Mme Nathalie Delattre. La microentreprise connaît un succès grandissant auprès des personnes qui souhaitent lancer leur activité d’indépendant. Mais peu d’autoentrepreneurs envisagent de quitter ce régime pour évoluer vers un autre statut juridique, alors que ce régime ne devrait pourtant être qu’un point de transition, et non un état définitif.
Si ce régime offre effectivement de nombreux avantages, il comporte également de sérieux inconvénients, principalement en ce qui concerne les retraites. Selon l’Insee, le revenu moyen des autoentrepreneurs dont c’est l’activité principale est entre 12 000 euros et 17 000 euros par an, mais comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.
Aussi, nous souhaitons qu’un rapport puisse quantifier les enjeux de la retraite de ces travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail et voir comment la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit étendue à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux qui sont assujettis au régime fiscal et social de la microentreprise, lorsqu’ils exercent leur activité à titre principal.
M. le président. L’amendement n° 112 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié quater.
M. Patrice Joly. Beaucoup a été dit sur le statut des autoentrepreneurs. Je précise que l’on parle de 2 millions et demi de personnes, dont le nombre s’accroît régulièrement chaque année : +275 000 l’an dernier, dont 60 % ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros.
Il s’agit d’éviter que ces travailleurs pauvres ne deviennent des retraités pauvres. C’est le sens de cette demande de rapport.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié ter.
Mme Monique Lubin. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1472 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2251 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Du point de vue des retraites, le régime social de la microentreprise est une bombe à retardement : 60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffre d’affaires de 10 000 euros. Et comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui visera, d’une part, à quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail et, d’autre part, à préciser les solutions mises en place pour éviter que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs, formes d’emplois dont le Gouvernement encourage le développement, ne deviennent autant de retraités pauvres à la fin de leur carrière.
M. le président. L’amendement n° 2375 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 2380 rectifié.
Mme Angèle Préville. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 4640 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a été très bien défendu par Nathalie Delattre.
M. le président. L’amendement n° 4730 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 4566 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être présentés. Je le considère comme défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est vrai que la commission est intraitable sur les demandes de rapport. Cependant, en travaillant sur les retraites, j’ai lu beaucoup de littérature sur le sujet que vous venez d’évoquer, mes chers collègues.
Ce problème des microentreprises va nous revenir comme un boomerang ! Je déplore que certaines entreprises débauchent des salariés et les incitent à s’installer comme microentrepreneurs, justement pour ne pas avoir à acquitter le coût du travail.
Monsieur le ministre, nous devons nous pencher sur le cas de ces personnes qui, arrivant un jour à l’âge de la retraite, se retrouveront dans la situation des titulaires de contrats de travaux d’utilité collective (TUC), sur lesquels nous reviendrons dans un article ultérieur.
Le sujet est assez bouleversant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est en effet une véritable question. À titre personnel, je suis assez réservé sur la cotisation minimale des microentrepreneurs, pour deux raisons qui ont été exposées dans le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Première raison : le niveau de prélèvements pour les bas salaires risque d’être important.
Deuxième raison : le risque existe que certains professionnels qui se déclarent aujourd’hui dans le régime des microentreprises ne se déclarent plus.
Pour autant, il convient de travailler sur le sujet, en se posant les bonnes questions. J’observe, par ailleurs, que cette préoccupation est largement partagée sur vos diverses travées.
J’émets donc un avis de sagesse bienveillante sur ces amendements. Cela me permet de montrer que je ne suis pas totalement fermé aux propositions émanant de la gauche de cet hémicycle… (Marques de satisfaction sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié bis et suivants.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter, et l’amendement n° 4566 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 151 rectifié ter, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou, G. Jourda et Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics ou assimilés exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit également d’une demande de rapport. Nous demandons au Gouvernement de nous éclairer.
Depuis 1952, tous les fonctionnaires demandent à intégrer la prime de vie chère dans l’assiette de rémunération pour le calcul des retraites.
Actuellement, c’est calculé sur les six derniers mois, mais sans intégrer les primes. Le ministre Dussopt nous a répondu : « Je préfère garder ce système sans intégrer les primes. Si je les intègre, il faudra calculer, comme pour le régime général, en se basant sur les vingt-cinq dernières années. »
J’ai dit aux syndicats de la fonction publique que l’on ne disposait pas de simulation. Je demande donc au Gouvernement de nous éclairer, avant que nous n’adoptions une position définitive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1250 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Lubin, M. Féraud, Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Raynal, Mme Préville, MM. Bourgi, P. Joly et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon et Gillé et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des retraites en outre-mer et les adaptations possibles compte tenu des spécificités de chaque territoire.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Il s’agit de demander une étude d’impact – si nous parlons de « rapport », l’avis sera forcément défavorable ! – visant à exploiter les données de la Cnav concernant chacun des territoires d’outre-mer. Nous savons que les femmes, les jeunes et les personnes âgées sont pénalisés. Je souhaite donc savoir ce que la réforme permettrait de faire à cet égard.
Monsieur le président, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier nos deux collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer Catherine Conconne et Guillaume Chevrollier, qui sont de retour d’un déplacement en Guyane et en Guadeloupe, et pour les féliciter de leurs travaux. Mes chers collègues, je vous demande de les applaudir. (Applaudissements.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1250 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « code du travail », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 213-1-1 est complété par des 5° à 9° ainsi rédigés :
« 5° Des cotisations dues aux organismes mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, à l’exception de celles recouvrées dans le cadre de l’un des dispositifs prévus à l’article L. 133-5-6 ;
« 6° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
« 7° Des cotisations dues à l’institution mentionnée à l’article L. 921-2-1 du présent code ;
« 8° Des cotisations mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
« 9° De la contribution mentionnée à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. » ;
3° Le premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 du présent code en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allégements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;
4° Les articles L. 243-6-6 et L. 243-6-7 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 243-6-6. – Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève.
« Dans des conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant.
« Art. L. 243-6-7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922-4 mettent à la disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalie et les demandes de rectification qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133-5-3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou des dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allégements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application du deuxième alinéa du présent article, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133-5-3 s’agissant des points mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allégements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article. » ;
5° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 921-2-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s’appliquent aux cotisations versées à l’institution mentionnée au premier alinéa du présent article. »
II. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, à la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, » sont supprimés.
III. – Le III de l’article 7 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
IV. – Les 1° et 2° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Le 5° du I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter de la même date.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article vise à annuler le transfert à l’Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco, une décision du Gouvernement à laquelle nous nous étions opposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Tant les institutions de retraite complémentaire que l’ensemble des organisations représentatives avaient fait part de leur opposition à une telle mesure.
Depuis soixante-quinze ans, les représentants des entreprises et des salariés gèrent, dans le cadre d’un dialogue social constant, l’Agirc-Arrco, qui est un élément majeur du pacte social. Ce régime contributif veille à l’équilibre à moyen terme du système de retraite, et cela aurait dû être encore le cas si le FRR n’avait pas été saboté. Cette qualité de gestion du recouvrement des cotisations et du service des prestations se retrouve d’ailleurs au sein des régimes spéciaux.
Fausse simplification, ce chantier est en réalité une source de complexité et d’augmentation des coûts. Par conséquent, afin qu’un dispositif qui fonctionne ne soit pas cassé – les régimes spéciaux aussi fonctionnaient très bien –, nous soutenons l’annulation du transfert.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, avec cet article, vous avez choisi de renoncer au projet de transfert du recouvrement des cotisations dues au régime complémentaire de l’Agirc-Arrco et des cotisations des régimes de fonctionnaires gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est une bonne chose. Lorsque vous écoutez les partenaires sociaux, nous saluons votre démarche !
Je profite de cette occasion pour évoquer la situation des 5,7 millions d’agents de la fonction publique. Ils ne sont pas – bien au contraire ! – épargnés par votre réforme, dictée par le principe d’équité que vous invoquez. Pourtant, les fonctionnaires civils de l’État ne perçoivent en moyenne que 2 162 euros, les agents hospitaliers 1 473 euros et les agents territoriaux 1 301 euros.
Appliquez votre principe d’équité pour faire en sorte que les agents de la fonction publique bénéficient d’une retraite digne de ce nom ! Mettez sur la table leurs conditions de travail, leur rémunération et l’attractivité de ces métiers essentiels pour notre pays ! Et puis recrutez !
Il manque à l’hôpital public environ 15 000 infirmières et infirmiers, 5 000 aides-soignants et près de 30 % des postes de praticiens hospitaliers titulaires ne sont pas pourvus. Lancez un grand plan de recrutement ! Ce seront autant d’actifs qui cotiseront pour notre système de retraite et protégeront notre système de santé publique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article sera l’un des rares de ce texte à être soutenu unanimement sur l’ensemble de nos travées, et nous pouvons collectivement nous en réjouir. En effet, nous avions adopté ici même, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, un amendement dont le dispositif était similaire au contenu de cet article.
Le transfert de recouvrement des cotisations de retraites complémentaires Agirc-Arrco – une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotisent obligatoirement les salariés du secteur privé – à l’Urssaf, qui a déjà la charge du paiement des cotisations du régime général, se révélerait particulièrement complexe, voire risqué pour les droits à la retraite complémentaire de 20 millions de salariés.
Heureusement, la mobilisation commune des partenaires sociaux, et tout particulièrement des syndicats du secteur, aux côtés des parlementaires, a permis de faire entendre la voix de la raison au Gouvernement, qui a enfin décidé, après plusieurs reports, d’acter la suppression de ce transfert.
Pour une fois que ce gouvernement tient compte de la concertation sociale, nous n’allons pas nous plaindre !
M. le président. L’amendement n° 2115, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2887 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Au vu des auditions réalisées dans le cadre du rapport d’information et des réels doutes exprimés sur les objectifs de cette unification, notre amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur les réels gains des mouvements d’unification déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2848 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de L Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à déplafonner les hausses de taux de cotisation d’assurance vieillesse susceptibles d’être recommandées par le Comité de suivi des retraites. Or celui-ci peut d’ores et déjà décider ce déplafonnement. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 4553 rectifié bis, présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing et Menonville et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.