M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 550.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mon collègue Olivier Rietmann affirme que les personnes privées d’un emploi, notamment les allocataires du RSA, sont loin d’être inactives.
Je m’en réjouis, car ces personnes sont souvent le proche aidant d’un voisin, d’une personne de leur famille, d’un malade ou d’une personne en situation de handicap. Elles sont aussi parfois engagées dans des réseaux de solidarité venant en aide à des personnes qui se trouvent elles aussi privées d’emploi ou allocataires du RSA.
Il importe donc de valoriser les connaissances et les compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles. Leur mention sur les curriculum vitae est du reste encouragée, car ces connaissances et ces compétences peuvent bien souvent être mobilisées dans le cadre d’une activité professionnelle.
En tout état de cause, je vous remercie d’avoir souligné que les personnes privées d’un emploi sont loin d’être inactives, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements visent à prendre en compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, les connaissances et les compétences acquises non seulement dans le cadre des activités professionnelles, mais aussi à l’occasion d’activités extraprofessionnelles.
Cet ajout compléterait utilement le dispositif du contrat d’engagement, car les activités associatives et autres projets personnels peuvent permettre l’acquisition de compétences transposables dans le milieu professionnel.
Les quinze heures d’activité dont les allocataires du RSA devront s’acquitter peuvent du reste tout à fait s’inscrire dans ce cadre.
Dans ma commune, considérant que cela peut aider les personnes qui cherchent un emploi, nous avons instauré un CV citoyen dans lequel les activités extraprofessionnelles sont prises en compte.
La commission est favorable à ces amendements identiques. (On s’en félicite sur de nombreuses travées.)
M. Laurent Burgoa. Vous voyez !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 rectifié et 550.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit et dix minutes. En accord avec la commission et le Gouvernement, nous pourrions prolonger nos débats jusqu’à une heure, sans toutefois aller au-delà de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 551 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 604 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, MM. Hingray et Duffourg et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après le mot :
emploi,
insérer les mots :
notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 551.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à prévoir que les demandeurs d’emploi, en particulier les personnes en situation de précarité, sont directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion. Il s’agit de permettre à la personne concernée, si elle le demande, de changer de référent dans le cadre de son accompagnement.
Lorsqu’il est librement élaboré, le contrat devrait en effet tenir compte des choix, des aspirations et du contexte social de la personne concernée.
Ce principe, celui de pouvoir agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Dans un rapport en date du 17 octobre 2011 remis à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale formulait des recommandations à ce sujet. Il est temps d’entendre ces recommandations, mes chers collègues.
Mon groupe souscrit pleinement à ce principe, qui ne peut être que bénéfique, de même qu’il contribuera à améliorer l’accompagnement des personnes et la confiance entre les personnes accompagnées et leurs conseillers et travailleurs sociaux.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à permettre au demandeur d’emploi d’être suivi, à sa demande, par un autre organisme référent que celui vers lequel il a été orienté.
Le texte prévoit déjà, à l’article 1er, une possibilité de réorientation dès lors qu’il ressort de la situation de la personne concernée qu’un autre organisme référent serait mieux à même de l’accompagner. Cette réorientation pourra être réalisée par Pôle emploi, par le président du conseil départemental ou, comme l’a prévu la commission, par les missions locales.
J’estime préférable de nous en tenir à cette procédure cadrée qui garantit le droit du demandeur d’emploi à un accompagnement adapté : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire l’amendement n° 604 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 604 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 551.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Demas, MM. Bascher, Somon, Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez, Joseph et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement de Philippe Tabarot vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement des personnes suivies, dès lors que celles-ci ont bénéficié d’une assistance et ont la capacité d’accéder à un parcours d’emploi.
Il est également proposé d’allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi, malgré la levée des obstacles qui pouvaient s’y opposer, à se mobiliser en ce sens en instaurant une durée de radiation suffisamment longue pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement justifiant une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi est « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations ».
Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, une absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une telle radiation, généralement d’un mois s’il s’agit d’un premier manquement.
Si la suppression de l’allocation chômage peut être un levier de remobilisation, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi n’est pas une solution dans la mesure où elle conduit à interrompre l’accompagnement et à perdre de vue les personnes.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement et à allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes à effectuer une recherche active d’emploi.
Cette logique de réduction des droits et d’aggravation des sanctions pour un retour à l’emploi des plus précaires est une lubie déjà ancienne de la droite sénatoriale.
Selon Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), plus il y a de sanctions, moins il y a de recours aux prestations, le non-recours au RSA étant estimé à 30 % en raison du caractère stigmatisant de cette prestation.
Si cet amendement est adopté, mon cher collègue, non seulement vous ne favoriserez pas l’emploi, mais vous aggraverez le non-recours et la stigmatisation. Mais peut-être que tel est votre véritable projet politique : faire peur aux plus précaires pour qu’ils renoncent à leurs droits, et ainsi faire des économies ?
Nous refusons cette logique, avouée ou non, qui vise uniquement à pointer du doigt les personnes les plus fragiles, qui préfèrent une aide de 600 euros plutôt que de trouver un emploi.
Contrairement à M. Henno, qui évoquait l’assistanat, j’estime que cette aide relève de la solidarité nationale. Un allocataire du RSA doit vivre avec un peu plus de 19 euros par jour. Je vous invite à essayer, mon cher collègue, surtout avec le niveau élevé d’inflation que nous connaissons !
Notre groupe défend, à l’opposé, la sécurité de l’emploi et de la formation, afin de protéger les personnes tout au long de la vie, dans les périodes d’emploi comme de formation, sans passer par la case chômage. Comme ma collègue Laurence Cohen l’a déjà souligné, nous sommes pour l’emploi pour tous et pour des salaires qui permettent à chacun de vivre dignement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. J’abonderai dans le sens de ma collègue Cathy Apourceau-Poly.
Le groupe socialiste est également très défavorable à cet amendement qui n’a d’autre objet que de durcir le texte en instaurant une radiation « systématique » entraînant une suppression de l’allocation pendant un minimum de six mois. Faut-il rappeler que le RSA, dont le montant est de 600 euros par mois, permet non pas de vivre, mais de survivre ?
À l’accompagnement, une bonne partie de la droite sénatoriale préfère une nouvelle fois la sanction. Il s’agit au surplus d’une sanction très lourde, car de quoi vivront les personnes dont le RSA est la seule ressource pendant les six mois de radiation ?
Priver une personne en recherche d’emploi de toute ressource pendant six mois est une mesure profondément intolérable et injuste, qui ne fera du reste qu’augmenter le taux de non-recours du fait de la peur des sanctions et de leur caractère stigmatisant pour les personnes en recherche d’emploi et bénéficiaires du RSA.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cette proposition se heurte à la pratique des départements.
Les conseils départementaux, tous bords politiques confondus, prononcent en effet très peu de radiations. La raison en est sans doute que toute décision de radiation ou même de suspension est précédée de la réunion d’un comité interprofessionnel en présence de travailleurs sociaux, au cours desquels les allocataires du RSA peuvent venir s’expliquer.
Pour avoir participé à de tels comités, je puis témoigner que les radiations sont réservées aux cas de fraude.
Lors d’une audition, l’on nous a indiqué que le nombre de radiations prononcées dans notre pays avoisine le millier, ce qui correspond aux cas de fraude.
Un tel durcissement est donc incompréhensible au regard de la pratique des départements, qui, du fait de leur compétence en matière d’action sociale et de la culture de l’insertion qui en découle, prononcent très peu de radiations.
Si cet amendement était adopté, il suffirait de manquer à l’obligation d’effectuer les fameuses quinze ou vingt heures d’activités hebdomadaires pour être radié pendant six mois. Une telle proposition n’est pas raisonnable : elle est même effarante !
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Comme vous, mesdames, je suis favorable à l’emploi pour tous.
Pour ma part, je parle non pas d’assistanat, mais d’assistance. Les départements assistent en effet les personnes qui sont en difficulté pour les aider à retrouver un emploi ou une formation et, partant, accéder de nouveau à un revenu.
Pour avoir été président de conseil départemental, je sais que l’on ne radie pas par plaisir, que l’on soit de droite ou de gauche. Mais le contrat d’engagement réciproque signifie que les droits sont assortis de devoirs – c’est ce que j’appelle le juste droit.
Si la société, singulièrement les départements, doit aider les personnes en difficulté à retrouver une dignité et les accompagner pour trouver un travail ou une formation, j’estime normal que ces mêmes personnes s’engagent en contrepartie à respecter les clauses du contrat d’engagement réciproque.
Toute suppression des allocations, toute radiation sont bien sûr des échecs. Mais cela doit nous inciter à repérer toutes les personnes qui ont la capacité de retrouver un emploi et à les accompagner pour lever tous les obstacles, qu’ils soient relatifs à la mobilité ou à l’éloignement de la personne qui les accompagne.
L’idée n’est nullement de sanctionner par plaisir, mais bien d’assister les personnes qui sont en difficulté grâce à l’ensemble des dispositifs prévus et de s’assurer qu’elles respectent le contrat d’engagement réciproque.
Mme Émilienne Poumirol. Dans la rédaction que vous proposez, la radiation est systématique !
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher, Chaize et Somon, Mme Dumont, MM. Favreau et Klinger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Reichardt, Chatillon et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. L’article L. 5411-6-1 du code du travail précise les critères constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi.
Introduit par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, cet article sécurise les droits des demandeurs d’emploi au regard des offres qui leur sont proposées.
Or bien souvent, certains demandeurs d’emploi refusent, à plusieurs reprises et sans motif légitime, des offres qui remplissent les critères d’une offre raisonnable. Cette possibilité donnée aux demandeurs d’emploi fait parfois l’objet d’abus, concourant à l’augmentation du taux de chômage et au sentiment d’assistanat.
Cet amendement vise donc à obliger les demandeurs d’emploi à accepter les offres d’emploi qui entrent dans la définition de l’article L. 5411-6-1 du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’offre raisonnable d’emploi n’est pas un critère opérant en pratique pour contrôler l’engagement des demandeurs d’emploi dans leur recherche. Actuellement, moins de 0,1 % des radiations de la liste des demandeurs d’emploi sont prononcées après deux refus d’offre raisonnable d’emploi.
En outre, il semble préférable de privilégier le levier de la suppression des allocations, qui a un caractère immédiatement incitatif, plutôt que celui de la radiation des demandeurs d’emploi.
À cet égard, le Gouvernement devrait appliquer le dispositif de suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI, introduit par le Parlement dans la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi marché du travail, dont le décret d’application n’a toujours pas été publié.
Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Du fait de sa définition beaucoup trop large, la notion d’offre raisonnable d’emploi, telle qu’introduite dans le code du travail par la loi du 1er août 2008, n’est en pratique pas efficiente.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous entendons la notion d’offre raisonnable d’emploi dans un sens beaucoup plus personnalisé. Celle-ci est en effet intégrée dans le contrat d’engagement réciproque et correspond à un projet professionnel.
Cette acception particulière de l’offre raisonnable d’emploi ne renvoyant pas aux dispositions que vous visez par votre amendement, monsieur le sénateur, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Vous m’interrogez, madame la rapporteure, sur le décret d’application de la loi du 21 décembre 2022 en ce qui concerne deux refus consécutifs, lors d’une même année civile, d’emplois en CDI dont la localisation, les conditions de travail et la rémunération sont identiques à des emplois déjà occupés, notamment en CDD.
Les services du Gouvernement y travaillent, mais ils rencontrent des difficultés techniques. Il est en effet nécessaire d’intégrer un certain nombre de renseignements dans la déclaration sociale nominative (DSN), de manière que deux refus de CDI au cours d’une même année civile puissent être connus du service public de l’emploi, y compris lorsqu’ils sont intervenus dans des départements différents, et donc dans des ressorts d’intervention et d’action de Pôle emploi différents.
Cela suppose de modifier la DSN, soit un travail assez technique. En tout état de cause, notre objectif est que le décret puisse être appliqué dès le 1er janvier 2024.
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. La rédaction actuelle de l’article L. 5426-1 du code du travail nous convient. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap. Nous avons, du reste, déjà défendu cette position à plusieurs reprises.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, J. Bigot et Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 621, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles.
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi
III. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement vise à revenir sur l’articulation systématique entre la suppression de la liste des demandeurs d’emploi et celle de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le Gouvernement considère en effet qu’il est utile, lorsque Pôle emploi procède à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi d’une personne inscrite au RSA, que le président du conseil départemental en soit informé et puisse, dans le cadre de sa compétence, décider de la radiation ou non de cette personne de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le président du conseil départemental peut en effet considérer que les motifs qui ont conduit Pôle emploi à radier un allocataire justifient une radiation ou une suspension du RSA, mais le Gouvernement souhaite que cela reste une possibilité laissée à la main dudit président.
À l’inverse, prévoir que la radiation du bénéfice du RSA par le président du conseil départemental entraîne automatiquement la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne nous paraît pas opportun.
Il me semble en effet qu’un bénéficiaire du RSA qui serait suspendu ou radié par le président du conseil départemental pour un défaut d’implication ou un défaut de respect du contrat gagnerait à rester demandeur d’emploi pour deux raisons.
La première, très pragmatique, est qu’une telle disposition ne présente aucun intérêt financier puisque, par définition, un allocataire du RSA ne perçoit pas l’allocation de retour à l’emploi versée par l’Unédic.
La seconde est qu’en restant inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, une personne radiée de la liste des bénéficiaires du RSA continue d’accéder aux prestations et aux offres d’emploi, afin – nous l’espérons – de continuer de chercher un emploi.
Le Gouvernement souhaite donc que le président du conseil départemental soit avisé de toute radiation de Pôle emploi d’un allocataire du RSA, afin de décider, ou non, dans le cadre de sa compétence, d’une éventuelle suspension du RSA.
À l’inverse, il ne nous paraît pas pertinent qu’une personne radiée du RSA soit automatiquement radiée de la liste des demandeurs d’emploi.
M. le président. L’amendement n° 626, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Remplacer le mot :
activité,
par le mot :
active
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 395, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi
II. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à corréler, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi à celle de la liste des bénéficiaires du RSA, qui continue de relever du président du conseil départemental.
Pour les bénéficiaires du RSA dont l’organisme référent est Pôle emploi, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA.
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il convient de décorréler la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d’emploi. Avant que le texte ne prévoie de rendre cette radiation systématique, 40 % des allocataires du RSA étaient inscrits à Pôle emploi, et la suppression du RSA n’avait aucun effet sur cette inscription : cela doit demeurer ainsi.
Si le fait de bénéficier du RSA implique désormais d’être d’office demandeur d’emploi – nous avons déjà dit ce que nous en pensions –, il appartient à l’opérateur France Travail seul de supprimer le statut de demandeur d’emploi attaché à la personne, à moins de vouloir faire entrer lesdits allocataires dans un cercle complètement vicieux, les rendant non-maîtres de leur inscription ou de leur désinscription, et ce alors que la correspondance entre les deux statuts ne peut se faire que dans un sens.
Aussi, pour que les demandeurs d’emploi continuent de s’inscrire dans une dynamique de recherche, pour que leur situation ne s’aggrave pas et que leur parcours d’accompagnement vers l’emploi ne soit pas entravé, notre amendement vise à les maintenir, en tant que tels, sur la liste de l’opérateur France Travail, même s’ils ont été radiés de la liste des allocataires du RSA.
M. le président. L’amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10. Elles proposent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.