M. Olivier Henno. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes attachés à la mise en œuvre de l’index seniors dans le cadre du dialogue social et du paritarisme. Si je voulais être taquin vis-à-vis de certains de nos collègues, je dirais que nous croyons à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises et des entrepreneurs.
C’est pourquoi nous estimons que cet index doit être mis en place le plus rapidement possible. Nous proposons donc qu’il s’applique dès le 1er novembre pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, puis progressivement pour les autres entreprises concernées.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3472 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4249 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Remplacer les deux occurrences du mot :
mille
par les mots :
cinq cents
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3472.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, considérant qu’il y a urgence et que les entreprises d’au moins 500 salariés disposent déjà des outils nécessaires pour mettre en place l’index – ceux de la GPEC –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’appliquer l’obligation de publication de l’index seniors à ces entreprises dès cette année, au 1er novembre 2023.
Rappelons le contexte : fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. Cela s’explique en partie par le fait que l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui fixé à 62 ans dans notre pays. Nous attendons toujours les statistiques sur la tranche d’âge 55-62 ans ; cela permettrait de faire des comparaisons plus pertinentes.
L’écart était encore plus marqué s’agissant des 60-64 ans, avec un taux d’emploi de 33,1 % en France. Du fait de la persistance de discriminations basées sur l’âge par les employeurs, les seniors au chômage le restent plus longtemps que les autres catégories de la population. Le taux de chômage des seniors n’est guère plus élevé, mais il s’agit plus fréquemment de chômage de longue durée. Il en est de même pour le risque maladie : les seniors ne sont pas plus malades, mais leurs arrêts sont souvent plus longs.
Ces inégalités basées sur l’âge, qui plongent bon nombre de seniors considérés comme des salariés jetables dans un tunnel de précarité, justifient que nous accélérions les obligations pour les employeurs.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4249 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias. Nous souhaitons nous aussi avancer la date de publication de l’index seniors au 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 500 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 500 salariés.
Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui 30 % de la gestion des ressources humaines est confiée à des prestataires extérieurs, si bien que tout est en place pour répondre à cette demande et renseigner dès à présent – ou presque – l’index seniors.
Mme le président. L’amendement n° 2359 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. P. Martin, Duffourg, Delcros et Détraigne et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les deux occurrences des mots :
trois cents
par les mots :
deux cent cinquante
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite « loi Pacte », a notamment visé à rationaliser l’ensemble des seuils relatifs aux entreprises – ils étaient particulièrement nombreux !
De ce fait, il existe dorénavant trois seuils principaux : 11, 50, 250 salariés. Cet amendement vise à garder cette cohérence.
Mme le président. L’amendement n° 2946 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat et Assassi, M. Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe les conditions d’application du présent article aux entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d’actions de sensibilisation, sur l’emploi des salariés âgés, notamment les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, de la qualité de vie au travail et du maintien en emploi des salariés âgés.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Dans les outre-mer, nous avons beaucoup de très petites entreprises. Cet amendement vise à rendre possible l’application de l’index seniors dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Mme le président. L’amendement n° 2111, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un alinéa du texte – vous le voyez, cela nous arrive aussi ! (Sourires.)
Il tend à supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d’étape » sur l’application du présent article.
Les indicateurs des entreprises seront rendus publics et les services statistiques du ministère du travail, qui publient déjà des analyses sur l’emploi des seniors, pourront en tenir compte pour compléter leurs travaux. Demander un rapport chaque année semble donc peu utile – vous le voyez, monsieur le ministre, nous faisons confiance à vos équipes.
Enfin, rappelons que le Parlement tire de la Constitution des prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques et qu’il assure déjà chaque année le contrôle de l’application des lois.
Par conséquent, ce « point d’étape » nous paraît inutile.
Mme le président. L’amendement n° 2616 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Négociation sur l’emploi des seniors
« Art. L. 2242-… – La négociation annuelle sur l’emploi des seniors porte sur :
« 1° Un état des lieux de l’emploi des salariés âgés et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;
« 2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux actions mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 6313-1 ;
« 3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123-4 ;
« 4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
« 5° Les modalités de suivi de l’accord.
« La base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l’article L. 2312-36 comprend les informations nécessaires à cette négociation. Celle-ci s’appuie également sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7.
« Les mesures mentionnées au présent article peuvent, le cas échéant, être établies en lien avec l’accord mentionné à l’article L. 2242-2. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Nous proposons d’instaurer une négociation annuelle sur l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Bien souvent, la négociation collective se cantonne aux thèmes obligatoires dans les entreprises et aborde très peu les enjeux liés aux conditions de travail et plus particulièrement à la santé au travail. Or ces sujets sont essentiels en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés et/ou en fin de carrière.
Si l’on se réfère au bilan de la direction générale du travail sur la négociation collective en 2021, nous constatons que, sur l’ensemble des accords conclus, le thème des conditions de travail concerne seulement 7 % d’entre eux, sachant que la moitié traite du télétravail. Ces dernières années, les négociations collectives ont été dominées par les thématiques liées à la crise de la covid-19.
Alors que le Gouvernement a déjà été contraint d’abandonner une première réforme des retraites, on aurait pu s’attendre à ce qu’en toute logique il actionne des leviers, y compris en matière de dialogue social, en faveur de l’emploi des salariés âgés avant toute nouvelle réforme. Tel n’a pas été le cas.
Pour œuvrer en ce sens, la négociation collective sur l’emploi des salariés âgés ou en fin de carrière doit désormais devenir des thèmes récurrents dans les entreprises.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Après quarante-huit amendements de suppression de l’index seniors, parfois motivés de manière étonnante, j’ai cru, mes chers collègues, que vous ne teniez pas particulièrement à cette mesure…
Plusieurs sénateurs du groupe SER. Mais si !
M. René-Paul Savary, rapporteur. J’ai donc été surpris de voir ensuite cent vingt amendements visant, selon leurs auteurs, à l’améliorer… Il aurait donc des vertus !… J’ai ainsi senti que vous aviez à cœur cette dimension importante du texte pour nos entreprises. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Michel Canévet. C’est vrai !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Et quelle inventivité ! Le nombre des indicateurs, les modalités d’application, les pénalités, les organismes à consulter, etc.
Beaucoup de propositions donc, mais je n’y serai pas favorable, car, voyez-vous, nous n’avons pas la même conception du dialogue social : nous pensons que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer et nous leur faisons confiance ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. Jean-François Husson. Excellent !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Que les choses soient claires entre nous : nous écoutons les partenaires sociaux. Et que nous disent-ils ? (Le retrait de la réforme ! sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. Xavier Iacovelli. Qu’ils veulent l’index seniors !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Ils souhaitent que le Sénat débatte, qu’il aille jusqu’au bout du texte et que chacun prenne ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Or, quand on voit le nombre des amendements de suppression de cet article, puis le nombre des amendements qui en vantent d’une certaine manière les qualités, presque l’ensemble de ces amendements émanant des mêmes groupes, on peut se demander si tout le monde est impatient d’aller jusqu’au bout du texte… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Pierre Grand et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)
Cela dit, j’en viens maintenant auxdits amendements…
En ce qui concerne les amendements qui modifient le seuil des entreprises concernées, la commission a retenu celui de 300 salariés, c’est-à-dire le seuil à partir duquel les entreprises négocient déjà sur la question de la GPEC. Ce seuil n’est donc pas improvisé et c’est celui qui a recueilli la plus forte adhésion dans le cadre des – nombreuses – consultations que nous avons menées.
C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement n° 2015 de M. Henno, qui est d’ailleurs identique à celui de la commission.
L’amendement n° 1970 rectifié de M. Segouin a le même objectif que celui de la commission, mais il est rédigé différemment : je sollicite donc son retrait au profit de ce dernier.
Dans le prolongement de cette position, la commission est défavorable aux modifications des modalités d’application par seuil. La commission propose de rendre l’article applicable au 1er novembre 2023 aux entreprises de plus 1 000 salariés, puis au 1er juillet 2024 à celles de plus de 300 salariés.
Il nous semble préférable de ne pas multiplier les seuils et de ne pas échelonner excessivement les dates d’application. Cela compliquerait le dispositif.
Sur les amendements – d’une redoutable importance ! – qui modifient le mot « senior », nous préférons conserver ce terme plutôt que d’utiliser l’expression « salarié âgé ».
Mme Brigitte Micouleau. C’est effectivement essentiel… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il me semble que le mot « senior », qui a été inséré par l’Assemblée nationale, mérite d’être pris en considération.
Sur la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs et sur la procédure de publicité et de prononciation de la pénalité, le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît suffisant – nous en avons débattu. Nous ne pensons pas utile d’aller plus loin comme le prévoient certains amendements.
Il ne nous semble pas utile de préciser dans la loi les modalités de publicité des indicateurs et les détails de la procédure pour prononcer la pénalité. Cela nous semble relever de la compétence du pouvoir réglementaire.
Il est déjà prévu que le montant de la pénalité pourra varier selon les efforts constatés et les raisons du manquement, ce qui offre une marge d’appréciation.
Tous les autres éléments seront précisés par décret, après concertation avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, pour nous, ce terme de concertation renvoie à des négociations effectives et nous espérons que ces concertations seront plus productives que celles qui ont eu lieu pour préparer ce projet de loi…
Sur les amendements qui précisent les types d’indicateurs ou leur champ d’application ou qui excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs, nous pensons que cela relève du dialogue social. Un décret fixera les indicateurs après concertation avec les partenaires sociaux, puis des accords de branche pourront les adapter par secteur.
Nous ne devons donc pas nous risquer à figer dans la loi les types d’indicateurs ou leurs modalités de calcul et de prise en compte des salariés.
Dans le secteur du sport, par exemple – je sais Mme Boulay-Espéronnier ou M. Savin impliqués sur cette question –, les branches professionnelles pourront décider par un accord que certaines catégories ou professions sont hors du champ des indicateurs, compte tenu de leurs spécificités. De plus, comme nous allons fixer, je l’espère, un seuil à 300 salariés, la plupart des entreprises de ce secteur ne seront pas concernées.
Même chose pour les amendements qui visent à préciser les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l’emploi des seniors : cela relève à notre sens du dialogue social.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Consultation ou concertation ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre des résultats au regard de cet index, qui tendent à fixer des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d’action en cas de dégradation des résultats, qui conditionnent l’application de réductions de cotisations au respect des indicateurs, qui instituent des bonus-malus de cotisations en fonction des résultats, nous considérons que l’index doit être une photographie de la situation de l’emploi des seniors dans l’entreprise et que sa publicité doit inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu, mais qu’il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou obligeant celles-ci à prendre des mesures sur la base d’un classement ou d’une progression de leurs résultats.
Les indicateurs seront variables selon les secteurs, ils donneront des informations, mais ne pourront pas constituer un outil pour évaluer la progression ou appliquer des sanctions sur la base de résultats.
Nous avons proposé d’autres outils incitatifs pour favoriser l’emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé.
N’ajoutons pas de mesures supplémentaires qui sanctionneraient ou qui obligeraient à prendre des plans d’action en cas de dégradation des indicateurs, sans faciliter en amont le recrutement et le maintien en emploi des seniors. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques nos 2014 d’Olivier Henno et 3390 de Martin Lévrier.
Sur les amendements qui précisent le champ de la négociation sur l’emploi des seniors, qui devra se faire dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels par les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises. Celles-ci devront aborder l’emploi des seniors, en prenant en compte les résultats des indicateurs. Laissons ensuite les acteurs du dialogue social se saisir du sujet selon les spécificités de chaque secteur et entreprise.
Sur les modalités de prise des décrets d’application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l’index, le mode opératoire nous paraît pertinent et suffisant : concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs, puis possibilité d’adapter ces indicateurs par accord de branche.
Nous sommes donc défavorables aux amendements tendant à modifier ce processus, par exemple par une négociation préalable au décret, ce qui n’est pas adapté.
Par ailleurs, il n’est pas utile de renvoyer à un décret en Conseil d’État ce qui est renvoyé dans l’article à un décret simple ni de consulter au préalable un ensemble d’organismes ou d’institutions, puisque les partenaires sociaux seront déjà associés.
Pour conclure, j’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 1970 rectifié et, je le répète, des amendements identiques nos 2014 et 3390, pour lesquels je demande le retrait.
M. Christian Cambon. Excellent !
M. Pierre Laurent. Aucun avis favorable ? (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Je veux apporter quelques précisions avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet ensemble d’amendements en discussion commune.
Mmes Assassi et Lubin, notamment, ont demandé de prévoir la communication des indicateurs de chaque entreprise au ministère du travail. Cela ne relève pas du niveau législatif, mais cela est bien prévu. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale, et je le répète volontiers devant vous : il est normal de prévoir cela, sans quoi la Dares ne pourrait pas procéder à l’analyse des données.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait des amendements identiques nos 2754 rectifié de Mme Assassi et 4159 rectifié de Mme Lubin.
Dans le même ordre d’idées, plusieurs intervenants, par exemple Mme Rossignol, se sont interrogés sur l’articulation entre l’index seniors et les questions relatives à l’égalité femmes-hommes. C’est notamment l’objet des amendements nos 3732 de M. Fernique et 4654 de Mme Vogel.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Rixain : il prévoit l’introduction d’un critère lié au genre pour les indicateurs, ce qui permettra l’articulation avec l’index relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes. C’est la raison pour laquelle je demande également le retrait de ces amendements.
De la même manière, les amendements identiques nos 178 et 2947 rectifié, présentés comme étant dus à l’initiative de l’Association des accidentés de la vie (Fnath) et relatifs à la prise en compte du nombre de licenciements pour inaptitude ou incapacité, seront aussi satisfaits. C’est un engagement que j’ai pris à l’Assemblée nationale et que je répète bien volontiers devant vous. Cela relève du décret.
C’est la même chose pour les amendements nos 197 rectifié bis présenté par M. Hugonet et 2297 rectifié bis de Mme Boulay-Espéronnier. Ce qu’a dit M. le rapporteur est juste : dans le cadre du dialogue de branche, les clubs sportifs qui salarient à la fois des personnels administratifs et techniques ainsi que des sportifs de haut niveau pourront exclure ces derniers de leurs effectifs pour le calcul de l’index.
Par ailleurs, certains amendements entendent modifier le seuil au-delà duquel l’index est une obligation.
L’Assemblée nationale a adopté un abaissement du seuil de 300 à 50 salariés. Si je partage cette demande de renforcer la portée de l’index, j’entends aussi la préoccupation selon laquelle cette obligation, pour être pleinement opérationnelle, doit être articulée avec l’obligation de négociation sur la gestion des emplois et les parcours professionnels.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 2109 de la commission et 2015 de M. Henno et sollicite le retrait de l’amendement n° 1970 rectifié de M. Séguin, qui a le même objectif, mais dont la rédaction est différente.
M. Laurent Duplomb. Segouin ! Seguin, c’était la chèvre…
M. Olivier Dussopt, ministre. L’amendement de M. Segouin effectivement, je vous demande de me pardonner. Il y a des Séguin plus éminents, en particulier de votre côté de l’hémicycle, monsieur Duplomb ! (Sourires.)
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat sur l’amendement de coordination n° 2110 de la commission, qui tire les conséquences de son amendement n° 2109 sur les dates d’entrée en vigueur du dispositif.
Sur le renforcement de l’obligation de négocier, de nombreux amendements prévoient de replacer l’emploi des seniors au cœur du dialogue social.
Je pense notamment aux amendements qui instaurent une obligation formelle de négociation sur l’emploi des seniors dans les entreprises ou à défaut la couverture par un plan d’action ; ce sont notamment les amendements nos 2802 rectifié, 3175 ou encore 2616 rectifié des groupes SER et GEST. Certains amendements proposent de prévoir un tel dispositif à la place de l’index, d’autres de l’adosser à l’index.
Je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous vous proposons, en mesurant la progression des entreprises, sans pour autant fixer un dispositif aussi contraignant que ceux qui sont prévus dans ces amendements.
En conséquence et en cohérence avec la position exprimée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, je donne un avis favorable sur les amendements identiques nos 2014 du groupe Union Centriste présenté par M. Henno et 3390 du groupe RDPI présenté par M. Patriat, qui prévoient, à l’issue d’une première période d’observation, une obligation de présenter un plan d’action pour les entreprises qui n’auraient pas réalisé de progrès.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. Olivier Dussopt, ministre. Je serai en revanche défavorable aux autres amendements qui introduisent des obligations purement formelles ou qui n’ont pas fonctionné par le passé.
Je serai aussi défavorable aux amendements qui instituent une sanction en cas de résultats insuffisants au regard de l’index, tels que l’amendement n° 3739 ou les amendements identiques nos 4217 rectifié et 4657.
Le Gouvernement sera défavorable aux amendements qui agissent sur le niveau de la pénalité. Nous considérons que la sanction, portée au maximum à 1 % de la masse salariale pour l’ensemble des entreprises, est largement suffisante. Par exemple, une entreprise d’environ 400 ou 430 salariés et ayant un peu plus de 15 millions d’euros de masse salariale qui n’aurait pas respecté l’obligation sur une année entière se verra appliquer une pénalité de 155 000 euros, alors que, si on retenait le taux de 5 % proposé par certains amendements, nous serions à 775 000 euros, ce qui serait prohibitif.
Je suis aussi défavorable aux amendements qui avancent l’entrée en vigueur de l’index pour les entreprises de moins de 1 000 salariés. Nous considérons que les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent mettre en œuvre l’index dès l’année 2023, mais que celles de moins de 1 000 salariés ont besoin d’un temps d’adaptation.
Enfin, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 2111 de la commission. Monsieur le rapporteur, vous considérez que la remise d’un rapport annuel au Parlement pourrait être quelque peu redondante avec la transmission des données à la Dares, qui les analysera, ainsi qu’avec la publication des résultats globaux de l’index chaque année. Dès lors que la Dares et les services du ministère du travail publient les résultats, la remise d’un rapport serait effectivement redondante.
Mme le président. Au regard du nombre d’amendements qui sont en discussion commune, j’invite les orateurs qui veulent expliquer leur vote à m’indiquer s’ils le font sur un amendement en particulier, auquel cas je les remercie de demander la parole au moment de la mise aux voix de cet amendement, ou s’ils souhaitent intervenir de manière globale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 2613 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par cette prise de parole un peu générale, je souhaite d’abord répondre aux arguments, détaillés et intéressants, avancés par le rapporteur.