Séance du 5 juillet 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation conduite par Mme Brigitte Boccone-Pagès, présidente du Conseil national de Monaco. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Elle est accompagnée par notre collègue Dominique Estrosi Sassone, présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Monaco.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges réguliers entre le Sénat et la Principauté de Monaco, dont les liens avec la France sont très étroits, en particulier pour nos nombreux concitoyens du département des Alpes-Maritimes qui y travaillent quotidiennement.

Cette visite aura permis d’évoquer les nombreux sujets intéressant directement les relations franco-monégasques, en particulier le logement, les transports, l’environnement, domaine dans lequel la Principauté est à l’avant-garde, mais aussi les négociations avec l’Union européenne pour la conclusion éventuelle d’un accord d’association.

Nous souhaitons à nos amis monégasques de fructueux échanges, en formant le vœu que cette session de travail interparlementaire contribue à renforcer davantage encore les relations entre nos deux États. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, applaudissent longuement.)

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis une semaine, des nuits d’une rare violence ont marqué notre pays. Les maires et les élus locaux, en première ligne, ont été, encore une fois, le rempart de la République, aux côtés de nos forces de l’ordre, de nos sapeurs-pompiers et de nos polices municipales.

La mort d’un jeune est évidemment un drame, mais rien ne peut justifier les émeutes, les agressions et les menaces contre les élus. Rien ne peut justifier le pillage et l’incendie de nos mairies, de nos écoles, de nos commissariats ou de nos commerces !

L’ordre républicain doit être rétabli, et il faudra tirer les enseignements de ce qui s’est passé. Le Sénat s’y engagera pleinement, dans sa mission de législateur comme dans celle de contrôle de l’action du Gouvernement, afin que la lumière soit faite sur ces événements, que les enseignements en soient tirés et que nous puissions faciliter, pour nos élus locaux, le redressement de situations aujourd’hui insupportables.

Enfin, mes chers collègues, je veux, en notre nom à tous, apporter notre soutien à tous ceux – citoyens, commerçants, élus locaux, forces de sécurité et de secours – qui ont été visés ou directement atteints par ces violences. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RPDI, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, mais aussi une valeur plus pratique : le respect du temps de parole !

violences urbaines

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Quatre jours de violences et d’émeutes, quatre jours de vols et de pillages, quatre jours d’agressions et d’incendies : qu’est-ce que cette situation dit de notre société ?

J’ai vu, avec peine, le département dans lequel je suis élu, le quartier dans lequel j’ai grandi et où je vis, devenir en quelques heures le champ de bataille de quelques voyous.

Avant tout, permettez-moi de saluer les maires des Hauts-de-Seine, quelle que soit leur sensibilité politique, et, à travers eux, l’ensemble des maires de France, qui ont été en première ligne, comme toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Pierre Sueur et Mme Colette Mélot applaudissent également.) Les élus locaux n’ont pas failli. Ils ont même évité que tout ne s’enflamme davantage.

Bien sûr, il y a eu un drame : la mort d’un jeune de 17 ans, qui nous a forcément émus et choqués. La justice fera son travail ; elle le fait déjà, vite et bien.

Mais la justice, ce n’est pas la vengeance !

La justice, ce n’est pas attaquer et blesser près de 800 policiers, gendarmes et pompiers.

La justice, ce n’est pas détruire et incendier nos crèches, nos écoles, nos bibliothèques et nos mairies.

La justice, ce n’est pas piller les magasins ou brûler les voitures.

La justice, ce n’est pas menacer la vie des élus et de leurs familles, comme ce fut le cas pour le maire Vincent Jeanbrun.

Qui peut encore accepter que certains prônent le chaos et l’insurrection permanente pour gagner un pouvoir qu’ils n’ont pas réussi à obtenir par les urnes ? (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les auteurs de ces attaques ne sont pas de simples jeunes. La jeunesse de notre pays, celle de nos quartiers, ne mérite pas cette définition. Son écrasante majorité travaille, elle est courageuse, elle est audacieuse, elle est solidaire et elle se bat, au quotidien, pour prendre l’ascenseur social.

Non, ces individus ne sont ni des insurgés ni des insoumis. Ils ont fait le choix de la violence, non par fatalité, mais par facilité.

Face à cette violence, il nous faut de la fermeté, de l’ordre et de la justice. Il est temps, madame la Première ministre, de refonder notre pacte républicain autour des valeurs de solidarité, de mérite, d’ordre et de travail. Il est temps d’avoir ce sursaut civique, nécessaire pour notre pays.

Cela ne se fera pas sans les élus locaux, qui ont plus que jamais besoin de la République, qui ont besoin d’avoir l’État à leurs côtés.

Madame la Première ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour les soutenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le sénateur Xavier Iacovelli, la mort tragique d’un jeune homme de 17 ans dans votre département des Hauts-de-Seine, à Nanterre, a provoqué une émotion légitime dans notre pays ; je sais qu’elle a été partagée dans cet hémicycle.

Toutefois, cette émotion ne peut pas servir de prétexte pour commettre des violences inacceptables, pour viser les symboles de la République, pour brûler des mairies, des commissariats ou des écoles, pour piller des magasins ou pour prendre des élus pour cible. Je veux, à ce propos, avoir de nouveau une pensée pour le maire de L’Haÿ-les-Roses et sa famille.

Je veux aussi – avec chacun d’entre vous, j’en suis sûre – dire de nouveau mon soutien aux policiers, gendarmes, policiers municipaux et sapeurs-pompiers engagés avec courage et professionnalisme. Je veux également saluer la mobilisation des magistrats et des greffiers. Je veux enfin dire aux maires et aux élus, qui sont en première ligne, que nous sommes à leurs côtés.

Notre première priorité, notre priorité absolue, c’est le retour de l’ordre républicain.

Notre stratégie s’est appuyée sur quatre piliers : premièrement, la mobilisation des forces de l’ordre, avec jusqu’à 45 000 policiers et gendarmes sur le terrain ; deuxièmement, la fermeté de la réponse pénale, afin qu’il n’y ait aucune impunité pour les auteurs de violences ; troisièmement, la responsabilisation des réseaux sociaux ; quatrièmement, et enfin, un rappel nécessaire de la responsabilité et de l’autorité parentales, car les auteurs de ces actes sont jeunes, voire très jeunes.

Une décrue de la violence a été observée ces dernières nuits ; la situation redevient pratiquement normale.

Bien sûr, avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, je reste extrêmement vigilante. C’est très progressivement que nous adaptons notre dispositif de sécurité.

Monsieur le sénateur Iacovelli, si l’urgence est au rétablissement de l’ordre républicain, nous sommes d’ores et déjà mobilisés auprès des élus et des maires pour les accompagner dans la réparation de leur ville.

Le Président de la République l’a dit hier : nous accompagnerons les élus touchés, en particulier financièrement, mais aussi en accélérant les procédures, pour que les équipements publics rouvrent au plus vite. Nous répondrons présent pour les habitants, les commerçants et les artisans, pour toutes les victimes de ces violences.

Monsieur le sénateur, si l’urgence est au rétablissement de l’ordre républicain, cette crise appelle des réponses de fond. Elle nécessite un diagnostic partagé et une action collective de l’État et de toutes les parties prenantes. Je ne doute pas que le Sénat y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Amel Gacquerre applaudit également.)

mort de nahel et violences urbaines (i)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre de l’intérieur, la semaine dernière, un enfant est mort.

Cette mort est tragique, et nous pensons à la douleur de la famille de Nahel. Cette mort a eu des conséquences collectives terribles. Des quartiers se sont embrasés, partout en France et en Île-de-France, dans de grandes villes comme dans de plus petites communes. Nos forces de l’ordre ont rétabli le calme ; il faut les en remercier. Une colère, compréhensible au début, s’est transformée progressivement en haine aveugle, propice aux pillages.

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont évidemment appelé au calme, car la République ne peut exister sans ordre. Cependant, elle ne peut pas reposer que sur l’ordre.

Le concours Lépine des postures autoritaires nous laisse entre colère et hébétude : « Deux claques et au lit », une cagnotte par-ci, une milice par-là, une dose de « régression ethnique » : c’est l’incendie après l’incendie. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Roger Karoutchi s’exclame.)

C’est à vous que j’adresse ma question, monsieur le ministre de l’intérieur, puisque vous êtes aux responsabilités, mais c’est une question à laquelle nous devons tous répondre. Une grande partie de la jeunesse paie aujourd’hui notre échec collectif à faire rayonner la République. Nous n’avons pas désamorcé les bombes plantées dans les fondations de notre société.

Les causes de cet échec sont multiples et variées. Certains refusent que l’on se penche sur ce problème, mais si nous ne nous posons pas les bonnes questions, nous ne trouverons pas les justes réponses.

Les questions qui sont posées sont légion : la politique de la ville, les discriminations, le difficile rôle des maires en première ligne… Pour ma part, monsieur le ministre, je veux vous interroger sur ce qui a mis le feu aux poudres : les relations entre police et population.

À la fin de l’année 2020, un Beauvau de la sécurité était convoqué sur ces sujets. Certes, des choses utiles en sont sorties pour la police – nous avons d’ailleurs adopté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) –, mais force est de constater que toute la population, tant s’en faut, n’est pas réconciliée avec sa police.

Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous désormais améliorer concrètement les rapports entre police et population ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Durain, à Nanterre, il y a eu un drame. Et je crois que mes premiers mots en tant que ministre de l’intérieur, tout comme ceux de Mme la Première ministre, évidemment, étaient des mots de transparence et d’équilibre. En effet, si l’on soutient les forces de l’ordre – je pense que vous le faites autant que nous –, il faut savoir dire les choses et ne pas mentir aux Français.

La justice passe. Le policier en cause, dont je tiens à souligner qu’il bénéficie toujours de la présomption d’innocence, a été placé en garde à vue, puis mis en examen. Il existe donc des indices graves et concordants laissant supposer qu’il serait responsable, en dehors de la loi de la République et de la déontologie, de la mort de ce jeune homme. Ce policier est en détention provisoire.

Cela dit, je veux aussi avoir une pensée pour les 800 policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers qui ont été blessés pendant ces quatre jours d’émeutes ; ils ont été courageux, à la hauteur de la confiance que la Nation leur accorde.

Bien sûr, on peut toujours améliorer le travail de la police et de la gendarmerie, monsieur le sénateur. Évidemment, il y a toujours des efforts à faire. Mais se concentrer sur le comportement de la police, comme je l’entends parfois faire depuis plusieurs heures, est-ce la seule réponse aux difficultés et aux violences que nous connaissons ?

Si tel est le cas, pourquoi a-t-on attaqué des sapeurs-pompiers ? Ils ne contrôlent personne – ils sauvent tout le monde ! Pourquoi a-t-on attaqué 78 postes de police municipale ? Les polices municipales ne suivent pourtant pas les mêmes consignes que la police et la gendarmerie nationales… Pourquoi a-t-on attaqué des élus ? Tutoyaient-ils ces délinquants, ou ont-ils été particulièrement discriminatoires ? Pourquoi les émeutiers ont-ils attaqué des médiathèques et des écoles ? Pourquoi ont-ils pillé des commerces ?

Cessons de trouver toujours des excuses dans le comportement de la police ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

Si la police doit se réformer, monsieur Durain – je sais que je parle à un républicain –, elle ne doit en revanche pas servir de bouc émissaire si l’on veut poser les bonnes questions. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Franck Montaugé. Il n’a pas dit ça !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question. Je vous la poserai donc de nouveau tout à l’heure, lors de votre audition par notre commission des lois.

Alors que soufflent des vents mauvais, des vents sécuritaires (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.), alors que certains syndicats policiers s’égarent en publiant des tracts inquiétants, nous vous demandons, monsieur le ministre, de tenir bon sur les principes républicains de la police et sur les principes de la République tout entière ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

reprise du plan borloo

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Le Président de la République l’a bien dit hier, devant plus de 200 maires : « Même si le calme est revenu, on ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé. »

Ce qui s’est passé était prévisible pour certains. Un premier diagnostic avait été porté dès 2017 dans l’appel de Grigny. Après le plan qu’il avait détaillé en 2018, Jean-Louis Borloo a de nouveau tiré la sonnette d’alarme l’an dernier.

Certains points de son plan ont été repris, comme les cités éducatives, dont la mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs du Sénat avait salué l’intérêt, ou encore le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+, qui semble aussi porter ses fruits.

Néanmoins, madame la Première ministre, peut-on sérieusement dire que 75 % du plan Borloo ont été mis en œuvre ?

On ne peut pas demander davantage aux maires, qui sont déjà beaucoup exposés. Ce n’est pas non plus le Président de la République qui pourra, seul à l’Élysée, régler durablement les problèmes. On ne peut pas non plus croire que le rappel à l’ordre des parents, certes nécessaire, sera suffisant.

C’est en conjuguant toutes nos forces que nous nous en sortirons : État, régions, départements, Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), Action Logement, chambres consulaires, Caisse des dépôts et consignations, monde du HLM, secteur privé et monde associatif. C’est la grande coalition proposée par Jean-Louis Borloo pour se mettre au chevet des piliers fondamentaux que sont la justice, l’ordre public, la jeunesse, la santé, l’habitat, l’énergie et la lutte contre le dérèglement climatique.

Il nous faut un chef de file pour chacun des dix-neuf programmes du plan Borloo et un pilote pour son suivi régulier. L’heure n’est plus aux rapports d’expert : elle est à l’action !

Vous avez dit hier être à l’écoute des propositions, madame la Première ministre. Eh bien, elles sont faites ! Comment comptez-vous maintenant les mettre en œuvre de manière effective ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Fialaire, vous avez raison : un message doit être adressé à l’ensemble du pays. C’est essentiel pour le retour au calme, qui est la première des priorités. Mais nous devons aussi, ensuite, continuer de travailler ensemble pour les quartiers populaires, comme vous le préconisez.

Vous avez rappelé le travail mené par Jean-Louis Borloo et le rapport que ce dernier a signé. Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, y avaient d’ailleurs contribué ; j’avais moi-même participé à sa rédaction. Sans peser tout cela au trébuchet, je puis vous assurer que, en réalité, un grand nombre des propositions de ce rapport ont été mises en œuvre.

Je pense en premier lieu à la relance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Au cours du quinquennat précédent, les sommes allouées par ce biais aux quartiers populaires sont passées de 5 à 12 milliards d’euros.

Ainsi, tous les acteurs réunis vont dépenser près de 50 milliards d’euros pour ces quartiers. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) On a donc assisté à un retour du financement de l’Anru par l’État, qui avait complètement disparu au cours des deux quinquennats précédents, de manière regrettable.

M. Philippe Pemezec. On voit combien c’est efficace !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Je pense aussi aux 200 cités éducatives, dont la généralisation a été annoncée à Marseille par le Président de la République, ainsi qu’au dédoublement des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 en REP, qui sera étendue, suivant une autre annonce faite par le Président de la République à Marseille, à la scolarisation plus précoce, notamment dans les quartiers populaires.

Mme Borne, quand elle était ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a lancé les emplois francs, qui sont un grand succès : plus de 100 000 ont été créés. Cela aussi figurait dans le rapport Borloo.

Quant à la culture dans nos quartiers, regardez le nombre de projets Démos (dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) et leur déploiement croissant dans les quartiers populaires ; regardez les dispositifs Micro-Folie qui s’y développent aussi… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Ça ne suffit pas !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Regardez le Pass’Sport, lancé par ma collègue Amélie Oudéa-Castéra, qui se met en place dans l’ensemble de nos quartiers. (Mme Catherine Morin-Desailly proteste.)

Nous continuerons dans cette direction au travers des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 ». Mais l’urgence, aujourd’hui, c’est d’abord de contribuer à la concorde et au retour au calme. C’est ce que fait le Gouvernement, avec l’ensemble des élus locaux. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais il faut vraiment un pilote pour toutes ces actions. Il faut aussi que chaque chantier ait un chef de file, car c’est ensemble que l’on pourra s’en sortir. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

raisons structurelles des émeutes et manques de la politique de la ville

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, Nahel a été abattu à bout portant. Il avait 17 ans et il est mort. C’est inacceptable.

Le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses a été attaqué, mettant en danger la vie de son épouse et de ses enfants. C’est inqualifiable.

Chaque jour, habitants et commerçants, élus et agents des services publics dressent le bilan des dégâts dans leurs villes, réparent ce qu’ils peuvent et disent leurs interrogations et leur refus de la violence. Les maires font face, comme toujours.

Monsieur le ministre, qui peut croire qu’il suffit d’appeler à l’autorité, à la répression et à la mise en cause des familles pour tourner la page ?

Nous devons comprendre les causes. Ne pas comprendre, c’est se rendre incapable de traiter les problèmes.

Ouvrons les yeux et regardons ces quartiers qui, malgré les milliards consacrés à la rénovation urbaine, restent souvent des quartiers de relégation. On a mis beaucoup d’argent dans le bâti, mais pas assez dans l’humain. Quelle faute ce fut d’enterrer le plan Borloo !

Dans les quartiers prioritaires, 57 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté ; 18 % des mamans élèvent leurs enfants en solo ; deux enfants sur trois ne partiront pas en vacances.

Dans notre République, les hommes naissent libres et égaux, mais c’est moins vrai quand on est pauvre, noir ou arabe. Ouvrons les yeux sur le racisme et les discriminations qui rongent notre société !

Comment accepter qu’une grande partie de la jeunesse et de la police se regardent en ennemies ? C’est ce qui a fait courir Zyed, Bouna et Muhittin vers un transformateur électrique en 2005. Le racisme et la peur sont toujours là – pas dans tous les esprits, bien sûr, mais toujours là quand même. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, convoquons l’intelligence collective au chevet de notre République malade, l’intelligence de tous ceux qui croient que la promesse républicaine est là pour tous !

« La promesse républicaine a trop souvent quitté nos quartiers. Comment dire aux enfants des quartiers en difficultés qu’ils sont toutes et tous les filles et les fils de la République ? », disait le président Chirac en 2005.

Aussi, monsieur le ministre, prendrez-vous l’initiative et la responsabilité d’un travail collectif indispensable, ou reculerons-nous une fois de plus devant l’obstacle ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Breuiller, ces émeutes-ci ne sont pas celles de 2005. Vous avez repris les mots du président Chirac, vous avez évoqué ce qui a été à l’origine d’une politique de la ville renouvelée, notamment par la création de l’Anru, et de choix qui ont été faits de manière unanime.

Cette fois-ci, 553 communes ont été victimes de dégradations, à un titre ou à un autre ; 169 d’entre elles ne relèvent pas de la politique de la ville. Dans 120 autres, on trouve moins de 3 000 habitants vivant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Résumer ces émeutes à ces quartiers, c’est déjà se tromper dans l’analyse.

Vous avez évoqué le bilan de ces émeutes et la nécessité d’ouvrir les yeux. Pour ma part, je nous invite à ouvrir aussi les yeux vis-à-vis des 838 policiers, gendarmes et pompiers blessés depuis le début des émeutes.

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Christophe Béchu, ministre. Je nous invite à ouvrir les yeux sur les 2 500 bâtiments publics qui ont subi des incendies. Je nous invite à ouvrir les yeux sur les presque 4 000 personnes interpellées, dont la moyenne d’âge est de 17 ans.

Ouvrir les yeux, c’est se demander comment des enfants de 13 ans ou de 14 ans peuvent se retrouver, la nuit, avec des bidons d’essence dans les mains, à incendier des bâtiments publics.

Mme Jocelyne Guidez. Tout à fait !

M. Didier Marie. C’est se poser des questions, aussi !

M. Christophe Béchu, ministre. Ouvrir les yeux, c’est se demander comment des mortiers d’artifice peuvent être utilisés pour viser des policiers, comment, à Nîmes, on a pu tirer sur un policier avec un pistolet 9 millimètres. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Ouvrir les yeux, c’est aussi se demander comment certains, devant cette situation, refusent d’appeler, non pas à l’autorité, mais même au calme !

Une fois que l’on a ouvert les yeux sur ces points, on peut parler de la suite.

Pour passer à la suite, il faut prendre un minimum de temps, avant que chacun ne ressorte du placard la suggestion qu’il avait formulée lors de la dernière élection présidentielle, pour examiner la géographie actuelle. On ne peut réduire le sujet à un problème d’argent public, de milliards d’euros ; on ne peut pas non plus résumer ce débat à la question des allocations familiales !

Sur tous ces sujets, il est nécessaire de prendre le temps du diagnostic pour être capable d’agir ensuite.

Laissez-moi vous dire une chose, monsieur le sénateur : stigmatiser les quartiers, c’est laisser penser que leurs habitants y sont enfermés de manière immuable. Or bien des gens en sont sortis, d’autres y sont entrés. Il ne faut pas regarder que la photo ; nous devons plutôt nous inscrire dans une logique d’évolution.

Si on ne prend pas cela en compte, là encore, on se trompera sur le diagnostic. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

émeutes

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Claude Malhuret. Madame la Première ministre, les violences de ces derniers jours ont été condamnées par la quasi-totalité des formations politiques. Seule une d’entre elles, une fois de plus, s’en est exemptée.

En refusant d’appeler au calme, les dirigeants de la France soumise à l’émeute confirment qu’ils sont bien les ânes de Troie du séparatisme dans notre pays. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

En demandant que l’on épargne les bibliothèques et les écoles, ils autorisent les émeutiers à brûler tout le reste : les commerces, les mairies, les maisons des élus.

Ils prétendent défendre la République, mais leur but est de la faire tomber. Depuis un an, leurs convulsions à l’Assemblée nationale les discréditent, en discréditant aussi, hélas ! le Parlement. Cette fois-ci, c’est la fois de trop. Le peuple français qu’ils prétendent à tort incarner s’en souviendra longtemps, tout comme s’en souviendront sans doute leurs plus proches alliés politiques, désormais honteux de cette alliance contre nature. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)

Quant aux protestations faussement scandalisées des despotes de Turquie, d’Algérie ou d’Iran, où la répression de telles émeutes aurait sans aucun doute fait des dizaines, voire des centaines de victimes, permettez-moi de dire qu’elles donnent la nausée !

Enfin, la responsabilité des réseaux antisociaux dans la propagation des violences est telle que le Président de la République a dû les convoquer à l’Élysée. Barack Obama disait que ces réseaux sont devenus l’une des principales menaces contre nos démocraties. La preuve en est faite.

Vous avez, madame la Première ministre, condamné hier à l’Assemblée nationale l’attitude d’un parti antidémocratique, sans statuts, sans élections internes, gouverné par un satrape colérique et omnipotent traitant ses dissidents par la mise à l’écart (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.), en affirmant qu’il était sorti du champ républicain, et vous avez eu raison.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Claude Malhuret. Pouvez-vous nous dire aujourd’hui si vous envisagez de mettre de l’ordre dans la jungle des plateformes, qu’il faut empêcher d’invoquer à tort la liberté d’expression pour se rendre complices des appels à l’émeute et de l’apologie des violences ?

Pouvez-vous aussi nous préciser si vous comptez demander à Mme la ministre des affaires étrangères de protester contre les ingérences de dictateurs qui se permettent de nous donner des leçons de démocratie ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le sénateur Claude Malhuret, le drame de la mort d’un jeune homme de 17 ans ne peut justifier ou excuser aucune violence.

Comme la famille du jeune homme, comme les élus du territoire concerné, nous ne demandons qu’une chose : la justice. Or jamais la justice n’est venue de la violence.

Depuis une semaine, des actes inacceptables ont touché plusieurs centaines de communes. Les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et des élus ont été pris pour cible. Des mairies, des écoles, des équipements publics ont été vandalisés, parfois incendiés. Des commerces ont été pillés.

Face à cette situation, nous avons tout mis en œuvre pour rétablir l’ordre républicain, autour d’un mot d’ordre : le refus de l’impunité. C’est ce que nous demandent les habitants des quartiers touchés, qui sont les premières victimes de ces violences. Les quelque 6 millions d’habitants des quartiers n’ont rien à voir avec quelques milliers de délinquants.

Depuis le début des violences, près de 4 000 personnes ont été interpellées. M. le garde des sceaux a demandé aux procureurs de la République une réponse rapide, ferme et systématique pour tous les auteurs de ces faits. Hier soir, près de 1 000 personnes au total avaient déjà été présentées à la justice ; plus de 350 sont déjà en détention. La réponse pénale a été forte, avec notamment des peines de prison ferme et des incarcérations.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Ajoutons que M. le garde des sceaux vient de diffuser une circulaire sur le traitement des infractions commises par des mineurs et les conditions d’engagement de la responsabilité de leurs parents.

Monsieur le sénateur Malhuret, dans cette crise, à l’évidence, les réseaux sociaux jouent un rôle important. Ils facilitent parfois l’organisation des violences et ont souvent une responsabilité dans la désinhibition des jeunes.

C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à l’ensemble des plateformes de respecter leurs obligations de retrait des contenus illicites et d’être vigilantes sur certaines de leurs fonctionnalités, comme la géolocalisation.

Par ailleurs, nous veillons à ce que les titulaires de comptes montrant leur participation à des violences soient identifiés et poursuivis.

D’autres réponses de plus long terme devront être apportées. C’est notamment l’objet du règlement européen sur les services numériques et du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, que votre assemblée examine justement en ce moment. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

mort de nahel et violences urbaines (ii)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. Bruno Retailleau. Madame la Première ministre, vous avez raison, une mort tragique ne peut pas servir de prétexte. Ces nuits de violences et de chaos exigent une double réponse : pour aujourd’hui, que la République serre les rangs ; pour demain, que le Gouvernement ouvre grand les yeux.

Il faut serrer les rangs, car, dans la mesure où l’ordre public n’est pas revenu, et tant qu’il ne sera pas rétabli, la seule attitude républicaine et responsable consiste à soutenir sans réserve les forces de l’ordre : les policiers nationaux et municipaux, les sapeurs-pompiers et, bien entendu, les élus ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Il faut aussi laisser le Gouvernement et le ministre de l’intérieur travailler, pour rétablir l’ordre républicain en France.

Nous sommes d’accord, madame la Première ministre : comme vous, je condamne ces élus de l’extrême gauche qui ont choisi leur camp. Ce camp est celui non pas de la République, mais des émeutiers ! Ce sont des professionnels de l’excuse sociale, mais, en l’occurrence, ils n’ont strictement aucune excuse !

Ensuite, le Gouvernement devra ouvrir grand les yeux et établir le bon diagnostic. Il devra également appeler un chat un chat : un émeutier n’est pas un déshérité ; un délinquant n’est pas une victime. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Aussi, madame la Première ministre, je vous adresserai deux questions. Tout d’abord, quelles sont selon vous les causes de ces émeutes ? Ensuite, quels en sont les remèdes, sachant – vous le savez très bien – que la France tranquille n’accepte plus de passer à la caisse pour des minorités qui saccagent leur quartier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président Bruno Retailleau, face aux violences inexcusables qui ont touché plusieurs centaines de communes depuis une semaine, notre premier objectif a été le retour à l’ordre républicain.

Nous avons engagé des moyens exceptionnels et, grâce à la mobilisation rapide de l’État, grâce à l’action et au courage des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, grâce à la mobilisation des élus locaux, notamment les maires, les violences connaissent depuis quelques jours une très forte décrue et la situation revient progressivement à la normale.

Face à la crise, nous avions un devoir d’unité. À cet égard, je veux saluer, monsieur le sénateur, l’attitude républicaine dont a fait preuve votre famille politique en dénonçant les violences et en appelant au calme.

M. Pierre Cuypers. C’est la moindre des choses !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Bien entendu, au-delà des réponses d’urgence, nous devons nous pencher sur les causes profondes de cette crise.

Sans procrastiner, il nous faudra prendre la mesure de la complexité de la réalité : un tiers des communes qui ont connu des violences n’ont pas de quartier prioritaire de la politique de la ville et la moitié des villes avec des grands ensembles où sont menées des opérations lourdes de rénovation urbaine n’ont pas connu de violences.

La quasi-totalité des près de six millions d’habitants des quartiers, qui sont les premières victimes de ces violences, expriment leur incompréhension et leur colère. J’ai pu le mesurer moi-même à Garges-lès-Gonesse, à Évry ou à Bezons. Ils aspirent à la sécurité, à des services publics de qualité, à être des acteurs de la République sans distinction d’origine, comme le garantit l’article 1^er de notre Constitution.

Monsieur le président Retailleau, ensemble, nous devrons nous interroger sur le respect de l’autorité, sur l’exercice de l’autorité parentale, sur l’influence des réseaux sociaux, sur la désinhibition face à la violence, ou encore sur l’efficacité de nos politiques publiques.

Nous mènerons ces réflexions sans a priori, sans excès ni caricature, sans tabou ni bouc émissaire. Nous le ferons avec tous les élus qui veulent agir et partagent les valeurs de la République. C’est ensemble que nous trouverons des solutions ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour la réplique.

M. Bruno Retailleau. Madame la Première ministre, le temps nous est compté. Les causes, nous les connaissons, c’est la somme de tous nos renoncements, de tous les laisser-aller : la faillite de l’école ; la faillite de l’autorité parentale, le chaos migratoire, bien sûr (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.), enfin, le caractère souvent inadapté de la réponse pénale pour ce qui concerne les mineurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela fait trente ans que vous dites cela !

M. Bruno Retailleau. Madame la Première ministre, adoptez la politique du courage. Ayez le courage de traiter les causes, et non leurs seules conséquences par la politique du carnet de chèques. Le cas échéant, nous serons à vos côtés (Marques d’impatience sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, où l’on signale que le temps de parole de l’orateur est écoulé.),…

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Retailleau. … car, sans ce courage, les violences reviendront et la France brûlera de nouveau ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

politique de la ville de demain

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amel Gacquerre. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, quand la violence augmente, la politique recule. Partout sur le territoire national, et singulièrement dans les quartiers, l’État a abandonné ou, en tout cas, mal assuré l’une de ses missions régaliennes : préserver la sécurité et la paix civile. Notre priorité est de rétablir cette politique, dont le succès conditionne la réussite de toutes les autres.

L’objectif de la politique de la ville est de restaurer l’égalité républicaine entre les quartiers. Malgré l’engagement remarquable des acteurs sur le terrain, notamment les élus locaux, force est de constater que cette promesse n’est plus tenue.

Le dernier plan élaboré en faveur des quartiers, celui de Jean-Louis Borloo, qui plaçait les habitants des quartiers au cœur de cette politique, a malheureusement été enterré dès sa présentation.

M. Bernard Jomier. C’est vrai !

Mme Amel Gacquerre. Depuis lors, on ne voit se dégager aucune stratégie. Certes, l’enveloppe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) a augmenté, mais nous sommes dans le flou en ce qui concerne le plan Quartiers 2030, et le dernier comité interministériel des villes n’a accouché d’aucune annonce.

Il est urgent de faire preuve de courage politique et d’envisager enfin une politique de long terme ; cela manque cruellement à ce pays.

Pour cela, il faut commencer par regarder la vérité en face et par établir un état des lieux de la situation difficile dans laquelle se trouvent ces quartiers en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de mobilité, de sécurité, de logement – autant d’éléments centraux dans l’intégration des plus fragiles.

Monsieur le ministre, à l’heure où ils concentrent toutes les inégalités, quelles sont vos intentions pour les quartiers prioritaires ? À court terme et concrètement, quid des contrats de ville pour la période 2024-2030 ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jacques Fernique et M. Bernard Jomier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Gacquerre, tout d’abord, comme l’a relevé Olivier Klein précédemment, on ne peut pas se contenter de dire que des propositions ont été enterrées, sans examiner ce qui a été fait de manière concrète sur le sujet depuis quelques années.

À l’heure actuelle, quelque 350 000 élèves étudient dans des classes dédoublées dans ces quartiers et 200 cités éducatives ont été créées, de même qu’une plateforme pour les stages et des dispositifs pour lutter contre les discriminations ou les assignations à résidence. Concrètement, au-delà de l’augmentation des crédits de l’Anru de 5 milliards à 12 milliards d’euros, quelque 2,5 milliards d’euros ont été engagés dans le cadre du plan de relance, et les crédits du programme 147, « Politique de la ville », ont augmenté de 30 %.

Tout en disant cela, j’ai pleinement conscience que, entre les montants que je cite et la réalité des chantiers qui ont commencé, il peut y avoir des écarts.

Par ailleurs, vous nous enjoignez d’être capables de répondre aux questions de sécurité. Or des projets de loi ont été votés à cet effet dans cette assemblée : l’un, défendu par Gérald Darmanin, prévoit le recrutement de 8 500 policiers supplémentaires ; l’autre, défendu par M. le garde des sceaux, prévoit des moyens supplémentaires pour la justice et le recrutement de 8 000 personnels supplémentaires. Ces textes viennent d’être votés, ils sont en cours de déploiement.

Alors que les 200 brigades de gendarmerie supplémentaires commencent tout juste à se déployer, il existe un décalage entre le constat et les annonces.

Vous l’avez dit, une réflexion est menée dans le cadre du plan Quartiers 2030. Je ne reprendrai ni les mots de Bruno Retailleau, ni ceux de la Première ministre, mais, sans m’élever au-dessus de ma condition (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.), j’utiliserai les miens : d’une certaine manière, c’est une chance que nous ayons pu mettre sur pause ce plan, pour nous poser la question précise du diagnostic avant de le finaliser.

En effet, je crois profondément, je vous le dis un peu en tant que ministre et beaucoup en tant qu’ancien maire d’une ville comptant sept quartiers prioritaires de la politique de la ville, que si nous signons des chèques et annonçons des plans avant d’aller au bout de l’analyse des causes, nous nous tromperons. Avant de lancer des plans qui vaudront pour des années, il nous faut être certains que nous engageons les moyens au bon endroit.

Tous ensemble, nous devons placer au cœur de nos réflexions les questions de l’école, de l’autorité, de la responsabilité parentale et de l’association de l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de lui donner la parole, je voudrais saluer celle qui est sénatrice de Paris depuis 2011 et qui a poursuivi, dans notre hémicycle et au sein de la commission des affaires économiques, l’investissement dans les questions de logement qui avait été le sien en tant que ministre de deux gouvernements : Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je la remercie également de son engagement en tant que vice-présidente du Sénat. J’ai particulièrement apprécié de l’avoir à mes côtés et je salue son action de parlementaire. (Vifs applaudissements prolongés.)

réponse de l’état après la mort du jeune nahel

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la Première ministre, il est grand temps de prendre en compte l’exaspération de tous les Français, dont les causes sont multiples, mais sans doute avant tout sociales.

C’est également face au délitement et à l’impuissance de l’État républicain et de nos services publics que cette exaspération s’exprime avec force : impuissance à faire respecter les droits – le droit – et à assurer l’efficacité des services publics et leur présence partout, dans nos banlieues comme dans nos villages ; incapacité à faire progresser la promesse républicaine d’égalité et de justice, valeurs indispensables à la cohésion nationale. Voilà le résultat de la politique qui est menée depuis vingt ans !

Vous ne pouvez pas, comme vous l’avez fait après la crise des « gilets jaunes » ou le mouvement social contre la réforme des retraites, continuer comme avant.

La grande urgence – une urgence vitale – est de redonner force et efficacité à l’État républicain et à ses services publics. Cela suppose d’engager des moyens et de revaloriser les fonctionnaires, qui désespèrent de ne pouvoir correctement assurer leurs missions, et d’être à leur écoute.

Un exemple parmi tant d’autres est particulièrement d’actualité : l’éducation nationale. Qui ne voit aujourd’hui l’ampleur de la crise éducative que traverse notre pays ? Qui ne voit le rôle décisif de l’école publique, en particulier pour les 20 % de jeunes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ?

Démissions massives, postes non pourvus au concours ou dans les classes… Vous ne voulez pas écouter les enseignants ! Vous faites croire que les problèmes sont en voie de résolution… Ce n’est absolument pas le cas !

Un grand plan de redressement des services publics s’impose, et vite ! Allez-vous, madame la Première ministre, l’engager dès cet été et l’inscrire dans le prochain budget ? Ne laissez pas la République en panne, agissez ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, je me permets à mon tour de vous saluer. Vous êtes probablement la première ministre que j’ai rencontrée dans ma vie, alors que j’étais un jeune élu local, pour parler de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois. Et même si c’était il y a longtemps, cette rencontre est restée gravée dans ma mémoire. (Sourires.)

Bien évidemment, la question des services publics dans les quartiers populaires est au cœur de notre réflexion. En témoignent la création des maisons France Services et celle des maisons de la justice et du droit. De même, nous avons agi sur l’éducation prioritaire : mise en place des cités éducatives, dédoublement des classes préparatoires, des CE1 et des grandes sections de maternelle…

De plus, le Président de la République a annoncé que, dans le cadre de Quartiers 2030, la scolarisation précoce dans les écoles des quartiers populaires serait mise en œuvre le plus rapidement possible et que des moyens supplémentaires seraient engagés pour les moyennes sections de maternelle. Ces sujets sont au cœur de nos priorités.

Les politiques publiques, vous le savez, madame la sénatrice, agissent dans nos quartiers, et c’est heureux. Où en serait-on si, depuis quarante ans, la politique de la ville n’avait pas fait son œuvre dans les quartiers populaires ?

Vous connaissez le travail formidable qu’accomplit l’Agence nationale pour la rénovation urbaine : 450 des 453 quartiers qui ont signé une convention Anru ont lancé des chantiers, dont 1 300 ont été livrés, parmi lesquels plus de cent écoles. De plus, l’Anru I a permis de livrer 500 écoles, pour concrétiser la priorité éducative dans nos quartiers.

Les Vacances apprenantes et les Quartiers d’été ont été lancés par le Gouvernement précédent. Désormais, un maire qui le souhaite et qui s’en donne les moyens peut faire partir de plus nombreux enfants dans des colonies de vacances, pour la moitié du prix pour lequel il le faisait auparavant.

Je puis vous assurer que cela fonctionne,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas dans toutes les villes !

M. Olivier Klein, ministre délégué. … pour y avoir recouru en tant que maire et pour avoir assisté à des activités dans plusieurs villes l’été dernier.

Mme Éliane Assassi. C’est faux !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Cela fonctionne quand les maires s’en donnent les moyens, madame la sénatrice Assassi.

Mme Sophie Primas. Cela fonctionne quand ils en ont les moyens !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Les maires qui souhaitent recourir aux dispositifs de l’État le font. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)

mort de nahel et violences urbaines

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre de l’intérieur, la République, comme la démocratie, est un régime fragile. Nous avons, au Parlement, voté des textes, souvent à votre demande, sur la sécurité et sur la justice, et vous en préparez de nouveaux sur l’immigration et l’intégration.

Avez-vous le sentiment, avec tout ce qui se passe en ce moment, que ces textes suffisent à conforter la démocratie et la République en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur Karoutchi, je crois que, comme l’a dit la Première ministre en réponse à Bruno Retailleau, il faut essayer de comprendre ce qui s’est passé ces derniers jours.

Heureux sont ceux qui auraient des explications simples à fournir ! Quelque 4 000 personnes ont été interpellées, âgées en moyenne de 17 ans, parmi lesquelles un tiers de mineurs et moins de 10 % de personnes n’ayant pas la nationalité française. De plus, 60 % d’entre elles étaient inconnues des services de police, même pour un seul fait – usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, etc. C’est le contraire de la délinquance habituelle.

Sur les 500 villes les plus concernées par la politique de la ville, plus de 150 n’ont pas connu d’échauffourées, alors qu’une centaine de villes qui ne comptent pas de quartier prioritaire de la politique de la ville en ont connu.

Monsieur Karoutchi, avant de répondre à votre question, si j’évite la politique politicienne et en considérant que nous devons travailler ensemble pour le bien de la République et pour le bien de notre nation, je crois qu’il faut savoir se poser quelque temps, après avoir totalement rétabli l’ordre public.

Depuis deux jours, les choses rentrent dans l’ordre, et j’en remercie les policiers, les gendarmes, les magistrats, les élus et tous ceux qui y contribuent. Mais il nous faut réfléchir, car, comme je l’ai lu dans une belle revue que je recevais lorsque j’étais adhérent au même mouvement politique que vous, « Au fond des victoires d’Alexandre, on retrouve toujours Aristote. » (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, Aristote n’est pas Platon ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je ne veux pas évoquer tous les sujets de fond, notamment l’échec de l’école et de la politique d’intégration, auxquelles je suis très attaché, pour des raisons multiples – nous aurons l’occasion d’y revenir.

Simplement, je le dis très tranquillement, avec l’expérience de mon département, mais aussi de tout le pays, lorsque cela va mal, lorsque nous sommes en crise, l’autorité de l’État et le rétablissement de la République reposent sur deux piliers, deux jambes : le tricolore des écharpes des élus locaux et le bleu de nos forces de l’ordre, de nos gendarmes, de nos policiers et de nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

Ce que nous vous demandons, ainsi qu’à la Première ministre, ce n’est pas de faire des miracles. Certes, il faut analyser les raisons de fond, mais on ne cesse de les citer depuis vingt ans ! Nous vous demandons de dire que l’on va restituer aux maires la politique locale, la politique du logement et de l’urbanisme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Nous vous demandons de dire que nous avons confiance dans nos forces de l’ordre et de ne pas tenir un discours alternatif ou du « en même temps ».

Vous devez incarner l’autorité de l’État. Sinon, il n’y aura plus de République ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

violences urbaines et responsabilité parentale

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Je souhaite partager avec mes collègues et les membres du Gouvernement le malaise que m’inspire, depuis quelques jours, le débat public.

Il y a une semaine, un jeune garçon a été tué par un policier, qui a ensuite été mis en examen pour homicide volontaire. Or, aujourd’hui, le procès qu’instruisent certains responsables politiques et les médias est celui des quartiers prioritaires et des parents qui y vivent. Nous assistons à une véritable manipulation fondée sur une part de mensonges et beaucoup d’ignorance, du moins je l’espère.

Non, les quartiers prioritaires ne sont pas inondés de subventions publiques payées par de bons Français méritants ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Ah bon ? sur des travées du groupe Les Républicains.)

Les habitants des quartiers populaires reçoivent 6 100 euros d’aides par habitant et par an, contre 6 800 euros pour les autres. Dans certains immeubles des quartiers prioritaires de la politique de la ville, 40 % des foyers sont monoparentaux. Les mères enchaînent deux ou trois boulots par jour, gardent les enfants des autres – les nôtres, souvent – et ne peuvent pas faire garder les leurs. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Vous voulez poursuivre les pères évaporés ? Je suis d’accord avec vous ! Utilisons ce qui existe, poursuivons-les pour abandon de famille, par exemple.

Dans les familles où les pères sont présents, vous intéressez-vous à la violence des enfants ? Intéressons-nous aussi aux violences que ces enfants ont subies chez eux, avec leur mère et leur père.

Madame la Première ministre, au lieu de laisser accuser les mères, je vous propose de les aider à survivre et à vivre. Soutenons leurs associations, écoutons-les, émancipons-les du clientélisme municipal. Misons sur les mères pour remettre les quartiers d’aplomb. Voilà le meilleur investissement que nous puissions faire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Valérie Létard et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Rossignol, nous ne voulons pas poursuivre les parents. C’est une caricature que de le dire ainsi. J’ai d’ailleurs moi-même déclaré qu’il n’était pas question de supprimer des allocations. Je pense en particulier aux femmes qui travaillent, qui sont seules pour élever leurs enfants et qui le font avec beaucoup de dignité, dans la difficulté.

Toutefois, je pense également à des parents qui pourraient faire quelque chose vis-à-vis de leurs enfants pour assurer l’autorité parentale, mais qui ne le font pas. Les nuits courtes que nous avons vécues, les uns et les autres, ont été émaillées de mauvaises nouvelles, mais aussi de vidéos.

Or l’une de ces vidéos m’a particulièrement plu : on y voit un père attraper son gamin par le colback et lui dire de rentrer à la maison. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)

En effet, à 11 ans, on ne traîne pas dans les rues ! À cet égard, ceux d’entre nous qui se sont mariés ont le souvenir des dispositions de l’article 212 du code civil – « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » –, mais d’aucuns oublient parfois le reste : les parents ont une obligation morale à l’égard de leurs enfants. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Alors oui, ceux qui peuvent répondre à cette obligation, mais qui ne le font pas, méritent d’être sanctionnés !

Par ailleurs, la responsabilité civile est très simple : lorsque les enfants cassent, les parents payent. Cela existe depuis toujours, et il convient de le rappeler. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, une autre responsabilité pénale des parents consiste, lorsque leur enfant est convoqué, à l’accompagner devant la justice. S’ils ne le font pas, ils encourent une amende importante. J’ai rappelé ces dispositions et demandé aux procureurs de les mettre en application.

De plus, je viens de rédiger à l’attention des parents un flyer qui explique en termes simples leurs obligations à ceux qui, madame la sénatrice, les auraient oubliées. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le garde des sceaux, je prends acte du fait que, pour vous, la loi actuelle suffit à protéger les enfants et poursuivre les parents.

Mes chers collègues, j’observe depuis quelques années le monde politique, les hommes et les femmes qui le composent, y compris dans leur intimité et dans les difficultés qu’ils rencontrent en tant que parents. Certains de nos enfants sont également arrêtés, placés en garde à vue, mis en examen et condamnés. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Nos enfants ne sont ni meilleurs ni pires que ceux des autres !

Aussi, je vous invite à regarder les autres parents avec un peu plus d’empathie et de bienveillance. Comme nous, ils font au mieux, c’est-à-dire comme ils peuvent ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

violences envers les élus

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France entière a appris avec effroi la tentative d’assassinat commise à l’encontre de la famille de M. le maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun.

Les Français savent peut-être moins que Stéphanie Von Euw, Mme le maire de Pontoise, n’a réchappé à un traquenard que d’extrême justesse, grâce à son sang-froid et à la solidité de son véhicule. Tir de mortier dans l’habitacle, jets de projectile, tentatives de la capturer… Bilan : un tympan détruit, des brûlures à la jambe et l’inévitable choc psychologique, même si elle y fait face avec un grand courage.

En revanche, la France ignore que vingt-quatre heures après l’incendie de ma mairie de cœur, à Persan, dans le Val-d’Oise, le premier adjoint, déjà menacé par les flammes dans ce bâtiment la veille, a été réveillé à son domicile par des coups dans ses volets, aux cris de : « On est là ! On est là ! ».

Je demande pardon aux élus qui en ont subi autant de ne pouvoir tous les citer ici, mais je sais que, sur ces travées, nous pensons tous à eux.

Désormais, le maire, représentant de sa population et de l’État, est partout menacé. Déjà, depuis des années, le moindre refus du maire de quelque village que ce soit pouvait déboucher sur des cris, des insultes, des menaces et même des agressions physiques. L’édile n’est plus protégé par l’aura de sa fonction, car il représente l’État, dont trop de nos compatriotes récusent l’autorité. L’enfant roi est devenu un adulte tyran.

Aussi, madame la Première ministre, au-delà des quelques mesures que vous avez déjà en magasin – protection juridique et physique, statut des élus… –, que comptez-vous faire pour rétablir, à tout moment et en tout lieu, l’autorité de l’État, donc celle des maires ?

Au moment où la population a tant besoin d’eux, cette autorité est la seule vraie garante de leur sécurité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Martine Berthet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Bazin, les violences de ces derniers jours n’ont pas manqué d’exposer de nouveau nombre de nos élus locaux et de nos maires.

Je tiens à souligner le courage dont ils ont fait preuve pour défendre leur commune. Je rends hommage à celles et à ceux qui ont été agressés, très souvent violemment, par les émeutiers. J’ai notamment une pensée pour le maire de L’Haÿ-les-Roses, M. Vincent Jeanbrun.

M. Christian Cambon. Et pour son épouse !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Et pour son épouse, bien entendu, mais aussi pour la maire de Pontoise, Stéphanie Von Euw, ou encore pour Boris Ravignon, le maire de Charleville-Mézières.

Ces agressions sont tout simplement ignobles. Je mesure, aux côtés de Mme la Première ministre, leur gravité.

La première façon d’assurer la sécurité des élus au cours de cette crise a été de déployer 45 000 policiers nationaux et gendarmes pour ramener l’ordre. Les hommages que les élus leur ont rendus ces derniers jours témoignent de l’importance de leur travail. Je salue également le courage de nos forces de sécurité intérieure, de nos pompiers, de nos forces de secours et de nos policiers municipaux.

Au préalable, nous avions voulu répondre aux violences du quotidien. Dès le 17 mai dernier, au moment de la démission de Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin-les-Pins, nous avons protégé nos élus. Depuis deux mois, pas moins de 3 400 gendarmes et policiers référents se consacrent aux violences faites aux élus, vont à la rencontre de ces derniers et les écoutent, évaluent la situation, protègent et enquêtent.

De plus, quelque 1 800 élus se sont inscrits, depuis deux mois, au dispositif « Alarme élu », et pas moins de trois sites internet ont été déréférencés pour cause de cyberviolences grâce à la plateforme Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements –, dont je vous vantais les mérites il y a quelques semaines.

Une circulaire du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux et de moi-même est venue rappeler aux préfets et aux procureurs que cette cause était une priorité absolue et qu’elle appelait une action résolue de leur part.

Nous voulons aller plus loin : Mme la Première ministre a annoncé un plan national de prévention et de lutte contre les violences, qui s’inspire, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos travaux et que je vous présenterai dans trois jours, le vendredi 7 juillet prochain. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour la réplique.

M. Arnaud Bazin. Madame la ministre, comme Roger Karoutchi, j’espérais que vous me répondriez : décentralisation, pouvoir des communes, pouvoir des maires… (M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel.) Je suis un peu déçu.

J’attire tout de même votre attention sur un point : ce samedi, le 8 juillet, nous risquons de connaître un nouveau désastre, car Mme Mathilde Panot vient d’appeler la terre entière à manifester entre Persan et Beaumont-sur-Oise à l’occasion de l’anniversaire du décès d’Adama Traoré. Je vous engage à réfléchir à l’interdiction de cette manifestation ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer opine.)

situation en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Gérard Poadja, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Gérard Poadja. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Madame la Première ministre, lors de sa prochaine visite en Nouvelle-Calédonie annoncée à la fin de ce mois, le Président de la République pourra voir par lui-même comment a grandi le cocotier dénommé « arbre de l’avenir » qu’il a planté à Ouvéa, avec Ginette, une petite fille kanake de l’île, le 4 mai 2018. Le Gouvernement s’est employé à faire pousser cet arbre de l’avenir, sous votre autorité et celle du ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Vous avez tracé le cadre – celui d’un « accord global et ambitieux » –, la perspective – la poursuite de l’« émancipation du pays, y compris en ce qui concerne certaines compétences régaliennes » –, les fondamentaux – un « peuple calédonien » qui prend ses racines dans « une citoyenneté calédonienne irréversible », une Nouvelle-Calédonie « une et indivisible », ce qui exclut toute partition du pays, un « référendum d’autodétermination de rassemblement » ou « de projet » au lieu de référendums binaires, comme je le défendais déjà devant notre assemblée le 4 mai 2021.

Madame la Première ministre, je suis Kanak, Calédonien et Français.

Je crois plus que jamais au destin commun entre la France et la Nouvelle-Calédonie, un destin commun nourri par une histoire, une langue, une école et des valeurs, mais aussi par une « souveraineté partagée ».

C’est pourquoi le prochain accord devra nous conduire à fusionner ce qui nous a toujours opposés jusqu’à présent : la souveraineté et la République.

Madame la Première ministre, confirmez-vous à la Haute Assemblée que vous êtes prête à vous inscrire dans cette perspective, dans le respect du résultat des trois référendums, pour que vive le peuple calédonien, que vive la Nouvelle-Calédonie et que vive la France ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le sénateur Gérard Poadja, les accords de Matignon en 1988 ont manifesté la volonté des Calédoniens de mettre fin au cycle des violences.

Dix ans plus tard, l’accord de Nouméa a marqué une nouvelle étape, en renforçant la prise en compte de l’identité kanake, en fondant de nouvelles institutions, en organisant le transfert des compétences et en définissant le calendrier du processus d’exercice du droit à l’autodétermination.

Dans le respect des engagements pris en 1998 et sous l’autorité du Président de la République, les trois consultations référendaires prévues par l’accord de Nouméa ont été organisées en 2018, 2020 et 2021. À trois reprises, les Calédoniens ont fait la même réponse et, au soir de la troisième consultation, le 12 décembre 2021, le Président de la République a pris acte de la volonté de la majorité des Calédoniens de rester dans la République et dans la nation française.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, mon gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les discussions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, dans le respect des acquis de l’accord de Nouméa.

Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, a confirmé dans un récent courrier adressé aux partenaires politiques que les transferts de compétences réalisés depuis 1998, tout comme le principe d’une citoyenneté calédonienne, n’avaient pas vocation à être remis en cause. Pour autant, les conditions d’accès à cette citoyenneté font d’ores et déjà l’objet d’échanges avec l’ensemble des partenaires politiques.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que le prochain accord respectera la volonté exprimée par la majorité des Calédoniens.

Je vous confirme que le prochain accord ne remettra pas en cause le principe du partage de souveraineté qui est mentionné dans le préambule de l’accord de Nouméa.

Je forme le vœu que le prochain accord ne soit pas que juridique et institutionnel, mais poursuive l’ambition d’un destin commun calédonien.

Je suis prête à inviter l’ensemble des partenaires à la fin du mois d’août prochain pour un cycle de réunions trilatérales, qui doit nous permettre de conclure l’accord que les Calédoniens attendent. C’est bien évidemment en lien avec Gérald Darmanin, Jean-François Carenco et Sonia Backès que je prépare cette rencontre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

violences urbaines et réponse judiciaire

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, il y a quelques semaines, vous avez adressé aux magistrats une circulaire qui faisait état de la conduite à tenir lorsque des infractions étaient commises au cours de manifestations. Immédiatement, le Syndicat de la magistrature, plus connu du grand public depuis une dizaine d’années grâce au tristement célèbre « mur des cons », adressait une contre-circulaire. Celle-ci expliquait en substance comment ne pas appliquer vos consignes.

Plus récemment, à la suite des événements qui ont animé toute cette séance de questions d’actualité au Gouvernement, le Syndicat de la magistrature a publié un communiqué de presse intitulé « Mort de Nahel : ce n’est pas à la justice d’éteindre une révolte ». Il y explique, dans ce qui peut s’apparenter à une diatribe, de quelle façon il s’oppose au Gouvernement et aux syndicats policiers, et il y évoque des « violences policières ».

Je tiens à rappeler le principe suivant : si la liberté syndicale est forte dans sa liberté d’expression, elle s’arrête là où le statut du magistrat l’arrête, c’est-à-dire à l’impossibilité de faire de la politique.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !

Mme Muriel Jourda. Monsieur le garde des sceaux, comment comptez-vous rappeler ce principe et le faire appliquer ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je vous remercie de me poser cette question.

Je vous dirai d’abord sans ambages et de façon très claire que je partage totalement vos inquiétudes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le « mur des cons » contenait la photographie de M. Escarfail, qui a pour tort d’avoir une fille qui a été assassinée.

Entre les deux tours de l’élection présidentielle, le Syndicat de la magistrature, a affirmé qu’il s’agissait d’un deuxième tour de cauchemar.

Par ailleurs, le Syndicat de la magistrature souhaite choisir son ministre. (M. Bernard Jomier s’exclame.)

Le Syndicat de la magistrature souhaite même qu’il n’y ait plus de ministère de la justice. (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

J’aurais pu rappeler tout cela, mais je ne le ferai pas. (Exclamations amusées sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Je m’arrêterai sur cette fausse circulaire – une circulaire Canada Dry, car elle ressemble à une circulaire que prend le garde des sceaux. Oui, elle incite même les magistrats à violer les textes de loi.

En ce qui me concerne, j’y vois une forme d’humour, madame la sénatrice, et je ne veux pas aller plus loin.

Pour ma part, je me bats au quotidien, non pour le Syndicat de la magistrature, mais pour les magistrats et pour améliorer leurs conditions de travail. À ce propos, je remercie le Sénat d’avoir voté le texte que j’ai défendu devant lui.

Une toute dernière chose : je suis le seul à pouvoir prendre une circulaire de politique pénale, parce que je suis le garde des sceaux et que, démocratiquement, je vous dois des comptes, mesdames, messieurs les sénateurs – ce qui n’est pas le cas du Syndicat de la magistrature ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.

Mme Muriel Jourda. Monsieur le garde des sceaux, je crois que notre indignation commune doit sortir de cet hémicycle et se propager.

Je pense que, dans les temps troublés que nous connaissons, il faut que chaque institution qui a la charge de l’État de droit le rappelle et joue son rôle.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et le syndicat Alliance ?

Mme Muriel Jourda. Le pilier de l’État de droit qu’est la justice ne peut pas critiquer impunément un autre pilier que sont les forces de l’ordre.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Et réciproquement !

Mme Muriel Jourda. L’autorité judiciaire ne peut pas se transformer en pouvoir politique.

Nous ne ramènerons pas l’ordre dans le pays si nous n’avons pas d’ordre dans nos institutions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

urgences médicales cet été

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

« La nuit dernière, j’ai eu quinze patients qui ont fait plus de soixante kilomètres pour venir aux urgences de Rennes. Chaque matin, on compte vingt à quarante patients qui ont passé la nuit sur des brancards avec un risque de surmortalité de 50 %, faute de lits aval disponibles.

« La solution serait de laisser les patients attendre dans les ambulances plus sécurisées.

« Mais alors qui va aller chercher les patients ? Les transports sanitaires sont aussi saturés. »

Telles sont les paroles d’un urgentiste.

Monsieur le ministre, à Carhaix, les services d’urgence seront fermés en juillet et août prochain, alors que le festival des Vieilles Charrues accueillera 280 000 festivaliers. L’hôpital le plus proche est à quatre-vingt-dix kilomètres et une heure quinze de route.

