Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. À la vérité, la rédaction initiale de l’article aurait pu justifier que nous émettions un avis favorable sur vos amendements, mais, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, le travail qui a été fait en commission permet d’orienter l’usage des drones d’une façon qui nous semble pertinente.
D’abord, c’est une expérimentation. Je me réjouis que tout le monde se réfère au rapport de l’Anses – cela préfigure les débats que nous aurons à l’article 13 –, même si chacun n’en lit manifestement pas les mêmes pages…
Dans ce rapport, l’Anses constate qu’il y a des données intéressantes, mais que l’on aurait besoin de données complémentaires. C’est bien que l’Anses reconnaisse elle-même qu’elle n’est pas pleine de certitudes. N’ayons pas plus de certitudes que l’Anses ! Sinon, on attentera à la réalité des faits scientifiques… Il est nécessaire de pousser l’examen plus avant.
Que dit l’Anses ? Que l’on a besoin de données complémentaires.
Vous avez le droit de faire du refus des drones une position de principe – je ne parle même pas de dogmatisme. Cependant, l’encadrement proposé par votre commission permet d’engager une expérimentation, sur des terrains en pente et dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes.
Dès lors qu’elle vient servir l’objectif de réduction et de dosage au mieux de la molécule utilisée pour tel ou tel usage, le recours au drone nous paraît aller dans le bon sens.
De fait, cet équilibre me paraît intéressant, même s’il méritera sans doute que l’on y travaille encore.
Il est cependant un point sur lequel nous pouvons, me semble-t-il, avoir un vrai désaccord.
Je n’ai pas d’appréhensions par rapport à la technologie. Je ne dis pas non plus qu’elle marque nécessairement un progrès, mais, au moins, regardons, expérimentons, et essayons de voir si elle ne peut pas apporter des solutions à des défis techniques posés à l’agriculture.
Je veux bien que l’on parle d’autres solutions, mais, à un moment, si l’on refuse la technologie, si l’on refuse la robotique, le numérique, les drones, la recherche génétique, on va se retrouver face à des « y’a qu’à faut qu’on » de tribune, et à rien d’autre. Or nous avons besoin d’alternatives dans la trajectoire que nous essayons de tenir, qui est une vraie trajectoire de réduction d’usage des produits phytosanitaires. Cet usage expérimental des drones y contribue.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. J’irai dans le sens de Mme la rapporteure, pour dire que nous avons intérêt à utiliser ces drones, par dérogation, en m’appuyant sur l’exemple de la riziculture dans mon département.
Nous avons besoin de la riziculture en Camargue. Nous avons besoin de riziculteurs, dans les Bouches-du-Rhône comme dans le Gard, notamment pour maintenir cette Camargue qui nous est chère – ils m’ont d’ailleurs saisi en ce sens, monsieur le ministre, comme ils l’ont fait avec vous. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
La Camargue n’est pas pentue, mes chers collègues, mais l’utilisation des drones nous faciliterait la tâche, car le terrain est très meuble, ce qui est très problématique, et la riziculture se pratique sur un territoire très exigu.
Nous avons besoin de la riziculture pour l’apport d’eau potable brute sur ce secteur, pour maintenir l’équilibre de notre Camargue. Sinon, cela fera augmenter la salinité.
Nous avons donc besoin de cette dérogation, et j’espère, monsieur le ministre, que vous l’accepterez pour maintenir la riziculture et pour maintenir cet équilibre qui nous est si cher en Camargue.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je suis certainement dogmatique,…
M. Guillaume Gontard. … puisque, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, je suis convaincu – et mon seul dogme est celui-ci – que nous devons trouver des alternatives aux pesticides et aux produits phytosanitaires.
Or la solution qui nous est proposée n’est évidemment pas une alternative. C’est une manière d’appliquer différemment des produits phytosanitaires, mais, je le répète, ce n’est pas une alternative à ces produits. Il faut s’entendre sur les choses.
La problématique des produits phytosanitaires est clairement une problématique sanitaire. Un produit phytosanitaire a un impact sur les populations, sur l’eau, sur la biodiversité. Il faut donc évidemment parvenir à mettre en place une transition pour éviter l’application de ces produits, qui, en premier lieu, ont un impact sur les populations qui l’utilisent, donc sur les agriculteurs.
Je reviens sur le rapport de l’Anses.
C’est bien de demander des rapports ou des expérimentations, mais il faut ensuite les étudier ! Certes, on peut en regarder toutes les pages, mais un article, une page, suffit parfois à comprendre que ces produits et ce mode d’application peuvent avoir un impact très fort sur les personnes qui les utilisent.
De fait, on lit, dans l’article concernant les travailleurs, que « plusieurs études montrent que les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec les matériels d’application classiques. Ainsi, la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs se pose ».
Il faut savoir s’arrêter là et se dire que ce mode d’application n’apporte rien par rapport aux modes classiques et que la vraie solution réside bien dans les alternatives aux pesticides.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, permettez-nous d’être un peu circonspects.
On nous annonce la baisse des pesticides depuis des années. En 2015, on nous annonçait, une baisse de 50 % pour 2030. Il y a eu, depuis, la COP15. Vous nous direz où nous en sommes, mais les chiffres dont je dispose montrent que leur utilisation a augmenté plus qu’elle n’a baissé.
On met toujours en avant la technologie, censée nous sauver. C’est un peu comme les frappes chirurgicales : on nous promet que les buses seront de plus en plus précises, de moins en moins nombreuses…
Résultat des courses, la baisse des pesticides n’est pas au rendez-vous. C’est un miroir aux alouettes. Je n’utilise pas cette expression par hasard, car ce petit passereau de nos plaines qu’est l’alouette est en train de disparaître, comme le bruant ortolan.
Une étude qui vient de paraître met en avant le rôle des pesticides dans la disparition des oiseaux. Pendant longtemps, comme dans beaucoup d’autres domaines, on a joué sur le doute, disant qu’elle était multifactorielle. Non ! La hiérarchie des causes est désormais clairement établie : ce sont les pesticides qui expliquent que ce petit oiseau, dont on parlait dans nos contes et qui figurait dans plein de nos expressions – songeons au pâté d’alouette –, est en train de disparaître. Or, quand l’alouette disparaît, c’est tout un écosystème qui disparaît. Et, on le sait, quand un écosystème disparaît, ce sont des chaînes alimentaires, des chaînes trophiques qui s’amenuisent, et une résilience qui disparaît. Il faut alors utiliser plus de pesticides… Voilà où nous en sommes : à un système qui appelle toujours plus de pesticides.
Je suis désolé, mais les facteurs technologiques ne nous conduisent pas vers une réduction. Permettez donc que nous soyons plus que circonspects !
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié, 60 et 107.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
aéronefs
insérer les mots :
à motorisation non thermique
II. – Alinéa 3
Après le mot :
drones
insérer les mots :
à motorisation non thermique
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Le présent amendement, déposé par notre collègue Henri Cabanel, a pour objet de préciser que les drones mentionnés à l’article 8 ne peuvent être des drones dont la motorisation est thermique.
Il faut rappeler, dans un premier temps, que cet article vise à déroger au principe d’interdiction des traitements aériens pour les produits phytosanitaires dans les États membres de l’Union européenne.
Si cette procédure d’exception ne s’étend qu’aux aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle, pour la pulvérisation de précision de produits phytopharmaceutiques sur des terrains agricoles en pente ainsi que pour l’agriculture de précision, il me semble nécessaire de rappeler que le plus haut niveau d’exigence environnementale indispensable à l’autorisation de cette dérogation passe aussi par la limitation des émissions directes en gaz à effet de serre.
En ce sens, il n’est pas concevable que la dérogation prévue par le présent article puisse autoriser le recours à des aéronefs à motorisation thermique, d’autant plus dans le contexte de la transition énergétique et écologique.
Il faut rappeler que l’autonomie reste l’un des points faibles des drones et peut varier selon les conditions météorologiques ou les manœuvres à effectuer. L’une des possibilités d’extension serait de passer sur des systèmes de motorisation électriques ou hybrides, en empêchant le recours à des drones dont la motorisation est uniquement thermique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement me laisse quelque peu circonspecte…
D’après ce que j’ai pu trouver dans la documentation – il n’y en a pas beaucoup –, il existe très peu de drones à propulsion thermique. Les drones fonctionnent essentiellement avec des batteries.
Par conséquent, je ne suis pas sûre que cet amendement ait une portée très importante.
J’émets donc un avis défavorable, mais j’avoue que mon argumentation n’est pas extrêmement solide.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Je suis également défavorable à l’amendement, et j’userai des mêmes précautions de langage que Mme la rapporteure.
Je veux simplement lire le premier paragraphe des recommandations de l’Anses, à destination de MM. Gontard et Salmon : « Au regard de l’interdiction des applications de produits phytopharmaceutiques par hélicoptère et des limites associées au passage des pulvérisateurs, le recours à des drones de pulvérisation est envisagé comme une alternative pouvant présenter de multiples avantages. » Ce n’est pas moi qui le dis : c’est l’Anses ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Ne triez donc pas dans ce que dit l’Anses. Du reste, cette recommandation ne signifie pas que l’agence ne prend pas de précautions sur un certain nombre de sujets et d’usages, mais que les débats sont permis.
J’en veux pour preuve que vous avez manifestement vous-mêmes des débats avec l’Anses ! C’est, d’ailleurs, intéressant. (M. Guillaume Gontard proteste.)
Écoutez-moi, monsieur Gontard ! Vous venez d’arriver…
L’Anses estime qu’il y a de multiples avantages, mais aussi des doutes concernant les personnes qui traverseraient les parcelles après la pulvérisation – il y en a moins s’agissant des utilisateurs.
Au fond, ce que dit l’Anses, c’est que nous avons besoin d’une expérimentation et de données complémentaires. Ni vous ni moi ne savons. L’expérimentation peut donc avoir son intérêt.
Pardon, madame la présidente, d’avoir outrepassé mon avis sur l’amendement lui-même. Je voulais préciser des choses sur ce que l’Anses dit, sur ce qu’elle sait et ne sait pas, et sur ce que doivent être les décisions du politique.
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. J’ai du mal à suivre. Mme la rapporteure me dit : « Cet amendement n’a pas lieu d’être puisque les drones sont électriques ! »
Mme Sophie Primas, rapporteur. Principalement !
M. Christian Bilhac. Si les drones sont électriques, l’amendement est d’ores et déjà satisfait !
Sur le fond, je ne vois pas la différence entre un hélicoptère à moteur thermique avec un pilote et autre sans pilote. Il faut être logique ! Un drone, c’est un aéronef sans pilote, mais cela reste un aéronef.
Étant donné qu’il a le même moteur, à part le fait que l’absence de pilote permet de transporter 80 litres de produits supplémentaires, je ne vois pas de différence.
Je suis donc un peu surpris par les motivations de l’avis défavorable.
Mme le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
phytopharmaceutiques
par les mots :
autorisés en agriculture biologique
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de cet article défendu par le groupe socialiste.
Il s’agit de limiter la réintroduction de cette expérimentation à un dispositif proche de celui qui avait été voté dans le cadre de la loi Égalim, afin que la pulvérisation par drone ne puisse être autorisée que pour les produits autorisés en agriculture.
En effet, nous tenons à rappeler que nous souhaitons avant tout le maintien de l’interdiction générale de l’épandage aérien de pesticides, avec, comme seule exception, les cas de dangers sanitaires graves ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens, comme le précise actuellement l’article L. 253-8 du code rural.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. L’avis est naturellement défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je serai très bref. Je veux simplement répondre à M. le ministre.
On entend souvent le même argumentaire : l’évocation de situations qui seraient encore pires. En l’occurrence, ce serait pire si c’était en hélicoptère…
Pour notre part, nous ne sommes pas pour le « moins pire » ! Nous sommes pour le « vraiment mieux ».
Sur les pesticides, le mieux, c’est souvent pas de pesticides du tout !
Mme le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Férat, MM. D. Laurent et Menonville, Mme Gruny, MM. Paccaud et Henno, Mme Loisier, M. Bascher, Mmes Berthet et Puissat, MM. Bacci et Burgoa, Mme Demas, M. Savary, Mme Thomas, M. Decool, Mme Schalck, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mme Ventalon, MM. Bouchet, B. Fournier et Canévet, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Daubresse, Mmes Drexler, Billon et Pluchet, MM. Détraigne, C. Vial et Pointereau, Mme Lopez, M. Duffourg, Mme Joseph, M. Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Bellurot et Malet, MM. Chatillon, Genet et Lefèvre, Mme Dumont, M. Charon, Mme Dumas, MM. J.P. Vogel et Folliot et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le taux :
30 %
insérer les mots :
, sur des cultures submergées
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Pour défendre cet amendement, je reprendrai en partie les propos de Laurent Burgoa concernant la riziculture.
Il faut être conscient que la riziculture rencontre aujourd’hui de plus en plus de problèmes. La surface cultivée est passée de 14 000 hectares en 2020 à tout juste 10 000 hectares en 2022. L’utilisation de drones pour que la pulvérisation soit la plus limitée possible pourrait régler le problème de l’utilisation des phytosanitaires dans la riziculture, avec la difficulté de la mécanisation évoquée par mon collègue.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai l’amendement n° 9 rectifié en même temps.
Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes Puissat et Berthet, MM. Bascher, Henno, Paccaud et Savary, Mme Demas, MM. Burgoa et Bacci, Mme Schalck, M. Decool, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Hugonet, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Ventalon, MM. Chasseing et Rietmann, Mme M. Mercier, M. Canévet, Mmes Malet et Bellurot, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Chauvet, Mme Joseph, M. Duffourg, Mme Lopez, MM. Verzelen, Pointereau, C. Vial et Détraigne, Mmes Billon et Drexler, MM. Daubresse, Genet, Chatillon, Lefèvre et Charon, Mmes Dumont et Dumas, MM. J.P. Vogel et Folliot et Mme Imbert, et ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture peut délivrer, dans le respect de l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, pour la production concernée et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisation d’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
L’autorisation sera évaluée tous les deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Laurent Duplomb. Dans la mesure où l’Anses parviendrait à conclure que l’utilisation des drones serait sans risque, l’amendement n° 9 rectifié laisse la possibilité d’une autorisation provisoire pour cinq ans, avec l’obligation d’une réévaluation par l’agence tous les deux ans, pour vérifier que ce risque déterminé comme nul ou faible à une période ne puisse pas définitivement évoluer négativement par la suite.
Cela permettrait de garantir que l’Anses puisse, après la publication de cette étude, considérer l’utilisation du drone comme une solution et de voir comment on peut non seulement encadrer cette évolution, mais aussi vérifier sa pertinence au fur et à mesure du temps.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Je sollicite le retrait de l’amendement n° 8 rectifié, qui est d’ores et déjà satisfait : rien n’empêche la riziculture d’utiliser l’expérimentation telle qu’elle est prévue à cet article.
Je comprends l’intention qui sous-tend l’amendement n° 9 rectifié. Je souligne que les autorisations qui pourraient être délivrées par le ministre de l’agriculture devront, d’une part, se fonder sur une décision de l’Anses relative à l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement, ce qui est de nature à rassurer tout le monde, et, d’autre part, respecter les prescriptions de l’article 8 de la directive européenne relative à l’usage des pesticides. Il s’agit donc de ne s’affranchir ni de l’évaluation de l’Anses ni du droit européen.
Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité de laisser à l’appréciation d’une autorité administrative le soin d’ouvrir la possibilité au ministère de délivrer ou non des autorisations d’utilisation de drones pour certaines productions.
Une expérimentation de cinq ans doit être menée. Il sera bien temps de légiférer de nouveau à la lumière des conclusions qu’on pourra en tirer. Je m’en remets donc, pour cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Conformément à ce que j’ai dit tout à l’heure, il me semble que l’équilibre qui a été trouvé par la commission est un bon équilibre.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Il me paraît utile, pour préparer les débats intéressants que nous aurons à l’article 13, d’entendre ce qui est dit sur le respect à la fois de la réglementation européenne et de l’avis de l’Anses.
Mme le président. Monsieur Duplomb, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Duplomb. Oui, madame la présidente.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 248 |
| Contre | 92 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 8
Mme le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroître l’efficacité et le développement.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux dans la nouvelle politique agricole commune, leur articulation avec les autres outils existants et leur reconnaissance dans le cadre du plan stratégique national français afin de proposer, le cas échéant, des pistes de réflexions pour en encourager le développement.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Les membres de mon groupe espèrent que, dans le cadre de la future loi d’orientation, l’agroécologie, sur la voie de laquelle on s’est engagé en 2014, sera confortée et approfondie. Si c’est le cas, comme je l’espère, il faudra se doter d’outils pour valoriser les apports environnementaux de l’agriculture en général et des agriculteurs en particulier – les reconnaître et les payer.
Depuis 2018, notre groupe se bat pour faire entrer ces PSE dans la loi. Cette année-là, nous avions voté ici – à l’unanimité, si je me souviens bien – une proposition de loi visant à leur création.
Trois ans plus tard, dans le cadre de la loi Climat et résilience, nous faisions entrer, dans le code rural et de la pêche maritime – à l’article L. 1 –, la notion de PSE.
Les gouvernements qui se sont succédé ces derniers temps ont un peu avancé en ce sens, notamment en créant un fonds de 150 millions d’euros dans le cadre du plan biodiversité pour développer les PSE.
Il faut, monsieur le ministre, aller beaucoup plus loin. Vous avez dit précédemment, sur ce point, que c’était compliqué. Je me suis rendu compte que des études et des recherches étaient menées sur ce sujet depuis vingt ans, si ce n’est trente ans. Je suis d’accord avec vous, c’est extrêmement compliqué, mais je pense que nous avons la matière pour avancer.
Cet amendement vise donc, au travers de cette demande de rapport, à faire un point de situation et à tracer des perspectives pour que soit prise en compte la dimension environnementale de la compétitivité.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Il n’est pas dans l’habitude du Sénat de demander des rapports au Gouvernement. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, j’ai conscience que les PSE sont un levier trop peu mobilisé pour encourager et aider financièrement les agriculteurs à mener des actions visant à maintenir ou à restaurer des services écosystémiques.
J’ai également le souvenir qu’une précédente demande de rapport avait été faite via un amendement adopté dans le cadre de la loi Climat et résilience, sur l’initiative de la rapporteure Anne-Catherine Loisier, et relatif à l’extension des PSE à la forêt. Aussi, à l’instar de Franck Montaugé, j’invite le Gouvernement à se pencher sérieusement sur cette question.
L’avis est donc favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Montaugé, nous partageons le point de vue selon lequel ce sujet est compliqué, mais que ce n’est pas une raison pour ne pas avancer ! Or d’aucuns invoquent parfois l’argument de la complexité pour ne pas améliorer les choses – cela nous est arrivé à tous de le faire. (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Il faut être honnête intellectuellement…
Il y a deux questions : que sont les services environnementaux et qui les paie, sur quel budget – celui de l’agriculture ou un autre ? Ce point est d’ailleurs valable au niveau national comme au niveau européen.
Revient-il au budget de l’agriculture, ou à d’autres budgets, de payer un service lié à l’entretien du paysage ou à la biodiversité ? C’est une bonne question !
M. Daniel Salmon. C’est aux pollueurs de payer !
M. Marc Fesneau, ministre. Il faut donc définir ce que sont ces services et qui doit les payer. Si, chaque fois, la réponse est que leur financement relève du budget de l’agriculture, nous aurons un problème au regard de nos objectifs de compétitivité.
Je suis défavorable à cet amendement, car cette question ne peut être résolue par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Je veux néanmoins ouvrir une porte : je propose que le corps d’inspection qu’est le CGAAER travaille sur ce sujet – peut-être en collaboration avec des équipes ne relevant pas du ministère de l’agriculture – afin de documenter ce que sont les PSE et d’étudier les voies de leur financement.
Telle est la proposition concrète que je vous fais, car nous avons besoin d’une étude complémentaire rédigée par un corps d’inspection qui soit au fait de ces sujets, plutôt que d’un rapport du Gouvernement.