rattachés, il a été prévu que les comités régionaux France Travail intègrent les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop), qui sont des lieux d’échange et de suivi pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi. Ces amendements recueillent notre soutien, notamment en ce qui concerne le rôle des Crefop. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendement visant à revenir à la rédaction initiale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié, 191 rectifié, 231 rectifié bis et 335 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 48 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Détraigne, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Panunzi, Duffourg et Klinger, est ainsi libellé.

L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Folliot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot, est ainsi libellé.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.

Ils sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement

II. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Cet amendement a été déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Il vise à améliorer la coordination des services d’aide et d’orientation pour les demandeurs d’emploi, quel que soit leur statut. Actuellement, la charge de l’orientation est principalement assurée par quelques acteurs clés. Avec cet amendement, il est proposé d’élargir le périmètre en permettant à d’autres opérateurs, entités ou personnes morales désignées par convention, de prendre en charge ces responsabilités. Cette mesure permettrait de prévenir la surcharge des principaux acteurs chargés de l’orientation en déléguant certaines de leurs tâches à d’autres structures, comme celles pilotées par les métropoles et les communes.

Soutenu par France urbaine et Alliance Villes Emploi, cet amendement vise à préserver l’efficacité de ces structures et à leur donner la possibilité de guider les demandeurs d’emploi en s’adaptant à toutes les situations territoriales, actuelles ou futures.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.

M. Olivier Henno. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 359 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Le projet de loi prévoit la possibilité pour les départements de déléguer à Pôle emploi une partie de leurs compétences en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, c’est-à-dire l’orientation des bénéficiaires du RSA vers un organisme référent. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite supprimer cette possibilité de délégation.

Nous sommes en effet très attachés à la décentralisation et il convient que le département puisse garder l’ensemble de ses prérogatives en matière d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Le département et ses agents sont les plus compétents à cet égard. L’accompagnement social et la connaissance de ce public font partie de leur cœur de métier. Ces compétences ne peuvent pas être déléguées à Pôle emploi, qui n’a ni l’expertise ni les moyens nécessaires.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 359.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe écologiste propose également de supprimer la possibilité offerte au président du conseil départemental de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail et invite plutôt le Gouvernement à rétablir les marges de manœuvre financières des conseils départementaux pour qu’ils ne soient pas contraints de céder une partie de leurs compétences.

En effet, la délégation d’une partie des missions actuellement assurées par des équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux constituerait une atteinte à leur chef de filât sur l’insertion, le caractère volontaire de cette dépossession n’en changeant pas la signification.

Lors de la création du revenu minimum d’insertion, le législateur avait posé que les départements devaient consacrer aux dépenses d’insertion un montant égal à 20 % des dépenses d’allocation. Cette règle a été supprimée en 2004. En 2021, la part des dépenses d’insertion est inférieure à 15 % du total des dépenses d’allocation dans près de neuf départements sur dix. Elle tendrait même, selon d’autres sources, vers une moyenne de 8 % dans certains départements.

La possibilité pour les départements de déléguer des pans de leurs missions permet de contourner le sujet principal, à savoir la faiblesse des moyens qui leur sont accordés, de sorte qu’elle pourrait bien être un choix contraint, par défaut. Il reste par ailleurs à prévoir, si l’on se fie au chiffrage de votre réforme et au grand silence sur les embauches de conseillers, que l’opérateur France Travail ne disposera pas de moyens plus importants. Les allocataires du RSA ne bénéficieront donc pas d’un meilleur accompagnement à la suite de cette délégation éventuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les auteurs des amendements n^os 48 rectifié ter, 60 rectifié ter et 84 rectifié proposent que les décisions d’orientation des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA puissent être prises par tout opérateur, acteur ou personne morale désigné par conventionnement. Il nous semble préférable que la loi s’en tienne à confier la décision d’orientation aux autorités compétentes pour le suivi des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du RSA et des jeunes en difficulté. Je veux parler de Pôle emploi, des départements et des missions locales. Cette compétence se limitera à l’orientation des personnes, selon leur situation, vers des organismes référents pour leur accompagnement. Ensuite, le texte prévoit bien que les organismes référents pourront être des acteurs de l’emploi et de l’insertion, avec des conventionnements éventuels, comme c’est déjà le cas. Outre Pôle emploi, le département, la mission locale ou Cap emploi, il pourra s’agir d’une entreprise d’insertion, d’une école de la deuxième chance, d’un plan local pour l’insertion et pour l’emploi (PLIE), et j’en oublie. L’avis est donc défavorable.

Les auteurs des amendements n^os262 rectifié et 359 souhaitent supprimer la possibilité pour le département de déléguer à Pôle emploi sa compétence d’orientation. Or, dans la mesure où elle est subordonnée à une décision du président du conseil départemental, cette possibilité nous a semblé utile. L’avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme Annick Billon. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 48 rectifié ter.

M. Olivier Henno. Je retire également l’amendement n° 60 rectifié ter.

M. le président. Les amendements n^os 48 rectifié ter et 60 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les deux amendements identiques restant en discussion commune.

Mme Françoise Gatel. Sur le fond, je ne comprends pas bien votre position, mes chères collègues. Dès lors qu’une compétence a été confiée à une collectivité, celle-ci a la possibilité de la déléguer par convention. Sinon, on en reviendrait à la centralisation et à l’étatisation. Si le département décide de confier cette compétence en délégation à une autre institution, je ne vois pas au nom de quoi nous nous y opposerions. Ce n’est en tout cas pas au nom de l’efficacité. Il ne s’agit pas d’une question d’argent, puisque le département devra donner à l’institution à laquelle il délègue sa compétence les moyens correspondants. Madame Poncet Monge, votre démonstration ne m’a pas du tout convaincue. Pour tout dire, je la trouve quelque peu erratique et contraire à tous nos principes en matière de décentralisation.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je me permets de compléter les propos de Mme Gatel. La délégation est un acte indispensable, même si elle ne fait pas forcément faire des économies.

En revanche, dans l’exposé des motifs de ces amendements figurent des choses très intéressantes. Il est notamment rappelé que les départements consacraient 20 % du montant global du RMI à l’insertion. À l’époque, les départements en avaient les moyens. Pourquoi ne dépensent-ils plus que 8 % en moyenne ? Rendez-vous compte, monsieur le ministre ! Et demain, malgré ce texte, si vous n’augmentez pas les crédits dédiés, nous resterons à 8 %. Ces politiques publiques d’accompagnement requièrent beaucoup d’argent. Il faut que les départements retrouvent les moyens de faire ce métier très particulier qu’est l’insertion socioprofessionnelle, quitte à faire intervenir des opérateurs dont c’est la spécialité.

On réglera bien des problèmes en donnant aux départements les moyens nécessaires pour exercer leurs compétences.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os262 rectifié et 359.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Communication d’un décret complétant la convocation du Parlement en session extraordinaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour, complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret, qui vous a été adressé, a été publié sur le site internet du Sénat.

Plein emploi

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le plein emploi.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° 565, au sein de l’article 1^er.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 362

Article 1^er (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 565, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.

Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap.

Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner.

Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.

Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, nous considérons, en tant que membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que les grandes associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent, qu’il s’agisse de l’opérateur dédié Cap emploi ou des deux autres opérateurs.

En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 265 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 481 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 564 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge.

Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.

Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.

Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents.

Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie, en particulier concernant les moyens dédiés à Pôle emploi. Les agents qui effectuent cet accompagnement doivent être mieux pourvus, tant en matière d’effectifs que de formation.

L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est que les opérateurs chargés de ces missions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis. S’ils doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés.

Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, il serait intéressant que ceux qui servent à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent puissent être coconstruits.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 481.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement reprend une demande formulée par le Collectif Handicaps.

Comme vient de l’indiquer notre collègue Émilienne Poumirol, il vise à préciser que les référentiels devant être appliqués à l’ensemble des demandeurs d’emploi pourront être construits avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

L’uniformité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi peut s’avérer utile pour les conseillers et ceux qui sont privés d’emploi.

Cet amendement vise donc à s’assurer de l’adaptation des référentiels d’orientation des demandeurs d’emploi à la situation spécifique des personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 564.

Mme Raymonde Poncet Monge. À la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement de Mme la rapporteure, les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution.

Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap.

Nous l’avons dit, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable.

Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.

Si les opérateurs doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés.

Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.

En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à rétablir le texte initial, revenant ainsi sur les modifications apportées par la commission.

Celle-ci a estimé préférable que les critères d’orientation des demandeurs d’emploi soient définis de manière concertée pour être acceptés et adaptés aux personnes et aux acteurs chargés de les appliquer.

C’est pourquoi nous avons préféré qu’ils soient définis par le comité national France Travail, où siègent l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel.

Nous ne voulons pas rétablir le texte initial sur ce point. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le Gouvernement a considéré que les modifications apportées par la commission des affaires sociales étaient pertinentes, raison pour laquelle nous n’avons pas proposé de revenir dessus.

Nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Cap emploi a joué un rôle majeur dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif ; or cela ne change pas.

Par définition, le pilotage même de Cap emploi est coconstruit avec les associations du monde du handicap. Un certain nombre de structures de Cap emploi émanent même de ces associations. Ces dernières sont donc forcément associées au pilotage, à l’orientation et aux référentiels.

La question des moyens a été soulevée et elle est essentielle. Nous la posons au Gouvernement.

Pour le reste, en ce qui concerne le pilotage, je ne vois rien de nouveau dans ce qui est proposé aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 565.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 265 rectifié, 481 et 564.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 603 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Billon, Perrot et Saint-Pé et MM. Hingray, Duffourg et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot :

aspirations

insérer les mots :

, de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général, plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi, soient directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion – en l’occurrence, le choix de l’organisme référent vers lequel ces personnes sont orientées.

En effet, le principe selon lequel chacun peut agir sur sa propre vie nous semble au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Il a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dans le rapport que celui-ci a remis le 17 octobre 2011 à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’était pas hier !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue.

Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement.

Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi.

Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à la définition de son parcours d’accompagnement.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait à l’article 1^er par la coconstruction du contrat.

Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 603 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Au vu des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 603 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

aspirations

insérer les mots

, de son âge

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour objet de préciser que le critère de l’âge doit être pris en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents en vue d’un meilleur accompagnement.

L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les missions locales, qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est réellement nécessaire de les orienter vers les missions locales qui, depuis quarante ans, les aident dans leur prise de décision, les orientent et les conseillent.

L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à Pôle emploi. Il faut du temps au préalable, pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les missions locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Là encore, il n’est pas souhaitable de figer tous les critères dans la loi, sous peine d’aboutir à une liste excessivement longue.

Aussi avons-nous prévu que ces critères seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Nous pensons qu’il faut laisser ouverte cette possibilité de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs, sans que ceux-ci soient d’emblée contraints par la loi.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Poumirol, l’amendement n° 263 rectifié est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot :

logement

insérer les mots :

, de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement tend à préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi.

Il s’agit, en l’espèce, de prendre en compte celui de la mobilité, afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible, leur permettant d’honorer les engagements de leur contrat.

En outre, la Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une vigilance toute particulière sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au numérique n’est pas universel : en 2022, 13 millions de Français rencontraient encore des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’avait ni smartphone ni internet à domicile.

Par ailleurs, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2,5 millions de personnes en métropole.

Cette situation justifie la prise en compte du critère de l’illettrisme. Il s’agit de permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle.

La prise en compte de ces facteurs sociaux permettrait ainsi au service public de l’emploi d’atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif et de qualité aux demandeurs d’emploi.

M. le président. L’amendement n° 567, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

de mobilité et d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française

II. – Alinéa 23

Après le mot :

critères

insérer les mots :

pertinents parmi ceux

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA.

Un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relatives à la mise en œuvre des critères d’orientation, comme les modalités de transmission de ces informations au comité départemental France Travail par l’opérateur, les présidents de conseil départemental et les missions locales.

Toutefois, nous considérons que la liste des critères d’orientation doit comprendre, pour ce qui est des difficultés particulières, d’autres facteurs que la santé, le logement ou la garde d’enfant et inclure les difficultés de mobilité, ainsi que celles qui sont liées à la maîtrise de la langue française. Leur mention n’est pas un détail à nos yeux, car ces difficultés sont trop rarement évoquées.

Je rappelle, à titre d’exemple, que, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) datée de 2018, en 2010, 39 % des réfugiés – 53 % des hommes et 19 % des femmes – étaient en emploi. Ce faible taux d’emploi s’explique par l’existence d’un certain nombre de freins et, de manière générale, par un défaut de maîtrise de la langue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, nous laisserons le soin de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs au comité national France Travail, lequel réunit l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

Mes chers collègues, je viens du département, qui, il y a peu de temps encore – j’ignore si c’est toujours le cas –, était le champion de l’illettrisme et de l’illectronisme. Vous imaginez bien que l’ensemble des personnes qui accompagnent nos demandeurs d’emploi ou nos bénéficiaires du RSA ont ce sujet à l’esprit et cherchent à leur proposer l’accompagnement le plus adapté.

C’est, du reste, la raison pour laquelle j’ai souhaité inscrire l’éducation nationale dans les dispositions du texte relatives aux comités : il est nécessaire que ces derniers se rendent compte des difficultés suscitées par la non-acquisition des apprentissages à l’école primaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 567.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 49 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mme de La Provôté et MM. Duffourg et Klinger.

L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 112 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

2° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,

par les mots :

demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi, vise à augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation, afin de les faire mieux correspondre aux besoins spécifiques des bassins d’emploi.

Ses auteurs reconnaissent l’importance des dynamiques locales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Ils proposent donc d’étendre la capacité du président du conseil départemental à préciser ou à modifier les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, afin de mieux adapter le cadre national aux réalités locales.

Cette proposition pourrait inclure la possibilité d’étendre ces critères à tous les demandeurs d’emploi et de donner cette capacité au niveau du bassin d’emploi, lorsque les circonstances locales le justifient.

Le représentant de l’État garantirait la cohérence globale du dispositif, sans modifier son équilibre général.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. L’amendement est défendu, monsieur le président. Tout a été dit et bien dit.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est sensiblement le même que le précédent, sauf qu’il a été porté par France urbaine et Alliance Villes Emploi.

Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département

par les mots :

demandeurs d’emploi

2° Remplacer les mots :

par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10

par une phrase ainsi rédigée :

. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements n^os 49 rectifié ter, 85 rectifié, 112 rectifié et 268 rectifié visent à ce que l’adaptation locale des critères d’orientation soit possible pour tous les demandeurs d’emploi et pas seulement pour les bénéficiaires du RSA.

L’adaptation des critères semblait pertinente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux.

Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents.

L’adaptation locale la plus utile et la plus pertinente se situera dans les modalités de l’accompagnement : acteurs à mobiliser sur le territoire, formation à proposer en fonction des opportunités d’emploi dans le bassin d’emploi, etc.

Sur ce volet, le texte permettra les adaptations locales nécessaires, sans qu’il soit besoin d’apporter la précision proposée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

L’amendement n° 267 rectifié, qui est un peu différent, tend à ce que les critères puissent être modifiés et pas seulement adaptés au niveau local.

Si l’on prévoit de pouvoir tout modifier au niveau local, il ne paraît plus pertinent de fixer des critères nationaux. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 49 rectifié ter, 85 rectifié et 112 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 568, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, nous proposons d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises entre les organismes de France Travail doivent être « adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. »

Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces critères me semblent satisfaits sans qu’il soit besoin de les écrire dans la loi.

Les acteurs du réseau France Travail définiront les informations qu’ils doivent s’échanger pour l’orientation des demandeurs d’emploi. Il est assez logique que celles-ci soient adéquates et pertinentes – en tout état de cause, nous le souhaitons très fortement.

L’écrire dans la loi n’apportera aucune garantie. Ces considérations devront être prises en compte du point de vue opérationnel par les acteurs du service public de l’emploi. Au-delà, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pourra être consultée, dans le cadre de ce que prévoit déjà la loi.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement est satisfait.

J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure que, puisqu’il s’agit de données à caractère personnel, les échanges se feront dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’article 5, comme l’article 4 de la loi Informatique et libertés, prévoit déjà que les données à caractère personnel d’un traitement doivent être adéquates, pertinentes et limitées – l’amendement reprend la formule de ces articles.

Dans la mesure où ces derniers font partie de notre droit, auquel ces données devront être conformes, il est inutile d’ajouter une telle mention dans le texte.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 568 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 568 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 50 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.

L’amendement n° 81 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 492 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ;

« …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1.

II. – Alinéa 32

1° Après le mot :

privés,

insérer les mots :

et personnes morales

2° Après les mots :

les organismes

insérer les mots :

et personnes morales

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à enrichir la liste des référents pour les demandeurs d’emploi, en incluant explicitement les acteurs territoriaux impliqués dans l’orientation et l’accompagnement.

Nous proposons ainsi d’y ajouter les maisons de l’emploi et les acteurs des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE).

Ces structures, présidées par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal, ont une expertise reconnue en gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences et adaptent les initiatives nationales aux réalités locales.

L’objectif est de garantir la complémentarité des outils du service public de l’emploi au niveau national et de continuer d’agir dans le cadre des partenariats locaux.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 492.

Mme Laurence Cohen. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 50 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié ter est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.

Madame Cohen, l’amendement n° 492 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 492 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 464, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer les mots :

ou privés

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

La poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi passe un cap supplémentaire avec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail.

Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur le ministre, les opérateurs privés de placement et les agences d’intérim sont désormais considérés comme des partenaires du réseau France Travail.

La future convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi 2024-2027, qui doit fixer les orientations stratégiques de l’opérateur France Travail, risque donc d’accroître la privatisation des missions et de renforcer le rôle et la place des opérateurs privés de placement comme de l’intérim.

Étonnamment, la place des gestionnaires privés a progressé ces dernières années, en raison de l’insuffisance de moyens de Pôle emploi. La mise en place du suivi actif des demandeurs d’emploi s’est traduite par une augmentation de la charge de travail des conseillers Pôle emploi. Dans le même temps, les moyens du service public de l’emploi n’ont pas progressé. Selon la CGT Pôle emploi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de demandeurs d’emploi suivis par les conseillers est passé, entre 2020 et 2023, de 250 à plus de 500.

Il faut renforcer les moyens alloués au service public, de manière à supprimer des organismes privés de placement de la liste des organismes référents pour l’orientation des personnes privées d’emploi.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 566 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif,

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain va dans le même sens que celui que vient de défendre ma collègue Laurence Cohen.

Il vise toutefois à ce que l’on ne recoure pas à des organismes privés « à but lucratif », parce que le recul du service public au profit d’organismes privés à but lucratif est en marche dans de très nombreux secteurs des politiques publiques.

On le constate dans le secteur de la petite enfance – tout le monde connaît les crèches people&baby –, dans celui du grand âge – je renvoie aux scandales Orpea et Korian – et même dans le domaine de la santé, en particulier avec le groupe Ramsay qui, non content d’acheter des cliniques privées, rachète désormais des services de soins primaires et remplace des médecins généralistes pour œuvrer auprès de ceux qu’il désigne, bien évidemment, comme des « clients » plutôt que comme des « patients ».

L’ouverture du privé lucratif et l’imposition de ce phénomène néolibéral dans les secteurs de la petite enfance et du grand âge, avec une volonté sous-jacente de minimisation des coûts à tout prix, ont conduit à des situations d’une extrême gravité. Je ne reviens pas sur le scandale Orpea ou sur le tout récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à la petite enfance.

La privatisation du secteur public ne fonctionne pas.

Le service public de l’emploi accompagne des femmes et des hommes en recherche d’emploi. Il a vocation à rester un service public et à ne pas s’inscrire dans des logiques comptables.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 566.

Mme Raymonde Poncet Monge. En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP).

Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SPE), en distinguant trois cercles. Cette extension a été confortée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a prévu de nouveau un développement de la sous-traitance au privé.

Ces élargissements se traduisent par une marchandisation accrue du service d’accompagnement à l’emploi, lequel est de plus en plus délégué au marché et confié à des intermédiaires mis en concurrence via le pilotage par les résultats. Or une étude de la Dares analysant les résultats de la privatisation du SPE dans d’autres pays montre qu’ils sont souvent médiocres.

En définitive, l’intervention des OPP aboutit à un abandon des travailleurs le plus éloignés de l’emploi – à un tri, en quelque sorte – et à un taux important de retour à l’emploi précaire. Ces organismes ne sont donc pas plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire.

Si Pôle emploi disposait d’un réel renforcement de ses moyens d’accompagnement, le recours aux OPP et la marchandisation du SPE ne seraient pas nécessaires.

Afin que le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne devienne pas un marché lucratif rognant sur les moyens humains d’accompagnement – pourtant essentiels – pour dégager des marges de profitabilité et afin de le préserver de la marchandisation des services, cet amendement a pour objet de limiter le périmètre des acteurs impliqués aux seuls organismes, certes privés, mais référents à but non lucratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics.

Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, il est fréquent que l’employeur le recontacte lorsqu’un poste se libère. Il importe donc de ne pas se priver de ces organismes. Par ailleurs, rappelons que les associations sont des personnes privées.

Si l’on veut renforcer l’accompagnement et augmenter le nombre de personnes réellement suivies et accompagnées, il convient de ne pas se passer de certains des acteurs du secteur, que l’on n’aurait d’ailleurs pas les moyens de remplacer. Vos amendements dénotent une méconnaissance du terrain.

Mme Émilienne Poumirol. Non, c’est un choix politique !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure, vous n’avez pas le monopole du terrain (Vous non plus ! au banc des commissions.), de même que nous n’avons pas le monopole du cœur ! Les exemples que vous avez donnés illustrent mon propos : les organismes privés de placement trient les demandeurs d’emploi et choisissent ceux qui sont les plus proches de l’emploi.

Un grand problème se pose lorsqu’une loi vise à prévoir un pilotage par les seuls résultats, alors même que les organismes privés lucratifs segmentent le marché pour n’en retenir que les secteurs profitables et lucratifs.

Ce que vous avez dit n’est donc pas du tout en contradiction avec mon intervention. C’est pour éviter cette sélection, et même ce tri, des publics que nous devons, dans le cadre de ce texte qui prévoit un pilotage par les résultats, réguler ce marché.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la rapporteure, l’histoire nous rappelle au travers des différentes évaluations qui ont été faites par l’Igas, la Cour des comptes et les commissions des finances des deux assemblées, que la recherche d’une mise en tension entre les opérateurs privés et les opérateurs publics n’aboutit pas toujours à de bons résultats pour ce qui est de l’efficacité et, notamment, du coût.

Cette recherche d’une mise en tension est à l’origine du choix qui est fait de mobiliser financièrement des partenaires privés et des partenaires publics en cherchant à atteindre un objectif de performance.

Je vous invite à examiner les évaluations : celles de l’Igas et des commissions des finances sont plutôt flatteuses pour le secteur privé et le secteur associatif non lucratifs, car les résultats sont au rendez-vous. A contrario, les opérateurs privés obtiennent parfois des résultats, certes, mais ils coûtent beaucoup plus cher.

Ce qui nous est proposé aujourd’hui, comme cela a déjà été le cas dans le passé, est une mesure de management. Mais cette mise en tension, dont nous reparlerons à propos des catégories de publics, ne donne pas toujours les résultats escomptés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 464.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 241 rectifié et 566.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

Contre

252

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 360 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle et des ratios de personnes de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivies, ainsi que de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionnées à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles suivis par un conseiller.

« Lorsque ces organismes sont de portée uniquement régionale ou départementale, le conventionnement peut être fait avec le comité France Travail concerné.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.

Mme Émilienne Poumirol. L’article 1^er du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, ce qui est l’objet d’un amendement que nous venons de défendre, nous souhaitons qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, en exigeant des cahiers des charges, des conventionnements ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif précis.

Face à la philosophie centralisatrice globale du projet de loi, il est important d’impliquer les territoires dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à un échelon local, notamment en termes de ratio entre accompagnants et accompagnés.

Les personnes allocataires du RSA, accueillies par le Secours catholique, expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir, mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio est en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté, à la fois, les personnes accompagnées et les agents de Pôle emploi, qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 360.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif.

Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller.

Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque.

Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, afin de coconstruire un projet ou un parcours d’insertion.

Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite impliquer les territoires dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à l’échelon local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà qu’un décret fixera les conditions à remplir par les organismes publics ou privés vers lesquels les personnes pourront être orientées en vue de leur accompagnement. Des conventions sont par ailleurs prévues avec de nombreux organismes d’insertion qui remplissent déjà ces missions d’accompagnement.

L’intention des auteurs de ces amendements identiques est donc satisfaite, sans qu’il soit besoin d’apporter toutes ces précisions dans la loi.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 269 rectifié bis et 360.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le présent amendement, issu des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, traduit les conclusions du rapport d’information Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société.

L’accès à la formation et à l’emploi reste, en France, fortement contraint par des freins périphériques, souvent matériels : le manque de mobilité géographique lié à la difficulté à se loger ou à l’insuffisance des transports en commun ; l’impossibilité de trouver des solutions de garde d’enfant ; les coûts annexes de la formation, liés à la restauration hors du domicile ou au carburant, etc.

Ces freins conduisent de nombreuses personnes en recherche d’emploi à renoncer à se porter candidates à des offres d’emploi – les entreprises nous le confirment – ou à refuser des formations pourtant utiles à leur évolution professionnelle. Mais ils sont souvent mal diagnostiqués, et par conséquent, mal pris en charge.

Notre amendement vise donc à prévoir un diagnostic systématique de ces freins périphériques lors de l’accueil et de l’orientation de toute personne en recherche d’emploi, dans le cadre du diagnostic global déjà prévu par le texte. Cela permettra d’activer tous les leviers disponibles pour mieux former et accompagner vers l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait : il paraît logique que l’organisme référent, dans le cadre du diagnostic global, identifie les freins à l’emploi de la personne accompagnée. Il n’est en outre pas souhaitable d’apporter toutes ces précisions dans la loi, car ces diagnostics seront effectués selon un référentiel qui sera défini de manière concertée entre les acteurs – État, collectivités territoriales et partenaires sociaux. Laissons ces acteurs préciser les choses sans les contraindre excessivement par la loi.

Peut-être les freins à l’emploi ne sont-ils pas suffisamment mis au jour ; aussi des mesures sont-elles prévues pour mieux accompagner les personnes concernées. Nous partageons votre préoccupation, ma chère collègue, mais le texte y répond.

Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la sénatrice, je reconnais au travers de cet amendement l’une des propositions du rapport d’information qu’avec Mme Blatrix Contat et M. Canévet vous m’avez remis, ainsi qu’à Carole Grandjean, voilà quelques jours.

Madame la rapporteure l’a dit, cet amendement est satisfait. Le travail qui sera fait au sein du comité national, notamment, permettra d’identifier tous les freins à l’emploi. Si votre amendement était adopté, le risque serait que l’analyse de ces freins soit limitée à ceux que vous avez mentionnés, alors qu’il peut y en avoir d’autres.

Je demande donc également le retrait de l’amendement, en vous donnant l’assurance que les freins à l’emploi seront bien pris en compte. C’est en effet le principal obstacle que nous devons lever pour permettre un retour massif à l’emploi.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Je vais retirer mon amendement, mais je veux préciser qu’il tendait à instaurer un diagnostic systématique. À cet égard, la formulation « il identifie les freins » nous paraît plus satisfaisante que celle « lorsqu’il apparaît que ».

La délégation aux entreprises a maintes fois rencontré des interlocuteurs de Pôle emploi, qui ont expliqué que ces freins étaient bien pris en compte, mais que, en réalité, sur le terrain, un diagnostic systématique et rigoureux n’était pas forcément établi. C’est d’ailleurs pour compenser ce défaut de diagnostic sur-mesure et rigoureux que la région Hauts-de-France a créé le service complémentaire Proch’emploi – vous le connaissez bien, madame la rapporteure –, dont notre délégation avait rencontré la directrice.

Lors d’une audition organisée le 2 mars dernier, Paul Bazin, directeur général adjoint chargé de l’offre de services de Pôle emploi nous a dit, parlant des demandeurs d’emploi sélectionnés pour le plan « vivier » : « Certains d’entre eux sont confrontés à une barrière que nous n’avions pas identifiée. » Il a mentionné, par exemple, la peur panique des transports en commun, que certains demandeurs d’emploi n’osaient pas avouer.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’un rapport gouvernemental.

Au mois de décembre 2022, le Gouvernement a lancé une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA ; dix-huit départements y participent à ce jour. Or le présent projet de loi entend généraliser celle de Pôle emploi dans les mêmes termes que ladite expérimentation portant sur les bassins d’emploi en difficulté.

Aucun bilan n’a pu, à ce jour, être tiré de cette expérimentation qui a à peine six mois. Pourtant, le Gouvernement décide de la généraliser. La question de la temporalité de cette mesure se pose donc.

Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de cette expérimentation avant toute entrée en vigueur du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Tout d’abord, le Sénat est rarement favorable aux demandes de rapport.

Ensuite, si je souscris à votre intention d’évaluer les expérimentations – pour celle que vous évoquez, nous commençons à avoir des retours –, je pense préférable que cette évaluation soit faite dans le cadre du comité national France Travail. Je vous proposerai donc de vous rallier à l’amendement de Frédérique Puissat qui le prévoit et qui a été déposé à l’article 4.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, cet avis vaudra pour les deux amendements identiques qui vont suivre, et dont l’esprit est le même.

L’expérimentation qui est menée concerne les modalités de l’accompagnement des allocataires du RSA – type d’activité et organisation du diagnostic. Il n’y a rien dans celle-ci qui relève de la loi ou du règlement ; il s’agit de modalités pratiques de gestion et d’instruction.

L’expérimentation a aussi pour vocation de partager les bonnes pratiques ainsi que d’envisager les façons d’avancer et de calibrer la montée en puissance progressive de ce nouvel accompagnement. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de difficulté à ce que la loi prévoie le principe de cet accompagnement intensif alors même que les diverses expérimentations ont commencé, et ce d’autant moins que la généralisation est prévue pour 2025.

J’ajoute qu’a été déposé à l’article 4 – Mme la rapporteure l’a dit – un amendement de Mme la sénatrice Frédérique Puissat, auquel je serai favorable, visant à ce que le comité national France Travail tienne compte du bilan des expérimentations pour la définition de ses orientations.

L’avis est défavorable sur cet amendement, comme il le sera sur les deux amendements identiques suivants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 271 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 363 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Merci, monsieur le président, de me permettre de défendre cet amendement, même si M. le ministre a donné son avis par anticipation.

Si des expérimentations sont déjà en cours, monsieur le ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas accepté celle sur le RSA jeune que nous avions défendue dans le cadre d’une proposition de loi présentée par Rémi Cardon, pas plus que celle sur le revenu de base jeunes, mise en place dans mon département de la Haute-Garonne, car ce revenu représente un filet de sécurité pour les jeunes.

Il serait intéressant que vous puissiez accepter les différentes expérimentations qui existent, quelle que soit leur origine.

Il nous semble important de disposer d’une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les modalités de fonctionnement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap viennent d’évoluer, dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement (LUA) qui réunit au sein des agences Pôle emploi les services de Cap emploi et Pôle emploi. Vous avez dit que cela allait dans le bon sens, mais il n’y a pas eu d’évaluation précise à cet égard.

Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer cette réforme d’ici à 2027.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 363.

Mme Raymonde Poncet Monge. Même si l’avis du Gouvernement a déjà été donné sur cet amendement, je vais moi aussi le présenter, y compris à l’intention de M. le ministre. Il prévoit une évaluation de France Travail d’ici à 2027 afin d’adapter, s’il le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande.

Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parviendra réellement à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

Selon Pôle emploi, 2,9 millions de personnes sont titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui permet de bénéficier de mesures pour accéder à l’emploi ou pour le conserver. Pourtant, elles sont beaucoup plus souvent inactives que l’ensemble de la population ; quant à celles qui sont actives, elles connaissent plus souvent le chômage, notamment de longue durée.

Parmi les demandeurs d’emploi ayant obtenu une reconnaissance administrative de handicap, seuls 35 % accèdent à l’emploi au cours de l’année qui suit leur inscription à Pôle emploi, contre 60 % des autres demandeurs d’emploi. Et 42 % des personnes inscrites bénéficient d’un accompagnement renforcé, ou très renforcé, par Cap emploi ou Pôle emploi.

Cette évaluation est d’autant plus nécessaire qu’au sein du service public de l’emploi les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont récemment évolué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Sur le principe, nous n’acceptons les demandes de rapport qu’avec parcimonie. Je rappelle à cet égard que 30 % des rapports demandés sur l’évaluation des lois ont été remis, et sur ce nombre 0 % pour ceux demandés par le Sénat.

Je ne sais pas si vous êtes concerné par ce problème, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, nous avons rappelé à votre collègue chargé des relations avec le Parlement qu’il n’était pas normal de ne pas donner suite aux demandes de rapport, en faible nombre, que nous avons faites.

Mes chères collègues, on peut bien entendu toujours demander des rapports au Gouvernement, mais nous disposerons de toute façon d’évaluations. Par ailleurs, nous pouvons aussi nous emparer de ce sujet (Mme Françoise Gatel approuve.) en effectuant les contrôles qui relèvent de nos compétences.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 271 rectifié et 363.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1er est adopté.)

Après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 362, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5-1 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous le savez, mes chers collègues, les rapports sont tout de même le seul moyen…

Mme Catherine Procaccia. Ils ne servent à rien !

Mme Raymonde Poncet Monge. … permettant d’attirer l’attention sur des points qui, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un tel document, sont censurés par l’article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d’intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lui remettre.

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur l’instauration pour chaque conseiller de l’organisme référent d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 du code du travail, ainsi que d’un ratio d’allocataires du RSA.

Ce rapport devra s’appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l’espérons – à la macroéconomie.

L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielle pour la réussite des ambitions que vous affichez au travers de ce projet de loi : garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes.

Pour ce faire, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés. Il conviendra de distinguer les demandeurs d’emploi non allocataires selon leur catégorie, ainsi que les personnes allocataires du RSA selon les enjeux adaptés à chacun.

Il s’agira, à partir des expérimentations, d’analyser la fourchette et le ratio maximal par conseiller des différents publics accompagnés, afin de garantir un accompagnement de qualité et de redonner du sens au travail des professionnels. Cela n’avait pas été fait lors de la fusion de l’ANPE et des Assédic : c’est pour prévenir une telle dérive que le groupe écologiste dépose cet amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Défavorable, pour les raisons développées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 362.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

I. – Le livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre I^er est ainsi modifiée :

a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement et » ;

b) Les articles L. 5411-6 et L. 5411-6-1 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 5411-6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411-5-2, la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.

« II. – Le contrat d’engagement définit :

« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat ;

« 2° Les engagements du demandeur d’emploi, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° ;

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.

« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi, ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.

« Art. L. 5411-6-1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation du contrat d’engagement, dès que le projet professionnel est suffisamment établi.

« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.

« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.

« Le contrat d’engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1.

« II. – Le I ne s’applique pas aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5-1. » ;

b bis) (nouveau) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ;

c) Au 2° de l’article L. 5411-6-4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;

2° L’article L. 5412-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, la référence : « L. 5411-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 5411-6-1 » ;

b) À la fin du a du 3°, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 » ;

3° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5422-1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 si ce contrat » ;

4° La section 1 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi » ;

b) L’article L. 5426-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5426-1. – I. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi est exercé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 prend, s’il y a lieu, la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.

« Le contrôle des engagements des bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental qui prend, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité activité, prévues au même article L. 262-37 ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles.

« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.

« II. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

« III. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser des modalités conjointes de contrôle. »

II. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5131-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « conclu avec l’État » sont supprimés et, à la fin, les mots : « d’un diagnostic » sont remplacés par les mots : « du diagnostic mentionné à l’article L. 5411-5-2 » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 5131-5 est complété par les mots : « mentionné à l’article L. 5411-6 » ;

3° L’article L. 5131-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « : le contrat d’engagement jeune » sont remplacés par les mots : « prévu par le contrat mentionné à l’article L. 5411-6 qui est alors dénommé contrat d’engagement jeune. Ce contrat est » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411-6 du présent code. »

II bis (nouveau). – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. »

III. – Le présent article entre en vigueur, pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à cette date, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, conclut, dans un délai fixé par décret, le contrat d’engagement mentionné au même article L. 5411-5-1. Ce contrat se substitue, selon le cas, au projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré en application de l’article L. 5411-6-1 du même code, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Avec cet article 2, nous sommes au cœur de l’un des dispositifs phare de ce projet de loi. Ainsi, selon votre conception du plein emploi, il serait urgent d’instaurer un contrat d’engagement prévoyant, certes, des droits pour les demandeurs d’emploi, mais surtout des devoirs.

Sous couvert d’une unification des dispositifs déjà existants, assortis de sanctions, vous durcissez les obligations. On touche ici à votre vision biaisée et déformée selon laquelle les chômeurs sont au chômage parce qu’ils ne font pas d’efforts pour trouver un travail. On connaît par cœur ce petit refrain, répété à l’envi par le Président de la République. D’autres réformes, avant celle-ci, relevaient du même esprit, à commencer par la loi du 1^er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, dite loi Wauquiez.

Je rappelle d’ailleurs que lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la disposition suivante avait été adoptée sur l’initiative de la majorité sénatoriale : un demandeur d’emploi ayant refusé, au cours des douze derniers mois, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD, ou deux propositions de CDI à l’issue d’une mission d’intérim, ne peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période. Nous avions évidemment dénoncé une telle mesure.

En 2022, le nombre de radiations prononcées a augmenté. Elles sont au nombre de 640 000, dans un contexte de crise sociale et économique. Vous sembliez nier les conséquences de ces radiations et la précarisation qu’elles induisent pour les personnes ainsi sanctionnées !

Vous allez me répondre que vous avez pensé à tout avec ce formidable concept de la suspension-remobilisation, dont nous reparlerons à l’article 3.

En réalité, sous couvert d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, vous les enfermez dans un contrat infantilisant et stigmatisant, à grands coups d’actes positifs et répétés qu’ils devront produire.

À l’inverse, je rappelle que les entreprises ont reçu 206 milliards d’euros d’aides publiques sans contrepartie pendant la pandémie. Parce que nous dénonçons ce « deux poids, deux mesures » et les reculs opérés par la commission des affaires sociales, nous demandons la suppression de l’article 2.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu.

Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, mais il ne s’engage aucunement sur les moyens, comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller. L’allocataire du RSA devra ainsi participer et se montrer assidu, conformément au plan d’action qui aura été élaboré pour définir ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Le demandeur d’emploi est désormais tenu d’accepter l’offre dite raisonnable d’emploi, sans aucun refus possible, ne serait-ce qu’une fois – tout s’aggrave ! Il n’existe en effet plus aucun motif légitime de refus.

L’offre étant intégrée – encapsulée, en quelque sorte ! – au contrat d’engagement, son refus vaudra rupture.

Par ailleurs, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne comprennent plus la qualification. À l’information sur le salaire antérieur est substitué le niveau de salaire attendu, élément qui peut être révisé pour accroître les perspectives de retour à l’emploi afin de s’adapter aux conditions salariales du marché du travail.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, qui conditionne toujours plus le droit à un revenu de solidarité des personnes précaires à des devoirs, assortis de sanctions renforcées, ce qui générera une partie irréductible de non-recours.

Enfin, nous déplorons l’adoption par la commission de l’amendement visant à prévoir une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures dans le plan d’action.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Le texte que nous examinons traduit le souhait que les demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, soient accompagnés de façon intensive sur le modèle de ce qui se fait dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

L’article 2 tend à unifier les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi au sein d’un contrat d’engagement pour les personnes en recherche d’emploi, les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Ce contrat prévoit les engagements des demandeurs d’emploi et de l’organisme référent, lequel met en œuvre un accompagnement personnalisé et des actions de formation. La situation familiale, la situation du marché du travail et le niveau de qualification sont pris en compte ; le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Un plan d’action précise les objectifs d’insertion sociale, ainsi que le niveau d’accompagnement et la formation nécessaires. Pour le RSA, la notion d’activité doit être large et comprendre des actions relatives à l’insertion, au logement, à la santé, à la mobilité, à la mise en situation en milieu professionnel et à la garde d’enfant.

Cet article est très important en ce qu’il traite du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi – pour les bénéficiaires du RSA, sous la responsabilité du président du conseil départemental ; pour les jeunes, sous celle de la mission locale. Il conditionne la mobilisation vers l’emploi, pour permettre aux bénéficiaires du RSA de mener à bien une réalisation personnelle et familiale, pour une meilleure insertion dans la société.

Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à ce projet de loi. Toutefois, pour que cet accompagnement vers l’emploi soit une réussite, il faudra veiller à son financement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. L’article 2 vise à mettre en place un contrat d’engagement d’où la notion de réciprocité a disparu. Le contrat précise l’engagement et les devoirs des demandeurs d’emploi, particulièrement ceux des allocataires du RSA – les termes « assiduité » et « participation active » font ainsi leur entrée dans le code du travail.

Alors que le texte initial ne prévoyait aucune précision quant à une durée d’activité, la commission, sur proposition de la rapporteure, a fixé cette durée à au moins quinze heures. Comme si le fait d’instaurer un contrat d’engagement qui ne soit plus réciproque ne suffisait pas, on demande désormais aux allocataires une activité minimum !

Je rappelle que le RSA est un droit fondamental, qui permet d’assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui ne saurait être conditionné à un quelconque engagement au travers d’un accompagnement intensif.

J’y insiste : on ne vit pas confortablement avec une allocation différentielle dont le montant maximum s’élève à 600 euros par mois. La mise au travail de tous, quoi qu’il en coûte, ne devrait pas être l’objectif unique et prioritaire des politiques publiques.

Enfin, nous aurions aimé recevoir des garanties en termes de moyens, notamment humains. En effet, vous dites que l’on accompagnera mieux et davantage les signataires du contrat d’engagement, mais rien n’est précisé quant aux moyens qui seront mis en place.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 245 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 388 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 462 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui définit le nouveau contrat d’engagement généralisé auquel seront soumis tous les demandeurs d’emploi.

Ledit contrat concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelle que celles devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les seuls devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité insupportable du RSA et les moyens dont devraient disposer les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emploi.

Il conviendrait de s’interroger sur l’obligation de moyens qui incombe à l’État afin de garantir un accompagnement effectif pour tous. Or, comme nous l’avons souligné, rien n’est dit sur cette question.

De plus, sur l’initiative de la rapporteure, la commission a prévu que le contrat d’engagement précise la durée hebdomadaire d’activité que le demandeur d’emploi sera tenu d’accomplir. Là encore, nous ignorons tout de la nature des activités concernées : consisteront-elles à « occuper » les personnes avec des ateliers de curriculum vitae (CV) ou à leur faire effectuer – sans rémunération – un stage ou une immersion en entreprise ? Nul ne le sait.

Il nous paraît important de revenir à l’idée initiale de volontariat qui figurait dans le rapport de M. Thibaut Guilluy. Rappelons-nous que le corollaire du contrat d’engagement est la sanction. Les personnes concernées doivent être libres de décider du type de contrat qui leur correspond et de s’engager dans un parcours intensif.

De plus, l’article 2 prévoit que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi. Avec l’ajout des termes « assiduité » et « participation active » dans le texte, tous ces critères viennent renforcer la suspicion de fraude et le sentiment d’un manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 388.

Mme Raymonde Poncet Monge. La pédagogie étant l’art de la répétition, je pourrais, pour convaincre M. le ministre, reprendre les propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur l’article. Mais une fois n’est pas coutume, je considère que cet amendement est défendu ! (Marques de soulagement amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 462.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Laurence Cohen a parfaitement indiqué dans sa prise de parole sur l’article les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2 : cet amendement est donc défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’unification des droits et devoirs de tous les demandeurs d’emploi sous la forme d’un contrat d’engagement peut offrir un cadre permettant de rendre plus effectifs les engagements des demandeurs d’emploi et d’intensifier leur accompagnement. Ce dispositif ne garantit pas en lui-même un changement réel, car il faudra bien évidemment l’assortir de moyens plus importants.

La commission partage néanmoins ces objectifs et propose d’aller plus loin sur certains points, notamment en inscrivant dans le texte une notion de durée d’activité hebdomadaire, laquelle devra être d’au moins quinze heures. Elle a aussi souhaité mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du RSA, afin de tirer les conséquences de l’unification prévue à cet article.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Notre objectif est d’avoir un seul contrat pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ou des parcours vers l’emploi, dans un souci de lisibilité.

Le contrat définit à la fois les engagements du demandeur d’emploi ou de l’allocataire, avec la participation à des activités adaptées définies avec le conseiller ou l’organisme de référence, et les obligations de l’organisme de référence quant aux activités devant être proposées en application du contrat. En cela, il est équilibré.

Nous voulons aller plus loin en matière d’accompagnement. Il nous paraît absolument fondamental de faire en sorte qu’il soit le plus personnalisé et le plus efficace possible pour assurer le retour à l’emploi.

Je suis parfois assez surpris d’entendre qu’il ne devrait pas y avoir de contrepartie ou d’engagement en cette matière. L’indemnité que verse l’Unédic porte bien le nom d’allocation d’aide au retour à l’emploi. De même, le « A » de RSA désigne bien l’activité, qui semble parfois disparaître de nos débats. Le contrat est construit pour accompagner vers l’emploi, y compris en prévoyant des phases d’insertion sociale quand cela est nécessaire.

J’apporterai une dernière précision quant à l’offre raisonnable d’emploi. Le concept a été intégré dans le droit lors de la réforme de 2008. J’ai eu l’occasion de dire lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qu’il n’était pas réellement efficient.

Les contrôles effectués par Pôle emploi montrent qu’il y a moins de 200 radiations par an sur la base du refus de deux offres raisonnables d’emploi – c’est le critère qui s’applique. Ce chiffre, rapporté au nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, est extrêmement marginal. La difficulté tient à la définition de l’offre raisonnable d’emploi.

Dans le contrat que nous proposons, l’allocataire ou le demandeur d’emploi et son conseiller référent ont comme objectif de déterminer le type d’emploi recherché, les qualifications nécessaires et le niveau de rémunération attendu. Dès lors, il nous paraît logique qu’une offre correspondant aux critères retenus dans le contrat doive être acceptée par le demandeur, puisqu’il aura lui-même participé à la définition de cet emploi.

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Nous butons là sur un clivage très profond entre nos convictions réciproques, lesquelles sont toutes respectables.

Nous partageons tous ici l’idée selon laquelle une personne doit pouvoir s’émanciper de sa condition d’origine ou de conditions de vie difficiles – il peut arriver à n’importe qui de devoir faire face à des épreuves.

Notre société s’honore de permettre à tout un chacun non seulement d’être accompagné et de bénéficier de la solidarité, mais aussi de gagner son indépendance et de s’émanciper. Proposer un contrat d’engagement dans les conditions que la rapporteure a très bien définies, c’est montrer que nous faisons confiance aux demandeurs d’emploi pour s’engager vers un avenir positif.

Je suis extrêmement favorable à cet article : on ne peut nier ni les responsabilités de notre société ni la capacité, en laquelle nous croyons, de chaque homme et de chaque femme à gagner son avenir.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os245 rectifié, 388 et 462.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 606, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 23

Remplacer toutes les occurrences des mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

II. – Alinéa 45

Remplacer la première occurrence des mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi du ministre du plein emploi relève d’une énième politique d’emploi visant un taux de chômage de 5 %, quels que soient les emplois et leur qualité.

Cette politique fait peser sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre une question faussement paradoxale, celle des « emplois durablement vacants » alors que plusieurs millions de personnes sont sans emploi. Si vous voulez lever ce paradoxe, je vous conseille, monsieur le ministre, de regarder quels sont précisément ces emplois.

Cette politique passe par le renforcement des sanctions, par la baisse et la limitation des prestations de chômage et par la suspension, voire la suppression du RSA, privant donc de toute ressource l’allocataire et sa famille, soit le moyen ultime de l’obliger à accepter l’un des emplois en crise d’attractivité.

Des questions essentielles qui se posent à notre société, comme celles de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement de démissions ou de la crise du travail – car vous n’êtes pas que le ministre de l’emploi, vous êtes aussi celui du travail –, sont totalement absentes du texte comme elles l’ont été de la réflexion qui a présidé à sa préparation. Ces questions, qui n’ont pas été traitées, sont prétendument reportées. Il aurait fallu y répondre en amont de ce texte, mais vous avez préféré agir de la même manière que pour la réforme des retraites. Voilà le triste bilan de quarante ans de lois focalisées sur l’emploi et ne traitant jamais du travail.

Aussi, je ne vois aucune raison pour que Pôle emploi devienne l’opérateur France Travail – il ne mérite pas de s’appeler ainsi ! – non plus que le réseau. La commission a d’ailleurs adopté l’amendement de la rapporteure visant à conserver la dénomination Pôle emploi pour l’opérateur. Mais à mon sens, utiliser le terme « travail » dans la dénomination du réseau revient aussi à une usurpation.

Nous proposons donc de nommer le futur réseau France Emploi, et non France Travail, dans l’attente d’une autre loi qui relèvera le défi de l’insertion. Il pourra alors être question de France Insertion dans le cadre d’un service public de l’emploi et de l’insertion.

M. le président. Ma chère collègue, il me semble que vous avez défendu un autre amendement que l’amendement n° 606… (Mme Raymonde Poncet Monge le confirme.)

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 475 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 545 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 475.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre amendement vise à supprimer la mention « librement débattu » prévue dans le contrat d’engagement, dans la mesure où la liberté de débattre n’existe pas dans un contrat prédéfini.

Actuellement, le projet personnalisé d’accès à l’emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement qui lui a été proposé, avec sa participation. Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini ; en outre, l’accompagnement peut conduire à des sanctions, ce qui risque de remettre en cause le principe de confiance entre les parties.

Selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d’engagement réciproque du RSA prévoient actuellement des actions qui visent l’accès aux soins, 21 % la famille et la parentalité et 13 % l’accès aux droits. La prise en compte des situations personnelles n’est pas possible avec un diagnostic global d’une durée de quinze minutes.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 545.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagnement qui pouvait lui être proposé.

Nous ne pouvons renoncer au fait que le contrat d’engagement – c’est un contrat, mais admettez que la situation est tout de même asymétrique ! – soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également les freins à l’emploi qu’il doit affronter, pourront être pris en compte.

On ne peut accompagner une personne éloignée de l’emploi ou en situation sociale difficile sans tenir compte de son ancrage, de son contexte social et de ses aspirations. Pour que le contrat puisse être respecté, il faut qu’il soit un gage de confiance et qu’il conclue une discussion conduisant à un accord libre et sans contraintes entre les deux parties.

Un contrat librement débattu est aussi un outil pour les travailleurs sociaux puisqu’il constitue, par la confiance qu’il instaure, le premier pas dans un accompagnement réussi. La réciprocité du contrat, c’est aussi un marqueur de la responsabilité collective de toute la société à l’égard de la précarité et des millions de pauvres dans notre pays, précisément parce que la pauvreté est non pas un fait uniquement individuel, mais un fait social ayant des raisons structurelles, ce qui nous engage toutes et tous. Le Gouvernement cherche à effacer cette réalité qu’il est juste de rappeler.

Notre amendement tend donc à maintenir la précision selon laquelle le contrat d’engagement est librement débattu, parce qu’il s’agit là d’un préalable pour que la personne s’engage en fonction de ses moyens et de ses besoins et qu’elle n’ait pas à s’astreindre à des obligations préétablies et inadaptées à sa situation.

M. le président. L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

élabore et signe,

par les mots :

conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques

2° Supprimer les mots :

un contrat d’engagement

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, conformément au droit en vigueur.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une coconstruction – j’ai cru entendre ce terme – entre la personne qui est suivie et son référent ou accompagnateur. Vous vivez dans un monde idéal où les accompagnateurs ont le temps de s’occuper individuellement de chaque demandeur d’emploi. Dans la réalité, sans augmentation des moyens, cela ne sera guère possible.

Les termes « librement débattu », qui existent déjà dans le projet personnalisé des allocataires du RSA, doivent être repris dans le texte. Nous tenons à réintroduire la notion de réciprocité dans le contrat d’engagement pour réaffirmer l’équilibre entre les droits et les devoirs non seulement de l’allocataire, mais aussi du service public de l’emploi.

M. le président. L’amendement n° 548, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 2 du projet de loi tend à généraliser l’inscription auprès de France Travail de tous les demandeurs d’emploi et à introduire un contrat d’engagement unique que doivent signer les demandeurs d’emploi.

Or l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles, en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant handicapé, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.

Pourtant, les mères de famille monoparentale sont surreprésentées parmi les allocataires du RSA avec enfants. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2018, le dispositif comptait 687 000 mères bénéficiaires, dont près de la moitié sont des mères célibataires d’un enfant de moins de 12 ans.

De même, les bénéficiaires du RSA dans le halo autour du chômage appartiennent principalement à des familles monoparentales, et ce sont effectivement les problèmes de garde d’enfants qui sont mentionnés par les bénéficiaires en famille monoparentale comme frein principal – il y en a d’autres – pour entamer des démarches de recherche d’emploi. De nombreux enfants de mères allocataires du RSA sont en situation de handicap.

Aussi, il nous semble impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés et, plus généralement, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas et Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon et Reichardt, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lopez, M. Grosperrin, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Panunzi et Meignen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint,

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même, la notion d’offre raisonnable d’emploi est assez fragile, notamment d’un point de vue juridique. Il sera intéressant de regarder les contentieux en la matière. Vous faisiez état du peu de recours, ce qui atteste bien du caractère flou de cette notion.

Vous parlez en fait d’une offre raisonnable qui serait négociée dans le cadre de l’accompagnement, ce qui signifie qu’il faudra prévoir un certain temps de discussion. Autrefois, on parlait plus simplement de projet professionnel – une notion claire –, lequel était défini, à la suite d’une négociation, en fonction des compétences et des capacités de la personne. Pour ma part, je préfère parler de validation d’un projet professionnel plutôt que d’offre raisonnable d’emploi, expression que je vous propose de supprimer.

M. le président. L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14

Remplacer les mots :

de l’offre raisonnable

par les mots :

des offres raisonnables

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre le rejet d’au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes, conformément au droit en vigueur.

M. le président. L’amendement n° 489, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13, premières phrases

Supprimer le mot :

raisonnable

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2008, la droite a inventé le concept d’offre raisonnable d’emploi, dont les critères ont été durcis en 2019.

Cette évolution s’inscrit dans la lignée du contrôle des chômeurs, qui s’exerce à partir de critères définis et qui, en réalité, contraint les demandeurs d’emploi à accepter des offres ne leur correspondant pas.

Cette notion d’offre « raisonnable » est laissée à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi, mais reconnaissez, mes chers collègues, que le terme est tout de même assez subjectif.

À partir de quand une offre d’emploi est-elle jugée raisonnable ? La zone géographique peut, par exemple, être assez large. De même, après trois mois de recherches, ce qui, en ces temps de crise, est extrêmement court, un demandeur d’emploi est tenu d’accepter une offre d’emploi, même si elle est moins bien rémunérée que sa précédente expérience. Cette notion est donc un outil de pression sur les demandeurs d’emploi, un chantage exercé pour leur faire accepter un emploi.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer du texte le terme « raisonnable », tout comme nous souhaitons qu’il soit supprimé de l’article L. 5411-6-2 du code du travail.

L’objectif du plein emploi ne vaut rien si les salariés ne sont pas pleinement épanouis dans leurs missions et s’ils ont été contraints d’accepter un poste : ce n’est pas « raisonnable » !

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d’emploi, le contrat d’engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d’entreprise.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’accompagnement vers l’emploi doit être intensif et couvrir l’ensemble des pans de la vie du demandeur d’emploi.

Pour favoriser la construction sereine de son projet professionnel, ledit demandeur devra pouvoir consacrer des heures autant à la découverte d’entreprises, pour connaître différents types d’activités, qu’à du bénévolat, pour le conforter quant à la place qu’il peut prendre dans la société, et qu’au suivi de sa santé physique et mentale, car il faut prendre en considération la personne dans sa globalité.

M. le président. L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi. Ici, le contrat d’engagement apparaît non pas comme un engagement réciproque, mais comme une contrainte.

M. le président. L’amendement n° 284 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

révisés,

insérer les mots :

à la demande du demandeur d’emploi,

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 282 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour but de supprimer l’idéologie du retour à l’emploi coûte que coûte, comme si le travail était l’unique façon de s’épanouir. Certes, le travail participe de l’épanouissement du lien social, mais il ne doit pas être le seul et unique objectif dans la vie.

M. le président. L’amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Nous l’avons déjà souligné, nous considérons que le présent texte est assez infantilisant à l’égard des futurs inscrits à Pôle emploi. Nous préférons offrir des possibilités plutôt que prévoir des contraintes.

Nous estimons que la notion « d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » marginalise les futures personnes inscrites à Pôle emploi, qui ne sont ni des fainéants ni des personnes qui refusent de travailler.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Également défendu.

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 17, afin d’y inclure les « personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne […] présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ». Nous avions déjà évoqué cet enjeu à l’occasion d’un précédent amendement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 12 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec et Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt et Grosperrin, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme Lopez, MM. Panunzi et Meignen et Mmes Belrhiti et Thomas.

L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 476 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Nadine Bellurot. Dans le même esprit, il s’agit de tenir compte de sujétions susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’inscription dans une démarche de recherche effective d’emploi.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 476.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 2 détermine les conditions d’application du contrat d’engagement pour les allocataires. Il tend à préciser, à partir de l’alinéa 17, les exceptions à cette obligation.

Il nous paraît dès lors indispensable d’inscrire dans la loi des protections pour les parents confrontés aux difficultés de prise en charge de leur enfant, en particulier quand il s’agit d’enfants en situation de handicap. Cela vaut également pour tous les proches aidants.

Dans le Pas-de-Calais, comme partout ailleurs, les places manquent et de nombreuses familles s’occupent elles-mêmes de leurs proches. Pour les femmes et pour les hommes qui se consacrent entièrement à un enfant, à un conjoint ou à un parent, la vie est souvent bien difficile. L’horizon s’arrête d’ordinaire au diagnostic, aux rendez-vous médicaux et à l’accompagnement de la personne aidée. Ils mettent souvent le suivi administratif de leur propre vie de côté.

Ne pas les exclure du champ d’application de cet article reviendra mécaniquement à accroître la précarité dont souffrent déjà un grand nombre d’entre eux.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et F. Gerbaud et M. Levi.

L’amendement n° 152 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 393 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 393.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 1^er de ce projet de loi définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale, dont le périmètre et les missions restent flous.

Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail et donc d’être soumis aux obligations d’activité et au risque de suspension des aides.

Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou à des aidants d’adultes en situation de handicap ou connaissant une perte d’autonomie du fait que ces personnes n’ont pu rechercher activement un emploi ou effectuer des heures de remobilisation ?

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants, faute d’alternative.

Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : une étude du laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie que représente leur travail pour l’État. Par conséquent, il serait injuste de les pénaliser.

Cet amendement a donc pour objet d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants ayant dû interrompre leur activité professionnelle ou leur recherche d’emploi pour s’occuper d’un proche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 606 vise à changer la dénomination retenue en « contrat d’engagement réciproque ». Utiliser cette appellation risque de semer la confusion avec le RSA. Nous préférons conserver celle de « contrat d’engagement », afin que l’expression s’applique à tous les contrats, quel que soit l’opérateur : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 475 et 545 tendent à supprimer l’obligation pour une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi d’élaborer et de signer, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement. Il paraît pourtant à la commission que ce contrat est une étape cruciale du parcours des demandeurs d’emploi : avis défavorable.

L’amendement n° 274 rectifié vise à affirmer le caractère « librement débattu » et la réciprocité du contrat d’engagement. Or l’article 2 précise déjà sans ambiguïté que la personne concernée élabore ce dernier, avant de le signer, avec l’organisme chargé de son suivi. Les auteurs de l’amendement ont déjà dû avoir l’occasion de conclure des contrats : ils savent donc que les deux parties sont liées par un engagement. Le contenu du contrat d’engagement définissant bien les obligations de l’organisme référent comme celles du demandeur d’emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable.

Les amendements n^os 548, 11 et 203 rectifié ont pour objet de préciser que les engagements auxquels le demandeur d’emploi est tenu au titre du même contrat tiennent compte des « sujétions particulières » auxquelles il est soumis, notamment la garde d’enfants ou l’aide à une personne handicapée, âgée ou malade. De plus, l’amendement n° 548 vise à dispenser de recherche d’emploi les personnes astreintes à de telles sujétions particulières.

L’article précise déjà que le contrat d’engagement sera élaboré en fonction des besoins et des capacités du demandeur d’emploi et qu’il tiendra compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. En outre, il est préférable qu’un éventuel rôle d’aidant soit pris en compte en amont, dès le stade de l’orientation.

L’obligation est non pas d’avoir, mais d’aller vers un emploi. Si la personne ne continue pas à se faire accompagner, elle risque de rencontrer davantage de difficultés au moment où elle se remettra en recherche : avis défavorable.

Toute une série d’amendements concernent la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ».

L’amendement n° 279 rectifié vise à supprimer du projet de loi les dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi et à l’obligation de réaliser des « actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Elles reprennent pourtant largement le droit existant. En outre, les supprimer viderait de tout contenu les devoirs des demandeurs d’emploi.

Les amendements n^os 280 rectifié et 489 tendent à proposer des variations sémantiques ; leur adoption ne modifierait donc pas la portée juridique de l’offre raisonnable d’emploi.

L’amendement n° 283 rectifié vise à supprimer cette notion. Son adoption supprimerait en réalité des garanties pour les salariés puisque les éléments constitutifs de cette offre raisonnable, notamment le niveau de salaire attendu, ne seraient plus encadrés.

L’amendement n° 284 rectifié tend à ce que la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne soit possible qu’à la demande du demandeur d’emploi. Or une telle révision devrait pouvoir être engagée par le référent. Il n’est donc pas souhaitable d’apporter cette restriction.

L’amendement n° 282 rectifié tend à supprimer l’objectif « d’accroître les perspectives de retour à l’emploi » pour la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable. Cet objectif doit pourtant être partagé et par le demandeur et par le référent qui l’accompagne. Il est donc évident que les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi doivent pouvoir être révisés en ce sens.

Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.

L’amendement n° 116 rectifié vise à inclure dans le cadre du contrat d’engagement des activités de bénévolat, de suivi de la santé ou de découverte de l’entreprise. Nous sommes absolument favorables à ces activités, mais il ne semble pas souhaitable de lister dans la loi celles qui peuvent être réalisées dans ce cadre : elles devront être définies par des référentiels élaborés avec les acteurs de terrain et adaptés à chaque situation : avis défavorable.

Une série d’amendements portent ensuite sur les obligations de recherche d’emploi.

L’amendement n° 285 rectifié a pour objet la suppression de l’obligation d’« actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Pourtant, cette obligation semble être un minimum ; elle existe d’ailleurs dans le droit actuel.

L’amendement n° 286 rectifié vise à transformer en simple objectif la réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

L’amendement n° 383 rectifié ter s’inscrit dans la même logique pour les demandeurs d’emploi ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise.

Ces amendements visent à supprimer les devoirs des demandeurs d’emploi pour ne conserver que les droits. Heureusement que vous parliez de réciprocité… Faire de la réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi un objectif plutôt qu’une obligation viderait le contrat d’engagement d’une partie de sa portée.

Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.

L’amendement n° 288 rectifié, les amendements identiques n^os 12, 204 rectifié et 476 ainsi que les amendements identiques n^os 121 rectifié, 152 rectifié et 393 visent, avec des variantes, à dispenser de recherche d’emploi les aidants de personnes handicapées ou dépendantes et les personnes astreintes à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants.

Ils sont largement satisfaits par le dispositif prévu au stade de l’orientation et par les possibilités d’adaptation du contrat d’engagement. En outre, il n’est pas opportun – j’y insiste – de lister les cas particuliers dans la loi.

Enfin, la dispense de recherche d’emploi n’est pas la bonne approche : pour les personnes ayant des contraintes particulières, il convient au contraire d’agir sur les freins avant leur retour dans un parcours professionnel et non de renoncer à l’objectif de retour à l’emploi.

Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je ne serai pas aussi précis et exhaustif que Mme la rapporteure. Il me semble que ces vingt-quatre amendements en discussion commune peuvent toutefois être divisés en quatre blocs.

Le premier bloc a trait à la question des différents freins au retour à l’emploi. Comme nous l’avions précisé lors de l’examen de l’article 1^er, ils nous paraissent identifiés et le comité national aura à travailler sur cette question. Par conséquent, ces amendements nous semblent satisfaits, ce qui m’amène à partager l’avis défavorable de Mme la rapporteure.

Nous examinerons dans peu de temps l’amendement n° 151 rectifié de Mme Delattre, qui vise à renforcer l’action relative à la levée des freins. Sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement proposé par Mme la rapporteure, le Gouvernement y sera favorable pour mieux préciser les choses.

Le deuxième bloc a trait à « l’offre raisonnable d’emploi » dans le contrat d’engagement. Nous considérons que la définition que nous proposons ne correspond pas véritablement à la notion introduite dans le droit en 2008, puisqu’elle relève ici d’une discussion et d’une négociation : l’enjeu est que les offres paraissent raisonnables aux yeux du demandeur d’emploi comme à ceux du conseiller référent. Une telle précision nous paraît utile pour bien formaliser le projet professionnel. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements qui reviennent sur cet aspect du contrat.

Le troisième bloc a trait aux aidants. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, les différentes dispositions adoptées par la commission des affaires sociales nous paraissent de nature à satisfaire l’ensemble des amendements qui ont été déposés à cet article.

Le quatrième bloc, notamment représenté par l’amendement de M. le sénateur Chasseing, a trait au type d’activités qui pourraient être proposées. J’ai eu l’occasion de souligner voilà quelques instants que cette précision ne relevait pas du domaine législatif.

En effet, la définition des activités peut être extrêmement large, comme les expérimentations le révèlent. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas les inscrire directement dans le projet de loi, même si les activités évoquées au travers de ces amendements pourraient trouver leur place dans un contrat d’engagement conclu entre le demandeur d’emploi allocataire du RSA et le conseiller qui l’accompagne.

Je me range bien évidemment à l’avis défavorable de Mme la rapporteure sur la totalité de la liasse, sauf retraits éventuels.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Le contrat d’engagement défini dans le projet de loi va dans un seul sens. Pourtant, madame la rapporteure, vous avez évoqué le fait qu’un contrat engage au moins deux parties : on ne peut tout demander à l’une et rien à l’autre. Voilà pourquoi mes collègues ont proposé un certain nombre d’amendements allant dans le sens de la réciprocité ; nous les soutiendrons.

Les amendements relatifs à la possibilité de déroger à l’obligation de recherche d’emploi montrent que nous avons conscience – je ne doute pas que vous l’ayez également – que certains de nos concitoyens vivent des situations tout à fait particulières, exceptionnelles, que nous prenons en compte, qu’ils soient en situation de handicap, qu’ils soient aidants ou qu’ils aient un projet de retour en activité, de reprise ou de création d’entreprise.

Enfin, vos avis négatifs donnent un peu le sentiment d’avoir affaire à des robots, d’être dans l’algorithmique total, sans distinguer homme, femme, activité ou inactivité, difficultés ou non. Tous ces facteurs sont mésestimés ou volontairement occultés. Or nous avons voulu, au travers de ces nombreux amendements, montrer que le retour en activité et la poursuite du plein emploi passent d’abord par la prise en compte de l’humain.

Il ne s’agit pas de simplement catégoriser dans les colonnes « emploi » d’un côté et « demandeurs d’emploi » de l’autre, en comptant sur le fait qu’elles se recouperont et permettront ainsi d’atteindre prochainement l’objectif du plein emploi. Agir ainsi, c’est véritablement faire fi des situations atypiques que connaissent certaines personnes, qui doivent être prises en compte et non pas traitées de manière globale dans une approche uniformisée. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Compte tenu des explications de la rapporteure et du ministre, je retire les amendements n^os 203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié relatifs aux sujétions particulières. Ces dernières seront évoquées de manière plus globale au travers de l’amendement n° 151 rectifié et de son sous-amendement n° 625 que nous examinerons dans quelques instants.

M. le président. Les amendements n^os 203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’écouterai également Mme le rapporteur et M. le ministre en retirant les amendements n^os 116 rectifié et 121 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 116 rectifié et 121 rectifié sont retirés.

Madame Bellurot, les amendements n^os 11 et 12 sont-ils maintenus ?

Mme Nadine Bellurot. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 11 et 12 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 606.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 475 et 545.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 548.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 489.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 476.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 393.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après le mot :

engagement

insérer les mots :

commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail

II. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

par le mot :

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

et d’appui

par les mots :

vers l’emploi complété le cas échéant par des actions d’appui

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Avec l’organisme référent vers lequel il est orienté, chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe un contrat d’engagement. Ce dernier définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. Cet amendement vise à rendre le modèle de contrat d’engagement commun à tous les opérateurs et à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire, ce qui est essentiel pour atteindre le plein emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement, qui tend à préciser que le contrat d’engagement est commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagements, est contraire à la position de la commission – je rappelle que nous avons supprimé cette charte.

Par ailleurs, l’objectif d’insertion professionnelle est déjà inscrit sans ambiguïté dans le texte.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement a une position différente de celle de la commission sur la charte d’engagements.

Cela étant, l’amendement de M. le sénateur Chasseing nous paraît satisfait : notre objectif est précisément de disposer d’un contrat unique pour l’ensemble des personnes rattachées au réseau France Travail et suivies dans ce cadre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité

par les mots :

de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à préciser les obligations de l’opérateur France Travail.

Dans le texte, à l’alinéa 7, l’emploi des termes « le cas échéant » semble conférer à la formation et à l’aide à la mobilité un caractère optionnel. Les allocataires font face à de nombreuses contraintes ; encore faut-il que des devoirs s’imposent également à Pôle emploi.

La résorption des « freins périphériques » est un préalable majeur au retour à l’activité. Il est donc indispensable que figure dans le contrat la mention des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de la santé, soit les freins périphériques les plus classiques.

M. le président. L’amendement n° 394, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité

par les mots :

de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants, à l’accès aux soins de santé

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa).

Nous avons reçu des dizaines d’amendements proposés par des opérateurs, syndicats ou associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté. Or commission et Gouvernement soulignent qu’ils sont tous déjà satisfaits : il vous reviendra d’indiquer aux organismes concernés qu’ils ne savent pas lire un projet de loi…

Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de l’organisme référent. Celles-ci ne peuvent être floues et optionnelles : vous souhaitez pourtant conserver « le cas échéant », mais pas « librement débattu »…

La résorption des freins périphériques est un préalable au retour et au maintien dans l’emploi. C’est un point essentiel pour arriver à une réussite durable et éviter enfin les allers-retours dans l’activité que l’on constate très souvent.

Selon la Drees, 67 % des allocataires du RSA se trouvant au chômage déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi. Un sur quatre est en difficulté du fait d’une question de logement contre moins d’une personne sur dix pour l’ensemble de la population. Un allocataire sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité. En outre, 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des familles monoparentales et déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont le frein principal à l’emploi. Enfin, 21 % se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, contre un taux de 5 % pour l’ensemble de la population.

Les études et enquêtes successives mettent toutes en avant l’insuffisance criante de l’accompagnement des allocataires du RSA. Alors, non au « cas échéant » !

Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé, pour concrétiser ses propres engagements envers l’allocataire.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité

par les mots :

de levée des freins périphériques à l’emploi

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Pour permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs, il faut proposer un accompagnement personnalisé au travers du contrat d’engagement.

Dans ces conditions, il nous semble essentiel que ledit contrat intègre la notion de freins périphériques à l’emploi. En effet, selon l’infographie 2020 de Pôle emploi, ceux-ci affectent près de 2 millions de personnes.

Pour ce faire, l’organisme référent, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat, doit repérer les contraintes personnelles de l’intéressé qui freinent son insertion. Il doit pouvoir s’appuyer sur les différents acteurs afin d’être en mesure d’offrir aux demandeurs des solutions en termes de mobilité, de logement, de garde d’enfant, de santé, de numérique, d’illettrisme, d’acquisition de la langue…

Cet amendement est un peu une compilation de tous les précédents, au travers d’une formulation plus globale.

M. le président. Le sous-amendement n° 625, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 151, alinéa 3

Supprimer les mots :

, le cas échéant, de formation et

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ce sous-amendement vise à conserver dans la définition des engagements de l’organisme référent inscrits dans le contrat d’engagement les actions mises en œuvre en matière de formation.

En effet, la formation ne peut être considérée comme un frein périphérique à l’emploi, mais elle constitue bien un élément essentiel de l’employabilité.

M. le président. L’amendement n° 277 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Nous demandons à inscrire à l’alinéa 7 : « ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint. »

Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées ayant la charge d’un enfant et des aidants. Cet amendement a été élaboré avec APF France handicap.

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement est rédigé à peu près dans les mêmes termes que le précédent.

Il s’agit de formaliser de façon générale l’engagement de l’opérateur à proposer des emplois sur la base d’un diagnostic qui prenne en compte les freins périphériques rencontrés par la personne en recherche d’activité et inhérents aux territoires. Dès lors, l’opérateur doit s’engager à rechercher des solutions, en lien avec les comités France Travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements n^os 275 rectifié, 394 et 277 rectifié visent à ce que les engagements de l’organisme référent du demandeur d’emploi, définis par le contrat d’engagement, comprennent la recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’activité : aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé…

Ces précisions sont superfétatoires : d’une part, les problématiques de logement et de santé seront prises en compte en amont, dès le stade de l’orientation, ce qui permettra à la personne de bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale ; d’autre part, il est prévu que le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tienne notamment compte de la situation personnelle et familiale.

Il n’est donc pas utile d’énumérer dans la loi les situations pouvant être prises en compte, au risque d’en oublier et, a contrario, d’en exclure certaines qui pourraient légitimement être prises en considération.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 151 rectifié tend à préciser que les engagements de l’organisme référent, qui seront définis par le contrat d’engagement, comprennent des actions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir.

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 625.

L’amendement n° 254 rectifié vise à inclure dans le contrat d’engagement des actions incombant spécifiquement à Pôle emploi en matière de résolution des freins périphériques à l’emploi. Cette disposition est problématique, car ce contrat sera conclu non pas nécessairement avec Pôle emploi, mais avec un organisme référent adapté à la situation du demandeur : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 151 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.

Il est défavorable à tous les autres amendements, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 625.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 277 rectifié et 254 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 397 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 415 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 474 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 397.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail. Nous proposons de supprimer l’alinéa visant à introduire ces critères.

Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre – auxquels je vous invite d’ailleurs à participer –, y compris récemment dans le cadre d’une rencontre avec les parlementaires, l’infantilisation qu’ils subissent : ils doivent constamment justifier leurs démarches comme des enfants à l’école montrant qu’ils ont bien fait leurs devoirs.

Qu’entend-on par « participation active » ? Les allocataires seraient-ils sujets à passivité, à paresse, voire à oisiveté ?

Ces termes soulignent le manque de confiance à l’égard des allocataires du RSA et le stigmate dont ils souffrent. Certains, d’ailleurs, renoncent à leurs droits ou ne renouvellent pas leur demande d’allocation à la suite de contrôles répétés, voire humiliants.

C’est un fait, 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande pour différentes raisons, notamment parce qu’elles ont honte d’être stigmatisées.

Les termes du projet de loi sont peu clairs et non définis. Ils permettent la libre interprétation de leurs attendus par l’organisme d’accompagnement. Ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.

L’une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce que l’on entend par « participation active » et « assiduité ».

Cette stratégie d’accompagnement dit intensif présente le risque de renforcer la logique de contrôle et d’infantilisation de personnes déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de ruptures de droits, de justifications permanentes.

Il est temps de réaffirmer, comme le demande le Secours catholique, « le droit aux droits » et la fin de l’augmentation constante des devoirs dans le but de réduire les droits.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vient d’être brillamment défendu par ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je rappelle simplement qu’il a fait l’objet d’un travail conjoint avec le collectif Alerte.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 474.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je m’interroge : quel but recherchez-vous en utilisant des termes aussi humiliants, pour les plus précaires de ce pays, que ceux d’« assiduité » et de « participation active » ? (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette vision des demandeurs d’emploi est totalement stigmatisante, d’autant que l’indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales payées par les salariés.

M. Laurent Burgoa. Je voudrais bien des boules Quies…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements identiques visent à supprimer, dans le contenu du contrat d’engagement, la définition des engagements du demandeur d’emploi. On retiendrait alors les engagements de l’opérateur et des accompagnants, mais pas ceux des demandeurs d’emploi.

On ne peut, d’un côté, demander de garantir que les engagements seront bien « réciproques » et, de l’autre, vouloir exonérer de tout engagement les demandeurs d’emploi !

Ces amendements, s’ils étaient adoptés, videraient le contrat d’engagement de sa substance ; j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. On nous répète à l’envi que les droits et devoirs existaient déjà et que rien ne change. Mais il n’était nullement fait référence jusqu’à présent à l’assiduité et à la participation active. C’est donc étonnant : rien ne change, mais tout change… Il ne s’agit pas de substantifs neutres, ils concrétisent une philosophie et surtout un regard !

Mme Émilienne Poumirol. Ils stigmatisent !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Les amendements de ce type se succèdent. Faudrait-il ne rien faire ? Devrions-nous laisser les allocataires du RMI et du RSA oublier le « I » d’insertion et le « A » d’activité, et distribuer les aides sans ne jamais prévoir aucune incitation ? Ce n’est pas conforme à la dignité humaine !

Mme Émilienne Poumirol. Qu’est-ce que c’est que ces leçons de morale ?

M. Olivier Henno. Ce qui fonde notre philosophie, c’est l’espérance et non la sanction ou la punition !

Nous espérons, en effet, que les demandeurs d’emploi sortent de leur condition pour retrouver une dignité, une existence et un rôle dans la société. On le voit quand on est responsable d’un département, certaines personnes ont besoin d’une impulsion. Nous ne pouvons rester sans rien faire et laisser les allocataires dans une forme de dépendance, d’assistanat. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.) Ce n’est pas notre conception de la société. La dignité, selon nous, se construit par le travail. C’est tout le sens du débat que nous avons ce soir.

Je vois que mon intervention réveille notre assemblée, mais sur cette question nous ne sommes pas du tout défensifs : nous sommes offensifs, car il s’agit de la dignité humaine ! (M. Jean Bacci applaudit.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous y voilà, le terme est lâché : assistanat ! Toujours les mêmes vieux discours !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Réactionnaires !

Mme Émilienne Poumirol. À vous écouter, les allocataires du RSA seraient des assistés, ils ne feraient rien pour s’en sortir et ils resteraient au RSA parce que l’on vit bien avec 600 euros par mois – je rappelle qu’il s’agit d’une allocation différentielle !

M. Olivier Henno. Nous n’avons pas dit ça !

Mme Émilienne Poumirol. Mais, heureusement, ce texte de loi vient introduire les termes d’« assiduité », de « participation active » dans le code du travail pour réveiller ces allocataires qui dormaient dans le bien-être…

Ces mots sont infantilisants et humiliants. Je regrette que vous envisagiez ces aides comme de l’assistanat, car cela ne correspond en rien à la réalité de ce que vivent les allocataires.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Émilienne Poumirol. Nous le voyons tous dans nos départements, la plupart d’entre eux sont aujourd’hui très mal dans leur peau : ils ne restent pas au RSA par plaisir.

Nous demandons donc un peu plus de souplesse et la mise en place d’un contrat plus équilibré. Oui, les allocataires ont des devoirs – et des droits –, mais Pôle emploi a aussi des devoirs pour leur permettre de s’en sortir. Nous sommes tous d’accord sur la valeur du travail, qui est source d’émancipation et de lien social. Reste à nous entendre, maintenant, sur la valeur accordée au travail quand il n’est pas rémunéré à son juste prix et quand l’offre de formation n’est pas suffisante. Quelle valeur la droite donne-t-elle au travail dans ces cas-là ?

Ce texte est extrêmement stigmatisant pour les allocataires du RSA, il s’attaque aux pauvres, mais surtout pas à la pauvreté !

Mme Laurence Cohen. Très bien ! Bravo !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 397, 415 rectifié et 474.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 391, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Première phrase

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. En commission, un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement, donc de contrôle et de sanction, a été adopté.

M. Laurent Burgoa. C’est bien !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il prévoit que le contrat d’engagement comprenne quinze heures d’activité obligatoire par semaine, et ce alors même que, dans le cadre d’une expérimentation ne concernant qu’un jeune sur sept dans certaines missions locales, les conseillers n’ont pas été en mesure de proposer de tels contrats à tous les jeunes en CEJ. D’ailleurs, tous les jeunes n’auraient pu s’engager dans une démarche aussi intensive à cette étape de leur parcours et de leur histoire.

Cette vision part d’une méconnaissance de l’activité des allocataires du RSA et est fondée sur une représentation d’allocataires passifs, voire oisifs, qu’il faudrait mobiliser, activer, contrôler et sanctionner.

Or il ne sera possible de contraindre à quinze heures d’activité qu’une partie des allocataires. Il faudra de plus que cela ait du sens et constitue une véritable plus-value.

Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l’emploi, comme l’a rappelé Esther Duflo, qui n’est pas une partisane de Bourdieu, mais qui a reçu le prix Nobel d’économie, et d’économie plutôt libérale…

Pourtant, vous préférez défendre une politique d’emploi à tout prix faisant exploser la catégorie des travailleurs pauvres et précaires. Cette vision s’inspire de la politique un peu datée de Thatcher au Royaume-Uni et de l’Allemagne au début du siècle. C’est ainsi qu’avec les lois Hartz, pendant que le taux de chômage baissait, celui de la pauvreté a crû de plusieurs points.

Où sont les moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement ? Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entrant dans le CEJ ou élargir demain, en 2024, les moyens alloués aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, il faudrait dégager entre 6 milliards et 8 milliards d’euros. Combien de milliards, monsieur le ministre, votre plan compte-t-il ?

Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de quinze heures d’activité obligatoire, car il n’est matériellement pas possible de la remplir avec les moyens que vous allouez !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 244 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 465 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Je ne suis pas certaine que cet amendement soit parfaitement rédigé, mais il s’agit de supprimer l’obligation d’accomplir au moins quinze heures hebdomadaires d’activité.

Nous sommes favorables au contrat d’engagement et à l’objectif d’atteindre quinze à vingt heures d’activité, mais nous considérons qu’il peut s’agit d’une marche difficilement accessible pour certains allocataires. Inscrire un quota d’heures dans la loi figerait le dispositif et ôterait toute possibilité d’individualisation du parcours.

En tout état de cause, je n’exclus pas de me rallier à l’amendement n° 600 du Gouvernement en fonction des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans le texte d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures obligatoires, ajoutée par Mme la rapporteure en commission.

D’une part, nous refusons qu’une allocation sociale comme le RSA soit soumise à une obligation de travail.

D’autre part, au vu du temps consacré par les missions locales pour trouver des heures aux jeunes en réinsertion, il paraît quasiment impossible d’organiser quinze heures d’activité pour autant de personnes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 465.

Mme Laurence Cohen. Le Gouvernement prévoyait d’imposer quinze à vingt heures d’activités obligatoires aux bénéficiaires du RSA, et nous y étions opposés.

La droite sénatoriale a étendu ces quinze à vingt heures aux chômeurs : nous y sommes donc doublement opposés !

Ces obligations-sanctions contreviennent au droit au travail consacré par le préambule de la Constitution de 1946, comme nous l’avons rappelé en présentant notre motion.

Les quinze à vingt heures d’activités obligatoires n’étaient pas initialement présentes dans le texte du Gouvernement, car, selon le ministre, il revenait à chaque conseiller de fixer à l’occasion des quinze minutes de diagnostic les activités à réaliser.

Selon les calculs de la mission de préfiguration, si cette obligation de réaliser entre quinze et vingt heures d’activités était appliquée à l’ensemble des 3 millions de bénéficiaires du RSA et de l’indemnisation chômage, cela représenterait 1 milliard d’heures et coûterait entre 10 milliards et 20 milliards d’euros. Je rappelle que le budget prévu actuellement pour l’expérimentation des contreparties du contrat d’engagement dans dix-sept départements est de seulement 25 millions d’euros…

C’est d’autant plus vrai que le contrat d’engagement n’est qu’un copier-coller du contrat d’engagement jeune, dont l’évaluation par l’Igas a démontré que « 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le seuil des quinze heures d’accompagnement hebdomadaires et 20 % sont en dessous des cinq heures ».

Ces heures d’activités obligatoires sont donc stigmatisantes – comme cela a été souligné –, inconstitutionnelles, inégalitaires, non financées et inefficaces. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons leur suppression.

M. le président. L’amendement n° 600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer le mot :

correspond

par les mots :

peut correspondre

2° Supprimer les mots :

d’au moins quinze heures

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. J’apporterai quelques précisions avant de présenter cet amendement.

Tout d’abord, je souligne que l’objectif du Gouvernement est bien qu’un maximum d’allocataires puissent bénéficier des quinze à vingt heures d’activités par semaine – je parle bien de quinze heures d’activités et non de quinze heures de travail. Il s’agira d’activités extrêmement diverses, comme j’ai eu l’occasion de le préciser à maintes reprises.

Il ne s’agira pas d’un travail gratuit. Qui dit travail, dit contrat de travail et rémunération, sachant qu’il existe un salaire minimum légal à respecter. Il ne s’agira pas non plus d’un bénévolat obligatoire ou imposé. Il s’agira d’activités d’insertion, de formation ou d’accompagnement, qui peuvent prendre des formes très variées.

C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu inscrire les modalités exactes de cette obligation dans la loi, considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions de nature législative. Il ne s’agit pas non plus de dispositions d’ordre réglementaire.

L’accompagnement pourra prendre la forme de dispositifs très classiques : formation, aide à la préparation de curriculum vitae, accompagnement en réponse à des offres d’emploi, participation à des forums ou à des jobs dating.

Il pourra s’agir d’activités pour lever les freins d’accès à l’emploi, je pense notamment au fait de passer un permis de conduire ou à la mise en place de solutions de mobilité. Il pourra même s’agir d’activités à caractère médical. J’ai, par exemple, en mémoire le cas d’une allocataire en Côte-d’Or, sur le bassin d’emploi de Genlis, intégré à l’expérimentation, qui prend du temps pour déterminer exactement quels sont les postes qu’elle pourrait occuper malgré le handicap dont elle souffre à une jambe. Si elle ne réalisait pas tous les examens nécessaires, elle n’irait pas vers l’emploi dans de bonnes conditions, ce qui risquerait de la conduire à l’échec.

Pourquoi le Gouvernement est-il embêté par la disposition adoptée en commission, sur l’initiative de Mme la rapporteure ?

Premièrement, parce que nous considérons que le déploiement du dispositif doit être progressif. Le contrat d’engagement jeune nous en a donné une forme d’illustration : que se passera-t-il si, après avoir inscrit dans la loi un quota minimum de quinze heures, un bassin d’emploi ne peut offrir autant d’heures d’actions d’accompagnement véritablement adaptées au parcours des personnes ?

Deuxièmement, et c’est une raison plus forte encore que la première, nous considérons qu’un certain nombre d’allocataires sont aujourd’hui tellement éloignés de l’emploi qu’atteindre quinze heures d’activités sera nécessairement progressif. Pour certains d’entre eux, en commençant par cinq, huit ou dix heures, même si ce n’est pas suffisant, il s’agira déjà d’une première marche vers un retour en activité et donc vers l’emploi. La marche de quinze heures peut parfois sembler difficilement accessible du premier coup, même si je souhaite qu’un tel cas de figure se présente le moins souvent possible.

Voilà pourquoi la version du texte soumis initialement au Parlement indiquait que l’intensité du parcours, et donc le nombre d’heures devant apparaître dans le contrat, était laissée au choix de celles et ceux qui rédigeaient le contrat, c’est-à-dire à l’allocataire et au conseiller référent.

Nous sommes absolument convaincus, je le répète, que le bon objectif se situe entre quinze et vingt heures. C’est cette cible qui sera rappelée et prévue dans la gestion du réseau France Travail au travers des orientations que nous donnerons. Mais la mention d’une durée de quinze heures minimale dans la loi nous paraît fixer une marche immédiate et générale quelque peu problématique.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement. Je demanderai, bien évidemment, le retrait de tous les autres amendements en discussion commune au profit de celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur encontre.

M. le président. L’amendement n° 392, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

hebdomadaire d’activité

par les mots :

d’activité modulable mensuellement

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli vise a minima à supprimer le caractère hebdomadaire – c’est-à-dire très figé – de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois.

Les missions locales et de nombreux opérateurs nous ont en effet signalé qu’il n’était pas possible de raisonner de façon hebdomadaire, d’où l’idée de prévoir une modulation mensuelle.

Les besoins sont clairement identifiés et concernent l’accompagnement. Il est illusoire de prétendre que l’on sera en mesure de remplir chaque semaine le tableau avec de vraies activités d’accompagnement personnalisées et non avec des activités fictivement occupationnelles.

Plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte les accentue, alimente les représentations disqualifiantes et les souffrances qui en découlent. Qui plus est, cette obligation supplémentaire revient à nier le conseil en évolution sociale et professionnelle, qui adapte le parcours de chacun et sa temporalité.

Le contrôle par les chiffres des contreparties à un revenu minimum d’existence bien inférieur au seuil de pauvreté, et qui ne cesse de décrocher depuis sa création, est une étape supplémentaire qui nous éloigne de plus en plus d’une protection sociale de notre temps.

En ne remettant surtout pas en question les offres d’emploi – pourtant souvent défectueuses et peu attractives –, ce texte part du mythe entretenu autour des emplois non pourvus.

La mise en place de quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires obligatoires pour les bénéficiaires du RSA constitue une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide pour une grande partie des allocataires et pour leurs conseillers.

Cela revient à faire peser sur les seules épaules des plus précaires le poids et la responsabilité de leur situation. Il est vrai que, demain, comme la mesure ne sera pas applicable, ainsi que l’a montré l’expérience du contrat d’engagement jeune,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge.… les allocataires pourront se retourner contre les dix-huit départements.

M. le président. L’amendement n° 569, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

d’au moins quinze heures

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un autre amendement de repli, mais qui vise cette fois à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaires obligatoires.

Je souhaite véritablement insister sur la question des moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement. Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou ceux que vous donnerez en 2024 aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, c’est plusieurs milliards qu’il faudrait dégager.

Ainsi, plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte accentue les représentations stigmatisantes.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Si plus de 1 million de personnes en situation de handicap ont un emploi, 8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap.

Parmi ces personnes, plus du quart sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 envisage l’éventuelle prescription d’activités pour les demandeurs d’emploi. Or la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas admise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine. En ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts.

Alors que 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée et peinent à accéder à l’emploi, il est important que le contrat d’engagement ne porte pas préjudice à l’accès à l’AAH.

Aussi, pour éviter de précariser davantage ces personnes, cet amendement vise à préciser que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la RSDAE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures.

Les amendements n^os 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.

La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme.

L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le texte, en l’atténuant, la notion de durée hebdomadaire d’activité.

D’une part, nous sommes attachés à l’inscription dans le texte des quinze heures d’activité hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi qui nécessitent un accompagnement. Par ailleurs, je vous rappelle que cette durée minimum répond à un engagement du Président de la République. De surcroît, ce quota de quinze à vingt heures fait aussi l’objet d’expérimentations, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

D’autre part, en écrivant que le niveau d’intensité de l’accompagnement « peut correspondre » à une durée d’activité, on priverait le dispositif de son caractère impératif.

J’entends bien qu’il existe des difficultés, mais ces quinze heures, monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné, peuvent aussi bien concerner le parcours de santé que l’aide à la rédaction d’un CV. Je connais bien les missions locales. Ces dernières organisent chaque semaine des réunions d’information à destination des jeunes éloignés de l’emploi ou à la recherche d’un emploi.

En réalité, ce seuil minimum de quinze heures peut facilement être atteint. Je l’ai vu dans mon département, il pourra aussi s’agir d’aller dans un centre social. Bref, beaucoup d’activités peuvent convenir, d’autant que, bien souvent, lorsque les personnes sont très éloignées de l’emploi, les activités d’accompagnement consistent surtout à les faire sortir de chez elles : il s’agit déjà d’une tâche difficile. Les allocataires ont besoin de ce lien social, de se créer un réseau, en participant également à des actions de bénévolat dans une association qu’ils auront choisie.

Quant à ceux qui sont proches de l’emploi, je crois franchement qu’ils n’auront aucune difficulté à trouver ces quinze heures. Un demandeur d’emploi consulte quotidiennement les offres, répond à des annonces ; il n’aura aucun mal à remplir cette obligation.

L’amendement n° 392 vise à assouplir la notion de durée hebdomadaire d’activité pour lui donner un caractère modulable mensuellement.

Pour les personnes éloignées de l’emploi, il est primordial que le contrat d’engagement définisse un cadre qui participe à leur remobilisation et à leur préparation au retour à l’emploi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

L’amendement n° 75 rectifié de Nathalie Delattre, défendu par Véronique Guillotin, traite de l’articulation entre le contrat d’engagement et la détermination du droit à l’AAH.

La reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour avoir droit à l’AAH n’est compatible qu’avec une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps, soit dix-sept heures trente.

Dans la mesure où les quinze heures d’activité ne correspondent pas à du temps de travail, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement n° 62 rectifié au profit de l’amendement n° 600 du Gouvernement, car il est moins limitatif tout en conservant la notion de contrat et de durée d’activité minimum à réaliser.

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° 600 du Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la référence à un nombre minimal d’heures d’activité qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, sur proposition de Mme la rapporteure. Mais j’ai envie dire qu’au moins les choses sont claires : nous y sommes opposés, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, et nous continuerons de manifester notre opposition. Néanmoins, le texte de la commission est exempt de toute forme d’hypocrisie et a le mérite de poser clairement les choses.

Vous objectez qu’il conviendrait de tenir compte du bilan des expérimentations en cours dans les dix-huit départements. Que nous avez-vous répondu lorsque, sur d’autres points, nous vous avons alerté en insistant sur le fait que ces dix-huit expérimentations étaient encore en cours et qu’il convenait d’attendre ? Qu’il fallait avancer !

Pourquoi changez-vous soudainement de position ? Pourquoi souhaitez-vous à présent attendre le retour des expérimentations ?

Mme la rapporteure a rappelé que le Président de la République avait mentionné dans ses différents engagements cette condition d’activité chiffrée entre quinze et vingt heures obligatoires.

Ayez au moins le courage de défendre jusqu’au bout ce que propose le Président de la République, monsieur le ministre.

Il était en effet question, dans un premier temps, d’introduire un nombre d’heures d’activité. Cette disposition a ensuite été retirée ; or vous nous dites aujourd’hui que le devenir de celle-ci sera tranché à l’issue des expérimentations ! Ayez le courage politique d’assumer ce que vous demanderez, demain, aux allocataires du RSA !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Au-delà de l’amendement n° 600 du Gouvernement, depuis le début de ce débat, nous nous efforçons d’alerter, du côté gauche de l’hémicycle, sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, qui ont souvent été aggravées par la commission des affaires sociales, ne feront qu’entraîner davantage de non-recours.

Nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer. La présidente d’ATD Quart Monde, Marie-Aleth Grard, estime que par ce projet de loi, « il s’agit davantage d’ouvrir un marché pour de nouvelles entreprises chargées de fliquer les personnes qui touchent le RSA plutôt que de les aider ».

Les études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent que le non-recours aux droits concerne 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA, et que trois bénéficiaires sur quatre vivent sous le seuil de pauvreté. Et vous continuez à aggraver les choses !

Nous ne prenons pas en compte les mêmes réalités ; surtout, nous n’avons pas la même conception ni de la société ni de ce que représentent le travail et la valeur travail.

En raison de cette coupure fondamentale, vous n’arrivez pas à entendre les propositions que nous faisons. Je constate en effet que, depuis le début de ce débat, pas un amendement de la gauche n’a passé la rampe.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Par l’amendement n° 600, le Gouvernement entend tenir compte des difficultés rencontrées, notamment par les personnes les plus éloignées de l’emploi, en prévoyant que la barre des quinze heures puisse être atteinte progressivement plutôt que brutalement.

J’estime par ailleurs que nous sommes capables, collectivement, de proposer ces quinze heures d’activité. Nous en avons fait la démonstration avec le contrat d’engagement jeune : depuis mars 2022, quelque 450 000 CEJ ont été signés.

Votre intervention m’a un peu surpris, madame la sénatrice Cohen. J’ai le sentiment que vous vous opposez au Gouvernement sans même vous positionner à l’aune de ce qu’il propose. Il est à cet égard assez révélateur que vous ne souteniez pas son amendement n° 600, alors même qu’il va dans le même sens que l’amendement n° 465, proposé par votre groupe.

Mme Émilienne Poumirol. Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

M. Olivier Dussopt, ministre. J’y vois l’effet d’un mélange de réflexes que je qualifierais de pavloviens et de molletistes, en ligne avec les propos tenus, en conclusion du dernier congrès du parti socialiste, par son premier secrétaire, selon lesquels il faudrait en finir avec la notion de mérite, ce qui n’est pas tout à fait l’ADN de notre majorité.

Il s’agit, au fond, d’une forme de « mélenchonisation » des esprits. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Laurent Burgoa s’en amuse.)

Mmes Raymonde Poncet Monge et Émilienne Poumirol. Cela faisait longtemps !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 391.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os244 rectifié et 465.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 600.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 328 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Gosselin et Del Fabro, M. Brisson, Mme Lopez, MM. Reichardt et Panunzi, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Demas et F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Perrin et Rietmann et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 550 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Après le mot :

professionnelles

insérer les mots :

et extra-professionnelles

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre du contrat d’engagement, non pas seulement la formation, les qualifications et l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également ses connaissances et compétences acquises en dehors d’une activité professionnelle.

Le Secours catholique en est témoin : les personnes souffrant d’être privées d’un emploi sont loin d’être inactives. Elles contribuent de la manière la plus utile et vitale à la société, en faisant vivre des réseaux d’entraide et de solidarité rapprochée à l’échelle d’un immeuble, d’un quartier, d’une ville.

Elles sont proches aidantes d’un voisin ou d’une personne de leur famille, malade ou en situation de handicap.

Elles donnent de leur temps et de leur énergie dans de nombreuses associations.

Elles disent ne pas comprendre et trouver injuste que ces engagements et, plus encore, les nombreuses connaissances et compétences qu’elles acquièrent dans ce cadre ne soient pas reconnus.

La valorisation des connaissances et des compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles sur un CV est d’ailleurs une pratique aujourd’hui courante et encouragée par les employeurs sur le marché du travail. Ne pas les prendre en compte placerait Pôle emploi et les organismes référents à rebours d’une évolution faisant, à juste titre, l’objet d’un large consensus.

Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre d’allocataires du RSA n’ont jamais occupé un emploi et ont parfois dû arrêter leur formation.

La vie de bon nombre de nos concitoyens n’est pas linéaire. Ils et elles ont pourtant des connaissances, des passions, des projets, personnels et collectifs, qui leur tiennent à cœur et qu’ils développent et enrichissent hors de l’emploi.

Reconnaître de manière intrinsèque ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est au fondement du respect de la dignité humaine.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 550.

Mme Raymonde Poncet Monge. Mon collègue Olivier Rietmann affirme que les personnes privées d’un emploi, notamment les allocataires du RSA, sont loin d’être inactives.

Je m’en réjouis, car ces personnes sont souvent le proche aidant d’un voisin, d’une personne de leur famille, d’un malade ou d’une personne en situation de handicap. Elles sont aussi parfois engagées dans des réseaux de solidarité venant en aide à des personnes qui se trouvent elles aussi privées d’emploi ou allocataires du RSA.

Il importe donc de valoriser les connaissances et les compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles. Leur mention sur les curriculum vitae est du reste encouragée, car ces connaissances et ces compétences peuvent bien souvent être mobilisées dans le cadre d’une activité professionnelle.

En tout état de cause, je vous remercie d’avoir souligné que les personnes privées d’un emploi sont loin d’être inactives, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements visent à prendre en compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, les connaissances et les compétences acquises non seulement dans le cadre des activités professionnelles, mais aussi à l’occasion d’activités extraprofessionnelles.

Cet ajout compléterait utilement le dispositif du contrat d’engagement, car les activités associatives et autres projets personnels peuvent permettre l’acquisition de compétences transposables dans le milieu professionnel.

Les quinze heures d’activité dont les allocataires du RSA devront s’acquitter peuvent du reste tout à fait s’inscrire dans ce cadre.

Dans ma commune, considérant que cela peut aider les personnes qui cherchent un emploi, nous avons instauré un CV citoyen dans lequel les activités extraprofessionnelles sont prises en compte.

La commission est favorable à ces amendements identiques. (On s’en félicite sur de nombreuses travées.)

M. Laurent Burgoa. Vous voyez !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os328 rectifié et 550.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit et dix minutes. En accord avec la commission et le Gouvernement, nous pourrions prolonger nos débats jusqu’à une heure, sans toutefois aller au-delà de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 551 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 604 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, MM. Hingray et Duffourg et Mme Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Après le mot :

emploi,

insérer les mots :

notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande,

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 551.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à prévoir que les demandeurs d’emploi, en particulier les personnes en situation de précarité, sont directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion. Il s’agit de permettre à la personne concernée, si elle le demande, de changer de référent dans le cadre de son accompagnement.

Lorsqu’il est librement élaboré, le contrat devrait en effet tenir compte des choix, des aspirations et du contexte social de la personne concernée.

Ce principe, celui de pouvoir agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Dans un rapport en date du 17 octobre 2011 remis à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale formulait des recommandations à ce sujet. Il est temps d’entendre ces recommandations, mes chers collègues.

Mon groupe souscrit pleinement à ce principe, qui ne peut être que bénéfique, de même qu’il contribuera à améliorer l’accompagnement des personnes et la confiance entre les personnes accompagnées et leurs conseillers et travailleurs sociaux.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à permettre au demandeur d’emploi d’être suivi, à sa demande, par un autre organisme référent que celui vers lequel il a été orienté.

Le texte prévoit déjà, à l’article 1^er, une possibilité de réorientation dès lors qu’il ressort de la situation de la personne concernée qu’un autre organisme référent serait mieux à même de l’accompagner. Cette réorientation pourra être réalisée par Pôle emploi, par le président du conseil départemental ou, comme l’a prévu la commission, par les missions locales.

J’estime préférable de nous en tenir à cette procédure cadrée qui garantit le droit du demandeur d’emploi à un accompagnement adapté : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 604 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 604 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 551.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Demas, MM. Bascher, Somon, Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez, Joseph et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement de Philippe Tabarot vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement des personnes suivies, dès lors que celles-ci ont bénéficié d’une assistance et ont la capacité d’accéder à un parcours d’emploi.

Il est également proposé d’allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi, malgré la levée des obstacles qui pouvaient s’y opposer, à se mobiliser en ce sens en instaurant une durée de radiation suffisamment longue pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement justifiant une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi est « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations ».

Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, une absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une telle radiation, généralement d’un mois s’il s’agit d’un premier manquement.

Si la suppression de l’allocation chômage peut être un levier de remobilisation, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi n’est pas une solution dans la mesure où elle conduit à interrompre l’accompagnement et à perdre de vue les personnes.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement et à allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes à effectuer une recherche active d’emploi.

Cette logique de réduction des droits et d’aggravation des sanctions pour un retour à l’emploi des plus précaires est une lubie déjà ancienne de la droite sénatoriale.

Selon Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), plus il y a de sanctions, moins il y a de recours aux prestations, le non-recours au RSA étant estimé à 30 % en raison du caractère stigmatisant de cette prestation.

Si cet amendement est adopté, mon cher collègue, non seulement vous ne favoriserez pas l’emploi, mais vous aggraverez le non-recours et la stigmatisation. Mais peut-être que tel est votre véritable projet politique : faire peur aux plus précaires pour qu’ils renoncent à leurs droits, et ainsi faire des économies ?

Nous refusons cette logique, avouée ou non, qui vise uniquement à pointer du doigt les personnes les plus fragiles, qui préfèrent une aide de 600 euros plutôt que de trouver un emploi.

Contrairement à M. Henno, qui évoquait l’assistanat, j’estime que cette aide relève de la solidarité nationale. Un allocataire du RSA doit vivre avec un peu plus de 19 euros par jour. Je vous invite à essayer, mon cher collègue, surtout avec le niveau élevé d’inflation que nous connaissons !

Notre groupe défend, à l’opposé, la sécurité de l’emploi et de la formation, afin de protéger les personnes tout au long de la vie, dans les périodes d’emploi comme de formation, sans passer par la case chômage. Comme ma collègue Laurence Cohen l’a déjà souligné, nous sommes pour l’emploi pour tous et pour des salaires qui permettent à chacun de vivre dignement.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. J’abonderai dans le sens de ma collègue Cathy Apourceau-Poly.

Le groupe socialiste est également très défavorable à cet amendement qui n’a d’autre objet que de durcir le texte en instaurant une radiation « systématique » entraînant une suppression de l’allocation pendant un minimum de six mois. Faut-il rappeler que le RSA, dont le montant est de 600 euros par mois, permet non pas de vivre, mais de survivre ?

À l’accompagnement, une bonne partie de la droite sénatoriale préfère une nouvelle fois la sanction. Il s’agit au surplus d’une sanction très lourde, car de quoi vivront les personnes dont le RSA est la seule ressource pendant les six mois de radiation ?

Priver une personne en recherche d’emploi de toute ressource pendant six mois est une mesure profondément intolérable et injuste, qui ne fera du reste qu’augmenter le taux de non-recours du fait de la peur des sanctions et de leur caractère stigmatisant pour les personnes en recherche d’emploi et bénéficiaires du RSA.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cette proposition se heurte à la pratique des départements.

Les conseils départementaux, tous bords politiques confondus, prononcent en effet très peu de radiations. La raison en est sans doute que toute décision de radiation ou même de suspension est précédée de la réunion d’un comité interprofessionnel en présence de travailleurs sociaux, au cours desquels les allocataires du RSA peuvent venir s’expliquer.

Pour avoir participé à de tels comités, je puis témoigner que les radiations sont réservées aux cas de fraude.

Lors d’une audition, l’on nous a indiqué que le nombre de radiations prononcées dans notre pays avoisine le millier, ce qui correspond aux cas de fraude.

Un tel durcissement est donc incompréhensible au regard de la pratique des départements, qui, du fait de leur compétence en matière d’action sociale et de la culture de l’insertion qui en découle, prononcent très peu de radiations.

Si cet amendement était adopté, il suffirait de manquer à l’obligation d’effectuer les fameuses quinze ou vingt heures d’activités hebdomadaires pour être radié pendant six mois. Une telle proposition n’est pas raisonnable : elle est même effarante !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Comme vous, mesdames, je suis favorable à l’emploi pour tous.

Pour ma part, je parle non pas d’assistanat, mais d’assistance. Les départements assistent en effet les personnes qui sont en difficulté pour les aider à retrouver un emploi ou une formation et, partant, accéder de nouveau à un revenu.

Pour avoir été président de conseil départemental, je sais que l’on ne radie pas par plaisir, que l’on soit de droite ou de gauche. Mais le contrat d’engagement réciproque signifie que les droits sont assortis de devoirs – c’est ce que j’appelle le juste droit.

Si la société, singulièrement les départements, doit aider les personnes en difficulté à retrouver une dignité et les accompagner pour trouver un travail ou une formation, j’estime normal que ces mêmes personnes s’engagent en contrepartie à respecter les clauses du contrat d’engagement réciproque.

Toute suppression des allocations, toute radiation sont bien sûr des échecs. Mais cela doit nous inciter à repérer toutes les personnes qui ont la capacité de retrouver un emploi et à les accompagner pour lever tous les obstacles, qu’ils soient relatifs à la mobilité ou à l’éloignement de la personne qui les accompagne.

L’idée n’est nullement de sanctionner par plaisir, mais bien d’assister les personnes qui sont en difficulté grâce à l’ensemble des dispositifs prévus et de s’assurer qu’elles respectent le contrat d’engagement réciproque.

Mme Émilienne Poumirol. Dans la rédaction que vous proposez, la radiation est systématique !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher, Chaize et Somon, Mme Dumont, MM. Favreau et Klinger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Reichardt, Chatillon et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. L’article L. 5411-6-1 du code du travail précise les critères constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi.

Introduit par la loi du 1^er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, cet article sécurise les droits des demandeurs d’emploi au regard des offres qui leur sont proposées.

Or bien souvent, certains demandeurs d’emploi refusent, à plusieurs reprises et sans motif légitime, des offres qui remplissent les critères d’une offre raisonnable. Cette possibilité donnée aux demandeurs d’emploi fait parfois l’objet d’abus, concourant à l’augmentation du taux de chômage et au sentiment d’assistanat.

Cet amendement vise donc à obliger les demandeurs d’emploi à accepter les offres d’emploi qui entrent dans la définition de l’article L. 5411-6-1 du code du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’offre raisonnable d’emploi n’est pas un critère opérant en pratique pour contrôler l’engagement des demandeurs d’emploi dans leur recherche. Actuellement, moins de 0,1 % des radiations de la liste des demandeurs d’emploi sont prononcées après deux refus d’offre raisonnable d’emploi.

En outre, il semble préférable de privilégier le levier de la suppression des allocations, qui a un caractère immédiatement incitatif, plutôt que celui de la radiation des demandeurs d’emploi.

À cet égard, le Gouvernement devrait appliquer le dispositif de suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI, introduit par le Parlement dans la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi marché du travail, dont le décret d’application n’a toujours pas été publié.

Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Du fait de sa définition beaucoup trop large, la notion d’offre raisonnable d’emploi, telle qu’introduite dans le code du travail par la loi du 1^er août 2008, n’est en pratique pas efficiente.

Dans le cadre de ce projet de loi, nous entendons la notion d’offre raisonnable d’emploi dans un sens beaucoup plus personnalisé. Celle-ci est en effet intégrée dans le contrat d’engagement réciproque et correspond à un projet professionnel.

Cette acception particulière de l’offre raisonnable d’emploi ne renvoyant pas aux dispositions que vous visez par votre amendement, monsieur le sénateur, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Vous m’interrogez, madame la rapporteure, sur le décret d’application de la loi du 21 décembre 2022 en ce qui concerne deux refus consécutifs, lors d’une même année civile, d’emplois en CDI dont la localisation, les conditions de travail et la rémunération sont identiques à des emplois déjà occupés, notamment en CDD.

Les services du Gouvernement y travaillent, mais ils rencontrent des difficultés techniques. Il est en effet nécessaire d’intégrer un certain nombre de renseignements dans la déclaration sociale nominative (DSN), de manière que deux refus de CDI au cours d’une même année civile puissent être connus du service public de l’emploi, y compris lorsqu’ils sont intervenus dans des départements différents, et donc dans des ressorts d’intervention et d’action de Pôle emploi différents.

Cela suppose de modifier la DSN, soit un travail assez technique. En tout état de cause, notre objectif est que le décret puisse être appliqué dès le 1^er janvier 2024.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 24 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. La rédaction actuelle de l’article L. 5426-1 du code du travail nous convient. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap. Nous avons, du reste, déjà défendu cette position à plusieurs reprises.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, J. Bigot et Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 621, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

III. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement vise à revenir sur l’articulation systématique entre la suppression de la liste des demandeurs d’emploi et celle de la liste des bénéficiaires du RSA.

