Séance du 7 février 2023

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 24 janvier dernier sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Près de trois mois après le début de l’examen du projet de loi, je me félicite qu’un accord ait été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ce texte indispensable à la préservation de notre souveraineté énergétique et à l’atteinte de nos objectifs climatiques.

Vous le savez, la France fait figure de mauvais élève dans le déploiement des énergies renouvelables : elle est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint l’objectif qui lui était fixé à l’horizon de 2020. Notre responsabilité était donc de taille dans l’examen de ce projet de loi.

Notre commission s’est félicitée du dépôt de ce projet de loi, qui constitue le premier texte intégralement consacré au développement des énergies renouvelables dans notre pays. Néanmoins, comme Didier Mandelli et moi-même l’avons exprimé de concert lors de l’examen en première lecture, sa version initiale nous a laissés sur notre faim.

Outre des oublis, notamment au sujet du gaz et de la production de chaleur renouvelables, nous avions en particulier déploré deux lacunes : un manque d’ambition simplificatrice et un manque d’outils destinés à favoriser la concertation locale.

Nous avons donc abordé l’examen de ce projet de loi avec une ambition claire : accélérer plus substantiellement la réalisation des projets, d’une part, en instituant une démarche de planification territoriale, afin de favoriser une meilleure appropriation locale, d’autre part, en simplifiant plus amplement les procédures administratives applicables à ces projets.

L’Assemblée nationale a poursuivi le travail engagé par le Sénat en adoptant nombre de nos ajouts, comme la création d’un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières subies par le porteur d’un projet d’énergies renouvelables qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation administrative ; je pense également à l’institution d’un référent préfectoral pour faciliter l’instruction des demandes d’autorisation et l’accompagnement des porteurs de projet.

Bien entendu, des divergences se sont néanmoins fait jour entre nos chambres ; elles ont donné lieu à de riches échanges entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, en amont de la réunion de la commission mixte paritaire. Ce dialogue constructif a permis de trouver un accord ou une rédaction de compromis sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Je tiens à ce titre à saluer l’engagement important et le travail effectué par Didier Mandelli. Je remercie également nos collègues de la commission des affaires économiques Patrick Chauvet et Sophie Primas de leur contribution à ces travaux. L’esprit de coconstruction qui nous a animés a contribué, à n’en point douter, à l’issue positive de cette commission mixte paritaire.

En définitive, le projet de loi qui vous est soumis représente un progrès par rapport au texte initial. Il conforte de très nombreux apports sénatoriaux. J’en citerai quelques-uns.

À l’article 1^er, plusieurs mesures de simplification administrative visant à accélérer l’instruction des projets d’EnR sont pérennisées.

À l’article 3, le dispositif de planification territoriale ascendante, voulu par le Sénat, a été confirmé par la commission mixte paritaire. Les travaux de cette dernière ont permis de donner plus de corps aux zones d’accélération pour les énergies renouvelables qui seront identifiées localement, en y prévoyant des mesures de simplification procédurale spécifiques, par exemple l’encadrement dans un délai de trois mois de la phase d’examen des autorisations environnementales.

À l’article 5, visant à limiter les risques de contentieux portant sur les projets de production d’énergies renouvelables, la rédaction rétablie est proche de celle qui avait été adoptée par le Sénat.

Aux articles 11 bis et 11 ter, introduits par la Haute Assemblée, un compromis a été trouvé sur la solarisation des bâtiments non résidentiels existants et neufs, permettant de développer des installations solaires en toiture.

Enfin, ce texte a permis d’avancer sur l’agrivoltaïsme. Je m’en réjouis tout particulièrement, ayant été à l’origine, avec mon excellent collègue et ami Jean-Pierre Moga, de la réflexion sur le sujet dans notre assemblée.

Tout compromis a un prix. Certains de nos ajouts n’ont pas passé le cap de la navette parlementaire ; je pense par exemple à l’attribution au Conseil d’État de la compétence pour statuer en premier et en dernier ressort sur les litiges concernant les projets d’installations de gaz renouvelable. Ces bémols sont toutefois marginaux au regard des nombreuses dispositions, plus structurantes, qui ont été confirmées. Aussi, je ne pense pas faire erreur en disant que l’équilibre final auquel nous sommes parvenus fait largement honneur au travail sénatorial.

Il me reste donc à vous remercier du travail accompli et à nous donner rendez-vous pour la loi quinquennale de programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous aurons à examiner courant 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept titres, plus d’une centaine d’articles, plus de cent pages… Heureusement qu’il s’agissait de simplifier et d’accélérer !

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui, au sortir de la commission mixte paritaire, est particulièrement dense. Heureusement, le manque d’ambition que j’avais regretté lors de la discussion générale a été en partie comblé.

Toutefois, pour atteindre les objectifs que vous avez fixés, madame la ministre, il nous faudra attendre des textes supplémentaires, dont on sait qu’ils mettent parfois beaucoup de temps à être publiés, sans parler de la validation de certaines cartographies régionales. Surtout, les moyens budgétaires mobilisés devront être considérables si l’on veut donner un minimum de corps à ce texte.

Néanmoins, saluons d’entrée de jeu l’instauration des zones d’accélération, disposition absente du texte initial et que le travail parlementaire, sur l’initiative du Sénat, aura permis d’introduire. C’est la preuve, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de laisser aux députés et aux sénateurs le temps d’exercer leur mission de législateur, et d’encourager leur force de proposition. Mais un peu de temps et une seconde lecture du projet de loi n’auraient pas été de refus : le Sénat n’a pas pu se prononcer sur les nombreux articles introduits par l’Assemblée nationale.

Les zones d’accélération permettront, nous l’espérons, une réelle planification et un rééquilibrage du déploiement des parcs éoliens et solaires, et replaceront les territoires au centre de la décision.

Consultation, concertation, avis conforme : trois procédures qui redonneront aux élus leur rôle légitime de maîtrise de leur emprise territoriale, tout en jouant la carte de la solidarité entre collectivités.

La possibilité d’introduire, au sein des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des Scot pour les communes soumises aux règlements d’urbanisme, la définition de zones d’exclusion pour l’implantation des EnR conforte, elle aussi, le principe que les élus locaux sont bien les mieux placés pour organiser, et, surtout, valider, les aménagements les plus pertinents pour leur territoire.

Je sais que certains représentants de l’industrie des EnR y voient une complexification du processus et un risque de retard pour leurs projets. Mais, face à la transformation de nos collectivités, la concertation avec les élus, et au-delà, avec les habitants, ne peut pas être sacrifiée.

C’est au contraire un gage de réussite. À titre personnel, parce que j’y suis attaché et que je crois dans cette énergie nouvelle, je me félicite de l’intégration des installations d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans le corps du texte.

Il en va de même de l’équilibre trouvé dans plusieurs articles entre la volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et celle de préserver notre biodiversité comme nos paysages. L’introduction de l’obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés d’élaborer un plan de valorisation du foncier en vue de produire des EnR est également pertinente. Au regard des enjeux de notre conversion énergétique, il est juste que tous y contribuent, y compris les entreprises.

Toujours à titre personnel, je regrette que n’ait pas été retenue la proposition d’alléger les procédures d’avis des ABF pour faciliter l’implantation en ville des panneaux solaires, quand bien même ils seraient à proximité de sites classés. Panneau noir sur toiture noire, il n’y a désormais plus d’espoir ! (Sourires.)

Plutôt que systématique – être ou non dans un périmètre classé –, le choix aurait pu être pragmatique : la toiture en question est-elle réellement visible depuis le site classé ?

Sur le fond, même si le texte mentionne désormais des EnR qui en étaient absentes en première lecture, il ne va toujours pas assez loin sur la globalité de l’action à mener pour créer un véritable écosystème de la conversion bas-carbone, depuis la formation jusqu’à la mise en place d’une véritable filière industrielle en passant par la transformation de notre économie, basée encore trop massivement sur les énergies fossiles.

Au final, nous sommes devant un texte qui est loin de faire l’unanimité.

Les professionnels du secteur des EnR le qualifient pour certains de néfaste, quand d’autres y voient, sinon une accélération, du moins un signe positif.

Les défenseurs de l’environnement le contestent pour les risques qu’il fait courir à nos paysages et à la préservation de la biodiversité.

Les associations d’habitants, notamment celles qui sont mobilisées contre l’éolien marin, ne sont absolument pas convaincues.

Seuls les élus locaux semblent rassurés, puisque confortés dans leur responsabilité, ce qui – nous en conviendrons – réjouit les sénateurs que nous sommes.

Toutefois, madame la ministre, le verre étant plus qu’à moitié rempli, notre groupe votera majoritairement en sa faveur.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, la France doit doubler sa production d’électricité décarbonée. Cela suppose d’abord de consolider et de renouveler le parc nucléaire, ainsi que de développer de manière extrêmement volontaire la production des énergies renouvelables.

La France, faible d’une décennie d’atermoiements, est désormais à la traîne, tant dans le nucléaire que dans les énergies renouvelables. L’objectif d’accélération qui sous-tend ce projet de loi est donc partagé, car essentiel à notre souveraineté. Une fois de plus, laissez-moi regretter que nous soyons obligés de légiférer dans le désordre, car il aurait évidemment fallu commencer par la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.

Surtout, nous légiférons trop à l’aveugle, puisque seulement 15 % des 112 articles ont fait l’objet d’une étude d’impact.

Enfin, et pour en finir avec les regrets, nous n’avons pas toujours légiféré sur les véritables enjeux. Le texte initial était muet sur l’énergie hydraulique et les collectivités territoriales, qui consacrent pourtant 5,5 milliards d’euros à la transition énergétique.

Le Sénat a entendu corriger le tir. Nous avons infléchi et enrichi le texte.

En premier lieu, nous avons associé les collectivités, en respectant leurs compétences et leurs finances et en privilégiant une approche décentralisée. En matière de planification, il faut bien avoir à l’esprit que nous avons garanti aux communes la maîtrise de la définition des zones d’accélération et de la réglementation urbanistique en découlant.

Nous avons permis à l’ensemble des communes de recourir au dispositif dit 3DS. Elles pourront ainsi réglementer l’implantation de tous types d’énergies renouvelables et même les exclure sous conditions. L’avis des communes sera enfin requis en cas d’implantation de ces énergies en zone littorale.

Alors oui, mes chers collègues, la planification demandera aux élus de plancher de nouveau sur leur document d’urbanisme, ce qui est complexe et souvent coûteux. Mais nous avons voulu donner la main aux élus plutôt que de nous laisser imposer des schémas par notre cher « État profond ».

Aujourd’hui, rien ne protège les maires de l’installation controversée – et parfois flibustière – d’éoliennes, notamment. Demain, après avoir travaillé et réfléchi sur les documents de planification, ce seront les maires, les populations et les conseils municipaux qui décideront.

Dans le même esprit, nous avons appliqué une contribution territoriale au partage de la valeur à tous les projets d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, lauréats d’un appel d’offres. Cette contribution sera allouée majoritairement aux collectivités.

Le Séant a également assuré aux collectivités l’accès à plusieurs dispositifs. Les contrats d’achat de long terme leur permettront de mieux se prémunir contre les hausses de prix pour leur fourniture d’électricité et de gaz renouvelables. Je pense également aux prises de participation, qui seront proposées aux communes et groupements d’implantation des projets d’énergies renouvelables, ainsi qu’aux opérations d’autoconsommation, qui seront facilitées pour l’électricité renouvelable et instituées pour le biogaz.

L’objectif de notre groupe a été de faire en sorte que les collectivités s’approprient la transition énergétique et disposent des moyens de le faire.

Par ailleurs, nous avons garanti la neutralité technologique entre les différences énergies et les différents équipements. C’est pourquoi nous avons fait adopter des incitations pour trois secteurs : l’hydroélectricité, le biogaz et l’hydrogène.

En outre, nous avons permis l’accélération des projets par la simplification des normes, le financement des actions et la résolution des litiges.

Enfin, nous avons essayé de combler quelques impensés du texte, qui sont aussi ceux de la transition énergétique.

Le premier impensé, c’est l’emprise foncière de cette transition. Nous avons fait prospérer la proposition de loi sur l’agrivoltaïsme, adoptée par le Sénat, qui fera ainsi l’objet, pour la première fois, d’une définition légale, d’une planification et d’une information, d’appels d’offres dédiés, de souplesses urbanistiques et de garanties financières.

Le second impensé, c’est la dépendance minière de cette transition. Car les énergies renouvelables sont de très grosses consommatrices de métaux critiques. Nous avons ainsi appliqué un bilan carbone à l’ensemble des projets d’électricité, de gaz et d’hydrogène renouvelables, soutenus par appel d’offres. Cela n’épuise pas ce sujet, qui est stratégique ! Mais nous ouvrons le débat.

Si ce texte laisse des regrets à certains de mes collègues du groupe Les Républicains, notamment s’agissant de l’éolien en mer, nous proposons son adoption, car la souveraineté énergétique de notre pays est un enjeu majeur que nous ne saurions balayer du revers de la main

Le Sénat a imprimé sa marque, en territorialisant les projets, en remettant les élus locaux au cœur de cette stratégie nationale, dont ils seront les premiers acteurs. Je veux remercier tous ceux avec qui nous avons travaillé, la commission du développement durable, et le rapporteur Patrick Chauvet au nom de la commission des affaires économiques. Je vous remercie également, madame la ministre, du travail en commun réalisé avec vos services. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après certaines turbulences lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a finalement produit un texte de raison. Il nous paraît équilibré, malgré le nombre d’articles ajoutés. Il répond ainsi à l’objectif principal : gagner du temps.

Cependant, et je crois que c’est déterminant, le volet réglementaire, tout aussi essentiel que son pendant législatif, devra permettre rapidité et performance.

Je connais votre engagement, madame la ministre, et je salue votre mobilisation sur ce projet de loi, dès sa préparation. Je me félicite également du travail fourni par les parlementaires des deux assemblées, malgré quelques incongruités que nous avons pu régler en discutant et en débattant. Nos positions n’étaient pas toujours alignées, mais nous avons largement enrichi le texte.

Pour le groupe Les Indépendants, l’un des principaux apports est bien sûr celui de l’agrivoltaïsme. Dans le cadre de notre niche parlementaire du 20 octobre dernier, nous avons mis ce sujet à l’ordre du jour, avec une proposition de loi, qui, après avoir été largement adoptée, a été insérée dans ce texte.

Au moment de son examen par le Sénat, j’avais déjà pu m’exprimer en pointant la nécessité de donner un cadre parfaitement défini à cette activité. L’activité agricole restera l’activité principale, et la production d’énergie améliorera notre mix énergétique et fournira un revenu complémentaire aux agriculteurs sans faire obstacle aux aides de la politique agricole commune (PAC).

La précision de la définition de cette activité évitera les dérives que l’absence de règles aurait pu favoriser. En ces temps de crise, l’agrivoltaïsme coche toutes les cases du bon sens.

Un autre sujet qui me tient à cœur, et que je crois satisfait, concerne la place de nos collectivités territoriales et de nos élus locaux dans le déploiement des énergies renouvelables. J’ai plaidé en faveur d’une position consensuelle, entre un droit de veto excessif des maires et l’exigence de développement rapide et efficace des énergies bas-carbone. Leur voix compte ; ils doivent rester des acteurs majeurs de notre transition écologique. Ils connaissent parfaitement leurs territoires et la pertinence des projets locaux. Les associer est le gage d’une transition réussie.

J’ai le même avis sur les documents d’urbanisme, notamment ceux qui concernent les Scot.

Les objectifs de développement équilibré du territoire ont été améliorés, afin de prendre en compte les nouvelles installations de production et de transport des énergies renouvelables.

Évoquer le transport d’énergie me permet de revenir sur la question du raccordement. C’est un élément absolument indispensable. On peut installer toutes les énergies renouvelables que l’on veut : si elles ne sont pas raccordées, l’effet est restreint, voire presque nul !

L’enjeu de l’intégration aux réseaux de transports et de distribution est principalement entre les mains du Gouvernement et des gestionnaires de réseaux.

Enfin, je me réjouis de la possibilité, sous certaines conditions, de stocker l’énergie, si cela répond à une raison impérative d’amélioration de l’intermittence de certaines énergies. Je pense particulièrement aux stations de transfert d’énergie par pompage (Step).

Dans le même domaine, le procédé Power to Gas nous permettra aussi un autre mode de stockage de l’énergie produite. Nous pouvons cependant constater que notre bouquet énergétique devra être absolument complété par le nucléaire, qui fournit une électricité permanente.

Je conclurai en regardant vers le futur.

Ce futur est à la fois renouvelable et nucléaire. Le mois dernier, nous avons examiné le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. J’évoquais alors le caractère pilotable de l’électricité produite en continu. De plus, le nucléaire reste une filière d’excellence française.

Si nous voulons amorcer sereinement le virage de modification de nos consommations et de décarbonation, nous avons absolument besoin d’augmenter fortement notre potentiel de production d’énergies bas-carbone.

Les deux projets de loi d’accélération ne sont que les prémices de nos discussions sur le futur énergétique de notre pays. Ils étaient nécessaires, vu la situation d’urgence dans laquelle nous a plongés le conflit en Ukraine.

Nous compléterons nos dispositifs lors des lois de programmation énergétique, pour travailler très précisément sur nos futurs besoins et impulser les nouvelles orientations nécessaires.

En attendant, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout avait très bien commencé !

Tout d’abord, sur le principe, sept ans après la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de Ségolène Royal, l’État et le Gouvernement proposaient au Parlement une loi consacrée au développement des énergies renouvelables, permettant enfin à la France de tenter de crédibiliser un scénario, à l’horizon de 2035, de réduction de la part du nucléaire sous la barre des 50 %, scénario affiché, mais jamais décliné en politiques opérationnelles.

Tout s’était bien poursuivi ! Évidemment, il reste au Sénat une certaine nostalgie des années Pompidou, d’un Hexagone centralisé et un peu refermé sur lui-même, où nos centrales nucléaires suffisaient presque, avec les barrages, à assurer nos besoins électriques, et seulement électriques.

Comme on pouvait un peu s’y attendre, l’offensive a donc bien eu lieu, mais a échoué, fauchée par quelques pales d’éoliennes honnies. Il s’est ainsi trouvé au Sénat une majorité claire pour refuser les deux mesures qui auraient tronçonné les mâts desdites éoliennes. Le Sénat a ainsi refusé l’éloignement des parcs éoliens en mer à 40 kilomètres des côtes et rejeté l’instauration d’un droit de veto des maires sur les implantations, une responsabilité dont – je le rappelle – ceux-ci n’étaient pas demandeurs !

Mieux, et parfois à notre plus grande surprise, plusieurs amendements importants du groupe écologiste ont été adoptés sur la planification régionale, l’alourdissement des pénalités pour défaut d’équipement en panneaux photovoltaïques et la création d’un fonds dédié à la biodiversité. À cet égard, je tiens à remercier les deux rapporteurs de leur travail et des nombreux avis favorables qu’ils ont émis sur nos amendements.

Fort de ces avancées, le groupe écologiste avait très logiquement voté en faveur du texte amendé par le Sénat.

Mais, depuis lors, les choses se sont assombries. Un certain nombre de mesures, à notre avis importantes, ont été modifiées ou ont disparu purement et simplement du texte dans le cadre de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Je pense notamment au niveau de pénalisation très insuffisant en cas de manquement aux obligations d’équiper les parkings en panneaux photovoltaïques. C’est dommage, car cela se traduira par un équipement et une production moindres. Je pense également à l’affaiblissement des mesures sur l’autoconsommation, pourtant demandées dans de nombreux territoires. Et ma liste n’est pas exhaustive !

Sur le fameux article 3, qui marquait la volonté unanime du Sénat de mieux associer les élus locaux, la solution trouvée, visant à équilibrer zones d’accélération et zones d’exclusion, les deux allant de pair, pouvait paraître séduisante. Le slogan que vous avez lancé tout à l’heure est d’ailleurs percutant, madame la ministre.

Toutefois, l’avis conforme des maires sur deux des étapes qui émaillent ce processus risque de le rendre finalement bloquant et ralentissant. C’est ce que craignent aujourd’hui de nombreux professionnels du secteur.

Il ne s’agit pas pour autant d’ignorer les avancées de ce texte. L’évolution des procédures pour l’éolien en mer va permettre de gagner un temps significatif dans l’instruction des dossiers, et l’ouverture des contrats de long terme aux collectivités est importante pour mobiliser l’épargne locale. Enfin – nous y étions attachés –, la création d’un fonds pour la biodiversité dans le cadre d’une loi sur l’énergie constitue également, en dépit de montants rabotés en commission mixte paritaire, une évolution importante, puisqu’elle permet d’élargir pour la première fois à l’énergie, et non plus seulement à l’eau, l’assise d’un financement pérenne pour la biodiversité. Madame la ministre, le gecko vert de Manapany vous remercie sincèrement de votre attention.

Il y a donc des « plus » et des « moins » ! Surtout, à l’horizon, le retour du nucléaire, au sujet duquel le Président de la République et le Gouvernement multiplient les signaux, parallèlement à la discussion de ce projet de loi.

Il ne vous aura évidemment pas échappé, madame la ministre, que l’avis des filières productrices d’énergies renouvelables est très mesuré quant à l’impact de cette loi, notamment s’agissant de l’agrivoltaïsme ou de l’éolien terrestre.

Aussi, dans ce contexte, le vote du groupe écologiste du Sénat sera, lui aussi, mesuré. Nous nous abstiendrons sur ce texte, qui ne suffira pas – c’est une évidence – à faire en sorte que la France respecte les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-sept, est reprise à dix-huit heures quarante-huit.)