La maternité de Guingamp n’accueille plus les femmes pour accoucher. Cette suspension est reconduite quatre mois faute de personnels, épuisés d’avoir tenu à bout de bras ces services. « On a l’impression d’être abandonnés », entend-on dans les cortèges de manifestants.

Monsieur le ministre, vous suspendez les activités des petits hôpitaux. Elles sont reportées sur les hôpitaux de référence, sur les centres hospitaliers universitaires (CHU) eux-mêmes exsangues.

À Pontivy, Avranches, Les Sables-d’Olonne, dans tous les centres hospitaliers de France, ce sont des cris d’alarme des médecins, lesquels étaient en grève hier.

Les agences régionales de santé (ARS) rassurent : appel aux soignants, éducation des patients, régulation – « Appelez les 15 avant de vous déplacer ! » –, mais, au 15, les équipes n’en peuvent plus. Elles ne sont pas assez nombreuses.

Les urgentistes quittent l’hôpital pour des conditions de travail moins contraignantes.

La médecine de ville ne va pas mieux. Les cabines de consultation remplacent les médecins de proximité.

Monsieur le ministre, la situation s’aggrave. Elle n’inquiète plus nos concitoyens ou les élus locaux : elle les angoisse ! Quelles réponses concrètes comptez-vous apporter à cette crise aiguë de l’hôpital public et des urgences dès cet été, c’est-à-dire aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, oui, nous manquons de professionnels de santé, le diagnostic n’est malheureusement pas nouveau.

Oui, ce gouvernement agit en formant plus de médecins – mais il va falloir attendre dix ans (Murmures sur les travées du groupe SER.) –, en formant encore plus d’infirmiers – plus 6 000 –, plus d’aides-soignants – plus 3 000.

Les fermetures ne concernent pas les services d’urgence – il s’agit simplement d’accès régulés – que vous évoquez et ne sont pas le fait d’une décision économique : elles s’expliquent par le manque de professionnels de santé.

La solution viendra en redonnant plus de temps à ces professionnels, ce que nous avons commencé à faire, et en en formant plus, ce que nous faisons également.

Madame la sénatrice, vous le savez, les urgences sont une priorité majeure, encore renforcée cet été. Vous avez évoqué un certain nombre de solutions qui ont été mises en place, mais elles l’ont déjà été l’été dernier et elles fonctionnent.

Ainsi, l’été dernier, nous avons diminué de 5 % la fréquentation de nos services d’urgence, ce qui n’avait pas été le cas depuis plus de vingt ans.

Ces solutions s’articulent autour de trois axes.

Le premier axe concerne l’information du citoyen sur le bon usage du système de santé, en particulier le bon usage des urgences. Si son médecin n’est pas disponible, oui, avant de se déplacer, il faut qu’il appelle le 15. C’est ainsi que l’on trouvera la meilleure solution, adaptée en fonction du territoire où il se trouve.

Dans ce cadre-là, nous renforçons la régulation médicale. Nous accélérons le déploiement de ce service d’accès aux soins qui intègre des médecins généralistes à la régulation. Nous renforçons leur rémunération. Grâce aux mesures votées par le Parlement, nous avons transformé les assistants de régulation médicale en professionnels de santé, ce qui a permis de valoriser leur exercice.

Il faut également des effecteurs sur le terrain.

C’est le cas en ville, avec une augmentation de 15 euros pour les actes qui sont réalisés à la demande de cette régulation.

C’est également le cas pour ce qui concerne les transports sanitaires, ce que vous avez mentionné, madame la sénatrice : on facilite le transport vers les médecins généralistes.

Le deuxième axe, c’est le renforcement des communautés professionnelles territoriales de santé. À l’hôpital, nous avons pris en compte la pénibilité en doublant l’indemnité de nuit pour le personnel paramédical et en la multipliant par 1,5 pour les médecins.

Le troisième axe, c’est le développement d’une logique territoriale, non seulement pour les gardes, en associant public et privé, mais également pour la gestion des lits. Celle-ci se fait désormais à l’échelle du territoire et non plus seulement à celle d’un établissement.

Oui, les solutions sont mises en place. Certaines fonctionnent déjà, on le sait, les autres commencent à montrer leur efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre, il y a urgence aux urgences et vous n’y répondez pas.

L’accès aux soins pour tous, partout, fait partie de la promesse républicaine. On en est loin !

La défaillance de la médecine de ville conduit à l’engorgement des urgences, alors que les lits manquent en aval… Le système est embolisé. Où vont exercer les médecins qui quittent l’hôpital ?

Une remise à plat du service public de la santé s’impose, car ce ne sont pas vos propositions qui régleront le problème. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

aides aux entreprises à la suite des violences urbaines

M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Bonnus. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Plus de 1 000 commerces pillés, 250 bureaux de tabac détruits, plus de 1 milliard d’euros de dégâts pour les entreprises : ces chiffres sont édifiants. Ils auraient pu être encore plus importants sans le travail de nos forces de l’ordre, que nous remercions.

La mort d’un jeune ne justifie pas les vagues de violences et de pillages auxquelles nous avons assisté. Aucun commerce n’est à l’abri.

Je ne vous cache pas notre inquiétude et je suis certain que vous la partagez, madame la ministre.

Ces événements affectent durement les commerçants, ces professionnels qui, aux quatre coins du pays, vivent une situation de triple insécurité.

L’insécurité est d’abord matérielle, puisqu’ils ne sont pas certains de retrouver intact leur outil de travail au petit matin, alors qu’ils se battent depuis des années pour le construire.

L’insécurité est ensuite physique et psychologique. Imaginez leur angoisse lorsqu’ils doivent faire face à des situations hors de contrôle.

L’insécurité est enfin économique. En effet, ils ne sont pas certains de pouvoir compter sur la solidarité des banques et des assurances en cas de pillage.

Cette triple insécurité, les commerçants la vivent depuis maintenant trop longtemps : plus de cinquante samedis de blocage dans les centres-villes lors du mouvement des « gilets jaunes », trois mois de manifestations contre la réforme des retraites, une semaine d’émeutes maintenant. Tout cela est évidemment conjugué aux autres difficultés : l’inflation, la crise de l’énergie et, bien sûr, la crise du covid-19 et le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE), qui constituent un endettement supplémentaire.

Victimes collatérales de ces événements, les commerçants sont systématiquement parmi les premiers à en pâtir.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas fermer les yeux sur la situation de cette France qui travaille, qui se bat, qui crée pour maintenir de l’emploi. Elle mérite plus que jamais le soutien de l’État auquel il revient d’assurer sa fonction régalienne première, la sécurité.

Des annulations de charges au cas par cas pour les seuls commerces les plus touchés, ce n’est pas suffisant. Ils sont tous touchés, directement ou indirectement, et ils ont besoin de mesures fortes !

Madame la ministre, quelles mesures durables envisagez-vous pour soutenir les commerçants dans ces épreuves ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Bonnus, je tiens, comme vous, à remercier les forces de l’ordre, grâce auxquelles un certain nombre de commerçants – vous l’avez dit, plus d’un millier d’entre eux ont été touchés – ont pu rouvrir.

Dans ces moments difficiles, je veux avoir bien sûr un mot de soutien, mais aussi un mot d’espoir, quand bien même cela pourrait étonner.

En effet, pour être précise, sur les 436 bars-tabacs touchés – et non 250 –, 160 ont rouvert et recommencé à travailler. Si leurs vitrines ne sont pas toujours intactes, ces commerçants sont déjà retournés au boulot.

Mme Pascale Gruny. Ils sont courageux !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Vous nous invitez à ne pas fermer les yeux : c’est bien l’état d’esprit de Bruno Le Maire et de moi-même. Cela l’a été pendant le covid-19 – d’ailleurs les commerçants le reconnaissent : l’État a été à leurs côtés. Cela l’a été, et cela l’est encore pour un certain nombre de difficultés – je pense aux factures d’électricité. Cela l’est aussi depuis le début des émeutes.

Dès samedi dernier, nous avons réuni les assureurs et les banquiers. Dès lundi dernier, nous les avons revus.

Oui, il y aura au cas par cas des annulations de charges.

Oui, nous avons mobilisé les assureurs. Ce sont non pas cinq jours, mais trente jours que nos commerçants auront pour reprendre un peu de souffle et faire leur déclaration. J’en profite pour rappeler à nos concitoyens deux réflexes : si vous avez été touché, portez plainte et appelez votre assureur. Je le précise, car certains commerçants sont en état de sidération.

Je précise également que, sur www.impots.gouv.fr, se trouve la liste de tous les conseillers départementaux à la sortie de crise, qui, dans chaque préfecture, accompagnent depuis des mois les commerçants pour les aider à résoudre leurs problèmes d’énergie.

Ces conseillers départementaux peuvent également mettre à la disposition de nos commerçants un soutien psychologique. On parle beaucoup d’économies ou de remboursements, mais, hier et avant-hier, sur le terrain, c’est d’un soutien psychologique dont les commerçants nous ont parlé, à Bruno Le Maire et à moi-même, car ils sont sidérés.

Sachez, monsieur Bonnus, que nous en tenons compte et que, dans les préfectures de France, avec des associations, nous accompagnerons également moralement ces commerçants…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. … au-delà de la reconstruction. Qu’il s’agisse des assureurs, des banquiers, d’un soutien moral et psychologique, n’ayez pas de doute : nous serons à leurs côtés aujourd’hui et dans la reconstruction qui est devant nous. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour la réplique.

M. Michel Bonnus. Madame la ministre, nous devons malheureusement nous préparer à d’autres événements. Si ceux-ci sont appelés à devenir récurrents, s’il faut chaque fois les subir, c’est plus qu’angoissant !

Une prise de conscience collective est nécessaire. Il faut tous nous mobiliser. C’est trop dur, cela devient trop compliqué. Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui donner la parole, je veux saluer notre collègue Bernard Bonne, qui a décidé de ne pas renouveler son mandat.

Je tiens à rappeler ce qu’il a fait, à la suite de son action comme président du conseil général de la Loire, au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, notamment sur la question du grand âge. Avec Michelle Meunier, il a été rapporteur de la mission d’information sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). C’est un enjeu majeur que la place du grand âge dans notre société.

Je voulais le remercier d’avoir éveillé nos consciences sur ce sujet. (Applaudissements.)

politique en faveur des seniors

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Bonne. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Monsieur le ministre, cela fait des années que l’on nous annonce une loi Grand Âge. C’est, paraît-il, une priorité du Gouvernement depuis 2017 – comme beaucoup d’autres sujets…

Manifestement, il n’y aura pas de Grand Soir, puisque, le 4 avril dernier, vous avez annoncé que cette réforme se ferait en plusieurs « briques ». Soit. J’aurais pour ma part préféré parler d’une fusée à plusieurs étages.

Ce qui m’inquiète, c’est que la fusée a bien du mal à décoller.

Si la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dite Bien vieillir, examinée à l’Assemblée nationale au mois d’avril dernier, n’apporte pas toutes les réponses attendues, elle a été enrichie de mesures concrètes positives. La poursuite de son examen est à l’ordre du jour, je m’en réjouis, mais il faudra encore attendre de longues semaines avant qu’elle ne soit discutée au Sénat.

Pendant ce temps, à la suite des travaux de la Fabrique du bien vieillir menés dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR), vous deviez nous annoncer au début du mois de juin dernier un plan d’action détaillé qui ne relève pas de la loi. Nous attendons toujours, monsieur le ministre.

Tout le monde le sait, le nerf de la guerre, c’est le financement. Le troisième étage devrait donc être l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, à l’automne prochain, car, ainsi que l’affirme le rapport Libault de 2019, près de 10 milliards d’euros supplémentaires par an seront nécessaires dès 2030 pour financer la dépendance.

Monsieur le ministre, quand allez-vous donc alimenter le moteur de cette fusée et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens et des professionnels du secteur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bernard Bonne, je profite de votre question pour saluer à mon tour le travail remarquable et reconnu de tous que vous avez accompli, ici, au Sénat, tant dans le secteur de la protection de l’enfance que dans celui du grand âge. Il s’agit là d’engagements que nous partageons.

Vous m’interrogez sur la politique du grand âge. De nos discussions, je garderai un regret, celui de n’avoir manifestement pas réussi à vous convaincre que la politique résolue et déterminée du Gouvernement dépassait très largement l’ambition et le champ d’un grand projet de loi Grand Âge.

Vous le savez, nous agissons selon une double temporalité. La première, c’est celle de l’urgence. L’année dernière, lorsque j’ai été nommé ministre, vous m’avez présenté avec Michelle Meunier vos conclusions sur la question du contrôle des Ehpad et nous avons travaillé ensemble à l’inscription d’un certain nombre de mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour assurer la transparence et la moralisation du secteur, et ramener de la confiance.

Nous avons également travaillé sur des mesures d’urgence pour soutenir, avec les agences régionales de santé et avec les départements au quotidien, un secteur qui est aujourd’hui en grande difficulté économique et pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de défaillances.

Sur la réforme du grand âge, comme je vous l’ai dit, ce qui fera foi, c’est la feuille de route que je présenterai prochainement – c’est le second axe de notre action. Issue des conclusions du Conseil national de la refondation dédié au bien vieillir, établies le 4 avril dernier, cette feuille de route visera à adapter notre société au vieillissement et à relever ce défi.

Il s’agit d’une feuille de route interministérielle, parce qu’elle concerne également les transports, le logement et notre système de santé. Elle a aussi à voir avec les comportements individuels et la prévention pour assurer un vieillissement en bonne santé.

Nous travaillerons à la question de la citoyenneté et du lien social : bien vieillir, c’est vieillir aussi en lien.

Nous travaillerons enfin à la question de la transformation de l’offre médico-sociale tant en établissement qu’à domicile.

Ce sont tous ces sujets que je défendrai dans cette feuille de route qui se déclinera dans la proposition de loi Bien vieillir, pour ce qui relève de la loi, ou dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour ce qui concerne son financement. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. Monsieur le ministre, je m’attendais bien à une réponse de cet acabit.

La loi Grand Âge est importante. Je ne doute pas de votre volonté de faire aboutir ce texte et de garantir son financement, mais je crains fort que le gouvernement auquel vous appartenez ne soit pas aussi volontaire et décidé.

Monsieur le ministre, persuadez vos collègues que nos aînés ont le droit de vieillir dans la dignité. Nous le leur devons bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 12 juillet, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Alain Richard.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – vingt-huit voix pour, quatre voix contre – à la nomination de M. Sylvain Waserman à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (projet n° 593, texte de la commission n° 778, rapport n° 777).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre III, à l’article 7.

TITRE III

RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L’ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

Chapitre I^er

Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l’informatique en nuage

Article 7

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-12. – I. – Pour l’application du présent article, on entend par :

« 1° “Service d’informatique en nuage” : un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès large à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées, y compris lorsque ces ressources sont réparties à différents endroits ;

« 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage temporaire octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offert.

« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé.

« L’octroi d’un avoir d’informatique en nuage ne peut être assorti d’une condition d’exclusivité de quelque nature que ce soit du bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de cet avoir.

« Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.

« III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, des frais au titre du transfert de données vers les infrastructures de cette personne ou vers celles mises à disposition, directement ou indirectement, par un autre fournisseur.

« Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage sont autorisés jusqu’à la date mentionnée au II de l’article 36 de la loi n° … du … visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement et soit communiquée de façon transparente aux utilisateurs.

« En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés au deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

« IV. – Toute conclusion d’un contrat en violation des II et III est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d’un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 94 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une quantité de services offerts

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.

M. Pierre-Jean Verzelen. Sur cet article, je défendrai les amendements qui ont été déposés par notre collègue Vanina Paoli-Gagin.

Ce premier amendement vise à améliorer et à renforcer les conditions de la concurrence sur le marché de l’informatique en nuage ou du cloud gratuit.

Certains acteurs profitent de leur situation dominante pour offrir des services gratuits illimités et ainsi fausser la concurrence. Ils empêchent d’autres acteurs d’émerger sur le marché.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 94.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’article 7. En effet, l’informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année.

Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l’essentiel du marché en volume, mais également en croissance. Ils ont recours à des pratiques qui verrouillent les libertés de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence.

Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites posent particulièrement question, car elles sont proposées à une très large échelle dans l’écosystème numérique européen. L’article 7 prévoit de remédier à cette difficulté.

Toutefois, pour être réellement efficace, et éviter tout contournement de la loi, notre amendement vise à préciser la notion d’avoir d’informatique en nuage. Il s’agit d’englober l’ensemble des offres gratuites proposées sous forme soit d’une somme à dépenser, soit de services ou de fonctionnalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Les amendements identiques n^os 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l’informatique en nuage qui me paraît souhaitable.

L’octroi de services offerts et l’accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référencées. L’Autorité de la concurrence l’a mentionné elle-même dans son étude sur le marché de l’informatique en nuage publiée la semaine dernière et les auditions menées par la commission spéciale ont confirmé la demande de nos entreprises d’encadrer ces pratiques.

La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Avant de donner l’avis du Gouvernement, je tiens à réitérer devant Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur l’engagement que j’ai pris hier devant le Sénat de mettre en place un groupe de travail transpartisan et paritaire chargé d’analyser d’éventuels dysfonctionnements des réseaux sociaux lors de la semaine tragique qui vient de s’écouler et de formuler, à partir de ce constat, des préconisations, lesquelles pourraient être adoptées lors du l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale afin de répondre aux préoccupations exprimées par M. le rapporteur hier soir. J’envisage de convoquer la première réunion de ce groupe de travail dès mercredi prochain. À cet effet, je prendrai contact avec les rapporteurs.

J’en viens aux amendements identiques n^os 22 rectifié quater et 94, sur lesquels j’émets un avis favorable. Ils visent à préciser la définition et les contours des avoirs d’informatique en nuage. C’est un point très important de ce projet de loi, car il s’agit là d’une pratique déloyale, à laquelle se livrent un certain nombre d’acteurs qui occupent aujourd’hui une position dominante sur ce marché.

Cette pratique consiste à subventionner très lourdement les clients de manière à pouvoir ensuite les « enfermer » au moyen d’autres pratiques, que d’autres articles du présent texte corrigent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié quater et 94.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après le mot :

pour

insérer les mots :

un montant et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Dans le but de rétablir les équilibres concurrentiels sur le marché de l’informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, cet amendement vise à renforcer l’équité entre les différents acteurs de ce marché.

Comme cela est précisé dans le présent article, les avoirs d’informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents services. Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d’abus de position dominante.

Ces avoirs peuvent être vertueux en ce qu’ils offrent des facilités à de jeunes start-up, qui, sinon, auraient difficilement accès aux services d’informatique en nuage.

Le risque est cependant que les plus gros fournisseurs d’informatique en nuage proposent des avoirs à des montants si élevés que les plus petits fournisseurs ne puissent les égaler. Ainsi, les entreprises se tourneraient systématiquement vers les gros fournisseurs, notamment américains, plus offrants, au détriment des autres fournisseurs.

Si le projet de loi prévoit déjà de limiter les avoirs d’informatique en nuage dans leur durée, cet amendement vise à limiter également leur montant. Ce montant maximal sera précisé par décret en Conseil d’État.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

une durée limitée qui

par les mots :

un montant et une durée limitée. Cette durée

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. L’amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d’informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d’État.

L’amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret.

La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l’octroi des avoirs d’informatique en nuage en la plafonnant à un an. Ce plafonnement est apparu comme un bon compromis au regard des différentes demandes et des attentes des acteurs que nous avons auditionnés. L’Autorité de la concurrence a elle-même indiqué la semaine dernière que cette mesure allait dans le bon sens.

En revanche, il n’y a pas de consensus sur le montant octroyé. Celui-ci dépend bien entendu de la durée d’octroi. En outre, en limitant la durée, nous limitons aussi le montant. Le lien entre la durée et le montant nous est apparu très clairement lors de nos auditions en commission. Enfin, le montant dépend aussi de la nature du service proposé et de la taille de l’entreprise bénéficiaire.

Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’informations suffisantes sur le taux de consommation des crédits octroyés aux entreprises. Nous pensons donc qu’il serait préférable de conserver un minimum de souplesse dans le dispositif et de mener des consultations supplémentaires pour savoir si un encadrement par montant serait judicieux.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 95, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé

par les mots :

; au-delà de cette durée, l’avoir ne peut être renouvelé s’il porte sur le même service

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d’informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise.

Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d’un an, l’avoir d’informatique en nuage ne peut pas être renouvelé s’il porte sur le même service.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire.

La durée maximale d’octroi d’un crédit d’informatique en nuage est d’un an, y compris si cet avoir a fait l’objet d’un renouvellement, par exemple s’il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 95 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 102 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 137 est présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Après le mot :

nuage

insérer les mots :

, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié quater.

M. Pierre-Jean Verzelen. Pour permettre une concurrence plus saine entre les acteurs, le présent amendement vise à empêcher certains opérateurs de facturer des frais de transfert de données abusifs aux clients lors d’un changement d’opérateur et à les contraindre à se limiter aux coûts réels liés à ce changement.

Il s’agit de ne pas empêcher un client de changer d’opérateur.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 102.

Mme Florence Blatrix Contat. L’objectif du projet de loi est bien d’interdire la facturation des frais de transfert, d’entrée et de sortie, afin de lutter contre le verrouillage, mais également de permettre le développement du multicloud.

Les frais de changement de fournisseur restent temporairement possibles, mais ils doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement.

Le présent amendement vise à rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre les frais de transfert. Il s’agit d’apporter une clarification sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 137.

M. Patrick Chaize, rapporteur. L’amendement n° 137 est défendu.

Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données.

Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation du présent projet de loi alors que les frais liés à un changement de fournisseur ne le seront que progressivement, il s’agit d’éviter que les opérateurs ne facturent des frais de transfert sortant de données en les présentant comme des frais de migration et ainsi d’empêcher toute facturation abusive.

La clarification proposée s’inscrit dans la continuité du travail effectué en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Les entreprises fournisseurs de cloud abusent aujourd’hui de leur position dominante en offrant à l’entrée des avoirs commerciaux particulièrement agressifs et en facturant à la sortie des frais de transfert particulièrement élevés.

En anticipant sur le règlement européen sur les données, le projet de loi tend à supprimer les frais de transfert. Les amendements visent à clarifier la définition des frais de migration afin qu’ils ne puissent pas inclure les frais de transferts de données, qui seront supprimés. Ils sont pertinents, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 24 rectifié quater, 102 et 137.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 96, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Les frais liés à un changement de fournisseur de services cloud doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Pour conforter cette mesure, le texte de la commission spéciale prévoit d’accroître la transparence sur les frais facturés aux utilisateurs.

Par cet amendement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous proposons que la nature et le montant des éventuels coûts de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés dans les nouveaux contrats. L’utilisateur disposera ainsi en amont des éléments précis sur les coûts de migration de ses données d’un fournisseur à un autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l’informatique en nuage, objectif que nous partageons tous.

Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépendent aussi du nouveau fournisseur que l’utilisateur choisira, de la complexité de la migration à réaliser et, surtout, du volume de données à transférer. Ce volume n’est pas connu à l’avance, il dépend de l’activité de l’utilisateur pendant la durée du contrat.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Parce que la transparence est prévue dans le règlement européen sur les données et parce que la France a soutenu ce principe, le Gouvernement s’en remettra, par cohérence, à la sagesse du Sénat sur cet amendement, même s’il entend les réserves du rapporteur. Elles pourront être prises en compte au cours de la navette.

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 96 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Je remercie M. le ministre de son avis. Cet amendement peut certes être amélioré sur la nature de l’information donnée. Il ne doit pas forcément s’agir d’un montant ; cela peut être la manière dont ce dernier est calculé.

En tout état de cause, il est important d’avancer sur ce sujet. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer parfois en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si le montant de l’amende reste inférieur aux gains.

Les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires et doivent être dissuasives, en particulier pour les acteurs dominants, qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud.

Notre amendement vise à renforcer le régime de sanctions, en adéquation avec le chiffre d’affaires mondial des fournisseurs de services de cloud. Le montant de l’amende sera plafonné et proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

des II et III

par les mots :

du II

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’ajoute un montant de 200 000 euros pour une personne physique et d’un million d’euros pour une personne morale.

« En cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le maximum de l’amende encourue comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’ajoute un montant ne pouvant excéder 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et V

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale, interdit explicitement les pratiques de vente liée, qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client fasse migrer ses données sur le cloud du même fournisseur.

Notre amendement vise à étendre le dispositif d’amende prévu à l’article 7 pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. L’amendement n° 97 vise à modifier le régime de sanctions qui est actuellement prévu dans le projet de loi et à prévoir des amendes dont le montant représenterait un pourcentage du chiffre d’affaires des entreprises.

Le régime actuel est adapté et proportionné, notamment parce qu’il est aligné sur le régime de sanctions applicable aux violations des relations contractuelles entre entreprises, tel qu’il est prévu par le code de commerce. Modifier ce régime de sanctions serait, pour le coup, disproportionné. Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour le marché de l’informatique en nuage. Ce serait difficilement justifiable.

L’amendement n° 25 rectifié quater tend à majorer le montant de l’amende du montant indûment facturé par le fournisseur. L’idée est maligne, mais, là encore, ce serait sans doute disproportionné au regard des sanctions prévues dans le code de commerce et relatives aux violations des dispositions contractuelles des entreprises.

L’amendement n° 98 a pour objet d’appliquer le régime de sanctions à l’interdiction de la vente liée sur le marché de l’informatique en nuage dès lors que cette vente constitue une pratique commerciale déloyale. Or les pratiques commerciales déloyales sont déjà punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende dans le code de la consommation. Ces sanctions s’appliquent aux cas de vente liée. Il est donc impossible d’avoir deux régimes de sanctions différents pour punir une même pratique.

La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Défavorable également sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié quinquies, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement a lui aussi été déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin.

Il vise à faciliter l’interopérabilité en interdisant à un opérateur de rendre impossible l’utilisation d’un logiciel de manière similaire, quel que soit l’environnement cloud dans lequel il est utilisé. Il tend ainsi à permettre à l’utilisateur d’avoir recours à un autre prestataire sans avoir à tout changer.

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de donner accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles manifestement discriminatoires ou dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Avec ce projet de loi, nous nous attaquons aux pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs dominants de services de cloud. Ces acteurs entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologies françaises et européennes.

Le texte cible ainsi certaines techniques massives de verrouillage des utilisateurs, tant à l’entrée – les offres gratuites – qu’à la sortie – la facturation de frais excessifs –, mais d’autres pratiques, tout aussi déloyales, sont identifiées.

Il s’agit en particulier de pratiques d’autopréférence et de discrimination. Elles consistent, par exemple, pour un éditeur de logiciel, à ne pas rendre son logiciel disponible s’il est utilisé sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers ou encore à facturer son utilisation à un tarif plus élevé ou avec des fonctionnalités dégradées.

Ces pratiques ont pour effet d’accroître la concentration et le verrouillage du marché autour d’un noyau d’acteurs, dans un secteur en pleine croissance. Nous proposons donc, par cet amendement, d’interdire explicitement ces pratiques volontairement et manifestement discriminatoires sur le marché du cloud.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. L’amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l’accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l’amendement n° 103 tend à prévoir une interdiction similaire, mais plus large, puisqu’elle concerne toute personne et non tout fournisseur.

L’objectif des auteurs de ces deux amendements est louable, puisqu’ils veulent lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des acteurs dominants du marché de l’informatique en nuage.

Mais adopter l’un ou l’autre de ces amendements reviendrait à garantir l’interopérabilité de l’ensemble des services d’informatique en nuage, que ce soit au niveau des infrastructures, des plateformes ou des logiciels.

Or les articles 8 et 9 prévoient justement cette interopérabilité, selon des modalités définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui est chargée d’édicter des spécifications techniques adaptées à la nature du service d’informatique en nuage.

De très nombreux acteurs nous ont signalé que l’interopérabilité devait être appréhendée de manière distincte pour chaque service concerné, notamment pour les logiciels, sous peine de porter atteinte aux spécificités des produits développés et à la propriété intellectuelle qui les protège.

Ces amendements sont donc incompatibles avec les modifications apportées par la commission spéciale au texte de ce projet de loi. C’est pourquoi celle-ci a émis un avis défavorable à leur adoption.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur et émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Parmi les pratiques qui seront interdites sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne par le règlement sur les marchés numériques, figure l’autopréférence sur certains marchés, et notamment sur celui des moteurs de recherche. Certains moteurs de recherche, qui occupent une position dominante, en profitent pour valoriser parmi les résultats les contenus issus d’autres services détenus par leur maison mère, au détriment de contenus édités par des services qui ne leur appartiennent pas. Cette pratique, que chacun aura pu constater, car elle est souvent flagrante, sera interdite par le règlement européen.

Il en ira différemment pour le marché de l’informatique en nuage. En interdisant cette pratique pour l’ensemble des acteurs, nous risquons de fragiliser les acteurs émergents de l’informatique en nuage dans notre pays, car, pour pouvoir proposer des offres complètes, ceux-ci seraient amenés à les relier les unes aux autres.

M. le président. Monsieur Verzelen, l’amendement n° 26 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Pierre-Jean Verzelen. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié quinquies est retiré.

Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 103 est retiré.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Chapitre II

Interopérabilité des services d’informatiques en nuage

Article 8

I. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442-12 du code de commerce ;

2° « Actifs numériques » : tous les éléments en format numérique sur lesquels l’utilisateur d’un service d’informatique en nuage a un droit d’utilisation, y compris des actifs qui ne sont pas inclus dans le champ de sa relation contractuelle avec le service d’informatique en nuage. Ces actifs comprennent notamment les données, les applications, les machines virtuelles et les autres technologies de virtualisation, telles que les conteneurs ;

3° « Équivalence fonctionnelle » : un niveau minimal de fonctionnalité assuré dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage après le changement de fournisseur, de manière à garantir aux utilisateurs un usage des éléments essentiels du service à des niveaux équivalents de performance, de sécurité, de résilience opérationnelle et de qualité que le service d’origine au moment de la résiliation du contrat.

II. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec les exigences essentielles :

1° D’interopérabilité, dans des conditions sécurisées, avec les services de l’utilisateur ou avec ceux fournis par d’autres fournisseurs d’informatique en nuage pour le même type de fonctionnalités ;

2° De portabilité des actifs numériques, dans des conditions sécurisées, vers les services de l’utilisateur ou vers ceux fournis par d’autres fournisseurs d’informatique en nuage couvrant le même type de fonctionnalités ;

3° De mise à disposition gratuite aux utilisateurs et aux fournisseurs de services tiers désignés par ces utilisateurs, à la fois, d’interfaces de programmation d’applications nécessaires à la mise en œuvre de l’interopérabilité et de la portabilité mentionnées aux 1° et 2° du présent II et d’informations suffisamment détaillées sur le service d’informatique en nuage concerné pour permettre aux utilisateurs ou aux services de fournisseurs tiers de communiquer avec ce service.

M. le président. L’amendement n° 138, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

du présent chapitre

par les mots :

des chapitres II, II bis A et II bis

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 108 à l’article 10 bis. Le présent amendement vise en effet à étendre les définitions prévues à l’article 8, concernant l’interopérabilité et la portabilité des services d’informatique en nuage, aux dispositions nouvellement introduites par la commission spéciale dans les chapitres II bis A et II bis.

Le chapitre II bis est uniquement constitué de l’article 10 bis, introduit par la commission spéciale pour imposer des obligations de transparence en matière d’exposition aux lois extraterritoriales. Or le Gouvernement a déposé un amendement n° 108 de suppression de l’article 10 bis. Ce nouvel article est en effet susceptible de créer une confusion avec le cadre national actuel – et le cadre européen à venir – en matière de protection des données sensibles. Son maintien risquerait d’inquiéter nos partenaires européens, qui pourraient croire que la France entend faire cavalier seul, alors même que le Gouvernement appelle de ses vœux l’instauration d’un cadre européen de certification des services d’informatique en nuage pleinement protecteur des utilisateurs.

Par ailleurs, le texte adopté en commission spéciale ne prévoit pas de chapitre II bis A.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Oui, monsieur le président ! Puisque le Gouvernement propose de supprimer l’article 10 bis, contrairement à la position de la commission spéciale, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 9

I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité.

Pour l’édiction de ces spécifications, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services d’informatique en nuage. Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. Elle veille également à la bonne articulation de ces spécifications avec celles éventuellement édictées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou figurant au sein des codes de conduite européens relatifs aux services d’informatique en nuage.

II. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage se conforment aux obligations mentionnées au II de l’article 8 précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au I du présent article.

Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les obligations mentionnées au II de l’article 8.

III. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage dont les services correspondent à des ressources informatiques modulables et variables limitées à des éléments d’infrastructure tels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuelles nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure, sans donner accès aux services, logiciels et applications d’exploitation qui sont stockés, traités ou déployés sur ces éléments d’infrastructure, prennent les mesures en leur pouvoir afin de faciliter une équivalence fonctionnelle dans l’utilisation du service de destination, lorsqu’il couvre le même type de fonctionnalités.

IV. – Les conditions d’application du présent article, le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 ainsi que le délai de mise en conformité des fournisseurs de services d’informatique en nuage à ces règles sont précisés par décret après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

après le mot :

précise

insérer les mots :

, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur cet article.

Dans sa délibération sur le projet de loi, celle-ci a estimé qu’elle n’avait pas été suffisamment consultée sur ce point du texte, dont elle écrit qu’il « devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la Cnil avant toute décision de l’Arcep concernant les intermédiaires de données », afin qu’elle « puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). »

Afin de garantir la protection des données personnelles, nous proposons donc d’introduire une consultation de la Cnil avant toute précision de la part de l’Arcep sur les règles relatives à la portabilité et à l’interopérabilité des données dans l’informatique en nuage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l’Arcep l’est pour les services d’informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l’informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été trouvé dans la répartition des compétences entre les différentes autorités administratives concernées. D’ailleurs, le travail de l’Arcep s’effectue dans tous les cas sans préjudice du RGPD. À ma connaissance, la Cnil n’a pas été à l’origine de cette proposition. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. La notion d’équivalence fonctionnelle, comme son application, suscite de nombreux débats. C’est pourquoi, en complément de la définition qui figurera dans la version finale du Data Act, le présent amendement vise à donner à l’Arcep la mission d’affiner cette notion en concertation avec les acteurs de l’écosystème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Ce projet de loi a été préparé en anticipation du Data Act, toujours en négociation à l’échelle européenne.

Les premières versions du Data Act ne prévoyaient pas de définition de l’équivalence fonctionnelle, mais, au regard des dernières informations dont nous disposons sur l’avancée des négociations, une telle définition est bel et bien prévue. Il faudra donc, dans le cadre de la navette parlementaire, et une fois le Data Act définitivement adopté, introduire cette définition. Nous le ferons en temps utile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est prématuré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Verzelen, l’amendement n° 27 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Pierre-Jean Verzelen. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Article 10

I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions, et sur la base d’une décision motivée :

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales fournissant des services d’informatique en nuage les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect par ces personnes des obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 ;

2° Procéder auprès de ces mêmes personnes à des enquêtes.

Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV de l’article L. 32-4 et à l’article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques.

L’autorité veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article, lorsqu’elles sont protégées par un secret mentionné aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration.

II. – En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre des obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, de mise en œuvre des obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.

III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements aux obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 qu’elle constate de la part d’un fournisseur de services d’informatique en nuage.

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Par dérogation aux dixième à douzième alinéas du III du même article L. 36-11, la formation restreinte de l’autorité mentionnée à l’article L. 130 du même code peut prononcer à l’encontre du fournisseur de services d’informatique en nuage en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

IV (nouveau). – Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l’Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de l’informatique en nuage. Cette saisine s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques.

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

chiffre d’affaires

insérer le mot :

mondial

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Cet amendement de précision juridique a pour objet d’aligner le régime des sanctions, en matière de portabilité et d’interopérabilité, sur ce qui est prévu dans le code des postes et des télécommunications. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 114, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au même I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II bis …

Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai déposé cet amendement avec Patrick Chaize, et je souhaite y associer Florence Blatrix Contat et André Gattolin, avec lesquels j’ai beaucoup travaillé sur le projet de Data Act, qui vise à renforcer l’industrie européenne de l’informatique en nuage. Ce secteur est en plein essor et ne saurait être réservé à trois géants extra-européens qui, en quelque sorte, le cannibalisent. Il s’agit aussi d’asseoir progressivement notre autonomie stratégique européenne et de satisfaire à nos impératifs de sécurité nationale et, bien sûr, de développement économique.

D’une part, la protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment vis-à-vis des États tiers, doit être une priorité. Or elle n’est toujours pas assurée actuellement. D’autre part, l’industrie européenne de l’informatique en nuage doit bénéficier de la force de frappe de nos entreprises et de nos administrations pour se développer, comme je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale.

Cet amendement a donc pour objet de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extraterritoriales, notamment extracommunautaires, font peser sur nos données dites sensibles. Il s’agit des données personnelles de santé, notamment, mais aussi des données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État et liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif.

Des précautions supplémentaires doivent en effet être prises par les fournisseurs de services d’informatique en nuage et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d’immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance – autant de critères qui peuvent déclencher l’application de législations extraterritoriales.

Cet amendement complète utilement les autres dispositions du projet de loi, qui vise à encadrer ce marché de l’informatique en nuage et qui, par anticipation, applique le futur Data Act.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Même si beaucoup d’initiatives ont été prises dernièrement, nous demeurons vulnérables à des législations extraterritoriales de plus en plus nombreuses et évolutives. C’est particulièrement vrai dans le domaine de l’informatique en nuage et d’autant plus important que ce sont nos données personnelles, les données de nos entreprises, voire les données sensibles et stratégiques de l’État, qui sont en jeu.

Nous souhaitons donc rehausser notre niveau de protection collective et inciter les fournisseurs de services d’informatique en nuage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accès à nos données d’États tiers non autorisés par nos autorités publiques.

Cet amendement prévoit des avancées importantes en établissant pour la première fois dans la loi une liste de données stratégiques et sensibles : données personnelles de santé, données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État et données liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif.

En matière de souveraineté numérique, nous avons encore beaucoup de chemin à faire pour mieux nous protéger. Cet amendement est donc aussi un appel à la fin de la naïveté. Par le lieu de stockage de nos données, la nature des logiciels employés, le lieu d’immatriculation des sociétés de logiciels ou de leurs prestataires, leur gouvernance ou la répartition de leur capital, des États tiers peuvent accéder de façon non autorisée à nos données, et pas toujours à bon escient. Soyons-en conscients, et allons donc plus loin ensemble. La commission spéciale a donc émis un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable à son adoption.

La stratégie du Gouvernement pour soutenir le développement d’un marché de l’informatique en nuage souverain repose sur trois piliers.

Le premier de ces piliers, dont j’ai parlé hier, est la stratégie d’accélération consacrée à l’informatique en nuage dans le plan France 2030, avec 667 millions d’euros consacrés au développement de l’offre, à divers appels à manifestation d’intérêt, à la formation et à des programmes de recherche dans ce domaine. Un certain nombre d’acteurs souverains de l’informatique en nuage ont déjà pu en bénéficier. Le premier pilier est donc le soutien à l’offre.

Le deuxième pilier est l’usage du levier de la concurrence. C’est ainsi que la France a soutenu le règlement sur les données, y compris lors des trilogues entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. Avec ce projet de loi, nous anticipons certaines des mesures destinées à ouvrir un marché qui était complètement verrouillé jusqu’à présent, en encadrant les frais de transfert, en encadrant les avoirs commerciaux et en imposant l’interopérabilité et la portabilité. Pour une fois, la politique de concurrence européenne, souvent critiquée comme un obstacle à la création de champions français et européens, devient un instrument de déverrouillage de marchés dominés par quelques acteurs américains.

Le troisième pilier est la définition d’un périmètre au sein duquel nous exigeons le plus haut niveau de sécurité pour nos données. Nous ne souhaitons pas que des acteurs issus de pays dotés de législations extraterritoriales hébergent nos données, les exposant ainsi aux réquisitions gouvernementales de ces pays. C’est pourquoi nous avons mis en place une certification appelée SecNumCloud, qui garantit aux clients des fournisseurs de solutions d’informatique en nuage que les données que ceux-ci hébergent ne peuvent être réquisitionnées par des puissances étrangères en vertu de leur législation extraterritoriale. Cette certification, très exigeante, est conférée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Notre ambition n’est pas que toutes les données des Européens doivent être hébergées dans des services d’informatique en nuage ainsi certifiés, mais plutôt que les données sensibles, notamment celles des administrations, soient hébergées d’une manière qui les immunise contre toute législation extraterritoriale.

Les trois piliers que j’ai mentionnés sont donc la politique de soutien à l’offre, la politique de concurrence et la certification SecNumCloud.

Le 12 septembre 2022, à Strasbourg, lors de l’inauguration du nouveau centre de données d’OVHcloud, Bruno Le Maire et moi-même avons déclaré que nous allions préciser le périmètre des données pour lequel nous exigerions que les administrations choisissent des offres d’informatique en nuage certifiées SecNumCloud. Nous avons exhorté les entreprises les plus sensibles, qui manipulent le type de données visé par cet amendement, à réfléchir très sérieusement à s’équiper avec ces mêmes solutions.

Pourquoi avons-nous exhorté les entreprises, plutôt que de leur imposer directement de s’équiper de solutions certifiées SecNumCloud ? Parce que, en parallèle de notre effort de certification française, nous avons une discussion très serrée au niveau européen sur un schéma de certification. Ce schéma, une fois adopté, « écrasera » les schémas de certification nationaux, c’est-à-dire que ceux-ci devront correspondre à ce schéma de certification européen, du moins en grande partie.

Quelle est la position de la France ? Bien entendu, la France soutient que, dans ce schéma européen, le niveau de certification le plus élevé doit correspondre aux exigences que la France a fixées pour elle-même, notamment l’immunité aux législations extraterritoriales. Vous allez me dire que cela va de soi, et qu’un schéma de certification volontaire européen doit permettre à chacun de trouver ce qu’il souhaite. La France, en particulier, doit pouvoir se référer à un schéma qui inclut l’immunité aux législations extraterritoriales. Pourtant, un certain nombre de pays européens s’opposent à ce que le niveau de sécurité le plus élevé de ce schéma de certification incorpore l’immunité aux législations extraterritoriales. Nous nous battons depuis de nombreux mois pour éviter que ce groupe de pays ne l’emporte et pour garantir que l’immunité que nous souhaitons pour nous-mêmes figure bien dans ce schéma de certification européen, qui s’imposera ensuite à nous.

Parmi les arguments déployés par les opposants à l’immunité dans le schéma de certification européen, il y a l’idée que nous ne souhaitons pas réserver cette immunité aux données sensibles des administrations, mais l’étendre à toutes les entreprises de France. Chaque fois que nous avons ces discussions, ces pays nous accusent de vouloir imposer à toutes les entreprises d’Europe la certification que nous avons créée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons les mêmes objectifs, nous voulons que nos données sensibles soient hébergées avec des solutions certifiées. Mais si vous adoptez cet amendement, la prochaine fois que je discuterai du schéma de certification européen, les opposants à l’immunité aux législations extraterritoriales m’accuseront de vouloir imposer notre vision à toutes les entreprises.

C’est pour cela que je demande le retrait de cet amendement, comme gage de notre bonne volonté. Le 12 septembre, nous avons déclaré que nous allions préciser le périmètre des données pour lesquelles nous exigerions que les administrations les placent dans des solutions d’informatique en nuage certifiées. La Première ministre a signé le mois dernier une circulaire qui, dans son paragraphe R9, précise ce périmètre. Nous avançons, donc, mais il y a deux chantiers en parallèle : le chantier français et le chantier européen.

Il est très important pour nous de gagner la bataille au niveau européen, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. Ce sont sans doute les mêmes arguments que j’utiliserai pour défendre l’amendement n° 108.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aimerais vous faire part de mon expérience personnelle. J’ai essayé de trouver un opérateur d’informatique en nuage en France qui garantisse que mes données ne puissent pas être transmises à l’étranger. Je n’en ai pas trouvé. En effet, beaucoup des opérateurs français louent une partie de leurs infrastructures aux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) qui, elles, peuvent transmettre les données aux États-Unis. J’ai trouvé un tel opérateur en Suisse. Je sais que les données informatiques sont l’or du XXI^e siècle ; il n’est donc pas étonnant que l’on trouve de telles solutions en Suisse… (Sourires.)

Nous pourrions toutefois trouver des solutions françaises. En ce qui me concerne, ce n’est pas trop grave, je n’ai pas de données très confidentielles. Imaginez cependant qu’un opérateur tiers puisse accéder à l’informatique en nuage des 348 sénateurs que nous sommes. Il pourrait créer un cloud du Sénat, sur lequel tester des stratégies d’expertise assez évoluées. Ce qui est en jeu est fondamental, c’est notre souveraineté. J’ai bien compris que vous défendiez notre souveraineté au niveau européen, monsieur le ministre, mais je pense que voter cet amendement va vous aider. Nous sommes avec vous dans ce combat. Si vous allez à la négociation en disant que le Parlement exige que la souveraineté de l’informatique en nuage soit garantie par la loi, cela ne peut que vous aider.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, un infléchissement de la politique du Gouvernement, qui s’est caractérisé par l’ajout de la souveraineté numérique au portefeuille de votre ministre de tutelle. Nous avons bien noté, également, les trois piliers de votre action, et nous connaissons votre combat à Bruxelles pour faire avancer cette cause et harmoniser cette certification, dont vous avez dit vous-même qu’elle allait « écraser » les certifications nationales.

J’ai néanmoins quelques réserves. Vous avez dit que la Première ministre avait précisé le périmètre des données par une circulaire. Soyons honnêtes, cela a été fait en réponse à la pression exercée à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de programmation militaire. Notre collègue Philippe Latombe a amendé le texte pour mettre enfin la question sur la table, notamment pour les données de santé, et nous nous réjouissons que la Première ministre ait enfin publié cette circulaire, qui sera utile. Cependant, nous souhaitons que ce périmètre soit finalement inscrit dans la loi.

Pourquoi ? Des lois qui immunisent contre l’extraterritorialité, j’avoue que je ne comprends pas très bien ce que cela signifie. Nous sommes toujours dépendants de la fameuse loi Fisa (Foreign Intelligence Surveillance Act), la loi américaine sur l’espionnage, qui doit d’ailleurs être prorogée à partir du 31 décembre prochain.

Son article 102 permet aux agences fédérales de renseignement d’ordonner à tout moment aux fournisseurs américains de services informatiques en nuage de transférer les données sans condition. Cet article ne prévoit absolument aucune garantie pour les Européens, alors que les Américains peuvent être protégés par un recours auprès d’un juge.

Il y avait donc une occasion, à l’approche de cette échéance, de revoir cet article 102 et d’y prévoir des garanties similaires à celles que l’on peut trouver en Europe grâce à la Cnil. Cela n’a pas eu lieu, et l’Europe a manqué une étape importante. Nous risquons de retourner vers une potentielle invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord de transfert de données, qui ne s’appelle plus Safe Harbor, ni Privacy Shield, mais désormais Data Privacy Framework. Les Cnil européennes se sont déjà prononcées sur ce texte et ont déjà tiré la sonnette d’alarme, tout comme le Parlement européen, bien que celui-ci n’ait été que consulté et n’ait pas été amené à voter.

Tant que cela subsiste, nous devons rester fermes sur nos bases et protéger nos données. Nous ne saurions trop souligner la gravité de la situation, monsieur le ministre. Ce texte doit être un moteur pour soutenir et accompagner l’industrie de l’informatique en nuage, qui a également besoin d’un coup de pouce. Nous avons des opérateurs capables de gérer nos données sensibles dans le cadre de programmes multifournisseurs. Nous devons donc accélérer, car les mesures que vous avez contribué à inscrire dans la loi, en prévision du Data Act, ne suffiront pas. Il faut qu’elles soient soutenues par une politique industrielle très volontariste. Au Sénat, nous en sommes convaincus de longue date.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. C’est un sujet passionnant, qui a suscité de nombreux travaux sénatoriaux, lesquels ont inspiré ces articles. Je tiens à remercier les sénateurs et sénatrices qui ont contribué à installer ce débat dans notre pays.

Mes réticences de principe sont liées aux discussions en cours, dont j’ai souligné à quel point elles sont serrées. Je tiens vraiment à vous rappeler la différence entre les discussions que nous avons eues sur l’informatique en nuage concernant les questions de concurrence, où nous trouvons aisément une majorité au niveau européen, et celles qui concernent les questions d’immunité et de schémas de certification, où il est beaucoup plus compliqué d’en trouver une.

Nous anticipons donc sur le Data Act pour les sujets de concurrence, car nous sommes confiants quant à l’obtention d’un accord final. Mais sur les sujets d’immunité, nous sommes plus prudents, parce que les réticences sont plus grandes.

J’ajouterai une observation sur la nécessité de retravailler cette rédaction au cours de la navette. En effet, l’adoption de cet amendement imposerait de nombreuses obligations aux fournisseurs de services d’informatique en nuage. Vous leur demandez en effet de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers non autorisé par les autorités publiques, directement ou indirectement. Mais il est difficile de savoir comment faire obstacle aux législations extraterritoriales ! Nous commençons à avoir l’habitude de parler de celle des États-Unis, sur laquelle nous disposons désormais d’une abondante littérature, notamment au Sénat et à l’Assemblée nationale, mais il y en a d’autres…

Si cet amendement est adopté, il faudra, pour répondre à l’obligation qu’il crée, que chaque fournisseur de services d’informatique en nuage devienne expert en législation extraterritoriale. Certains de nos acteurs, les plus éprouvés, les plus importants, pourront sans doute y parvenir, mais pour les plus petits, cela risque d’être un peu plus compliqué !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Chapitre II bis

Transparence sur le marché de l’informatique en nuage

Article 10 bis (nouveau)

Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :

1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;

2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;

3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.

Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires.

M. le président. L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Cet amendement est un amendement d’appel du Gouvernement. Il est motivé par les mêmes arguments que ceux que je viens de développer. Il s’agit de la transparence à laquelle la commission spéciale voudrait astreindre les fournisseurs d’informatique en nuage quant à leur exposition aux législations extraterritoriales.

Je souscris totalement à l’objectif qui est recherché, mais je veux mettre en garde : sans doute, là encore, certains de nos acteurs, les plus avancés, les plus robustes, qui ont déjà mis le pied sur les marchés internationaux et qui ont l’habitude de traiter ces questions-là, pourront-ils respecter les obligations de transparence que la commission spéciale a voulu intégrer dans ce texte, mais qu’en sera-t-il pour les plus petits ? Je vous rappelle que, si notre marché domestique de l’informatique en nuage comporte des acteurs dont nous sommes très fiers et qui ont déjà acquis une envergure européenne, d’autres sont des PME, parfois toutes petites. Or, pour ces dernières, ces obligations de transparence, ces obligations de moyens pour atteindre l’immunité vis-à-vis des législations extraterritoriales peuvent représenter des coûts normatifs particulièrement élevés. D’où cet amendement d’appel, mais peut-être que le rapporteur pourra m’apporter des éclairages sur ce point…

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Je vais essayer de vous éclairer, monsieur le ministre.

La commission a souhaité aller plus loin dans le rééquilibrage concurrentiel du marché de l’informatique en nuage. Elle a voulu approfondir les obligations de transparence qui pèsent sur les fournisseurs, notamment au regard des risques d’accès gouvernemental aux données personnelles, aux données d’entreprises ou aux données stratégiques et sensibles de l’État. Nous venons d’en discuter.

Nous devons aller plus loin dans la protection face aux législations extraterritoriales. Les labels mis en place en France et à l’échelle européenne sont satisfaisants sur de nombreux points, mais pas en matière de protection face aux législations extracommunautaires. L’opinion publique évolue sur ce sujet et les utilisateurs méritent d’être mieux informés sur les risques encourus.

Certes, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les négociations européennes sont délicates et difficiles. Mais l’argument européen est utilisé, oserai-je dire, pour tout et son contraire. D’un côté, les négociations européennes n’ayant pas été satisfaisantes, la France n’ayant pas obtenu gain de cause, il faudrait compenser nos échecs européens par des dispositions nationales introduites dans ce projet de loi. D’un autre côté, il faudrait s’en tenir au seul cadre européen, sans prendre d’initiative à l’échelon national.

L’argument européen est donc utilisé à la carte, mais il semble que seul le Gouvernement puisse choisir le menu. Ce n’est pas acceptable, monsieur le ministre ! Les parlementaires ont aussi leur mot à dire. Si vous souhaitiez vous en tenir aux règlements européens stricto sensu, qu’ils aient été adoptés ou qu’ils soient en cours de discussion, alors il ne fallait pas introduire vous-même des brèches dans ce projet de loi.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Il va de soi que le Gouvernement attendait du Sénat qu’il renforce et enrichisse ce texte. Vous venez ainsi d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreux amendements sur l’informatique en nuage, et la commission spéciale avait elle-même, auparavant, enrichi le texte du Gouvernement. Cela ne me pose aucun problème !

Je constate simplement et, si vous prêtez attention aux débats au niveau européen, vous le constaterez avec moi, que les mêmes pays qui sont favorables aux mesures de concurrence dans le règlement sur les données sont défavorables à l’immunité face aux législations extraterritoriales sur le même marché, celui de l’informatique en nuage. Les positions sont donc différentes sur la question de la concurrence et sur la question de l’immunité. Nous redoublerons d’efforts pour essayer de lever les réticences de nos partenaires européens.

Je viens d’évoquer les difficultés pour certaines PME de répondre aux obligations que le texte de la commission spéciale impose aux fournisseurs d’informatique en nuage. Je pourrais également citer une autre difficulté : certaines obligations sont liées à la sensibilité des données hébergées. Cependant, il est difficile de demander aux fournisseurs d’informatique en nuage de vérifier si les données qui leur sont confiées sont sensibles ou non. Il conviendra de revoir ce point dans la navette, car cette disposition est de nature à mettre nos acteurs en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je voudrais dire un mot sur la concurrence, parce que ce point est important. Les Gafam disposent de moyens budgétaires équivalents à ceux dont disposent les États. Les petits opérateurs français sont donc soumis à une très rude concurrence et des investissements massifs ne suffiront pas à les faire émerger.

Je pense plutôt que les Françaises et les Français seront tentés de se tourner vers des opérateurs nationaux si ces derniers leur donnent la garantie que leurs données sont sécurisées. (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.)

La sécurité des données peut constituer un argument de vente extrêmement fort : voilà ce qui nous distingue des autres ! Cela vaut pour l’informatique en nuage comme pour les réseaux sociaux. Il est fondamental de donner la possibilité aux usagers de choisir en fonction du niveau de sécurité qu’ils souhaitent.

Enfin, permettez-moi une petite remarque sur la forme, monsieur le ministre : au Sénat, nous aimons utiliser le français de façon systématique, y compris dans la défense des amendements. Sans doute pourrait-on ainsi trouver des équivalents français à l’expression SecNumCloud… Voilà qui fait aussi partie de la défense de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis.

(L’article 10 bis est adopté.)

Chapitre III

Régulation des services d’intermédiation de données

Article 11

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est l’autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données, en application de l’article 13 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données).

L’autorité est consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données. Elle est associée, à la demande du ministre chargé du numérique, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des services d’intermédiation de données. Elle participe, à la demande du même ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine.

L’autorité coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne, avec la Commission européenne et avec le comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité, afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation. – (Adopté.)

Article 12

I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions, et sur la base d’une décision motivée :

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales fournissant des services d’intermédiation de données les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect par ces personnes des exigences définies au chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ou dans les actes délégués pris pour son application ;

2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes dans les conditions prévues aux II à IV de l’article L. 32-4 et à l’article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques.

Elle veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article, lorsqu’elles sont protégées par un secret mentionné aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration.

II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut se saisir d’office ou être saisie par toute personne physique ou morale concernée, et notamment par le ministre chargé des communications électroniques, par une organisation professionnelle ou par une association agréée d’utilisateurs, de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité de la part d’un prestataire de services d’intermédiation de données.

Elle exerce son pouvoir de sanction dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.

Par dérogation au sixième alinéa du I du même article L. 36-11, le prestataire de services d’intermédiation de données qui a fait l’objet d’une mise en demeure par l’autorité consécutive à un manquement aux exigences mentionnées au chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité doit s’y conformer dans un délai de trente jours.

Par dérogation aux dixième à douzième alinéas du III de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la formation restreinte de l’autorité mentionnée à l’article L. 130 du même code peut prononcer à l’encontre du prestataire de services d’intermédiation de données en cause l’une des sanctions suivantes :

1° Une sanction pécuniaire dont le montant tient compte des critères fixés à l’article 34 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, la sanction ne peut excéder un montant de 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ;

2° La suspension de la fourniture du service d’intermédiation de données ;

3° La cessation de la fourniture du service d’intermédiation de données, dans le cas où le prestataire n’aurait pas remédié à des manquements graves ou répétés malgré l’envoi d’une mise en demeure en application du troisième alinéa du présent II. – (Adopté.)

Article 13

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant toute décision, la Commission nationale de l’informatique et des libertés des pratiques de prestataires de services d’intermédiation de données de nature à soulever des questions liées à la protection des données à caractère personnel et tient compte de ses observations éventuelles.

Dans des conditions fixées par décret, cette autorité tient compte, le cas échéant, des observations éventuelles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’elle traite :

1° Des demandes formulées par les prestataires de services d’intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l’article 11 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;

2° Des réclamations des personnes physiques ou morales ayant recours aux services d’intermédiation de données relatives au champ d’application du même règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité.

L’autorité informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute procédure ouverte en application du présent article. Elle lui communique, dans des conditions fixées par décret, toute information utile permettant à la commission de formuler ses observations éventuelles sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans un délai de quatre semaines suivant la date de sa saisine. Le cas échéant, l’autorité tient la commission informée des suites données à la procédure.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés communique à l’autorité les faits dont elle a connaissance dans le cadre de sa mission de contrôle du respect des exigences en matière de protection des données à caractère personnel et qui pourraient constituer des manquements de services d’intermédiation de données à leurs obligations au regard des dispositions du chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité. – (Adopté.)

Article 14

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, la première occurrence du mot « et » est remplacée par le signe « , » et, après le mot : « périodiques », sont insérés les mots : « ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l’article 10 et aux huitième à onzième alinéas de l’article 12 de la loi n° … du … visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ». – (Adopté.)

Après l’article 14

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Dennemont et Mme Duranton.

L’amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Cuypers, Joyandet et Lefèvre, Mme Férat, MM. Klinger, B. Fournier, Bouchet, J.P. Vogel, Pointereau, Decool et Bascher, Mme Thomas et MM. Guerriau, Détraigne, Henno et Panunzi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer l’impact économique des prestataires de services d’intermédiation de données dans le rééquilibrage des rapports entre détenteurs et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel. Cette expérimentation est suivie d’un rapport établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation économique de ce dispositif. Sur la base de ce rapport, un décret après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les secteurs économiques, la nature des produits et la taille de l’entreprise concernés par l’obligation de recourir à un prestataire d’intermédiation de données.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositif volontaire de services d’intermédiation de données

L’amendement n° 2 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié.

M. Bernard Fournier. Pour pallier les effets des marchés imparfaitement concurrentiels, tels que les marchés présentant peu de vendeurs face à beaucoup d’acheteurs, ou beaucoup de vendeurs face à peu d’acheteurs, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, afin de permettre aux détenteurs de données et aux utilisateurs de données opérant sur ces marchés d’avoir recours à des prestataires de services d’intermédiation de données (SID) pour toutes les activités visées à l’article 10 du règlement européen 2022/868 du 30 mai 2022.

Les personnes privées ou publiques concernées par ce dispositif doivent s’enregistrer auprès de l’Arcep et être inscrites au registre public des prestataires de services d’intermédiation de données de l’Union européenne.

Au regard de la situation économique et environnementale actuelle, les secteurs prioritaires pour participer à cette expérimentation sont, notamment, l’agriculture et l’agroalimentaire. Cette évaluation des secteurs prioritaires sera confiée à l’Arcep, en lien avec l’Autorité de la concurrence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. En proposant la mise en place d’un dispositif volontaire d’intermédiation de données, les auteurs de cet amendement ne font rien d’autre qu’appliquer le règlement européen sur la gouvernance des données lui-même ! Sur ce point, cet amendement est donc satisfait par le droit existant.

Selon les termes de l’amendement, l’expérimentation sera suivie d’un rapport d’évaluation établi par l’Arcep, et un décret, pris après avis de cette même autorité, pourra ensuite définir des secteurs prioritaires, dans la mesure où ces derniers sont imparfaitement concurrentiels. Je rappelle toutefois que l’Arcep procédera en tout état de cause à un suivi du dispositif.

Pour autant, lorsque les marchés sont en situation d’oligopole ou d’oligopsone, comme l’est le monde agricole vis-à-vis des fournisseurs de machines agricoles ou d’intrants, les services d’intermédiation de données constituent bel et bien une voie prometteuse pour permettre aux acteurs de se réapproprier les données.

Je considère donc que cet amendement est plutôt un amendement d’appel pour interpeller le ministre, et je suis impatient de l’entendre sur les perspectives qu’offrent ces services. Mais, en tout état de cause, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Mon avis est identique à celui du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. J’entends les explications du rapporteur, mais je maintiens cet amendement, car je sais que Laurent Duplomb, son auteur, souhaite qu’il soit mis aux voix.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE IV

ASSURER LE DEVELOPPEMENT EN FRANCE DE L’ECONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMERIQUES MONETISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR

Article 15

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux.

Constituent des objets numériques monétisables au sens de l’alinéa précédent, à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° du L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers.

Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables s’assurent de l’intégrité, de la fiabilité, de la transparence des opérations de jeu et de la protection des mineurs. Elles veillent à prévenir le jeu excessif ou pathologique, les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

II. – La liste des catégories de jeux autorisées à titre expérimental dans les conditions prévues par le présent article est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale. L’article 15, que nous allons examiner, est très important. Pour la première fois, le législateur va se prononcer sur les jeux à objets numériques monétisables (Jonum).

Dans la rédaction initiale, cet article était une coquille vide : il se résumait à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. C’était à nos yeux inacceptable au regard de l’importance du sujet.

Nous avons donc souhaité poser une première pierre, en concertation avec vous, monsieur le ministre, en introduisant, pour la première fois, une définition en droit des Jonum et en les autorisant, à titre expérimental, pour une période de trois ans. Je tiens d’ailleurs à féliciter notre rapporteur, Patrick Chaize, pour le travail qu’il a effectué.

Cette première pierre est importante, mais elle n’est pas suffisante. Il manque encore un cadre de réglementation, mais je crois que le Gouvernement est en train de le préparer. La commission spéciale a estimé que le Gouvernement devrait mettre à profit les trois mois à venir avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale pour approfondir ce travail avec l’ensemble des opérateurs concernés, notamment avec le régulateur, l’Autorité nationale des jeux.

Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à poursuivre les consultations et à ce que le futur cadre de régulation des Jonum soit mis en place sous l’égide de l’Autorité nationale des jeux ? L’expertise de cette dernière constitue la meilleure des garanties au regard des risques de blanchiment d’argent, de fraude et d’addiction et pour protéger les mineurs. Un tel dispositif semble indispensable.

Nous espérons également que vous continuerez à associer les sénateurs à ce travail, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, où nous finaliserons la définition du cadre réglementaire, dont nous voulons qu’il soit protecteur et exigeant.

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Les propos de la présidente de la commission spéciale illustrent bien que la rédaction initiale de cet article avait un caractère quelque peu improvisé. L’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur ce sujet semblait plutôt incongrue.

La commission spéciale s’est emparée du sujet et a proposé une autre définition des Jonum. Si l’on peut considérer, à juste titre, que cette dernière est plus précise, elle manque toujours de substance.

On voit bien que nous avons besoin d’avancer sereinement sur ce sujet. Nous avons travaillé un peu vite sur ce projet de loi, sous la pression d’un calendrier très contraint.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article. Les enjeux dépassent le cadre des Jonum. Un projet de loi consacré spécifiquement à la blockchain, aux jetons numériques non fongibles – non fongible token (NFT) en anglais –, et aux crypto-actifs nous semble nécessaire. Ces technologies existent depuis une quinzaine d’années, mais elles sont peu réglementées. C’est la raison pour laquelle l’expérimentation proposée par la commission ne nous satisfait pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. L’avis est bien sûr défavorable.

Le développement du web 3.0 et des Jonum nous impose de forger le cadre d’une régulation du secteur qui permettrait à l’innovation de se développer, tout en évitant tout contournement de l’interdiction des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La commission spéciale est favorable à ce que nous soutenions l’innovation et à ce que nous l’encadrions suffisamment tôt pour pouvoir en identifier les risques, tout en assurant à notre pays des retombées économiques favorables. La suppression de cet article reviendrait à refuser toute forme d’encadrement des Jonum. Ce n’est pas souhaitable.

Notre commission a travaillé rapidement, certes, mais aussi efficacement, du moins je l’espère, et elle s’est efforcée d’éviter les risques que la rédaction initiale comportait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je profiterai de cette intervention pour répondre à la présidente de la commission spéciale.

Cet article concerne les jeux à objets numériques monétisables, les Jonum, mais j’ose à peine prononcer le mot devant M. Ouzoulias… (Sourires.)

Je tiens à saluer le travail de la commission spéciale et du rapporteur, et à les remercier d’avoir transformé une habilitation à légiférer par ordonnance – ce que le Sénat, ou le Parlement d’une manière générale, n’apprécie guère – en une disposition inscrite dans le « dur » de la loi.

Le dispositif doit en effet, madame la présidente, être complété. La rédaction actuelle comporte – c’était un préalable indispensable – une définition de ces nouveaux jeux et prévoit une expérimentation qui permettra de poser les fondations d’une régulation intelligente de ce secteur.

Il reste cependant d’autres briques à poser, qui pourront l’être au cours de la navette parlementaire, afin de protéger les mineurs ou de lutter contre les addictions, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, etc. Ces garanties sont nécessaires si nous voulons que ce régime puisse fonctionner dans les meilleures conditions, en conciliant la souplesse nécessaire au développement de l’innovation dans notre pays et la protection des usagers.

En réalité, l’esprit qui nous anime est le même que celui qui a présidé à la conception et à l’édification, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, même si cette dernière n’était pas consacrée au web 3.0, du cadre de régulation des crypto-actifs dans notre pays grâce, par le biais du régime des prestataires de services sur actifs numériques (Psan). Celui-ci a su concilier la protection, nécessaire, des utilisateurs et la souplesse, primordiale pour l’innovation.

C’est d’ailleurs le cadre de régulation français qui a été retenu pour définir le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs Mica (Markets in Crypto-assets), qui entrera en vigueur en 2024 et qui crée un marché unique des crypto-actifs en Europe. Je me réjouis que ce soit la France qui ait trouvé le bon équilibre, et que le modèle français ait été imité. Cela a constitué un facteur d’attractivité pour notre pays, puisque nous avons accueilli un certain nombre d’entreprises du web 3.0, et que des entreprises françaises se sont développées.

Nous recherchons un peu le même but avec ce dispositif sur les Jonum : un cadre à la fois protecteur et propice à l’innovation, pour que cette dernière se développe et crée des emplois dans notre pays, et pour que l’Europe s’inspire, le moment venu, du dispositif français pour définir son propre cadre de régulation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé

II. – Alinéa 2

Après les mots :

de jeu

insérer les mots :

reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à préciser que les jeux assujettis au régime des Jonum reposent sur des technologies blockchain. En effet, ce critère permettrait de procurer une traçabilité, en raison des caractéristiques techniques de cette technologie, et de lever un flou juridique qui pourrait se poser pour les opérateurs traditionnels du jeu vidéo.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. La définition des Jonum, qui figure à l’article 15 et qui est issue des travaux de notre commission, englobe l’ensemble des technologies, y compris la blockchain, afin d’éviter tout risque de contournement des interdictions de jeux de casino en ligne.

Que les acteurs du secteur des jeux vidéo « traditionnels » soient rassurés : ils ne sont pas concernés par cette tierce législation, dans la mesure où les objets numériques qu’ils sont susceptibles d’intégrer ne sont pas monétisables. L’article 15 ne concerne pas les « boucles fermées » et prend bien en compte la diffusion de Jonum par la blockchain.

L’avis est donc avis défavorable sur cet amendement.

En complément, je voudrais expliquer ce que nous avons voulu faire en adoptant cette définition. Les Jonum sont en fait au croisement entre les jeux vidéo en boucle fermée et les jeux d’argent. Notre définition des Jonum exclut ces deux secteurs et ne retient que ce qui ne relève ni de l’un ni de l’autre. Nous construisons ainsi une nouvelle catégorie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bourrat et Estrosi Sassone, MM. Rapin et Brisson, Mme Di Folco et MM. Genet et Klinger.

L’amendement n° 125 est présenté par M. Hingray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

1° Après le mot :

permettent

insérer les mots :

à titre principal

2° Supprimer les mots :

à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À titre accessoire, ces jeux peuvent permettre d’obtenir des récompenses de toute nature, autres que les objets numériques monétisables créés par l’entreprise de jeu, sans que la valeur desdites récompenses puisse excéder 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise de jeu.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

M. Cyril Pellevat. Le Gouvernement souhaite créer un cadre expérimental pour permettre au secteur des logiciels de loisir, ou gaming, dans lequel la France est très bien positionnée, de se saisir de toutes les possibilités offertes par les technologies du web 3.0 : la blockchain et les NFT.

Cette expérimentation n’aura toutefois de sens que si elle offre suffisamment de flexibilité pour permettre aux jeux à objets numériques monétisables de déployer, dans le cadre très contrôlé défini par la commission spéciale sur l’initiative de notre rapporteur, tout leur potentiel d’innovation et de rester compétitifs à l’échelle européenne et mondiale. L’attractivité de notre législation est un élément à prendre en compte, notamment si l’on veut que nos licornes se développent.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les gains susceptibles d’être remportés lors des jeux à objets numériques monétisables soient obligatoirement constitués, à titre principal, par des objets numériques créés par l’entreprise de jeu. Il ne serait toutefois pas interdit d’offrir, à titre accessoire, d’autres types de récompenses : des expériences dans le monde réel, des objets physiques, des gains monétaires, etc.

Cette diversité des gains est indispensable pour permettre à ces nouveaux logiciels de loisir d’enrichir l’univers dans lequel se déploie l’expérience de jeu des joueurs. Elle est également nécessaire à l’attractivité de ces jeux innovants et à leur viabilité économique.

Le risque de contournement de la législation par les acteurs traditionnels des jeux d’argent et de hasard serait inexistant, puisque le montant des récompenses ne consistant pas en des objets numériques monétisables serait plafonné par la loi à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise de jeu. Leur caractère accessoire serait ainsi garanti.

De plus, le modèle économique des opérateurs de jeux d’argent et de hasard est incompatible avec une telle obligation, car il est fondé sur un taux de retour aux joueurs de l’ordre de 80 % de leur chiffre d’affaires. En outre, les jeux d’argent et de hasard ne reposent pas sur la création d’univers représentant des investissements très importants, ce qui les distingue fondamentalement des logiciels de loisir du web 3.0.

L’ordre public et la protection des publics fragiles sont également assurés, dans la mesure où les Jonum devront respecter des règles strictes en la matière et qu’il s’agit d’une expérimentation.

Je rappelle enfin que le régime des loteries publicitaires permet d’ores et déjà aux professionnels de tout secteur d’attribuer des gains ou avantages de toute nature à la suite d’un mécanisme faisant intervenir un élément aléatoire, sans que celui-ci puisse être qualifié de jeu d’argent et de hasard.

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour présenter l’amendement n° 125.

M. Jean Hingray. Mon amendement est identique à celui de Cyril Pellevat, qui l’a brillamment défendu. Je n’en dirai pas davantage.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Courtial, Burgoa et Panunzi et Mme Dumas.

L’amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Levi, Détraigne, Le Nay et Canévet, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Bonneau, Mme Férat et M. Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1, 2 et 3

Supprimer le mot :

monétisables

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est de faire en sorte que l’expérimentation relative aux Jonum, qui est destinée à soutenir la compétitivité de l’écosystème web 3.0 français, puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Il convient pour cela d’identifier dès maintenant les risques qu’ils peuvent représenter pour les citoyens et les internautes.

La définition proposée des Jonum ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent : l’aspect monétisable, même indirect, du gain les relie aux jeux d’argent.

L’objectif est donc de supprimer le caractère monétisable des gains, afin de maintenir une séparation claire et étanche entre les Jonum et les jeux d’argent et de hasard. Il s’agit d’éviter ainsi que les Jonum ne donnent à l’offre illégale de jeux de casino en ligne, qui est d’ailleurs en cours d’évaluation par le régulateur, la possibilité de devenir légale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Les amendements n^os 93 rectifié et 125 visent à prévoir la possibilité, pour les entreprises de jeu, de rétribuer les joueurs, à titre accessoire, par des récompenses de toute nature, dont des gains monétaires.

La commission spéciale a voulu prévenir tout risque de contournement des interdictions de jeux de casino en ligne : permettre la réalisation de gains monétaires, même à titre accessoire, ouvrirait une large brèche dans le dispositif de régulation qui est proposé, ce qui n’est absolument pas souhaitable.

Notre objectif est d’encadrer le développement des Jonum, une innovation numérique à laquelle nous devons nous habituer, mais en aucun cas d’affaiblir la réglementation existante sur les jeux d’argent et de hasard en ligne. Surtout pas ! Ces amendements présentent des risques de ce point de vue.

L’avis est donc défavorable sur les amendements n^os 93 rectifié et 125.

Les amendements n^os 53 rectifié bis et 75 rectifié visent à supprimer le caractère monétisable des Jonum.

Supprimer cette caractéristique reviendrait à dévitaliser totalement cet article et le cadre de régulation qu’il propose. Or les Jonum doivent être encadrés en raison de leur caractère monétisable, qui les distingue des jeux vidéo « classiques », lesquels fonctionnent en boucle fermée.

L’adoption de ces amendements aboutirait à faire échouer la mise en place d’une régulation indispensable tant pour la vitalité et la compétitivité d’un secteur français en plein essor, que pour la protection de l’ordre public et des usagers, notamment des mineurs. Le retour à un flou juridique insécurisant n’est pas souhaitable. Là encore, c’est exactement ce que nous ne voulons pas !

L’avis est donc défavorable sur les amendements n^os 53 rectifié bis et 75 rectifié. Bien plus, j’encourage vraiment mes collègues à les retirer.

Notre but est de donner une définition concrète des Jonum. Il s’agit de jeux monétisables, mais uniquement sur des places de marché secondaire. On a bien précisé dans la définition que l’éditeur du jeu ne pouvait pas être le gestionnaire financier du jeu, à la différence des jeux d’argent.

La distinction est donc claire entre les trois catégories de jeux : les jeux à boucle fermée, que sont les jeux vidéo, les jeux d’argent, qui sont soumis à une législation spécifique que nous ne modifions pas, même si elle est sans doute perfectible, et enfin les Jonum, une nouvelle catégorie, dont l’encadrement, comme l’a indiqué M. le ministre, doit être précisé. L’étape de l’examen au Sénat est donc importante, car elle vise à créer la définition de ces jeux.

Si nous introduisions, mes chers collègues, une brèche, une source de flou dans cette définition, alors nous aurions échoué dans notre mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le rapporteur a très bien parlé. L’enjeu est de définir un régime intermédiaire entre celui des jeux d’argent et de hasard et celui des jeux vidéo.

Ces amendements menacent le dispositif conçu par la commission spéciale. Les deux premiers l’entraîneraient du côté des jeux d’argent et de hasard, ce qui est assez dangereux dans la mesure où nous nous efforçons de créer un cadre un peu plus souple que pour les jeux d’argent et de hasard, mais en instaurant des contraintes sur la typologie des gains, lesquels ne peuvent être que des objets numériques monétisables, et non des gains monétaires. L’adoption des amendements n^os 93 rectifié et 125 rendrait possible des gains monétaires et ouvrirait, dès lors, la voie à une évolution de ces jeux vers les jeux d’argent et de hasard, mais sans les garanties prévues pour ces derniers.

Et si l’on se laisse entraîner du côté des jeux vidéo avec les amendements n^os 53 rectifié bis et 75 rectifié, on perd tout l’intérêt de ce régime nouveau encadrant les objets numériques monétisables.

Prenons l’exemple des chevaux de course, qui, comme le rapporteur l’a bien indiqué, ont une valeur intrinsèque. Il ne nous viendrait pas à l’esprit d’assortir le régime des jeux vidéo de toutes les garanties dont nous nous apprêtons, durant la navette, à assortir celui des jeux à objets numériques monétisables.

J’appelle donc les auteurs de ces quatre amendements à les retirer, afin de rester sur la ligne de crête trouvée par la commission spéciale, sans se laisser entraîner si du côté des jeux d’argent et de hasard ni de celui des jeux vidéo.

M. le président. Monsieur Pellevat, l’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, monsieur le président, je le retire, à contrecœur.

M. le président. L’amendement n° 93 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 125, monsieur Hingray ?

M. Jean Hingray. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Burgoa, l’amendement n° 53 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 75 rectifié, monsieur Kern ?

M. Claude Kern. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale. Je souhaite soutenir les arguments de notre rapporteur.

Monsieur Hingray, la disposition que vous proposez contribuerait véritablement à déstabiliser la régulation des jeux de hasard. Cela reviendrait quasiment à légaliser des jeux illégaux d’argent en ligne. C’est la législation globale qui serait brouillée, puisque l’on fragiliserait par ricochet l’ensemble du secteur des jeux, y compris les casinotiers.

C’est pourquoi j’estime qu’il faut nous en tenir, avec sagesse et prudence, aux étapes que nous sommes en train de construire pour clarifier le droit encadrant les jeux, sans fragiliser le secteur des casinos, dont les recettes contribuent à alimenter, par les redevances, les budgets de nos collectivités territoriales. Celles-ci, comme nos casinotiers, s’inquiètent du reste des éventuels effets de bord.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas introduire de brèche dans le dispositif proposé. Pour une bonne compréhension des enjeux, je précise que le secteur inclut également les casinos dans nos communes.

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour explication de vote.

M. Jean Hingray. Je retire mon amendement, à contrecœur.

M. le président. L’amendement n° 125 est retiré.

L’amendement n° 100, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ni du présent article, les jeux en ligne comportant des monnaies virtuelles propres au jeu ou autres objets numériques, y compris achetables, dès lors que ces éléments du jeu ne peuvent pas être convertis en valeur monétaire dans les conditions normales d’utilisation du jeu telles que définies par l’éditeur du jeu.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de mon collègue Jérôme Durain, actuellement retenu en audition, vise à éclaircir le statut des lootboxes.

La nouvelle régulation Jonum doit obéir à deux injonctions contradictoires : préserver l’innovation et, en même temps, réguler ce secteur naissant sans trop bousculer les régulations déjà existantes.

Je salue le travail des rapporteurs, qui nous permet de nous exprimer sur un contenu plus précis qu’une ordonnance.

Il convient toutefois de ne pas introduire de confusion entre des objets numériques à forte valeur spéculative, avec espérance de gain et perte d’argent réelle, avec d’autres éléments présents dans certains jeux vidéo, à savoir les lootboxes et monnaies virtuelles.

Si les lootboxes ne sont pas exemptes de reproches, elles n’ont de valeur qu’à l’intérieur du jeu, et elles ne sont pas convertibles à l’extérieur en monnaie réelle ou en cryptomonnaies.

L’article 15 concerne trois secteurs : les jeux d’argent, les jeux vidéo et ce troisième secteur hybride que constitue l’écosystème autour du web 3.0.

Des représentants de ces secteurs nous ont fait part de leur scepticisme. Ce mécontentement général indique peut-être en creux que le dispositif proposé par le rapporteur est relativement équilibré.

Toutefois, par cet amendement, nous relayons les interrogations de l’industrie du jeu vidéo, qui craint un impact éventuel sur les lootboxes, ces objets virtuels gratuits ou payants gagnés de manière aléatoire dont le contenu permet au joueur d’améliorer son expérience de jeu.

Ces lootboxes sont « en boucle fermée », c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas sortir du jeu et donc encore moins être monétisables à l’extérieur du jeu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que les jeux vidéo fonctionnant en circuit fermé, c’est-à-dire intégrant des objets numériques et monnaies virtuelles propres au jeu, mais non monétisables et revendables à l’extérieur du jeu, ne sont pas concernés par cette expérimentation ni par la législation applicable aux jeux d’argent et de hasard inscrite au code de la sécurité intérieure.

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 15 issue des travaux de la commission, qui insiste sur le caractère monétisable des objets numériques présents dans les Jonum.

De plus, les jeux vidéo « traditionnels » n’ont jamais été assimilés à des jeux d’argent et de hasard, ceux-ci ne répondant pas aux critères de définition des jeux d’argent et de hasard : accès au public, espérance de gain, part de hasard et sacrifice financier.

Je ne doute pas qu’à la lumière de ces arguments, ma collègue Blatrix Contat retirera cet amendement. (Sourires.) À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 100 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président : je pense que M. Jérôme Durain souhaite le maintien de son amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles veillent à réduire l’empreinte environnementale des objets numériques monétisables, notamment en termes de consommation d’électricité, d’eau, de ressources naturelles et de renouvellement du matériel informatique.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à limiter l’empreinte environnementale des Jonum. À l’échelle mondiale, le bitcoin, fer de lance de la blockchain, est responsable d’une consommation électrique avoisinant les 150 térawattheures par an, ce qui correspond à la consommation électrique de l’ensemble des ménages français.

Il convient donc de s’assurer que les entreprises qui déploieront les Jonum veillent à limiter leur empreinte environnementale par tous les moyens à leur disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. La prise en compte de l’empreinte environnementale de ces nouveaux jeux est en effet cruciale tant ils reposent sur des technologies consommatrices d’énergie, de ressources naturelles et de matériel.

Mon cher collègue, vous connaissez mon engagement, en tant que rapporteur, sur la prise en compte de l’empreinte environnementale du numérique. J’estime toutefois que ce ne sont pas uniquement les entreprises de jeu, mais l’ensemble du secteur qui doit être sensibilisé à cet enjeu.

Je crains que donc que la mention spécifique que vous proposez d’introduire ne soit considérée non comme une règle générale, mais comme une exception.

Toutefois, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je comprends bien l’intention qui a présidé à la rédaction de cet amendement, monsieur le sénateur. Certains registres distribués, notamment les chaînes de blocs – vous aurez noté le vocabulaire que j’utilise, monsieur Ouzoulias ! (Sourires.) –, sont en effet particulièrement énergivores. Ce n’est pas toujours le cas. Voilà quelques mois, une chaîne de blocs est même parvenue, grâce à une modification de son protocole impliquant le recours à une preuve d’enjeu, à réduire de 99 % sa consommation énergétique.

Il existe donc des voies et des moyens par lesquels les chaînes de blocs peuvent réduire leur consommation énergétique.

Telle n’est toutefois pas la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur Dossus.

En 2021, le Sénat a adopté une proposition de loi déposée par votre excellent rapporteur Patrick Chaize, qui est devenu la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen.

Celle-ci prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport portant évaluation de l’empreinte environnementale des cryptoactifs. Celui-ci étant en cours de parachèvement, je puis m’engager à ce qu’il soit publié d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Nous pourrons alors, à la lumière des résultats de l’expérimentation menée sur les cryptoactifs, qui recouvrent d’autres usages des chaînes de blocs, débattre de l’opportunité d’instaurer des contraintes ou de nous en tenir, comme le prévoit le règlement européen Mica, à une obligation d’information.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

TITRE V

PERMETTRE À L’ÉTAT D’ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES

Article 16

Le I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « ce cadre, ce service » sont remplacés par les mots : « le cadre de ses activités d’expérimentation et de recherche publique mentionnées aux deux alinéas précédents, le service mentionné au premier alinéa » ;

1° bis (nouveau) À la troisième phrase du même cinquième alinéa, après les mots : « les opérateurs de plateforme », sont insérés les mots : « et les fournisseurs de systèmes d’exploitation conservant les données des plateformes » ;

1° ter (nouveau) La dernière phrase dudit cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les données collectées dans le cadre des activités d’expérimentation mentionnées au cinquième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte. Les données collectées dans le cadre des activités de recherche publique mentionnées au sixième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, au plus tard cinq ans après leur collecte. » ;

2° Les cinq dernières phrases du même cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant des 1° à 1° ter du présent article, deviennent le septième alinéa ;

3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l’Union au sens de l’article 34, paragraphe 1 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Il bénéficie de l’accès aux données des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne dans les conditions prévues à l’article 40, paragraphe 12 du même règlement, ainsi que de l’accès à ces mêmes données lorsqu’elles sont stockées sur des terminaux mobiles, avec le concours des fournisseurs de systèmes d’exploitation. » ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ;

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Si le renforcement des missions du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), prévu au présent article, est nécessaire pour répondre aux défis sociétaux, il convient parallèlement de garantir la protection des droits et libertés en encadrant cette évolution par une collaboration du PEReN avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Comme l’indique Maxime Boul dans Réflexions sur la notion de donnée publique, la notion de donnée publique n’est pas toujours bien définie, puisqu’elle recouvre à la fois des informations accessibles au public et des informations à finalité d’intérêt général et/ou de service public.

Or comprendre l’univers de la donnée est un prérequis indispensable pour analyser le fonctionnement des plateformes numériques et mettre en place ou adapter leur régulation.

Il est souhaitable que les compétences du PEReN, qui est un pôle d’expertise en science des données mobilisable par les services de l’État et les autorités administratives indépendantes qui le souhaitent, soient étendues aux fins de recherche et de prospective.

Mais cette extension des compétences du PEReN doit être assortie de garanties et d’objectifs. Il convient en effet d’indiquer que ces missions doivent être étendues afin d’accroître la collaboration entre les autorités, et ce sans pour autant entraver les droits et libertés.

Il semble opportun que les activités de collecte aux fins de recherche tenant à la prévision des risques soient définies, au regard notamment des largesses permises par le règlement sur les services numériques, par le coordinateur pour les services numériques, que l’article 25 du présent projet de loi a désigné comme étant l’Arcom.

La précision des missions de recherche et des objectifs fixés à la collecte de données sera ainsi de nature à renforcer la crédibilité du PEReN et la confiance qui lui est accordée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Le PEReN doit pouvoir décider de ses travaux de recherche en toute indépendance, d’autant qu’il collabore avec huit autorités administratives indépendantes, en sus des services de l’État. Son activité de recherche ne se résumant pas à la stricte collaboration avec le coordinateur pour les services numériques, elle ne saurait s’y subordonner intégralement.

Les activités de recherche publique du PEReN sont aujourd’hui suffisamment encadrées par l’article 36 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui prévoit toutes les garanties en termes de recueil, de conservation et de transmission sécurisée et proportionnée des données.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 64 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 16.

(L’article 16 est adopté.)

Article 17

Le II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « la commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location aux données de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324-1-1. Ces données sont mises à la disposition de la commune par l’organisme unique chargé de recueillir ces données qui lui sont transmises de manière électronique par les personnes mentionnées au I. » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « désigne l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent II et détermine la nature des données mentionnées au même premier alinéa, leur durée de conservation, les délais de réponse, la fréquence et les modalités techniques de leur transmission » et les mots : « de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I à satisfaire à leur obligation de transmission des données à ce même organisme unique »

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’article 17 retire aux communes la possibilité d’un accès direct aux données relatives à la location de meublés touristiques ; je ne citerai pas la principale plateforme concernée, mais vous la devinerez, mes chers collègues.

Une telle disposition ne nous paraît pas opportune, car comme le président Larcher et le sénateur Bazin l’ont exprimé précédemment lors des questions d’actualité au Gouvernement, et comme de nombreux collègues sur les travées de cet hémicycle, j’estime qu’il convient de redonner aux maires la capacité d’organiser le logement et l’habitat.

Or cet article prive les maires d’un accès à des données à partir desquelles certains, dans leur commune, ont mis en place des services extrêmement efficaces pour contrôler ces locations de meublés.

M. le président. L’amendement n° 77, présenté par M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

organisme unique chargé

par les mots :

administration publique chargée

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

organisme unique mentionné

par les mots :

administration publique mentionnée

et les mots :

ce même organisme unique

par les mots :

cette même administration publique

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement de repli vise à remplacer, à l’article 17, la référence à un « organisme unique », qui n’est pas spécifié, par la référence à une « administration publique ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. La commission spéciale ne partage pas votre lecture de l’article 17, monsieur Ouzoulias. J’estime en effet que le dispositif prévu permettra de simplifier les démarches de toutes les communes en leur évitant de formuler une demande de transmission de données via une plateforme numérique.

Les données relatives aux meublés de tourisme seront en effet accessibles via une interface unique. Vous faites donc à mon avis un contresens, mon cher collègue.

Ce dispositif de simplification est attendu par les acteurs concernés, mais aussi par les nombreuses communes qui n’ont pas mis en place de système affecté à leurs propres services ; celles-ci sont, à mon sens, majoritaires.

Avis défavorable sur l’amendement n° 76.

Par ailleurs, la précision que l’amendement n° 77 vise à introduire ne me semble pas utile et risque même d’être contre-productive.

Si l’on peut regretter que le Gouvernement ne nous ait pas indiqué quel serait cet organisme unique, il ne me paraît pas opportun de rétrécir le champ des possibles, au risque de pénaliser les collectivités qui attendent cette mesure de simplification. Il existe en effet de nombreuses formes juridiques, notamment des établissements publics, qui ne sont pas à proprement parler des « administrations publiques ».

De plus, soyez rassuré, mon cher collègue : la transmission de ces données sera encadrée par la loi ; un décret en Conseil d’État précisera la nature des données, leur durée de conservation et les délais de réponse, le tout dans le respect du cadre légal de la protection des données.

Avis également défavorable sur l’amendement n° 77.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le présent article prévoit simplement la pérennisation d’une expérimentation qui a été menée avec l’objectif de simplifier le contrôle, par les communes, de la règle des 120 nuitées qui s’applique aux locations de meublés de tourisme.

Aujourd’hui, lorsqu’un maire souhaite collecter des informations relatives à ces locations, il doit contacter l’ensemble des plateformes, ce qui peut être fastidieux.

L’expérimentation a conduit à mutualiser, au travers d’un point d’entrée unique, les informations de cinq plateformes pour les cinq communes volontaires. De fait, il est également fastidieux, pour les plateformes, de répondre aux requêtes de chaque commune.

Ce dispositif permettant de faire des « économies d’énergie », j’estime qu’il faut le maintenir en l’état.

Avis défavorable sur les amendements n^os 76 et 77.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre sont claires, et elles m’ont convaincu. Je retire donc mes deux amendements.

M. le président. Les amendements n^os 76 et 77 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 17.

(L’article 17 est adopté.)

TITRE VI

RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE

Article 18

Après l’article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Dans l’exercice de ses missions, le coordinateur pour les services numériques mentionné à l’article 49, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques peut, dans le cadre d’une convention, recourir à l’assistance technique du service administratif de l’État mentionné à l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, notamment pour toute question liée aux analyses de données, aux codes sources, aux programmes informatiques, aux traitements algorithmiques ou à l’audit des algorithmes.

« Le service administratif mentionné au premier alinéa du présent article peut, pour des travaux relevant de son domaine d’expertise, proposer son assistance technique au coordinateur pour les services numériques pour la conduite des missions de ce dernier.

« Le coordinateur pour les services numériques veille à associer le service administratif aux missions de coopération relatives au développement de l’expertise et des capacités de l’Union européenne en matière d’évaluation des questions systémiques et émergentes mentionnées à l’article 64 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.

« Lorsqu’il est sollicité au titre du présent article, le service administratif conduit ses travaux en toute indépendance. Il assure la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de l’exercice de ses missions et limite leur utilisation aux seules fins nécessaires à ses missions.

« La convention mentionnée au premier alinéa du présent article précise les mécanismes de la coopération entre le coordinateur pour les services numériques et le service administratif, ainsi que les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu’ils se transmettent. » – (Adopté.)

TITRE VII

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉS PAR LES JURIDICTIONS DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

Article 19

Le titre I^er du livre I^er du code de justice administrative est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle

« Art. L. 115-1. – Le Conseil d’État est chargé du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle :

« 1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l’article L. 453 du code de l’organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l’article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les juridictions régies par ce même code ;

« 2° Par le Tribunal des conflits.

« Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un membre du Conseil d’État, élu par l’assemblée générale, pour une durée de trois années, renouvelable une fois.

« L’autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données personnelles soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elle connaît des réclamations relatives aux opérations de traitements de données personnelles soumises à son contrôle.

« Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende. Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.

« Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, fournies par le Conseil d’État.

« Les agents mis à la disposition de l’autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

« L’autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d’État et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d’intervention.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » – (Adopté.)

Article 20

I. – Le titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle

« Art. L. 453. – La Cour de cassation est chargée du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions judiciaires et par leur ministère public, ainsi que par le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses fonctions disciplinaires.

« Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un conseiller à la Cour de cassation, élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite Cour, pour une durée de trois années, renouvelable une fois.

« L’autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données personnelles soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elle connaît des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle.

« Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende. Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.

« Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation.

« Les agents mis à la disposition de l’autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

« L’autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour de cassation et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d’intervention.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 454. – La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l’autorité de contrôle qui lui fait grief.

« La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne concernée en cas d’abstention de l’autorité de contrôle de traiter une réclamation ou d’informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l’état de l’instruction ou de l’issue de cette réclamation.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le V de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « et leur ministère public ».

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

de

par les mots :

et au procureur général près

au procureur général et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Le présent amendement tend à prévoir que le rapport de l’autorité de contrôle est adressé non pas seulement au premier président de la Cour de cassation, mais également au procureur général près ladite Cour.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

Article 21

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code des juridictions financières est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle

« Art. L. 111-18. – La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel effectuées, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur ministère public.

« Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil, pour une durée de trois années, renouvelable une fois.

« L’autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données personnelles soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elle connaît des réclamations relatives aux opérations de traitement de données personnelles soumises à son contrôle.

« Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende. Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.

« Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes.

« Les agents mis à la disposition de l’autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

« L’autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d’intervention.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » – (Adopté.)

TITRE VIII

ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

Chapitre I^er

Mesures d’adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 22

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1^er, sont insérés des articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés :

« Art. 1-1. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert :

« 1° S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription ;

« 2° S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social et l’adresse de leur siège social ;

« 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

« 4° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d’hébergement.

« II. – Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du fournisseur de services d’hébergement, sous réserve d’avoir communiqué à ce fournisseur les éléments d’identification personnelle mentionnés au I.

« Les fournisseurs de services d’hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.

« III. – Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.

« La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, au fournisseur de services d’hébergement qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

« Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne, sous peine d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

« Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La réponse est gratuite.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent III.

« IV. – Les chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues à l’article 65 de la même loi.

« Art. 1-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter les I et II de l’article 1-1 de la présente loi.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des manquements aux mêmes I et II, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » ;

2° L’intitulé du chapitre II du titre I^er est ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services intermédiaires » ;

3° Au début du même chapitre II, est ajoutée une section 1 intitulée : « Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires » qui comprend les articles 5 à 6 ;

4° Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. – I. – On entend par “services de la société de l’information” les services définis à l’article premier, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

« II. – On entend par “services intermédiaires” les services de la société de l’information définis à l’article 3, paragraphe g, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). » ;

5° L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – I. – 1. On entend par “service d’accès à internet”, un service de simple transport, au sens de l’article 3, paragraphe g, point i) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), dont l’activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;

« 2. On entend par “services d’hébergement”, les services définis au même article 3, paragraphe g, point iii), du même règlement ;

« 3. On entend par “moteur de recherche en ligne”, un service défini audit article 3, paragraphe j, dudit règlement ;

« 4. On entend par “plateforme en ligne”, un service défini au même article 3, paragraphe i, du même règlement ;

« 5. On entend par “service de réseaux sociaux en ligne”, un service défini à l’article 2, paragraphe 7 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

« II. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service intermédiaire au sens de l’article 3, paragraphe g du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ne sont pas des producteurs, au sens de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

« III. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’hébergement ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

« Elles ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

« Les premier et deuxième alinéas du présent III ne s’appliquent pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne qui fournit le service d’hébergement.

« IV. – 1. Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent, compte tenu de la nature de l’activité de ces personnes.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1 informent également leurs abonnés de l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.

« 2. Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs de services d’accès à internet informent également leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.

« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« 3. Les fournisseurs de services d’accès à internet informent leurs abonnés de l’interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes.

« Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« 4. Lorsque les fournisseurs de services d’accès à internet invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’ils offrent de télécharger des fichiers dont ils ne sont pas les fournisseurs, ils font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.

« V. – 1. Les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3, 223-1-1, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 225-10, 226-1 à 226-3, 226-4-1, 226-8, 227-4-2, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 226-10, 226-21, 226-22, 312-10 à 312-12, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-1, 433-3, 433-3-1 et 431-6 et au deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, ainsi qu’aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« À ce titre, elles informent promptement les autorités compétentes de toutes activités illicites mentionnées au premier alinéa du présent 1 qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services.

« Tout manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« 2. Les personnes qui fournissent des services d’hébergement procurent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au I de l’article 1-1 de la présente loi.

« 3. La méconnaissance de l’obligation d’informer immédiatement les autorités compétentes prévue à l’article 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent 3 est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 6 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédent la sanction.

« VI. – 1. Dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa du présent 1 et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

« 2. Tout manquement aux obligations mentionnées au 1 du présent VI est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au même 1 est puni des mêmes peines.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« VII. – Toute plateforme en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au 1 du V du présent article et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

« La durée et les modalités de conservation de ces contenus sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« VIII. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service de réseau social dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques auxquels ils s’exposent en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« IX. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Levi, Mme de La Provôté, MM. Kern, Laugier, J.M. Arnaud, Bonneau, Chasseing, Détraigne et Duffourg, Mme Dumont, M. Folliot, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Guerriau, Mme Guidez, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Laménie, Le Nay, P. Martin, Milon, Panunzi et Pellevat, Mmes Perrot, Saint-Pé et Vermeillet et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à améliorer l’information des consommateurs au regard de l’identité des hébergeurs auxquels leurs données personnelles sont confiées.

Il est devenu courant que les éditeurs d’applications en ligne confient leur site de présentation commerciale à un hébergeur français, tandis que les données du service lui-même sont traitées par un hébergeur non européen, et parfois même chinois.

En l’état actuel du droit, les éditeurs ont l’obligation de n’indiquer dans les mentions légales que l’hébergeur du site de présentation commerciale. De ce fait, les consommateurs sont trompés lorsqu’ils consultent les mentions légales pour savoir qui héberge un site internet. Ils sont amenés à croire, à tort, que tout est hébergé chez un fournisseur français.

Cet amendement vise à assurer que les consommateurs soient correctement et clairement informés. Il propose un moyen plus facilement accessible que la masse documentaire de conformité au règlement général sur la protection des données, que peu de consommateurs ont le temps de demander et de consulter.

Je tiens à souligner que cet amendement a pour objet non pas d’imposer des charges supplémentaires aux entreprises, mais de garantir le droit des consommateurs à une information claire et transparente. Il s’agit d’un enjeu de confiance essentiel pour le développement de l’économie numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. La mention que cet amendement tend à ajouter contribue utilement à l’actualisation du nouvel article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN. Celle-ci, bien que modifiée à plusieurs reprises, date tout de même de 2004. Elle doit être actualisée.

Par ailleurs, la mise à disposition d’informations relatives au stockage de données s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission, qui souhaite renforcer la transparence et la vigilance au regard de l’utilisation de nos données.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Si la transparence est utile pour le client, la disposition proposée revient à instaurer une obligation déclarative supplémentaire pour l’hébergeur.

Comme je l’ai indiqué précédemment, les obligations de transparence imposée à nos hébergeurs et à nos fournisseurs d’infonuagique emportent autant de contraintes et de coûts supplémentaires dont je crains qu’ils nuisent à la compétitivité de ces PME.

Je demande donc, par précaution, le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Levi, Laugier, Duffourg, Le Nay et Kern, Mme Guidez, MM. Canévet et Détraigne et Mmes Jacquemet, Férat et Herzog, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …. On entend par “boutique d’applications logicielles”, un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité.

« …. On entend par “application logicielle”, tout produit ou service défini à l’article 2, paragraphe 15 du même règlement.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement de coordination vise à intégrer à la loi pour la confiance dans l’économie numérique les définitions des boutiques d’applications logicielles et des applications logicielles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Le dispositif proposé s’inscrit dans la continuité, et en complément, de l’amendement n° 111 rectifié bis, relatif à la responsabilisation des boutiques d’applications logicielles. Il est à juste titre proposé d’intégrer au projet de loi les définitions issues du règlement européen sur les marchés numériques.

Je tiens à réaffirmer mon soutien à une plus grande responsabilisation des boutiques d’applications logicielles. Je le rappelle, les dispositions que nous avons adoptées à cet article sont dans la droite ligne des travaux de la commission des affaires économiques pour faciliter l’utilisation du contrôle parental et à mieux protéger les mineurs en ligne.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 41

1° Après la référence :

223-13,

insérer les références :

223-14, 225-4-1,

2° Remplacer la référence :

226-8

par la référence :

226-8-1

La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je remercie les auteurs de cet amendement d’avoir tenu compte des remarques de la commission spéciale et d’avoir modifié la rédaction initialement proposée, en prévoyant notamment que les plateformes devront informer les autorités compétentes si elles reçoivent un signalement portant sur le nouveau délit de diffusion ou de montage de deepfake à caractère sexuel. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement préférait la rédaction initiale.

En effet, cet amendement vise à ajouter au sein de la LCEN des délits relevant d’infractions haineuses à la liste déjà élargie par la commission spéciale.

Dans la première version, l’amendement tendait à supprimer certaines dispositions posant des difficultés d’ordre constitutionnel.

Un opérateur privé ne peut pas être poursuivi pour ne pas avoir dénoncé des faits qu’ils ne pouvaient pas identifier comme des infractions à la simple lecture des contenus. Le caractère manifeste des contenus illicites a du reste déjà été soulevé par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la censure de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia.

J’aurais donc émis un avis favorable sur le présent amendement dans la version initiale.

Comme je l’ai indiqué, la commission spéciale a étendu la liste des infractions haineuse en ligne en y ajoutant la référence à une trentaine de nouvelles infractions. Cette extension a pour effet d’étendre le champ de l’obligation faite aux hébergeurs d’informer promptement les autorités compétentes des activités illicites signalées, obligation dont le non-respect est pénalement sanctionné.

Si l’ajout de plusieurs infractions est bienvenu – je pense notamment aux incitations à la violence contre les élus ou à s’armer contre l’autorité de l’État –, l’introduction d’un certain nombre d’autres me paraît problématique.

Il sera en effet délicat, pour des acteurs privés qui ne sont pas investis d’une mission d’intérêt public et qui ne disposent pas de compétences judiciaires, de se conformer à cette obligation dès lors que l’illicéité des contenus signalés est dépourvue de caractère manifeste. Permettez-moi de donner quelques exemples.

Comment un opérateur privé peut-il déterminer si une dénonciation adressée un officier de justice ou de police est totalement ou partiellement inexacte, comme le prévoit l’article L. 226-10 du code pénal ?

Comment un opérateur privé peut-il savoir si des données personnelles ont été divulguées sans autorisation de l’intéressé, comme le prévoit l’article L. 226-22 ?

Comment un opérateur privé peut-il avoir la certitude qu’une personne n’a pas respecté les obligations ou les interdictions imposées par une ordonnance de protection, comme le prévoit l’article L. 227-4-2 ?

À mon sens, dans ces trois cas, l’opérateur privé ne sera pas en mesure de remplir l’obligation qui lui est faite, celle-ci supposant de détenir une compétence qui relève de l’autorité judiciaire.

Les sénateurs qui ont saisi le Conseil constitutionnel au regard de la loi Avia pointaient d’ailleurs les difficultés de qualification juridique auxquelles ce texte exposait les opérateurs privés.

J’estime donc qu’il est préférable, afin de sécuriser le présent article, de retirer de la liste les infractions dont le contenu n’est pas manifestement identifiable.

Si les infractions visées sont évidemment graves, l’ajout de la référence à l’article L. 226-8-1 relatif à la publication non consentie d’hypertrucages pornographiques présenterait, me semble-t-il, la même difficulté d’application, en raison de l’absence d’illicéité manifeste des contenus pour un opérateur privé.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye. Nous voyons bien que le compromis pertinent n’a pas encore été trouvé, sans doute faute de temps. La commission spéciale n’était pas favorable à cet amendement dans sa version initiale, et le Gouvernement s’oppose à la version rectifiée que je propose.

Au regard de l’importance du sujet, je retire cet amendement, au profit d’un travail avec le Gouvernement, dont je connais l’esprit d’ouverture, et la commission spéciale.

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié est retiré.

L’amendement n° 72 rectifié quater, présenté par Mmes Bourrat, Demas et Ventalon, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Dumont, Primas, Gosselin, M. Mercier et Billon, M. Gremillet, Mme Lopez, M. P. Martin, Mme Belrhiti, MM. Belin, Pointereau, Burgoa, Brisson, Moga et Laugier, Mmes Lavarde, Gruny et Joseph, MM. Sido, Longeot et Rapin, Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la présente loi, les plateformes en ligne mettent le contenu précité hors d’accès sans délai et jusqu’à l’aboutissement de la procédure de traitement du signalement, quelle qu’en soit la nature. Le mineur ou ses représentants apportent, par tout moyen, la preuve que la personne mentionnée a moins de quinze ans.

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat. Aujourd’hui, quand une potentielle victime de harcèlement en ligne signale à une plateforme être la cible d’un contenu haineux ou inapproprié, la plateforme répond qu’elle doit opérer un certain nombre de vérifications sur la réalité des contenus haineux ou inappropriés signalés.

Or, pendant l’instruction, ladite publication continue d’être diffusée sur les réseaux sociaux pendant des semaines, voire des mois. Avec le rôle d’amplification qu’on leur connaît, ces contenus humiliants sont à l’origine de lourds traumatismes, parfois irréversibles, sur la santé psychique des jeunes mineurs qui en sont la cible.

En laissant le contenu signalé en ligne, la plateforme fait le choix de protéger le potentiel agresseur plutôt que le potentiel agressé.

La loi ayant établi récemment une majorité numérique à l’âge de 15 ans, la nécessité d’une qualification juridique différenciée des jeunes publics est, de fait, reconnue.

Cet amendement a donc pour objet d’assurer une meilleure protection des mineurs signalant des contenus haineux ou inappropriés publiés en ligne dont ils sont eux-mêmes la cible en imposant aux plateformes de retirer ou de suspendre le contenu litigieux immédiatement et pendant toute la durée de la procédure, que celle-ci soit opérée par les modérateurs du réseau social ou par le juge, afin d’assurer la disparition du contenu offensant et d’en atténuer l’impact dégradant sur le plaignant le temps de l’enquête.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement.

Mme Bourrat, avec qui j’ai d’ailleurs échangé, souhaite que, par précaution, tout contenu impliquant un mineur de 15 ans soit retiré dès que celui-ci le signale le temps de l’instruction. Cela permettrait d’apaiser rapidement les situations de cyberharcèlement.

Cela fonctionnerait comme le droit de réponse : le simple fait d’être visé créerait un droit, en l’occurrence un droit de retrait.

Il est évidemment nécessaire de prévenir les conséquences du cyberharcèlement, qui sont parfois très graves pour nos enfants et nos adolescents ; je pense au suicide.

Je m’interroge toutefois sur la constitutionnalité d’une telle mesure, qui revient finalement à instaurer une présomption d’illicéité pour tout contenu concernant un mineur de 15 ans sur simple signalement par celui-ci. C’est une atteinte à la liberté d’expression qui peut apparaître comme disproportionnée.

Je souligne que les plateformes en ligne n’ont pas à apprécier les contenus dont l’illicéité n’est pas manifeste. Je m’interroge alors sur la suite de ce retrait : qui pourrait demander le rétablissement ?

Mais, compte tenu de la gravité de la situation du cyberharcèlement sur les mineurs de 15 ans dans notre pays, il me paraît nécessaire d’avoir ce débat extrêmement important, et je remercie notre collègue Toine Bourrat de nous en donner l’occasion.

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, même si celui de la commission spéciale ne sera pas forcément identique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je fais miens les arguments que M. le rapporteur a brillamment développés sur le risque d’inconstitutionnalité.

Permettez-moi d’en profiter pour rappeler les dispositions du règlement sur les services numériques, qui traite des signalements. Nous avons donc un problème de compatibilité avec le Digital Services Act (DSA), qui encadre déjà les procédures de signalement.

Le règlement sur les services numériques pose une obligation de signalement, avec des sanctions très largement supérieures à ce qui est prévu en droit français, puisque l’on pourra aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires, voire au bannissement de l’Union européenne en cas de manquements répétés si une plateforme ne traite pas les signalements qui lui sont adressés.

En matière de cyberharcèlement à l’encontre de mineurs, la France a bâti son dispositif sur les signaleurs de confiance. Cela fonctionne aujourd’hui, et nous souhaiterions que cela soit reproduit à plus grande échelle grâce au règlement européen sur les services numériques.

Ainsi que nous avons eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, les personnes victimes ou témoins de cyberharcèlement peuvent contacter l’association e-Enfance, opérateur du 3018 et d’une application. Cette association peut faire un signalement privilégié qui sera immédiatement pris en compte par les plateformes, avec lesquelles elle entretient des relations particulières.

Cette manière de fonctionner, qui est née de façon un peu spontanée en France, est désormais la règle avec le règlement sur les services numériques. Les plateformes devront donc prêter une attention toute particulière et traiter le plus rapidement possible les signalements émis par ces signaleurs de confiance, qui, en France, seront désignés par l’Arcom.

C’est plutôt par ce biais que les mineurs – vous avez raison de souhaiter que leur signalement soit traité en priorité – pourront signaler des contenus manifestement illicites. Les plateformes seront alors sûres que, compte tenu de l’expertise des signaleurs de confiance, les contenus concernés sont vraiment illicites et elles pourront donc les retirer rapidement. Voilà comment les signalements des mineurs seront traités.

J’espère que mes arguments, qui complètent ceux du rapporteur, vous satisfont et que vous accepterez de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour explication de vote.

Mme Toine Bourrat. Le sujet me semble trop important pour retirer mon amendement.

Au demeurant, ce que je propose est en parfaite cohérence avec l’objectif affiché par le ministre lors de la discussion générale : protéger les plus vulnérables. Or, selon moi, les mineurs sont des personnes vulnérables.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la sénatrice, lors de la discussion générale, j’ai également évoqué deux lignes rouges qu’il fallait essayer de ne pas franchir.

D’une part, nous ne devons pas détricoter les compromis obtenus à l’échelon européen. Lorsque la France en obtient, nous essayons de les préserver. Nous ne voulons pas être le premier État dont la législation serait censurée par une juridiction européenne pour avoir empiété sur le compromis que nous aurions nous-mêmes trouvé.

D’autre part, nous devons garantir le respect des libertés fondamentales, dont la liberté d’expression. Or, et il me semble l’avoir entendu aussi dans les propos de M. le rapporteur, cet amendement porte une atteinte manifeste à la liberté d’expression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Après l’article 22

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, D. Laurent et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet et Bouchet et Mmes Thomas, Belrhiti, Del Fabro, Pluchet et Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes dont l’activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s’appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d’associer des informations de provenance numérique aux contenus numériques afin que les consommateurs puissent voir ces origines et l’historique des modifications en ligne.

La parole est à Mme Véronique Del Fabro.

Mme Véronique Del Fabro. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante concernant le traçage et l’authenticité des contenus diffusés notamment sur les réseaux sociaux. Pour autant, la solution proposée, consistant à exiger la mise en place de solutions techniques permettant aux utilisateurs de visualiser l’historique des modifications apportées, ne semble pas être techniquement réalisable. En outre, une telle exigence est contraire au principe de la liberté d’entreprendre.

Nous avons cependant besoin d’ouvrir un débat avec les plateformes et les grands réseaux sociaux sur la manière de mieux distinguer les contenus de qualité authentifiés.

La commission spéciale sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Del Fabro, l’amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Véronique Del Fabro. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié ter est retiré.

Article 23

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques » qui comprend les articles 6-1 à 6-2-2 ;

2° L’article 6-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne » et les mots : « mentionnées au 2 du I du même article 6 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d’hébergement » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d’accès à internet » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « personnes mentionnées au même 1 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de services d’accès à internet » et les mots : « mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III » sont remplacés par les mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne des informations mentionnées à l’article 1-1 de la présente loi » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « au 1 du VI » sont remplacés par les mots : « au 3 du IV » ;

3° Au second alinéa du II de l’article 6-1-3, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

4° Le second alinéa des I et II de l’article 6-1-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’audience est publique. » ;

5° L’article 6-2 devient l’article 6-5. – (Adopté.)

Article 24

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6-2-2, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions relatives à l’intervention de l’autorité judiciaire » qui comprend les articles 6-3 à 6-5, dans leur rédaction résultant de la présente loi ;

2° Les articles 6-3 et 6-4 sont ainsi rédigés :

« Art. 6-3. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

« Il détermine les personnes ou catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article 6-4.

« Art. 6-4. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions mentionnées au 1 du V de l’article 6 de la présente loi, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement ou à toute personne ou catégorie de personnes visée par cette décision judiciaire, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par cette décision, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne qu’elle aura préalablement identifié comme reprenant le contenu du service mentionné par ladite décision, en totalité ou de manière substantielle.

« Dans les mêmes conditions et pour la même durée, l’autorité administrative peut également demander à tout exploitant d’un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès aux services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article.

« L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au même premier alinéa qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application de cet alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces services et met cette liste à la disposition des annonceurs, de leurs mandataires et des services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. Pendant toute la durée de l’inscription sur ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° qui entretiennent des relations commerciales, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, avec les services de communication au public en ligne figurant sur cette liste sont tenus de rendre publique sur leur site internet, au moins une fois par an, l’existence de ces relations et de les mentionner au rapport annuel, s’ils sont tenus d’en adopter un.

« Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services. » – (Adopté.)

Article 25

La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 4 intitulée : « Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes » qui comprend les articles 7 à 9-2 ;

2° L’article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – Les autorités compétentes désignées en application de l’article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) sont :

« 1° L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

« 2° L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ;

« 3° La Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur des services numériques, au sens du même article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 précité, sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre du même règlement. » ;

3° Après le même article 7, sont insérés des articles 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :

« Art. 7-2. – Le coordinateur des services numériques veille à ce que les autorités mentionnées à l’article 7 coopèrent étroitement et se prêtent mutuellement assistance, dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), de manière cohérente et efficace.

« Ces autorités peuvent se communiquer librement les informations dont elles disposent et se consulter mutuellement aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives au titre du même règlement, sans que ni le secret des affaires, ni le secret de l’instruction, ni la protection des données personnelles n’y fassent obstacle.

« Lorsqu’à l’occasion de l’exercice de ses compétences au titre de la présente section, l’une de ces autorités constate des faits qui relèvent de la compétence d’une autre, elle l’en informe et lui transmet les informations correspondantes.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par voie de conventions entre ces mêmes autorités.

« Art. 7-3. – Le coordinateur pour les services numériques siège au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 précité. Lorsque les questions examinées par le comité relèvent de la compétence d’une autre autorité que celle désignée à l’article 7 de la présente loi en tant que coordinateur de services numériques, l’autorité compétente concernée participe au comité aux côtés du coordinateur.

« Aux fins d’exercer les compétences que lui confient les articles 63, 64 et 65 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 précité, le coordinateur pour les services numériques exerce une mission de veille et d’analyse des risques systémiques mentionnés à l’article 34 du même règlement sur le territoire national. » ;

4° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues à la présente section, au respect :

« 1° Par les personnes dont l’activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues aux paragraphes 1 et 5 de l’article 9, aux paragraphes 1 et 5 de l’article 10 et aux articles 11 à 15 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;

« 2° Par les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’hébergement, des obligations prévues par les articles 16 et 17 du même règlement ;

« 3° Par les personnes dont l’activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne, à l’exception des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l’article 19 dudit règlement, des obligations prévues :

« a) Aux articles 20 à 24 du même règlement ;

« b) À l’article 25 du même règlement, à l’exception des pratiques mentionnées au 1° de l’article L. 133-1 du code de la consommation ;

« c) Aux a à c du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 26, l’article 27 et le paragraphe 1 de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 précité. » ;

5° Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. – I. – Pour l’accomplissement des missions et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut :

« 1° Exercer auprès des fournisseurs de services intermédiaires mentionnés à l’article 8-1, ou de toute autre personne mentionnée au paragraphe 1 de l’article 51 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les pouvoirs d’enquête et d’exécution prévus à ce même article 51, dans les conditions prévues par la présente section ;

« 2° Recueillir, auprès de tout fournisseur de service intermédiaire qui propose un service sur le territoire national, les informations nécessaires à l’élaboration des demandes d’examen mentionnées aux articles 58 ou 65 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 précité.

« II. – Pour la recherche et la constatation des manquements aux obligations mentionnées à l’article 8-1 ou pour l’application des articles 57, 60, 66 ou 69 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 précité, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent procéder, de six heures à vingt et une heures, à des inspections dans tout lieu, local, enceinte, installation ou établissement utilisé par un fournisseur de service intermédiaire pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, afin d’examiner, de saisir, de prendre ou d’obtenir des copies d’informations sous quelque forme et sur quelque support de stockage que ce soit.

« Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

« Lorsqu’il y a lieu de soupçonner que les informations relatives à un manquement aux obligations prévues par le même règlement sont conservées soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements entièrement affectés au domicile privé, la visite ne peut se dérouler qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, dans les conditions prévues au III du présent article.

« III. – Le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements est informé de son droit d’opposition à la visite.

« Lorsqu’il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Toutefois, lorsque l’urgence, la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, ce responsable ne peut s’opposer à la visite. La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

« L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours applicables. Elle peut faire l’objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d’un appel devant le premier président de la cour d’appel.

« III bis (nouveau). – Il est dressé un procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article ; le cas échéant, la liste des documents saisis lui est annexée. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation.

« Les documents saisis en application du II du présent article sont restitués sur décision du procureur de la République, d’office ou sur requête, dans un délai maximal de six mois à compter de la visite.

« IV. – A. – Pour l’application du présent article, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, lorsque cela est nécessaire :

« 1° Enjoindre au fournisseur concerné de mettre fin à un ou plusieurs manquements aux obligations mentionnées à l’article 8-1 dans un délai déterminé et prononcer une astreinte dans les conditions prévues au III de l’article 9-2 ;

« 2° Enjoindre au fournisseur concerné de prendre toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée au manquement et nécessaire pour faire cesser effectivement le manquement ;

« 3° Adopter des injonctions à caractère provisoire, lorsque le manquement constaté paraît susceptible de créer un dommage grave.

« Elle peut aussi saisir l’autorité judiciaire, afin que cette dernière ordonne les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent A.

« Elle peut également constater qu’il n’y a plus lieu de statuer.

« B. – Pour l’application du I du présent article, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également accepter des engagements proposés par les fournisseurs de service intermédiaire de nature à mettre un terme au manquement constaté.

« La proposition d’engagements des fournisseurs de service intermédiaire est suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne le calendrier et la portée de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée, pour permettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de procéder à son évaluation.

« Cette dernière peut, de sa propre initiative ou sur demande du fournisseur concerné, modifier les engagements qu’elle a acceptés ou y mettre fin si l’un des faits sur lesquels la décision d’engagements repose a subi un changement important ou si cette décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par le fournisseur ou toute autre personne mentionnée au 1° du I du présent article.

« V. – A. – Dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe 3 de l’article 51 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut enjoindre au fournisseur concerné, dans les meilleurs délais, de :

« 1° Soumettre un plan d’action établissant les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement ;

« 2° Veiller à ce que ces mesures soient prises ;

« 3° Rendre un rapport sur les mesures prises.

« B. – Dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du même paragraphe 3, elle peut saisir l’autorité judiciaire, afin que cette dernière ordonne une mesure de restriction temporaire de l’accès au service du fournisseur concerné, mentionnée audit paragraphe 3.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et précise les voies de recours contre les mesures prononcées en application du IV et du présent V. » ;

6° Après le même article 9, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre le fournisseur concerné en demeure de se conformer, le cas échéant dans le délai qu’elle fixe, aux obligations mentionnées à l’article 8-1. Lorsque le fournisseur concerné ne satisfait pas aux mesures d’enquête mentionnées aux I à III de l’article 9-1, elle peut prononcer une injonction de satisfaire à ces mesures, qui peut être assortie d’une astreinte dans les conditions prévues au III du même article 9-1.

« II. – Lorsque le fournisseur concerné ne se conforme pas à la mise en demeure ou à l’injonction qui lui est adressée en application du I du présent article ou ne satisfait pas aux mesures prises en application des pouvoirs d’exécution mentionnés aux IV et V de l’article 9-1, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire.

« Le montant de la sanction pécuniaire, ainsi que celui de l’astreinte dont est assortie le cas échéant l’injonction de se mettre en conformité, prennent en considération :

« 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ;

« 2° Le fait que le manquement a été commis de manière intentionnelle ou par négligence ;

« 3° Les manquements commis précédemment par le fournisseur concerné ;

« 4° La situation financière du fournisseur concerné ;

« 5° La coopération du fournisseur concerné avec les autorités compétentes ;

« 6° La nature et la taille du fournisseur concerné ;

« 7° Le degré de responsabilité du fournisseur concerné, en tenant compte des mesures techniques et organisationnelles prises par ce fournisseur pour se conformer au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

« III. – La sanction pécuniaire ainsi prononcée ne peut excéder 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent la sanction. Par dérogation, le montant de la sanction prononcée en cas de refus de déférer aux demandes du régulateur dans le cadre d’une enquête conduite en application des I à III de l’article 9-1 ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent la sanction.

« Le montant maximal de l’astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen du fournisseur concerné sur l’exercice précédent l’astreinte, par jour, calculé à compter de la date spécifiée dans la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’elle prononce. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui tiennent compte de la gravité du manquement. Elle peut également ordonner l’insertion de ces mises en demeure et sanctions dans des publications, journaux et supports qu’elle désigne, aux frais des fournisseurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 99, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Dans son rapport sur les réseaux sociaux, le Conseil d’État a montré combien il était difficile d’articuler les différentes régulations.

Le récent rapport du Conseil général de l’économie sur la coordination des instances nationales de régulation du numérique dresse également le constat que la fragmentation de la régulation du numérique occasionne des dysfonctionnements et rend difficile la conduite d’une politique publique cohérente. Les risques liés au morcellement de la régulation de numérique sont d’autant plus grands que les nouveaux textes européens vont ajouter une couche de complexité supplémentaire.

Par cet amendement, nous proposons que les régulateurs organisent entre eux un réseau des acteurs de la régulation du numérique. Nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement sur la coordination de ces autorités de régulation.

M. le président. L’amendement n° 101, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

article

insérer les mots :

et d’organisation d’une communication unifiée,

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement concerne la mise en œuvre des normes européennes, qui doit être guidée par un rééquilibrage des forces en faveur des utilisateurs, la préservation effective de leurs droits et un soutien fort aux associations qui les représentent. La transparence est évidemment essentielle : une information lisible est un préalable à la bonne compréhension de ces évolutions, qui nécessitent l’interaction de plusieurs régulateurs.

Notre amendement vise à mettre en place une communication unifiée et partagée de ces nouvelles régulations à destination des citoyens, des entreprises, des acteurs associatifs et des signaleurs de confiance, afin de les rendre plus homogènes et compréhensibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. L’amendement n° 99 vise à mettre en œuvre un réseau de coopération des régulateurs du numérique. L’objectif est louable, car l’enjeu est important, mais il n’est pas nécessaire de passer par la loi.

Il existe déjà de nombreuses instances de concertation et de consultation des entreprises, associations, personnalités et administrations. Je pense par exemple au Conseil national du numérique. Le règlement européen prévoit un comité européen pour les services numériques réunissant les coordinateurs nationaux de chaque État membre. Il existe une structure similaire pour les Cnil européennes ou pour les autorités chargées de la régulation des télécommunications. Les réseaux sont bien établis, et des conventions de coopération entre autorités nationales sont déjà prévues pour faciliter ce travail de coordination. Nul besoin d’en ajouter.

L’amendement n° 101 vise à préciser le contenu de ces conventions de coopération entre autorités nationales chargées de la régulation du numérique. La précision qu’il est proposé d’apporter me paraît tout à fait utile.

Par conséquent, avis défavorable sur l’amendement n° 99 et avis favorable sur l’amendement n° 101.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous m’aviez interrogé sur le sujet de la coordination entre les régulateurs numériques lors de mon audition devant la commission spéciale. Je vous avais indiqué qu’il s’agissait d’un objectif. Nous n’avons pas encore tout à fait convergé. Nous devons donc continuer d’y travailler, notamment au cours de la navette. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Je retire l’amendement n° 99, même s’il faudra évaluer la régulation assez rapidement.

En revanche, je maintiens l’amendement n° 101.

M. le président. L’amendement n° 99 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre, vise à prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétations divergentes du DSA.

Le coordinateur français, l’Arcom, veillerait à la cohérence des interprétations avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens.

Il est proposé que le comité européen des services numériques soit saisi avant la mise en œuvre de toute décision susceptible de créer une distorsion de concurrence.

Le coordinateur français n’est en effet pas compétent pour contrôler une plateforme opérant en France depuis un établissement principal à l’étranger. Cette plateforme sera tenue de se conformer à l’interprétation de son pays d’établissement. Ainsi, deux plateformes opérant en France pourraient être tenues d’appliquer des règles interprétées de manière différente. Le présent amendement a pour objet d’éviter ce type de distorsions de concurrence, qui profiteraient aux acteurs dominants du marché.

L’article 49.2 du DSA prévoit que chaque coordinateur pour les services numériques saisit le comité européen des services numériques lorsque cela présente un intérêt pour l’exécution de ses missions. Cet amendement a donc vocation à expliciter une obligation déjà présente dans le DSA.

Enfin, les coordinateurs ne sont pas tenus de respecter les avis et recommandations émis par le comité, à condition de motiver leurs décisions. La souveraineté et l’indépendance des autorités compétentes françaises seraient ainsi préservées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. Cet amendement n’est pas conforme au règlement européen sur les services numériques, qui fixe strictement les modalités de saisine du comité européen pour les services numériques. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Après l’article 25

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. Verzelen, Menonville, Guerriau, Decool, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement traite de gestion et de protection des données, mais aussi de souveraineté, en essayant de favoriser le recours à l’anonymisation des données.

Actuellement, en arrivant sur un site internet, on clique sur « oui » pour accéder au site. Toutes nos données personnelles peuvent alors être captées par le site.

Il s’agirait de développer une technologie qui permette de crypter les données : le site internet pourrait capter des informations, mais sans savoir qui vous êtes.

Au-delà du sujet de la protection des données, il y a aussi un enjeu de souveraineté nationale, puisque cette technologie est française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Sur le fond, cet amendement semble contraire à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite ePrivacy, transposée à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.

L’amendement vise à dispenser de consentement tous les accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur dès lors que cela serait pour opérer une anonymisation à bref délai.

Or l’anonymisation à bref délai constitue non pas une finalité, mais une technique, dont l’objet n’est pas toujours de faciliter la communication par voie électronique, comme cela est présupposé dans l’amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.

Sur la forme, j’ai également une objection. Puisque cet amendement vise à modifier la loi Informatique et libertés, il serait préférable d’inscrire la disposition à l’article 82 de celle-ci.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre II

Modification du code de la consommation

Article 26

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article liminaire est ainsi modifié :

a) Le 15° est ainsi rédigé :

« 15° Plateforme en ligne : une plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ; »

b) Sont ajoutés des 17° et 18° ainsi rédigés :

« 17° Moteur de recherche en ligne : un moteur de recherche en ligne au sens du j de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ;

« 18° Comparateur en ligne : tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels. » ;

2° L’article L. 111-7 est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur » ;

– au 1°, les mots : « référencement, de classement » sont remplacés par les mots : « classement, ainsi que, s’agissant des comparateurs en ligne, de référencement » ;

– au cinquième alinéa, les mots : « opérateurs de plateforme » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa » ;

– au sixième alinéa, les mots : « opérateur de plateforme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels » sont remplacés par les mots : « fournisseur de comparateur en ligne » ;

– au septième alinéa, les mots : « l’opérateur de plateforme en ligne » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa » ;

3° L’article L. 111-7-1 est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 111-7-2, les mots : « aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 111-7 » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 111-7-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, les mots : « opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne » ;

6° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 112-8, le mot : « plateforme » est remplacé par le mot : « interface » ;

7° Le titre III du livre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

« Art. L. 133-1. – Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent pour une personne morale, le fait pour un fournisseur de places de marché :

« 1° De méconnaitre ses obligations relatives à la conception, à l’organisation ou à l’exploitation d’une interface en ligne, en violation de l’article 25 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;

« 2° De ne pas respecter :

« a) Les obligations de traçabilité des professionnels utilisant leurs plateformes en ligne prévues à l’article 30 du même règlement ;

« b) Les obligations de conception de l’interface en ligne prévues à l’article 31 dudit règlement ;

« c) Les obligations relatives au droit à l’information des consommateurs prévues à l’article 32 du même règlement.

« Art. L. 133-2. – En cas d’infraction à l’article L. 133-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d’enjoindre à l’auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

« Dans ce cas, l’injonction précise les modalités d’application de l’astreinte encourue, notamment sa date d’applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l’importance du trouble causé.

« L’astreinte journalière court à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure notifiée.

« En cas d’inexécution, totale ou partielle, ou d’exécution tardive, le juge procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l’astreinte.

« Art. L. 133-3. – Les personnes physiques coupables des délits punis à l’article L. 133-1 encourent également, à titre de peines complémentaires, l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

« Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du même code, des délits punis à l’article L. 133-1 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.

« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article 131-39 ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 224-42-4, les mots : « opérateur de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7, proposant gratuitement aux utilisateurs finals un outil de comparaison et d’évaluation » sont remplacés par les mots : « fournisseur de comparateur en ligne » ;

9° Après l’article L. 511-7, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7-1. – Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) mentionnées à l’article L. 133-1 du présent code.

« Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu’à la section 3 du chapitre II du présent titre. » ;

10° Le chapitre II du titre I^er du livre V est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

« Art. L. 512-66. – Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les agents habilités agissent dans les conditions prévues par les dispositions combinées du paragraphe 4 de l’article 49 et du paragraphe 2 de l’article 50 du même règlement.

« Art. L. 512-67. – Pour l’accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l’article 40 du règlement mentionné à l’article L. 512-66 du présent code, les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 de l’article 40 du même règlement.

« Art. L. 512-68. – Les agents habilités peuvent coopérer, dans l’exercice de leurs missions, avec les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l’article 7-2 de la loi n° 2004– 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. À ce titre, ils peuvent se communiquer les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne leur soient opposables. » ;

11° L’article L. 521-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « et des services » et, après la référence : « L. 521-1 », sont insérés les mots : « ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23 » ;

b) Au 1°, les mots : « opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d’agrégateurs de contenus » ;

c) Au a du 2°, les mots : « personnes relevant du I de l’article L. 111-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Une interface en ligne s’entend au sens de la définition qui en est donnée au point m de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 524-3, les mots : « au 8 du I de l’article 6 » sont remplacés par les mots : « à l’article 6-3 » ;

13° La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre V est complétée par un article L. 531-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-7. – Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l’article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse ou non-rectification d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l’obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite et de saisie, est punie de la sanction prévue à l’article L. 531-1. Le montant de l’amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes au cours de l’exercice précédent la date des faits pour une personne morale. » ;

14° À l’article L. 532-5, les mots : « au 1 du VI » sont remplacés par les mots : « au 3 du III ».

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

aux dispositions de l’article

2° Deuxième phrase

Après le mot :

réalisé

insérer les mots :

par le fournisseur de services concerné

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à mettre fin au traitement inégal que subissent les acteurs français du numérique en matière de sanctions applicables aux infractions au règlement sur les services numériques par les fournisseurs de services intermédiaires. Il s’agit des médias sociaux, des places de marché en ligne et des moteurs de recherche.

Dans son article 52.4, sur les sanctions, le DSA fixe le montant maximal des astreintes journalières à 5 % du chiffre d’affaires mondial journalier du fournisseur de services intermédiaires concerné. Ainsi, en prenant en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise consolidante ou combinante, et non celui de l’entreprise consolidée ou combinée, l’article 26 s’éloigne des dispositions prévues dans le DSA.

La prise en compte au niveau français du chiffre d’affaires de l’entreprise consolidante ou combinante revient à imposer aux acteurs français du numérique une assiette de sanctions beaucoup plus large que celle du reste des acteurs de l’Union. Cette surtransposition du DSA pénalise donc les acteurs français et crée une distorsion de concurrence.

Plus problématique encore, en adoptant une méthode de calcul des sanctions plus lourde que celle qui est prévue par le DSA, la France entend appliquer un régime d’astreinte différent de celui de la Commission européenne. Puisque les très grandes plateformes en ligne sont directement régulées par la Commission européenne, cela signifie que les acteurs français se verront imposer des sanctions proportionnellement plus importantes que celles qui sont imposées aux géants mondiaux américains et chinois.

Une telle interprétation remet en cause la logique de l’approche par les risques, sur laquelle se fonde le DSA, puisque les acteurs français seraient soumis à des sanctions plus strictes que celles qui sont imposées aux très grandes plateformes en ligne, ces dernières présentant un risque systémique en raison de l’exposition d’un très grand public à leur contenu – 10 % de la population de l’Union – et requérant donc une régulation renforcée.

Enfin, une telle disposition aurait pour effet de dissuader les entreprises françaises de développer de nouveaux services numériques soumis au DSA, les sanctions encourues en cas de non-conformité étant disproportionnées au regard du poids de ces nouveaux services dans l’ensemble de leurs activités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. La disposition permet de prononcer des astreintes dissuasives, comme cela existe déjà dans le code de la consommation. C’est pourquoi l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Toutefois, Mme Delattre a bien insisté sur l’existence d’un risque de distorsion de concurrence avec d’autres acteurs européens qui ne seraient pas soumis au droit français et pour lesquels les astreintes prononcées seraient moindres.

Je sollicite donc le Gouvernement pour nous apporter des éléments juridiques de clarification sur le choix de cette rédaction initiale et sur son articulation avec le droit européen.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. L’amendement vise à modifier la méthode de calcul de l’astreinte prononcée par le juge dans le cadre d’une injonction de mise en conformité, afin de la rendre conforme à celle qui est prévue à l’article 52.4 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

L’alinéa 29 de l’article 26 du présent projet de loi précise que le juge peut assortir son injonction de mise en conformité d’une astreinte journalière ne pouvant pas excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé au cours du dernier exercice clos si les comptes de l’exercice concerné ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

Or l’article 52.4 précité prévoit que doit être pris en considération pour le calcul de l’astreinte le chiffre d’affaires mondial journalier moyen du fournisseur de services intermédiaires concerné de l’exercice précédent calculé par jour à compter de la date spécifiée dans la décision concernée.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, dont l’adoption permet aux dispositions concernées du présent projet de loi d’être en conformité avec le droit européen.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize, rapporteur. Je ne me permettrai pas d’infléchir la position exprimée au nom de la commission spéciale, mais, à titre personnel, je suis favorable à ce qui nous est proposé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

Chapitre III

Modification du code de commerce

Article 27

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 420-7 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 420-5 », sont insérés les mots : « , dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) » ;

b) Les mots : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;

2° Le titre V du livre IV est complété par des articles L. 450-11 et L. 450-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 450-11. – L’Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément à l’article L. 450-1 sont les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles mentionnées à l’article 1^er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

« Art. L. 450-12. – Pour l’application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le ministre chargé de l’économie, les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre et l’Autorité de la concurrence disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.

« Pour l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément à l’article L. 450-1 du présent code disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.

« Le ministre chargé de l’économie, les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre et l’Autorité de la concurrence disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre pour la mise en œuvre des dispositions suivantes du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) :

« 1° Le paragraphe 2 de l’article 22 ;

« 2° Les paragraphes 3, 4, et 7 à 10 de l’article 23 ;

« 3° Les paragraphes 6 et 7 de l’article 38. » ;

3° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 462-9, au début, est ajoutée la mention : « III. – » et les mots : « de ce règlement » sont remplacés par les mots : « du règlement n° 1/2003 du Conseil mentionné au II » ;

4° Après l’article L. 462-9-1, il est inséré un article L. 462-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 462-9-2. – L’Autorité de la concurrence ainsi que le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires que ce dernier a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre sont les autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 27 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques). » ;

5° L’article L. 490-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 490-9. – Le ministre chargé de l’économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d’ouverture d’enquête de marché en application de l’article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques). » – (Adopté.)

Chapitre IV

Mesures d’adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 28

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 14, les mots : « opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), moteurs de recherche en ligne au sens de l’article 3, paragraphe j, du même règlement et plateformes de partage de vidéos au sens des septième à onzième alinéa de l’article 2 de la présente loi » ;

2° Au 12° de l’article 18, les mots : « codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, ayant un impact négatif sur l’environnement » sont remplacés par les mots : « “contrats climats” adoptés en application de l’article 14 de la présente loi » ;

3° À l’intitulé du chapitre I^er du titre IV, les mots : « mentionnées à l’article L. 163-1 du code électoral » sont supprimés ;

4° L’article 58 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163-1 du code électoral » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, moteurs de recherche en ligne au sens du paragraphe j de l’article 3 du même règlement et fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l’application des mesures prises par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33-1-1 de la présente loi. Ce bilan est établi sur la base des informations communiquées par la Commission européenne concernant les mesures adoptées par ces acteurs pour évaluer et atténuer le risque systémique de désinformation sur le fondement des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité et pour se conformer à leurs engagements en matière de désinformation pris pour l’application de l’article 45 du même règlement, des audits indépendants prévus par l’article 37 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ainsi que des informations rendues publiques par ces acteurs en application de l’article 42 du même règlement ou recueillies auprès d’eux dans les conditions prévues à l’article 19 de la présente loi ou à l’article 40 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » ;

5° L’article 60 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, au respect, par les services de plateforme de partage de vidéos dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France, des obligations mentionnées à la section 4 de ladite loi. »

II. – Au A du III de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 17 février 2024 ». – (Adopté.)

Chapitre V

Mesures d’adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information –

Article 29

Le titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information est ainsi modifié :

1° Les troisième à dernier alinéas du I de l’article 11 sont supprimés ;

2° Les articles 13 et 14 sont abrogés. – (Adopté.)

Chapitre VI

Mesures d’adaptation du code électoral

Article 30

L’article L. 163-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l’utilisateur au sein du registre prévu à l’article 39 du même règlement : » ;

2° Au début des 1° et 2°, les mots : « De fournir à l’utilisateur » sont supprimés ;

3° Au début du 3°, les mots : « De rendre public » sont supprimés ;

4° L’avant-dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Chapitre VII

Mesures d’adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 31

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Le I devient le II et la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le I est ainsi rétabli :

« I. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. » ;

c) Le II devient le IV ;

d) Après le même II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Elle est l’autorité compétente au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 pour l’application de son chapitre IV. Elle veille, à ce titre, au respect des règles mentionnées au titre V de la présente loi et dispose des pouvoirs mentionnés à l’article 20-1 de la présente loi. Ses membres et les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 peuvent constater les manquements aux exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité. » ;

2° Le titre V devient le titre VI ;

3° Le premier alinéa de l’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également compétente pour prendre les mesures et prononcer les sanctions à l’encontre des organisations altruistes en matière de données reconnues qui ne respectent pas les exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, ainsi qu’à l’encontre des plateformes en ligne qui ne respectent pas les obligations issues du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 et modifiant la directive 2000/31/CE mentionnées à l’article 124-5 de la présente loi. » ;

4° Après l’article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. – I. – Pour l’exercice des missions relevant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, les membres et agents habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la présente loi peuvent obtenir communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support. Le secret ne peut leur être opposé. Ils peuvent, à cette fin, solliciter les personnes de contact au sens du g) du 4 de l’article 19 du règlement précité par une demande motivée pour obtenir, dans le délai fixé par la demande et qui ne peut être inférieur à 7 jours, les informations requises pour vérifier le respect des exigences énoncées au chapitre IV du même règlement.

« II. – Lorsqu’il est constaté que l’organisation altruiste en matière de données reconnue ne respecte pas les exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notifie ces constatations à l’organisation concernée et lui donne la possibilité d’exposer son point de vue dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification.

« III. – Si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, après avoir émis la notification prévue au II du présent article, mettre en demeure une organisation altruiste en matière de données reconnue de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité.

« Le président peut demander qu’il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu’il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure.

« Le président peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure. Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l’objet de la même publicité.

« IV. – Lorsque l’organisation altruiste en matière de données reconnue ne respecte pas les obligations résultant du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes :

« 1° L’une des sanctions énoncées au 5 de l’article 24 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité ;

« 2° Une amende administrative dont le montant tient compte des critères fixés à l’article 34 du même règlement et ne peut excéder les plafonds prévus au 4 de l’article 83 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. » ;

5° Le titre V est ainsi rétabli :

« TITRE V

« DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES

« Art. 124-1. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés, en tant qu’autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données au sens de l’article 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, tient et met à jour le registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues mentionné à l’article 17 du même règlement.

« Art. 124-2. – En tant que responsable du registre mentionné à l’article 124-1, la Commission nationale de l’informatique et des libertés traite, dans les conditions fixées à l’article 19 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité, les demandes d’enregistrement formées auprès d’elle par les personnes qui remplissent les conditions fixées par l’article 18 du même règlement.

« Un décret en Conseil d’État précise le détail de la procédure d’enregistrement.

« Art. 124-3. – Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales relevant du champ d’application du chapitre IV du même règlement. Dans un délai raisonnable, elle informe la personne physique ou morale concernée de l’issue réservée à la réclamation et de son droit de former un recours juridictionnel. » – (Adopté.)

Après l’article 31

M. le président. L’amendement n° 85, présenté par M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de la France et de l’Union européenne, ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je retire cet amendement, car celui de Mme Catherine Morin-Desailly, que nous avons voté, me semble plus complet et plus intéressant.

M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.

Article 32

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Le IV devient le V ;

b) Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Elle est l’une des autorités compétentes au sens de l’article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et pour son application. Elle veille, à ce titre, au respect des règles mentionnées au titre VI de la présente loi. Elle participe au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du même règlement dans les conditions prévues au VI de l’article 7-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » ;

2° Le titre VI devient le titre VII ;

3° Le titre VI est ainsi rétabli :

« TITRE VI

« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES)

« Art. 124-4. – Le présent titre s’applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Art. 124-5. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés, en tant qu’autorité compétente au sens de l’article 49 du règlement (UE) 2022-2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), veille au respect par les fournisseurs de plateformes en ligne qui ont leur établissement principal en France, ou dont le représentant légal réside ou est établi en France, des obligations énoncées :

« 1° Au d du 1 de l’article 26 du même règlement, relatives à l’information des destinataires du service concernant la publicité présentée sur leurs interfaces en ligne ;

« 2° Au 3 du même article 26, relatives à l’interdiction de présentation de publicité fondée sur le profilage sur la base de catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article 6 ;

« 3° Au 2 de l’article 28 dudit règlement, relatives à l’interdiction de présentation aux mineurs de publicité fondée sur le profilage.

« Elle dispose à ce titre, à l’égard de ces fournisseurs de plateformes en ligne et de toute autre personne agissant pour les besoins de son activité et susceptible de disposer d’informations relatives à un éventuel manquement, des pouvoirs prévus aux articles 19, 20, 22 et 22-1 de la présente loi. » ;

4° La section 2 du chapitre II du titre I^er est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pouvoirs d’enquête » ;

b) Le III de l’article 19 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2016 », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » ;

– la même première phrase est complétée par les mots : « avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant à un manquement susceptible de faire l’objet d’une sanction ou d’une mesure correctrice en application de la section 3 du chapitre II du titre I^er de la présente loi » ;

– avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent demander à tout membre du personnel ou représentant du responsable de traitement ou du fournisseur de plateformes en ligne et de toute autre personne agissant pour les besoins de son activité de fournir des explications sur toute information relative à une infraction présumée et d’enregistrer leurs réponses avec leur consentement à l’aide de tout moyen technique. » ;

– le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article ; le cas échéant, la liste des documents saisis lui est annexé. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation.

« Les documents saisis en application du présent III sont restitués sur décision du procureur de la République, d’office ou sur requête, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la visite ou, en cas d’engagement d’une procédure visant au prononcé des mesures correctrices et des sanctions prévues par la section 3 du chapitre II du titre I^er de la présente loi, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision rendue par la formation restreinte ou par son président. Si des poursuites sont engagées, la restitution est soumise à l’article 41-4 du code de procédure pénale. » ;

c) (Supprimé)

5° L’article 20 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le II devient le III, le III devient le IV et le IV devient le VI ;

c) Le II est ainsi rétabli :

« II. – Pour l’exercice des missions relevant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), son président peut accepter des engagements proposés par les fournisseurs de plateforme en ligne et de nature à garantir la conformité du service avec les obligations prévues à l’article 124-5 de la présente loi.

« La proposition d’engagements des fournisseurs de plateforme en ligne est suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne le calendrier et la portée de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée, pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de procéder à son évaluation.

« Au terme de cette évaluation, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut décider de rendre contraignant tout ou partie de ces engagements, pour une période donnée qui ne peut dépasser la durée proposée par le fournisseur de plateforme en ligne.

« Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle de tels engagements sont proposés au président de la Commission, puis acceptés ou rendus contraignant par celui-ci. » ;

d) Le III, dans sa rédaction résultant du b du présent 5°, est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, ou lorsque le fournisseur de plateforme en ligne ne respecte pas les obligations résultant de l’article 124-5 de la présente loi ou ses engagements pris au titre du II du présent article, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut le rappeler à ses obligations légales ou, si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu’il fixe. Le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respectant pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi peut être mis en demeure : » ;

– au sixième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

e) Après le IV, dans sa rédaction résultant du même b, il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Lorsque le fournisseur de plateforme en ligne ne respecte pas les obligations résultant de l’article 124-5 de la présente loi ou ses engagements pris au titre du II du présent article, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues au III, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes :

« 1° Un rappel à l’ordre ;

« 2° Une injonction de mettre en conformité le service avec les obligations prévues au présent chapitre. Cette injonction est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à trois jours. Elle peut être assortie d’une astreinte dont le montant journalier ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial journalier moyen du fournisseur de plateformes en ligne concerné de l’exercice précédent et qui prend effet au terme du délai d’exécution ;

« 3° Une amende administrative ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de plateforme en ligne réalisé au cours de l’exercice précédent.

« Dans le cadre de l’application de l’article 124-5 de la présente loi, toute inexécution des demandes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés émises en application de l’article 19 de la même loi ainsi que la transmission d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses est susceptible de faire l’objet des mesures prévues aux 2° et 3° du présent V. Toutefois, le montant maximal de l’amende administrative est ramené à 1 % du chiffre d’affaires mondial.

« Ces mesures sont précédées, lorsqu’elles ne visent pas le responsable de traitement ou le fournisseur de plateforme en ligne lui-même, d’un rappel à l’ordre comportant les informations prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 51 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 précité. » ;

f) Avant le second alinéa du VI, dans sa rédaction résultant dudit b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la formation restreinte a été saisie et que le manquement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, il peut également adopter, après procédure contradictoire et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, une injonction à caractère provisoire. Cette injonction peut porter sur toute mesure de nature à mettre fin au manquement et être assortie d’une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 10 000 € par jour de retard à compter de la date figurant dans l’injonction, est fixé en tenant compte de la nature, la gravité et la durée du manquement allégué, ainsi que des avantages tirés de ce manquement et des manquements commis précédemment. L’injonction ainsi adoptée et, le cas échant, l’astreinte dont elle est assortie prennent fin au plus tard à la date à laquelle se prononce la formation restreinte ou son président sur le fondement des articles 19 à 22 et 23 de la présente loi ou, dans le cas prévu par l’article 22-1, de la date à laquelle sont engagées des poursuites.

« Les astreintes sont liquidées par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif, et recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

6° Au premier alinéa de l’article 22, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux IV et V » ;

7° Le deuxième alinéa de l’article 22-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des IV et V » ;

b) Les mots : « même III » sont remplacés par les mots : « même IV et au 3° du même V » ;

c) Les mots : « au 2° dudit III » sont remplacés par les mots : « aux 2° desdits IV et V ».

M. le président. L’amendement n° 141, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

loi

insérer les mots :

. Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s’y opposer

La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur. En plein accord avec la Cnil, le présent amendement vise, pour sécuriser davantage ses nouvelles prérogatives tirées du règlement sur les services numériques et les rapprocher des conditions de droit commun, à prévoir une information avec pouvoir d’opposition de l’autorité judiciaire en cas de saisie de données.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Chapitre VIII

Mesures d’adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Article 33

Le II de l’article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur » ;

2° À la même première phrase, après les mots : « le référencement », sont insérés les mots : « , au moyen d’algorithmes informatiques, » ;

3° À ladite première phrase, les mots : « au II du même article L. 111-7 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 111-7 du même code » ;

4° Au second alinéa, les mots : « L. 111-7-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 522-1 du code de la consommation ». – (Adopté.)

Chapitre IX

Mesures d’adaptation de la loi n° 2017-261 du 1^er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et du code pénal

Article 34

I. – L’article 24 de la loi n° 2017-261 du 1^er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs est ainsi modifié :

1° Les mots : « opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les moteurs de recherche au sens de l’article 3, paragraphe j, de ce règlement, les plateformes de partage de vidéos au sens des septième à onzième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

2° Les deux occurrences des mots : « éditeurs de services » sont remplacées par les mots : « personnes dont l’activité consiste à éditer un service » ;

3° Les mots : « définis au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont supprimés ;

4° Les mots : « du même article 6 » sont remplacés par les mots : « de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

II. – Au début du II des articles L. 137-2 et L. 219-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) n’est pas applicable ».

II bis (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ».

III. – À la première phrase du I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les mots : « opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non un service de plateforme essentiel tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ou un service de communication au public en ligne reposant sur le traitement de contenus, de biens ou de services, au moyen d’algorithmes informatiques ».

IV. – L’article 323-3-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « pour une personne dont l’activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » ;

b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

c) Les mots : « de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par les mots : « du même article 6 » ;

2° Au II, les mots : « de ces plateformes » sont remplacés par les mots : « d’un fournisseur de plateformes en ligne ». – (Adopté.)

Chapitre X

Dispositions transitoires et finales

Article 35

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° De procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° D’étendre l’application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l’État ;

3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l’État, les dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

Article 36

I. – L’article 2 entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 dans sa version en vigueur à cette date.

II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique pendant une période de trois ans à compter de la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données).

III. – Les articles 8, 9 et 10 s’appliquent jusqu’au 15 février 2026.

IV. – Les articles 11 et 31 entrent en vigueur le 24 septembre 2023.

V. – Le C du III de l’article 22, les articles 23, 24, 25 à l’exception de ses I, II et III, l’article 26, l’article 28 à l’exception de son II et les articles 29, 30, 32, 34, 35 et 36 entrent en vigueur le 17 février 2024.

VI. – (Supprimé)

VII. – L’article 17 entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, douze mois à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. En rédigeant les articles d’anticipation sur le règlement sur les données, le Gouvernement avait initialement prévu une clause d’extinction au moment où ledit règlement entrerait en vigueur. Le Conseil d’État nous a demandé de procéder autrement. Voilà pourquoi nous avons fixé une durée dans le présent article.

La commission spéciale a souhaité revenir à une extinction au moment de l’entrée en vigueur du règlement, mais le Gouvernement vous propose, afin de sécuriser le dispositif, de suivre l’avis du Conseil d’État.

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pendant une période de trois ans à compter de la date d’application

par les mots :

jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le C du III

par les mots :

Le 5°

les mots :

I, II et III

par les mots :

1°, 2° et 3°

et les mots :

34, 35 et 36

par les mots :

et 34

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize, rapporteur. Amendement de coordination juridique et de modification des délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux frais de transfert.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

d’application

par les mots :

d’entrée en vigueur

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize, rapporteur. L’amendement n° 107 du Gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, prévoyant une date fixe d’application des dispositions relatives aux frais de transfert sortant de données jusqu’au 15 février 2027. Le Gouvernement a pris un risque en décidant d’anticiper l’entrée en vigueur du Data Act, toujours en discussion à l’échelon européen. Le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence l’ont souligné dans leurs avis sur le projet de loi.

Les négociations européennes sont longues, complexes et incertaines. Si elles prenaient du retard, il faudrait de nouveau modifier l’article 36 du projet de loi, peut-être même quelques jours après sa promulgation. Nous risquons de créer un vide juridique pendant une période transitoire. Pensons aux opérateurs économiques, qui ont besoin de savoir quel cadre réglementaire s’applique. C’est un enjeu économique.

Voilà pourquoi je préfère l’amendement n° 142 de la commission spéciale, qui permet une entrée en vigueur plus souple, plus prudente au regard des négociations sur le Data Act et plus pragmatique grâce à son effet glissant.

À l’amendement n° 28 rectifié quater, il est à juste titre fait mention de la date d’entrée en vigueur du règlement, mais la référence à la date d’application n’a pas été supprimée, ce qui conduit à avoir deux dates différentes pour la même disposition.

Avis défavorable sur les amendements n^os 107 et 28 rectifié quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Encore une fois, le Conseil d’État est défavorable à l’idée d’adosser la date d’entrée en vigueur des articles concernant l’infonuagique à celle du règlement sur les données. C’est la raison pour laquelle il me semble opportun de revenir à la proposition initiale du Gouvernement. Celui-ci avait eu le même réflexe que la commission spéciale, mais le Conseil d’État lui a suggéré de procéder autrement.

D’ici à la fin du mois, le règlement sur les données sera définitivement adopté. Au besoin – mais, ce n’est pas l’avis du Gouvernement –, nous pourrions éventuellement ajuster la date si la version définitive de ce texte devait différer de ce à quoi nous nous attendons.

En fin de compte, il sera toujours préférable d’inscrire une date fixe plutôt que d’adosser la date d’extinction du dispositif à la date d’entrée en application du règlement.

Je demande donc le retrait des amendements n^os 142 et 28 rectifié quater au profit de l’amendement n° 107.

M. Jérôme Bascher. Le Conseil d’État conseille ; les parlementaires votent la loi !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié quater n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(L’article 36 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Nous arrivons au terme de ce débat ; il est arrivé plus rapidement que nous ne l’avions anticipé. C’est normal : nous avons disposé d’un temps très contraint pour étudier le projet de loi.

Dès le départ, les règles du jeu étaient assez restreintes : M. le ministre avait en effet indiqué que, compte tenu de l’existence de compromis européens, notre marge de manœuvre pour décider de modifications était très étroite.

Et même sur le volet strictement français, hormis les rapporteurs, nous n’avons pas non plus eu beaucoup de latitude. Le ministre s’est contenté d’approuver les avis de la commission spéciale sur 90 % des amendements sans aller plus loin dans les explications.

Ainsi que je l’ai indiqué au début de la discussion générale, je reste dubitatif sur le caractère opérationnel du référentiel de l’article 1^er.

Les demandes d’amélioration de ce dispositif formulées par les collègues ayant travaillé sur le rapport d’information Porno : l’enfer du décor n’ont pas été acceptées, même quand il s’agissait de propositions très simples, comme l’écran noir avant l’accès à un site et l’obligation d’apporter la preuve de sa majorité. Une telle mesure n’a pourtant rien de révolutionnaire : voyez les règles applicables aux librairies, qui n’exposent pas de livres pornographiques ou qui les dissimulent derrière un film plastique opaque. Le dispositif est donc connu et aurait pu être adopté de manière consensuelle ; cela n’a pas été le cas.

Il en va de même pour l’article 5, que je trouve également peu opérationnel si l’on souhaite véritablement lutter contre le harcèlement : la mesure de bannissement n’intervient qu’à la fin de processus, après un jugement. Nous aurions préféré que les mesures de contrôle judiciaire soient étudiées avec plus de sérieux par le rapporteur.

De même, nous aurions pu intégrer au texte les règles d’écoconception, dans la mesure où le Gouvernement ne parvient pas à suivre les trajectoires climatiques qu’il annonce.

Je voterai tout de même en faveur de ce projet de loi, mais je reste très frustré par la teneur de nos débats.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. À mon tour, je remercie les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé de leur travail acharné et de leur disponibilité avant même l’examen du texte en séance. Je salue également la présidente de la commission spéciale.

Je souhaite aussi vous remercier, monsieur le ministre. La discussion en séance a été rapide, mais elle a été ponctuée de nombreuses explications, et je vous suis sincèrement reconnaissante d’avoir pris le temps de nous répondre.

Je pense que nous aboutissons à un texte équilibré et opérationnel, renforcé par les travaux de la commission spéciale présidée par Catherine Morin-Desailly.

En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, permettez-moi de me concentrer sur les premiers articles, qui concernent l’industrie de la pornographie.

Je suis très satisfaite de l’adoption de plusieurs amendements, concernant notamment la création du droit à l’oubli, un point qui me tenait particulièrement à cœur après les témoignages des victimes que nous avons entendus lors de nos travaux sur le rapport d’information Porno : l’enfer du décor. De même, la création du message d’avertissement est une très bonne chose. Enfin, je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’ai proposé avec la présidente de la commission spéciale.

Je voudrais contredire M. Dossus et remercier le ministre. Lorsque le texte est arrivé, il contenait déjà neuf recommandations de notre rapport et nous avons pu en ajouter quelques autres. Vous évoquez l’écran noir : le référentiel pourra en effet être une réponse.

Pour ma part, il me semble que nous avons été écoutés et que le combat contre l’industrie de la pornographie a progressé grâce à ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour explication de vote.

Mme Toine Bourrat. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous clôturons ce soir l’examen d’un projet de loi qui, bien que technique en apparence, est riche de mesures concrètes pour nos concitoyens.

Je fais notamment référence au filtre anti-arnaques qu’il est prévu de mettre en place. Ce dispositif limitera, je l’espère, les désagréments rencontrés par les Français, avec des conséquences financières souvent problématiques.

J’ai également en tête toutes les dispositions relatives à l’accès de nos enfants aux contenus pornographiques. La matière est difficile, les technologies évoluent rapidement, et nous saluons ce soir un texte bienvenu.

Cependant, n’en doutons pas, nous devrons nous retrouver rapidement pour continuer d’adapter notre droit et exercer pleinement nos pouvoirs de contrôle une fois la loi promulguée.

Je souhaite enfin à saluer l’ensemble des mesures adoptées pour adapter notre droit aux nouveaux règlements européens. La France est à l’initiative sur ce sujet, et nous souhaitons collectivement qu’elle trouve les voies et moyens, à l’échelon européen, pour engager l’ensemble des États membres sur le chemin d’une pleine souveraineté numérique.

Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp, à l’Assemblée nationale d’abord, puis dans l’exercice de votre pouvoir réglementaire. Nous avons pris acte du lancement prochain de travaux visant à tirer les conséquences pour les réseaux sociaux des récentes émeutes.

Le groupe Les Républicains votera bien entendu ce texte de progrès.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Je souhaite à mon tour féliciter la présidente de la commission spéciale, Catherine Morin-Desailly, ainsi que les deux rapporteurs, Patrick Chaize et Loïc Hervé, de leur travail de précision et d’amélioration de ce texte. Je salue également M. le ministre pour la qualité du dialogue qui s’est instauré, en dépit de quelques désaccords.

Nous voterons évidemment ce texte, qui est essentiel pour la protection de nos concitoyens et de nos entreprises dans un monde où le numérique est au cœur de notre économie et de nos vies.

S’il s’agit surtout d’un texte d’adaptation, ce projet de loi comprend également des mesures additionnelles pour la protection de nos concitoyens, en premier lieu des plus jeunes d’entre eux, trop souvent confrontés à la pornographie, même si nous demeurons dubitatifs quant au référentiel.

Ce texte renforce également la protection des victimes de harcèlement et d’escroquerie ; c’est important.

Ensuite, le volet concernant la régulation des plateformes est tout aussi crucial, avec l’adaptation du règlement sur les services numériques et du règlement sur les marchés numériques.

Cette adaptation est d’autant plus importante que le modèle économique des plateformes, reposant sur l’accumulation de données et sur des algorithmes puissants, est véritablement au cœur de l’économie. La mise en œuvre de ces textes contribuera à atténuer les risques systémiques, notamment en ce qui concerne les contenus illicites ou les emballements comme celui que nous avons pu connaître ces derniers jours.

Ces dispositions remettront également de la concurrence au cœur de notre économie et permettront de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Enfin, le marché du cloud représente un enjeu majeur. Je salue à cet égard le Sénat, qui a su se prémunir de l’extraterritorialité par l’adoption de deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous venons d’examiner constitue une première pierre importante dans la sécurisation de l’espace numérique.

S’il est composé en grande partie d’une adaptation de notre droit aux règlements européens que sont le DSA, le DMA et le DGA, c’est parce que l’idée selon laquelle un seul pays pourrait réguler l’espace numérique indépendamment des autres est illusoire.

Nous devons être vigilants pour ne pas cliver à outrance les sujets et les secteurs d’activité ; le numérique offre un monde d’occasions pour tous, mais ne doit en aucun cas devenir une zone de non-droit. Les généralisations, approximations, amalgames et mésusages du numérique sont autant de freins à son développement.

Nous avons longuement débattu de mesures destinées à lutter contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques et à combattre plus efficacement la diffusion de contenus pédopornographiques. Ces questions sont essentielles.

À une époque où les enfants commencent à utiliser internet de plus en plus tôt, ce à quoi ils sont exposés en ligne est fondamental pour leur avenir, mais également pour celui de notre pays.

Pour autant, je ne voudrais pas que l’on oublie les apports importants de ce texte, bien que nous l’ayons étudié dans des délais contraints. Je salue à cette occasion le climat constructif instauré par la commission spéciale.

J’ai à l’esprit le filtre de cybersécurité anti-arnaques, qui était une forte demande de nos concitoyens, le renforcement significatif de la lutte contre le cyberharcèlement, l’amélioration substantielle des droits des consommateurs sur le marché du cloud, si possible souverain, nous ferons de notre mieux … De même je me félicite de la protection de notre démocratie à travers un arsenal de lutte contre la désinformation et une simplification de l’usage numérique pour nos collectivités territoriales. Autant de points importants qui justifient que notre groupe vote en faveur de ce texte.

J’insiste sur le fait que sécuriser et réguler, cela ne se résume pas à interdire et à sanctionner. Pour que ce texte monte pleinement en puissance, il nous faudra remporter deux combats dans lesquels je sais que le Gouvernement est très investi : l’éducation au numérique et l’inclusion numérique de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail rigoureux accompli par les rapporteurs Loïc Hervé et Patrick Chaize, sous la présidence très avisée de Catherine Morin-Desailly. Ils ont mené un travail extraordinaire sur ce texte. Et M. le ministre s’est beaucoup impliqué et a fait preuve d’ouverture d’esprit.

Le groupe Union Centriste plaide depuis longtemps pour une régulation exigeante du numérique. Nous avions anticipé les transformations majeures issues de l’irruption du numérique dans nos vies. Nous savions qu’elles nécessiteraient une régulation adaptée. Nous avions en particulier milité pour la révision de la directive sur le commerce électronique ; c’est chose faite.

Il nous semble également essentiel de réaffirmer la nécessité d’une souveraineté numérique. Celle-ci doit être considérée non pas comme une forme de protectionnisme, mais plutôt comme un moyen de maîtriser notre avenir.

C’est dans cette perspective que le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dois noter, avec beaucoup de sincérité, une évolution de la position du Gouvernement.

Depuis plusieurs années, nous avons mené des discussions dans cette enceinte sur les problématiques liées au numérique. Aujourd’hui, pour la première fois, nous avons un dialogue sur le fond au cours duquel nous voyons émerger une proposition de stratégie nationale du numérique. C’est une évolution significative, que je salue.

Jusqu’à présent, nous avons surtout discuté de petites mesures hétéroclites. On sent maintenant qu’il y a quelque chose.

Il reste à mettre en place une gouvernance efficace de cette stratégie nationale. La politique est un art d’exécution, et c’est dans l’exécution que nous jugerons de la possibilité d’aller plus loin.

Si cette stratégie nationale a pu être présentée dans nos débats, c’est peut-être aussi grâce à la contribution du Sénat lui-même. Je salue ici tous les travaux de la présidente Catherine Morin-Desailly, qui laboure ce terrain depuis plusieurs années. Ses propositions fortes sont maintenant reprises et contribuent à faire avancer le débat.

Trois points fondamentaux émergent dans cette stratégie : la protection des données personnelles, une stratégie économique sur les infrastructures, et – nous l’avons peu abordée – la relation du citoyen avec les administrations qui utilisent des techniques numériques de gestion. Ce dernier élément me paraît très important.

Il nous faudra examiner ensemble l’efficience de toutes ces dispositions. Je retiens un point fondamental, sur lequel le débat est ouvert : le statut des hébergeurs. Le Sénat a fait valoir une position très ferme sur le sujet ; nous ne pourrons pas éviter une discussion de fond.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Je tiens à mon tour à exprimer ma gratitude et mes félicitations à la présidente de la commission spéciale, ainsi qu’aux rapporteurs. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la pédagogie dont vous avez fait preuve en traitant ce sujet particulièrement complexe.

Celui-ci aurait mérité, en toute honnêteté, plus de temps, surtout pour ceux d’entre nous qui sont des béotiens en la matière. Au moins nous sommes-nous familiarisés avec un grand nombre d’anglicismes durant l’ensemble de nos travaux.

Je vous remercie vraiment du temps passé et de la clarté de toutes vos interventions, qui ont été très éclairantes.

Notre groupe avait deux exigences principales : la protection des libertés et une volonté de sévérité contre tous ceux qui trichent, dans un domaine où des sommes considérables sont en jeu et qui emporte des conséquences importantes sur nos vies quotidiennes.

Un grand nombre, voire la quasi-totalité, de nos amendements ont été considérés comme satisfaits ; je ne sais si nous devons nous en satisfaire nous-mêmes ! C’est pourtant dans cet état d’esprit que nous voterons ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vivement remercier Mme la présidente de la commission spéciale de son écoute attentive tout au long de nos travaux, ainsi que les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé. J’associe à ces remerciements Mme Annick Billon, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé.

Je demeure peu convaincue quant à l’apport du texte en matière de protection des enfants face au visionnage de films pornographiques gratuits. Le principe d’un référentiel me préoccupe véritablement, le risque étant de déresponsabiliser les sites. Les ingénieurs de l’École polytechnique ont réfléchi à une solution permettant un contrôle de l’âge en double anonymat. Cette solution est prête, mais elle n’a pas davantage été explorée.

Je souhaite rappeler que la justice se prononcera dans quarante-huit heures, soit après-demain, sur le cas de cinq sites qui ne se conforment pas à la loi. Car la loi existe déjà, mais elle n’est pas appliquée. Je forme le vœu qu’elle le soit ; mais permettez-moi pourtant tout de même d’en douter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale. Au terme de cette discussion d’une indéniable richesse, je tiens avant tout à remercier les présidents des sept commissions au fond, qui ont permis la constitution d’une commission spéciale pour traiter de ce texte protéiforme et complexe, mobilisant l’ensemble des sénateurs issus de ces commissions.

Je souhaite également exprimer ma reconnaissance envers Jean-François Rapin. Sous son impulsion, la commission des affaires européennes a mené un travail de fond durant les deux années passées sur ces textes de règlement, qui seront mis en application fin août, dans trois mois. Sans cela, la commission spéciale n’aurait pas abordé ce texte de la même manière.

Je voudrais aussi remercier chaleureusement nos deux rapporteurs, Loïc Hervé et Patrick Chaize. Nous avons fait ensemble une formidable équipe, qui a permis l’adoption de quatre-vingts amendements en commission et de vingt-neuf en séance. Le texte s’en trouve considérablement enrichi et amélioré.

À présent, il entame sa vie dans la navette parlementaire. Monsieur le ministre, nous comptons grandement sur vous pour que le dialogue continue. Il reste des chantiers à poursuivre, nous en sommes conscients, le temps imparti pour préparer cet examen ayant été court.

Nous comptons sur votre écoute pour la constitution d’un groupe de travail transpartisan la semaine prochaine, qui se penchera sérieusement sur la réponse à apporter face au caractère asocial de nos réseaux, ces derniers conduisant, dans le cadre d’émeutes graves, à des événements répréhensibles.

Je souhaite vous remercier sincèrement, monsieur le ministre. Nous avons mené avec vous un travail en amont et vous avez fait preuve, pendant les débats, d’une écoute remarquable. Il est très appréciable de travailler sur le fond, même si nous avons des divergences ; celles-ci font partie de la dialectique parlementaire nécessaire pour faire progresser la vérité. Vous êtes pleinement mobilisé et ce travail était utile.

Pierre Ouzoulias a parlé de gouvernance, vous mériteriez peut-être d’être le Chief Technological Officer – pardonnez-moi cet anglicisme ! – qui mettrait en ordre de marche l’ensemble des ministères concernés par le sujet. Cette méthode a été adoptée par d’autres pays, et elle a été très profitable pour la mise en œuvre d’une stratégie numérique.

Enfin, mon dernier mot sera pour les trente-six collègues qui ont travaillé ensemble au sein de la commission spéciale. Ce fut un moment dense, trop court peut-être, mais nous serons amenés à poursuivre nos travaux, quoi qu’il arrive !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements.)

M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela a été souligné, ce texte présente un aspect quelque peu protéiforme, en raison des formes diverses et variées que prend le numérique.

Que l’on soit parlementaire membre de la commission de la culture, de celle des affaires économiques ou de celle des affaires européennes, on peut développer une expertise sur le sujet. J’ai moi-même été très impressionné par le niveau et la qualité de nos débats, que j’ai beaucoup appréciés.

Certes, les délais étaient courts, mais une grande partie du texte a été inspirée par les travaux que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aviez menés. Cela explique sans doute que nous nous soyons retrouvés sur un certain nombre de points.

Grâce aux apports de la commission spéciale et du Sénat, le texte a été débarrassé d’une habilitation à légiférer par ordonnance ; il a acquis une extension de la peine de bannissement avec une portée beaucoup plus large que ce qui était prévu initialement. Nous avons par ailleurs intégré dans le code pénal les hypertrucages ou deepfakes.

Il est clair que la dialectique que vous évoquiez, madame la présidente de la commission spéciale, a permis de renforcer et d’enrichir ce projet de loi.

Pour ma part, je suis très satisfait de constater que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de nos concitoyens les plus vulnérables, la souveraineté numérique sont en jeu, le Sénat, sur toutes les travées, parvient à trouver les voies du consensus.

Je tiens donc à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Comptez sur moi pour respecter les engagements que j’ai pris et pour veiller attentivement à ce que, tout au long de la navette, les grands équilibres du texte soient respectés ! (Applaudissements.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 6 juillet 2023 :

À dix heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission n° 783, 2022-2023).

nomination de membres de commissions mixtes paritaires

La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Laurent Lafon, Mmes Béatrice Gosselin, Else Joseph, Sabine Drexler, MM. Lucien Stanzione, Yan Chantrel et Julien Bargeton ;

Suppléants : Mmes Véronique Del Fabro, Elsa Schalck, Céline Boulay-Espéronnier, Catherine Morin-Desailly, Sylvie Robert, MM. Bernard Fialaire et Pierre Ouzoulias.

La liste des candidats désignés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Christian Cambon, Pascal Allizard, Cédric Perrin, Olivier Cigolotti, Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini et Ludovic Haye ;

Suppléants : MM. Philippe Paul, Dominique de Legge, François-Noël Buffet, Michel Canévet, Yannick Vaugrenard, André Guiol et Pierre Laurent.

La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Catherine Deroche, Marie-Pierre Richer, Corinne Imbert, Brigitte Devésa, Annie Le Houerou, Émilienne Poumirol et M. Xavier Iacovelli ;

Suppléants : Mmes Pascale Gruny, Frédérique Puissat, Brigitte Micouleau, MM. Alain Duffourg, Bernard Jomier, Mmes Véronique Guillotin et Cathy Apourceau-Poly.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER