M. Pierre Laurent. Qui l’a demandée alors ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État. Nous avons souhaité que le secteur financier soit traité comme tous les autres secteurs de l’économie.
Par ailleurs, les ministres participant au conseil Justice et affaires intérieures se réuniront jeudi prochain à Bruxelles. Plusieurs d’entre vous m’ont parlé des migrations. Les ministres auront l’occasion jeudi de revenir sur le plan d’action décidé lors du conseil extraordinaire du mois dernier pour mieux gérer les routes migratoires dans les Balkans et en Méditerranée.
En ce qui concerne les bateaux, il a été créé un groupe de contact entre États membres qui va inclure les ONG. L’objectif est d’éviter de répéter, monsieur le sénateur Cadec, ce à quoi nous avons assisté il y a quelques semaines et qui est à déplorer.
Depuis deux ans, vous le savez, monsieur le sénateur Reichardt, nous avançons sur le pacte asile et migrations. Il a d’ailleurs été débloqué sous présidence française du Conseil de l’Union européenne ; il était bloqué depuis dix ans, monsieur le sénateur ! (M. André Reichardt s’exclame.)
Nous avançons selon un autre triptyque. Le premier élément est la solidarité entre pays de l’Union européenne, essentielle pour garantir la liberté de circulation dans l’espace Schengen. Elle va de pair avec le deuxième élément : la responsabilité. Enfin, le dernier élément, dont la France a fait preuve il y a quelques semaines, est l’humanité.
Lors du prochain conseil Justice et affaires intérieures, les ministres évoqueront également l’élargissement de l’espace Schengen, que vous évoquiez de nouveau. Les nombreuses évaluations réalisées montrent que la Croatie, la Roumanie et la Bulgarie appliquent correctement les règles de Schengen. Elles sont prêtes à rejoindre cet espace, en contribuant de manière positive à sa sécurité.
Les traités prévoient, vous le savez, que la décision politique de cette pleine intégration appartient désormais au Conseil, à l’unanimité. À l’heure où nous parlons, cette unanimité ne semble pas réunie. La présidence s’efforce de parvenir sur cette question à un consensus, qui peut aussi être un compromis.
Enfin, madame Gruny, madame Guillotin, vous m’avez interrogée sur l’Europe de la santé et de la stratégie pharmaceutique. L’enjeu est, en effet, particulièrement important pour la France, puisqu’il participe du renforcement de notre autonomie stratégique européenne.
La révision de la législation pharmaceutique de l’Union doit être présentée par la Commission en décembre prochain. Nous sommes assez confiants. Nous pensons qu’elle répondra aux attentes.
Sur l’espace européen de santé et les entreprises qui pourraient être en charge du stockage des données afférentes, les discussions sont encore en cours au Conseil.
Le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité européen de la protection des données ont produit un avis sur la question. Comme vous le savez sûrement, ils ont notamment proposé qu’il soit inscrit dans le texte que ces données doivent être hébergées sur le territoire de l’Union européenne.
Pour conclure, vous releviez, messieurs les sénateurs Gattolin et Marie, que jamais l’Union n’aura autant avancé que ces derniers mois en matière d’Europe de la défense, d’union des marchés de l’énergie et de lutte contre les ingérences étrangères.
Pour l’ensemble de ces sujets, le maître-mot est, me semble-t-il, celui de souveraineté. Le Président de la République avait proposé ce même agenda de souveraineté à nos partenaires européens dès 2017, dans le discours de la Sorbonne.
Ce mot de souveraineté est désormais repris par nos partenaires, de même que celui de boussole ou d’autonomie stratégique. Il faut vraiment saluer, comme vous l’avez fait ce soir, l’ampleur du changement de paradigme qui s’est opéré depuis lors.
Oui, l’Europe avance d’autant plus vite face aux crises, si nous prenons en commun nos responsabilités. Oui, l’Europe est complexe et l’on n’avance pas toujours aussi vite qu’on le souhaiterait, mais nous sommes vingt-sept à la construire, comme vous le souligniez, madame la sénatrice Jourda.
Je crois que c’est l’honneur de la France, parmi ces vingt-sept, que d’être constamment à l’initiative et force de proposition. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Conclusion du débat
Mme le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Pour conclure ce débat préalable, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir répondu aussi précisément et nominativement à tous les sénateurs intervenus ce soir sur des sujets aussi importants qu’intéressants.
Ces thèmes donnent l’impression d’être redondants, parce qu’ils sonnent rythmés depuis un moment par la guerre en Ukraine, mais ils n’en demeurent pas moins essentiels.
Je souhaiterais seulement revenir sur plusieurs points.
Le premier est celui de la justice, qui devra un jour être faite pour les crimes perpétrés par les Russes. Au-delà des crimes physiques, qui se ressentent, qui se voient et qui sont présentés par les médias, il existe un crime majeur, relevé par les députés ukrainiens qui ont rendu visite la semaine dernière à notre commission : la déportation.
M. Allizard s’est exprimé sur ce qui peut se passer en Birmanie demain ; je mets en garde, pour ma part, sur ce qui peut se passer dans les mois et les années à venir, du fait de tous ces enfants et toutes ces familles qui ont connu la déportation. L’Union européenne doit observer très attentivement cette situation pour le moins dramatique.
Le deuxième point a été évoqué par nos spécialistes de la santé. Nous avions parlé, madame la secrétaire d’État, avant l’ouverture de la séance et sans nous être concertés, de la pénurie de médicaments. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
En tant que professionnel de santé, j’ai reçu aujourd’hui un nombre d’alertes considérable, à la fois en provenance de professionnels délivrant au nom des médecins, comme les pharmaciens, et de patients. Ils nous expliquent qu’il est même difficile d’obtenir en ce moment des antibiotiques dans les pharmacies.
Le problème est réel, mais il est récurrent et cyclique. De fait, nous en avions déjà parlé ; je me souviens d’avoir posé deux ou trois questions d’actualité en la matière, pour des produits tout à fait différents. En effet, nous avions rencontré des problèmes avec les antihypertenseurs, puis avec les corticoïdes ; désormais, le problème touche aux antibiotiques. Il faut vraiment y veiller. N’ajoutons pas une crise sanitaire à la crise sanitaire que nous venons de vivre, du fait d’un manque de traitements.
On pense toujours que cela n’arrive qu’aux autres, mais quelque chose commence à poindre…
Le dernier point sur lequel j’aimerais revenir est celui de la Communauté politique européenne. Sincèrement, à l’origine, je considérais cet outil comme un gadget. Mais au fil des rencontres avec nos collègues européens, qui l’intègrent progressivement, nous nous rendons compte qu’elle peut être un outil intéressant.
Le message à faire passer à toutes ces nations qui veulent entrer dans la Communauté politique européenne est qu’il leur revient aussi de la faire vivre. Elles ne peuvent pas tout attendre de l’Union européenne ; elles ne peuvent pas tout attendre des États membres. Elles doivent pouvoir aussi s’affirmer et émettre leurs propres propositions ; nous l’avons souligné.
Le président Gérard Larcher et moi-même étions en déplacement en Serbie récemment. La CPE n’est pas un nouveau paradis qui s’offre à ces pays : elle doit être un outil. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)
Mme le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2022.
8
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 7 décembre 2022 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’énergie, présentée par M. Fabien Gay, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman et plusieurs de leurs collègues (texte n° 66, 2022-2023) ;
Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire, présentée par M. Gérard Lahellec, Mme Marie-Claude Varaillas et plusieurs de leurs collègues (texte n° 144, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER