M. Fabien Genet. Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à permettre aux collectivités d’assurer leurs besoins en énergie cet hiver sur l’ensemble du territoire en prévision d’éventuels délestages. Il s’agit de les aider à réaliser des investissements de substitution sur des équipements de secours, par exemple des groupes électrogènes pour l’installation de systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou d’équipements de cuisson dans les services publics. Les délestages inquiètent beaucoup de nos collègues élus. Une telle aide pourrait être la bienvenue.
M. le président. L’amendement n° II-1110 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
En effet, le dispositif proposé crée une difficulté en ne visant que les groupes électrogènes alimentés au propane, et, demain, au biopropane, alors qu’il existe des groupes électrogènes qui fonctionnent avec d’autres combustibles. Son adoption entraînerait donc une distorsion de concurrence sur le marché des électrogénérateurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° II-42 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, monsieur le président. Comme je ne saurais ennuyer Mme le rapporteur spécial à cette heure avancée de la nuit, je retire cet amendement. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° II-42 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 décembre 2022 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Mission « Défense » et article 42 ;
Mission « Action extérieure de l’État » et article 41 A ;
Mission « Aide publique au développement » ;
Compte spécial « prêts à des États étrangers » ;
Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 3 décembre 2022, à deux heures cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Rémi Féraud et Didier Rambaud ;
Suppléants : MM. Stéphane Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Antoine Lefèvre, Bernard Delcros, Mme Isabelle Briquet, MM. Pascal Savoldelli et Jean-Claude Requier.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER