Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous le savez, mes chers collègues, la commission a pour habitude de refuser les demandes de rapport.
Vous êtes nombreux dans cet hémicycle à travailler sur le statut des sapeurs-pompiers et à être très attentifs à trouver les moyens d’accompagner leur engagement. Les éléments figurant dans votre amendement seront discutés par ailleurs au sein d’autres commissions.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Laurence Rossignol. Nous parlons des outre-mer !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous n’avions pas le même amendement sous les yeux. Vous voyez, nous non plus, nous n’avons pas toujours les mêmes éléments…
M. Patrick Kanner. Il faut suspendre alors !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Néanmoins, monsieur Kanner, en réalité, les masques sont tombés : vous faites de l’obstruction !
M. Jean-Marc Todeschini. Vous dites n’importe quoi !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette demande de rapport et ces sous-amendements relèvent de l’obstruction.
M. Patrick Kanner. Vous ne connaissez pas vos dossiers !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Cet amendement est important, puisqu’il a pour objet la question de nos collègues ultramarins. Les populations de leurs départements présentent, comme l’exposé des motifs l’indique, des caractéristiques de carrière et d’état de santé bien différentes, ainsi que des indicateurs d’espérance de vie en bonne santé, également très différents, qui ne leur sont pas favorables.
Cette question n’est pas traitée ni même prise en compte dans ce projet de loi. Cela a été souligné avec vigueur par Victorin Lurel précédemment.
Cette demande de rapport portant sur les conséquences de l’application des dispositions prévues par ce texte dans ces départements nous paraît essentielle. Il s’agit d’un message que nous devons adresser à nos compatriotes ultramarins : nous sommes en train de débattre d’un projet de loi qui, une fois de plus, portera atteinte à l’égalité sociale entre les résidents des départements d’outre-mer et ceux de métropole.
C’est la raison pour laquelle nous estimons que cette demande de rapport est particulièrement justifiée, en dépit de la position du Sénat que nous connaissons bien sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 608 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et de douze sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 223 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 4677 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon et Leconte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France ainsi que leur conjoint qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 223.
M. Yan Chantrel. Je souhaite, au travers de cet amendement, parler des autres grands oubliés de la réforme que sont les Français établis hors de France – ils sont un certain nombre –, dont j’ai l’honneur d’être l’un des représentants dans cet hémicycle. À l’instar d’autres salariés, ils ont des carrières hachées, puisqu’ils travaillent souvent dans un pays, puis dans un autre.
Monsieur le ministre, vous êtes intervenu sur ce sujet au tout début de la discussion de ce texte et j’aimerais bien que vous avanciez sur certains problèmes spécifiques que rencontrent nos compatriotes établis hors de France, afin qu’ils soient résolus.
Je pense notamment aux conventions de sécurité sociale qui sont signées avec d’autres pays. La France est en effet l’un des rares pays à ne pas reconnaître les polypensionnés, puisqu’elle signe des conventions bilatérales. Le salarié qui aura changé plusieurs fois de pays devra, au moment de la retraite, choisir une seule de ces conventions. Ainsi, s’il a travaillé dix ans dans un pays et dix ans dans un autre, l’État l’oblige à renoncer à ses droits dans l’un des deux pays où il a travaillé. Imaginez le montant de sa pension de retraite le moment venu…
La prise en compte des vingt-cinq meilleures années pose un autre problème, puisqu’elle entraîne une décote automatique de la retraite de nos compatriotes établis hors de France. En effet, par définition, ceux-ci font leurs vingt-cinq années dans d’autres pays que la France.
Monsieur le ministre, je souhaite obtenir des précisions, de façon à régler ce problème. Cette demande de rapport vise à dresser un état des lieux des conséquences d’une telle réforme sur la retraite de nos compatriotes établis hors de France.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 4677 rectifié.
M. Guillaume Gontard. L’amendement de Mélanie Vogel tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, afin que puissent être examinées les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les Français établis hors de France.