Le Gouvernement considère en effet qu’il est utile, lorsque Pôle emploi procède à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi d’une personne inscrite au RSA, que le président du conseil départemental en soit informé et puisse, dans le cadre de sa compétence, décider de la radiation ou non de cette personne de la liste des bénéficiaires du RSA.

Le président du conseil départemental peut en effet considérer que les motifs qui ont conduit Pôle emploi à radier un allocataire justifient une radiation ou une suspension du RSA, mais le Gouvernement souhaite que cela reste une possibilité laissée à la main dudit président.

À l’inverse, prévoir que la radiation du bénéfice du RSA par le président du conseil départemental entraîne automatiquement la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne nous paraît pas opportun.

Il me semble en effet qu’un bénéficiaire du RSA qui serait suspendu ou radié par le président du conseil départemental pour un défaut d’implication ou un défaut de respect du contrat gagnerait à rester demandeur d’emploi pour deux raisons.

La première, très pragmatique, est qu’une telle disposition ne présente aucun intérêt financier puisque, par définition, un allocataire du RSA ne perçoit pas l’allocation de retour à l’emploi versée par l’Unédic.

La seconde est qu’en restant inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, une personne radiée de la liste des bénéficiaires du RSA continue d’accéder aux prestations et aux offres d’emploi, afin – nous l’espérons – de continuer de chercher un emploi.

Le Gouvernement souhaite donc que le président du conseil départemental soit avisé de toute radiation de Pôle emploi d’un allocataire du RSA, afin de décider, ou non, dans le cadre de sa compétence, d’une éventuelle suspension du RSA.

À l’inverse, il ne nous paraît pas pertinent qu’une personne radiée du RSA soit automatiquement radiée de la liste des demandeurs d’emploi.

M. le président. L’amendement n° 626, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

activité,

par le mot :

active

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 395, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

II. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à corréler, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi à celle de la liste des bénéficiaires du RSA, qui continue de relever du président du conseil départemental.

Pour les bénéficiaires du RSA dont l’organisme référent est Pôle emploi, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA.

Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il convient de décorréler la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d’emploi. Avant que le texte ne prévoie de rendre cette radiation systématique, 40 % des allocataires du RSA étaient inscrits à Pôle emploi, et la suppression du RSA n’avait aucun effet sur cette inscription : cela doit demeurer ainsi.

Si le fait de bénéficier du RSA implique désormais d’être d’office demandeur d’emploi – nous avons déjà dit ce que nous en pensions –, il appartient à l’opérateur France Travail seul de supprimer le statut de demandeur d’emploi attaché à la personne, à moins de vouloir faire entrer lesdits allocataires dans un cercle complètement vicieux, les rendant non-maîtres de leur inscription ou de leur désinscription, et ce alors que la correspondance entre les deux statuts ne peut se faire que dans un sens.

Aussi, pour que les demandeurs d’emploi continuent de s’inscrire dans une dynamique de recherche, pour que leur situation ne s’aggrave pas et que leur parcours d’accompagnement vers l’emploi ne soit pas entravé, notre amendement vise à les maintenir, en tant que tels, sur la liste de l’opérateur France Travail, même s’ils ont été radiés de la liste des allocataires du RSA.

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10. Elles proposent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Le contrôle des engagements des jeunes dont les missions locales assurent l’accompagnement doit être exercé par lesdites missions, dont nous avons défendu tout au long de la soirée le rôle incontournable auprès des jeunes de 16 à 25 ans.

Nous estimons que seules ces missions sont capables de prononcer d’éventuelles sanctions contre les jeunes.

M. le président. L’amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code

par les mots :

missions locales

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Le contrôle des engagements des jeunes doit être exercé par les missions locales, puisqu’elles disposent de l’expertise en matière d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Richer et Imbert, MM. Chatillon, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

2° Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

et des résultats

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.

Mme Marie-Pierre Richer. Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être du réseau France Travail.

Cet amendement proposé par notre collègue Brigitte Micouleau tend donc à élargir l’information sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, prévue à l’article 2, à tous les comités France Travail, et non aux seuls comités départementaux.

De plus, il vise à étendre l’échange d’informations aux résultats de ce contrôle, ce qui sera plus utile aux collectivités et à leurs opérateurs qu’une information sur sa simple mise en œuvre.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Folliot, Détraigne, Panunzi, Duffourg et Klinger.

L’amendement n° 59 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot.

L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mmes Jasmin et Harribey.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31

Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Le partage d’informations est absolument essentiel pour mobiliser l’ensemble des acteurs.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.

M. Olivier Henno. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 468, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le 9 décembre 2022, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse remettait le premier rapport d’étape sur le contrat d’engagement jeune, dans lequel il est écrit que le CEJ « doit devenir un droit inconditionnel garantissant une allocation permettant à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux – se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner – sans aucune restriction de durée » et qu’« il est important de souligner que même si le jeune est mobilisé dans le cadre de son CEJ, le fait qu’il n’arrive pas à respecter le volume horaire prescrit peut entraîner des tensions et des sanctions et, donc, un sentiment d’échec.

« La peur de la sanction et de l’échec peut rendre le CEJ moins attractif pour certains jeunes et les professionnels susceptibles de les orienter vers le CEJ, ou de les accompagner dans le cadre du CEJ. »

Dès lors, pourquoi vouloir supprimer, au travers de l’article 2 de ce projet de loi, l’allocation mensuelle attribuée aux jeunes en cas de manquement à l’assiduité ? Nous ne le comprenons pas, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 246 rectifié, parce qu’il tend à supprimer une bonne partie des dispositions de l’article 2, notamment celles qui délimitent les compétences des différents acteurs en matière de contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, et parce qu’il vise à ne pas harmoniser le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et le contrat d’engagement jeune dans le cadre du contrat d’engagement, ce qui rendrait le nouveau cadre plus confus.

La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 172 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir l’information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; or cette précision est satisfaite par la réglementation actuelle.

Les amendements n^os 621 et 395 tendent à revenir sur la modification apportée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi avec celles du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

La commission a souhaité que, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, celle-ci continuant de relever du président du conseil départemental.

Pour les bénéficiaires du RSA dont Pôle emploi est l’organisme référent, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Inversement, l’opérateur devrait tirer les conséquences d’une radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en procédant à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Il serait en effet incohérent que, pour les demandeurs d’emploi de droit commun, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi puisse intervenir immédiatement après un manquement, tandis qu’un allocataire démobilisé qui se serait vu radier de la liste des bénéficiaires du RSA après plusieurs manquements resterait inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n^os 621 et 395.

L’amendement n° 291 rectifié, dont le dispositif consiste à réécrire l’alinéa relatif au contrôle par les missions locales des jeunes dont elles assurent le suivi, vise à préciser que lesdites missions informent les comités départementaux France Travail des mesures de suspension ou de suppression des allocations Pacea ou CEJ.

Or cette information des comités territoriaux France Travail est déjà prévue par le texte et ne doit pas se substituer à l’information de Pôle emploi, qui est importante pour la bonne coordination des acteurs : la commission est donc défavorable à cet amendement.

Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 290 rectifié, qui tend à apporter une modification rédactionnelle qui ne nous semble pas opportune.

Les amendements identiques n^os 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié visent à prévoir l’information non du seul comité départemental France Travail, mais des comités territoriaux France Travail de tous les échelons – régional, départemental et local –, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

Le partage d’informations le plus large possible entre les acteurs du réseau est l’un des objectifs visés par France Travail. Toutefois, l’information sur la mise en œuvre, et non sur les résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, ne semble pas présenter un intérêt justifiant l’extension proposée : la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 65 rectifié bis, qui tend à ce que cette information porte non seulement sur la mise en œuvre, mais aussi sur les résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 468, qui vise à supprimer les sanctions de suspension et de suppression de l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

Son adoption empêcherait l’harmonisation du régime de sanctions applicables aux bénéficiaires du CEJ et de celui qui s’appliquerait aux bénéficiaires du RSA, alors qu’il existe déjà, au niveau réglementaire, une sanction de suppression de l’allocation. L’objectif du contrat d’engagement est précisément que ses différentes déclinaisons soient les plus harmonisées possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 626 de la commission.

Il demande en revanche le retrait de tous les autres amendements en discussion commune ; à défaut, il y sera défavorable.

Je précise à cet égard que les amendements n^os291 rectifié et 290 rectifié sont satisfaits.

Je note aussi que nous avons un avis divergent de celui de la commission sur l’amendement n° 65 rectifié bis : nous considérons en effet que les informations sur la mise en œuvre du contrôle des engagements sont accessibles et que le partage systématique de ces informations n’est pas nécessairement opportun.

Cela signifierait, par exemple, qu’un président de conseil départemental serait tenu de partager ses informations de manière systématique, tant avec le niveau régional qu’avec le niveau infradépartemental, et que les autres acteurs n’auraient pas à consulter, sur les plateformes horizontales, les décisions motivant la mise en œuvre d’un suivi ou des mesures éventuelles de suspension du RSA.

Cette mesure ne nous semble pas plus indiquée que le partage d’informations prévu par les amendements n^os 51 rectifié ter et suivants.

Le fait d’informer le président du conseil départemental de la décision de Pôle emploi de radier un demandeur d’emploi, de sorte que l’exécutif local puisse décider de l’éventuelle radiation de la personne concernée de la liste des bénéficiaires du RSA, revêt un intérêt manifeste. Cette procédure ne pose aucune difficulté à notre sens.

À l’inverse, nous ne voyons pas l’intérêt de supprimer la qualité de demandeur d’emploi à une personne qui serait radiée de la liste des bénéficiaires RSA, qui perdrait ou se verrait suspendre cette allocation. Nous considérons même qu’il serait intéressant que cette personne reste demandeur d’emploi, car elle bénéficierait ainsi des offres de services de Pôle emploi dans le cadre d’une recherche qui s’inscrirait en dehors du cadre du RSA.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 621.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 626.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 395.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 468.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre. La commission des affaires sociales a souhaité que les prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique (IAE) puissent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Nous abordons un sujet très technique, mais ayant un lien avec les dernières réformes en matière d’insertion par l’activité économique, qui ont fait des organismes d’insertion des structures autoprescriptrices.

Cette possibilité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel existe pour les prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique, mais à la condition qu’ils aient conclu au préalable une convention avec Pôle emploi, une mission locale, un Cap emploi ou encore un conseil départemental.

La suppression de la condition de convention préalable n’est pas souhaitable dans la mesure où l’organisme prescripteur fait fonction d’employeur dans le cadre de la période de mise en situation en milieu professionnel.

Il nous semble nécessaire de garantir que cet organisme prescripteur soit en mesure d’assumer toutes les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, de s’assurer en amont de leur pertinence, d’un lien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation et d’assumer les responsabilités qui lui incomberaient au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles comme de la responsabilité civile.

L’existence d’une convention avec un conseil départemental, une agence de Pôle emploi, une mission locale ou un Cap emploi permet de garantir que l’organisme prescripteur en matière d’insertion par l’activité économique est bien en mesure d’exercer ces responsabilités. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de revenir sur la suppression de la convention préalable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission a adopté un amendement visant à étendre la capacité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel à tous les prescripteurs de parcours d’insertion par l’activité économique, y compris l’ensemble des nouveaux prescripteurs que la loi du 14 décembre 2020 a permis d’habiliter.

Actuellement, ces organismes ne peuvent effectuer eux-mêmes cette prescription que lorsqu’ils sont liés à un prescripteur de plein droit par une convention leur ouvrant cette possibilité. Or ces acteurs sont déjà compétents pour effectuer un diagnostic social, afin de faire bénéficier d’un accès à un parcours d’insertion dans une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

En pratique, les personnes engagées dans un parcours d’insertion par l’activité économique peuvent être freinées dans leur projet et ne pas bénéficier d’une immersion en milieu professionnel du fait de cette restriction.

Nous pensons que les PMSMP constituent un levier d’insertion dans l’emploi qu’il convient de faciliter par tous les moyens. La commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 598.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Supprimer les mots :

, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. On dit que la pédagogie est l’art de la répétition : notre groupe souhaite que les bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap ne soient pas inclus dans le périmètre du contrat d’engagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui a trait aux dispositions transitoires de l’article 2.

En effet, s’il était adopté, il aurait pour effet de ne pas substituer aux contrats d’engagement réciproque des bénéficiaires du RSA, aux contrats d’engagement jeune et aux Pacea en cours au 1^er janvier 2025, les contrats d’engagement tels que le présent article 2 les prévoit. Il aurait donc pour conséquence de créer un vide juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à ce que les contrats d’engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote, ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux.

Comme vous le savez, les maires ne cessent, élection après élection, de tirer la sonnette d’alarme quant aux obstacles rencontrés à la bonne tenue des bureaux de vote. Ainsi, l’absence de volontaires pour surveiller les opérations électorales complique l’organisation du scrutin.

En parallèle, les bénéficiaires d’un contrat d’engagement jeune souhaitent être associés activement à la vie démocratique. Éloignés de l’emploi ou rencontrant des difficultés matérielles et financières, ce public fragile retrouverait confiance, tant en lui qu’en nos institutions.

Dès lors, leur participation au bon déroulement des opérations électorales semble parfaitement s’inscrire dans ce parcours d’insertion sociale.

M. le président. L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le Pacea, je le rappelle, est un dispositif d’accompagnement contractualisé proposé par les missions locales aux jeunes de 16 à 25 ans. Ces amendements tendent à ce que le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur.

L’idée de mobiliser les jeunes à l’occasion des rendez-vous électoraux n’est pas mauvaise en soi, mais elle ne correspond pas à l’esprit ou aux objectifs du contrat d’engagement, qui vise à donner aux personnes sans emploi un cadre stable et régulier pour les accompagner vers l’emploi.

Par ailleurs, il n’est pas possible, me semble-t-il, de lister dans la loi toutes les activités ponctuelles qui pourront être réalisées dans le cadre du contrat d’engagement.

J’ajoute que rien n’empêche de proposer directement à quelqu’un de tenir un bureau de vote ou de participer à des opérations de vote.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Poumirol, Meunier, Féret, Le Houerou, Lubin et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 5312-1 et le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail sont complétés par les mots : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à ce que les agents du service public de l’emploi assurent une information systématique et qualifiée sur le service civique, surtout en direction des jeunes Neet – Not in Education, Employment or Training –, c’est-à-dire des jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.

Cette information devrait préciser l’universalité et l’accessibilité à tous du dispositif, ses spécificités et ses modalités pratiques d’exercice.

Vous connaissez tous ici des jeunes ayant effectué un service civique ; vous savez donc que les vertus de ce service sur l’insertion socioprofessionnelle des jeunes ne sont plus à démontrer.

Les bilans réalisés, année après année, par l’Agence du service civique montrent que plus des trois quarts des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après la fin de leur service civique.

Ce dispositif, qui existe depuis 2010, est trop peu connu des jeunes, alors qu’il s’agit pour eux d’une occasion de reprendre confiance, de se sentir utiles, d’être accompagnés dans leurs projets d’avenir, autant d’éléments structurels de l’orientation des jeunes qui expliquent son succès.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à ce que les jeunes concernés par le contrat d’engagement jeune et tous ceux qui sont en difficulté soient informés de l’existence du service civique dès leur entrée dans le dispositif des missions locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission est très défavorable à l’amendement. (Mme Émilienne Poumirol s’en étonne.)

Les missions locales informent et aident déjà les jeunes à trouver des missions de service civique. En outre, cet amendement ne pourrait être adopté en l’état, car il ne définit pas assez précisément le public jeune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, déjà satisfait par l’article D. 5314-0 du code du travail qui prévoit que les missions locales « assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique ».

J’ajoute que celui-ci fait partie des solutions structurantes mobilisables dans le cadre du contrat engagement jeune ; il est donc d’ores et déjà proposé à chaque signataire dudit contrat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 135 amendements au cours de la journée ; il en reste 345.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 11 juillet 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi pour le plein emploi (procédure accélérée ; texte de la commission n° 802, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 11 juillet 2023, à zéro heure cinquante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER