Séance du 2 décembre 2022

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je demande également le retrait de ces amendements, sachant que l’amendement n° II-792 est satisfait : 23 postes sont créés à Météo-France pour 2023, conformément à ce qui avait été prévu.

Agnès Pannier-Runacher, Clément Beaune et moi-même avons pris le temps de recevoir les organisations syndicales, y compris celles des opérateurs. Certaines se sont appuyées sur les rapports sénatoriaux pour évoquer leur situation.

N’ayez donc aucun doute sur l’utilité de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour ma part, ayant eu la chance de siéger dans cette assemblée, je n’en avais aucun à cet égard. Très concrètement, ces travaux ont grandement compté dans les arbitrages que nous avons recherchés.

Je vous le redis : la création de 23 postes à Météo-France l’année prochaine, c’est plus qu’une stabilisation, c’est une véritable inflexion.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° II-997 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-997 est retiré.

Monsieur Gillé, l’amendement n° II-792 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Je considère que les exigences que l’on a à l’égard de Météo-France ont évolué. Alors que l’on a exagérément réduit le nombre d’emplois à un certain moment, on ne peut pas se satisfaire aujourd’hui d’une légère augmentation.

Compte tenu des enjeux, je pense qu’il faut accroître les moyens de Météo-France d’une manière plus significative.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-792.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-258 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.

L’amendement n° II-615 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Menonville, Henno, Longeot et Mizzon, Mmes de La Provôté et Demas, M. D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. Kern, Savary, Canévet et Moga, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Levi, Mme Perrot, MM. Laménie, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Doineau, Herzog et Billon et M. P. Martin.

L’amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Perrot, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern et Mmes Gacquerre et Billon.

L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié.

M. Hervé Gillé. L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, décidée par le Gouvernement à l’été 2022, aura des effets très importants sur la situation budgétaire des parcs naturels régionaux (PNR).

Avec plus de 2 200 agents répartis sur les 58 parcs que comptent nos territoires et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution pourrait représenter un coût annuel compris entre 50 000 et 120 000 euros pour chaque parc. À l’échelle nationale, la mise en œuvre de cette mesure est estimée à 5 millions d’euros.

Les PNR bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État de 120 000 euros chaque année. Or cette dotation n’a, hélas ! pas été réévaluée depuis plus de dix ans, et ce alors que les enjeux environnementaux sont de plus en plus prégnants.

Dans ces conditions, il est évident que le concours de l’État est bien insuffisant pour leur permettre de faire face à leurs nouvelles dépenses et maintenir leur niveau d’activité.

Aussi le présent amendement vise-t-il à augmenter de 5 millions d’euros le budget alloué par l’État aux parcs naturels régionaux, qui sont des acteurs majeurs du monde rural.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-615 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement ayant été remarquablement défendu par notre collègue, j’ajouterai simplement que l’augmentation de la contribution de l’État évitera d’avoir à solliciter de nouveau les collectivités locales, qui participent largement au financement des PNR.

M. le président. L’amendement n° II-766 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° II-755 rectifié septies, présenté par Mmes Joseph et Berthet, M. C. Vial, Mme Dumas, MM. Laménie et Belin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Calvet et Bonhomme, Mmes Canayer, Belrhiti, L. Darcos, Malet et Ventalon, M. Cambon, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Bellurot et Lopez, MM. Burgoa, Bouchet, Lefèvre et Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Charon et B. Fournier, Mmes Eustache-Brinio et Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement de ma collègue Else Joseph s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être présentés.

M. le président. L’amendement n° II-960, présenté par MM. P. Joly, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d’indice des fonctionnaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de M. Gillé. Il vise à abonder de 3 millions d’euros les crédits des parcs naturels régionaux.

M. le président. L’amendement n° II-1262, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement étant en quelque sorte un amendement de synthèse, je demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune à son profit.

À la lecture de ces très nombreux amendements, nous avons pris conscience que les parcs naturels régionaux font face à un problème qui n’a pas été évoqué au cours des différentes auditions que nous avons menées.

Je rappelle que, en 2021, les réserves naturelles nationales ont bénéficié d’une augmentation de 2 millions d’euros de la subvention de l’État afin de leur permettre de financer les revalorisations salariales, lesquelles avaient été gelées depuis 2012. En revanche, rien n’a été fait pour les parcs naturels régionaux.

Ces deux entités fonctionnent pourtant de la même manière : elles sont gérées par les collectivités, souvent sous la forme d’un syndicat.

Cela étant, il nous semble que les montants demandés – 3 ou 5 millions d’euros – sont trop élevés au regard des besoins réels des parcs. Nous avons donc procédé à un calcul en nous appuyant sur ce qui a été fait pour l’Office français de la biodiversité : le montant de sa subvention pour charges de service public ayant été augmenté, 5 millions d’euros ont été fléchés spécifiquement vers le financement de l’augmentation du point d’indice. On croisant toutes ces données, on en arrive à 2,2 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Il est vrai que cette enveloppe est gelée depuis des années, mais il s’agit d’une dotation d’investissement. Si vous abondez cette enveloppe, vous abondez des crédits d’investissement alors que vous relevez un problème de fonctionnement.

J’ajoute, comme vient de le rappeler la rapporteure spéciale, qu’un financement est tout de même prévu, via la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité, qui est versée aux communes situées dans un PNR. Le montant de cette dotation augmente de 5 millions d’euros, précisément pour tenir compte de ce reversement en fonctionnement. Je vous invite à le vérifier.

On peut éventuellement réfléchir, si vous le souhaitez, à une modification du financement des PNR, mais, en l’espèce, voter un abondement d’investissement ne permettra pas de résoudre les problèmes que vous évoquez.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° II-258 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean-François Longeot. Je retire le mien, monsieur le président.

M. Jean-Claude Requier. J’en fais de même !

M. Marc Laménie. Je retire également le mien, monsieur le président.

Mme Martine Filleul. Je retire aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques n° II-258 rectifié, II-615 rectifié et II-906 rectifié, ainsi que les amendements n^os II-755 rectifié septies et II-960 sont retirés.

Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-1262 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je le maintiens, en attendant d’avoir plus d’informations au cours de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1262.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-333 est présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-1261 est présenté par MM. Maurey et Sautarel, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-333.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, cosigné par mon collègue Hervé Gillé, vise à allouer 4,6 millions d’euros supplémentaires à l’Autorité de régulation des transports (ART).

Le champ de compétences de cette autorité ne cesse de s’étendre d’année en année. Pourtant, cette extension n’a pas été accompagnée d’une hausse à due concurrence de ses ressources.

Cette situation a contraint l’ART à effectuer des prélèvements sur son fonds de roulement, qui atteint désormais un niveau critique, mettant met en danger sa capacité à financer l’indemnisation de possibles contentieux qu’elle serait amenée à perdre.

Il est donc indispensable, dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs, que le régulateur n’ait pas à craindre d’aller au contentieux.

M. Fabien Genet. Ce serait dommage !

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise donc à augmenter le montant de la subvention pour charges de service public de l’ART afin de lui permettre d’exercer ses missions de régulation dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1261.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission des finances est identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il témoigne de nos excellentes relations et de notre communauté de vues.

Des missions complémentaires ont été confiées à l’ART, de même que des effectifs supplémentaires lui ont été alloués, mais sans augmentation de ses moyens. En outre, j’ai évoqué dans mon propos liminaire le risque que fait peser sur l’ART le fait d’être son propre assureur.

Par ailleurs, cet organisme est précieux pour les missions de contrôle du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je n’ai aucun doute sur le caractère précieux de l’Autorité de régulation des transports.

Ses missions ont été étendues et ses effectifs ont d’ailleurs significativement augmenté ces sept dernières années. Il faut en effet s’interroger sur ses ressources pour les prochaines années.

Nous sommes absolument convaincus que le financement prévu pour l’année 2023 permettra à l’ART de couvrir le coût de ses missions. Certes, elle devra puiser dans sa trésorerie, mais la Cour des comptes, dans un rapport, avait constaté une « forme d’aisance financière pour le moment ». Je pense donc qu’il n’y a pas de risque pour l’année 2023. Il nous faudra toutefois nous interroger sur l’adéquation durable des moyens et des missions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je maintiens cet amendement pour garantir l’indépendance de l’ART, qui ne doit pas craindre, je viens de le dire, d’engager des contentieux, le cas échéant.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous rappeler qu’un poste est vacant depuis près de cinq mois à l’ART, il s’agit du poste de président… Je ne sais pas si vous attendez de pouvoir y recaser quelqu’un, mais j’espère que vous trouverez un candidat indépendant et compétent, comme le fut le président Bernard Roman. C’est un sénateur de droite et du sud qui le dit d’un ancien député de gauche et du nord ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. Comme le sénateur Tabarot, je rends hommage, au nom du Gouvernement, à l’action du président Roman, laquelle a été unanimement saluée, comme en témoignent vos propos.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-333 et II-1261.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-977 rectifié, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement de Mme Préville n’a pas grand-chose à voir avec l’amendement précédent.

Le 21 juillet dernier, le Président de la République a annoncé, à Argelès-Gazost, dans les Hautes-Pyrénées, la création d’une brigade « loup » pour ce massif.

Pour que cette promesse soit tenue, le présent amendement a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à la création de cette brigade pyrénéenne, mais aussi d’une brigade dans le Massif central et d’une autre dans le massif alpin.

En se fondant sur le modèle de la brigade alpine, qui comprend 16 louvetiers, cet amendement vise à abonder de 2,5 millions d’euros le budget de l’Office français de la biodiversité, afin de permettre l’embauche d’une cinquantaine de louvetiers, à répartir dans les trois brigades supplémentaires qui sont prévues.

M. le président. L’amendement n° II-1100 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-765 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a été déposé par notre collègue Guillaume Gontard. Il m’a chargé de vous dire que la brigade « loups » des Alpes, qui existe depuis sept ans, a fait la preuve de son efficacité pour protéger les éleveurs, constater les attaques, favoriser des indemnisations rapides ; prélever efficacement un prédateur quand cela est pertinent, sans désorganiser la meute et aggraver la situation ; améliorer la connaissance comportementale du prédateur, ce qui est essentiel pour construire l’incontournable cohabitation entre celui-ci et l’homme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces amendements sont déjà satisfaits.

Il est vrai que, d’habitude, les annonces précèdent l’inscription dans les documents budgétaires. Ici, l’inscription a précédé l’annonce, ce qui explique peut-être que vous ayez été troublé.

La subvention de l’Office français de la biodiversité augmente cette année de 25 millions d’euros. Le plafond d’emplois, hors transferts, est rehaussé de 15 ETP, notamment pour renforcer les brigades d’intervention contre les grands prédateurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Tout ce qui vient d’être dit est exact. Une brigade est composée de 10 lieutenants de louveterie. Il s’agit de bénévoles, qui perçoivent une indemnité.

Le plan Loup arrive à échéance en 2023, un nouveau plan débutera en 2024. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de débattre ici de ce nouveau plan dans tous ses aspects.

M. le président. Madame Filleul, l’amendement n° II-977 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-977 rectifié est retiré.

Monsieur Fernique, l’amendement n° II-765 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-765 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-904 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Le réseau des conservatoires d’espaces naturels compte 1 100 salariés répartis sur le territoire pour la gestion de plus de 4 000 sites. Il met en œuvre de nombreuses politiques publiques et est soumis à des exigences d’ingénierie et de programme toujours plus fortes, pour faire face au changement climatique et préserver la biodiversité.

Or les dotations de fonctionnement représentent, en valeur cumulée, environ 1,3 million d’euros par an pour l’ensemble des conservatoires, soit 1 200 euros par ETP.

Afin de maintenir les compétences indispensables des équipes et de faire face à l’évolution des charges en raison de l’inflation, le présent amendement vise à porter le budget du réseau à 3,5 millions d’euros en abondant l’action correspondante de 2,2 millions d’euros supplémentaires.

L’amendement n° II-905 rectifié, qui vient ensuite dans la discussion, est un amendement de repli.