Cela a été rappelé, les carrières professionnelles de nos compatriotes établis à l’étranger sont souvent morcelées. Le relèvement de l’âge de départ expose donc les Français de l’étranger à des conséquences particulières. Le rapport aurait pour objet de les identifier, afin d’en éliminer les effets néfastes.
Nombre de Français établis à l’étranger connaissent une carrière morcelée, mais également des interruptions dans leur activité professionnelle, afin de pouvoir suivre leur conjoint dans un autre pays. Dans certains cas, cette interruption peut être due au seul fait que les démarches administratives nécessaires à l’exercice de ladite activité professionnelle prennent du temps, comme cela peut être le cas avec la reconnaissance des diplômes. Ils sont ainsi confrontés à des difficultés d’embauche dans le pays de résidence.
Le rapport demandé au Gouvernement vise donc à porter une attention particulière sur les conséquences du relèvement de l’âge de départ à la retraite pour ces personnes.
M. le président. Le sous-amendement n° 5215, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Cozic, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
À l’amendement 4677
Les mots « hors de France » sont remplacés par les mots : « au Vietnam »
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Je réponds à M. Retailleau sur son reproche d’obstruction, si je puis dire. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le sénateur, c’est vous qui avez fait de l’obstruction ce matin, avec votre manœuvre visant à repousser le débat ! Cela montre que vous ne voulez pas débattre ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Bien sûr…
M. Martin Lévrier. Mais non, on reporte !
M. Yan Chantrel. Vous avez souvent fait des comparaisons internationales, soulignant que, dans tel pays, l’âge de départ était fixé à 65 ans ou à 67 ans.
En fait, vous ne connaissez pas vraiment le sujet, alors que, nous, nous le connaissons ! La plupart de nos compatriotes vivant dans ces pays, nous sommes en mesure de vous rapporter leurs témoignages sur les conséquences de telles réformes dans ces pays.
D’ailleurs, vous ne prenez pas tous les pays en exemple, notamment ceux où la retraite est à 60 ans, comme c’est le cas dans la province du Québec, où j’ai vécu – même s’il faut reconnaître que le système est différent. Il faut donc examiner le sujet dans sa globalité.
Il se trouve que les pays où l’on part plus tard à la retraite sont justement ceux qui ont pratiquement les taux de pauvreté les plus importants ! Avoir des personnes âgées pauvres, est-ce bien cela que vous voulez vendre à notre société ? Pour notre part, ce n’est pas ce que nous souhaitons défendre ! Voilà l’intérêt d’avoir du recul sur la situation, comme nous l’avons.
Nous ne faisons pas d’obstruction ! L’obstruction vient de l’autre côté de l’hémicycle.
Mme Chantal Deseyne. Non, non, non !
M. Yan Chantrel. Nous avons déposé un ensemble de sous-amendements pour que nos compatriotes établis hors de France puissent également apparaître dans ce débat – c’est important. Pour autant, je les retire.
M. le président. Les sous-amendements nos 5215, 5216, 5217, 5218, 5219, 5220, 5221, 5222, 5223, 5224, 5225 et 5226 sont retirés.
L’amendement n° 2017, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France, ainsi que leur conjoint, qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, la réforme que vous proposez aura des effets négatifs sur la vie de 68 millions de Français, mais également sur celle de 3 millions d’entre eux, qui ont choisi de vivre à l’étranger et que, comme l’a rappelé Yan Chantrel, vous avez oubliés dans ce texte.
Les Français l’ont bien compris, notamment les femmes, qui représentent la moitié de la population. En manifestant massivement, ils vous font savoir qu’ils n’en veulent pas. D’ailleurs, des manifestations ont également eu lieu à l’étranger, notamment à Berlin et à Madrid.
Vous vous entêtez, alors que l’examen du texte a mis en lumière les grands oubliés de votre réforme, notamment ceux qui ont des carrières hachées.
C’est malheureusement le cas de tous nos compatriotes qui font le choix de la mobilité et qui vivent à l’étranger pendant une période plus ou moins longue. Certains ont travaillé en France et dans plusieurs autres pays. Selon l’Observatoire de l’expatriation Banque Transatlantique, 39 % des séjours à l’étranger sont motivés par une raison professionnelle et pas moins de 25 % par une raison sentimentale.
Nombre de femmes – elles sont majoritaires, même si le nombre d’hommes est croissant – renoncent à exercer une activité professionnelle, afin de suivre leur conjoint en poste à l’étranger, mettant ainsi parfois fin à une carrière prometteuse. Il ne leur est en effet pas toujours facile de trouver du travail pendant l’expatriation ou à leur retour en France.
Ainsi, la grande majorité de ceux qui sont souvent nos meilleurs ambassadeurs à l’étranger sont directement concernés par votre réforme.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à examiner les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge de départ à la retraite à 64 ans pour les Français établis hors de France.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Mes chers collègues, il est important de s’intéresser aux assurés établis hors de France ainsi qu’à leurs conjoints, afin de voir comment sont prises en compte les interruptions professionnelles.
Se pose également le problème des femmes françaises qui, après avoir suivi leur conjoint, ont accouché dans un pays étranger, mais dont les trimestres de majoration ne sont pas pris en compte à leur retour ou dont la carrière est interrompue. Ce sujet est intéressant, mais il a déjà été largement étudié, notamment par le Conseil d’orientation des retraites (COR).
Monsieur Chantrel, vous qui semblez tout savoir, alors que les autres ne savent rien,… (Protestations sur des travées des groupes SER et CRCE. – M. Yan Chantrel proteste.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Oh, ça va !
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est ce que vous nous avez dit !
… nous pourrons discuter en aparté…
M. Jean-Marc Todeschini. C’est en public qu’il faut le faire !
M. René-Paul Savary, rapporteur. … des différences entre les régimes suisse et ouzbek. Ce sera très constructif pour la suite de nos débats.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. M. le ministre pourrait nous donner des précisions sur cet important sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, en général, le Gouvernement s’oppose aux demandes de rapport, même si des exceptions peuvent advenir, considérant que les compétences du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’action du Gouvernement – missions d’information, commissions d’enquête… – permettent de produire et de remettre des rapports sur nombre de sujets, à un rythme et avec une objectivité plus importants que lorsqu’ils sont confiés au Gouvernement, sous l’autorité des ministres qui dirigent les différents services.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Cela étant, j’ai eu l’occasion de répondre, voilà quelques jours, à une question de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et de M. Christophe-André Frassa relative aux Français de l’étranger : un rapport ne suffirait pas à régler les difficultés rencontrées par nos ressortissants à l’étranger. Il y a des difficultés conventionnelles : chaque situation renvoie à la nécessité d’une convention ou d’un accord fiscal et social, parfois les deux, avec les pays concernés, aussi bien en matière de transfert de droits que de versement de pensions et de leur fiscalisation ou non. M. Frassa a d’ailleurs, comme vous, monsieur Chantrel, pointé la difficulté liée au choix du pays et à l’impossibilité de faire valoir ces droits dans des pays différents.
Au tout début de ces débats, je me suis engagé à ce qu’un groupe de travail transpartisan composé des parlementaires représentant les Français établis hors de France s’attelle à ces sujets. J’ai précisé que ce sera dans le même temps un travail de fourmi et de titan. En effet, il faudra, en premier lieu, examiner la situation de chaque pays et faire en sorte d’avancer dans une relation bilatérale qui nécessite un accord partagé sur chacun des sujets, en second lieu, élaborer des projets ou propositions de loi permettant les ratifications des conventions qui devront être adoptés.
Nous sommes au début d’un long processus, sur lequel je réitère mon engagement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous le voyons, et les explications de M. le ministre en attestent, c’est un sujet important. Aussi, on pourrait faire une exception pour cette demande de rapport.
Environ 2,5 millions de Français vivent à l’étranger. Pour autant, il n’y a pas un mot sur leur situation dans la réforme des retraites du Gouvernement. C’est évidemment un oubli de taille, car ils sont trop souvent pénalisés par les dispositions existantes. Bien plus, ils subiraient de plein fouet les conséquences de certaines mesures prévues par ce projet de loi.
Les Français de l’étranger ont souvent des carrières morcelées, notamment parce qu’ils ont tendance à changer de poste plus fréquemment. Les cas de personnes ayant travaillé dans plusieurs pays ne sont pas rares.
De tels parcours professionnels sont de plus en plus fréquents. D’un côté, de plus en plus de Français partent travailler à l’étranger, de l’autre côté, les entreprises ont de moins en moins recours au détachement, mais font signer davantage de contrats de travail locaux.
Monsieur le ministre, vous proposez de créer un groupe de travail, nous veillerons à ce qu’il soit créé. Pour autant, l’ensemble des arguments avancés montrent qu’il est nécessaire d’inscrire dans le texte une demande de rapport visant à nous éclairer sur une telle situation.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, j’entends votre argument et, je le sais, les demandes de rapport ne sont pas populaires et sont généralement rejetées.
D’abord, demander un rapport permet de fixer un calendrier pour sa remise. Au passage, si un groupe de travail est créé et si les parlementaires sont conviés à le rejoindre, nous répondrons présent.
Ensuite, un rapport permettrait d’avancer sur ce sujet. Je ne pense pas qu’il faille revoir l’ensemble des conventions fiscales, même si cela peut, bien sûr, être étudié.
Enfin, un rapport permettrait de rassembler tous les argumentaires et, surtout, d’avancer selon un calendrier donné.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il s’agit d’un travail de fourmi qui durerait des années. Cela veut dire que nous ne connaîtrons pas assez rapidement les effets de la réforme sur les Français vivant à l’étranger ou ceux qui s’appliqueraient plus particulièrement à ceux qui veulent partir à l’étranger et qui ont besoin d’être complètement informés de ce qui les attend quand ils rentreront en France.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je soutiens très fermement cette demande de rapport, d’autant plus que j’ai posé au gouvernement du précédent mandat une question écrite relative à la question des retraites de nos compatriotes établis à l’étranger, pour laquelle je n’ai pas eu de réponse. Ma question étant devenue obsolète, je l’ai reposée !
Ainsi, si cette demande de rapport était acceptée, je retirerais ma question écrite, ce qui permettrait au Gouvernement d’améliorer les statistiques de son taux de réponse aux questions écrites des parlementaires. (Sourires sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Les questions qui se posent concernent tous ceux qui font une partie de leur carrière à l’international et pas seulement les Français établis hors de France. Elles portent sur les décotes auxquelles ils ne pourront pas prétendre, parce qu’ils auront fait des années à l’étranger, sur le calcul de leurs années en France, puisque, si la moitié de leur carrière est faite à l’étranger, les vingt-cinq meilleures années seront toutes leurs années de carrière.
Je pense tout particulièrement aux fonctionnaires détachés qui travaillent notamment dans nos écoles françaises à l’étranger en recrutement local.
Je pense aussi à toutes les personnes qui travaillent en recrutement local dans nos services diplomatiques et consulaires et qui n’ont parfois pas accès à la retraite française.
Monsieur le ministre, sur tous ces sujets, les dispositions pourraient être législatives, mais elles sont d’abord réglementaires. Elles relèvent également de la manière dont on interprète l’application des conventions fiscales.
Ainsi, un rapport qui donne la position du Gouvernement a tout son intérêt. Il convient donc de voter ces amendements.
Les sujets qui nous tiennent à cœur, en particulier l’absence de décote et la possibilité de cotiser pour la retraite française si l’on travaille pour les services français à l’étranger en recrutement local, méritent bien que, tous ensemble, nous discutions très rapidement au sein d’un groupe de travail, afin de faire évoluer la réglementation.
Imposer une condition d’âge à 64 ans pour liquider ses droits à la retraite à un certain nombre de Français qui vivent dans des pays où la retraite est à 60 ans pose une difficulté et il se peut que, pendant quelques années, un certain nombre d’entre eux aient besoin d’aller au consulat demander les allocations de solidarité aux personnes âgées !
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Monsieur le ministre, nous avons bien pris note de votre engagement et de la création de ce groupe transpartisan, auquel, évidemment, nous participerons, afin d’améliorer la situation de nos compatriotes établis hors de France et d’avancer sur certains sujets.
Monsieur le rapporteur, je me dois de vous répondre. Vous dites que je sais tout, mais je suis tout de même l’un des représentants de nos compatriotes établis hors de France ! Au travers de vos propos, vous les insultez !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Yan Chantrel. Je ne vous donne pas de leçons sur la situation dans la Marne.
Je vous demanderai donc un peu de respect, à l’instar de celui dont nous faisons montre ! Nous pouvons débattre assez durement sur le fond – c’est tout à l’honneur de notre hémicycle –, mais nous devons nous montrer un minimum de respect et avoir la décence de ne pas nous livrer à ce genre d’attaques.
Vous passez beaucoup de temps à dire que vous voulez avoir un débat de fond. Appliquez ce principe à vous-même,…
M. René-Paul Savary, rapporteur. Vous avez raison… Et à vous aussi ! (Sourires.)
M. Yan Chantrel. … intervenez sur le fond – c’est toujours très intéressant – et continuons à débattre sereinement et à étudier tous les amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Les Français établis hors de France ont souvent accompli une partie de leur carrière en France, une autre à l’étranger, parfois dans différents pays ; certains reviennent de nouveau en France, d’autres non. Ils sont un peu dans la même situation que les femmes qui, en France, ont eu des carrières hachées, sauf que, dans de nombreux cas, ils n’ont même pas eu de carrières hachées !
Simplement, le calcul de leur salaire annuel moyen et la manière dont leurs droits à la retraite sont liquidés sont discriminatoires, puisque les années à l’étranger ne sont pas prises en compte.
Ces Français, qui ont étudié ou travaillé ailleurs, qui participent à la richesse du monde et de nos sociétés et qui apportent tellement aux pays étrangers, mais aussi à la France, se retrouvent pénalisés, parce que leur carrière ne s’est pas déroulée uniquement en France.
Aussi, nous vous demandons un rapport visant à étudier les effets de cette réforme, qui, de la même manière qu’elle touchera l’ensemble des Français ayant des carrières hachées, concernera particulièrement les Français de l’étranger. Ceux-ci connaissent en effet des situations très variables, les conventions étant établies avec certains pays, mais pas avec d’autres. Bref, il y a autant de situations que de Français.
Néanmoins, nous avons besoin de connaître de manière objective les conséquences de la réforme sur leurs droits. Voilà pourquoi nous vous demandons un tel rapport. Près de 3 millions de personnes vivent à l’étranger : ce n’est pas grand-chose de demander d’étudier l’effet de cette réforme sur leur vie et sur leurs droits.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 223 et 4677 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 235 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 250 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 2017.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 236 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 250 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2392 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Stanzione, Magner, Gillé, Michau et Durain, Mme M. Filleul, M. M. Vallet, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mmes Conconne, Poumirol et G. Jourda, MM. Temal et Leconte, Mmes Jasmin et Le Houerou, M. Chantrel, Mme Monier, MM. Tissot, Devinaz et Jacquin et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article 7 de cette loi. Ce rapport analyse les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre pour les retraités qui vivent dans les territoires ruraux par rapport aux retraités qui vivent dans les zones urbaines et l’impact économique et financier qu’il peut avoir.
La parole est à M. Patrice Joly.